En cas de non-respect de la Loi, la Commission d’accès à l’information pourra imposer des sanctionsimportantes, qui pourraient s’élever jusqu’à 25 M$ ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Cette sanctionsera proportionnelle, notamment, à la gravité du manquement et à la capacité de payer de l’entreprise.ENTREPRISES