6 Matching Annotations
  1. Jan 2023
  2. Nov 2022
    1. Un organisme du secteur public disposera d’un délai maximum de deux mois pour prendre une décision sur une demande de réutilisation.

      Cela s'apparente à une demande d'accès à l'information, dans le contexte québécois.

  3. Oct 2022
  4. Sep 2022