Faudra-t-il attendre des décrets d’application pour que la loi devienne applicable ? Non. L’adoption de décrets va en effet être nécessaire pour d’autres parties de la loi République numérique (notamment celle relatives à l’Open Data et à l’exception en faveur du Text et Data Mining). Néanmoins, l’article 30 ne mentionne nullement la nécessité d’adopter des décrets et il sera donc directement applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 9 octobre 2016).