Le dispositif, tel que défini par l’article 17 de la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, comprend un ensemble de huit mesures et procédures visant à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité au sein d’une entité, qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’une administration publique.