Article 122-9Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Article 122-9Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Désormais, un salarié qui signale un crimeou un délit peut bénéficier de la protectionqui s’attache à la qualité de lanceur d’alerteau titre d’un dispositif spécifique sans avoir àdémontrer qu’il remplit toutes les conditionsprévues par les articles 6 et 8 de la loi du 9décembre 2016. Il sera seulement vérifié qu’ila procédé au signalement d’un crime ou d’undélit de bonne foi dont il avait connaissancedans l’exercice de ses fonctions. Cette positiona été récemment confirmée par la Cour decassation (Cass. Soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301).

L’accompagnement des lanceursd’alerte : de l’orientation à la protectioncontre les représailles

Plus de la moitié des adhérenteset adhérents d’organisations syndicales se déclarent victimes de discrimination liée à leur activité

• Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquer despoursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciaires tout acte demaltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionGarde des Sceaux, ministre de la Justice

Que fait l’ANAC et que fera-t-elle à l’avenir ? L’objectif principal est la formation dans le secteur public ainsi que la formation dans les écoles en collaboration avec le ministère de l’Éducation publique

Le dispositif, tel que défini par l’article 17 de la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, comprend un ensemble de huit mesures et procédures visant à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité au sein d’une entité, qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’une administration publique.

En ce qui concerne les représailles, la loi ne parle que de mesures organisationnelles comme mesures de rétorsion possibles. Cela limite les représailles aux actes officiels et aux mesures organisationnelles de l’administration publique. Mais l’objectif est d’élargir cette définition, en conformité avec la directive, à tout acte portant préjudice au lanceur d’alerte. La charge de la preuve incombe à l’employeur, tant dans le secteur privé que public. Il doit prouver que les mesures de rétorsion constatées ne sont pas liées au signalement. Il s’agit d’une mesure très importante.

protection et orientation des lanceurs d’alerte, qui vont venir étayer la défense des droits de l’enfant.

Île-de-France

L’absence de connaissance de la loi et de ses droits, la complexité du cadre juridique et la crainte de représailles sont manifestement les principales raisons qui expliquent que les personnes gardent le silence.