Sont considérés comme vices de forme (motifs d’annulation en contentieux)a) Une décision non conforme (exemples : décision de redoublement sans mise en place préalable d’un dispositifd’accompagnement pédagogique – « voie professionnelle » pour un élève de 2GT).b) L’absence de motif en cas de désaccord du CE avec l’une des voies d’orientation demandées – cette carenceest réparée lorsque la sous-commission motive le refus.c) L’absence de preuve de dialogue avec la famille – cette carence est réparée lorsque la famille est présente encommission d’appel.d) L’absence d'un professeur de l'élève pour la présentation du dossier.e) L’absence du PSYEN EDO du CIO de l’élève pour la présentation du dossier.f) L’absence des bulletins de l’élève.Si l’un de ces vices est constaté, le président de la sous-commission peut proposer l’acceptation immédiate du recours.

L’absence de motif en cas de désaccord du CE avec l’une des voies d’orientation demandées – cette carenceest réparée lorsque la sous-commission motive le refus.c) L’absence de preuve de dialogue avec la famille – cette carence est réparée lorsque la famille est présente encommission d’appel.

Le professeur qui présente le dossier de l’élève à la commission doit être un professeur de la classe de l’élève (le texte ne précise pas que ce doit être le professeur principal). Le dossier ayant été présenté par un professeur n’ayant pas l’élève en classe, ce vice de forme est de nature à entraîner l’annulation de la décision de la commission (TA Montpellier, M. Buonomo, n° 89.1605, 17 octobre 1989).