A chaque fois, la présidente de la commission prenait la décision. J'ai vraiment eu l'impression de faire de la figuration

Ce n'est pas vrai de dire qu'on accorde le passage dans la majorité des cas. Dans ma commission cela avait été rarement le cas.

De toute façon, les commissions d'appels se déclarent en faveur du passage pour un grand nombre de demandes !

Cette erreur ayant été de nature à priver la requérante d’une garantie propre à la procédure de recours administratif préalable formé à l’encontre d’une décision d’orientation du chef d’établissement non conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que la décision du 15 juin 2021 de la sous-commission d’appel est entachée d’un vice de procédure et doit être annulée. »

l’administration ne justifie pas avoir porté la date de la réunion de la commission d’appel à la connaissance de Mme B dans un délai lui permettant d’assister à cette réunion

La famille doit être régulièrement avertie de la date de la commission d’appel. En cas de défaut, l’administration prive la famille d’une garantie

Afficher la liste par niveau, sur laquelle figurent les décisions prises par les commissions d’appel, pour chaqueélève concerné conformément à la décision.

nvoquer les parents. La convocation doit contenir : le nom, l’adresse professionnelle du président de la commission d’appel, la date de la commission etl’adresse précise de l’établissement où siège la commission. les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants des parents d’élèves siégeant encommission d’appel.

Sont considérés comme vices de forme (motifs d’annulation en contentieux)a) Une décision non conforme (exemples : décision de redoublement sans mise en place préalable d’un dispositifd’accompagnement pédagogique – « voie professionnelle » pour un élève de 2GT).b) L’absence de motif en cas de désaccord du CE avec l’une des voies d’orientation demandées – cette carenceest réparée lorsque la sous-commission motive le refus.c) L’absence de preuve de dialogue avec la famille – cette carence est réparée lorsque la famille est présente encommission d’appel.d) L’absence d'un professeur de l'élève pour la présentation du dossier.e) L’absence du PSYEN EDO du CIO de l’élève pour la présentation du dossier.f) L’absence des bulletins de l’élève.Si l’un de ces vices est constaté, le président de la sous-commission peut proposer l’acceptation immédiate du recours.

L’absence de motif en cas de désaccord du CE avec l’une des voies d’orientation demandées – cette carenceest réparée lorsque la sous-commission motive le refus.c) L’absence de preuve de dialogue avec la famille – cette carence est réparée lorsque la famille est présente encommission d’appel.

Attention : la commission d’appel doit vérifier qu’une proposition d’orientation autre que celle faisant l’objet durecours a été émise par le chef d’établissement. La décision finale doit être en cohérence avec le décret et nepeut se traduire par une décision de maintien dans la classe d’origine.

N.B. : la notification doit comporter la mention informant les représentants légaux des possibilités et délais derecours contentieux auprès du tribunal administratif

s’ils font appel dans un délai de trois jours ouvrables à compter dela réception de la notification

57 dossiers examinés, 7 ont été « repêchés »

il y a un avantage certain à passer.

Prendre contact avec une association de parents représentée dans la commission. L’administration doit dire, à la demande, quelles sont les associations représentées. Sinon contacter au niveau départemental l’association la plus représentative.

Quelques conseils aux usagers

L’arrêté du 14 juin 1990 n’interdit pas expressément la nomination en qualité de membres d’une commission d’appel, les chefs d’établissement ou les professeurs faisant partie d’établissements situés dans le ressort desdites commissions. En conséquence a été rejetée la requête de la FCPE qui se prévalait de ce que ce n’était pas le cas les années précédentes. Il a été considéré qu’il n’a pas été porté atteinte aux garanties d’impartialité que doit offrir la commission (TA Toulouse, 27 septembre 2001, Conseil départemental c./ recteur de l’académie de Toulouse).

Le professeur qui présente le dossier de l’élève à la commission doit être un professeur de la classe de l’élève (le texte ne précise pas que ce doit être le professeur principal). Le dossier ayant été présenté par un professeur n’ayant pas l’élève en classe, ce vice de forme est de nature à entraîner l’annulation de la décision de la commission (TA Montpellier, M. Buonomo, n° 89.1605, 17 octobre 1989).

L’arrêté précise : « lorsque des sous-commissions d’appel sont mises en place pour un même niveau, l’inspecteur d’académie, avant la réunion de ces instances, leur fournit des éléments d’information afin de leur permettre de rechercher les conditions d’un fonctionnement homogène »

Quelques décisions de justice

En l’absence de précision le quorum est atteint si la moitié des membres désignés sont présents.

Vérifier que la composition de la commission est conforme et le quorum est atteint. Elle doit rester invariable tout aulong de ses travaux. Aucune intégration d’un membre de la commission ne peut avoir lieu en cours de séance.

ces punitions relèvent de la seule autorité du professeur et ne peuvent faire l’objet que d’un recours hiérarchique auprès du chef d’établissement, procédure mise en œuvre marginalement par l’élève concerné ou ses parents, même si les punitions du professeur ne sont pas réglementaires. Il en est ainsi, par exemple, des lignes à copier interdites depuis un arrêté du 5 juillet 1890 (Condette, 2020, 212).

Recommandation 18. Inciter les établissements scolaires à monter des projets liés à l’éducation à la sexualitéet les proposer, le cas échéant, dans le cadre des appels à projets faits par exemple par les collectivitésterritoriales

La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Article D511-51Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant. Elle comprend en outre cinq membres : 1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 2° Un chef d'établissement ; 3° Un professeur ; 4° Deux représentants des parents d'élèves. Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission académique d'appel).