1 Matching Annotations
  1. Jun 2024
    1. Toute décision d'orientation post-3e non conforme à la demande de la famille doit obligatoirement être motivée. Le chef d'établissement est tenu de mettre en avant des éléments objectifs sur lesquels repose sa décision. "Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts (Article D331-34 - Code de l'éducation)."