Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

briefing document détaillé basé sur les sources que vous avez fournies.

BRIEFING DOCUMENT : Actes Administratifs des EPLE

Thème Général : Ce document est un vademecum ou guide pratique concernant les actes administratifs au sein des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) en France.

Il détaille les procédures, les responsabilités

• des différents organes (Conseil d'Administration (CA), Commission Permanente (CP),
• Chef d'Établissement (CE)),
• et les exigences de transmission de ces actes aux autorités compétentes (Rectorat, Collectivité de rattachement).

Principales Idées/Faits:

• Types d'Actes Administratifs :

Le document catégorise un large éventail d'actes, allant * des décisions budgétaires et financières (adoption du budget, compte financier, décisions budgétaires modificatives) * aux questions pédagogiques (projet d'établissement, PPMS), * en passant par la gestion des biens (acquisition, aliénation, sorties d'inventaire), * les contrats et conventions, les questions de personnel (recrutement, licenciement, mesures disciplinaires), * et la gestion des créances (remise gracieuse, admission en non-valeur).

Exemple:

• « Acquisition et aliénation de biens »,
• « Adoption du PPMS »,

• « Autorisation de recrutement de personnels de droit public ».

• Responsabilités et Délégations : Le document précise qui est responsable de chaque type d'acte (CA, CP, CE) et les conditions dans lesquelles des délégations de pouvoir peuvent être accordées.

• Exemple: « Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de … ».

• Transmission des Actes : Une distinction claire est faite entre les actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle (Rectorat, Collectivité de rattachement) et ceux qui ne le sont pas. Le document indique également les modalités de transmission (via l'application DEM'ACT, ou hors DEM'ACT).

Exemple:

« Domaine : Action éducatrice Objet de l’acte : PROJET D’ETABLISSEMENT Auteur : CA Transmissible : Oui – Rectorat Modèle DEM’ACT : 59 »

• Procédure DEM'ACT : Le document fait référence à l'application DEM'ACT, qui est un outil utilisé pour la transmission électronique des actes administratifs. Il fournit des indications sur les modèles d'actes à utiliser dans DEM'ACT, et des réponses aux questions fréquemment posées concernant l'utilisation de l'application.

• Exemple: « Comment saisir un acte de proposition de répartition des logements de fonctions ? Quel type d’acte pour les COP ? »

• Gestion Budgétaire et Financière : Une attention particulière est accordée à la gestion budgétaire et financière, avec des détails sur les décisions budgétaires modificatives (DBM), les crédits globalisés, les subventions (avec ou sans condition d'emploi), et la gestion des reliquats.

• Exemple: "Les crédits notifiés en exécution d’une convention signée avec l’EPLE sont gérés comme des dispositifs particuliers mêmes si les codes activités utilisés relèvent de la nomenclature des crédits globalisés."

• Gestion des Biens : Le document détaille les procédures relatives à l'acquisition, l'aliénation, et la sortie d'inventaire des biens, en distinguant notamment les biens destinés à la vente et ceux destinés à la mise au rebut.

• Exemple: « Si les biens sont destinés au rebut, ils peuvent être désaffectés par décision du CA (ou de la CP par délégation du CA) après accord préalable de la collectivité de rattachement. »

• Questions de Personnel : Le document aborde les questions de recrutement, de licenciement, et de mesures disciplinaires à l'encontre des personnels, en précisant les compétences respectives du CA et du CE, et les exigences de transmission aux autorités compétentes.

• Exemple: « Il est impératif de saisir le bureau des affaires juridiques avant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. »

• Simplification des Procédures : Le document fait référence à des mesures de simplification administrative entrées en vigueur en septembre 2019, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des instances et les autorisations de recrutement.

• Exemple: « Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’applique à compter de la rentrée 2019. »

Citations Clés :

• "Le projet d'établissement engage le travail de l’établissement dans une politique globale pour trois ou quatre années, permettant de mettre en œuvre les orientations nationales et académiques, dans le cadre particulier et le contexte de l’établissement."

• "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes…"

• "Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur."

• "L'absence d'autorisation a pour conséquence de rendre le chef d'établissement incompétent pour signer un contrat de recrutement, ce qui rend nul le contrat."

• En Conclusion : Ce vademecum est un outil essentiel pour les EPLE afin de garantir la conformité de leurs actes administratifs avec la réglementation en vigueur, de répartir clairement les responsabilités, et d'assurer une transmission efficace des informations aux autorités de tutelle.

L'État a l'obligation de garantir un enseignement continu et de qualité, selon le Code de l'éducation. un tribunal a condamné l'État à indemniser une élève pour 136 heures d'absence d'enseignement, soulignant la responsabilité publique et le droit à l'éducation.

condamnation de l'État pour sa "carence dans l'organisation du service public de l'enseignement", suite à des plaintes de parents d'élèves concernant des absences non remplacées d'enseignants.

Le tribunal a fixé des critères pour évaluer une responsabilité de l'État peut être engagée lorsque les absences dépassent environ 15% du volume annuel total d'une matière obligatoire.

Le cabinet d'avocats Clerc propose des services dans plusieurs domaines liés à l'éducation. Voici un résumé des éléments clés en lien avec l'éducation, basés sur les sources fournies:

• Droit de l'éducation : Le cabinet intervient dans divers aspects du droit de l'éducation concernant les élèves, incluant l'orientation vers la seconde, l'affectation au collège ou au lycée, les dérogations scolaires et les situations de non-affectation au lycée, ainsi que pour les élèves scolarisés dans le privé et les étudiants internationaux en matière disciplinaire.
• Examens et concours : Le cabinet traite des questions liées aux examens et concours, notamment le baccalauréat 2025 et les cas de fraude aux examens. Il y a une publication mentionnant l'annulation d'un refus d'aménagement pour les épreuves du brevet.
• Discipline : Le cabinet gère les questions disciplinaires au collège, au lycée, à l'université, ainsi que pour les commissions de discipline du baccalauréat et du brevet de technicien supérieur.
• Enseignants et personnel de l'éducation nationale : Le cabinet traite les questions liées aux professeurs et personnels de l'Éducation nationale, ainsi que la discipline des enseignants chercheurs et les cas de harcèlement moral et sexuel. Il existe une publication traitant d'une affaire où un enseignant ne peut pas utiliser son site internet pour ses cours, les filmer et pratiquer le yoga avec ses élèves.
• Établissements d'enseignement : Le cabinet propose des formations et interventions pour les établissements d'enseignement et traite les questions liées au règlement intérieur et aux conditions générales.
• Droit pénal de l'éducation : Le cabinet intervient en droit pénal de l'éducation.

En résumé, le cabinet Clerc offre un large éventail de services juridiques liés à l'éducation, allant de la scolarité des élèves aux questions disciplinaires, en passant par les examens, le personnel enseignant et les établissements d'enseignement.

Ce document est une section de Foire aux Questions (FAQ) du site Associations.gouv.fr, regroupant de nombreuses questions fréquemment posées sur la vie associative en France.

Il couvre une large gamme de sujets, de la création et de la gestion des associations (fiscalité, formalités, responsabilités), à leur fonctionnement quotidien (bénévolat, financements, relations avec les pouvoirs publics).

L’objectif est de fournir des réponses concises et pratiques à des interrogations courantes, permettant ainsi aux associations et à leurs membres de mieux comprendre leurs droits et obligations.

La structure est chronologique par date de publication, classant les questions par ordre de pertinence, avec des réponses brèves et directes.

La conférence inaugurale du cycle dédié à l’État stratège et à la prise en compte du temps long dans l’action publique a permis d’aborder plusieurs points fondamentaux.

Voici un sommaire minuté des points forts de la vidéo :

0:30-3:00 : Recul de la prise en compte du temps long dans l’action publique.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, souligne le recul de la prise en compte du temps long par l’État.

Ce constat est lié à l’accroissement des tâches de gestion depuis la fin du 19e siècle.

L’État est passé d’un modèle régalien à un État providence puis un État régulateur, ajoutant à chaque étape de nouveaux objectifs de long terme mais aussi des objectifs de gestion courante qui entrent en concurrence avec le temps long.

3:00-5:30 : L'exemple de l'État planificateur de l’après-guerre.

L’exemple de l’État planificateur de l’après-guerre est cité, avec la création du Commissariat général au Plan en 1946.

Le plan a permis de structurer le développement du pays autour de grands projets.

La planification s’est appuyée sur des organismes de prévision (INSEE, service des études économiques et financières), et sur le dialogue avec les partenaires sociaux.

5:30-7:30 : Articuler temps court et temps long.

Bruno Lasserre insiste sur la nécessité d’articuler le temps court et le temps long, face aux enjeux de la transition écologique, des évolutions démographiques et des mutations technologiques.

Il soulève la question du développement d’un véritable outil prospectif couvrant ces différents champs.

9:30-11:00 : L’État stratège, une notion complexe.

Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études de la prospective et de la coopération du Conseil d’État, aborde la complexité des notions d’« État stratège » et de « temps long ».

Elle insiste sur la nécessité de clarifier ces notions pour mieux comprendre la réalité de l’État stratège et ses enjeux.

11:00-13:00 : Prospective et conciliation des temps.

Martine de Boisdeffre met l’accent sur la prospective pour anticiper les évolutions futures et préparer les politiques publiques.

Elle souligne l’importance de la conciliation du temps long avec la préférence pour le présent et la nécessité de l’évaluation et de l’adaptation des politiques publiques.

13:30-22:00 : François Bayrou, plaidoyer pour un État stratège.

François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, plaide pour un État stratège capable de penser le temps long et de s’organiser autour d’une planification.

Il déplore l’abandon de la culture du plan au profit d’une vision néolibérale privilégiant le marché.

Il donne des exemples concrets de décisions publiques qui ont souffert d’un manque de vision prospective.

Points clés de l’intervention de François Bayrou :

• Démographie médicale : La décision du numerus clausus a eu des effets désastreux sur le système de santé français.
• Énergie : Le manque de planification a conduit à des choix énergétiques incohérents et dangereux.
• Désindustrialisation : La France a subi une désindustrialisation massive faute d’anticipation.
• Outre-mer : L’absence de plan sérieux pour les Outre-mer a engendré une crise grave.

22:00-32:00 : Christine Lavarde, la difficulté de penser le temps long dans un contexte politique dominé par le court terme.

Christine Lavarde, sénatrice et présidente de la délégation à la prospective du Sénat, souligne la difficulté de penser le long terme dans un contexte politique dominé par le court terme.

Elle évoque les limites de la prospective, qui peut être démentie par des événements imprévus.

Elle insiste sur la nécessité pour l’État de se doter d’outils pour mieux anticiper les crises.

Elle déplore la tendance à privilégier les solutions budgétaires de court terme au détriment des investissements de long terme.

32:00-50:00 : Philippe Baptiste, le spatial comme exemple d’un secteur qui s’inscrit nécessairement dans le temps long.

Philippe Baptiste, président du CNES, met en avant le secteur spatial comme un domaine où la prise en compte du temps long est indispensable.

Il rappelle que les projets spatiaux nécessitent des années de développement et comportent des risques importants (techniques, géostratégiques).

Il souligne l’importance des objectifs stratégiques clairs, des compétences techniques, des budgets et de la confiance pour réussir dans le domaine spatial.

Il analyse les difficultés de l’industrie spatiale européenne, et plaide pour une réinvention du modèle de coopération européen.

50:00-1:08:00 : Échanges avec la salle.

Les échanges avec la salle abordent des questions cruciales comme la prise en compte des enjeux climatiques, l’articulation entre réflexion stratégique de long terme et respect du choix démocratique, l’importance de l’évaluation des politiques publiques, et la comparaison internationale des visions stratégiques et prospectives.

Conclusion :

La conférence inaugurale a permis de poser les bases d’une réflexion approfondie sur l’importance du temps long dans l’action publique et sur les difficultés rencontrées par l’État pour s’inscrire dans cette temporalité.

Les interventions et les échanges ont mis en lumière la nécessité d’un État stratège capable de concilier le court terme et le long terme, de développer une vision prospective, et de s’appuyer sur des outils et des organisations adaptés pour mener des politiques publiques ambitieuses et durables.

Voici un sommaire minuté de la transcription :

• 0:00 - 5:22 : Première partie de la vidéo (non transcrite).
• 5:23 - 5:24 : Introduction au dossier « Penser le temps long dans les politiques publiques ».
• 5:25 - 8:19 : Discussion sur le court-termisme dans la vie publique et la difficulté de penser à long terme, ainsi que la présentation de l’étude annuelle 2025 du Conseil d’État sur le thème « L'État stratège ou comment prendre en compte le temps long dans les politiques publiques ».
• 8:20 - 10:45 : Interview de M. Fabien Raynaud, rapporteur général de l’étude annuelle du Conseil d’État, sur les points communs entre l'étude de 2023 sur la proximité géographique et celle de 2025 sur le temps long, ainsi que sur le programme de travail pour l’étude 2025.
• 10:46 - 12:04 : Discussion sur la capacité des autorités administratives indépendantes à penser et agir dans le temps long, et sur la sensibilisation des citoyens aux enjeux du long terme.
• 12:05 - 13:33 : Discussion sur le contrôle politique, administratif et financier des organismes en charge des enjeux du long terme, et sur la deuxième conférence publique du 15 janvier 2025 sur le thème « Comment penser le temps long en démocratie ».
• 13:34 - 15:27 : Discussion sur l’importance de la prise en compte du temps long par l'État, les collectivités territoriales, les universités, les établissements publics de santé, les caisses de sécurité sociale et la société civile.
• 15:28 - 17:40 : Discussion sur la prise en compte du temps long par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, et sur l’évolution de la jurisprudence en matière de prise en compte du long terme.
• 17:41 - 17:58 : Remerciements et conclusion de la vidéo.

Il est à noter que le sommaire ne couvre que la transcription fournie et non la vidéo dans son intégralité.

Pages clés pour les associations de parents

Les sources se concentrent sur les recours juridiques dans l'enseignement supérieur,

Cependant, certaines informations peuvent être utiles aux associations de parents de tous niveaux :

Comprendre le système et ses rouages

L'opacité des réformes:

Le document souligne le sentiment d'opacité des procédures de sélection (Parcoursup, Master, études de santé) chez les familles. [1-5]

Les pages 30 à 34 expliquent les paradoxes et contradictions des réformes (autonomie des universités vs. renforcement du pouvoir de l'Etat, standardisation vs. individualisation des parcours), sources de confusion pour les usagers.

La page 37 détaille les contournements de la réforme par les établissements, amplifiant le sentiment d'injustice.

L'anxiété face à la sélection:

Le document évoque l'anxiété des familles face à la sélection. [6, 7]

La page 10 décrit l'expérience stressante de la plateforme Parcoursup.

La page 47 montre la fébrilité des familles face aux réformes et à l'inflation des candidatures, notamment pour l'obtention des mentions au baccalauréat.

Le rôle des parents: Les sources insistent sur l'implication des parents, et particulièrement des mères, dans l'orientation des enfants. [8, 9]

La page 42 met en évidence le rôle crucial des mères dans l'orientation scolaire, en particulier pour les classes moyennes et supérieures.

La page 43 analyse ce rôle à la lumière de la sociologie de l'éducation, en soulignant que la gestion des activités extracurriculaires, élément important dans le processus de sélection, incombe souvent aux mères.

Accompagner les familles et les élèves

Dépasser la logique du classement:

Le document critique la focalisation des familles sur le classement et la comparaison entre élèves. [10-14]

Les pages 63 à 65 décrivent la pratique courante de comparer les dossiers des élèves entre eux, alimentant le sentiment d'injustice.

Les pages 68 et 69 montrent que cette logique de comparaison est inhérente au système de classement mis en place par les plateformes, et que certaines familles, notamment celles éloignées de la culture scolaire, peinent à la comprendre.

Construire un projet solide:

Les sources insistent sur l'importance de construire un projet d'études solide et individualisé. [15]

La page 74 illustre comment la construction d'un projet professionnel clair peut motiver la contestation d'une décision d'admission (cas de Diane, étudiante en droit). Maîtriser le "capital procédural":

Le document montre que la réussite des recours dépend souvent de la capacité des familles à maîtriser les procédures administratives et juridiques. [16-20]

La page 48 décrit l'importance de savoir constituer un dossier solide et de se présenter devant le juge.

Les pages 59 et 60 analysent les techniques de "preuve" utilisées par les familles pour appuyer leur recours.

La page 73 introduit la notion de "capital procédural" comme facteur déterminant dans la réussite des recours.

La page 80 souligne l'importance de la trace écrite et de la conservation des documents.

Dialoguer avec les institutions

Promouvoir la transparence:

Le document met en avant le manque de transparence des procédures de sélection. [4, 21-23]

Les pages 33 et 34 montrent comment le manque de clarté des réformes et l'utilisation d'algorithmes opaques contribuent à la défiance des familles envers les institutions.

Les pages 56 et 57 mettent en évidence le sentiment de déconsidération et de manque d'écoute ressenti par certaines familles. Favoriser le dialogue:

Le document souligne l'importance du dialogue entre familles et institutions. [24, 25]

Les pages 98 et 99 insistent sur le rôle du juge administratif comme garant du dialogue et de la transparence dans l'application des réformes.

En conclusion, les sources, bien que centrées sur l'enseignement supérieur, offrent des pistes de réflexion aux associations de parents de tous niveaux.

En encourageant la compréhension du système, la construction de projets solides et la communication avec les institutions, elles peuvent contribuer à une entrée dans le supérieur plus sereine pour les jeunes.

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:26:19][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence sur la nouvelle loi française concernant la majorité numérique et son impact sur la protection et l'autonomisation des mineurs sur Internet. Tania Petelin, maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers, explore les défis législatifs et les mesures nécessaires pour protéger efficacement les mineurs en ligne tout en leur permettant de s'autonomiser progressivement.

Points forts: + [00:00:01][^3^][3] Introduction de la conférence * Présentation de Tania Petelin et de ses recherches * Objectif de la conférence : discuter de la nouvelle loi et de la protection des mineurs * Importance de l'équilibre entre protection et autonomie des mineurs + [00:06:05][^4^][4] Capacité juridique des mineurs * Incapacité générale d'exercice des droits par les mineurs * Exceptions permettant une certaine autonomie * Rôle du RGPD et de l'âge de consentement fixé à 15 ans en France + [00:15:01][^5^][5] Règlement européen sur les services numériques (DSA) * Introduction de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne * Protection spécifique des mineurs et interdiction de la publicité ciblée basée sur le profilage * Rôle accru des très grandes plateformes dans la protection des mineurs + [00:21:01][^6^][6] Loi française du 7 juillet 2023 * Objectifs de la loi : instaurer une majorité numérique et lutter contre le cyberharcèlement * Nouvelles obligations pour les réseaux sociaux concernant les mineurs * Défis d'application et importance de la vérification de l'âge

Résumé de la vidéo [00:26:21][^1^][1] - [00:51:54][^2^][2] : La vidéo aborde la nouvelle loi française sur la majorité numérique, en se concentrant sur l'autonomie des mineurs dans le contexte numérique, les défis de la vérification de l'âge et l'impact sur les plateformes numériques.

Points forts : + [00:26:21][^3^][3] Autonomie des mineurs * Débat sur la clarté de la "majorité numérique" * Incertitudes autour de l'autonomie des mineurs de plus de 15 ans * Interrogations sur la capacité des mineurs à accepter les conditions d'utilisation des réseaux sociaux + [00:28:01][^4^][4] Évolution de la réglementation * Historique des positions réglementaires sur l'autonomie numérique des mineurs * Impact du RGPD sur le consentement au traitement des données personnelles * Rôle de la CNIL dans l'évaluation de l'autonomie numérique + [00:32:01][^5^][5] Vérification de l'âge * Problèmes liés à la vérification de l'âge sur Internet * Absence de systèmes fiables et respectueux des droits fondamentaux * Enjeux de la protection des données personnelles dans la vérification de l'âge + [00:38:11][^6^][6] Mise en œuvre de la loi * Difficultés pratiques de l'application de la loi * Rôle de l'ARCOM dans la régulation des plateformes numériques * Importance de la transparence et de la coopération des acteurs du numérique

Résumé de la vidéo [00:51:57][^1^][1] - [00:54:27][^2^][2] : La vidéo aborde la nouvelle loi française sur la majorité numérique et son application au niveau international. Elle soulève des questions sur la mise en œuvre des droits de l'enfant selon la Convention des droits de l'enfant et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les défis de l'application de ces normes au-delà de l'Union européenne.

Points forts : + [00:51:57][^3^][3] Application internationale de la loi * Discussion sur l'extension de la loi au-delà de l'UE * Mention de la Convention des droits de l'enfant * Difficultés d'identification d'une instance internationale pour l'application + [00:53:00][^4^][4] Défis de la mise en œuvre * Les droits de l'enfant ont une portée supranationale * Complexité de la mise en œuvre au niveau international * Possibilité d'amendes au niveau de l'UE similaire au RGPD + [00:54:01][^5^][5] Conclusion de la conférence * Remerciements pour la conférence sur la majorité numérique * Collaboration avec le GRDP et soutien de lobia * Invitation à de futurs échanges sur le sujet

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:23:52][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry lors des JNMDA 2021 à Biarritz, où elle discute de l'importance de la compréhension mutuelle dans les partenariats, de son expérience en tant que magistrate et de son rôle actuel à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Elle aborde les sujets de l'autorité parentale, de l'association des enfants aux décisions les concernant, et de la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Importance des relations partenariales * Présentation de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Rôle et missions de l'observatoire + [00:04:18][^4^][4] Autorité parentale et association des enfants * Définition et évolution de l'autorité parentale * Importance d'associer les enfants aux décisions * Cas où l'autonomie de l'adolescent prévaut + [00:09:07][^5^][5] Droits autonomes des enfants * Droits reconnus par la convention internationale des droits de l'enfant * Droit à la protection en cas de défaillance parentale + [00:10:07][^6^][6] Intervention judiciaire et collaboration avec les familles * Critères d'intervention du juge des enfants * Principes d'intervention et respect de l'intérêt de l'enfant * Co-construction des décisions avec les familles et les adolescents

Résumé de la vidéo [00:23:54][^1^][1] - [00:48:24][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry sur le rôle du juge des enfants dans le système judiciaire français, en se concentrant sur les principes d'intervention et les défis rencontrés dans les cas d'assistance éducative et pénale. Elle aborde la complexité des situations familiales, les limites de l'autorité judiciaire et les cas difficiles impliquant des enfants en danger.

Points forts: + [00:23:54][^3^][3] Le rôle du juge des enfants * Importance de l'adaptation aux situations familiales * Collaboration avec les familles pour le bien-être de l'enfant * Difficultés face à des modèles familiaux divergents + [00:25:03][^4^][4] Principes d'intervention pénale * Continuité entre l'assistance éducative et le pénal * Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs * Spécialisation des acteurs et procédures judiciaires + [00:28:19][^5^][5] Cas limites en assistance éducative * Transition de l'assistance éducative au pénal * Enjeux de la protection de l'enfance et de la sanction * Exemple d'un enfant confronté à la violence familiale + [00:38:00][^6^][6] Défis dans la prise en charge des mineurs * Complexité des relations intrafamiliales * Impact des traumatismes sur l'autorité et la protection * Exemple d'une adolescente confrontée à la prostitution

Résumé de la vidéo [00:48:26][^1^][1] - [00:50:47][^2^][2]:

La partie 3 de la vidéo aborde la question de la prostitution des mineurs et l'importance de la sensibilisation juridique pour protéger les jeunes. Irène Théry, spécialiste des questions familiales, partage ses perspectives sur le sujet et souligne la nécessité d'une intervention institutionnelle et partenariale pour lutter contre l'exploitation sexuelle des adolescents.

Points forts: + [00:48:26][^3^][3] Sensibilisation juridique * Importance de faire comprendre aux autorités que la prostitution des mineurs est toujours illégale * Transmission de repères juridiques essentiels + [00:48:54][^4^][4] Ressources sur la prostitution des mineurs * Publication de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Contributions pour comprendre et répondre à l'exploitation sexuelle + [00:49:40][^5^][5] Expériences personnelles et professionnelles * Réflexions sur l'adolescence et la parentalité * Émerveillement face à la résilience et la croissance des adolescents

Résumé de la vidéo [00:00:15][^1^][1] - [00:23:07][^2^][2] : Cette vidéo présente une conférence sur la place de l'inceste dans le droit, animée par un maître de conférences en droit et avocat. Il aborde la complexité de définir l'inceste juridiquement, la distinction entre les termes juridiques et le langage courant, et les implications de l'inceste comme circonstance aggravante dans les infractions sexuelles.

Points forts : + [00:00:15][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du conférencier et de ses multiples rôles professionnels * Discussion sur les budgets et les ressources dans le domaine social * Annonce d'une approche universitaire et juridique de l'inceste + [00:03:04][^4^][4] Définition et perception de l'inceste * Différenciation entre l'inceste en tant que concept social et juridique * Importance des mots et des qualifications juridiques dans le droit * La sexualité et son évolution dans le contexte juridique + [00:10:04][^5^][5] Le consentement et la liberté sexuelle * Le rôle du consentement dans les actes sexuels * Proposition humoristique d'un contrat de prestation sexuelle * La complexité du consentement préalable et ses implications juridiques + [00:17:49][^6^][6] L'inceste dans le droit actuel * L'inceste n'est pas une infraction autonome, mais une circonstance aggravante * Explication des termes juridiques tels que le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle * Discussion sur l'efficacité des lois et la nécessité de leur évolution

Résumé de la vidéo [00:00:15][^1^][1] - [00:23:07][^2^][2] : Cette vidéo présente une conférence sur la place de l'inceste dans le droit, animée par un maître de conférences en droit et avocat. Il aborde la complexité de définir l'inceste juridiquement, la distinction entre les termes juridiques et le langage courant, et les implications de l'inceste comme circonstance aggravante dans les infractions sexuelles.

Points forts : + [00:00:15][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du conférencier et de ses multiples rôles professionnels * Discussion sur les budgets et les ressources dans le domaine social * Annonce d'une approche universitaire et juridique de l'inceste + [00:03:04][^4^][4] Définition et perception de l'inceste * Différenciation entre l'inceste en tant que concept social et juridique * Importance des mots et des qualifications juridiques dans le droit * La sexualité et son évolution dans le contexte juridique + [00:10:04][^5^][5] Le consentement et la liberté sexuelle * Le rôle du consentement dans les actes sexuels * Proposition humoristique d'un contrat de prestation sexuelle * La complexité du consentement préalable et ses implications juridiques + [00:17:49][^6^][6] L'inceste dans le droit actuel * L'inceste n'est pas une infraction autonome, mais une circonstance aggravante * Explication des termes juridiques tels que le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle * Discussion sur l'efficacité des lois et la nécessité de leur évolution

Résumé de la vidéo [00:23:09][^1^][1] - [00:27:50][^2^][2] :

Cette partie de la vidéo aborde la question de l'inceste dans le droit français, en particulier la manière dont il est traité dans les affaires de garde d'enfants et les implications de l'exécution provisoire des décisions de justice. L'orateur souligne les défis posés par les accusations sans preuve et les conséquences sur les droits parentaux.

Points saillants : + [00:23:09][^3^][3] Les défis de l'exécution provisoire * Les risques de retirer l'autorité parentale sans preuve * L'impact sur le droit de visite et de garde * Les scénarios problématiques pour les parents accusés + [00:24:00][^4^][4] La notion d'inceste dans le droit * L'inceste n'est pas nécessaire pour appliquer des sanctions * Les outils juridiques existaient avant l'introduction du terme * La loi se concentre sur la protection de l'enfant et non sur l'inceste + [00:25:07][^5^][5] Le désintérêt du droit pénal pour l'inceste * L'importance de la violence et de l'âge de la victime * La notion d'aggravation et l'augmentation des peines encourues * La distorsion entre les peines encourues et les peines prononcées + [00:26:23][^6^][6] L'aggravation dans le code pénal * La référence indirecte à l'inceste via l'autorité parentale * La nécessité de dépassionner la notion d'âge en matière de sexualité * La protection de la liberté sexuelle comme objectif principal

Résumé de la vidéo [00:00:03][^1^][1] - [00:07:44][^2^][2]:

Cette vidéo aborde le sujet délicat du devoir de réserve des enseignants en France et les limites de leur liberté d'expression. Elle examine les cas de deux professeurs de philosophie suspendus pour avoir tenu des propos controversés sur les réseaux sociaux, soulignant la tension entre la liberté d'expression et les obligations des fonctionnaires.

Points forts: + [00:00:03][^3^][3] Suspension des enseignants * Deux enseignants suspendus pour manquement au devoir de réserve * Sanction administrative de trois mois sans traitement * Débat sur la liberté d'expression des enseignants + [00:01:00][^4^][4] Obligation de réserve * Distinction entre les propos tenus en classe et à l'extérieur * Le devoir de réserve s'applique même en dehors du temps scolaire * Les enseignants peuvent avoir des opinions politiques, mais doivent les exprimer avec retenue + [00:02:01][^5^][5] Critères de la jurisprudence * Quatre critères déterminent les limites de la liberté d'expression * Importance de la position hiérarchique et du contexte d'expression * Impact de la publicité des propos et de leur forme + [00:03:56][^6^][6] Conséquences des propos sur les réseaux sociaux * Les enseignants reprochés pour la publicité et la nature de leurs propos * La jurisprudence détermine si les propos sont injurieux ou transmis * Le juge administratif aura le dernier mot sur la proportionnalité de la sanction

Résumé de la vidéo [00:04:00][^1^][1] - [00:07:44][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo discute des limites de la liberté d'expression des enseignants en France, en particulier en ce qui concerne le devoir de réserve. Deux enseignants ont été suspendus pour des propos controversés sur les réseaux sociaux, soulevant des questions sur la proportionnalité des sanctions et l'interprétation de la jurisprudence.

Points forts: + [00:04:00][^3^][3] Sanctions et jurisprudence * Le ministère de l'Éducation nationale a sanctionné pour propos jugés injurieux * Le juge administratif aura le dernier mot sur la proportionnalité de la sanction * La construction jurisprudentielle crée une certaine ambiguïté dans l'appréciation + [00:05:15][^4^][4] Critères de la liberté d'expression * Les critères incluent la hiérarchie, les circonstances, la publicité et la forme de l'expression * La liberté d'expression est protégée par la loi, mais doit être exercée avec réserve * Les enseignants doivent éviter de porter atteinte à la considération du service public + [00:06:57][^5^][5] Comparaison avec d'autres cas * La sanction est lourde comparée à d'autres cas où les propos étaient tenus en classe * L'éducation nationale est généralement timide pour les sanctions disciplinaires * Le cas présent est unique car il concerne des critiques de la politique du gouvernement

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:25:13][^2^][2]:

La vidéo traite de la protection des enfants dans les affaires familiales et judiciaires, en mettant l'accent sur les outils juridiques disponibles pour préserver l'intérêt de l'enfant et les défis associés à la médiation dans les conflits familiaux.

Points forts: + [00:00:01][^3^][3] Protection de l'enfant * Importance de ne pas utiliser les témoignages des enfants dans les cas de divorce pour faute * Utilisation d'enquêtes sociales et de dossiers d'assistance éducative pour comprendre le conflit + [00:01:57][^4^][4] Audition de l'enfant * Conditions pour entendre l'enfant basées sur son discernement * Difficultés liées aux conflits de loyauté et à l'influence parentale + [00:05:14][^5^][5] Outils judiciaires et fausses bonnes idées * Réflexion sur l'efficacité des mesures éducatives et de la médiation en cours de procédure * Nécessité de décisions claires pour éviter les interprétations erronées + [00:14:10][^6^][6] Temporalité de la justice et médiation * Discussion sur le temps judiciaire et l'importance de la communication entre les juges * Utilisation de la médiation pour résoudre les conflits internationaux et familiaux + [00:22:05][^7^][7] Limites de la médiation et nouvelles approches * Exploration de la médiation impliquant les enfants et d'autres tiers comme les beaux-parents * Importance de l'action rapide et de la clarté dans les décisions judiciaires Résumé de la vidéo [00:25:14][^1^][1] - [00:47:15][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la médiation familiale et le rôle des enfants dans les conflits parentaux, en se concentrant sur la loi française et les pratiques judiciaires. Elle souligne l'importance d'inclure les enfants dans le processus de médiation pour mieux comprendre leurs besoins et souhaits, tout en respectant leur droit à être entendus et à participer aux décisions qui les concernent.

Points forts: + [00:25:14][^3^][3] La médiation familiale dans le contexte judiciaire * Discussion sur l'intégration des enfants dans la médiation * Référence à la loi du 7 février 2022 et son impact * Importance de l'écoute et de la protection des enfants + [00:28:00][^4^][4] Le rôle de l'enfant dans le conflit parental * L'enfant doit être extrait du conflit conjugal * Les textes législatifs n'abordent pas directement la place de l'enfant * Nécessité d'associer les enfants aux décisions les concernant + [00:34:13][^5^][5] L'efficacité de la médiation familiale * La médiation comme outil pour apaiser les conflits * L'enfant bénéficie directement de la résolution des conflits * Propositions pour améliorer la médiation familiale + [00:42:26][^6^][6] La pratique de la médiation familiale * La médiation familiale existe depuis trente ans * Elle prend en compte l'évolution de l'individu et de la famille * Les outils de médiation sont déjà en place et prouvés Résumé de la vidéo [00:47:18][^1^][1] - [01:13:01][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur la médiation familiale et son rôle dans le contexte judiciaire, en particulier lors des conflits familiaux et de la protection de l'enfance. Elle aborde les différentes approches de la médiation, les défis rencontrés par les médiateurs et l'impact de la médiation sur les familles et les enfants impliqués.

Points forts: + [00:47:18][^3^][3] Approche humoristique en médiation * Utilisation de l'humour pour détourner le conflit * Défi lancé aux parents pour éviter de parler du conflit * Expérience de la médiation axée sur l'enfant + [00:49:11][^4^][4] Statistiques de la médiation familiale * Présentation des chiffres de médiation judiciaire * Impact de la loi du 7 février 2022 sur la médiation * Rôle de la médiation dans la prévention des violences intrafamiliales + [00:54:34][^5^][5] Étude de cas en médiation familiale * Exemple concret d'une famille en médiation * Coopération entre la mère et la belle-mère pour le bien de l'enfant * Accord trouvé sur la garde alternée et les dépenses + [01:00:11][^6^][6] Perspectives législatives et interdisciplinarité * Évolution législative favorisant la médiation familiale * Importance de l'interdisciplinarité pour une prise en charge globale * Focus sur l'intérêt et les besoins de l'enfant Résumé de la vidéo [01:13:03][^1^][1] - [01:19:25][^2^][2]:

La partie 4 de la vidéo aborde la médiation familiale et son rôle dans la gestion des conflits familiaux, en particulier lors des divorces. Elle met en lumière l'importance de la médiation pour transformer les conflits en liens renforcés et pour éviter que les drames ne deviennent des tragédies.

Points forts: + [01:13:03][^3^][3] Conflits familiaux et médiation * Les grands-parents peuvent être à l'origine de conflits * La médiation est vue comme une ressource pour gérer les difficultés * L'objectif est de trouver des solutions constructives + [01:14:01][^4^][4] Le rôle de l'intervenant extérieur * Aide à accéder à une dimension triangulaire de justice, espoir et confiance * Contient la dimension destructive du conflit * Renforce les liens à travers la gestion des conflits + [01:15:46][^5^][5] Les services d'information en Italie * Introduction de points de rencontre dans les tribunaux * Information sur la médiation familiale disponible pour le public * Les magistrats favorisent la médiation familiale + [01:17:01][^6^][6] L'impact du divorce sur les enfants * Le divorce est un drame qui ne doit pas devenir une tragédie * La médiation aide à gérer l'impact émotionnel sur les enfants * En Lombardie, 12 séances de médiation gratuites sont offertes

Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:26:47][^2^][2]:

Cette vidéo présente la première partie d'une journée consacrée aux familles, à la vulnérabilité et à la médiation, tenue le 9 décembre 2022. Elle aborde l'importance de la médiation familiale dans le contexte des séparations et des conflits familiaux, en mettant l'accent sur la protection de l'enfant et la coopération parentale.

Points forts: + [00:00:02][^3^][3] Introduction de la journée * Présentation des intervenants et du thème de la médiation familiale * L'absence de Madame Elizabeth Scellino, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen + [00:01:02][^4^][4] Rôle de la médiation familiale * La médiation comme outil pour maintenir des relations familiales apaisées * L'importance de la coopération parentale et de la protection de l'enfant + [00:05:33][^5^][5] Impact de la séparation sur la société * Discussion sur les conséquences de la séparation du couple * L'importance de gérer correctement les séparations pour éviter les dysfonctionnements familiaux + [00:14:01][^6^][6] Approche juridique et sociopsychologique de la séparation * Analyse de l'environnement juridique et psychologique de la séparation * La nécessité d'une harmonisation entre le juridique et le non-juridique + [00:20:11][^7^][7] Conséquences de la séparation pour les enfants et les adultes * L'impact psychique et social de la séparation sur les enfants et les adultes * La médiation comme solution pour atténuer les effets de la séparation Résumé de la vidéo [00:26:49][^1^][1] - [00:50:03][^2^][2]:

La vidéo aborde les défis de la médiation familiale et la conflictualité post-séparation, en mettant l'accent sur l'évolution des rôles parentaux et les conséquences juridiques et psychologiques du divorce. Elle explore l'impact de la séparation sur les enfants et la nécessité de traiter les conflits sous-jacents pour leur bien-être.

Points forts: + [00:26:49][^3^][3] Évolution des rôles parentaux * Disjonction entre le droit et les cadres symboliques * Révolution anthropo-sociologique des années 80-90 * Nouvel imaginaire du rôle paternel + [00:32:19][^4^][4] Conséquences juridiques de la séparation * Questions relatives à la résidence et à l'autorité parentale * Liquidation et partage du régime matrimonial * Problématiques des couples transfrontaliers + [00:38:00][^5^][5] Conflit masqué et temps subjectif * Distinction entre conflit masquant et conflit masqué * Importance de la durée subjective dans le conflit + [00:41:18][^6^][6] Conséquences psychologiques pour les enfants * La conflictualité comme cause principale des troubles * Le conflit de loyauté et l'impact sur le développement de l'enfant Résumé de la vidéo [00:50:05][^1^][1] - [01:12:44][^2^][2]:

La vidéo aborde la complexité des conflits familiaux et la médiation en cas de séparation, en mettant l'accent sur les effets sur les enfants et les solutions possibles. Elle explore les mécanismes de défense psychologiques, les niveaux de conflictualité et les approches thérapeutiques et juridiques pour résoudre ces conflits.

Points forts: + [00:50:05][^3^][3] Conflits de loyauté chez les enfants * Impact des séparations parentales sur les enfants * Mécanismes de défense et clivages fonctionnels * Risques de troubles du développement + [00:53:04][^4^][4] Solutions par la médiation * Rôle de la médiation dans la résolution des conflits * Distinction entre médiation et conciliation * Importance de la confidentialité et de la structure du processus + [00:58:50][^5^][5] Médiation familiale * Définition et objectifs de la médiation familiale * Approche centrée sur la reconstruction du lien familial * Importance de l'autonomie des personnes concernées + [01:02:57][^6^][6] Gestion de la haute conflictualité * Nécessité d'une collaboration interprofessionnelle * Approches pour liquider le conflit sans réconciliation forcée * Utilisation de la contrainte judiciaire comme levier Résumé de la vidéo [01:12:46][^1^][1] - [01:38:15][^2^][2]:

La vidéo aborde la médiation familiale et les dispositifs de soutien aux familles vulnérables en France, en particulier ceux mis en place par la CAF de Haute-Garonne. Elle met en lumière les défis de la coparentalité après la séparation et l'importance de considérer la conjugalité dans la parentalité. Les intervenants discutent des services offerts par la CAF pour faciliter l'accès à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, ainsi que des mesures pour prévenir le délitement des structures familiales.

Points forts: + [01:12:46][^3^][3] Complexité de la séparation * La séparation implique plus que la fin d'une relation * La coparentalité s'impose comme modèle depuis 2002 * Difficulté de dissocier parentalité et conjugalité + [01:16:00][^4^][4] Dispositifs de soutien de la CAF * La CAF met en place des services pour la médiation familiale * Objectif : rendre la médiation plus accessible et prévenir le délitement familial * Subventions pour moduler la contribution des parents selon leurs ressources + [01:17:04][^5^][5] Accompagnement social et services aux familles * Travailleurs sociaux pour accompagner les familles séparées * Information juridique et administrative, accès aux droits et prestations * Orientation vers les professionnels concernés + [01:26:01][^6^][6] Ressources en ligne et groupes de parole * Vidéos d'information et site internet pour les parents après la séparation * Groupes de parole pour enfants et parents séparés * Consultations juridiques gratuites pour les familles + [01:30:03][^7^][7] Recouvrement des pensions alimentaires * La Ripa gère le recouvrement et l'intermédiation financière des pensions * Objectif : sécuriser le versement des pensions et réduire les impayés * L'intermédiation financière est gratuite et accessible via un site dédié Résumé de la vidéo [01:38:18][^1^][1] - [02:03:00][^2^][2]:

La vidéo traite de la médiation familiale et de l'intermédiation financière en France, en se concentrant sur les changements législatifs et les défis rencontrés par les professionnels et les familles impliqués dans les séparations et les divorces.

Points forts: + [01:38:18][^3^][3] Intermédiation financière * Augmentation des dossiers depuis janvier 2023 * Systématique pour toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants + [01:40:01][^4^][4] Questions pratiques * Discussion sur le non-paiement des pensions alimentaires * Procédures de recouvrement et sanctions en cas de non-paiement + [01:44:01][^5^][5] Complexité de la séparation * Impact psychologique et économique sur les familles * Importance de la coopération parentale après la séparation + [01:45:42][^6^][6] Rôle du juge et de la médiation * La conciliation comme mission essentielle du juge * La médiation à différents stades de la procédure de divorce + [01:56:37][^7^][7] Rôle de l'avocat * Accompagnement des parents dans la séparation * Promotion de la médiation par les avocats Résumé de la vidéo [02:03:01][^1^][1] - [02:28:09][^2^][2]:

La partie 6 de la vidéo aborde la médiation familiale dans le contexte des affaires familiales, en mettant l'accent sur l'importance de la communication et de la résolution des conflits pour le bien-être des enfants et des parents. Elle souligne le rôle crucial des médiateurs et des avocats dans la facilitation de ce processus, ainsi que les défis et les dynamiques émotionnelles associés aux séparations et aux divorces.

Points saillants: + [02:03:01][^3^][3] La médiation préalable * Peut être initiée avant ou après la saisine du juge aux affaires familiales * Aide à résoudre les tensions et les conflits liés à la garde des enfants * Encourage une meilleure communication entre les parents + [02:06:01][^4^][4] Le rôle du juge aux affaires familiales * Peut proposer ou ordonner une médiation pour faciliter l'application des décisions * Contribue à prévenir les litiges futurs et à améliorer la coopération parentale * Soutient une reprise progressive des droits d'accueil pour le parent non gardien + [02:17:00][^5^][5] Dynamique du conflit et séparation * Aborde les étapes émotionnelles traversées par les parents lors d'une séparation * Souligne l'impact de la séparation sur les enfants et la nécessité de maintenir leur place * Discute de l'importance de distinguer les sphères conjugale et coparentale + [02:21:00][^6^][6] Processus de médiation * Comprend plusieurs entretiens visant à articuler le passé relationnel et le présent concret * Permet aux parents de se reconnaître et de construire des accords durables * Met en lumière les bénéfices de la médiation pour les familles et les enfants Résumé de la vidéo [02:28:12][^1^][1] - [03:02:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la médiation familiale, en particulier dans le contexte des conflits familiaux et de la séparation. Les intervenants discutent des différentes phases de la médiation, de l'importance de la communication et de la nécessité de protéger les intérêts des enfants dans ces situations.

Points forts: + [02:28:12][^3^][3] La médiation familiale * Présentation des étapes de la médiation * L'importance de l'adhésion au processus * L'observation de la communication entre les parties + [02:29:01][^4^][4] La phase du 'pourquoi' * Permettre aux personnes d'exprimer leurs sentiments * Identifier le conflit sous-jacent * Traiter les aspects concrets du conflit + [02:31:03][^5^][5] L'impact sur les enfants * Reconnaissance de la souffrance des enfants * L'importance de répondre aux besoins des enfants et des parents * Explorer toutes les options possibles pour le bien-être de l'enfant + [02:34:33][^6^][6] Les aspects pratiques * La médiation sur des questions financières et de résidence * Le rôle du médiateur dans la facilitation des accords * L'importance de l'autonomie des parents dans la prise de décision

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:41][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur la pensée de l'État à travers les travaux de Pierre Bourdieu, avec un accent particulier sur l'histoire politique et l'administration. Les intervenants explorent les implications du colonialisme, les pratiques en situation coloniale, et l'impact de Bourdieu sur la compréhension de l'État.

Points forts: + [00:00:21][^3^][3] Introduction de la session * Présentation des intervenants et du sujet * Mention de l'absence de Georges Steinmetz + [00:01:29][^4^][4] Réflexions sur l'État et le droit constitutionnel * Discussion sur l'importance du droit constitutionnel * Analyse de l'État comme entité juridique et puissance symbolique + [00:07:02][^5^][5] Souvenirs personnels et liens avec l'État * Partage d'expériences personnelles liées à l'histoire de l'État * Évocation de la conférence de Wannsee et de la mort de Louis XVI + [00:12:00][^6^][6] Politiques étatiques et leur impact * Examen des politiques gouvernementales et de leur mise en œuvre * Étude de la politique du logement comme exemple de changement politique Résumé de la vidéo [00:25:42][^1^][1] - [00:50:48][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur le concept d'universalisation et la manière dont l'État intègre divers points de vue pour créer une vision universelle. Il est souligné que les politiques de l'État sont des vecteurs concrets de l'exercice de la violence symbolique légitime, un élément clé de la définition de l'État selon Bourdieu.

Points saillants: + [00:25:42][^3^][3] L'ouverture relative du système de relations * Importance de l'ouverture pour l'universalisation * Rôle des commissions dans la visibilité de l'intégration des perspectives * Production de l'universel comme caractéristique de l'État + [00:28:24][^4^][4] Le travail collectif d'universalisation * Construction des problèmes d'État et des catégories * Vision étatique du monde social favorisant une approche individualisante * Les politiques d'État comme opérateurs de l'intériorisation des catégories + [00:33:43][^5^][5] La transformation des politiques publiques * Réflexion sur l'aide à la personne versus l'aide à la pierre * Évolution des politiques du logement et leur impact sur l'individu * La commission du logement comme exemple de la production de l'universel + [00:41:44][^6^][6] Les temporalités de l'action publique * Enchevêtrement entre histoire longue de l'État et temporalités courtes de l'action publique * Réflexion sur la débureaucratisation et la moralisation des politiques sociales * Importance des circulaires et de l'autorité administrative dans l'action publique Résumé de la vidéo [00:50:50][^1^][1] - [00:57:40][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur la montée du droit et l'impact des fonctionnaires dans la bureaucratisation. Il est question de la réduction du rôle des énarques et de l'influence croissante des acteurs privés, comme les traders, dans la gestion des affaires publiques.

Points forts: + [00:50:50][^3^][3] La bureaucratisation et le droit * L'importance croissante du droit dans l'État * L'impact des fonctionnaires sur la rétention d'informations * Les pratiques de corruption dans l'histoire + [00:52:02][^4^][4] Le déclin des énarques * Réduction du nombre d'énarques dans le recrutement politique * Délocalisation de l'ENA et attaques contre les grands instituts * Questions sur la légitimité de l'État face à ces changements + [00:54:14][^5^][5] La réversibilité des processus étatiques * La possibilité de défaire ce que le monde social a construit * Réflexions sur la guerre et d'autres moyens de transformation de l'État * La gestion de l'État comme une microéconomie susceptible de faillite

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:27:33][^2^][2]:

Célia Zolynski discute de la transition du calcul du sujet à son empowerment dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la régulation des plateformes. Elle aborde les enjeux de la régulation de l'IA, l'importance de protéger les droits fondamentaux face aux risques potentiels, et propose des pistes pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de Célia Zolynski et de son domaine d'expertise en droit du numérique * Importance de la régulation des plateformes et des systèmes d'IA + [00:03:06][^4^][4] Régulation des droits fondamentaux et IA * Approche actuelle de la régulation visant à protéger les droits fondamentaux * Nécessité d'une approche complémentaire pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs + [00:10:01][^5^][5] Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) * Discussion sur le AI Act proposé par la Commission européenne * Classification des risques et mécanismes de mise en conformité + [00:17:01][^6^][6] Empowerment de l'utilisateur final * Stratégies pour améliorer la compréhension et l'interaction des utilisateurs avec les systèmes d'IA * Importance de la transparence et de la jouabilité pour l'empowerment Résumé de la vidéo [00:27:34][^1^][1] - [00:53:16][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence de Célia Zolynski, qui aborde le sujet de l'impact des systèmes algorithmiques sur les individus et la société. Elle souligne l'importance de comprendre, débattre et potentiellement contester les contraintes techniques imposées par ces systèmes, en particulier dans le contexte des ressources humaines et de la reconnaissance faciale.

Points forts: + [00:27:34][^3^][3] Comprendre et débattre des contraintes techniques * Nécessité de réflexion collective sur l'utilisation des algorithmes * Importance de la formation pour un débat éclairé * Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme + [00:30:10][^4^][4] Droit de contester les décisions algorithmiques * Reconnaissance du droit de contestation en droit des données personnelles * Discussion sur l'accès aux preuves et la présomption de non-discrimination * Importance de la défense des libertés et droits fondamentaux + [00:34:18][^5^][5] Actions collectives pour la défense des droits * Nécessité de procédures pour organiser des actions collectives * Importance des organismes de promotion de l'égalité et de la défense des droits * Propositions pour une régulation plus humaniste de la technique + [00:36:01][^6^][6] Droit au paramétrage des systèmes algorithmiques * Proposition d'un droit de paramétrage pour l'utilisateur * Impact sur les algorithmes de recommandation et les assistants vocaux * Vision d'une interaction plus humaniste entre l'homme et la machine Résumé de la vidéo [00:53:17][^1^][1] - [01:10:10][^2^][2]:

La vidéo présente une discussion approfondie sur le Digital Markets Act (DMA) et son impact sur les grandes plateformes numériques, en particulier en ce qui concerne l'accès aux données et le contrôle du marché. Célia Zolynski explore les défis liés à la qualification des bases de données en tant qu'infrastructures essentielles et les obligations imposées aux acteurs dominants pour promouvoir l'innovation et la concurrence loyale.

Points saillants: + [00:53:17][^3^][3] Le marché numérique et le DMA * Analyse du rôle des grandes plateformes dans l'organisation du marché * Discussion sur les pratiques déloyales et l'effet de verrouillage du marché * Importance de l'accès aux données pour la concurrence et l'innovation + [00:57:03][^4^][4] Paramètres de l'utilisateur et contenu * Exploration de la possibilité pour les utilisateurs de contrôler l'affichage du contenu * Importance du design et de la facilité de modification des paramètres * Réflexion sur les paramètres utiles et déterminants pour les utilisateurs + [01:02:00][^5^][5] Fatigue du consentement et design * Discussion sur la fatigue du consentement et l'importance d'un design encourageant l'interaction * Idées pour préconfigurer les choix des utilisateurs concernant les cookies * Défis liés à l'équilibre entre préinstallation et contrôle utilisateur + [01:07:02][^6^][6] Complexité réglementaire et accès au marché * Analyse de la complexité des textes réglementaires et de leur impact sur les PME * Approche asymétrique imposant plus d'obligations aux grands acteurs * Objectif de ne pas créer de barrières réglementaires à l'entrée sur le marché

Résumé de la vidéo [00:00:20][^1^][1] - [00:22:58][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence de Luc PELLISSIER sur la complexité des textes juridiques et leur traitement calculatoire. Il explore les notions de complexité en informatique théorique, la simplification et la codification du droit, et comment ces processus affectent l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Il discute également des différentes époques de la codification en France et de l'impact de l'informatisation sur la législation.

Points forts: + [00:00:20][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du sujet et de l'importance de la complexité en informatique * Lien entre l'enseignement du droit et la complexité + [00:01:15][^4^][4] Complexité et droit * Exploration de la complexité en informatique théorique * Absence de la notion de complexité dans la littérature juridique + [00:04:27][^5^][5] Simplification et codification * Discussion sur la simplification du droit comme objectif constitutionnel * Relation entre simplification et codification dans l'histoire juridique française + [00:07:04][^6^][6] Les trois âges de la codification en France * Analyse des différentes méthodes de codification depuis le Consulat jusqu'à aujourd'hui * Impact de l'informatisation sur la codification et la législation + [00:17:19][^7^][7] Le droit comme système calculatoire * Proposition d'une nouvelle perspective sur le droit comme objet calculatoire * Exemple de la rémunération des heures complémentaires dans les universités françaises Résumé de la vidéo [00:23:00][^1^][1] - [00:44:29][^2^][2] : La vidéo présente une analyse détaillée des textes juridiques en tant qu'objets calculatoires, en explorant la complexité des modifications législatives et réglementaires, ainsi que leur impact sur la consolidation des textes de loi.

Points saillants : + [00:23:00][^3^][3] Classification des dispositions législatives * Différenciation entre les dispositions substantielles et celles qui appellent à l'action d'autres autorités. * Exemples concrets de modifications législatives et leur effet direct ou indirect sur le monde réel. * Discussion sur la complexité des textes qui modifient d'autres textes. + [00:25:02][^4^][4] Modifications précises vs. générales * Comparaison entre les modifications qui indiquent exactement quel texte changer et celles qui sont plus larges et moins spécifiques. * Impact des modifications générales sur la clarté et l'interprétation des textes. * Exemple de la réforme du Conseil national des universités et ses implications. + [00:31:02][^5^][5] Citations et références dans les textes législatifs * Utilisation de citations textuelles pour lier différents codes, comme le Code de l'éducation et le Code de la santé publique. * Problèmes posés par les modifications qui ne sont pas consolidées et laissent l'utilisateur final interpréter le texte. + [00:37:00][^6^][6] Conséquences des modifications non consolidées * Difficultés rencontrées par les utilisateurs du droit en raison de modifications automatiques non reflétées dans les textes consolidés. * Questions soulevées sur la simplification du droit et l'accessibilité des informations légales actuelles. Résumé de la vidéo [00:44:31][^1^][1] - [01:03:14][^2^][2]:

La partie 3 de la vidéo aborde la complexité du texte juridique en tant qu'objet calculatoire, en se concentrant sur les processus d'amendement, de consolidation et de codification. Luc Pellissier explore les défis théoriques et pratiques liés à la gestion des versions d'un texte de loi et la nécessité d'une approche formelle pour comprendre les modifications et leur impact sur la structure du texte.

Points forts: + [00:44:31][^3^][3] Théorie du versionnement * Discussion sur la gestion des versions d'un fichier ou d'une loi * Importance des modifications explicites pour une théorie correcte + [00:46:11][^4^][4] Analogie avec le logiciel libre * Comparaison entre le texte juridique et le code source d'un logiciel * Le rôle de la compilation dans la compréhension du logiciel + [00:49:00][^5^][5] Questions épistémologiques * Débat sur la neutralité du droit et l'impact des hypothèses de recherche * Lien entre la simplification du droit et la qualité démocratique + [00:55:01][^6^][6] Développement d'un logiciel de versionnage * Spécification du logiciel pour la gestion des versions du droit * Défis liés à la création d'une théorie propre pour un "code spaghetti" juridique + [01:01:03][^7^][7] Structure formelle du texte juridique * Visualisation du texte de loi comme un arbre avec des branches et des modifications * Impact des outils informatiques sur la précision des modifications législatives

Pas à proprement parler en lien avec l'école sauf en prévention https://hyp.is/njcZsIEPEey8iKNKr7xbdQ/www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2016/12/Mercat-Bruns-Perelman.pdf

L'auteur appuie son argumentation sur l'aspect juridique du télétravail. C'est un argument épistémique comme les lois font partis des connaissances de notre société et qui ne sont pas remises en question.

"Il résulte donc de ce qui précède, qu’en l’absence d’obstacle juridique, l’organe délibératif de l’EPLE est parfaitement libre d’adopter le principe d’une répartition de l’année scolaire en deux semestres, au lieu de trois trimestres. Une fois cette résolution arrêtée, il conviendra également de modifier en conséquence le règlement intérieur de l’établissement."

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2]:

La vidéo présente un programme visant à soutenir les liens entre parents et enfants dans le cadre de la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur le droit au logement des enfants et les défis juridiques associés.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction du sujet * Importance du droit au logement + [00:01:04][^4^][4] Droits de l'enfant * L'enfant comme sujet de droit * Droit au logement fondamental + [00:02:32][^5^][5] Constitutionnalisation du droit au logement * Valeur supralégislative * Impact européen et international + [00:04:14][^6^][6] Droit au logement dans la CIDE * Article 27 et niveau de vie suffisant + [00:09:04][^7^][7] Conséquences du mal-logement * Impact sur la santé et le développement + [00:13:18][^8^][8] Mise en œuvre du droit au logement * Rôle des parents et de l'État Résumé de la vidéo [00:15:00][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2] :

La vidéo aborde le droit au logement des enfants dans le contexte de la protection de l'enfance. Voici les points forts :

• Introduction du sujet (00:15:00)

  • Importance du droit au logement pour les enfants.

• Droits de l'enfant (00:16:04)

  • L'enfant est un sujet de droit.
  • Le droit au logement est fondamental.

• Constitutionnalisation du droit au logement (00:17:32)

  • Ce droit a une valeur supralégislative.
  • Son impact s'étend à l'échelle européenne et internationale.

• Droit au logement dans la CIDE (00:19:14)

  • L'article 27 garantit un niveau de vie suffisant.

• Conséquences du mal-logement (00:24:04)

  • Impact sur la santé et le développement des enfants.

• Mise en œuvre du droit au logement (00:28:18)

  • Rôle des parents et de l'État dans la réalisation de ce droit.

Ce résumé met en lumière l'importance cruciale du droit au logement pour les enfants et souligne les défis juridiques associés à sa mise en œuvre.

Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:24:36][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence sur la gouvernance dans le secteur associatif, abordant les aspects juridiques et les bonnes pratiques. L'intervenante, avocate spécialisée, discute de l'importance de la structure organisationnelle, des rôles des administrateurs, et de la gestion des risques.

Points forts: + [00:00:02][^3^][3] Introduction de la conférencière * Avocate spécialisée en gouvernance + [00:00:38][^4^][4] Rôle du conseil d'administration * Importance de la structure et des statuts + [00:03:21][^5^][5] Gouvernance duale * Élus et cadres salariés + [00:06:07][^6^][6] Responsabilités des administrateurs * Civiles, pénales, sociales, financières + [00:09:36][^7^][7] Fonctions des administrateurs * Dirigeants de droit et mandataires + [00:17:03][^8^][8] Sujets juridiques clés * Sécurité économique, statuts précis, complémentarité direction-salariés

Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:27:15][^2^][2] : Cette vidéo présente un webinaire sur les bonnes pratiques juridiques dans les associations. Les experts comptables Cyril et Frédéric discutent de l'importance d'un projet associatif clair, de la gouvernance, des statuts, et du rôle du président et des délégations de pouvoir.

Points forts : + [00:00:02][^3^][3] Introduction au webinaire * Présentation des animateurs + [00:01:32][^4^][4] Importance du projet associatif * Fondation de l'identité collective * Outil de pilotage + [00:04:10][^5^][5] Gouvernance et démocratie interne * Exercice et partage du pouvoir * Représentation auprès des tiers + [00:07:15][^6^][6] Mentions obligatoires dans les statuts * Nomination, objet, durée, conditions d'entrée et de sortie + [00:09:16][^7^][7] Règlement intérieur et son rôle * Précise les statuts * Définit les règles de fonctionnement + [00:14:15][^8^][8] Organisation de la gouvernance * Pouvoirs de décision, d'exécution, et de contrôle * Adaptation aux besoins de l'association + [00:20:39][^9^][9] Création de collèges au sein du conseil * Droits ou fonctions spécifiques + [00:24:29][^10^][10] Délégations de pouvoir * Transfert de responsabilité pénale * Importance de la précision et de la limitation dans le temps Résumé de la vidéo [00:27:17][^1^][1] - [00:51:33][^2^][2]: La vidéo aborde la structure et la gestion des assemblées générales dans les associations, soulignant l'importance des statuts clairs, des rôles définis et des processus démocratiques.

Points clés: + [00:27:17][^3^][3] Rôles et pouvoirs * Importance des statuts * Rôles distincts pour chaque organe + [00:27:33][^4^][4] Assemblée générale * Convocation des membres * Non-obligation légale annuelle + [00:30:03][^5^][5] Différences AG ordinaire/extraordinaire * Compétences et délibérations spécifiques * Procédures de nomination et révocation + [00:33:53][^6^][6] Assemblée Générale Extraordinaire * Situations nécessitant une AGE * Conseils pour la révision des statuts + [00:38:01][^7^][7] Processus d'approbation des comptes * Étapes de convocation et documentation * Importance de la régularité des réunions + [00:44:11][^8^][8] Nomination des commissaires aux comptes * Critères et obligations légales * Conséquences de la non-nomination Résumé de la vidéo [00:51:35][^1^][1] - [00:59:06][^2^][2]: Cette partie de la vidéo discute des procédures et des règles relatives aux assemblées générales et au règlement intérieur des associations, y compris la convocation des membres, l'approbation des statuts et la nomination du commissaire aux comptes.

Points forts: + [00:51:35][^3^][3] Approbation des statuts * Nécessité d'un lien entre statuts, règlement intérieur et approbation collective + [00:52:01][^4^][4] Convocation par mail * Possible si prévu dans les statuts ou le règlement intérieur + [00:52:53][^5^][5] Règlement intérieur * Doit être préparé par le conseil et approuvé en assemblée générale + [00:53:38][^6^][6] Invitation aux assemblées générales * Les membres de l'année précédente doivent être convoqués pour l'assemblée de l'année en cours + [00:55:09][^7^][7] Signature des PV * Les procès-verbaux ne sont signés qu'après approbation par l'organe suivant + [00:56:41][^8^][8] Seuil de 153000 euros * Distinction entre subventions et dons pour la nomination du commissaire aux comptes

https://www.cncdh.fr/actualite/handicap-la-france-condamnee-par-le-comite-des-droits-sociaux-du-conseil-de-leurope

Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:52][^2^][2] : La vidéo aborde la recherche de la justice dans le droit, la législation et l'application judiciaire. Elle souligne les défis de définir une justice universelle et l'importance de la conscience et de la raison dans la création des lois.

Points clés : + [00:00:19][^3^][3] Introduction à la table ronde * Discussion sur la loi naturelle et le droit naturel * Difficultés d'une définition universelle de la justice + [00:07:35][^4^][4] La fonction de législation * L'impact des principes de 1789 sur la loi positive * La légitimité de la loi une fois votée et son acceptation sociale + [00:23:25][^5^][5] Le rôle du juge et de l'enseignant * La formation influence la capacité de rendre une justice équitable * Importance de la conscience du législateur et de la recherche du bien commun Résumé de la vidéo [00:24:54][^1^][1] - [00:47:21][^2^][2] : La vidéo aborde la question de la justice et du rôle des juges, en se concentrant sur l'évolution du serment des magistrats en France et l'importance de l'équité dans le système judiciaire.

Points clés : + [00:24:54][^3^][3] La justice et les juges * Interrogation sur la justice dans la formation des juges * Évolution du serment des magistrats depuis 1958 + [00:29:01][^4^][4] L'équité dans la loi * L'article 700 du code de procédure civile et l'équité * L'influence de la Cour européenne des droits de l'homme + [00:32:06][^5^][5] Le rôle des avocats * Les avocats comme yeux de la justice * Importance de l'écoute et de la compréhension des justiciables + [00:38:01][^6^][6] La recherche du juste * La loi naturelle et l'individualisation de la peine * La contribution des avocats à la justice par la partialité Résumé de la vidéo 00:47:23 - 01:03:12 : La vidéo aborde la dialectique judiciaire, l'importance de l'écoute et de la prudence dans la pratique du droit, ainsi que les défis posés par une approche trop légale de la justice. Elle souligne la nécessité d'une justice équilibrée qui tienne compte des circonstances réelles et de l'équité.

Points forts : + [00:47:23][^1^][1] Dialectique judiciaire * Critique de la rigidité légale * Exemples de justice scolaire + [00:48:32][^2^][2] Légitime défense * Cas de Monsieur Legras * Débat sur la proportionnalité + [00:51:01][^3^][3] Vertus des praticiens * Importance de l'écoute et de la prudence * Vertus pour législateurs, magistrats, avocats + [00:57:06][^4^][4] Pouvoir du juge * Discussion sur l'équité et la loi * Exemple de jugement pendant le COVID-19

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:49:33][^2^][2] :

Cette vidéo est la première d'une série sur la justice pénale, animée par un passionné de droit. Il raconte et analyse une audience de comparution immédiate qu'il a assistée, portant sur des violences conjugales. Il explique les notions juridiques liées à cette affaire, comme les différents types de violences, les circonstances aggravantes, les peines encourues, le sursis, l'aménagement de peine, etc. Il illustre ses propos avec des articles du code pénal et du code de procédure pénale. Il donne son avis sur la décision du tribunal et sur la réforme pénale de 2019.

Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Introduction de la série et du sujet * Présentation du projet de raconter des audiences pénales * Choix du thème des violences conjugales * Annonce du plan de la vidéo + [00:02:31][^4^][4] Les violences et leurs conséquences juridiques * Définition des violences et de l'ITT * Distinction entre contravention, délit et crime * Échelle des peines selon la gravité des violences * Circonstances aggravantes et cas particulier des violences habituelles + [00:11:11][^5^][5] Le déroulement de l'audience de comparution immédiate * Présentation de la procédure de comparution immédiate * Récit des faits reprochés au prévenu et de son parcours * Exposé des réquisitions du procureur et de la plaidoirie de l'avocat * Annonce du délibéré du tribunal + [00:23:17][^6^][6] L'aménagement de la peine d'emprisonnement * Principe de l'aménagement des peines inférieures à six mois * Modalités possibles : bracelet électronique, placement extérieur, semi-liberté * Conditions et critères pour bénéficier d'un aménagement * Cas particulier du prévenu qui avait déjà une peine avec sursis + [00:32:12][^7^][7] Le sursis et ses modalités * Différence entre sursis simple et sursis probatoire * Obligations et interdictions liées au sursis probatoire * Durée et délai d'épreuve du sursis * Révocation du sursis en cas de nouvelle infraction + [00:40:09][^8^][8] La réforme pénale de 2019 et ses conséquences * Suppression des peines d'emprisonnement ferme inférieures à un mois * Obligation d'aménagement des peines inférieures ou égales à six mois * Création du sursis probatoire unique * Objectifs de la réforme : éviter la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion + [00:47:40][^9^][9] Conclusion et avis personnel * Synthèse des points abordés dans la vidéo * Appréciation de la décision du tribunal * Remarque sur la non-application de la circonstance des violences habituelles * Invitation à donner son avis et à suivre la série

http://www.youtube.com/watch?v=Fxh-T7QfoUc

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette vidéo est un webinaire organisé par le Centre Hubertine Auclert sur la collecte de preuves en cas de cyberviolences sexistes, sexuelles et conjugales. Il réunit trois intervenants : une avocate, un gendarme et une commissaire de justice, qui présentent leurs rôles, leurs outils et leurs conseils pour aider les victimes à faire valoir leurs droits.

Points forts : + [00:01:05][^3^][3] Le Centre Hubertine Auclert et l'Observatoire régional des violences faites aux femmes * Présentation du centre de ressources en matière d'égalité femme-homme en Île-de-France * Rappel des numéros d'écoute pour les victimes de violences * Définition des cyberviolences et des textes de référence + [00:11:00][^4^][4] Le rôle de l'avocate dans la collecte de preuves * Distinction entre le droit civil et le droit pénal * Différence entre une allégation et une preuve * Importance de la loyauté de la preuve en droit civil + [00:20:00][^5^][5] Le rôle du gendarme dans la collecte de preuves * Présentation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace * Explication des procédures de signalement et de dépôt de plainte * Conseils pour sécuriser ses données et ses appareils numériques + [00:32:00][^6^][6] Le rôle de la commissaire de justice dans la collecte de preuves * Présentation du statut et des missions de la commissaire de justice * Explication du constat digital et de ses modalités * Exemples de cas pratiques de constat digital en matière de cyberviolences

Résumé de la vidéo [00:35:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

La deuxième partie du webinaire aborde les cas pratiques de collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance. Les intervenants présentent les outils et les méthodes pour documenter les faits de violence en ligne, ainsi que les précautions à prendre pour protéger la victime et la preuve.

Points clés: + [00:35:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Comment collecter des preuves sur les réseaux sociaux, les messageries, les forums, etc. * Comment demander le retrait du contenu illicite auprès des plateformes + [01:10:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Comment détecter et supprimer les logiciels espions, les trackers GPS, les objets connectés, etc. * Comment collecter des preuves sur les appareils numériques de la victime ou de l'agresseur

Résumé de la vidéo [01:12:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette partie du webinaire traite de la collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance, deux formes courantes de cyber-violence. Les intervenants présentent des cas pratiques et des conseils pour documenter les faits, les conserver et les transmettre aux autorités compétentes.

Points forts: + [01:12:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Les réflexes à adopter face au cyber-harcèlement * Les outils pour capturer, sauvegarder et imprimer les contenus en ligne * Les démarches pour signaler, bloquer et supprimer les contenus + [01:38:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Les signes d'alerte et les risques liés à la cyber-surveillance * Les outils pour détecter, neutraliser et prouver la cyber-surveillance * Les démarches pour porter plainte, se protéger et se faire accompagner

Résumé de la vidéo [01:40:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des aspects juridiques et techniques de la collecte de preuves en cas de cyberviolences. Les intervenants présentent les différents types de preuves, les modalités de leur conservation et de leur transmission, ainsi que les outils et les bonnes pratiques à utiliser.

Points clés: + [01:40:00][^3^][3] Les preuves en droit civil et en droit pénal * Les règles de la preuve sont différentes selon la matière * En droit civil, la preuve est libre mais doit être loyale * En droit pénal, la preuve est encadrée par des principes et des procédures + [01:48:00][^4^][4] Les preuves numériques et leur valeur probante * Les preuves numériques sont des éléments matériels ou immatériels qui sont stockés ou transmis par un système informatique * Les preuves numériques doivent respecter les critères de licéité, de fiabilité, de pertinence et de loyauté * Les preuves numériques peuvent être contestées par la partie adverse ou le juge + [01:56:00][^5^][5] Les outils et les méthodes pour collecter des preuves numériques * Les victimes peuvent utiliser des outils simples comme les captures d'écran, les enregistrements, les sauvegardes, etc. * Les victimes peuvent aussi faire appel à des professionnels comme les commissaires de justice, les avocats, les forces de l'ordre, etc. * Les victimes doivent respecter certaines précautions comme ne pas modifier les preuves, les conserver dans un lieu sûr, les transmettre de façon sécurisée, etc.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [03:51:00][^2^][2]:

Cette vidéo est une retransmission d'un colloque organisé par le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes sur le thème de la simplification normative. Le colloque se déroule en quatre parties, chacune animée par un modérateur et composée de plusieurs intervenants.

Faits saillants: + [00:00:06][^3^][3] Introduction par la présidente du Conseil d'État * Présente le contexte et les enjeux de la simplification normative * Rappelle les travaux antérieurs du Conseil d'État sur le sujet * Souligne la nécessité d'une action concertée et durable * Annonce le programme du colloque + [00:26:00][^4^][4] Première partie : La norme, toujours trop ? * Modérée par le président du Conseil national d'évaluation des normes * Interventions de la sénatrice Françoise Gatel, du professeur Wim Voermans, du secrétaire général du gouvernement Marc Guillaume et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale François de Rugy * Débat sur les causes et les conséquences de l'inflation normative, les moyens de la mesurer et de la maîtriser, les enjeux de la qualité et de la lisibilité du droit + [01:13:00][^5^][5] Deuxième partie : La norme, pour qui ? * Modérée par le vice-président du Conseil d'État * Interventions de la professeure Pascale Gonod, du président de la commission consultative d'évaluation des normes Alain Lambert, du président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet et du directeur général des collectivités locales Bruno Delsol * Débat sur les destinataires de la norme, leur diversité et leur implication, les modalités d'adaptation et de différenciation des normes, les enjeux de la décentralisation et de la simplification + [02:13:00][^6^][6] Troisième partie : La norme, comment ? * Modérée par le président de la section du rapport et des études du Conseil d'État * Interventions du professeur Jean-Bernard Auby, du secrétaire général du Conseil national d'évaluation des normes David Linares, du directeur de la législation et du contrôle de la Cour des comptes Laurent Olléon et du président de la commission supérieure de codification Jean-Marie Delarue * Débat sur les méthodes et les outils de production, d'évaluation et de contrôle de la norme, les enjeux de la codification et de la simplification, les bonnes pratiques et les perspectives d'amélioration + [03:13:00][^7^][7] Conclusion par le vice-président du Conseil d'État * Fait le bilan des échanges et des propositions du colloque * Souligne les défis et les opportunités de la simplification normative * Appelle à une mobilisation collective et à une réflexion continue sur le sujet

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:50:00][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence organisée par l'Institut d'études avancées de Nantes sur le thème "Le Bien Commun, clé juridique du monde qui vient ?". Elle réunit quatre intervenants qui exposent leurs réflexions sur la notion de bien commun et son rôle dans la transition écologique, la démocratie participative, la gestion des ressources naturelles et la protection des droits de l'humanité.

Points forts : + [00:05:39][^3^][3] Corinne Lepage présente la Déclaration universelle des droits et devoirs de l'humanité * Un texte élaboré en 2015 par un groupe de juristes à la demande du Président de la République française * Un texte qui met la notion de bien commun au cœur de ses principes, droits et devoirs * Un texte qui reconnaît l'interdépendance entre les besoins fondamentaux, les ressources vitales, les équilibres écologiques et le patrimoine commun de l'humanité + [00:44:13][^4^][4] Thomas Perroud analyse les expériences juridiques de reconnaissance des biens communs en Italie, en France et au Chili * Des expériences qui témoignent d'une volonté de remédier à la privatisation du monde et de réformer le droit de propriété * Des expériences qui révèlent un hiatus entre les recherches sur les communs comme formes d'action collective et les textes juridiques qui consacrent la notion de bien commun * Des expériences qui proposent des éléments de gouvernance démocratique, solidaire, participative et équitable des biens communs + [01:03:06][^5^][5] Armand Hatchuel expose les enjeux de la création collective des biens communs * Une création qui repose sur la capacité des acteurs à se projeter dans l'avenir et à imaginer des possibles * Une création qui nécessite des espaces de liberté, de coopération et d'expérimentation * Une création qui implique une transformation des institutions, des normes et des savoirs + [01:28:50][^6^][6] Christian Huglo plaide pour une reconnaissance juridique de la personnalité de la nature * Une reconnaissance qui permettrait de protéger les biens communs naturels contre les atteintes portées par les activités humaines * Une reconnaissance qui s'appuierait sur les principes du droit de l'environnement, du droit international et du droit constitutionnel * Une reconnaissance qui s'inspirerait des expériences étrangères, notamment en Amérique latine, où des cours ont accordé des droits à des fleuves, des forêts ou des glaciers

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:10:00][^2^][2] :

Cette vidéo présente la conférence de Célia Zolynski, professeur de droit du numérique à l'Université Paris 1, sur le thème "Du calcul du sujet à sa mise en pouvoir d'agir". Elle expose les enjeux de régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) et les impacts potentiels de ces systèmes sur les droits et libertés fondamentaux des personnes. Elle propose de compléter l'approche actuelle du régulateur, qui consiste à protéger le sujet calculé par des obligations de transparence et de responsabilité, par une approche qui vise à mettre le sujet en pouvoir d'agir, en lui offrant des possibilités de paramétrage, de jouabilité et de curation des contenus et des services numériques.

Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Le contexte général de la régulation des systèmes d'IA * Les enjeux de protection des droits fondamentaux face aux impacts des systèmes d'IA * Les textes en cours de discussion au niveau européen et international * La notion de sujet calculé comme instrument de mesure des obligations imposées aux fournisseurs de systèmes d'IA + [00:19:45][^4^][4] L'approche complémentaire de la mise en pouvoir d'agir du sujet * Les limites de l'approche actuelle fondée sur la transparence et la responsabilité * Les pistes pour renforcer l'autonomie et la dignité du sujet face aux systèmes d'IA * Les exemples de paramétrage, de jouabilité et de curation des contenus et des services numériques + [00:44:45][^5^][5] Les questions et les échanges avec le public * Les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence et d'accès aux données * Les difficultés de conciliation entre les différents textes et les différents niveaux de régulation * Les perspectives de recherche et de collaboration interdisciplinaire sur ces sujets

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence de Luc PELLISSIER, informaticien et enseignant à l'université de Paris, sur le thème "Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire ?". Il s'interroge sur la complexité du droit, la simplification par la codification, et la possibilité de modéliser le droit comme un système calculatoire.

Points clés : + [00:01:15][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique * C'est l'étude des problèmes qui sont plus ou moins difficiles à résoudre * Elle permet de classer les problèmes selon leur coût en temps ou en espace * Elle n'est pas vraiment utilisée dans la littérature juridique + [00:04:10][^4^][4] La codification du droit * C'est le processus de rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Elle vise à rendre le droit plus accessible, intelligible et cohérent * Elle a connu trois âges en France : créateur, consolidateur et abrogateur + [00:17:15][^5^][5] Les types de textes juridiques * Il y a les textes consolidés (les codes) qui sont lus mais qui n'ont pas de force juridique * Il y a les textes promulgués (les lois et les décrets) qui ont de la force juridique mais qui sont peu lus * Il y a un hiatus entre ces deux types de textes + [00:20:50][^6^][6] L'exemple de la rémunération des heures complémentaires * C'est un cas où le texte se modifie lui-même en fonction de la valeur du point indiciaire * C'est un changement de paradigme qui pose des questions de complexité et de contrôle démocratique * C'est un exemple de texte calculatoire + [00:23:00][^7^][7] La typologie des dispositions dans les textes promulgués * Il y a des dispositions modificatrices, transitoires, substantielles, résiduelles, etc. * Il y a des dispositions qui sont des programmes, des données, des métadonnées, etc. * Il y a des dispositions qui sont des fonctions, des variables, des constantes, etc.

Résumé de la vidéo [00:25:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

Cette partie de la vidéo présente le projet de recherche de Luc PELLISSIER, qui consiste à analyser le texte juridique comme un objet calculatoire. Il s'intéresse notamment à la complexité, à la codification et à la simplification du droit, ainsi qu'aux processus de modification des textes juridiques. Il propose une typologie des dispositions législatives et réglementaires selon leur nature et leur effet, et il illustre son approche avec l'exemple de la rémunération des heures complémentaires dans les universités françaises.

Points clés : + [00:25:00][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique théorique * Une branche qui étudie la difficulté des problèmes à résoudre * Peu de liens avec la notion de simplification du droit * Un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi + [00:31:00][^4^][4] La codification du droit * Un processus qui consiste à rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Trois âges de la codification en France : créatrice, consolidatrice et abrogatrice * Des avantages et des inconvénients selon les points de vue des utilisateurs et des producteurs du droit + [00:42:00][^5^][5] La simplification du droit * Un terme ambigu qui peut recouvrir des notions différentes * Une distinction entre la simplification formelle et la simplification substantielle * Une question de lisibilité, de cohérence et de stabilité du droit + [00:49:00][^6^][6] Le texte juridique comme objet calculatoire * Une approche qui considère le texte juridique comme un système dynamique qui se modifie lui-même * Une typologie des dispositions selon qu'elles sont modificatrices, transitoires, substantielles ou résiduelles * Un exemple de la rémunération des heures complémentaires qui montre la complexité du système

Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà un document existant (et définitif et administratif etc.) et non pas un document à créer pour le demandeur (articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).

OUI MAIS… avec les bases de données, désormais, la frontière entre un document existant et inexistant s’estompe. De nombreux documents n’existent pas mais peuvent exister en deux clics…

Par une série d'arrêts, le juge a fixé un mode d'emploi, équilibré, en ce domaine.

CE, 20 décembre 2023, 467161, au rec. ; CE, 27 septembre 2022, n° 452614, n° 451627, n° 450739 et n° 450737, aux tables.

Les entretiens du contentieux sont l’occasion de remettre en lumière ce principe, dans un contexte à la fois d’affirmation des intérêts individuels et d’émergence de nouveaux enjeux, notamment environnementaux ou numériques.

Colloque organisé dans le cadre des Entretiens du contentieux, le mardi 28 novembre 2023

12:25 : Ouverture - Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil d'État 46:36 : TR1 – Intérêt général et action publique 50:58: Pierre DELVOLVE, membre de l'académie des sciences morales et politiques. Professeur émérite de l'Université de Paris II 1:04:01: Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale 1:22:39: Murielle FABRE, secrétaire générale de l'AMF, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, maire de la commune de Lampertheim (67) 1:44:34: Marie-Amandine STEVENIN, présidente de UFC-QUE CHOISIR

2:17:20 : TR2 – Les différentes formes de l’intérêt général 2:24:45: Benoît COEURE, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'État 2:46:18: Gaelle DUMORTIER, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'Etat 3:01:51: Me Denis DE LA BURGADE, avocat aux Conseils

3:32:54 : Questions/ réponses 3:47:32 : Clôture

Les informations juridiques de la FCPE La gestion intercommunale des écoles

n°3

Les informations juridiques de la FCPE Comment saisir utilement le juge administratif ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044541942

Arrêt n° 44.271, 29 septembre 1993. En l'occurrence, il s'agissait du mot « assertivité »