217 Matching Annotations
  1. Apr 2024
    1. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016), instaure à compter du 1er janvier 2017 (art. 55) un droit à la déconnexion pour tous les salariés ainsi qu’une concertation relative au télétravail (art. 57).

      L'auteur appuie son argumentation sur l'aspect juridique du télétravail. C'est un argument épistémique comme les lois font partis des connaissances de notre société et qui ne sont pas remises en question.

    1. Désormais, un salarié qui signale un crimeou un délit peut bénéficier de la protectionqui s’attache à la qualité de lanceur d’alerteau titre d’un dispositif spécifique sans avoir àdémontrer qu’il remplit toutes les conditionsprévues par les articles 6 et 8 de la loi du 9décembre 2016. Il sera seulement vérifié qu’ila procédé au signalement d’un crime ou d’undélit de bonne foi dont il avait connaissancedans l’exercice de ses fonctions. Cette positiona été récemment confirmée par la Cour decassation (Cass. Soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301).
  2. Mar 2024
    1. "Il résulte donc de ce qui précède, qu’en l’absence d’obstacle juridique, l’organe délibératif de l’EPLE est parfaitement libre d’adopter le principe d’une répartition de l’année scolaire en deux semestres, au lieu de trois trimestres. Une fois cette résolution arrêtée, il conviendra également de modifier en conséquence le règlement intérieur de l’établissement."

    1. le Conseil constitutionnel a considéré en 95 que le droit au logement était un objectif 00:02:41 constitutionnel c'est-à-dire à une valeur supra législative cette valeur supralégislative a été confortée par l'article 34 de la charte de l'Union 00:02:52 européenne qui affirme que toute personne a droit à une aide au logement ce qui implique que toute personne a droit à ce qu'on l'aide à bénéficier d'un logement
    2. Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2]:

      La vidéo présente un programme visant à soutenir les liens entre parents et enfants dans le cadre de la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur le droit au logement des enfants et les défis juridiques associés.

      Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction du sujet * Importance du droit au logement + [00:01:04][^4^][4] Droits de l'enfant * L'enfant comme sujet de droit * Droit au logement fondamental + [00:02:32][^5^][5] Constitutionnalisation du droit au logement * Valeur supralégislative * Impact européen et international + [00:04:14][^6^][6] Droit au logement dans la CIDE * Article 27 et niveau de vie suffisant + [00:09:04][^7^][7] Conséquences du mal-logement * Impact sur la santé et le développement + [00:13:18][^8^][8] Mise en œuvre du droit au logement * Rôle des parents et de l'État Résumé de la vidéo [00:15:00][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2] :

      La vidéo aborde le droit au logement des enfants dans le contexte de la protection de l'enfance. Voici les points forts :

      • Introduction du sujet (00:15:00)

        • Importance du droit au logement pour les enfants.
      • Droits de l'enfant (00:16:04)

        • L'enfant est un sujet de droit.
        • Le droit au logement est fondamental.
      • Constitutionnalisation du droit au logement (00:17:32)

        • Ce droit a une valeur supralégislative.
        • Son impact s'étend à l'échelle européenne et internationale.
      • Droit au logement dans la CIDE (00:19:14)

        • L'article 27 garantit un niveau de vie suffisant.
      • Conséquences du mal-logement (00:24:04)

        • Impact sur la santé et le développement des enfants.
      • Mise en œuvre du droit au logement (00:28:18)

        • Rôle des parents et de l'État dans la réalisation de ce droit.

      Ce résumé met en lumière l'importance cruciale du droit au logement pour les enfants et souligne les défis juridiques associés à sa mise en œuvre.

    1. Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:24:36][^2^][2]:

      La vidéo présente une conférence sur la gouvernance dans le secteur associatif, abordant les aspects juridiques et les bonnes pratiques. L'intervenante, avocate spécialisée, discute de l'importance de la structure organisationnelle, des rôles des administrateurs, et de la gestion des risques.

      Points forts: + [00:00:02][^3^][3] Introduction de la conférencière * Avocate spécialisée en gouvernance + [00:00:38][^4^][4] Rôle du conseil d'administration * Importance de la structure et des statuts + [00:03:21][^5^][5] Gouvernance duale * Élus et cadres salariés + [00:06:07][^6^][6] Responsabilités des administrateurs * Civiles, pénales, sociales, financières + [00:09:36][^7^][7] Fonctions des administrateurs * Dirigeants de droit et mandataires + [00:17:03][^8^][8] Sujets juridiques clés * Sécurité économique, statuts précis, complémentarité direction-salariés

  3. Feb 2024
    1. Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:27:15][^2^][2] : Cette vidéo présente un webinaire sur les bonnes pratiques juridiques dans les associations. Les experts comptables Cyril et Frédéric discutent de l'importance d'un projet associatif clair, de la gouvernance, des statuts, et du rôle du président et des délégations de pouvoir.

      Points forts : + [00:00:02][^3^][3] Introduction au webinaire * Présentation des animateurs + [00:01:32][^4^][4] Importance du projet associatif * Fondation de l'identité collective * Outil de pilotage + [00:04:10][^5^][5] Gouvernance et démocratie interne * Exercice et partage du pouvoir * Représentation auprès des tiers + [00:07:15][^6^][6] Mentions obligatoires dans les statuts * Nomination, objet, durée, conditions d'entrée et de sortie + [00:09:16][^7^][7] Règlement intérieur et son rôle * Précise les statuts * Définit les règles de fonctionnement + [00:14:15][^8^][8] Organisation de la gouvernance * Pouvoirs de décision, d'exécution, et de contrôle * Adaptation aux besoins de l'association + [00:20:39][^9^][9] Création de collèges au sein du conseil * Droits ou fonctions spécifiques + [00:24:29][^10^][10] Délégations de pouvoir * Transfert de responsabilité pénale * Importance de la précision et de la limitation dans le temps Résumé de la vidéo [00:27:17][^1^][1] - [00:51:33][^2^][2]: La vidéo aborde la structure et la gestion des assemblées générales dans les associations, soulignant l'importance des statuts clairs, des rôles définis et des processus démocratiques.

      Points clés: + [00:27:17][^3^][3] Rôles et pouvoirs * Importance des statuts * Rôles distincts pour chaque organe + [00:27:33][^4^][4] Assemblée générale * Convocation des membres * Non-obligation légale annuelle + [00:30:03][^5^][5] Différences AG ordinaire/extraordinaire * Compétences et délibérations spécifiques * Procédures de nomination et révocation + [00:33:53][^6^][6] Assemblée Générale Extraordinaire * Situations nécessitant une AGE * Conseils pour la révision des statuts + [00:38:01][^7^][7] Processus d'approbation des comptes * Étapes de convocation et documentation * Importance de la régularité des réunions + [00:44:11][^8^][8] Nomination des commissaires aux comptes * Critères et obligations légales * Conséquences de la non-nomination Résumé de la vidéo [00:51:35][^1^][1] - [00:59:06][^2^][2]: Cette partie de la vidéo discute des procédures et des règles relatives aux assemblées générales et au règlement intérieur des associations, y compris la convocation des membres, l'approbation des statuts et la nomination du commissaire aux comptes.

      Points forts: + [00:51:35][^3^][3] Approbation des statuts * Nécessité d'un lien entre statuts, règlement intérieur et approbation collective + [00:52:01][^4^][4] Convocation par mail * Possible si prévu dans les statuts ou le règlement intérieur + [00:52:53][^5^][5] Règlement intérieur * Doit être préparé par le conseil et approuvé en assemblée générale + [00:53:38][^6^][6] Invitation aux assemblées générales * Les membres de l'année précédente doivent être convoqués pour l'assemblée de l'année en cours + [00:55:09][^7^][7] Signature des PV * Les procès-verbaux ne sont signés qu'après approbation par l'organe suivant + [00:56:41][^8^][8] Seuil de 153000 euros * Distinction entre subventions et dons pour la nomination du commissaire aux comptes

    1. Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:52][^2^][2] : La vidéo aborde la recherche de la justice dans le droit, la législation et l'application judiciaire. Elle souligne les défis de définir une justice universelle et l'importance de la conscience et de la raison dans la création des lois.

      Points clés : + [00:00:19][^3^][3] Introduction à la table ronde * Discussion sur la loi naturelle et le droit naturel * Difficultés d'une définition universelle de la justice + [00:07:35][^4^][4] La fonction de législation * L'impact des principes de 1789 sur la loi positive * La légitimité de la loi une fois votée et son acceptation sociale + [00:23:25][^5^][5] Le rôle du juge et de l'enseignant * La formation influence la capacité de rendre une justice équitable * Importance de la conscience du législateur et de la recherche du bien commun Résumé de la vidéo [00:24:54][^1^][1] - [00:47:21][^2^][2] : La vidéo aborde la question de la justice et du rôle des juges, en se concentrant sur l'évolution du serment des magistrats en France et l'importance de l'équité dans le système judiciaire.

      Points clés : + [00:24:54][^3^][3] La justice et les juges * Interrogation sur la justice dans la formation des juges * Évolution du serment des magistrats depuis 1958 + [00:29:01][^4^][4] L'équité dans la loi * L'article 700 du code de procédure civile et l'équité * L'influence de la Cour européenne des droits de l'homme + [00:32:06][^5^][5] Le rôle des avocats * Les avocats comme yeux de la justice * Importance de l'écoute et de la compréhension des justiciables + [00:38:01][^6^][6] La recherche du juste * La loi naturelle et l'individualisation de la peine * La contribution des avocats à la justice par la partialité Résumé de la vidéo 00:47:23 - 01:03:12 : La vidéo aborde la dialectique judiciaire, l'importance de l'écoute et de la prudence dans la pratique du droit, ainsi que les défis posés par une approche trop légale de la justice. Elle souligne la nécessité d'une justice équilibrée qui tienne compte des circonstances réelles et de l'équité.

      Points forts : + [00:47:23][^1^][1] Dialectique judiciaire * Critique de la rigidité légale * Exemples de justice scolaire + [00:48:32][^2^][2] Légitime défense * Cas de Monsieur Legras * Débat sur la proportionnalité + [00:51:01][^3^][3] Vertus des praticiens * Importance de l'écoute et de la prudence * Vertus pour législateurs, magistrats, avocats + [00:57:06][^4^][4] Pouvoir du juge * Discussion sur l'équité et la loi * Exemple de jugement pendant le COVID-19

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:49:33][^2^][2] :

      Cette vidéo est la première d'une série sur la justice pénale, animée par un passionné de droit. Il raconte et analyse une audience de comparution immédiate qu'il a assistée, portant sur des violences conjugales. Il explique les notions juridiques liées à cette affaire, comme les différents types de violences, les circonstances aggravantes, les peines encourues, le sursis, l'aménagement de peine, etc. Il illustre ses propos avec des articles du code pénal et du code de procédure pénale. Il donne son avis sur la décision du tribunal et sur la réforme pénale de 2019.

      Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Introduction de la série et du sujet * Présentation du projet de raconter des audiences pénales * Choix du thème des violences conjugales * Annonce du plan de la vidéo + [00:02:31][^4^][4] Les violences et leurs conséquences juridiques * Définition des violences et de l'ITT * Distinction entre contravention, délit et crime * Échelle des peines selon la gravité des violences * Circonstances aggravantes et cas particulier des violences habituelles + [00:11:11][^5^][5] Le déroulement de l'audience de comparution immédiate * Présentation de la procédure de comparution immédiate * Récit des faits reprochés au prévenu et de son parcours * Exposé des réquisitions du procureur et de la plaidoirie de l'avocat * Annonce du délibéré du tribunal + [00:23:17][^6^][6] L'aménagement de la peine d'emprisonnement * Principe de l'aménagement des peines inférieures à six mois * Modalités possibles : bracelet électronique, placement extérieur, semi-liberté * Conditions et critères pour bénéficier d'un aménagement * Cas particulier du prévenu qui avait déjà une peine avec sursis + [00:32:12][^7^][7] Le sursis et ses modalités * Différence entre sursis simple et sursis probatoire * Obligations et interdictions liées au sursis probatoire * Durée et délai d'épreuve du sursis * Révocation du sursis en cas de nouvelle infraction + [00:40:09][^8^][8] La réforme pénale de 2019 et ses conséquences * Suppression des peines d'emprisonnement ferme inférieures à un mois * Obligation d'aménagement des peines inférieures ou égales à six mois * Création du sursis probatoire unique * Objectifs de la réforme : éviter la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion + [00:47:40][^9^][9] Conclusion et avis personnel * Synthèse des points abordés dans la vidéo * Appréciation de la décision du tribunal * Remarque sur la non-application de la circonstance des violences habituelles * Invitation à donner son avis et à suivre la série

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

      Cette vidéo est un webinaire organisé par le Centre Hubertine Auclert sur la collecte de preuves en cas de cyberviolences sexistes, sexuelles et conjugales. Il réunit trois intervenants : une avocate, un gendarme et une commissaire de justice, qui présentent leurs rôles, leurs outils et leurs conseils pour aider les victimes à faire valoir leurs droits.

      Points forts : + [00:01:05][^3^][3] Le Centre Hubertine Auclert et l'Observatoire régional des violences faites aux femmes * Présentation du centre de ressources en matière d'égalité femme-homme en Île-de-France * Rappel des numéros d'écoute pour les victimes de violences * Définition des cyberviolences et des textes de référence + [00:11:00][^4^][4] Le rôle de l'avocate dans la collecte de preuves * Distinction entre le droit civil et le droit pénal * Différence entre une allégation et une preuve * Importance de la loyauté de la preuve en droit civil + [00:20:00][^5^][5] Le rôle du gendarme dans la collecte de preuves * Présentation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace * Explication des procédures de signalement et de dépôt de plainte * Conseils pour sécuriser ses données et ses appareils numériques + [00:32:00][^6^][6] Le rôle de la commissaire de justice dans la collecte de preuves * Présentation du statut et des missions de la commissaire de justice * Explication du constat digital et de ses modalités * Exemples de cas pratiques de constat digital en matière de cyberviolences

      Résumé de la vidéo [00:35:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

      La deuxième partie du webinaire aborde les cas pratiques de collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance. Les intervenants présentent les outils et les méthodes pour documenter les faits de violence en ligne, ainsi que les précautions à prendre pour protéger la victime et la preuve.

      Points clés: + [00:35:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Comment collecter des preuves sur les réseaux sociaux, les messageries, les forums, etc. * Comment demander le retrait du contenu illicite auprès des plateformes + [01:10:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Comment détecter et supprimer les logiciels espions, les trackers GPS, les objets connectés, etc. * Comment collecter des preuves sur les appareils numériques de la victime ou de l'agresseur

      Résumé de la vidéo [01:12:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

      Cette partie du webinaire traite de la collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance, deux formes courantes de cyber-violence. Les intervenants présentent des cas pratiques et des conseils pour documenter les faits, les conserver et les transmettre aux autorités compétentes.

      Points forts: + [01:12:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Les réflexes à adopter face au cyber-harcèlement * Les outils pour capturer, sauvegarder et imprimer les contenus en ligne * Les démarches pour signaler, bloquer et supprimer les contenus + [01:38:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Les signes d'alerte et les risques liés à la cyber-surveillance * Les outils pour détecter, neutraliser et prouver la cyber-surveillance * Les démarches pour porter plainte, se protéger et se faire accompagner

      Résumé de la vidéo [01:40:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo traite des aspects juridiques et techniques de la collecte de preuves en cas de cyberviolences. Les intervenants présentent les différents types de preuves, les modalités de leur conservation et de leur transmission, ainsi que les outils et les bonnes pratiques à utiliser.

      Points clés: + [01:40:00][^3^][3] Les preuves en droit civil et en droit pénal * Les règles de la preuve sont différentes selon la matière * En droit civil, la preuve est libre mais doit être loyale * En droit pénal, la preuve est encadrée par des principes et des procédures + [01:48:00][^4^][4] Les preuves numériques et leur valeur probante * Les preuves numériques sont des éléments matériels ou immatériels qui sont stockés ou transmis par un système informatique * Les preuves numériques doivent respecter les critères de licéité, de fiabilité, de pertinence et de loyauté * Les preuves numériques peuvent être contestées par la partie adverse ou le juge + [01:56:00][^5^][5] Les outils et les méthodes pour collecter des preuves numériques * Les victimes peuvent utiliser des outils simples comme les captures d'écran, les enregistrements, les sauvegardes, etc. * Les victimes peuvent aussi faire appel à des professionnels comme les commissaires de justice, les avocats, les forces de l'ordre, etc. * Les victimes doivent respecter certaines précautions comme ne pas modifier les preuves, les conserver dans un lieu sûr, les transmettre de façon sécurisée, etc.

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [03:51:00][^2^][2]:

      Cette vidéo est une retransmission d'un colloque organisé par le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes sur le thème de la simplification normative. Le colloque se déroule en quatre parties, chacune animée par un modérateur et composée de plusieurs intervenants.

      Faits saillants: + [00:00:06][^3^][3] Introduction par la présidente du Conseil d'État * Présente le contexte et les enjeux de la simplification normative * Rappelle les travaux antérieurs du Conseil d'État sur le sujet * Souligne la nécessité d'une action concertée et durable * Annonce le programme du colloque + [00:26:00][^4^][4] Première partie : La norme, toujours trop ? * Modérée par le président du Conseil national d'évaluation des normes * Interventions de la sénatrice Françoise Gatel, du professeur Wim Voermans, du secrétaire général du gouvernement Marc Guillaume et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale François de Rugy * Débat sur les causes et les conséquences de l'inflation normative, les moyens de la mesurer et de la maîtriser, les enjeux de la qualité et de la lisibilité du droit + [01:13:00][^5^][5] Deuxième partie : La norme, pour qui ? * Modérée par le vice-président du Conseil d'État * Interventions de la professeure Pascale Gonod, du président de la commission consultative d'évaluation des normes Alain Lambert, du président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet et du directeur général des collectivités locales Bruno Delsol * Débat sur les destinataires de la norme, leur diversité et leur implication, les modalités d'adaptation et de différenciation des normes, les enjeux de la décentralisation et de la simplification + [02:13:00][^6^][6] Troisième partie : La norme, comment ? * Modérée par le président de la section du rapport et des études du Conseil d'État * Interventions du professeur Jean-Bernard Auby, du secrétaire général du Conseil national d'évaluation des normes David Linares, du directeur de la législation et du contrôle de la Cour des comptes Laurent Olléon et du président de la commission supérieure de codification Jean-Marie Delarue * Débat sur les méthodes et les outils de production, d'évaluation et de contrôle de la norme, les enjeux de la codification et de la simplification, les bonnes pratiques et les perspectives d'amélioration + [03:13:00][^7^][7] Conclusion par le vice-président du Conseil d'État * Fait le bilan des échanges et des propositions du colloque * Souligne les défis et les opportunités de la simplification normative * Appelle à une mobilisation collective et à une réflexion continue sur le sujet

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:50:00][^2^][2] :

      Cette vidéo est une conférence organisée par l'Institut d'études avancées de Nantes sur le thème "Le Bien Commun, clé juridique du monde qui vient ?". Elle réunit quatre intervenants qui exposent leurs réflexions sur la notion de bien commun et son rôle dans la transition écologique, la démocratie participative, la gestion des ressources naturelles et la protection des droits de l'humanité.

      Points forts : + [00:05:39][^3^][3] Corinne Lepage présente la Déclaration universelle des droits et devoirs de l'humanité * Un texte élaboré en 2015 par un groupe de juristes à la demande du Président de la République française * Un texte qui met la notion de bien commun au cœur de ses principes, droits et devoirs * Un texte qui reconnaît l'interdépendance entre les besoins fondamentaux, les ressources vitales, les équilibres écologiques et le patrimoine commun de l'humanité + [00:44:13][^4^][4] Thomas Perroud analyse les expériences juridiques de reconnaissance des biens communs en Italie, en France et au Chili * Des expériences qui témoignent d'une volonté de remédier à la privatisation du monde et de réformer le droit de propriété * Des expériences qui révèlent un hiatus entre les recherches sur les communs comme formes d'action collective et les textes juridiques qui consacrent la notion de bien commun * Des expériences qui proposent des éléments de gouvernance démocratique, solidaire, participative et équitable des biens communs + [01:03:06][^5^][5] Armand Hatchuel expose les enjeux de la création collective des biens communs * Une création qui repose sur la capacité des acteurs à se projeter dans l'avenir et à imaginer des possibles * Une création qui nécessite des espaces de liberté, de coopération et d'expérimentation * Une création qui implique une transformation des institutions, des normes et des savoirs + [01:28:50][^6^][6] Christian Huglo plaide pour une reconnaissance juridique de la personnalité de la nature * Une reconnaissance qui permettrait de protéger les biens communs naturels contre les atteintes portées par les activités humaines * Une reconnaissance qui s'appuierait sur les principes du droit de l'environnement, du droit international et du droit constitutionnel * Une reconnaissance qui s'inspirerait des expériences étrangères, notamment en Amérique latine, où des cours ont accordé des droits à des fleuves, des forêts ou des glaciers

    1. Célia ZOLYNSKI, Du calcul du sujet à sa mise en pouvoir d'agir

      Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:10:00][^2^][2] :

      Cette vidéo présente la conférence de Célia Zolynski, professeur de droit du numérique à l'Université Paris 1, sur le thème "Du calcul du sujet à sa mise en pouvoir d'agir". Elle expose les enjeux de régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) et les impacts potentiels de ces systèmes sur les droits et libertés fondamentaux des personnes. Elle propose de compléter l'approche actuelle du régulateur, qui consiste à protéger le sujet calculé par des obligations de transparence et de responsabilité, par une approche qui vise à mettre le sujet en pouvoir d'agir, en lui offrant des possibilités de paramétrage, de jouabilité et de curation des contenus et des services numériques.

      Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Le contexte général de la régulation des systèmes d'IA * Les enjeux de protection des droits fondamentaux face aux impacts des systèmes d'IA * Les textes en cours de discussion au niveau européen et international * La notion de sujet calculé comme instrument de mesure des obligations imposées aux fournisseurs de systèmes d'IA + [00:19:45][^4^][4] L'approche complémentaire de la mise en pouvoir d'agir du sujet * Les limites de l'approche actuelle fondée sur la transparence et la responsabilité * Les pistes pour renforcer l'autonomie et la dignité du sujet face aux systèmes d'IA * Les exemples de paramétrage, de jouabilité et de curation des contenus et des services numériques + [00:44:45][^5^][5] Les questions et les échanges avec le public * Les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence et d'accès aux données * Les difficultés de conciliation entre les différents textes et les différents niveaux de régulation * Les perspectives de recherche et de collaboration interdisciplinaire sur ces sujets

    1. Luc PELLISSIER, Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire?

      Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

      Cette vidéo est une conférence de Luc PELLISSIER, informaticien et enseignant à l'université de Paris, sur le thème "Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire ?". Il s'interroge sur la complexité du droit, la simplification par la codification, et la possibilité de modéliser le droit comme un système calculatoire.

      Points clés : + [00:01:15][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique * C'est l'étude des problèmes qui sont plus ou moins difficiles à résoudre * Elle permet de classer les problèmes selon leur coût en temps ou en espace * Elle n'est pas vraiment utilisée dans la littérature juridique + [00:04:10][^4^][4] La codification du droit * C'est le processus de rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Elle vise à rendre le droit plus accessible, intelligible et cohérent * Elle a connu trois âges en France : créateur, consolidateur et abrogateur + [00:17:15][^5^][5] Les types de textes juridiques * Il y a les textes consolidés (les codes) qui sont lus mais qui n'ont pas de force juridique * Il y a les textes promulgués (les lois et les décrets) qui ont de la force juridique mais qui sont peu lus * Il y a un hiatus entre ces deux types de textes + [00:20:50][^6^][6] L'exemple de la rémunération des heures complémentaires * C'est un cas où le texte se modifie lui-même en fonction de la valeur du point indiciaire * C'est un changement de paradigme qui pose des questions de complexité et de contrôle démocratique * C'est un exemple de texte calculatoire + [00:23:00][^7^][7] La typologie des dispositions dans les textes promulgués * Il y a des dispositions modificatrices, transitoires, substantielles, résiduelles, etc. * Il y a des dispositions qui sont des programmes, des données, des métadonnées, etc. * Il y a des dispositions qui sont des fonctions, des variables, des constantes, etc.

      Résumé de la vidéo [00:25:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

      Cette partie de la vidéo présente le projet de recherche de Luc PELLISSIER, qui consiste à analyser le texte juridique comme un objet calculatoire. Il s'intéresse notamment à la complexité, à la codification et à la simplification du droit, ainsi qu'aux processus de modification des textes juridiques. Il propose une typologie des dispositions législatives et réglementaires selon leur nature et leur effet, et il illustre son approche avec l'exemple de la rémunération des heures complémentaires dans les universités françaises.

      Points clés : + [00:25:00][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique théorique * Une branche qui étudie la difficulté des problèmes à résoudre * Peu de liens avec la notion de simplification du droit * Un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi + [00:31:00][^4^][4] La codification du droit * Un processus qui consiste à rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Trois âges de la codification en France : créatrice, consolidatrice et abrogatrice * Des avantages et des inconvénients selon les points de vue des utilisateurs et des producteurs du droit + [00:42:00][^5^][5] La simplification du droit * Un terme ambigu qui peut recouvrir des notions différentes * Une distinction entre la simplification formelle et la simplification substantielle * Une question de lisibilité, de cohérence et de stabilité du droit + [00:49:00][^6^][6] Le texte juridique comme objet calculatoire * Une approche qui considère le texte juridique comme un système dynamique qui se modifie lui-même * Une typologie des dispositions selon qu'elles sont modificatrices, transitoires, substantielles ou résiduelles * Un exemple de la rémunération des heures complémentaires qui montre la complexité du système

    1. Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà un document existant (et définitif et administratif etc.) et non pas un document à créer pour le demandeur (articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).

      OUI MAIS… avec les bases de données, désormais, la frontière entre un document existant et inexistant s’estompe. De nombreux documents n’existent pas mais peuvent exister en deux clics…

      Par une série d'arrêts, le juge a fixé un mode d'emploi, équilibré, en ce domaine.

      CE, 20 décembre 2023, 467161, au rec. ; CE, 27 septembre 2022, n° 452614, n° 451627, n° 450739 et n° 450737, aux tables.

    1. Les entretiens du contentieux sont l’occasion de remettre en lumière ce principe, dans un contexte à la fois d’affirmation des intérêts individuels et d’émergence de nouveaux enjeux, notamment environnementaux ou numériques.

      Colloque organisé dans le cadre des Entretiens du contentieux, le mardi 28 novembre 2023

      12:25 : Ouverture - Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil d'État 46:36 : TR1 – Intérêt général et action publique 50:58: Pierre DELVOLVE, membre de l'académie des sciences morales et politiques. Professeur émérite de l'Université de Paris II 1:04:01: Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale 1:22:39: Murielle FABRE, secrétaire générale de l'AMF, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, maire de la commune de Lampertheim (67) 1:44:34: Marie-Amandine STEVENIN, présidente de UFC-QUE CHOISIR

      2:17:20 : TR2 – Les différentes formes de l’intérêt général 2:24:45: Benoît COEURE, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'État 2:46:18: Gaelle DUMORTIER, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'Etat 3:01:51: Me Denis DE LA BURGADE, avocat aux Conseils

      3:32:54 : Questions/ réponses 3:47:32 : Clôture

  4. Jan 2024
    1. alors bonjour à toutes et à tous euh donc je me présente je suis Frédéric ledouger euh la la juriste de de service maîtresse de conférence en droit privé à 02:27:57 l'Université de Lille
    1. Chaque élève a droit au respect de son intégrité physique et morale, au respect de sa libertéde conscience, au respect de son travail et de ses biens, à la liberté d’expression. Chacun doituser de ces droits dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui (article R. 421-5 du codede l’éducation)
  5. Nov 2023
    1. le premier article sur les discriminations en France c'est 94 dans Code pénal c'est 00:56:25 l'article 2251 du code pénal qui n'existe pas avant 94 donc il y a vraiment des j'allais dire des échelles de temps qui sont assez différentes dans ces valeurs
    2. les valeurs de la République sont beaucoup trop large pour être un 00:54:56 principe de droit ce qui est assez intéressant donc le Conseil d'État explique quand même que en gros on peut pas le mettre à à toutes les saources
    1. Scolarisation des élèves handicapés Défaut de scolarisation – Responsabilité de l’État – Action récursoire C.E, 19 juillet 2022, n° 428311, au Recueil Lebon LIJ n° 222, novembre 2022
    2. Inscription des élèves Scolarisation des enfants de moins de trois ans – Autorité compétente pour refuser une demande d’admission en école maternelle – Motifs pouvant légalement fonder un tel refus C.E., 1er juin 2022, Commune de Pluneret, n° 456625, n° 456626 et n° 456627LIJ n° 222, novembre 2022 Affectation – Référé-liberté – Enseignement général et technologique – Enseignement professionnel – Zone de desserte académique applicable à la voie professionnelle J.R.C.E., 31 octobre 2022, n° 468335, n° 468341, n° 468344, n° 468351, n° 468356 et n° 468362LIJ n° 223, janvier 2023
    3. Vie scolaire Le nombre de décisions rendues dans les litiges traités par l'administration centrale en matière de vie scolaire a continué de progresser (72 décisions rendues en 2022, contre 43 en 2021, 36 en 2020 et 34 en 2019), représentant 16 % du total des litiges traités par l'administration centrale (72 décisions sur un total de 460), contre près de 10 % en 2021. En revanche, le contentieux de la vie scolaire s'élève à 40 % des litiges si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 471 décisions sur un total de 3 655), contre 33 % en 2021. En 2022, l'ensemble du contentieux de la vie scolaire a augmenté (+ 40 % : 1 471 décisions en 2022 contre 1 051 décisions en 2021), et ce, dans une proportion bien supérieure à 2021 (+ 5 %) et 2020 (+ 21 %), après avoir diminué en 2019 (- 5 %).
    4. l en résulte que les usagers et les personnels qui forment un recours contre les décisions des autorités en charge du service public de l'éducation n'ont qu'une "chance" sur quatre de voir leur requête aboutir à une annulation et/ou à une condamnation de l'administration.
    1. . une personne citée surinternet bénéficie-t-eLLed’un droit de réponse ?
    2. qui est responsabLe ?Le droit de la presse organise une responsabilité encascade, originale. Seront auteurs principaux des dé-lits de diffamation ou d’injure, en premier lieu, les di-recteurs de publications
    3. . jusqu’à queLLe dateune pubLication peut-eLLeentraîner une condamnationpour diffamation ou injure ?Le délai de prescription de la diffamation et de l’in-jure publiques est particulièrement court : il est detrois mois à compter de la publication
    4. . qu’est-ce que L’injure ?A la différence de la diffamation, l’injure ne renfermel’imputation d’aucun fait précis. Elle est définie parl’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dela presse
    5. La bonne foi permet-eLLed’éviter La condamnationpour diffamation ?Oui, mais la reconnaissance de la bonne foi est sou-mise à plusieurs conditions cumulatives.
    6. qu’est-ce que La diffamation ?Tout propos désagréable n’est pas une diffamation.L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse
    7. une pubLication d’éLève surinternet peut-eLLe justifierune sanction discipLinaire ?Oui
    8. 3. qu’est-ce que La promotioninterdite d’entreprisecommerciaLe ?Evidemment, l’article D.111-9 du code de l’éducationimplique que les associations de parents d’élèves sevoient interdire la diffusion de « publicités » au senscourant
    9. 2. La vioLation du principe deneutraLité poLitique peut-eLLejustifier Le refus de diffusiond’un document ?Non. Le CDPE des Vosges a obtenu du Tribunal ad-ministratif de Nancy l’annulation du refus de distri-bution d’un tract qu’il avait rédigé et appelant à unesemaine de mobilisation nationale pour s’opposer auxsuppressions de postes dans l’enseignement. Dansson jugement du 2 octobre 2012, le tribunal relèveque l’administration a fondé son refus sur une pré-tendue violation du principe de laïcité (critère prévupar la loi mais nullement violé en l’espèce) et sur uneprétendue violation du principe de « neutralité poli-tique » qui n’est pas prévu par l’article D.111-9 ducode de l’éducation et qui, comme le rappelle le tri-bunal, « s’impose aux seuls agents du service ». La« neutralité politique » ne peut donc pas justifier unrefus de distribution par l’établissement.
  6. Oct 2023
    1. Un arrêt du Conseil d'État estime lui aussi que le manque de clarté est un moyen suffisant pour annuler une décision administrative : Considérant que le terme X est inconnu de la langue française ; que les parties lui prêtent des significations peu concordantes, et recouvrant un ensemble particulièrement diffus de caractéristiques de comportement (etc.) ; que le requérant a pu ne pas comprendre (etc.) ? qu'il n'a pas été en mesure de s'en défendre utilement ; que le moyen est fondé8. 50Il arrive donc parfois qu'un vice dans le schéma de la communication soit sanctionné par le juge : la lisibilité peut être considérée comme une des conditions de validité d'un texte juridique.

      Arrêt n° 44.271, 29 septembre 1993. En l'occurrence, il s'agissait du mot « assertivité »

    1. quels sont les moyens dont dispose le Centre Départemental de ressources pour la prévention des violences sexuelles et de la maltraitance dans la mise en mot de la parole du mineur
    2. deux conseils pour votre 00:57:09 action pour l'action publique il faut toujours que votre action elle soit prévisible ça veut dire ce que vous faites ça correspond à un protocole une action publique prévisible et une 00:57:22 action publique traçable ça veut dire que vous devez être à tout moment même quatre ans cinq ans après parce que les prescriptions sont très longues les prescriptions dans le champ des violences sur mineurs et elle court à 00:57:36 partir de leur majorité donc vous voyez donc une action prévisible une action traçable
    3. endroit plus petit égal plus fragile plus vulnérable appelant une protection accrue de 00:55:09 l'adulte mais également en construction donc en excuse par rapport aux transgressions qu'il va faire et donc l'erreur de l'élève le comportement exaspérant de l'élève il 00:55:23 fait partie de la construction de la personnalité d'un élève est-ce que j'ai conscience que c'est la protection de ces enfants que le respect de ces enfants est une priorité en droit 00:55:38 et que ce que je fais un petit un mineur surtout un mineur de 15 ans plus il est petit ce sont des circonstances pénales aggravantes qui vont donner des jurisprudences très strictes donc voilà ce qui est un mineur en droit 00:55:53 et ensuite un adulte ayant autorité là on pourrait se dire un adulte qui a autorité il a du pouvoir absolument il a un pouvoir comme les parents et 00:56:07 c'est parce qu'il a un pouvoir que le droit exige une exemplarité renforcée et que s'il commet une transgression regarde la loi le fait qu'il est autorité et bien ce soit une 00:56:20 circonstance non pas exonératoire mais c'est une circonstance aggravante donc vous voyez une gifle sur un élève la violence est interdite c'est un délit sur un mineur circonstances pénal à 00:56:31 gravant par personne ayant autorité double circonstances pénale à gravante et on arrive à des jurisprudences que le bon sens va dire mais enfin c'est n'importe quoi on a toujours moi quand je rentrais chez moi que j'avais une 00:56:44 claque j'en prenais deux voilà mais ça n'est plus du tout l'état du droit donc moi je compte vraiment sur vous pour pour promouvoir promouvoir cette cette promesse de bien 00:56:56 traitance de de la société
    4. il y a la gratuité aussi c'est un des un des principes
    5. le quatrième principe quatrième principe du service public la 00:52:38 continuité donc la continuité elle peut être temporelle je vous parlais des permanences 7 jours sur 7 24 heures sur 24 tant qu'à mineur est présent tant qu'à mineur nous est confié mais aussi la continuité dans la transmission des 00:52:52 informations peut-être que la seule chose qu'on va attendre de vous ça sera que vous disiez au chef d'établissement à l'assistant assistance sociale à l'infirmier à l'infirmière que vous avez reçu une confidence donc cette nécessité 00:53:04 d'une chaîne cohérente et protectrice qui va garantir une prise en charge adaptée pour pour nos usagers
    6. le troisième principe c'est l'adaptabilité
    7. second principe du service public l'égalité c'est aussi un des termes de la devise républicaine mais l'égalité qu'est-ce que c'est c'est une promesse
    8. le premier principe c'est la légalité c'est le contraire de la militance alors la militant c'est très très important c'est extrêmement important 00:48:35 mais dans le champ du service public on pourrait pas avoir un territoire en tâche de léopard là moi je suis d'accord j'aime je m'engage je milite et là non bah moi ça m'intéresse pas le harcèlement la protection de l'enfance 00:48:46 non ça m'intéresse pas l'accueil des élèves allophones non ça me dit rien c'est pas mon truc donc un service public c'est c'est la garantie d'une action 00:48:58 publique qui est prévisible sur un territoire indépendamment des convictions indépendamment des opinions indépendamment des subjectivités avec pour fondement la loi
    9. faire connaître la loi inviter chacun à s'inscrire dans ce que la loi lui 00:48:08 prescrit tout particulièrement en fonctionnaire qui sont je pense vous le savez endroit une élite républicaine choisie pour exercer durement sélectionné pour exercer une mission 00:48:21 d'intérêt général
    10. application des principes du service public
    11. vous parliez justement des personnes qui étaient radiées etc suite à des violences ou quoi que ce 00:38:47 soit mais on a vu récemment nos actualités un professeur à Villeneuve-d'Ascq dans les petites écoles qui avait été radié d'une Académie et qui avait quand même réussi à être repris dans l'académie et j'aimerais savoir comment enfin s'il y 00:38:59 avait une sorte de liaison par Academy ou pas du tout alors aujourd'hui alors tout dépend tout dépend si le personnel et lui-même auteur de fait qu'on peut relier à de la 00:39:13 pédocriminalité s'il a été condamné de manière définitive il est inscrit au physalis il y a désormais un fichier national des auteurs d'infractions 00:39:25 sexuelles et cela lui interdit en fait tout contact avec des mineurs s'il s'agit d'un personnel qui a pu être comment dire sanctionner sur le plan 00:39:39 disciplinaire endroit ça n'est pas impossible qu'il puisse être contractuel dans une autre académie parce que je ne vois pas comment forcément nous pourrions nous 00:39:50 pourrions le vérifier mais pour les auteurs ça semble impossible aujourd'hui après il faut savoir aussi que très souvent la justice va poser une peine complémentaire 00:40:04 d'interdiction de travail auprès de mineur mais c'est à l'intéressé lui-même elle-même de de respecter cette interdiction
    12. il n'était conçu que pour traiter des situations de pédocrinidalité interne à 00:26:51 l'institution il a très vite été repéré comme un service d'aide pour les situations de pédocriminalité au sein des familles 00:27:03 entre élèves puis il a débordé le champ de la pédocrinalité pour intégrer les situations de maltraitance de violence de violence de parents sur personnel de 00:27:18 violences commises par des élèves de situations très confuse d'autorité parentale
  7. Sep 2023
  8. Jun 2023
  9. May 2023
    1. Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    2. Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.
    3. Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.
    4. Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.
  10. Apr 2023
  11. Feb 2023
    1. Il existe par ailleurs une « excuse de bonne foi », qui constitue l’autre moyen officiel de défense en matière de diffamation. Mais une telle démonstration est, là encore, une tache ardue. Car la bonne foi est établie grâce à la réunion de plusieurs éléments cumulatifs : la croyance dans la vérité du fait diffamatoire, la poursuite d’un but légitime (le devoir d’informer, par exemple), l’absence d’animosité. En pratique, la modération des propos tenus rentrera aussi bien évidemment en ligne de compte pour démontrer cette conception particulière de la bonne foi.
    2. Et les arrêts de la Cour de cassation commencent à suivre ce mouvement moins rigoriste pour ceux qui écrivent et publient ; en particulier en considérant que «  la bonne foi doit être appréciée   en tenant compte notamment du caractère d’intérêt général  ». En 2011, les Arènes et Denis Robert ont pu bénéficier de ce fléchissement. Les conditions restent difficiles à remplir pour exciper des exceptions de vérité comme de bonne foi ; mais « l’intérêt général », à défaut de pousser à une refonte de la loi, incite les juges à plus de modération.
    3. En outre, ces dernières années, plusieurs décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme se réfèrent à la notion d’intérêt général, qu’il s‘agisse d’admettre plus aisément la bonne foi comme, dans quelques cas, de permettre d’user de l’exception de vérité (en contournant notamment la fameuse règle des dix ans). Il ressort de cette jurisprudence que les restrictions à la liberté d’expression sont forcément d‘interprétation stricte.
    4. De plus, la Cour européenne reconnaît comme non diffamatoire ce qu’elle estime tenir «  davantage des jugements de valeur que des déclarations de fai t ».
  12. Jan 2023
    1. RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.
  13. Dec 2022
  14. Sep 2022
  15. Jun 2022
  16. Apr 2022
    1. Lors de sa première année d’exercice, Laëticia, directrice d’école, a subi une vague de calomnies et de harcèlement de la part de parents d’élèves. Elle évoque l’accompagnement de l'ASL dans cette affaire.
    1. L’outrage est défini par l’article 433-5 du code pénal. Que risque celui qui l’a commis ? Quels délais pour déposer plainte ? Quels types d’outrages un enseignant peut-il subir ? Les réponses de Me Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de L'ASL
  17. Mar 2022
  18. Jan 2022
  19. Dec 2021
    1. Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation
    1. Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation.
  20. Nov 2021
    1. La division d’appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) comporte trois bureaux : ■ le bureau du contentieux, de l’expertise et du conseil juridiques, qui agit pour l’ensemble des services académiques et des EPLE (DACES1) ■ le bureau du contrôle de légalité des lycées et de l’expertise et conseil aux établissements notamment l’assistance des adjoints-gestionnaires et comptables des EPLE (DACES2) ■ le bureau de la vie de l’élève, qui assure le conseil et l’accompagnement des EPLE dans la mise en place des conseils de discipline des élèves et réunit les commissions académiques d'appel. Il assure également le suivi de concours péri éducatifs. (DACES3)

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  21. Oct 2021
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    1. A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.
  22. Sep 2021
  23. May 2021
    1. une Commune victime de propos diffamatoires ou injurieux peut déclencher elle-même les poursuites, mais doit au préalable délibérer en Conseil municipal et de manière ad hoc sur l’introduction des poursuites, conformément aux dispositions de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881.
  24. Apr 2021
    1. Bulletin d'information juridique 11 daces Nice

    2. demandent l’application des textes, s’informent sur les objectifs, apprécient les dispositifs d’accompagnement des élèves et donc font valoir leurs intérêts et formulent de plus en plus fréquemment des recours. Ils ont une posture critique, voire évaluative, qui conduit à des réponses de plus en plus juridiques face à la revendication de leurs « droits ».

      C'est le rôle du fonctionnaire de s'assurer que le citoyen ne subisse pas de violence institutionnelle , n'est-ce pas ?

    3. Une question juridique (difficile) à aborder... : les abords de l’établissement
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