se voirappliquer le tarif maximal pour les prestationsservies [avant la rectification], mesure quiconstituait une sanction pécuniaire au sensdes dispositions de l’article L. 123-1 du codedes relations entre le public etl’administration62 ».

C’est le même raisonnement qui a conduit leDéfenseur des droits, saisi de réclamationsrelatives à des refus d’inscriptions d’enfant à lacantine scolaire, à considérer que les refusmotivés par le fait que les parents de l’enfantne travaillaient pas, par le fait qu’ils logeaientdans un habitat précaire, étaientdiscriminatoires – au regard notamment de laparticulière vulnérabilité de ces familles.