Recommandations

Par exemple, au regard des trèsnombreuses saisines relatives au défautd’accompagnement, dans leur scolarité, desélèves reconnus en situation de handicap, leDéfenseur des droits a recommandé degarantir des aménagements effectifs de lascolarité, adaptés aux besoins de chaqueélève66.

C’est le même raisonnement qui a conduit leDéfenseur des droits, saisi de réclamationsrelatives à des refus d’inscriptions d’enfant à lacantine scolaire, à considérer que les refusmotivés par le fait que les parents de l’enfantne travaillaient pas, par le fait qu’ils logeaientdans un habitat précaire, étaientdiscriminatoires – au regard notamment de laparticulière vulnérabilité de ces familles.

Face à l’ampleur du non-recours desvoyageurs, l’institution a élaboré, en lien avecles voyageurs et les associations une brochureà destination des « Gens du voyage » sur leursdroits et les recours possibles pour les fairevaloir, et mis en ligne un dossier d’informationainsi que des fiches pratiques, reprenant dessituations très concrètes de refus de droitsopposés aux voyageurs

Éducation, petite enfance, scolarité, périscolaire 27 %

Alors que la liste des pièces justificatives exigibles lors de l’inscription scolaire estlimitée à trois documents, justifiant respectivement de l’identité de l’enfant, del’identité des personnes responsables de l’enfant et de la domiciliation de la familleconcernée sur la commune, les mairies refusent parfois les inscriptions malgré lesjustificatifs fournis, en demandant des pièces supplémentaires ou en refusant lespreuves de domiciliation apportées.

u dans certains domaines (scolarité)

prisles dispositions nécessaires pour assurer la continuité dans l’accès à la

scolarité et aux soins

1. La persistance de refus de scolarisation discriminatoires

A. Droit à l’éducation et aux loisirsDans ce domaine, le Défenseur des droits intervient à double titre, au regard de sacompétence en matière de lutte contre les discriminations, mais également sur leterrain de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

La Défenseure des droits a rappelé à de nombreuses reprises que la preuve dudomicile, en vue de procéder à l’inscription scolaire, peut être faite par toutmoyen

La Défenseure des droits est régulièrement saisie de refus discriminatoires d’accèsà l’école primaire opposés par des mairies, du fait de la particulière vulnérabilitérésultant de la situation économique des enfants et de leurs familles, de leurorigine et/ou de leur logement (instabilité résidentielle, campement illicite, situationirrégulière des parents). Malgré une amélioration du cadre légal et réglementaire enmatière d’accès à la scolarisation18, la Défenseure des droits s’inquiète des obstaclesqui perdurent pour certaines catégories d’enfants les plus vulnérables, notammentceux d’origine ou de nationalité étrangère ou dont les conditions d’hébergement sontprécaires et/ou provisoires.

le plus proche de son domicile

Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction

Recommandation n° 9 Rendre obligatoire la notification des PPS au directeur d’école ou au chef d’établissement pour validation et transmission à l’enseignant référent.

Recommandation n° 4 Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.

Inscription des élèves Scolarisation des enfants de moins de trois ans – Autorité compétente pour refuser une demande d’admission en école maternelle – Motifs pouvant légalement fonder un tel refus C.E., 1er juin 2022, Commune de Pluneret, n° 456625, n° 456626 et n° 456627LIJ n° 222, novembre 2022 Affectation – Référé-liberté – Enseignement général et technologique – Enseignement professionnel – Zone de desserte académique applicable à la voie professionnelle J.R.C.E., 31 octobre 2022, n° 468335, n° 468341, n° 468344, n° 468351, n° 468356 et n° 468362LIJ n° 223, janvier 2023

Des enfants en situation de précarité privés d’école La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile. La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Prendre les mesures nécessaires afin de réduire les délais d’affectation des enfantsnouvellement arrivés sur le territoire français.

Recenser le nombre de collégiens qui n’ont pas été affectés en lycée lors de la rentrée scolaire2022-2023 afin d’adapter l’offre à la demande et garantir à tous les enfants une scolaritéeffective dès les premiers jours de la prochaine rentrée.

recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.

recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.

1· Un droit d’accès égal à l’école

Le Défenseur des droits est égalementrégulièrement saisi de difficultés d’inscriptionscolaire des enfants vivant dans des bidonvillesou hébergés en hôtel social. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école, en raison de déménagements tropfréquents, de difficultés linguistiques et de laméconnaissance des démarches d’inscription,mais aussi parfois du refus de certainescommunes d’accueillir les enfants vivant enhôtel social. Ces difficultés conduisent à unetrès faible maitrise de leur trajectoire scolairepour ces jeunes qui se traduit, en partie, parde nombreuses orientations subies

Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.

refus de certaines communes d’accueillir les enfants vivant en hôtel social. Ces difficultés conduisent à une très faible maitrise de leur trajectoire scolaire pour ces jeunes qui se traduit, en partie, par de nombreuses orientations subies

« Difficultés d’inscrire les enfants dans les écoles. Même si cela est rendu obligatoireet [que] la commune le fait, il faudra que la Maire repousse les murs des écoles existantes. »Mayotte

« Prenons la situation concrète et réelle des jeunes collégiens de Trois Saut. Une fois arrivés à l’âged’intégrer le collège (11 ans et +), ces jeunes doivent quitter leur environnement familial pour [assurer]une continuité scolaire. Sauf que peu de dispositifs existent aujourd’hui pour accueillir ces enfants.Ils se retrouvent ainsi éjectés de leur famille et finissent pour beaucoup en situation d’échecdans des familles d’accueil ou dans un home amérindien. »Guyane

« De nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’école car ils sont d’origine étrangère.En tant qu’enseignant, j’ai vu des personnes empêcher des enfants d’entrer à l’écolecar ils étaient étrangers. Le Préfet ne fait pas respecter la loi. »Mayotte

Desretards structurels en matière d’éducation, de formation et de transport entravent aussi l’accès desultramarins à l’emploi.

Dans ces deux départements, l’Education Nationale ne parvient pas à répondre au flux croissantd’enfants scolarisables et à l’engorgement des infrastructures scolaires, souvent détériorées et malréparties, faute d’investissements publics suffisants [15]. Les enfants et les adolescents des communesisolées sont les premiers à être touchés par la non-scolarisation du fait de l’absence d’établissementsscolaires de proximité. Pour poursuivre leur scolarité dans un collège ou un lycée, ils doivent souventquitter leurs proches et être hébergés en internat ou dans une famille d’accueil, loin de leur communed’origine. Les témoignages recueillis mettent aussi au jour les discriminations subies par les enfantsétrangers privés de scolarisation, du fait de demandes administratives abusives lors de l’inscription oudu manque de place dans les établissements scolaires. L’attention du Défenseur des droit a notammentété appelée sur des refus de scolarisation d’enfants à Mayotte, dont la majorité sont originairesdes Comores [16]. Dans la commune de Koungou, ce sont ainsi 13 enfants qui, malgré des dossierscomplets, se sont vus opposer des décisions de refus en raison du trop grand nombre d’enfantsdomiciliés à la même adresse. De nombreuses demandes d’inscriptions ont également été refusées,en raison de l’absence de places disponibles dans les écoles de la commune.

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.

Les témoignages des enfants ont mis en évidence des défauts de scolarisation et le non-respect de leur droit de vivre en famille du fait des procédures d’éloignement dont leurs parents font l’objet.

multiples atteintes aux droits de l’enfant et en particulier le caractère ineffectif du droit à la scolarisation à Mayotte, département dans lequel de nombreux enfants ne vont pas à l’école

En outre en juin 2020, l’article D. 131-3-1 du Code de l’éducation42, ajouté par le décret du 29 juin 2020, affirme que seuls les documents justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et de leur domicile peuvent être exigés pour appuyer leur demande d’inscription. Dans le cas où l’un de ces documents serait impossible à produire, il peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur43.

Les enfants Roms sont surreprésentés parmi ces populations discriminées, comparativement aux enfants issus de la communauté des « Gens du voyage » et aux enfants hébergés en hôtel social

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »

Des refus de scolarisation ;

décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

SECOND DEGRÉ Scolarité  Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon

PREMIER DEGRÉÉcole maternelle – Inscription – Enfant étranger – Famille vivant dans un habitat précaire – Places disponiblesT.A. Versailles, 15 mars 2018, n° 1800382LIJ n° 203, juillet 2018

OBLIGATION SCOLAIRE Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualitéd’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’ÉtatC.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil LebonLIJ n° 206, mai 2019

Ledirecteurd’écoleprocèdeàuneadmissiondesenfantsmêmesilafamillesetrouvedansl'impossibilitédeprésenterlesdocumentspréalablesàl'admission(certificatd'inscription,carnetdevaccination)

Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.

Victoire pour le droit des enfants roms à l’éducation .#EcolePourTous#collectifnationaldroitdelhommeromeurope En novembre 2014 nous avons porté plainte au pénal contre Madame Ciuntu, Maire de Sucy en Brie pour discrimination envers 5 enfants roms roumains vivant dans un bidonville sur sa ville, qu'elle a refusé de scolariser.En correctionnel et en appel nous avions été déboutés mais la Cour de Cassation avait estimé qu'il fallait approfondir le refus de la mairie de Sucy en Brie, afin de savoir si le manque de domiciliation évoqué par la mairie ne cachait pas une discrimination. La Cour d'Appel de Versailles avait estimé que la discrimination était avérée et l'avait condamnée à indemniser les enfants. Madame Ciuntu a immédiatement fait un pouvoi en Cassation afin de faire casser cet arrêt.Le 1er septembre 2020, la Cour de Cassation estime " qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de Cassation constate qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen de nature à permettre l'admission au pourvoi"Madame Ciuntu est donc condamnée définitivement pour discrimination.Nous remercions avant tout les parents qui ont osé s'élever contre le refus de la ville à scolariser leurs enfants.Nous tenons à remercier très sincèrement toutes les personnes qui ont cru que faire reconnaître une discrimination à l'endroit d'enfants roms était possible.Nous tenons à remercier celles et ceux qui ont aidé au financement de la procédure et ont ainsi permis que nous allions jusqu'au bout et nous étions déterminés à y aller.Il s'agit pour nous d'une grande victoire qui nous rend fiers d'avoir mené cette procédure durant 6 ans pour rendre justice aux enfants. Nous souhaitons que cette décision serve à faire reconnaître le droit à l'éducation de tous les enfants qui vivent en France, quels que soient le statut de leurs parents, les lieux où ils vivent - sans papiers, européens auxquels aucun droit n'est reconnu -, en squats, bidonvilles, hôtels, dans les rues.

Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.

le Défenseur des droits a pu constater que l’affectation au sein d’un établissement scolaire variait fortement selon les académies et pouvait intervenir plusieurs semaines voire jusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation, ce qui représente un frein considérable à la scolarisation et participe à une dégradation des compétences scolaires parfois déjà très fragilisées. L’organisation et les modalités pédagogiques mises en œuvre varient également selon les académies.

Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par les difficultés de scolarisation et les délais d’affectation souvent longs rencontrés par les enfants allophones.

82% sont en détention provisoire sans possibilité de visite ni de scolarisation, ce qui les place dans un isolement total.