2 Matching Annotations
- Dec 2023
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www.legifrance.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr
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« Art. D. 312-10-13-3.-Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale
Ce rapport est il traité en CDEN comme prévu ?
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- Feb 2023
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www.collectivites-locales.gouv.fr www.collectivites-locales.gouv.fr
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Définition, après avis du conseil départemental de l’éducationnationale, de la localisation des collèges publics, de leurcapacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du moded’hébergement des élèves en tenant compte de critèresd’équilibre démographique, économique et social
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