Témoignage de Julien, élève en 2de générale et technologique« Je voudrais avoir le bac et après peut-être aller à l’université et être ingénieur,fabriquer des médicaments dans un laboratoire. Je voulais être avocat avant, maisle problème, c’est la surdité, ça n’est pas facile. Oui, j’ai réfléchi, la difficulté, c’estde parler. Il n’y a pas très longtemps, j’ai trouvé une orthophoniste pour travaillerl’éducation de la parole et de la voix, pour mieux parler, je travaille. »Lien vers la ressource numérique :https://oniseptv.onisep.fr/onv/vivre-sa-scolarite-avec-son-handicap-le-point-de-vue-de-julien

Recommandation n° 7 Prendre en compte le temps périscolaire dans les notifications des CDAPH et les projets personnalisés de scolarisation (PPS).

« Art. D. 312-10-13-3.-Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale

état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des objectifs et des moyens.

« h) D'un représentant des associations de parents d'enfants en situation de handicap désigné parmi les membres du premier collège de la formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 1° de l'article D. 149-4 ;

« Les présidents peuvent convier toute autre personne ou organisation concernée par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap.

Recommandation n° 4 Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.

Simplifier les démarches      Recommandation n° 3 Prévoir au sein des maisons France services ou des centres communaux d’action sociale un pôle handicap, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin d’informer les parents de leurs droits.

Recommandation n° 2 Réaliser une large politique d’évaluation des dispositifs de scolarisation inclusive mis en place.

Recommandation n° 1 Préciser les conditions et la qualité de la scolarisation (volume horaire en particulier) dans les statistiques officielles recensant le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire.

Liste des 35 recommandations

PROPOSITION 19Diffuser et étendre les projets d’inclusion d’enfants en situation de handicap par les activités sportives, culturelles et artistiques et offrir davantage de visibilité aux athlètes handisport pour construire une société plus inclusive.

PROPOSITION 18Veiller à ce que les infrastructures de loisirs soient aux normes garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées et penser l’accompagnement des enfants en situation de handicap aussi dans le cadre des activités de loisirs.

FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS MALADES OU ATTEINTS DE HANDICAPRECOMMANDATION 22 Renforcer la formation des professionnels éducatifs, médicaux et médico-sociaux aux enjeux d’une pratique physique et sportive régulière pour les enfants en situation de handicap et les sensibiliser aux bénéfices du recours aux activités artistiques, culturelles et de loisirs comme leviers de prise en charge des enfants en situation de handicap et facteur d’inclusion sociale ; encourager les temps d’échanges entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, afin d’assurer le maintien des éventuels aménagements raisonnables nécessaires à sa participation aux activités de loisirs, culturelles et sportives. Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux ; Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Scolarisation des élèves handicapés Défaut de scolarisation – Responsabilité de l’État – Action récursoire C.E, 19 juillet 2022, n° 428311, au Recueil Lebon LIJ n° 222, novembre 2022

I-A26 - Circulaire n° 6375/SG du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de lapolitique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées(circulaire.gouv.fr)

Handicap Definition<img decoding="async" class="alignright size-medium wp-image-8743 lazyload" src="https://www.golfdistillery.com/wp-content/uploads/handicap-full-procedure-2020-300x300.png" alt="Procedure to calculate your Handicap Index in golf" width="300" height="300" srcset="https://www.golfdistillery.com/wp-content/uploads/handicap-full-procedure-2020-300x300.png 300w, https://www.golfdistillery.com/wp-content/uploads/handicap-full-procedure-2020-150x150.png 150w, https://www.golfdistillery.com/wp-content/uploads/handicap-full-procedure-2020.png 576w" sizes="(max-width: 300px) 100vw, 300px" />A golfer’s handicap is a number used to quickly give an indication of the golfer’s potential at a given point in time.The higher the number, the more strokes a golfer is expected to require in finishing up a round, and therefore the worse he is. It is used in Net competitions as a way to level off the field and provide every golfer a chance at winning.

Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.

Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.

Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieuxsensibiliser les enfants aux principes d’égalité et de non-discrimination

Renforcer le personnel médical en établissement scolaire (infirmières, médecins,psychologues)

ENFANTS HANDICAPES

loi du 11 février 2005

loi de 1909,

RECOMMANDATION N°8La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées :• De rappeler aux MDPH d’adopter un PPSafin, conformément à l’article D. 351-5 ducode de l’éducation, de définir et coordonnerles modalités de déroulement de la scolaritéet les actions pédagogiques, psychologiques,éducatives, sociales, médicales etparamédicales répondant aux besoinsparticuliers des élèves présentant unhandicap ;• D’inviter les CDPAH à préciser, dansleurs décisions, les activités à réaliserpar les AESH affectés auprès des enfants

À ce titre, ce rapport souligne, concernantl’application de l’article 19 de la CIDPH, relatifà l’autonomie de vie et l’inclusion dans lasociété des personnes handicapées que« l’absence de réponse adaptée aux besoinsdes personnes handicapées est souventlourde de conséquences pour les aidants » etrecommande de « définir un véritable statutde l’aidant »

Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.

dans 20 % des cas dans le domaine de l’Éducation nationale ou de l’enseignement

JEA 2020 Handicap : les Politiques inclusives font-elles bouger les lignes

t de transport individuel des élèves etétudiants handicapés vers les établissements scolaires etuniversitaires ...

Organisation du transport spécial à l’attention des élèveshandicapés

Recommandations

RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.

RECOMMANDATION N°9La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de :• Favoriser la collaboration entre les élèvesen situation de handicap, leur famille, lesprofessionnels de l’école (AESH, enseignant,directeur d’établissement, ATSEM, etc.),en associant autant que nécessaire lesprofessionnels médicaux et médico-sociauxqui suivent l’enfant, pour évaluer les besoinsparticuliers de l’enfant, préparer lesadaptations à mettre en œuvre et mieuxdéfinir le rôle et la place de chacun auprèsde l’enfant

RECOMMANDATION N°7La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées ainsi qu’aux servicesacadémiques :• D’assurer l’effectivité de la formationinitiale des AESH, comprenant notammentle rôle de l’AESH auprès de l’enfant etle positionnement de l’AESH auprèsdes différents interlocuteurs : enseignants,parents, secteur médico-social, etc. ;• De mettre en place, concrètement,des temps de formation communs avec lesenseignants et les professionnels du secteurmédico-social, éventuellement par bassingéographique ;• D’assurer l’effectivité des formationsspécifiques des AESH aux différentshandicaps en proposant des modules pointustout au long de l’année ;• D’assurer la formation des AESHsur des temps dédiés, hors du tempsd’accompagnement des élèves.

RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

RECOMMANDATION N°1La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale et dela Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapées,à la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées et aux services académiquesde poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive et, danscet objectif, de :• Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant ;• Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, de laJeunesse et des sports et au ministre desSolidarités et de la santé et à la secrétaired’Etat chargée des Personnes handicapées deconforter les moyens de l’école inclusive, afinque tous les enfants en situation de handicappuissent être orientés dans les établissementsadaptés à leurs besoins et aient accèsaux aides notamment humaines, dans lesétablissements scolaires dont ils dépendent

La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

Recommandation 33Adopter dans tous les services publicsproducteurs de démarche en ligne ou diffusantdes informations en ligne une démarchefacilitant la compréhension par tous et toutesdes tâches, étapes, choix, informationsimportantes... Cette démarche, qui profitera àtous les usagers, devrait s’appuyer sur :• L’utilisation d’une ergonomie adaptée àtous et l’utilisation d’un vocabulaire et deformulation simples. Le Défenseur desdroits avait à cet égard préconisé en 2019l’utilisation du langage « facile à lire et àcomprendre » (FALC) ;• Le développement de tutoriels expliquantle déroulement de la démarche, les piècesnécessaires à la réalisation de la démarche.Ces tutoriels, tout comme les formulairesnotamment ceux à l’attention des personnesétrangères, pourraient être traduits enplusieurs langues et accessibles auxpersonnes en situation de handicap.

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

RECOMMANDATIONS

les personnes handicapées n’ont toujours pasaffaire à des services publics entièrementaccessibles

bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation,

dans la mesure des ressources disponibles

octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

école réellement inclusive

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et des sports de rendre obligatoire un minimum d’heures de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la formation continue, pour tous les enseignants en poste.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 4 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé et à la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées de conforter les moyens de l’école inclusive, afin que tous les enfants en situation de handicap puissent être orientés dans les établissements adaptés à leurs besoins et aient accès aux aides notamment humaines, dans les établissements scolaires dont ils dépendent.

Lorsqu’on évoque la souffrance au travail et la nécessaire amélioration des conditions de travail, une problématique revient souvent dans les débats, celle de "l’inclusion forcée" des élèves EBEP (Élèves à Besoins Éducatifs Particuliers) notamment ceux notifiés ITEP/IME. Il semble que personne ne veuille respecter l’obligation de moyen qui incombe à l’État. Ainsi, des élèves notifiés ITEP/IME se retrouvent dans les classes sans moyens, et ce, de manière forcée puisque "les élèves doivent être accueillis" dixit la hiérarchie. Peu importe que l’élève notifié soit en souffrance, que l’enseignant soit en difficulté et donc en souffrance lui aussi, que les camarades de la classe et le collectif de travail s’en trouvent impactés très négativement ... Lorsqu’on demande pourquoi ces élèves n’ont pas de place en ITEP/IME, deux réponses insatisfaisantes s’offrent à ceux qui sont au "front", c’est à dire nous :  première réponse insupportable : L’ARS ne donne pas les moyens nécessaires aux structures ITEP/IME pour fonctionner, cela ne relève pas de la responsabilité de l’Éducation Nationale ... passez donc votre chemin il n’y a rien à voir ! La responsabilité est rejetée purement et simplement sur d’autres services de l’État, comme si cette explication pouvait justifier l’inacceptable. Pour autant, n’est-ce pas l’employeur et donc l’EN qui est responsable d’assurer des conditions de travail décentes.  deuxième réponse insupportable : les ITEP/IME n’ont plus vocation à être des établissements spécifiques accueillant avec les moyens essentiels des élèves à besoins éducatifs particuliers ; il faut cultiver la logique de "l’inclusion" et donc développer des "dispositifs", restructurer pour mieux "répartir", "diffuser" et "expérimenter" sur tout le territoire. En bref, tout doit disparaître, la généreuse langue de bois se propose ni plus ni moins que de saupoudrer les moyens en laissant penser que les instits et professeurs des écoles sont dorénavant des personnels payés et formés pour être des "ensoignants" ! Cette pratique de l’inclusion forcée est en voie de généralisation pour le plus grand bonheur des communicants parfaitement satisfaits de l’augmentation considérable du taux de scolarisation des élèves en situation de handicap. Dans les faits, elle porte atteinte à l’exercice du métier, nuit à l’éthique des personnels confrontés à l’accueil de ces élèves qui n’ont que trois possibilités :  (1) se morfondre en se résignant et en développant un sentiment d’impuissance particulièrement nuisible à la santé mentale ;  (2) s’aveugler et s’asseoir sur sa conscience pour se préserver un maximum et ne pas faire cas de la souffrance des élèves ;  (3) entrer en résistance en remuant tout ce qui peut l’être pour dénoncer cette situation ubuesque où plus nos décideurs font part de leurs bonnes intentions, moins les moyens pour les mettre en œuvre suivent ! Pour le SNUipp-FSU 26, le nombre de places en structures spécialisées est largement insuffisant au regard des besoins. L’Agence Régionale de Santé porte une responsabilité. Le SNUipp-FSU 26 dénonce notamment la problématique des élèves hautement perturbants qui se généralise dans les écoles et met en difficulté les équipes enseignantes. Faute de places en ITEP/IME, les élèves sont orientés par défaut en ULIS, EGPA ou alors bénéficient d’un accompagnement AESH inadapté ou sont encore scolarisés en milieu ordinaire sans aucun moyen, alors qu’une notification MDPH leur accorde le droit à une scolarisation adaptée. Nous ne pouvons accepter ces décisions. Elles sont d’une extrême violence. Il s’agit là d’une mise en danger de ces enfants qui ont besoin d’un enseignement spécifique et adapté. Ces décisions ne respectent pas le travail des enseignants qui accueillent ces élèves dans leur classe et construisent avec eux et leur famille un projet individuel d’apprentissage et d’orientation, ainsi que le travail de la MDPH et des différentes commissions qui déterminent les besoins de ces enfants. Dans certaines école, la situation devient intenable. Le SNUipp-FSU 26 demande à l’ARS de prendre des mesures pour respecter le droit de tous ces enfants selon leurs besoins. Quant aux SESSAD, l’accompagnement se transforme trop souvent en saupoudrage. Comme à l’EN, où un petit enfant handicapé qui passe 15 min à l’école par jour sera considéré comme scolarisé, les SESSAD mènent une politique du chiffre sous la pression de l’ARS en prenant un maximum d’enfants sans répondre à leurs besoins. Ainsi la prise en charge peut par exemple durer 3 mois juste le temps de faire un diagnostic et après l’élève se débrouille pour faire sa rééducation ! Dans les statistiques, cela fait un élève de plus dont on s’est occupé, dans les faits l’élèves et sa famille restent bien seuls. L’inclusion à marche forcée sans moyens supplémentaires va sacrifier sur l’hôtel de la sacro-sainte école inclusive une génération entière d’élèves EBEP ! Il faut cesser de croire au discours démagogiques de nos décideurs, plus soucieux du portefeuille des actionnaires que de la santé des élèves. Ils nous faut exiger des moyens supplémentaires pour promouvoir une inclusion raisonnée, respectueuse des élèves et des personnels qui apporte de réelles solutions concrètes et adaptées aux besoins des élèves ! Le SNUipp-FSU s’adressera à l’ARS dans ce sens. Il vous invite à en faire de même.

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Permettre une scolarisation et une inclusion en milieu scolaire des enfants handicapés.

personnes vulnérables, de l’inclusion des personnes en situation de handicap

à l'ensemble de la communauté éducative

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.

L’analyse englobe 17 études apportant des données sur 18 374 enfants handicapés vivant dans des pays à haut revenu, dont la France : http://www.who.int/mediacentre/news/notes/2012/child_disabilities_violence_20120712/fr/

Sa réunion permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l’établissement.

De même, le handicap d’un enfant est souvent utilisé comme un prétexte pour ne pas l’associer aux projets qui le concernent, conduisant à des prises de décision unilatérales qui l’affectent durablement dans sa confiance et son estime de soi.

Enseignement scolaire PREMIER DEGRÉ Scolarité SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS    Accompagnant des élèves en situation de handicap – Droit à l’éducation – Référé-liberté – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (non) J.R.T.A. Rennes, 10 janvier 2020, n° 2000045 J.R.T.A. Nice, 3 février 2020, n° 2000494 Les juges du référé des tribunaux administratifs de Rennes et de Nice ont rappelé récemment les conditions dans lesquelles l’administration, lorsqu’elle n’a pas pu procéder au recrutement d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) malgré une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), peut néanmoins être regardée comme ayant accompli toutes les diligences nécessaires pour parvenir à ce recrutement.   Dans chacune des instances, le juge des référés a d’abord rappelé que le droit d’égal accès à l’instruction en faveur des élèves handicapés est garanti par la Constitution, par le premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et qu’il implique, pour les élèves présentant un handicap, qu’une formation scolaire adaptée leur soit assurée.   Il a ensuite repris le considérant de principe résultant de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État rendue le 15 décembre 2010 (Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la vie associative, n° 344729, au Recueil Lebon, LIJ n° 151, janvier 2011, et LIJ n° 152, février 2011) : « (…) la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures  (…) en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. »   Dans les deux cas d’espèce, chaque recteur établissait, d’une part, les difficultés rencontrées pour recruter un A.E.S.H., d’autre part, qu’une personne était en cours de recrutement et serait disponible dans des délais restreints (respectivement d’un mois et de huit jours).   Le juge de chaque tribunal en a déduit que compte tenu des diligences accomplies par l’administration, des conditions et délais auxquels est subordonné le recrutement d’un A.E.S.H. et de la circonstance qu’un recrutement était en cours dans chacune des instances, les circonstances des deux espèces ne permettaient pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et à l’instruction des deux enfants, âgés de trois ans et demi et de cinq ans (cf. également : J.R.T.A. Nice, 27 novembre 2012, n° 1204121, LIJ n° 177, juillet-août-septembre 2013).   N.B. : L’absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la C.D.A.P.H. et le juge condamne systématiquement l’administration si aucun A.E.S.H. n’a été recruté, sauf circonstances particulières ou si l’administration démontre qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires.

Enseignement scolaire SECOND DEGRÉ Scolarité SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon Les parents d’une enfant en situation de handicap demandaient l’indemnisation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis en raison du défaut de scolarisation de leur fille pendant deux ans du fait des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). La C.D.A.P.H. avait en effet décidé d’orienter leur enfant en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs pour une durée de deux ans, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil en particulier.   Le Conseil d’État a d’abord rappelé le cadre juridique du litige, et notamment les articles L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui instituent dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) sous forme de groupement d’intérêt public, au sein de laquelle une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de ces personnes. Cette commission se prononce en particulier sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Elle désigne également les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap en âge d’être scolarisé. Les articles L. 241-9 et R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles précisent que ces décisions de la C.D.A.P.H., prises au nom de la M.D.P.H., peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.   Le Conseil d’État a rappelé que les décisions de la C.D.A.P.H. ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de la M.D.P.H. à raison de telles décisions. La question de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des contestations relatives aux décisions des C.D.A.P.H., y compris des demandes indemnitaires, avait déjà été tranchée (cf. T.C., 18 décembre 1999, n° 03087, au Recueil Lebon). De même, le Conseil d’État s’était déjà prononcé sur la possibilité d’engager la responsabilité de la M.D.P.H. du fait de l’illégalité d’une décision d’orientation prise par la C.D.A.P.H. (C.E., 28 décembre 2018, n° 414685).   Par cette décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’État juge que l’ensemble des décisions de la C.D.A.P.H. prises en matière d’orientation et d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment la désignation des établissements, n’engagent pas la responsabilité de l’État, mais celle de la M.D.P.H.   Ces décisions, auparavant susceptibles de recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité, doivent donc, depuis la suppression de ces derniers par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, être contestées devant les tribunaux de grande instance, depuis le 1er janvier 2019.

Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement : mise en place et suivi du PAP Le PAP est élaboré - comme le PAI - sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Il comporte deux modalités qui sont aussi celles du PPS : - premièrement, celle du partenariat : le PAP exige la participation des parents mais aussi le concours des professionnels qui suivent l’enfant et qui sont invités aux réunions d’élaboration et de suivi ; - et deuxièmement celle de l’évaluation et du suivi. Le responsable de la mise en oeuvre du PAP – le directeur d’école ou, dans le second degré, le professeur principal – doit procéder chaque année à une évaluation des progrès réalisés par l'élève ; il doit veiller aussi à la bonne transmission du dossier du PAP lors d’un changement d’établissement. Circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 2. La procédure de mise en place

L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

68. Les lacunes en matière d’accompagnement humaindes élèves handicapés

oi n° 2019-791 du 26 juillet

loi du 11 février 2005

e Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations dans lesquelles il constate des violences physiques et psychologiques, notamment à l’école.

Cette stratégie devra s’inscrire en lien avec les différentes stratégies également en œuvre sur le territoire telles que la stratégie nationale de soutien à la parentalité, la stratégie nationale autisme et troubles neuro-développementaux ou le service public de l’école inclusive. Le Défenseur des droits insiste néanmoins sur la nécessité et l’urgence à concrétiser ces objectifs.

12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protectionde l’enfance

10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la CIDE et de la CIDPH

Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Témoignage : punitions inadaptées aux enfants handicapés

Le rôle du directeur ou du chef d’établissement au moment de l’arrivée d’un élève en situation de handicap est essentiel afin de préparer et de mettre en place les conditions nécessaires à sa scolarisation

L’éducation spécialisée et la prise en charge du handicap L’académie compte 8 000 élèves handicapés dans les 1er et 2nd degrés, 200 à 300 élèves par département, scolarisés ou non, qui restent à leur domicile

les élèves en situation de handicap

LA RELATION PARENTS/ENSEIGNANTS : DIFFÉRENDS FAMILIAUX ET INCLUSION DES ÉLÈVESLes adhérents sont mis en cause ou pris à témoin, dans le cadre de différends familiaux (séparation de parents...) dans8,81 % des situations conflictuelles (+29 dossiers par rapport à l’année der-nière). Dans cette catégorie, figurent également les situations où les enseignants sont confrontés à des enfants qui peuvent être violents ou en situation de handicap, et qui sont accueillis dans les établissements sans aide, ni assistance particulière. Les enseignants se sentent démunis. Ils se tournent donc vers L’ASL pour faire part de leurs inquiétudes, obtenir des conseils, rechercher une conduite à tenir. L’assistance, l’écoute et les conseils qui sont donnés par un militant de L’ASL, par-fois par l’avocat, sont toujours très appréciés par le collègue qui a été agressé verbalement et/ou physiquement sur son lieu de travail.

accueil d’élèves handicapés

Ainsi, la mise en place de « dispositifs intégrés » – tel que le dispositif ITEP (DITEP) –, d’équipes pluridisciplinaires ou d’établissements à tutelles multiples, sont autant de solutions adaptées pour les enfants en situation de handicap rare ou les adolescents en situation dite « complexe » parce qu’ils présentent des difficultés psychologiques et comportementales sévères.

Dans certains cas, la scolarisation « générique » peut constituer une forme de maltraitance.

L’exemple des enfants en situation de handicap est particulièrement éclairant : si la loi du 11 février 2005 a donné une véritable impulsion à leur scolarisation en milieu ordinaire, les moyens mis en œuvre pour évaluer et s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant ne sont pas toujours suffisants.

Certains enfants en situation de handicap en sont victimes à l’école, notamment dans l’accès aux activités périscolaires ou de loisirs. Ils peuvent ainsi se voir refuser l’accès ou être exclus de certaines activités au motif que les aménagements nécessaires à leur accueil seraient excessifs et disproportionnés, alors même que leur situation individuelle n’a pas été objectivement et concrètement évaluée.

ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

Règlement amiable lié aux sanctionsà l’égard d’une enfant atteinte d’un trouble de l’attention (2019-115) :Une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention, a été plusieurs fois sanctionnée par un centre de loisirs. Le dialogue était complètement bloqué entre la famille et la mairie qui ne communiquait plus que par courrier pour relater les incidents et les exclusions temporaires. Saisi, le délégué du Défenseur des droits a engagé une médiation entre les deux parties pour permettre une meilleure compréhension et appréhension du handicap de l’enfant par les professionnels. En parallèle, le siège de l’institution a contacté la Maison départementale des personnes handicapées afin qu’elle réponde aux demandes de la famille de bénéficier d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Son dossier a ainsi été examiné et la famille a obtenu une notification d’AESH avant la rentrée scolaire

Santé/Handicap

MDPH

CONTINUITE PEDAGOGIQUE POUR LES ELEVES ENSITUATION DE HANDICAP