1 Matching Annotations
- Mar 2021
-
www4.ac-nancy-metz.fr www4.ac-nancy-metz.fr
-
Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)
-
Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)