« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

Effacement des sanctions et amnistieLes sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissementest effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisationsont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année suivant celle qui a suivi le prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l’issue de la deuxième année suivant celle du prononcé de la sanction.Toutefois, un élève peut demander(même s’il est mineur)l'effacement des sanctions inscrites, y compris l’exclusion définitive, dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement(art R511-13).Les sanctions, y compris l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré (art R511-13).