23 Punitions et sanctions : un sujet tabou ?

Broadly, OFAC has expanded its ability to sanction crypto actors and has rapidly increased the speed and bore with which it designates wallet addresses, but it has not hit that many wallet addresses overall. The office, while it wields theoretically broad powers, has limited resources. Consequently, each hit bears major significance for the Treasury’s subsequent policy direction. 

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

EU officials on Tuesday outlined a plan to achieve energy independence from Moscow "well before 2030." The European Union would start by reducing demand for Russian natural gas by two thirds this year

i 00:05:49 will tell you i mean you've got eighty percent german approval right now for spending two percent of gdp on defense that's astonishing i mean the anger of the german people at what the russians 00:06:01 have done is so far beyond the imagination of where you could have been a couple weeks ago five months ago two years ago and i do think there's a greater willingness to take hardship

Russia has said it may close its main gas pipeline to Germany if the West goes ahead with a ban on Russian oil.

Deputy Prime Minister Alexander Novak said a "rejection of Russian oil would lead to catastrophic consequences for the global market", causing prices to more than double to $300 a barrel.

Germany and the Netherlands

Because of the invasion in Ukraine, “people are reminded of the problem, but then they resort to sort of quick fixes, which are not really for the long term,” says Rolf Wüestenhagen, director of the Institute for Economy and the Environment at the University of St. Gallen in Switzerland.

are halting deliveries to Russia to comply with sanctions.

Le manquement de cette forme entraîne l’impossibilité de lever ultérieurement le sursis.

toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.

Effacement des sanctions et amnistieLes sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissementest effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisationsont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année suivant celle qui a suivi le prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l’issue de la deuxième année suivant celle du prononcé de la sanction.Toutefois, un élève peut demander(même s’il est mineur)l'effacement des sanctions inscrites, y compris l’exclusion définitive, dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement(art R511-13).Les sanctions, y compris l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré (art R511-13).

effacé du dossier à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction(année N+1)

La confiscation du téléphone portablepeut faire partie des punitions (mesure d’ordre intérieur). Pour cela, elle est précisée, ainsi que les modalités dans le règlement intérieur(partie punitions). La personne qui confisque l’objet en assume la garde de l’objet au sens de la responsabilité civile (art. 1242 du code civil)et des conséquences en cas de détérioration ou de vol (TA de Marseille, 7 juin 2012, n°1003073).La confiscation doit doncêtre limitée dans le temps et ne pas faire grief à l’élève.

2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

C) ) ) ) La règle du «La règle du «La règle du «La règle du « non bis in idemnon bis in idemnon bis in idemnon bis in idem »»»» (pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction) Il est impossible de sanctionner un élève deux fois pour le ou les même(s) fait(s). Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, plus particulièrement en cas de harcèlement

La mesure conservatoireLes mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l’établissementLe chef d’établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d’interdire l’accès de l’élève à l’établissement, à titre conservatoire : Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire. L’interdiction est limitée à durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l’éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire. En attendant la comparution de l’élève devant le conseil de discipline. Dans ce cas, la mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Ressource

RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

et si son exécution est accompagnée

Les membres du conseil de classe pourront proposer de manière collégiale des sanctions entérinées par le président. Les sanctions disciplinaires, conformément à la règlementation, ne doivent pas figurer

Интересно, что в познеровском монологе на путинском ТВ картина дебатов выглядела несколько иначе. Мэтр отечественного телевидения заявил, что дебаты закончились "почти вничью" (49% за "диалог", 51% — против), после чего пустился в рассуждения о невежественной канадской аудитории, будто бы ничего не знающей о России и находящейся во власти пропаганды. Простим господину Познеру, что он — случайно или по старой советской привычке — "подрезал" процентик у оппонентов. Гораздо важнее, что он скромно умолчал о том факте, что изначально аудитория гораздо больше симпатизировала именно его позиции, а изменение настроений аудитории — это результат дебатов, которые Познер с Коэном проиграли, а не мифической антироссийской пропаганды. Подобное поведение иначе как потерей лица не назовешь. В конце концов, нет ничего постыдного в том, чтобы проиграть в честном поединке, а вот заниматься передергиваниями — это действительно позор.