Synthèse de l'Audition d'Excellence Ruralités devant la Commission d'Enquête du Sénat

Résumé Exécutif

Ce document synthétise l'audition de Monsieur Noac, délégué général d'Excellence Ruralités, devant une commission d'enquête sénatoriale.

Excellence Ruralités est un réseau d'écoles associatives laïques (primaire et collège) implanté dans des zones rurales défavorisées pour lutter contre l'échec scolaire et le déterminisme social.

Le réseau gère actuellement trois établissements scolarisant 162 élèves.

Les points clés de l'audition incluent :

• Modèle Pédagogique : Repose sur des effectifs réduits (maximum 15 élèves par classe en primaire), une pédagogie explicite, le port de l'uniforme et une pause numérique.

• Impact Social : Les résultats montrent une progression significative, les élèves des milieux les plus défavorisés atteignant des niveaux supérieurs à la moyenne nationale au brevet.

• Structure Financière : Un budget global d'environ 1,8 million d'euros, financé à 95 % par le mécénat privé (fondations, entreprises et particuliers) en raison des barrières administratives à la contractualisation avec l'État.

• Défis et Controverses : Des tensions subsistent avec l'Éducation nationale, notamment concernant des rapports d'inspection jugés partiaux par l'association, et des interrogations sur la transparence des financements liés au "Fonds du Bien Commun".

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I. Mission et Modèle Pédagogique d'Excellence Ruralités

Objectifs et Implantation

Excellence Ruralités intervient dans des "petites villes" et zones rurales où les difficultés scolaires sont documentées comme étant les plus fortes.

L'organisation souligne une inégalité territoriale : un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain, à niveau social identique.

Les trois établissements actuels sont :

• Le Cours pilote à L'Affaire (Aisne) : Ouvert en 2017.

• Le Cours Aliénor (Charente) : Ouvert en 2022.

• Le Cours Vauban (Morvan) : Ouvert en septembre 2024.

Les Piliers de l'Action Pédagogique

Le réseau propose une alternative au système classique pour les élèves "à besoins éducatifs particuliers" (60 % d'élèves multidis ou TDAH dans l'école pilote).

• Petits effectifs : Permettent un suivi personnalisé et une gestion de classe apaisée.

• Méthodes explicites : Pédagogies allant du simple au complexe, jugées plus favorables aux enfants de milieux modestes car moins dépendantes du capital culturel familial.

• Cadre éducatif : Relation de confiance avec des professeurs-éducateurs, port de l'uniforme (lutte contre le harcèlement) et interdiction des téléphones portables ("pause numérique").

• Implication des parents : Travail étroit pour raccrocher les familles éloignées du système scolaire.

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II. Analyse de l'Impact et Résultats Scolaires

Le délégué général affirme que le déterminisme social peut être vaincu par ces méthodes :

• Niveau Primaire : Des élèves entrant en CP avec un niveau "REP+" (le plus faible mesuré) ressortent en fin de CM2 avec un niveau proche de la moyenne nationale.

• Résultats au Brevet : Depuis 5 ans, les élèves (issus des 20 % les plus défavorisés) obtiennent systématiquement 2 à 4 points de moyenne de plus aux épreuves écrites que ce à quoi leur milieu social les destinait.

• Insertion Sociale : Dans le territoire de l'Aisne, alors que le taux de jeunes non insérés est de 32 %, 83 % des anciens élèves du réseau sont insérés en formation ou en emploi à l'âge de 20 ans.

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III. Structure Financière et Transparence

Budget et Sources de Financement

Le budget global pour l'exercice 2024-2025 est d'environ 1,8 million d'euros.

La répartition des fonds est la suivante :

| Source de Financement | Montant Estimé / Part | Observations | | --- | --- | --- | | Mécénat d'entreprises/fondations | ~ 1,1 million € | Soutien au développement et au fonctionnement. | | Dons de particuliers | ~ 700 000 € | Financement jugé plus pérenne. | | Frais de scolarité (familles) | ~ 70 000 à 80 000 € | Représente seulement 5 % du coût réel. | | Subventions publiques (ANCT) | 15 000 € | Ponctuel (financement d'un rapport d'impact). |

Le Coût par Élève

À taille cible, le coût d'un élève est estimé à 6 500 € par an.

Les frais demandés aux familles sont modulés selon le quotient familial (entre 10 € et 90 € par mois) pour garantir l'accessibilité aux milieux les plus modestes.

Liens avec des Structures Privées

• Fondation pour l'école : Excellence Ruralités est abritée par cette fondation reconnue d'utilité publique.

• Fonds du Bien Commun : Partenaire depuis 2023 (prévu jusqu'en 2028), ce fonds finance environ 15 % du budget annuel, ciblant l'investissement et le recrutement pour le développement du réseau.

• Nuits du Bien Commun : Participation à quatre soirées ayant permis de lever 464 000 € directement auprès de mécènes individuels.

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IV. Rapports avec l'Éducation Nationale et l'État

La Problématique du "Hors Contrat"

Monsieur Noac se définit comme un "malgré moi du hors contrat".

Il dénonce des barrières administratives rendant le passage sous contrat extrêmement long (estimé à 15, voire 24 ans pour un cycle complet) :

• Délai légal minimal de 5 ans avant de postuler.

• Saturation des places : environ 200 demandes pour seulement 20 places disponibles par an selon les services ministériels.

Contentieux sur les Inspections

L'audition a mis en lumière des divergences majeures concernant un rapport d'inspection en Charente :

• Critiques de l'Inspection : Carences en matière de conformité pédagogique, de qualification des personnels et manque de preuves sur l'absence d'encouragement au fanatisme.

• Réponse d'Excellence Ruralités : Le délégué général conteste fermement la "partialité" et la teneur "à charge" de ce rapport.

Il affirme que les documents (progressions pédagogiques, bulletins) ont été transmis en main propre mais ignorés par les inspecteurs.

Il oppose à ce rapport négatif d'autres rapports d'inspection (2020, 2024, 2025) soulignant le climat serein et l'épanouissement des élèves.

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V. Positionnement Idéologique et Projets

Défense de l'École Publique Rurale

Excellence Ruralités rejette l'idée de privatiser l'école rurale.

L'organisation a lancé une pétition (25 000 signatures) pour défendre le maillage scolaire public et s'opposer aux fermetures de classes.

Monsieur Noac affirme que son réseau est "complémentaire" et non concurrent de l'Éducation nationale.

Questions sur le "Politiquement Correct"

Interrogé sur des écrits mentionnant une alternative à une école publique "polluée par le politiquement correct", le délégué général a nuancé ses propos, les qualifiant d'anecdotes tirées d'un livre plutôt que d'une analyse systémique.

Il explique le concept de "mal-être identitaire" des élèves par une autodévalorisation de leur territoire rural.

Éducation à la Vie Affective (EVARS)

Le réseau envisage d'utiliser les contenus de l'éditeur Lift pour le programme d'éducation à la sexualité, car ils sont jugés conformes aux programmes officiels.

Une confusion subsiste toutefois sur la "validation" de ces contenus par le réseau Canopé, l'audition clarifiant que "validation" ne signifie pas nécessairement "diffusion" sur les plateformes officielles.

Patrimoine Immobilier

À L'Affaire, l'association a racheté pour 1 € symbolique une ancienne école d'artillerie (château du XVIe siècle) appartenant à l'armée via la mairie.

Le projet de restauration est estimé à plusieurs millions d'euros, financés par des dons, avec l'engagement de rendre le lieu accessible aux habitants hors temps scolaire.

Synthèse de l'Audition sur l'Enseignement Privé Musulman et la Transparence des Financements

Ce document présente une analyse détaillée de l'audition de Diane-Sophie Girin, sociologue, devant la commission d'enquête sénatoriale sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes de droit privé.

L'analyse se concentre sur l'état des lieux, les dynamiques d'évolution et les modalités de contrôle de l'enseignement privé musulman en France.

Résumé Exécutif

L'enseignement privé musulman en France constitue un secteur marginal et récent, représentant environ 13 000 élèves répartis dans 70 groupes scolaires.

Contrairement à l'enseignement catholique (2 millions d'élèves, 96 % sous contrat), le réseau musulman reste majoritairement « hors contrat », avec seulement huit établissements bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État.

L'analyse souligne une gestion politique fluctuante de ces établissements : après une phase d'institutionnalisation et d'encouragement au début des années 2010, le secteur subit un coup d'arrêt depuis 2021, marqué par la loi sur le séparatisme et des retraits de contrats.

Le document met en évidence un « deux poids, deux mesures » dans les contrôles étatiques, les établissements musulmans faisant l'objet d'une surveillance intensive et multidimensionnelle, tandis que les réseaux historiques bénéficieraient d'une forme d'impensé et d'une absence de contrôle récurrente.

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I. État des Lieux de l'Enseignement Privé Confessionnel

L'audition révèle l'absence de statistiques officielles produites par l'Éducation nationale sur les réseaux confessionnels, obligeant les chercheurs à compiler des données issues des fédérations.

Comparaison des réseaux scolaires privés

| Réseau | Nombre d'élèves | Nombre d'unités pédagogiques | Statut majoritaire | | --- | --- | --- | --- | | Catholique | ~2 000 000 | Non précisé | 96 % sous contrat | | Juif | 36 000 | 117 | Mixte | | Musulman | ~13 000 | 114 | Très majoritairement hors contrat | | Évangélique | 1 200 | 43 | Hors contrat (petites unités) |

Le secteur musulman se caractérise par une déconnexion entre le nombre d'unités pédagogiques (similaire au réseau juif) et le nombre d'élèves, témoignant de structures de taille réduite.

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II. Évolution Historique et Trajectoires Politiques

L'enseignement privé musulman a connu trois phases distinctes, étroitement liées au contexte politique national.

• L'émergence (début 2000 - 2010) : Un développement timide suite à la loi de 2004 sur les signes religieux.

L'enseignement privé est alors perçu comme une solution pour les élèves souhaitant porter le voile.

• L'institutionnalisation (2010 - 2017) : Une croissance exponentielle avec un pic en 2015 (13 ouvertures).

L'État adopte une « politique de la main tendue », utilisant la contractualisation pour récompenser les acteurs jugés républicains (notamment ceux liés à l'ex-UOIF).

• Le coup d'arrêt (depuis 2021) : Une dynamique quasi stoppée (une seule ouverture par an).

Ce tournant politique coïncide avec la lutte contre le séparatisme et la mise en accusation de structures comme la Fédération nationale de l'enseignement musulman (FNEM) pour « frérisme ».

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III. Sociologie des Établissements Musulmans

Motivations des familles

Les parents d'élèves, souvent issus de quartiers défavorisés et marqués par l'expérience de l'immigration, cherchent :

• L'évitement de la carte scolaire : Fuir des établissements publics jugés indésirables.

• La cohérence éducative : Éviter le « dédoublement » entre les valeurs familiales et l'expérience scolaire.

• L'atmosphère islamique : Accès à la langue arabe (liturgique), aux pratiques rituelles (prière, voile), aux fêtes religieuses et à une restauration adaptée.

Réalité pédagogique et matérielle

Contrairement aux idées reçues, les établissements musulmans ne disposent pas de moyens pour créer leurs propres manuels.

Ils utilisent les manuels de l'Éducation nationale.

L'amateurisme pédagogique est parfois relevé, dû à des difficultés de recrutement : les salaires dans le hors contrat sont environ deux fois inférieurs à ceux du public, rendant le secteur peu attractif pour les enseignants diplômés (Master MEF).

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IV. Mécanismes de Financement et Précarité

Le financement des écoles musulmanes est décrit comme un « bricolage » permanent en raison de la faiblesse de leur structuration.

• Absence de centralisation : Contrairement aux réseaux catholiques ou juifs (via le FSJU), il n'existe pas d'organisation capable de lever des fonds massivement à l'échelle nationale.

• Ressources locales : Les établissements comptent sur les frais de scolarité (élevés pour les familles), des galas et des levées de fonds artisanales auprès d'entrepreneurs locaux.

• Entraves au financement :

  • L'adossement à des lieux de culte est mal vu par les autorités.

• Les financements étrangers, bien que légaux, sont devenus suspects sous l'angle du séparatisme (cas de l'établissement Averroès).

• Le gel des forfaits d'externat est parfois utilisé comme sanction politique.

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V. Analyse du Contrôle : Un Système à Deux Vitesses

L'audition souligne une disparité flagrante dans la fréquence et la nature des contrôles exercés par l'État selon l'obédience des établissements.

Le régime d'exception du réseau musulman

Les établissements musulmans subissent un « sur-contrôle » :

• Fréquence : Jusqu'à quatre inspections par an (pédagogique, administrative, financière, sécurité, anti-radicalisation).

• Acteurs : Éducation nationale, mais aussi Ministère de l'Intérieur, Préfecture, URSSAF et police.

• Cibles : Une attention particulière est portée aux fonds documentaires des CDI à la recherche de preuves de « frérisme » ou de « séparatisme ».

Le privilège d'absence de contrôle des réseaux historiques

À l'inverse, l'enseignement catholique bénéficie d'une « absence totale de contrôle » dénoncée par la Cour des comptes.

Des cas de violences physiques ou sexuelles (ex: Betaram) ont pu perdurer pendant 30 ans sans inspection.

La sociologue pointe également que des entorses graves à la loi de Bré (exigence de certificat de judéité dans certaines écoles juives ou manque de mixité dans des écoles traditionnalistes catholiques) sont moins sanctionnées que les soupçons pesant sur le réseau musulman.

Conclusion sur le contrôle

L'audition conclut que si le contrôle est nécessaire pour la sécurité des enfants et la transparence des fonds publics, il doit être appliqué de manière uniforme.

Le traitement actuel, perçu comme discriminatoire, alimente un sentiment de stigmatisation au sein de la communauté musulmane.