Compte Rendu Détaillé : Anna Baldy sur les Effets Psychologiques de TikTok sur les Mineurs

Introduction et Contexte

• Ce compte rendu est basé sur l'audition d'Anna Baldy, jeune adulte, ancienne utilisatrice intensive de TikTok et créatrice de contenu actuelle sur la plateforme.

Son témoignage offre une perspective nuancée sur les impacts de TikTok, mêlant expérience personnelle, analyse critique et considérations éthiques.

Ayant commencé à produire du contenu sur TikTok il y a un an, elle a rapidement atteint 160 000 abonnés, générant des revenus basés sur le nombre de vues de ses vidéos (entre 900 et 1400 € mensuels pour environ 4 heures de travail quotidien sur la création de vidéos).

Elle déclare recevoir des revenus directement de TikTok, basés sur les vues, ce qui soulève des questions sur le modèle économique de la plateforme.

Son objectif en tant que créatrice est "d'amener un peu plus de contradictoire dans le paysage informationnel des réseaux sociaux", en s'appuyant sur ses études en sciences politiques pour étayer ses propos par des sources d'experts ou de chercheurs.

Thèmes Majeurs et Idées Clés

• TikTok : Un Outil à Double Tranchant (Accessibilité vs. Inquiétudes)

• Points Positifs :Accessibilité de l'information et pluralisme : TikTok est perçu comme un "lieu d'accessibilité de l'information gratuite" et un "rare espace médiatique que les jeunes peuvent investir pour faire entendre leurs paroles".

Il permet la survie d'un "contre-discours fort" et donne la parole à ceux dont les idées ou l'identité ne conviennent pas aux médias classiques, considérés comme parfois élitistes ou influencés par des agendas politiques (propriété de millionnaires à l'agenda politique "d'extrême droite" assumé). * Éducation et découverte : En tant qu'utilisatrice, Anna Baldy souligne que TikTok l'a "éduque aussi énormément", lui donnant accès à des "réflexions de militants" et des "recommandations de livres" qu'elle n'aurait pas trouvées autrement. * Liberté et indépendance pour les créateurs : Pour elle, TikTok offre la possibilité de "garder une pleine indépendance" et de "trouver une audience" plus facilement que sur d'autres plateformes. * Inquiétudes et Points Négatifs :Propagation de fausses informations et polarisation : "Je m'inquiète quant à la propagation d'informations fausses ou simplifiées sorties de leur contexte souvent clivantes et détournées pour faire peur pour polariser en jouant des biais cognitifs et rhétoriques que se manipuler par les plus grands propagandistes de nos heures sombres." Elle s'inquiète particulièrement de l'accès à ces informations pour des "enfants de 13 ans". * Bulles algorithmiques et impact psychologique : L'algorithme peut entraîner les utilisateurs dans "une spirale de pensée mauvaise pour nous-mêmes mauvaise pour les autres".

Elle a elle-même dû "supprimer TikTok de mon téléphone tellement je passais de temps dessus" et a désinstallé l'application à plusieurs reprises, notamment pendant l'adolescence, car "TikTok peut avoir tendance toujours dans cette ce fonctionnement des bulles algorithmiques à jouer sur le mal-être et le désespoir ressenti par tous mais surtout ressenti par les adolescents". * Contenu inapproprié et impunité : Elle déplore la "totale impunité qui entoure des comptes vidéos et des commentaires relevant d'un racisme qui n'a rien de tacite et d'une misogynie rampante".

Elle cite des exemples concrets de commentaires violents, sexistes et racistes reçus sous ses propres vidéos, craignant qu'ils soient écrits par des mineurs et que la violence réelle subie par d'autres jeunes femmes soit bien pire. * Opacité de l'algorithme : L'algorithme est "très opaque" et les créateurs n'ont pas une connaissance précise de son fonctionnement, ce qui est "volontaire puisque pour qu'on puisse pas jouer de ces outils nous-mêmes". Elle observe que les 10 à 20 premières secondes des vidéos sont cruciales pour l'engagement.

Modération et Responsabilité des Plateformes

• Filtrage inefficace et manque de suivi : Bien que TikTok mette en place un filtrage automatique des commentaires insultants, certains passent au travers. Le principal problème est l'absence de retour sur les signalements : "une fois qu'on signale un commentaire on a aucune information sur le suivi".
• Problème de communication avec les équipes de modération : Si elle a eu une expérience positive avec l'équipe de TikTok pour une usurpation d'identité, elle note qu'une autre créatrice féministe subissant un cyberharcèlement intense n'a reçu "aucune réponse" après avoir contacté la même adresse.
• Déresponsabilisation des plateformes : Elle critique la tendance des plateformes à se déresponsabiliser, citant l'exemple d'un représentant de Snapchat imputant la réception de "dickpics" aux enfants ayant ajouté des inconnus.

Pour elle, "c'est une réaction que je trouve très facile et c'est le jeu que font les plateformes aujourd'hui [...] pour se déresponsabiliser et tirer tous les profits de cette situation".

Algorithme et Modèle Économique : Un Incitant aux Contenus Choc

• Rémunération par les vues et modèle opaque : Les revenus des créateurs sont "liés essentiellement aux vues", mais uniquement celles qui "dépassent une minute et qui est liée à la page des pour toi". La plateforme doit donc "mettre en avant" le contenu pour qu'il soit rémunéré.
• Contenus choquants plus rémunérateurs : Le modèle de rémunération "lié à la mise en avant par l'algorithme et seulement par l'algorithme est quand même au cœur de la problématique au sens où des contenus choquants par exemple vont être plus rémunérateurs que des contenus de qualité qui demandent un temps de préparation".
• Défis pour le contenu éducatif/politisé : Les collaborations pour le contenu éducatif sont "plus compliquées à obtenir" que pour le contenu lifestyle. Les grandes marques, souvent "peu politiques", sont celles qui rémunèrent le plus, tandis que les institutions culturelles ou les médias indépendants n'ont pas les mêmes moyens. Il est "évident que plus on fait un contenu politisé ou éducatif plus les demandes de collaboration sont difficile à obtenir".
• Censure algorithmique : L'algorithme peut "déférencer" des vidéos contenant certains mots, même légitimes (ex: "Palestine" ou "viol"). Les créateurs contournent cela en utilisant des "buzz words" ou des abréviations (ex: "V" pour viol, "AS" ou "SA" pour agression sexuelle) pour éviter d'être pénalisés.

Mineurs et Régulation : Éducation vs. Interdiction

• Complexité de l'interdiction d'accès pour les mineurs : Anna Baldy s'interroge sur l'accès des mineurs (13 ans vs 17 ans) aux mêmes contenus, reconnaissant qu'"un adolescent à qui on interdit de faire quelque chose déjà sur internet trouvera un moyen de le faire". Elle cite l'exemple des sites pornographiques où les jeunes se font passer pour des majeurs.
• Priorité à l'éducation : Elle n'est pas convaincue qu'on "apprend à un enfant comment trier l'information et comment l'analyser en lui interdisant de la regarder". Pour elle, "beaucoup se jouent vis-à-vis de l'éducation que l'on donne aux enfants quant à l'étude à l'analyse de l'information". Elle estime que des contenus informatifs peuvent être bénéfiques pour les mineurs.
• Nécessité de protection : Elle reconnaît la "difficulté qu'on a aujourd'hui à réguler à modérer et à contraindre notamment TikTok à modérer de façon efficace".

Elle est "d'accord" sur le fait qu'un enfant "doit être protégée" et qu'un "principe de précaution" pourrait s'appliquer pour les plus jeunes, non armés face à des contenus "extrêmement inappropriés". * Fiabilité des statistiques d'âge : Elle note l'étrangeté des statistiques d'audience de TikTok, qui indiquent seulement 0,5% de mineurs pour son contenu, ce qui la surprend au vu des commentaires qu'elle reçoit de lycéens. Elle-même a déclaré son vrai âge (15 ans) lors de sa première inscription.

Conclusion

• Le témoignage d'Anna Baldy met en lumière la nature intrinsèquement ambivalente de TikTok.

La plateforme est à la fois un espace de liberté d'expression, de pluralisme informationnel et d'apprentissage, et un vecteur de désinformation, de haine et de harcèlement, exacerbé par un algorithme opaque et un modèle économique qui incite à la production de contenus sensationnels.

Elle souligne la tension entre la volonté de protéger les mineurs et la réalité de leur capacité à contourner les interdictions, plaidant pour une approche équilibrée combinant protection, régulation et surtout éducation critique aux médias et à l'information.

Son approche "gramscienne" de l'occupation des espaces culturels témoigne d'une volonté d'agir de l'intérieur pour contrer les dérives.

Compte Rendu Détaillé : Défis de l'Environnement Numérique et de l'IA pour la Démocratie

• Ce document de synthèse est une revue des principales thématiques, idées et faits marquants abordés lors de la table ronde "Vincent Champain, Gilles Babinet et Laurent Guimier sur les défis du nouvel environnement numérique", qui a eu lieu le 5 février. Les intervenants,

• Vincent Champain (Observatoire du long terme),

• Gilles Babinet (Conseil national du numérique) et
• Laurent Guimier (CMA Média), ont partagé leurs analyses sur l'impact du numérique et de l'intelligence artificielle sur la démocratie, les menaces qu'ils représentent et les pistes de solutions.

I. Constat alarmant : La fragilisation de la démocratie à l'ère numérique et de l'IA

Les intervenants s'accordent sur un constat préoccupant : la démocratie est fragilisée dans ses fondements mêmes par le nouvel environnement numérique et l'intelligence artificielle.

• Multiplication des manipulations et de la polarisation :
• Le numérique a démultiplié la capacité de chacun à s'exprimer, ce qui est un progrès, mais a aussi "ouvert la porte à des phénomènes massifs de manipulation souvent invisible et très efficace des informations virales billets de diffusion propagande algorithmique fake news diffusé par des bots et ingérence étrangères à grande échelle".
• Ces dérives ne sont pas anecdotiques et menacent la capacité des citoyens à former un jugement éclairé, condition essentielle d'un vote libre et informé.
• Les algorithmes amplifient la colère, la peur, l'indignation, enfermant les individus dans des "bulles d'opinion".

Laurent Guimier évoque "un moment atomique" où "nous sommes tous collectivement en capacité d'avoir entre les mains un moyen de destruction massive de la démocratie". * Impact sur le contrat démocratique et la cohésion sociale : * Le principe "une personne, une voix" est mis en danger par des systèmes où ceux qui paient ou trichent ont plus de poids. * La polarisation affaiblit la cohésion sociale, menant à "une société de plus en plus fracturée" et un "débat public de moins en moins rationnel". * Perte de confiance dans les institutions et augmentation des confrontations violentes, loin de l'échange d'idées apaisé que la démocratie est censée promouvoir. * Ingérences étrangères et guerre informationnelle : * Vincent Champain souligne "une multiplication des cas en France à l'étranger" et une "aptitude de plus en plus passive des grandes plateformes" face aux manipulations. * Gilles Babinet fait référence à la "doctrine Guerassimov", selon laquelle "pour le coût de un coût insignifiant le coût d'un tank je suis capable de déstabiliser un pays". Il met en garde contre une "2e génération de système de désinformation" avec des "systèmes automatisés, des robots", qui, si rien n'est fait, nous "submergeront". * Des exemples concrets sont cités par Michel Herbillon : l'annulation d'élections en Roumanie suite à une campagne d'ingérence russe, et la cyberattaque contre la campagne d'Emmanuel Macron en 2017 attribuée aux services de renseignement russes. * Vulnérabilités et défis de la régulation : * Le débat public est marqué par des "biais forts", et les algorithmes amplifient ce qui est "inquiétant, étonnant, outrancié". * Augmentation des dépressions, notamment chez les jeunes femmes. * Affaiblissement des médias d'information traditionnels et amplification de la production d'information trompeuse. * La régulation est complexe en raison de l'évolution rapide de la technologie, du caractère extraterritorial des plateformes et du modèle économique basé sur la "captation et la marchandisation de l'attention". Laurent Guimier souligne que "la régulation dans les réseaux sociaux elle est faite par des gens et des algorithmes dont l'intérêt n'est pas de faciliter le débat". * Difficulté à sanctionner les délits sans préjudice quantifiable (ex: diffusion de fake news) et à traiter les préjudices diffus. * L'anonymat, bien que parfois bénéfique pour la liberté d'expression (ex: Printemps Arabe), profite également aux "robots y compris à des rebots manipulés par des agents de l'étranger". * La cybercriminalité est un secteur à 1000 milliards d'euros de revenus, fournissant des "moyens logistiques aux manipulateurs" de désinformation.

II. Les causes profondes de la fragilisation

Les intervenants identifient plusieurs causes structurelles à cette fragilisation :

• Le modèle économique des plateformes : "Le problème c'est pas les ingénieurs du chaos mais c'est ce qui rend ce chaos possible et surtout les raisons qui font que nos démocraties ont du mal à y résister." Les plateformes, dont le modèle d'affaires repose sur la publicité, ont "tout intérêt à accélérer tout ce qui va leur permettre de d'avoir un trafic supérieur", ce qui favorise la polarisation et la désinformation.
• La rapidité des changements technologiques face à la lenteur des institutions : Laurent Guimier illustre cette idée en comparant l'expérience du lecteur de journal il y a 30 ans et celle d'aujourd'hui, radicalement différente, contrastant avec les quatre siècles précédents. Il évoque trois révolutions successives : le web, les réseaux sociaux (qui ont fait descendre les journalistes de leur piédestal) et l'IA (qui met l'humain en "concurrence frontale avec la machine").
• Le manque de souveraineté numérique : Sophie Chikirou insiste sur la "propriété des moyens de production des moyens de diffusion de la propriété des moyens de stockage et de la propriété de la donnée", question essentielle de souveraineté. Guillaume Bigot déplore une "immense naïveté" face à la "colonisation numérique" américaine, soulignant que les plateformes imposent leurs conditions d'utilisation dictées par les intérêts des États-Unis.
• L'absence de cadre clair et de mise en œuvre effective de la régulation : Gilles Babinet estime que des textes comme le DSA, le DGA ou l'AI Act "ne sont pas mis en œuvre, notamment pour des raisons politiques", par crainte de confrontation avec les États-Unis.
• La difficulté à définir ce qu'est un média : Laurent Guimier souligne qu'aujourd'hui, "il n'y a pas besoin d'avoir une carte de presse pour être pour se dire journaliste pour créer un média", ce qui efface la frontière entre "information d'un côté" et "propagande de l'autre".

III. Pistes de solutions et recommandations

Le rapport appelle à une "prise de conscience urgente" et propose de nombreuses pistes pour "reformer la démocratie" :

Repenser l'espace public numérique et renforcer la résilience démocratique :

• Coercition accrue envers les plateformes : Gilles Babinet plaide pour être "beaucoup plus coercitif à l'égard des plateformes", avec des "amendes soient importante" pour contrer leur tendance à contourner les règles via l'"expérience utilisateur" (dark patterns).
• Transparence et interchangeabilité des algorithmes : Gilles Babinet propose l'"interchangeabilité des algorithmes" pour permettre aux utilisateurs de choisir comment ils sont administrés sur les réseaux sociaux, un concept déjà mis en œuvre par Mastodon et Blue Sky.
• Développement de "contre-plateformes" : Vincent Champain suggère la création d'une "contre-plateforme" au niveau européen, non pas par l'État, mais par un "consortium de médias", pour offrir une alternative respectueuse du débat.
• Renforcement de la veille et de la détection : Augmenter les moyens de Viginum pour détecter et dénoncer les campagnes de désinformation. Vincent Champain propose également "un partage de de bonnes pratiques où on informe très très de façon très très rapide pendant le période électoral de des choses qui se font pour que sur ce sujet de la capacité à atteindre les gens on mette les les gens en égalité".
• Outils de "testing" : Vincent Champain suggère de mettre en place des outils de testing statistique (ex: ouvrir 150 comptes d'utilisateurs) pour obtenir des informations précises sur ce qui est présenté aux différentes catégories d'utilisateurs.

Remettre les citoyens au cœur du jeu démocratique, informés et armés :

• Éducation aux médias et à l'esprit critique : Une proposition clé est d'élargir les missions des établissements scientifiques et des universités pour que "l'information via les réseaux sociaux... puisse davantage faire partie de leur mission pour que ce flux d'information correcte vérifiée puisse contrecarrer les flux deinformations". Des exemples de programmes efficaces en Finlande et en Suède sont cités.
• Développer une "culture citoyenne" : Gilles Babinet insiste sur la nécessité que les citoyens participent à "contrer les opérations de désinformation" et développent un "niveau d'expertise plus ou moins élevé".
• Réinventer les règles du débat numérique : Inspiré par l'histoire d'Internet dans les années 90, le rapport propose de réinventer une "étiquette" ou des "règles pour essayer de garder un peu de respect dans le débat numérique".

Adapter les institutions et les outils juridiques :

• Réflexion sur l'évolution de la démocratie en mode numérique : Vincent Champain évoque la difficulté des démocraties représentatives à écouter des catégories de personnes éloignées, suggérant que l'IA pourrait aider à faire des synthèses et identifier des signaux faibles.
• Adaptation du cadre juridique : Le cadre juridique actuel est inadapté pour gérer les préjudices diffus ou punir des délits sans préjudice quantifiable.
• Pseudonymat : Une proposition est le "pseudonymat", qui permet de "garder les bénéfices pour la liberté d'expression de l'anonymat tout en évitant de donner des protections à des robots manipulés par des trolls".
• Régulation de la presse : Laurent Guimier plaide pour une "régulation de la presse" et une "capacité à authentifier à labelliser ce de ce qui est de l'ordre du média et de ce qui est de l'ordre de la de la propagande". Il propose une instance comparable à l'Ordre des médecins pour les journalistes.
• Coopération public-privé : Laurent Guimier insiste sur la nécessité de dépasser l'opposition historique entre technologie et médias, et de faire coopérer les institutions et les acteurs privés pour "dompter la technologie". L'exemple de "alerte infox" sur le modèle de "alerte enlèvement" est cité.

Développer la souveraineté technologique européenne :

• Accès aux capitaux et unification des marchés : Gilles Babinet souligne que "l'unification des marchés des capitaux est indispensable si on veut réussir à lever des capitaux en quantité suffisante".
• Développement de l'Open Source : Gilles Babinet y voit une "forme de gouvernance" et une "carte que l'Europe pourrait tout à fait jouer" face aux infrastructures opaques.
• Utilisation des normes : Vincent Champain rappelle que les normes (ex: GSM) peuvent être un "outil très puissant" pour réduire la dépendance technologique.
• Investir dans des initiatives comme Mistral AI ou Shō France : Ces entreprises françaises sont citées comme des exemples d'efforts pour développer une intelligence artificielle et promouvoir le pays.

IV. Conclusion des intervenants

Les intervenants concluent sur l'urgence d'agir et la nécessité d'une vision collective à long terme :

Vincent Champain : Le débat est à ses débuts, et il est crucial pour la France et l'Europe "d'essayer d'être un peu en avance et de poser un peu les fagnons de la démocratie libérale avant que les trolls se soient emparés de la place".

Laurent Guimier : Bien qu'il soit "trop tard pour notre génération", la responsabilité est de travailler pour les "trois prochaines générations" en les aidant à sortir de l'"immaturité logique" face à cette révolution. Cela passe par l'éducation et la confiance générée par la coopération entre médias et institutions.

Gilles Babinet : Les systèmes institutionnels ne pourront pas ne pas évoluer face à l'IA. Il faut réfléchir à de "nouvelles formes d'institution de nouvelles formes de régulation", notamment en créant des "corps intermédiaires" de citoyens chargés de développer les algorithmes pour l'État. Il souligne que "les défendants ont un avantage sur les attaquants" car ils partagent l'information, ce qui leur permet de se renforcer plus vite.

Enfin, il insiste sur la nécessité d'une "approche offensive" face à la désinformation.

Synthèse Détaillée : Adaptation de l'Aménagement des Territoires au Changement Climatique en France

• Ce document de briefing s'appuie sur les conclusions du rapport de la mission d'information parlementaire sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique.

Il met en lumière les retards accumulés par la France en matière d'adaptation, l'insuffisance des politiques actuelles et la nécessité urgente d'une stratégie plus ambitieuse, coordonnée et financée pour faire face aux impacts croissants du dérèglement climatique.

1. Le Contexte et l'Urgence de l'Adaptation

Le rapport s'inscrit dans un contexte marqué par la publication du PNACC 3 (3e Plan National d'Adaptation au Changement Climatique) en mars dernier.

Si les politiques d'atténuation (réduction des émissions de gaz à effet de serre) restent "indispensables pour limiter l'ampleur du changement climatique", elles doivent désormais être "complétées par une politique d'adaptation ambitieuse" face aux impacts déjà visibles et futurs.

Constat alarmant : La France a pris un "important retard" en matière d'adaptation.

Les réponses actuelles sont "insuffisantes", les "coûts de l'inaction s'alourdissent", et les politiques publiques peinent à traduire "l'urgence climatique en action concrète".

Prévisions climatiques : "La trajectoire actuelle de réchauffement climatique pourrait conduire les températures à augmenter d'ici 2100 en France de 3 à 4°C supplémentaire par rapport à l'ère pré-industrielle".

L'ampleur et la vitesse de ces évolutions sont "inédites", affectant les sols, la disponibilité de l'eau, les rendements agricoles, et augmentant la récurrence d'événements extrêmes (inondations, sécheresses).

Impacts sur le quotidien des Français : "Disparition d'habitations et d'infrastructures littorales ou de montagne, baisse de la productivité économique lors des fortes chaleurs, dommages considérables du retrait gonflement des argiles sur les maisons individuelles, coupure récurrente de route, impossibilité d'assurer certains biens."

2. Atténuation vs. Adaptation : Deux Piliers

Complémentaires et Complexes La lutte contre le changement climatique repose sur deux piliers :

Atténuation : Agit sur les "sources du réchauffement climatique".

Adaptation : Agit sur les "conséquences de ce dernier".

Ces deux démarches sont "complémentaires" (ex: végétalisation des villes atténue et adapte).

Cependant, elles peuvent aussi s'opposer si l'adaptation conduit à des "maladaptations" (ex: "répondre aux vagues de chaleur en installant des millions de climatiseurs").

L'adaptation est "plus complexe que celle de l'atténuation" car elle nécessite de "réduire les vulnérabilités physiques et de trouver des moyens d'adaptation fonctionnels selon des méthodes qui diffèrent en fonction des territoires des secteurs d'activité et des choix opérés par les élus et la population". Il n'existe pas de "politique d'adaptation unique".

Contrairement à l'atténuation, qui dépend d'un effort mondial, "les politiques d'adaptation ne dépendent que de nous".

L'action est urgente car "l'adaptation doit être pensée et mise en œuvre dès maintenant pour éviter la maladaptation et des coûts futurs importants".

3. Le Coût de l'Inaction et les Bénéfices de l'Adaptation

Bien qu'il n'existe pas d'"évaluation globale du coût de l'inadaptation", ce coût est "important" et "exponentiel".

• Le changement climatique est responsable de près de la moitié de l'augmentation des coûts d'assurance, passés de "1,5 à 3,5 milliards d'euros par an" entre les décennies 1980 et 2010.
• Les vagues de chaleur ont provoqué entre "22 et 37 milliards d'euros de surcoût entre 2014 et 2022", sans compter les milliers de morts.
• Exemple frappant de maladaptation : le déploiement de la fibre optique sans enfouissement des câbles, nécessitant un investissement supplémentaire de "7 à 17 milliards d'euros" pour correction.
• À l'inverse, "les bénéfices de l'adaptation dépassent largement ses coûts". Selon la Banque Mondiale, "chaque euro investi dans l'adaptation rapporte entre 2 et 10 €". Agir dès maintenant présente des "bénéfices économiques" et permet d'éviter des "investissements déjà très lourds" à refaire.

4. Recommandations Clés pour une Politique d'Adaptation Efficace

Le rapport formule une centaine de propositions. Les plus importantes incluent :

4.1. Renforcement du Cadre Juridique et Stratégique

• Reconnaître l'adaptation comme une "véritable priorité nationale" en lui dédiant un chapitre au sein du Code de l'Environnement, sur le modèle de la stratégie nationale bas-carbone.
• Donner une "valeur législative" à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation (TRACC), fixée à 4°C de réchauffement en France à l'horizon 2100 par le PNACC 3. Cela imposerait aux documents stratégiques locaux (PLU, SCoT) de prendre en compte le climat futur.

4.2. Financement et Ressources

• Lutter contre l'impensé du financement de l'adaptation. Le PNACC 3 n'est pas assorti d'un plan de financement chiffré.
• Développer une "méthodologie de chiffrage" pour les collectivités territoriales.
• Publier en annexe du projet de loi de finances un "orange budgétaire" récapitulant les actions de financement de l'adaptation au niveau de l'État.
• Rétablir un "lien d'évolution automatique" entre l'augmentation de la surprime d'assurance catastrophe naturelle (passée de 12 à 20% en 2025) et l'augmentation des recettes du Fonds Barnier, en le tournant davantage vers la prévention.
• Rehausser le Fonds Vert à son niveau de 2024, augmenter la part consacrée à l'adaptation et les exigences de verdissement des projets financés.
• Renforcer "majeurement les moyens humains et financiers des opérateurs de l'État" (ex: ADEME, CEREMA) impliqués dans l'adaptation, qui ont vu leurs effectifs réduits malgré une charge de travail croissante. Le CEREMA, par exemple, a perdu "20% de ses effectifs en 10 ans" tout en étant impliqué dans près de "2/3 des actions du PNACC 3".
• Libérer les ressources des Agences de l'Eau en supprimant complètement leur plafond de recettes et en rehaussant leur plafond de dépenses.
• Instaurer un "test de conformité à la TRACC" pour chaque investissement d'ampleur et intégrer impérativement la prise en compte du climat futur dans les marchés publics.

4.3. Ingénierie Territoriale et Culture du Risque

• Le "déficit d'ingénierie territoriale" est un frein majeur. Les petites collectivités manquent de moyens et d'expertise.
• Mettre en place une "formation obligatoire des élus" à la culture du risque et aux enjeux climatiques en début de mandat.
• Labelliser les bureaux d'études réalisant des diagnostics de vulnérabilité.
• Renforcer le CEREMA pour structurer l'accompagnement des collectivités et réduire les inégalités territoriales.
• Renforcer le volet adaptation des SRADDET et envisager la fusion des ALEC avec les agences d'urbanisme pour créer des agences locales de l'urbanisme et du climat.
• Fusionner les COPES régionales et les CESER pour élargir la concertation citoyenne sur les choix d'adaptation.

4.4. Adaptation de l'Aménagement et du Droit

• Repenser l'ensemble du droit de l'urbanisme pour éviter la maladaptation dans les zones à risque.
• Mieux articuler les lois Montagne et Littoral ainsi que l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) avec les impératifs d'adaptation, notamment le "recul stratégique d'habitation ou d'infrastructure".
• Après les catastrophes naturelles, la "reconstruction à l'identique ne soit plus la norme". Le droit de l'urbanisme et de l'assurance doit évoluer pour y mettre fin.
• Responsabiliser les assureurs (qui restent dans les zones à risque) et les assurés (qui n'effectuent pas les travaux de prévention).

4.5. Enjeux Spécifiques et Cas Particuliers

• Prévention des inondations : Évolution de la compétence GEMAPI pour inclure le ruissellement et favoriser une "plus grande solidarité territoriale" (entre amont et aval).
• Risques littoraux (érosion côtière, submersion marine) : Création d'un "fond dédié au financement des actions face à l'érosion côtière", alimenté par les taxes sur les éoliennes en mer et les locations touristiques de courte durée dans les zones concernées. Nécessité d'accepter parfois de "se retirer" plutôt que de lutter inutilement.
• Chaleurs extrêmes en ville et logement : Les villes sont en "première ligne". Le nombre de nuits tropicales à Paris "quadruplera d'ici 2050".
• Intégrer les enjeux d'habitabilité d'été dans les travaux éligibles à Ma Prime Rénov' et à l'éco-prêt à taux zéro.
• Lutter contre les îlots de chaleur urbains : renforcer la présence de l'eau, végétaliser, développer les surfaces à fort albédo, repenser l'organisation spatiale.
• Territoires ultramarins : Malgré une influence océanique atténuant le réchauffement moyen, ils sont confrontés à l'érosion/submersion marine, l'affaiblissement de la ressource en eau douce, l'intensification des cyclones, l'acidification de l'océan, et les sargasses (dont le classement en catastrophe naturelle est envisagé).
• Manque de territoires de repli pour l'urbanisme, car l'habitat côtier est très vulnérable (en Polynésie, "près de 8 habitants sur 10 vivent ainsi à moins d'1 km de la mer").
• Augmenter "significativement les aides allouées à l'amélioration de l'habitat" du ministère des Outre-mer pour la réhabilitation et la relocalisation des logements menacés.

5. L'Adaptation comme Levier de Résilience et de Développement

• Le rapport souligne que l'adaptation n'est pas seulement une "contrainte et un coût", mais aussi un "levier de résilience, d'innovation et d'attractivité pour les territoires". Les sommes investies peuvent "servir à faire levier pour redynamiser l'activité" tout en "protégeant d'inévitables coûts futurs". Pour cela, il est impératif de "nous mettre en ordre de bataille pour intégrer cet enjeu dans l'ensemble de nos politiques publiques et ainsi éviter la maladaptation et la gabegie des deniers publics."

6. Débats et Points de Tension Plusieurs points de discussion ont émergé :

• Loi ZAN : Des divergences persistent sur l'application rigide de la loi et la nécessité de l'adapter aux spécificités territoriales (érosion côtière, montagne). Certains critiquent une "artificialisation dogmatique" qui serait "contre-productive" face à la protection humaine. D'autres insistent sur la nécessité de maintenir le cap du ZAN, le qualifiant de "chance de repenser nos manières d'habiter et de vivre ensemble", face à la vacance de logements et l'impact sur l'écosystème.
• Rôle de l'État : Appel à une réaffirmation claire du rôle de l'État comme "garant de la cohésion nationale de l'égalité et de la sécurité de tous", notamment pour la solidarité financière (Fonds Barnier, érosion côtière) et l'accompagnement des collectivités.
• Simplification normative : Demande d'un "vrai chantier de simplification de cohérence et surtout d'arbitrage entre protection environnementale sans concession et sécurité humaine".
• Stations de montagne : La "fin possible de certaines activités économiques" (comme le ski) est une réalité difficile à accepter pour les territoires qui ont investi massivement. La diversification économique viable est un défi majeur nécessitant un accompagnement national fort.
• Sentiers littoraux : Questionnement sur la pertinence de continuer à construire des sentiers littoraux coûteux et souvent détruits par les tempêtes, face à l'érosion inévitable, suggérant une gestion plus agile et locale des investissements.
• Délai d'instruction des dossiers : Nécessité d'accélérer les procédures administratives pour les aides après catastrophes naturelles, en s'inspirant des procédures d'urgence utilisées dans le Pas-de-Calais.

Compte Rendu Détaillé – Audition du Directeur de la Sécurité Sociale sur l'Organisation du Système et les Difficultés d'Accès aux Soins Date: Réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (la veille de l'audition).

Source: Extraits de "🔴Le directeur de la Sécurité sociale sur l’organisation du système & les difficultés d’accès au soin"

I. Thèmes Principaux * Cette audition du Directeur de la Sécurité Sociale aborde principalement la situation financière préoccupante de la Sécurité Sociale, en particulier de la branche maladie, la nécessité impérative d'un retour à l'équilibre financier, et les leviers possibles pour y parvenir.

La discussion s'est également étendue à la tarification à l'activité des hôpitaux, aux coûts des dispositifs médicaux, à la prise en charge des affections de longue durée (ALD) et des transports sanitaires, ainsi qu'à la question plus large de l'efficience du système de santé et de la structure de financement de la protection sociale.

II. Idées et Faits Importants

A. Situation Financière de la Sécurité Sociale

• Déficit Problématique: La Sécurité Sociale fait face à un déficit significatif. Les chiffres récents, communiqués la veille de l'audition, confirment un déficit de 22 milliards d'euros pour l'ensemble de la Sécurité Sociale en 2025.
• Branche Maladie en Cause: La branche maladie est la principale contributrice à ce déficit, représentant 16 milliards d'euros du total en 2025. L'autre branche majeure est la vieillesse.
• Aggravation des Prévisions: À l'horizon 2029, le déficit pourrait atteindre 25 milliards d'euros pour l'ensemble de la Sécurité Sociale, dont près de 20 milliards d'euros pour la seule branche maladie.
• Hypothèses Fragiles: Ces projections reposent sur des hypothèses "lourdes" :
• Hypothèses macroéconomiques du gouvernement: Cohérentes avec les projections des finances publiques, mais potentiellement affectées par la situation internationale et les conflits commerciaux, d'où une "nécessairement une forme de fragilité".
• Maîtrise des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM): La trajectoire est basée sur une maîtrise de l'ONDAM à hauteur de 2,9% par an jusqu'en 2029. Le Directeur souligne que "si l'on ne fait rien, si l'on n'agit pas spontanément les dépenses d'assurance maladie sont bien plus dynamiques que cela".

B. Nécessité d'un Retour à l'Équilibre et ses Implications

• Effort Colossal Requis: Pour ramener la branche maladie à l'équilibre d'ici 4 ans, un effort de l'ordre de 40 milliards d'euros est nécessaire. Cela inclut 20 milliards d'euros pour contenir l'ONDAM à 2,9% et 20 milliards d'euros pour combler le déficit persistant malgré cet effort.
• Le Directeur donne une comparaison pour illustrer l'ampleur de ce montant : "40 milliards d'euros c'est par exemple toute la dépense d'assurance maladie euh de remboursement de produits de santé donc de médicaments et dispositifs médicaux".
• Pérennité de la Protection Sociale: Le retour à l'équilibre est "absolument indispensable" pour "assurer tout simplement la pérennité de notre protection sociale qui est quand même un des piliers de notre de notre de notre République".
• Confiance des Citoyens: La persistance des déficits entraîne une "perte de confiance de nos concitoyens dans la solidité de leur protection sociale ce qui est pas bon non plus pour le pacte social".
• Solidarité Intergénérationnelle: Financer la protection sociale "à crédit" revient à faire "payer aux générations futures par exemple des maladies les soins d'aujourd'hui", alors qu'elles "devront faire face à des dépenses de santé sans doute encore plus élevé" en raison du progrès médical et du vieillissement.

C. Leviers pour le Retour à l'Équilibre

• Le Directeur identifie trois grandes familles de leviers pour ramener la branche maladie vers l'équilibre, reconnaissant que l'ampleur de l'effort nécessitera une combinaison de tous ces leviers:

• Agir sur l'efficience du système de santé:

• Payer les soins à leur juste coût: Cela implique la renégociation annuelle du prix des prestations et produits de santé.
• Maîtriser les volumes de soins: Se préoccuper de la "pertinence des soins et des actes qui sont réalisés dans notre système de santé".
• C'est le levier le plus consensuel dans l'énoncé mais souvent confronté à des résistances lors de la mise en œuvre.
• Le rapport de la Cour des Comptes documente un effort de 20 milliards d'euros sur l'ONDAM par ce biais, mais ce n'est pas suffisant pour le retour à l'équilibre total.
• Réinterroger le périmètre de la protection sociale: Ce levier est "un peu moins consensuel dans son énoncé", mais "pas moins un axe légitime à manipuler". Il s'agit de revoir "le niveau de socialisation des des dépenses".
• Rechercher davantage de recettes: Cela se heurte "au consentement à l'impôt ou aux contributions sociales de nos concitoyens".

D. Tarification à l'Activité (T2A) et Gains de Productivité

• Allocation de Ressources, non Régulation des Dépenses: La T2A est "avant tout un modèle d'allocation de ressources", pas un outil pour déterminer la quantité globale de ressources allouées. La nation décide du volume d'argent, et la T2A le répartit.
• Critique de la Régulation Prix/Volume: Ce qui est reproché à la T2A, et à toute tarification, est une "forme de régulation prix volume", où l'augmentation des volumes conduit à jouer sur les prix pour capturer des "gains de productivité".
• Recherche de Gains de Productivité: La recherche de gains de productivité dans le système de santé "n'est pas un tabou" et est nécessaire pour "soigner mieux et plus nos concitoyens avec le le le le meilleur niveau de de enfin le moins possible de dépenses publiques".
• Le Directeur souligne que l'augmentation spontanée des dépenses de santé de "plus de 4% par an" n'est pas due au gaspillage, mais à:
• Démographie: Vieillissement de la population et augmentation des besoins de santé.
• Épidémiologie: Essor des maladies chroniques.
• Progrès Médical: "plutôt une bonne nouvelle" qui rend des pathologies autrefois mortelles chroniques, augmentant l'espérance de vie et les dépenses.
• Pérennité du Système: Les "gains de productivité" visent à "assurer la pérennité de notre de notre système de protection sociale et et du pilier du pilier social de notre République qui est la sécurité sociale".

E. Efficience des Dépenses de Santé et Coûts Spécifiques

• Retard dans la Réévaluation des Tarifs: Le Directeur reconnaît que le système est "toujours un petit peu en retard par rapport à l'évolution des pratiques et l'évolution des technologies".
• Chantiers en Cours pour l'Efficience:Réforme de financement pour la dialyse/radiothérapie: Vise à la fois l'efficience et une meilleure incitation à la qualité.
• Révision de la nomenclature des actes: Pour rééquilibrer les tarifs (certains actes trop rémunérés, d'autres pas assez), et permettre l'intégration d'actes innovants.
• Enquêtes de coût régulières: Cruciales pour ajuster les tarifs à la réalité des coûts supportés par les établissements. La dernière enquête nationale des coûts utilisable date d'avant 2020 (crise COVID ayant perturbé la collecte de données). Une nouvelle est en cours, les résultats attendus l'année prochaine.
• Le risque est la création de "rentes sur certaines activités" ou de "déficits chroniques" sur d'autres.
• Coût de l'Intérim Hospitalier: Le coût n'est pas en tête mais reconnu comme un "motif de surcoût" important, pesant sur les déficits hospitaliers.
• Des actions de régulation ont été mises en place (limites aux abus, plafonnement des tarifs).
• L'intérim est aussi un "symptôme de difficulté de recrutement" et d'organisations hospitalières qui "surconsomment de la ressource humaine".
• Rémunération des Professionnels de Santé: La question de l'équité des rémunérations entre les différents statuts (PH, libéral, intérim) et entre spécialités est soulevée. Le système actuel ne permet pas de garantir une égalisation des rémunérations.
• Dispositifs Médicaux (DM):La Haute Autorité de Santé (HAS) évalue la "valeur en santé" des DM.
• Le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) négocie les prix avec les industriels, basée sur l'évaluation de la HAS et la concurrence.
• Une nouvelle technique qui n'apporte pas d'amélioration significative devrait permettre une baisse des coûts du soin.
• Ces renégociations annuelles "ne sont pas des économies sèches" mais permettent de "limiter leur croissance" et sont souvent "recyclées dans la tarification de nouveaux produits qui arrivent qui apportent même un progrès".

F. Sujets Spécifiques de Prise en Charge

• Transports Sanitaires:La croissance des coûts est liée en partie à l'éloignement de l'offre de soins, qui est elle-même "avant tout le résultat du progrès médical" (nécessité d'accéder à des spécialités de haut niveau concentrées).
• La recherche d'économies vise des "gains de productivité" (ex: transport partagé), sans réduire le périmètre de prise en charge par la Sécurité Sociale.
• Affections de Longue Durée (ALD):Le taux de prise en charge par la Sécurité Sociale augmente sur le long terme (environ 80% aujourd'hui), en raison de l'augmentation du nombre d'ALD et de leur coût élevé.
• Le Directeur évoque la possibilité de "recentrer" l'intervention de l'assurance maladie sur les patients les plus malades, mais met en garde contre le risque de ne plus couvrir suffisamment les "soins courants qui sont de nature à permettre d'éviter à nos concitoyens de rentrer dans une pathologie chronique".
• Périnatalité:La périnatalité et l'obstétrique sont des activités fréquemment déficitaires pour les hôpitaux publics, en raison de la baisse de la natalité et d'une possible "désynchronisation entre le coût et ce qui est rémunéré".
• L'actualisation de l'enquête de coût devrait permettre de rééchelonner les tarifs. Des "coups de pouce" tarifaires ont déjà été accordés ponctuellement à ces activités.
• Accès aux Soins des Personnes en Situation d'Obésité:Problème persistant des coûts élevés des transports en ambulance bariatrique non urgents, qui restent à la charge des patients, entraînant un "non recours aux soins" et des situations "dramatiques".
• Une "tarification spécifique" pour ces transports est à l'étude et "travaillée", mais sans délai précis.

G. Enjeux Structurels du Financement

• Coût du Ségur de la Santé: Le coût pour l'assurance maladie est d'environ 13 milliards d'euros cette année, la majorité étant des revalorisations salariales pérennes. Ce coût n'a pas été compensé par de nouveaux financements pour la Sécurité Sociale, expliquant en partie la dégradation de ses comptes.
• Baisse des Cotisations et Équilibre Financier:Le Directeur pointe une "double aspiration contradictoire de nos concitoyens" : bénéficier d'une protection sociale toujours plus protectrice et payer moins de cotisations (via des exonérations ou des primes exonérées).
• "On ne peut pas utiliser l'argent à deux objectifs", car "on ne peut pas vouloir à la fois payer moins d'impôts et avoir plus de protection sociale".
• La "Grande Sécu":L'idée d'une fusion des différentes branches d'assurance maladie (et potentiellement l'intégration des mutuelles) est évoquée.
• Avantages financiers: Gains potentiels estimés entre 3 et 6 milliards d'euros grâce à la réduction des "coûts de gestion très élevés" des assurances complémentaires (coûts d'acquisition, de publicité, d'affiliation/désaffiliation). L'assurance maladie obligatoire n'a pas ces coûts.
• Inconvénients/Défis: Restructuration majeure du secteur des complémentaires (perte d'emplois), transformation des cotisations des complémentaires en "prélèvement obligatoire". C'est une piste "tellurique" et complexe.

III. Citations Clés

• "un déficit en 2025 euh qui confirmait à hauteur de 22 milliards d'euros pour l'ensemble de la sécurité sociale et sur ces 22 milliards d'euros euh la branche maladie euh représente 16 milliards d'euros de déficit"
• "si l'on veut ramener à l'équilibre la branche maladie de la sécurité sociale dans les 4 ans qui viennent c'est un effort de l'ordre de 40 milliards d'euros qu'il nous faut réaliser"
• "40 milliards d'euros c'est par exemple toute la dépense d'assurance maladie euh de remboursement de produits de santé donc de médicaments et dispositifs médicaux"
• "il est absolument indispensable de ramener la sécurité sociale à l'équilibre et c'est pas une obsession comptable... c'est d'assurer tout simplement la pérennité de notre protection sociale qui est quand même un des piliers de notre de notre de notre République"
• "financer notre protection sociale à crédit euh c'est aussi d'une certaine manière euh s'inscrire dans la négation de ce que de ce que sont les valeurs de notre protection sociale de la solidarité entre les générations"
• "ma conviction c'est que vu l'ampleur de l'effort euh que je citais tout à l'heure on n'a pas d'autre choix sans doute que de combiner l'ensemble de ces leviers"
• "un modèle de financement c'est avant tout un modèle d'allocation de ressources pas un modèle de c'est pas un mode de régulation de la dépense" (concernant la T2A)
• "rechercher des entre guillemets gains de productivité ça n'est pas rechercher à à rémunérer je ne sais quel actionnaire de ce système de santé il n'y en a pas c'est chercher à assurer la pérennité de notre de notre système de protection sociale"
• "les dépenses de santé évoluent à plus de 4 % par an ça n'est pas le résultat d'une forme de gabji ou de je ne sais quel gaspillage d'argent public c'est d'abord et avant tout le résultat de l'évolution de la démographie [...] de l'évolution épidémiologique [...] du progrès médical"
• "on est en fait toujours un petit peu en retard par rapport à l'évolution des pratiques et l'évolution des technologies" (concernant la tarification des actes)
• "l'intérim est aussi le symptôme de difficulté de recrutement"
• "il est parfaitement naturel que les coûts de gestion de la science maladie complémentaire soient plus élevé que la science maladie obligatoire" (à propos de la "Grande Sécu")
• "on peut pas on peut pas utiliser l'argent à à à deux objectifs hein cet argent soit il est c'est un gain de pouvoir d'achat immédiat soit il sert à assurer la ou à garantir l'ampleur de de la protection sociale dont nous bénéficions"

Compte rendu détaillé : La formation des professionnels de santé et son impact sur l'accès aux soins

Ce document synthétise les points clés soulevés lors de l'audition concernant l'organisation du système de santé et l'accès aux soins, avec un accent particulier sur la formation des professionnels de santé.

Les discussions ont mis en lumière les défis actuels, les réformes en cours et les pistes de réflexion pour l'avenir.

1. Le constat des difficultés d'accès aux soins

• Le rapporteur souligne d'emblée la gravité de la situation : « 6 millions de nos concitoyens n'ont pas de médecin traitant et des territoires entiers peuvent être considérés comme des déserts médicaux ». Ce problème n'est pas propre à la France, mais une difficulté mondiale, particulièrement dans les zones éloignées des grands centres urbains. Au-delà du nombre, la question de la répartition territoriale et de la couverture du spectre des besoins de santé est cruciale.

2. Le rôle central de la formation

La formation des professionnels de santé, relevant en grande partie du ministère de l'enseignement supérieur, est identifiée comme un levier majeur pour améliorer la situation sanitaire. Les enjeux liés à la formation sont de trois ordres :

• Quantitatif : Définir le nombre de professionnels à former. Bien que le ministère de la Santé soit prioritairement en charge de cette définition des besoins, c'est une question fondamentale et complexe. Il est noté que le numerus clausus est passé d'un point bas de 3500 par an dans les années 90 à près de 11000 aujourd'hui, mais un « effet retard » d'environ 10 ans existe entre le début de la formation et l'arrivée effective des médecins sur le terrain.
• Qualitatif : Former des médecins capables de couvrir toutes les disciplines et champs de la santé, assurant une bonne répartition entre les spécialités et l'adéquation des compétences aux missions.
• Territorial : Assurer une répartition équitable des médecins sur le territoire pour répondre aux besoins locaux, ce qui n'est « évidemment criant que ce n'est pas le cas aujourd'hui ».

3. Les leviers d'action et réformes en cours

Plusieurs mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour améliorer la situation :

• Diversification du recrutement : L'objectif est de recruter des jeunes issus de territoires d'origine et de milieux sociaux diversifiés. Cela passe par l'extension des « options santé dans les lycées », notamment pour les élèves les plus éloignés des carrières de santé. Ces options sont en phase d'expérimentation et les premiers retours sont très positifs, les lycéens ayant suivi ces options gérant mieux leur première année d'études de santé.
• Décentralisation de la première année d'études de santé (PASS/LASS) : Une proposition phare est la possibilité d'avoir « une première année d'accès aux études de santé par département », y compris via des campus connectés. Cette mesure vise à rapprocher la formation des territoires et à envoyer un signal sur la répartition des professionnels. L'expérimentation débutera dès l'année prochaine.
• Simplification des parcours d'accès : La réforme de la première année d'études, initiée en 2019, vise à rendre les parcours plus lisibles et moins socialement déterminants. Le système de la PACES présentait de nombreux inconvénients, notamment un taux d'échec élevé (2/3 des étudiants) et une mauvaise réponse aux besoins territoriaux. L'objectif est de réduire les redoublements et de diversifier les profils.
• Adaptation aux réalités locales et modes d'exercice : Il est jugé essentiel que les étudiants découvrent les territoires et les différents modes d'exercice, ainsi que les disciplines sous-couvertes (personnes âgées, soins palliatifs, santé mentale, santé scolaire, santé au travail).
• Généralisation des stages hors CHU : Actuellement, moins de 40 % des stages ont lieu en dehors des Centres Hospitaliers Universitaires. L'objectif est de changer cet état de fait pour que les stages se déroulent sur tout le territoire, avec la « généralisation d'un stage en dehors des CHU et en territoire soudance au cours de la formation en 2e ou 3e cycle ». Dès novembre 2026, la 4e année d'internat en médecine générale incitera les docteurs en formation à réaliser des stages en zone fortement sous-dense.
• Développement professionnel continu et passerelles : Pour retenir les professionnels, il est nécessaire d'assurer un développement professionnel continu. Il faut aussi « faciliter les passerelles entre les formations pour permettre des évolutions de carrière ».

4. Débats et pistes de réflexion complémentaires

Plusieurs points ont fait l'objet de discussions approfondies :

• L'alternance : Le concept d'une formation en alternance plus poussée, dès la première année, est évoqué par le rapporteur, citant l'exemple de médecins ruraux souhaitant former des jeunes en vue d'une reprise de patientèle. Le ministre tempère en soulignant les défis logistiques et la nature très théorique de la première année. Cependant, il reconnaît que la formation actuelle est déjà fortement basée sur la pratique en cycles supérieurs (« en 2e cycle aujourd'hui ils passent 50 % de leur temps en stage et en 3e cycle 80 % »). La 4e année d'internat est d'ailleurs une réponse à ce besoin de professionnalisation.
• Les compétences non-médicales : La nécessité d'inclure des cours sur les « relations humaines » (management, communication) et l'« entrepreneuriat » (pour la médecine libérale) dès les premières années est soulignée par le rapporteur. Le ministre indique que ces sujets sont déjà abordés, notamment l'éthique dès le premier cycle et la gestion de cabinet en fin de troisième cycle, mais que les maquettes peuvent être améliorées.
• La durée des études : Le rapporteur s'interroge sur la possibilité de raccourcir les études, citant l'Allemagne et la Suède où les durées sont différentes. Le ministre précise que les diplômes belges et allemands de 6 ans ne confèrent pas un exercice complet de la médecine, et que le premier cycle français est jugé incompressible en raison de disciplines fondamentales. L'allongement d'un an de la formation en médecine générale est justifié par la complexité croissante de l'exercice et la contribution des docteurs juniors à la force de travail dès la 4e année.
• La territorialisation de l'internat : La question du fléchage des internes, majoritairement vers les CHU, est un enjeu majeur pour les hôpitaux de province. L'obligation de stages en zones sous-denses est une première réponse, mais la réflexion se poursuit sur des mécanismes plus justes.
• La suppression du concours de première année : Le rapporteur propose de supprimer le concours de première année, jugé trop sélectif, socialement discriminant (coût des prépas privées) et inadapté pour évaluer une carrière de 10 ans. Le ministre partage cette vision d'une plus grande ouverture et de donner « plusieurs chances à des étudiants », permettant de rebondir après un premier échec en licence non-médicale. Il reconnaît toutefois la difficulté de cette transition en France en raison du « culte dans les dans mais y compris des parents paradoxalement de du concours de la note ».
• L'orientation vers les spécialités : Le système actuel laisse aux étudiants le choix de leur spécialité, ce qui entraîne des déséquilibres (ex: difficulté à attirer les étudiants vers la psychiatrie). Deux approches sont envisagées : réduire les marges de flexibilité ou revaloriser l'attractivité des spécialités moins choisies.
• Le retour des certificats d'études spécialisées (CES) : La possibilité de réintroduire des spécialisations intermédiaires entre la médecine générale et l'hyperspécialisation CHU est évoquée comme une piste pour améliorer la prise en charge des patients et éviter des consultations inutiles chez des hyperspécialistes.

5. Coût de la formation

Le ministre n'est pas en mesure de donner le coût précis de la formation d'un médecin. Le coût moyen d'un étudiant toutes filières confondues est d'environ 12 000 euros par an, mais il précise que les étudiants en santé contribuent aussi directement au système de soins via leurs stages.

En conclusion, la France est engagée dans une série de réformes visant à résoudre la crise de l'accès aux soins par une refonte profonde de la formation des professionnels de santé, axée sur la décentralisation, la diversification des parcours, l'intégration de la pratique et une meilleure anticipation des besoins territoriaux et des compétences futures.

Compte Rendu Détaillé de l'Audition du Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins

Introduction et Contexte

Cette audition, menée par une commission d'enquête parlementaire, vise à échanger sur le système de santé français et l'accès aux soins, ainsi que sur les évolutions possibles pour améliorer son efficience et sa soutenabilité.

Le Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Yannick Neuder, a souligné que l'accès aux soins est "le plus grand et le plus important défi de notre système de santé", une priorité mais aussi une "préoccupation" pour les Français confrontés à "des délais inacceptables, à des distances infranchissables, à des découragements silencieux".

Il a insisté sur la nécessité de mobiliser "tous les leviers dans une action globale qui mobilise tous les acteurs" et de "rebâtir les organisations à la hauteur des défis et de notre époque" (vieillissement de la population, maladies chroniques, nouvelles attentes).

I. La Formation des Professionnels de Santé : Un Axe Majeur de la Politique du Ministre

La formation est placée au "centre de gravité" de l'action du Ministre, avec le triptyque "former plus, former mieux, former partout".

Augmentation des Capacités de Formation :

• Quatrième année d'internat de médecine générale : Cette mesure vise à injecter 3 700 "docteurs juniors" dans les circonscriptions dès novembre 2026. L'objectif est de les positionner "en libéral" sur les territoires, et non dans les services hospitaliers, pour renforcer l'offre de soins de ville. Le Ministre reconnaît que cette quatrième année ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de médecins et "il faudra savoir évaluer l'intérêt de de cette 4e année de médecine".
• Réforme des voies d'accès aux études de santé : Inclut la suppression définitive du numerus clausus (désormais numerus apertus, et en voie d'être totalement supprimé, avec un vote au Sénat prévu le 17 juin).

L'objectif est d'adapter les besoins en formation aux réalités territoriales et aux capacités des universités, tout en renforçant les moyens alloués à la formation. * Retour des étudiants français formés à l'étranger : Le Ministre estime qu'environ 10 000 étudiants français partis en Belgique, Pologne, Roumanie pourraient être réintégrés.

Il s'interroge sur la "souveraineté sanitaire" de la France, 7ème puissance mondiale, dépendante d'autres pays pour la formation de ses soignants (ex: 54% des dentistes inscrits en France sont formés à l'étranger).

• Augmentation des places en formation paramédicale : Plus 5 870 places en IFSI depuis 2020.
• Chiffres clés et perspectives : 9 000 médecins formés cette année, 10 900 l'an prochain. En incluant les médecins à diplôme hors Union européenne (PADU) et les étudiants français formés à l'étranger, l'objectif est d'atteindre "50 000 médecins supplémentaires en 2027" (33 000 en formation initiale, 12 000 PADU, 5 000 étudiants de l'étranger).

Adaptation des Cursus et Compétences :

• Management et relations humaines : Le Ministre, ancien chef de pôle, reconnaît le manque de formation des médecins sur les aspects managériaux, comptables, administratifs et relationnels, que ce soit en libéral (gestion d'entreprise) ou à l'hôpital (gestion de pôle). Il salue la suggestion d'intégrer des cours sur ces sujets.
• Décentralisation des études : L'idée d'une première année dans chaque département est saluée comme novatrice et comme une réponse à la décentralisation.

L'objectif est de familiariser les futurs médecins avec les réalités des territoires ruraux dès le début de leurs études.

• Alternance et stages : Le Ministre est favorable à ce que le deuxième cycle des études médicales (dès la 4ème année) puisse se faire en ville plutôt qu'exclusivement à l'hôpital, pour rapprocher les étudiants du terrain. Cependant, il insiste sur la nécessité de maintenir un "socle de connaissance fondamental" (physiologie, anatomie, biochimie) qui ne peut s'apprendre en alternance dès la 2ème année.
• Passerelles professionnelles : Les passerelles sont jugées "extrêmement importantes" pour permettre aux professionnels paramédicaux d'évoluer vers le métier de médecin, notamment pour attirer vers des spécialités peu attractives (santé publique, médecine du travail, gériatrie, soins palliatifs, psychiatrie).

De même, les doubles cursus (ingénieur-médecin) sont encouragés face à l'évolution technologique (IA, radiologie, biophysique). * Causes Historiques des "Déserts Médicaux" : Le Ministre attribue la pénurie actuelle à plusieurs facteurs : * Un numerus clausus trop bas (3 500 en 1993), n'ayant pas anticipé l'augmentation de la population (+15 millions d'habitants depuis les années 70, avec un nombre de formations similaire). * Le vieillissement de la population et l'émergence des maladies chroniques (ex: 10% de diabétiques à La Réunion). * Le changement du rapport au travail des professionnels de santé (impact des 35 heures, nécessité de 2,3 médecins pour remplacer un généraliste partant à la retraite). Le Ministre cite: "il est préférable de demander peu à beaucoup de médecins que demander beaucoup à très peu".

II. Le Rôle et la Gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS)

Le rôle des ARS est au cœur des discussions, avec des perceptions contrastées.

• Critiques et Perceptions : Bien que le Ministre salue le travail des ARS comme les "bras armés" du ministère, la commission d'enquête a relevé une perception "unanime" des ARS comme une "structure énorme, très déconnectée du terrain", avec une communication "hyper compliquée", en décalage avec la volonté du Ministre de travailler en proximité avec les élus.
• Réduction des Effectifs et Augmentation des Missions : Les ARS ont vu leurs effectifs baisser de 15% depuis leur création en 2010 (de 9 500 à environ 8 000 ETP en 2025), alors même que leurs missions ont augmenté. La répartition des ETP montre une forte concentration sur la "santé publique veille" (2 300 ETP) et l'"offre de soins" (1 800 ETP).
• Amélioration de la Proximité : Le Ministre souhaite renforcer les liens entre les élus locaux et les représentants des ARS, notamment les directeurs départementaux. Il a d'ailleurs organisé une réunion inédite avec préfets, directeurs généraux et directeurs départementaux des ARS pour décloisonner le travail. Il estime que le département est l'"air géographique le plus efficient" pour une proximité accrue.
• Repositionnement des Missions : La question est posée de savoir si les ARS devraient se concentrer davantage sur l'offre de soins. Le Ministre suggère de "creuser" la possibilité de rapprocher la mission "environnementale" des préfectures, ce qui permettrait aux ARS de se concentrer sur l'offre de soins et le médico-social.
• Statut des Directeurs Départementaux : La proposition de créer un "sous-préfet sanitaire" est évoquée pour valoriser l'échelon départemental et améliorer l'attractivité des métiers de l'ARS, en lien avec les compétences des préfectures en aménagement du territoire. Le Ministre se dit favorable à une réorganisation pour un meilleur service rendu à la population et à des services de l'État "le plus déconcentrés possible".
• Dépendance et Prévention : Le rapporteur propose de confier la gestion totale de la dépendance aux départements et la prévention aux EPCI.
• Dépendance : Le Ministre est plus préoccupé par le "mode de financement" de la dépendance que par l'attribution de la compétence. Il souligne l'hétérogénéité des départements en termes de richesse et donc de capacité à financer cette compétence.
• Prévention : Le Ministre n'est pas "convaincu" que les soignants soient les "meilleurs effecteurs de la prévention". Il insiste sur le rôle crucial des maires ("capital sympathie et confiance auprès des élus le plus fort c'est le maire") et d'autres professions de santé de proximité comme les biologistes et les pharmaciens.

III. Financement du Système de Santé et Lutte Contre la Fraude

• Sécurité Sociale en Danger : Le Ministre alerte sur l'avenir de la Sécurité Sociale, avec une CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) "quasiment remplie" (231 milliards d'euros de dette résiduelle) et une COSS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) confrontée à des risques de financement dès 2027 (selon la Cour des Comptes).
• Mutualisation des Caisses et des Mutuelles : La proposition d'une "grande sécutualisation" des différentes caisses et des mutuelles, qui pourrait générer 3 à 6 milliards d'euros d'économies sans désavantage pour les citoyens, est soulevée. Le Ministre reconnaît que le sujet a déjà été évoqué il y a une dizaine d'années et rappelle que la Sécurité Sociale a été créée dans un contexte de rassemblement national.
• Lutte Contre la Fraude : Le Ministre identifie la lutte contre la fraude comme un levier majeur. La fraude est estimée à 13,5 milliards d'euros. Le Ministre souhaite porter l'objectif de retour sur les fraudes indues de 700 millions d'euros en 2024 à 1,5 milliard d'euros en 2026. Il propose d'utiliser l'intelligence artificielle pour croiser les données entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, de généraliser la carte Vitale digitalisée, et de rendre les arrêts de travail et ordonnances infalsifiables.
• Prévention comme Investissement : Le Ministre voit la prévention (qui représente environ 8 milliards d'euros dans le compte de la Cnam) comme un "investissement" : "un € investi dans la prévention c'est 10 € de moins consommé dans le soin". Il déplore le faible taux de dépistage des cancers (moins de 50% de la cible) et la non-atteinte des objectifs de vaccination.
• Stabilité Ministérielle : Le Ministre souligne l'instabilité ministérielle ("4e ministre de la santé en 2024 avec des durées de vie de parfois 2 3 mois") comme un obstacle à la mise en œuvre de réformes structurelles profondes.

IV. Gouvernance des Hôpitaux

• Relations Directeur / PCME : Le Ministre estime que la relation entre le directeur d'hôpital et le président de la Commission Médicale d'Établissement (PCME) doit être une "affaire de personnes" et un "couple qui doit faire avancer les choses". Il rejette l'idée d'un "enjeu de pouvoir" et met en avant les exemples de réussite.
• Délégation de Gestion : Plutôt que de renforcer le pouvoir hiérarchique, le Ministre privilégie la "délégation de gestion" au niveau des pôles et des services. Il souhaite donner plus d'autonomie au "trio de pôle" (chef de pôle, cadre paramédical, directeur administratif) pour gérer les ressources humaines et les moyens, tout en maintenant le contrôle.
• Rôle du CNG (Centre National de Gestion) : Le CNG, qui gère les carrières et le pouvoir disciplinaire des praticiens hospitaliers au niveau national, est perçu comme éloigné du terrain et entraînant des délais longs.

Le rapporteur suggère de transférer le règlement des conflits aux conseils de l'ordre départementaux.

Le Ministre reconnaît une différence de traitement entre PH (CNG) et HU (juridiction universitaire). * Pénurie de Médecins et Pouvoir : La pénurie de médecins est reconnue comme ayant inversé le rapport de pouvoir, donnant aux médecins une influence significative et la possibilité de "chantage" en raison de la facilité de départ. * GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) : Les GHT sont vus comme une solution pour les petits hôpitaux, souvent plus "médico-dépendants" et confrontés à des problématiques différentes des CHU.

Une "deuxième génération de GHT" pourrait favoriser la collaboration territoriale et réduire les tensions.

V. Relations Public-Privé et Médecine de Ville

• Collaboration Nécessaire : Le Ministre rejette la "gué-guerre" entre le public et le privé, estimant que la "subsidiarité" est essentielle.

Il souligne que dans certains territoires, l'offre d'hospitalisation est uniquement privée, et l'hôpital public ne pourrait pas absorber le flux si elle disparaissait. Il souhaite réunir les PCME et directeurs, y compris du privé, pour envisager des projets de territoire. * Permanence des Soins (PDSES) : Le Ministre appelle à la vigilance sur la permanence des soins, notamment la nuit profonde, pour éviter de mobiliser des moyens disproportionnés par rapport aux besoins réels. Il souligne également les limites à la mutualisation des équipes et du matériel entre le public et le privé pour des actes techniques d'urgence, où la sécurité du patient prime. Il juge que "sur le papier ça fonctionne mais dans la réalité c'est pas ça". * Accès aux Médicaments : La pénurie de médicaments est un "enjeu qui dépasse largement la problématique française", nécessitant une solution à l'échelle européenne.

La relocalisation des entreprises pharmaceutiques est cruciale, mais la dépendance aux principes actifs produits en Asie ou aux États-Unis est une réalité.

Le Ministre a pris des mesures nationales (substitution, interdiction d'export, préparation magistrale, dispensation à l'unité), mais leur efficacité est limitée sans la "souveraineté de production". * Dispensation à l'Unité : Le Ministre réaffirme que la dispensation à l'unité en cas de pénurie est autorisée par la loi et qu'aucun pharmacien ne devrait être sanctionné pour son application. Il a cependant clarifié un cas spécifique où des pharmaciens ont été sanctionnés pour des motifs disciplinaires plus larges et non pour cette pratique.

VI. Points Divers et Transversaux

• Application des Lois Antérieures : Le Ministre s'engage sur la sortie des décrets nécessaires à l'application de lois antérieures, notamment sur les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) et la 4ème année d'internat de médecine générale, avant l'été. Le décret sur l'ouverture du CESP (Contrat d'Engagement de Service Public) dès la 2ème année est prévu pour juin, et la limitation du cumul des aides à l'installation a été publiée le 12 mars.
• Prévention des Inégalités Sociales dans l'Accès aux Études : Le Ministre insiste sur l'importance de démocratiser l'accès aux études de santé, rappelant qu'à son époque, seulement 3% des étudiants étaient issus du monde ouvrier. La première année de médecine dans chaque département est une mesure clé pour tendre la main à ces étudiants.
• Flexibilité et Évaluation : Face à l'évolution constante de la population, des pathologies chroniques, du rapport au travail et de la médecine (IA, exercice pluriprofessionnel), le Ministre juge "difficile" de définir un "nombre idéal" de médecins. Il privilégie la "flexibilité" et l'évaluation des mesures mises en place sur le court terme.
• En conclusion, le Ministre a exposé une feuille de route axée sur la formation, la réorganisation territoriale et la modernisation du système de santé, tout en reconnaissant les défis complexes et les interdépendances internationales.

Note de synthèse de l'audition de Isac Mayembo (Alex Hitchens) par la commission d'enquête sur TikTok

Date de l'audition : [Non spécifiée, mais contexte indique "aujourd'hui" et "cet après-midi"]

Personne auditionnée : Isac Mayembo, créateur de contenu sous le pseudonyme Alex Hitchens.

1. Contexte de l'audition et déclaration d'intérêts

• Isac Mayembo a été convoqué par la commission d'enquête sur l'impact de TikTok sur la santé mentale des jeunes.
• Il est invité à déclarer tout intérêt public ou privé susceptible d'influencer ses déclarations, notamment ses sources de rémunération liées aux plateformes.
• Avant de commencer, il prête serment de "dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité" conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
• Déclaration d'intérêts :
• Rémunération TikTok : Isac Mayembo déclare ne pas être directement rémunéré par la monétisation des vidéos sur TikTok.
• Modèle économique : Ses revenus proviennent principalement de la vente de ses formations. Il a mis en place un programme d'affiliation où d'autres personnes promeuvent ses formations sur TikTok et touchent des commissions (en moyenne 50%, voire 60-70% pour les meilleurs affiliés).
• Intérêts : Il reconnaît avoir des intérêts financiers avec TikTok, affirmant : "Oui je gagne de l'argent avec TikTok et oui j'ai des intérêts avec cette plateforme bien entendu."
• Honnêteté face à la plateforme : Malgré ses intérêts, il affirme vouloir être "100% honnête" et estime que TikTok est une plateforme "néfaste" et qui "déprime". Il ajoute : "Je pense que cette plateforme de manière générale est néfaste déprime à bord lorsque TikTok est sorti c'était quelque chose d'intéressant."

2. Évolution et impact perçu de TikTok

• TikTok initialement : À son lancement, il trouvait TikTok "intéressant", permettant de "condenser un peu les informations, regarder une vidéo de 1 minute 2 minutes pour pouvoir ainsi apprendre tout un tas de choses".
• Problèmes actuels : Le format court (1 à 2 minutes) rend difficile l'obtention d'informations complètes, ce qui a créé "énormément de problèmes notamment énormément de désinformations". Il peut lui-même être victime de désinformation par l'isolement de propos hors de leur contexte (ex: "on va prendre une vidéo de 10 minutes on va isoler 30 secondes ou une minute bien choisie pour manipuler l'information").
• Recommandation : Il conclut son propos liminaire en affirmant que "TikTok est à ban bien entendu selon moi et je pense que cette plateforme est néfaste pour les jeunes si elle est mal entradé encadrer bien entendu ça à préciser quand même et c'est le cas je pense."

3. Parcours sur TikTok et stratégies de contenu

• Débuts : Il a commencé sur TikTok fin 2021/début 2022.
• Contenu performant : Il a rapidement constaté que ce qui fonctionnait le mieux est le "contenu qui choque".
• Importance des premières secondes : Sur TikTok, les "premières secondes sont primordiales", contrairement à YouTube où les miniatures attirent davantage. Le contenu doit être "tranchant", "cash", et "clair" dès le début.
• Contenu initial à succès : Ses premières vidéos à succès étaient sur le thème de la "séduction", notamment la "drague de rue" et les "caméras cachées" où il abordait des gens dans la rue. Ce type de contenu "fonctionnait extrêmement bien et ça fonctionne d'ailleurs encore maintenant".
• Monétisation des vidéos à succès : Bien que ses vidéos aient pu générer des millions de vues et de la monétisation, il affirme n'avoir "jamais touché à cette monétisation".

Il n'avait même pas connecté sa carte bancaire car la vente de formations était beaucoup plus rentable.

La monétisation TikTok était "bien moins avantageuse" en 2021/début 2022. Actuellement, il laisse même la monétisation à ses collaborateurs qui créent du contenu pour lui.

4. La communauté et l'interaction

• Taille de la communauté : Il estime avoir entre 3 et 5 millions de "personnes" qui le suivent via tous les comptes liés à lui sur TikTok.
• Difficulté à définir la communauté : Il trouve "extrêmement dur" de cibler les tranches d'âge spécifiques de sa communauté. Il rencontre aussi bien des hommes de 40 ans que des jeunes de 18 ans ou des personnes de 50 ans.
• Interaction : Il n'a pas beaucoup l'occasion d'interagir directement avec sa communauté, sauf lors de rares lives TikTok (une fois tous les deux-trois mois). Dans ces lives, les participants sont généralement des "jeunes", mais il précise que TikTok est aussi très présent chez les adultes (30-40 ans).
• Présence de mineurs : Il reconnaît qu'il y a "forcément des mineurs" parmi les 4000 personnes qui peuvent regarder ses lives, même s'il demande l'âge. Il estime que c'est à la plateforme de modérer.

5. Gestion des comptes et responsabilité

• Comptes multiples : Il y a une "cinquantaine de comptes" le concernant. Sept comptes sont gérés personnellement par lui et son équipe.
• Comptes "non-affiliés" : Les 43+ autres comptes sont gérés par des personnes qui "postent de leur plein gré pour toucher la monétisation". Ces personnes ne sont pas affiliées à lui et il ne touche pas directement d'argent de leur monétisation, bien qu'elles puissent vendre ses formations.
• Responsabilité et propriété intellectuelle : La rapporteur souligne qu'il a une responsabilité sur ces contenus si son nom et son image sont utilisés. Il tolère ces comptes mais a du mal à les stopper malgré des tentatives.
• Loi "influenceur" (Loi du 9 juin 2023) : Interrogé sur le respect de cette loi concernant la mention des partenariats commerciaux, Isac Mayembo n'est pas certain de son application à son modèle.

Il pense qu'il n'est pas obligé de le notifier si la promotion n'est pas faite "dans la vidéo même" mais par un lien en description.

Il reconnaît qu'il le ferait si la promotion était directe dans la vidéo. La rapporteur indique que la question sera examinée.

6. Contenus controversés, modération et désinformation

• Critiques sur les contenus : La rapporteur soulève les critiques concernant ses contenus, notamment leur impact sur la santé mentale des jeunes et leur vision des femmes, mentionnant que son nom est connu par des enfants dès 9-10 ans.
• Perception de ses contenus : Isac Mayembo rejette l'idée que ses contenus soient "contestables" ou "problématiques", les considérant comme "une question de point de vue". Il affirme : "Je ne trouve pas que mes propos soient problématiques même si bon voilà problématique ça ça veut rien dire Et je pense qu'un jeune homme de 13 14 ans 15 ans devrait suivre mes conseils Je pense que je donne de bons conseils pour la jeunesse."
• Bannissement de TikTok : Il a été banni de TikTok. Il explique que cela est dû à un grand nombre de "signalements" (100, 200, 300, 400) de la part d'utilisateurs qui ne sont pas d'accord avec ses vidéos, et non à une décision initiale de TikTok autorisant la publication. Il précise qu'une même vidéo peut ne pas être bannie sur un autre compte.
• Techniques d'évitement de la modération : Il admet "adoucir" ses propos pour TikTok. Par exemple, utiliser le mot "poutrer" au lieu de termes plus vulgaires pour éviter la censure.
• Propos controversés cités par la commission : La commission cite des propos qu'il aurait tenus :
• "Vous prenez son téléphone si elle refuse c'est une pute fin de relation."
• "la majorité des femmes énormément de P u T S peu de filles bien." (il utilise "P U T S" pour échapper à la modération).
• "une femme après 22h qu'est-ce qu'elle fout dehors ?"
• Défense contre l'accusation de désinformation : Isac Mayembo affirme que les propos cités par la commission ont été prononcés lors de lives YouTube et non TikTok.

Il accuse la commission de "désinformation" en isolant ses propos : "Vous êtes en train d'isoler mon propos Donc vous avez pris 10 secondes d'un propos de 8 10 minutes où j'expliquais justement parce queon va rentrer en détail parce qu'apparemment on est en train d'en parler donc pourquoi pas J'expliquais que le gouvernement était responsable de la sécurité J'ai n'était pas normal qu'une femme en 2025 ne puisse pas sortir dehors euh le soir très tard sur Paris Et justement après je parlais du fait que dans ce monde dans ce monde qui est dur que fait une femme dehors après 22h et je poursuivais ensuite il est préférable de sortir avec une amie ou avec deux amis ou avec un homme Vous vous avez pris 10 secondes de vos propos vous l'avez isolé et vous venez de me le balancer à la gueule."

7. Incident et suspension de l'audition

• Un échange tendu a lieu entre Isac Mayembo et le président de la commission, ce dernier lui reprochant de "balancer la gueule" et de ne pas le laisser finir.
• Isac Mayembo refuse de se soumettre aux règles de l'audition ("Vous changer de sujet Je vous demande de me laisser finir C'est moi qui mène l'audition Je suis président de la commission d'enquête Je vous demande de me laisser finir Non je vous lis Je suis président Excusez-moi excusez-moi On va couper le son de monsieur Ichen s'il vous plaît si vous continuez Voilà Donc je finis ma je finis mon propos s'il vous plaît Je vous disais au revoir monsieur Bonne journée").
• Le son de Isac Mayembo est coupé.
• L'audition est suspendue pour le recontacter et l'informer qu'il ne peut quitter une audition sans autorisation.

Document de Synthèse : Audition d'Adrien Laurent par la Commission d'Enquête sur TikTok

Date de l'audition : Non spécifiée, mais fait suite à plus d'une centaine d'auditions. Intervenants principaux :

• Président de la Commission : M. de la Porte
• Rapporteure : Mme. Marie B. (députée)
• Auditionné : Adrien Laurent (AD Laurent), créateur de contenu.
• Autres députés : M. Vermel, M. Vogeta

1. Contexte et Objectifs de l'Audition

• La commission d'enquête parlementaire a été mise en place pour comprendre le fonctionnement et les usages des réseaux sociaux, en particulier TikTok, et leurs mécanismes qui peuvent aboutir à des interpellations sur divers sujets.

L'objectif est de faire la lumière sur la production de contenus et la régulation. L'audition d'Adrien Laurent fait suite à une consultation citoyenne ayant recueilli plus de 30 000 réponses et à des témoignages, son nom étant "revenu très souvent" parmi les influenceurs ou créateurs de contenu jugés "problématiques" par les jeunes.

Le Président de la commission a rappelé qu'il ne s'agit pas d'un tribunal mais d'un travail de compréhension, avec des pouvoirs étendus, sans se substituer à la justice. L'audition est médiatisée, mais l'objectif premier reste la prise en compte des victimes.

Adrien Laurent a été invité à déclarer tout intérêt public ou privé pouvant influencer ses déclarations et à détailler la nature de ses revenus liés aux plateformes. Il a prêté serment de "dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité".

2. Présentation et Défense d'Adrien Laurent

• Adrien Laurent, ancien sportif de haut niveau en basket, s'est fait connaître à 22 ans dans la téléréalité avant de devenir "créateur de contenu" plutôt qu'influenceur, terme qu'il juge réducteur.

Il se présente comme son "propre producteur". Parallèlement, il est depuis deux ans créateur de contenu pour adultes, vidéos commercialisées exclusivement sur des plateformes réservées aux majeurs et "ne sont pas présentes sur TikTok". Il travaille avec des "actrices professionnelles majeures qui ont elles-mêmes leur compte sur ces plateformes".

• Il réfute "avec force" les accusations du Président de la Porte le décrivant comme "un influenceur extrêmement violent qui véhicule un imaginaire sexiste" et dont le contenu serait "problématique" en raison de vidéos pour adultes sur son compte X (anciennement Twitter).

Ses arguments principaux :

• Contenu TikTok : Reprenait les codes de la téléréalité, montrant son quotidien, voyages, proches, et activité professionnelle, tout en respectant les règles de la plateforme (pas de nudité, accessibles aux plus de 13 ans). Il estime son bannissement de TikTok "infondé et motivé par des raisons politiques".
• Contenu sexuel et législation : Fait une distinction claire entre contenu évocateur de sexualité adulte (classé -12 ans par l'ARCOM) et contenu érotique (classé -16 ans).

Il affirme n'avoir "aucun contenu érotique sur TikTok". * Twitter/X : Reconnaît que Twitter autorise les contenus pour adultes mais en restreint l'accès aux majeurs via des réglages. * Accusations de sexisme/violence : Affirme que son contenu n'est "ni sexiste ni misogyne ni masculiniste" et qu'il n'a "jamais été violent". Il évoque sa vie d'acteur de contenu pour adultes "de manière assumée mais transparente et respectueuse", sans "dénigrer leurs envies ni leurs pratiques ni les rabaisser". * Public mineur et responsabilité : "Je n'ai jamais encouragé un public mineur à consommer du contenu inadapté." Il insiste sur le fait que "la sexualité ne s'apprend pas à travers le contenu pour adultes". Avec près de 2 millions d'abonnés sur TikTok, il a diffusé des messages de prévention sur le dépistage et le port du préservatif. * Accès des CM2 à TikTok : "Les CM2 ne peuvent pas avoir accès à TikTok. La plateforme est interdite au moins de 13 ans." Si des enfants de cet âge y accèdent, il s'agit d'un "problème de contrôle parental et de responsabilité de TikTok, pas de la mienne." Il refuse "d'endosser une responsabilité qui ne [lui] appartient pas".

3. Relations avec TikTok et Revenus

• Liens avec TikTok : Il n'a "pas de lien particulier avec la plateforme", n'est pas "son ambassadeur", et n'a "jamais été rémunéré" ni eu de partenariat direct avec TikTok.
• Revenus TikTok : En 3 ans, il estime avoir gagné entre 15 000 et 20 000 €, soit une moyenne haute de 555 € par mois, "loin d'un business". Ses revenus provenaient majoritairement de la monétisation de contenu (0,50 € à 1 € pour 1000 vues de plus d'une minute) et des "cadeaux" (emojis monétisés) lors des lives.
• Live Match : Il était "réticent à cette pratique et [en] n'a fait que très peu" (environ une dizaine en 3 ans), bien que cela puisse "rapporter énormément d'argent".
• Lives classiques : Ses lives, réalisés tous les soirs de 22h à minuit, lui permettaient d'échanger "directement et légèrement" avec sa communauté.
• Règles d'accès aux lives TikTok : Selon lui, TikTok confirme l'âge des utilisateurs pour l'accès aux lives : "Si nous confirmons que tu as 18 ans ou plus, tu pourras passer en live.

Si nous ne pouvons pas confirmer ton âge, tu ne pourras passer en live et enfin si nous confirmons que tu as moins de 18 ans tu ne pourras pas accéder au live."

Il réfute les accusations de la ministre Aurore Berger concernant des "lives sexuels avec des jeunes femmes masquées" douteuses quant à leur majorité et consentement, affirmant qu'aucun contenu sexuel n'était diffusé et que les participants étaient "majeurs et consentants".

4. Modération et Algorithme

• Algorithme : Juge l'algorithme "flou", mais comprend qu'il faut être "percutant et accrocheur dans les premières secondes de la vidéo".
• Rôle de la commission : Trouve la commission "essentielle" et la réflexion "extrêmement utile". Il ne comprend pas la décision "hâtive" du bannissement de son compte par l'exécutif sans attendre les conclusions parlementaires.
• Propositions : Si les conclusions montrent des effets négatifs sur la santé mentale des mineurs, il serait "le premier à demander qu'il n'ait pas accès à ce contenu", par exemple en "restreignant l'accès de certains réseaux ou certains contenus aux mineurs de 15 ans". Il faudrait un "contrôle efficace mais sans faire peser toute la responsabilité sur les créateurs qui ne sont ni éducateurs ni parents mais qui doivent seulement respecter les règles fixées par la plateforme."

5. Échanges avec les Députés

• Notoriété auprès des jeunes : La rapporteure confirme que son nom est "bien connu" des jeunes, y compris des collégiens, lycéens, et parfois primaires. "Un jeune sur deux de 11 ans est sur la plateforme TikTok aujourd'hui".

La commission cherche à comprendre "pourquoi vous êtes allé sur TikTok", "comment vous gérez vos contenus" face à cette communauté jeune, et la modération.

• Bannissements d'autres plateformes : Adrien Laurent confirme avoir été banni de Snapchat et Instagram en raison de signalements massifs, sans toujours avoir d'explication claire.

• Choix de TikTok : S'est mis sur TikTok "très tard" sur conseil de son frère, y voyant une opportunité de visibilité grâce à l'application "la plus téléchargée en France et même dans le monde". Il appréciait les vidéos "très rapides avec beaucoup d'engagement".

• Diversité de sa communauté : Sur ses 2 millions d'abonnés, "il n'y a pas 2 millions de personnes qui me suivent par rapport au contenu pour adultes". Beaucoup le suivent pour la téléréalité ou l'aspect "positif" et "bienveillant" de ses lives.

• Responsabilité vis-à-vis des mineurs : Il ne peut pas "être responsable de tout" si des CM2 contournent les règles d'âge.

Il met en parallèle la vente d'alcool en magasin, où la responsabilité n'incombe pas au vendeur si un mineur contourne l'interdiction d'achat.

Il se considère comme un "simple usager de la plateforme qui respecte les règles". * Comparaison avec Alex Chen : Il se dit "totalement mais sur tous les points opposés à ce monsieur", affirmant ne pas être "ni sexiste ni misogyne ni masculiniste". Il défend la "liberté sexuelle à égalité" et met la femme "sur un piédestal tout le temps". * Promotion croisée et contenu pour adultes : Il confirme rediriger sa communauté TikTok vers d'autres plateformes (Snap, Insta, Twitch, YouTube) pour "alimenter [ses] autres plateformes", mais insiste sur le fait que son contenu est "totalement différent" et adapté à chaque plateforme. Pour ses contenus privés (Mim, OnlyFans), il affirme une "double authentification" qui empêche l'accès aux mineurs, qualifiant son porno d'"éthique". * Lives avec des mineurs : Confronté à une vidéo de live avec un mineur très jeune, Adrien Laurent explique qu'il prend "énormément de gens tous les soirs" et que si une personne de moins de 18 ans réussit à contourner les règles, ce n'est pas son problème. Il affirme cependant avoir une "responsabilité" en énonçant un "propos responsable" même dans ces cas-là (ex: "il est tard faut que tu ailles te coucher"). * "Pranks" et provocation : Décrit ses "pranks" comme de l'"autodérision" et du "fun", citant l'exemple de la "trompe d'éléphant" ou "viser le trou" au basket. Sa mère, professeur, le soutient. * Accusation de transphobie/humiliation : Réfute l'accusation d'avoir humilié une personne transgenre en live. Il pose des questions par "intérêt", et "n'humilie jamais personne". * Outils de restriction d'audience : Questionné par M. Vogeta sur l'utilisation d'outils de restriction d'audience pour exclure les mineurs sur ses contenus "classiques" (non pornographiques), Adrien Laurent répond que sur Twitter/X, il faut modifier les réglages pour voir du contenu sensible, ce qui protège le compte vierge. * Agents OnlyFans/MIM : Il n'a pas d'agent mais une "équipe qui bosse avec [lui] justement pour sécuriser un petit peu [son] travail". Il insiste sur le fait que c'est un "boulot" qui demande "beaucoup de travail". Il se considère comme un "artiste" et demande le respect de sa "liberté de création artistique". * Recrutement pour la pornographie via TikTok : Il indique que certaines abonnées peuvent exprimer leur intérêt pour des collaborations dans le milieu du contenu pour adultes, mais il les redirige alors vers un "email professionnel" et "coupe le lien" sur TikTok, ne souhaitant pas en parler sur la plateforme. * Impact sur les enfants : Questionné en tant que députée et mère sur l'impact de ses contenus sur un enfant de 13 ans, il répond qu'il ne "choisit pas sa communauté". En tant que futur père, il ferait une éducation basée sur la "communication" et laisserait à sa fille, une fois majeure, le choix de son chemin professionnel. * Contenus sexualisants en live : La rapporteure constate, après un test avec un compte mineur, que les lives sont accessibles aux mineurs, malgré les affirmations d'Adrien Laurent. Elle cite des propos "sexualisants" (ex: "Ça va ma puce il y a du monde au balcon") et "hypersexualisants" (taille des poitrines) tenus en live. * Comparaison avec des artistes musicaux : Adrien Laurent compare ses propos à des paroles de chansons d'artistes comme Michel Sardou, Bruno Mars ou Orelsan (citant des extraits explicites), se plaignant d'une "indignation à géométrie" variable, ce que la rapporteure qualifie d'"œuvres à caractère artistique" et non de lives soumis à des conditions d'utilisation différentes. * Restriction des lives : La rapporteure précise que TikTok permet aux hôtes de "restreindre" leurs lives, option qu'Adrien Laurent n'active pas car il considère ses lives comme "bon enfant". Il reconnaît qu'il n'est pas un "technicien TikTok" mais s'efforce de "se conformer au maximum aux règles communautaires". * Modération interne : Il a une équipe de "modérateurs modératrices" qui "bannissent tous les commentaires à caractère négatif les insultes". Il note l'opacité de l'algorithme et la nécessité de contourner certains mots pour éviter le "shadow ban" (ex: "viol" par "ool", "pute" par "pu pute").

6. Conclusions de l'Audition

• L'audition met en lumière la tension entre la liberté de création et d'expression d'un créateur de contenu et la nécessité de protéger un public jeune et potentiellement vulnérable.

Adrien Laurent insiste sur sa professionnalisation dans le contenu pour adultes éthique et son respect des règles (en théorie) de TikTok, tout en reconnaissant les défis de la modération et de l'accès des mineurs aux plateformes.

La commission insiste sur la réalité de la présence de jeunes mineurs sur TikTok et la nécessité de trouver des solutions législatives pour protéger les enfants.

La question de l'accessibilité réelle des lives aux mineurs et la responsabilité des créateurs et de la plateforme reste un point de divergence majeur.

Compte-rendu de l'Audition de Manon et Julien Tanti par la Commission d'Enquête sur TikTok

• Date de l'audition : Non spécifiée, mais mention de "cet après-midi". Contexte : La commission d'enquête a pour objectif de "préparer les lois à venir, de réfléchir sur la bonne application des différentes normes, des différents cadres juridiques (...) nationaux ou européens et donc en fait l'enjeu c'est de nous éclairer sur la meilleure protection des enfants à l'air numérique et en particulier sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs." (Président de la commission). Les personnes auditionnées doivent prêter serment de dire la vérité.

I. Préambule et Positionnement des Influenceurs

Manon et Julien Tanti ont été convoqués en tant qu'influenceurs pour s'exprimer sur leur modèle économique, leurs revenus via TikTok et d'autres plateformes, ainsi que sur l'impact de TikTok sur les mineurs.

• Réaction de Manon Tanti face aux accusations : Manon Tanti exprime un profond regret concernant la préparation publique de l'audition et les déclarations du président l'accusant d'être une "influenceuse à contenu problématique" et d'humilier ou dégrader l'image de ses propres enfants. Elle déclare : "Je ne suis pas venue ici pour fuir mes responsabilités. J'ai conscience que lorsque l'on s'expose publiquement, surtout sur des plateformes comme TikTok, on a un devoir d'exemplarité, d'autant plus quand on est suivi par des jeunes. Mais je veux poser les choses clairement dès le départ : je regrette profondément deux choses dans la manière dont cette audition a été préparée publiquement. Je regrette vos déclarations Monsieur le Président, je ne suis pas une influenceuse à contenu problématique, du moins je ne pense pas, et du coup quelle décision de justice vous fondez-vous pour affirmer cela ? Ce genre de jugement lancé dans les médias avant toute audition ne révèle pas d'un travail d'enquête objectif, mais d'une condamnation sans débat. La seconde, plus grave à mes yeux, ce sont ces propos affirmant que j'humilierai et que je dégraderai l'image de mes propres enfants. Ces accusations sont violentes, injustes et totalement déplacées. Je suis mère avant tout et jamais je ne tolérerais qu'on prête des intentions aussi graves sans preuve ni dialogue." Elle précise avoir été "profondément attristée" par la diffusion de ces accusations sur des chaînes comme TF1 et BFM, alors qu'elle était initialement "flattée d'avoir été convoquée" pour aider à comprendre le fonctionnement de TikTok.

• Positionnement professionnel : Julien Tanti se définit principalement comme une "personne qui fait de la téléréalité" depuis 14 ans, et non comme un influenceur. Il affirme : "Moi travail principal les tournages, je fais de la télé ça fait 14 ans que je fais de la télé et le reste c'est des hobis parce que ben je suis à Dubaï (...)." Il ajoute : "je n'influence personne je suis sur les réseaux parce que j'aime ça parce que c'est pour moi c'est un divertissement c'est quelque chose que je kiffe et je n'influence personne à faire quoi que ce soit je ne suis pas un influenceur." Manon Tanti soutient cette idée, expliquant qu'ils sont des "personnes qui font de la téléréalité" et que les réseaux sociaux sont une continuité de cette exposition de leur vie.

II. Modèle Économique et Sources de Revenus

Les deux influenceurs détaillent leurs différentes sources de revenus, insistant sur le fait que TikTok n'est pas leur source principale.

Revenus de Julien Tanti :

• Télévision : Principal revenu. Il effectue "3 à 4 tournages par an", ce qui équivaut à "pratiquement 7 mois dans l'année 6 à 7 mois" de travail.
• TikTok Live (dons) : Une source de revenus secondaire, perçue comme un "kiff" et un "plaisir" plutôt qu'une activité principale. Il explique que TikTok prend 50% des gains. Le président de la commission estime ses revenus liés aux lives à environ "40000 dollars par mois", ce que Julien qualifie d' "énorme". Il explique reverser cet argent en organisant des événements pour sa "team" de joueurs, comme un yacht loué à Dubaï pour plus de 30 personnes. Il passe "à peu près 2-3 heures par jour" sur TikTok et se classe "souvent dans le top 20, dans le top 30, top 20, top 30, top 10". Manon souligne que son mari est un "showman" et que cette activité est sa "passion", allant au-delà de la simple rémunération.

Revenus de Manon Tanti :

• TikTok (vidéos de plus d'une minute) : Très peu de revenus. Elle explique être éligible à la rémunération pour les vidéos de plus d'une minute depuis peu et en poste très rarement (une ou deux par mois). Elle estime que TikTok représente "très très honnêtement 1% de la question" de ses revenus. Elle mentionne un RPM (ratio par minute) très bas (0,10 centimes) car elle ne poste pas assez fréquemment (il faudrait "minimum deux à trois vidéos par jour" pour optimiser l'algorithme). Sa vidéo la plus lucrative lui aurait rapporté "800 € il y a des années en arrière", la moyenne étant plutôt de "30-40 €".
• Autres plateformes et partenariats : Principale source de revenus. Manon perçoit des revenus via d'autres plateformes.
• Placements de produits : Ils sont toujours sous contrat avec des agences comme Shona Events et Wi Events. Julien Tanti affirme faire "toujours une pub ou deux, voir même trois ou quatre par semaine" et Manon "deux ou trois". Ils expliquent que "les personnes qui veulent contacter ils contactent directement les agences" et qu'ils n'ont plus besoin de faire la promotion de ces collaborations.
• III. Exposition des Enfants et Cadre Légal
• Un point central de l'audition concerne l'exposition des enfants sur les réseaux sociaux et le respect de la législation.

Motivation de l'exposition des enfants : Manon Tanti explique que l'exposition de ses enfants est une "continuité de ce qu'on fait en télé" car ils sont des "personnages publics".

Elle insiste sur le caractère "naturel" de cette exposition dans leur quotidien : "nous sommes des personnages publics, nos enfants aussi".

Elle affirme ne pas les "surexposer" et qu'ils sont "consentants" et même demandeurs d'apparaître dans les vidéos.

Elle cite l'exemple de son fils qui "aimerait avoir une chaîne par exemple", comme des "enfants youtubeurs" célèbres.

• Accusations d'humiliation et dégradation : Manon conteste fermement les accusations d'humiliation, citant l'exemple d'une vidéo où les enfants jouent avec des ballons d'eau lors d'un barbecue : "ce que je veux vous dire c'est que le terme humiliant dégradant en tout cas moi en tant que maman je pense savoir ce qui est bon pour mes enfants ce qui est humiliant dégradant ou pas mes enfants jamais je ferai des vidéos ou des jeux s'ils en ont pas envie."

Elle défend une vidéo où les enfants ont la "tête dans une espèce de bassine d'eau", expliquant que c'était une "trend" (tendance) et que les enfants étaient "morts de rire".

Elle reconnaît cependant que "peut-être que d'autres parents le le reproduirait de d'une mauvaise manière" mais insiste : "sur cette vidéo je ne trouve absolument pas la vidéo humiliante puisque mes enfants sont ils sont morts de rire parce que c'est vraiment dans une bonne c'est bon enfant encore une fois je je je suis pas du tout en train de noyer mes enfants".

Non-rémunération directe des enfants : Manon affirme ne pas utiliser ses enfants pour la rémunération : "je me sers pas de mes enfants pour la rémunération parce que dans tous les cas moi avec ou mes ou mes sans mes enfants je gagne ma vie".

• Contrats de mannequins et placement de produits : La commission interroge Manon sur un placement de produit Instagram avec sa fille pour la marque "Ora Bora" (des brumes).

La députée mentionne l'absence de "contrat de manquina" et de versement des revenus sur un "compte sous séquestre" comme l'exige la loi sur l'influence commerciale.

Manon Tanti reconnaît : "premièrement déjà ça je ne savais pas deuxièmement encore une fois que cette marque là et cette vidéo là en l'occurrence que vous pouvez me citer et troisièmement au rabora en fait j'ai dû le faire une cinquantaine de je je n'ai pas besoin de ma fille pour vendre en fait".

Un autre exemple est soulevé : une collaboration commerciale récente avec la marque "Shane" (vêtements) où les enfants apparaissent, sans mention de "collaboration commerciale" et sans respect du cadre légal.

Manon se défend en disant : "j'ai appris avec vous il y a donc 10 minutes qu'à partir du moment où il y avait écrit collaboration mes enfants ne pouvaient pas apparaître je l'ai appris ben c'est vous qui me l'avez appris".

Elle ajoute avoir déjà été contrôlée par la DGCCRF et avoir payé une amende, mais que "lorsque que Julien a eu son amende par exemple ça n'a pas été mentionné dans les choses qu'on avait mal faites donc si on l'avait su bah forcément on aurait arrêté".

IV. Impact de TikTok sur les Mineurs et Propositions

Les influenceurs sont interrogés sur leur perception de l'âge de leur communauté et leur avis sur la protection des mineurs.

• Âge de la communauté et restriction d'accès : Manon Tanti estime que sa communauté est très diverse, allant des "préadolescents" aux "grand-mères". Elle est d'accord sur la nécessité de restrictions d'âge pour les réseaux sociaux : "TikTok est-ce que je sens il me semble que c'est interdit au moins de 15 ans c'est ça ça c'est quel est l'âge de TikTok ? 13 ans".

Elle est catégorique : "mes enfants n'auront pas de compte TikTok et n'auront pas accès à TikTok".

De même, pour Instagram, leurs enfants ont un compte géré par elle en tant que mère, mais "n'auront pas accès à ces réseaux sociaux là on en parlera quand ils seront plus grands mais je pense au moins avant leur 14 voir 16 ans".

• Proposition de pièce d'identité : Manon Tanti propose une solution pour mieux encadrer l'accès des mineurs : "pour moi la seule solution qu'il aurait à tout ça ce serait de demander une pièce, je sais que ce serait ce serait pas possible mais pour moi si les réseaux sociaux dès le début comme certains réseaux de de contenu comme MIME ou tout ça demandait une pièce d'identité à chaque inscription ça éviterait plusieurs choses ça éviterait déjà bah que il y ait trop de mineurs qui qui qui tombent sur des choses qu'ils n'ont pas à voir et en plus de ça ça éviterait nous en tant qu'influenceur d'avoir du harcèlement des haters".

Conclusion

• L'audition met en lumière la complexité de réguler l'activité des influenceurs, notamment en ce qui concerne l'exposition des enfants et la distinction entre contenu personnel et commercial.

Les Tanti se positionnent comme des personnalités de téléréalité avant d'être des influenceurs, gérant leurs réseaux sociaux comme un prolongement de leur vie médiatisée. Ils reconnaissent certaines lacunes dans leur connaissance de la loi (notamment sur les contrats de mannequins enfants) mais affirment leur volonté de se conformer aux réglementations une fois informés.

L'échange souligne également le fossé entre la perception de l'influenceur sur son propre contenu ("bon enfant") et la réception par le public ou l'interprétation par la loi ("humiliant", "illégal").

Compte rendu détaillé de l'audition de Nasser Sari (Nasdas) par la commission d'enquête sur TikTok

• Date de l'audition : Non précisée (référence à "aujourd'hui")

Personne auditionnée : Nasser Sari, alias Nasdas, influenceur avec 3,7 millions de followers sur TikTok et plus de 9 millions sur Snapchat.

Contexte : La commission d'enquête de l'Assemblée nationale vise à comprendre les mécanismes de TikTok et des réseaux sociaux en général, ainsi qu'à élaborer une meilleure régulation pour protéger les mineurs des contenus choquants.

L'audition fait suite à une consultation citoyenne et des signalements.

Thèmes principaux et idées/faits importants :

1. Rôle et rémunération sur TikTok vs. Snapchat :

• Nasdas se définit avant tout comme un "Snapchatter", sa principale source de revenus étant Snapchat.
• Il déclare que TikTok représente une part "quasi rien", estimée à "0,1 %" de ses rémunérations globales. Il affirme avoir gagné moins de 5000 € sur TikTok en 5 ans.
• Sur TikTok, seuls les vidéos de plus d'une minute et les lives (via dons) sont rémunérés. Nasdas n'a posté qu'une soixantaine de vidéos en 4 ans, dont seulement deux de plus d'une minute, et environ 10 lives.
• "Moi principalement ma source de revenu elle vient de Snapchat c'est un autre réseau [...] majoritairement ça vient de Snapchat."
• "Sur TikTok comme je vous ai dit j'en gagne très peu."
• Sur Snapchat, la rémunération se fait "à la vue" et via des placements de produits. Il déclare que 80% de ses placements de produits sont gratuits, dédiés au soutien des commerces de proximité.

2. Utilisation de TikTok comme "tremplin" et viralité :

• Malgré une faible monétisation directe, Nasdas utilise TikTok comme un "tremplin pour booster [ses] vidéos", gagner en visibilité et en autorité.
• Il reconnaît que "le réseau principal aujourd'hui pour avoir plus d'aud [audience] c'est c'est c'est TikTok."
• Ses vidéos Snapchat sont souvent relayées sur TikTok via des "comptes redif" (rediffusion), qui republient son contenu sans sa permission, obtenant parfois plus d'ampleur que sur Snapchat. Il qualifie cela de "normal" mais le reconnaît comme un "pillage de contenu".
• Ces comptes rediffusent des vidéos virales ou de petits créateurs, en faisant des captures d'écran et en les repostant, sans identité claire. Il existe des milliers de ces comptes.

3. Audience et présence de mineurs :

• Nasdas est suivi par 3,7 millions de personnes sur TikTok et 9 millions sur Snapchat.
• Il admet voir "énormément de jeunes" dans sa communauté, reconnaissable à leur écriture et leurs commentaires ("on voit bien que c'est un gamin de 14 ans ou 15 ans").
• Cependant, il affirme que sur Snapchat, son réseau principal, plus de 87% de son audience est majeure, sa plus grande communauté étant les 25-36 ans. Il ne dispose pas de chiffres précis pour TikTok.
• "Je vais vous dire que je n'ai pas réussi à regarder le nombre de mineurs qui me regardent."

4. Les jeunes fugueurs et la responsabilité :

• Nasdas est conscient que sa notoriété a entraîné des "jeunes mineurs qui fugent de leur ville pour venir à Perpignan", y compris des enfants de 10-11 ans attendus à 2h du matin.
• Son adresse a fuité, entraînant 200 à 300 personnes par jour devant sa maison.
• Il reconnaît avoir "une part de responsabilité" mais souligne aussi celle des parents. "Vous pensez pas que les parents ont une part de responsabilité ?" Il cite des cas de parents lui demandant de garder leurs enfants fugueurs.
• Il affirme avoir toujours inclus une "morale" dans ses vidéos, disant "arrêtez ne venez pas arrêtez de croire au rêve Nasdas."
• Il aide les jeunes en difficulté (hébergement, achat de vêtements, aide financière pour des opérations médicales), mais a "ralenti énormément" ces actions filmées, surtout l'année dernière, et s'est "isolé dans une villa" face à l'ampleur du phénomène.
• Il mentionne que beaucoup de jeunes qui viennent sont des jeunes de foyers (aide sociale à l'enfance), se sentant "plus en sécurité des fois que dans certains foyers".
• Il nie "rajouter de la misère à la misère" et souligne qu'il n'a jamais demandé aux jeunes de venir. Il a même collaboré avec la police pour gérer la situation.
• Le maire de Perpignan (RN) n'aurait mis aucune aide en place, et même au contraire, des policiers seraient intervenus lors de ses actions sociales non autorisées. Il se sent "vraiment seul".

5. La santé mentale des créateurs de contenu et la pression :

• Nasdas a annoncé suspendre ses réseaux sociaux, une décision prise 3 mois avant l'audition, non liée à cette dernière.
• Il évoque la difficulté mentale du métier : "notre santé mentale elle est impactée."
• La "course au vues", à l'"image", au "buzz" met une pression sur les créateurs, les poussant "à poster des choses sans même en être conscient".
• Il se reconnaît responsable de ses erreurs mais estime n'avoir pas été préparé à une telle notoriété.
• Il envisage une pause d'un à trois ans : "je ne sais pas si j'arrête totalement définitivement mais c'est une décision sage." Il perdra "énormément d'argent" en s'arrêtant.
• Il estime qu'il faudrait "plus d'encadrement, pas sévère, pas des punitions" pour les créateurs de contenu.

6. Évolution de la ligne éditoriale et accusation de contenus choquants :

• Des parlementaires accusent Nasdas d'une évolution de sa ligne éditoriale vers une "mise en scène assez violente qu'elle soit physique, psychologique ou symbolique", montrant des personnes "vulnérables filmées dans des situations de mise en concurrence assez dégradante", avec des encouragements à des comportements "discriminatoires et misogynes".
• Il est spécifiquement interrogé sur la mise en scène de relations amoureuses dans sa villa, impliquant parfois des mineurs, et sur la frontière entre réalité et fiction.
• Le cas d'une jeune fille "Leina" accusée d'être tombée enceinte d'un homme de la villa alors qu'elle était mineure est cité. Nasdas affirme qu'elle a menti sur sa grossesse et son âge (16-17 ans). Il mentionne qu'elle est majeure et qu'elle a le droit à l'image.
• Le cas de "Dibril" jetant un téléphone sur sa compagne est évoqué comme un acte de violence conjugale filmé. Nasdas affirme que la scène était "surjouée" et que le couple est toujours ensemble.
• Il admet que "il y a des choses qui sont mises en scène oui et d'autres choses réelles".
• Un incident sur Twitch où une jeune fille a montré sa poitrine a été "pas volontaire" et le live a été coupé immédiatement. Il affirme qu'elle est majeure et qu'il l'a conseillée de s'éloigner des commentaires haineux.
• Il réfute l'accusation d'avoir incité au racisme suite à l'expression "ramenez un banania" concernant un jeune garçon. Il explique qu'il s'agissait d'une référence à une boisson chocolatée et que l'auteur s'est excusé.
• Il nie contribuer à la "banalisation de la violence" ou de l'harcèlement. Il se dit lui-même victime de harcèlement via ses vidéos. Il affirme que ses amis et lui se protègent mutuellement.

7. Recommandations et auto-critique :

• Nasdas reconnaît ne pas avoir de "baguette magique" ou de "solution miracle" pour réguler TikTok. Il se demande si "ce n'est pas un peu trop tard".
• Il suggère qu'un "âge minimum" pour utiliser TikTok pourrait être de 14 ou 15 ans.
• Il pense qu'il faudrait "plus une question d'algorithme pour les jeunes, plus les ramener vers un contenu on va dire éducatif".
• Il souligne la difficulté de vérifier l'âge des utilisateurs et la facilité de mentir sur l'âge à l'inscription.
• Il déclare que les "dramas" (contenus violents, misogynes, etc.) font "largement plus de vues qu'une vidéo qui explique [...] comment fonctionne une commission d'enquête". "Donc ça rapporte plus d'argent de faire des dramas que de faire de la pédagogie ah ben mais mais mais totalement."
• Il avoue avoir partagé du "Paris sportif" et du "trading" par le passé, avant la loi influenceur, sous l'influence d'agences peu scrupuleuses, et reconnaît avoir causé des pertes à des familles. Il salue la nouvelle loi qui responsabilise les agences.
• Il regrette d'avoir indirectement poussé les jeunes à croire en lui plutôt qu'en leurs études ou leur éducation. "Je représente un symbole de renaissance pour eux de d'une meilleure vie et surtout d'un meilleur avenir et c'est là où j'ai C'est là ou c'est là où je le regrette."

En conclusion, il conseille à ceux qui veulent se lancer sur les réseaux : "vous lancez pas sur les réseaux."

Questions en suspens / Points d'attention :

• L'écart entre le discours de Nasdas sur la faible rémunération de TikTok et la reconnaissance de la plateforme comme "tremplin" pour la visibilité.
• La difficulté pour Nasdas de fournir des chiffres précis sur la part des mineurs dans son audience TikTok, malgré son impact reconnu sur cette tranche d'âge.
• La ligne floue entre "réalité" et "mise en scène" dans ses contenus, et les implications légales potentielles.
• Le rôle des agences d'influenceurs et leur responsabilité dans les contenus problématiques (bien que la loi influenceur soit censée y remédier).
• L'absence d'aide des services publics locaux face à l'afflux de jeunes chez Nasdas à Perpignan.
• La perception de Nasdas que l'audition était trop axée sur des attaques personnelles plutôt que sur l'algorithme de TikTok.

Voici un compte-rendu détaillé des principaux thèmes et idées importants des sources fournies, incluant des citations pertinentes :

Synthèse du Rapport de la Commission d’Experts sur l’Impact de l’Exposition des Jeunes aux Écrans

Ce document de briefing synthétise les points clés soulevés lors de l'audition de deux experts, * Madame Mouton (neurologue) et * Monsieur Benjamina (neurophysiologiste), co-présidents d'une commission antérieure sur l'impact des écrans.

L'audition se concentre sur l'impact des réseaux sociaux, en particulier TikTok, sur la santé mentale et physique des jeunes.

1. La Détérioration de la Santé Mentale des Jeunes et le Rôle des Réseaux Sociaux

Les experts soulignent une chute de la santé mentale des moins de 25 ans depuis les années 2010, antérieure à la pandémie de COVID-19, qui a cependant accentué cette tendance.

Parallèlement, l'usage des réseaux sociaux s'est massivement répandu, soulevant des questions sur leur implication dans cette détérioration.

• Problème global des réseaux sociaux : Bien que la commission se concentre sur TikTok, les experts insistent sur le fait que "les réseaux sociaux posent globalement aujourd'hui tous les mêmes problèmes de design non éthique". TikTok est "peut-être particulièrement efficace pour capter et retenir l'attention des usagers", mais d'autres réseaux ne sont pas exempts de ces problèmes.

• Modèle économique et captation de l'attention : Le problème fondamental réside dans le "design de TikTok et des réseaux sociaux qui étant basé sur l'économie de l'attention, la captation des données qui vont ensuite être monnayées à des fins de publicité ciblées". L'objectif est de "maintenir les usagers en ligne le plus longtemps possible de les faire venir en ligne le plus souvent possible et également de leur faire des achats en ligne".

2. Conséquences Négatives sur la Santé Physique et Mentale

L'usage excessif des écrans et des réseaux sociaux entraîne de multiples effets délétères, même indépendamment des contenus.

• Santé physique :Sédentarité : Les activités sur écran sont sources d'inactivité sédentaire, un facteur de risque cardiovasculaire (infarctus, AVC, maladies artérielles, surpoids, obésité, diabète de type 2).
• Sommeil : L'empiètement sur les heures de sommeil ou l'interruption de celui-ci (réveils pour des défis en ligne) compromet la qualité et la quantité du sommeil, favorisant les maladies cardiovasculaires, le surpoids, l'obésité et les infections. "La dette chronique de sommeil pouvant favoriser à nouveau les maladies cardiovasculaire mais aussi le surpoids l'obésité les infections".
• Vision : L'activité en intérieur, le manque d'exposition à la lumière naturelle, la surexposition à la lumière bleue et la sursollicitation de la vision de près favorisent la myopie.
• Santé mentale (par l'intermédiaire du sommeil) : La dette chronique de sommeil favorise également "l'anxiété et la dépression".

3. La Question de l'Addiction aux Écrans et Réseaux Sociaux

La discussion autour de l'addiction est nuancée, soulignant une réalité clinique distincte des classifications académiques.

• Réalité clinique : Le Professeur Benjamina affirme traiter de nombreux jeunes "qui consomment et qui sont dépendants aux réseaux sociaux et TikTok en particulier".

Ces problématiques sont prises en charge "à l'instar des produits comme le cannabis la cocaïne les extasiies ou l'alcool".

Les dommages incluent des "effets métaboliques ou bien somatiques", ainsi que des "problématiques associées de type psychiatrique ou psychologique anxiété insomnie dépression difficulté l'adaptation relationnelle environnementale".

• Classification académique : Sur le plan académique, l'addiction aux écrans ou aux réseaux sociaux n'est pas encore classée comme telle dans les classifications internationales (OMS, Association Américaine de Psychiatrie), à l'exception du jeu pathologique. Cependant, il est probable que cela évoluera à l'avenir.

• TikTok, un produit "dépendogène" : TikTok est considéré comme "extrêmement accrocheur addictogène" en raison de son algorithme "extrêmement développé" et de la "fugacité du contenu" (vidéos courtes et répétitives), qui stimulent de manière intense le système de récompense. "Ces deux éléments ne sont pas là par le fait du hasard".

4. Responsabilité des Plateformes et Nécessité de Régulation

Les experts estiment que la responsabilité première du "mésusage" ou "surutilisation" des plateformes incombe aux industriels.

• Design non éthique : Le modèle économique de TikTok et autres réseaux sociaux est délibérément conçu pour maximiser le temps passé en ligne, sans considération éthique pour la santé des utilisateurs. "Aucune éthique évidemment n'est convoquée puisque on a des contenus absolument scandaleux".

• Manque de bonne foi des plateformes : Les plateformes sont réticentes à mettre en place des contraintes sans obligation légale. Elles mettent en avant "responsabilité liberté" et renvoient la "minorité" vers la "responsabilité de ses parents".

Le Professeur Benjamina déclare : "Il faut pas s'attendre que les plateformes s'exécutent s'il n'y a pas de contrainte parce qu'elles ont les capacités à évidemment mettre en place des choses éthiques".

5. Prise de Conscience Sociétale et Mesures Recommandées

Il y a une prise de conscience sociétale croissante, mais des efforts significatifs sont encore nécessaires.

• Écart de connaissance : Il existe un "gouffre entre peut-être des parents ou des professionnels de santé qui sont sensibles au sujet et qui sont bien informés et qui peuvent déjà avoir cette connaissance de l'impact des réseaux sociaux sur la santé des jeunes mais qu'il y a aussi toute une frange de la population aujourd'hui qui ignore totalement ses effets".

• Communication massive et ciblée : Une "communication qui soit extrêmement massive sur ce sujet" est nécessaire, ainsi qu'une "communication plus ciblée aussi sur les professionnels de santé" qui n'ont pas toujours le réflexe d'interroger les jeunes sur leur usage des réseaux sociaux.

• Formation des soignants : La formation des soignants sur l'usage des écrans est "très hétérogène aujourd'hui" et nécessite une formation "massive" des professions en lien avec la petite enfance et les adolescents.

• Alternatives et réinvestissement des espaces physiques : La question "si on nous retire les réseaux sociaux qu'est-ce que vous nous mettez à la place" est comprise.

Les jeunes trouvent dans ces plateformes un "refuge de divertissement". Il est essentiel de "proposer des alternatives aujourd'hui suffisamment puissantes pour les extraire de cette attraction très très forte de l'univers numérique".

L'exemple des terrains vagues aménagés en espaces d'activités physiques montre l'efficacité de "choses qui n'ont pas demandé beaucoup de ni de temps ni d'énergie ni surtout d'argent et qui les ont finalement motivés à faire autre chose".

• Réseaux sociaux "éthiques" et progressivité : La recommandation de limiter l'accès aux réseaux sociaux à 15 ans pour les plateformes dont la "conception serait éthique" est évoquée.

Le concept de "réseau social éthique" implique un design qui ne vise pas la captation à tout prix, mais le bien-être de l'utilisateur. Cependant, la définition et l'application d'un tel âge limite se heurtent à la complexité de la vérification de l'âge et à la mauvaise foi des plateformes.

L'idée de 15 ans se cale sur la "majorité numérique" et la "majorité sexuelle". La question est posée si cet âge ne devrait pas être plus élevé (18 ans), étant donné la vulnérabilité des adolescents et le fait que le cerveau continue de mûrir jusqu'à 25 ans.

6. La Résistance des Jeunes et le Conflit de Génération

Les jeunes rejettent souvent l'idée de la dangerosité des plateformes, considérant les adultes comme des "boomers" qui "n'ont rien compris".

• Discours immobilisant : Le discours selon lequel "on peut pas revenir en arrière c'est le progrès et puis on peut pas faire autrement ils sont partout" est critiqué car il "désarme toute volonté de changer".

Les experts insistent sur le fait que "oui on a le choix" de développer des modèles différents et de réguler.

• Information insuffisante : "L'information qu'un produit est néfaste pour la santé suffisait à changer les comportements depuis le temps qu'on fait la prévention en santé publique on le saurait". L'information seule ne suffit pas ; une "régulation extrêmement" forte est nécessaire pour les produits addictifs ou "addictif-like".

• Temps de la science vs. Évolution technologique : La reconnaissance scientifique des addictions prend du temps (90-100 ans pour le tabac), mais la technologie évolue "toutes les semaines" avec de nouveaux produits, plaçant la science "des années de retard".

7. Approche Clinique et Traitement des Addictions aux Écrans

La prise en charge clinique ne dépend pas d'une classification officielle mais des dommages constatés.

• Prise en charge globale : Le traitement est "biopsychosocial", incluant "des mesures évidemment sociales", des "thérapies systémiques parents enfants", et la limitation de la consommation pour "éviter les le clash".
• Bilan psychiatrique : Un bilan est crucial car de "grandes maladies psychiatriques commencent à l'adolescence" (schizophrénie, troubles bipolaires, anxiétés).
• Thérapies : Des thérapies cognitivocomportementales, la psychanalyse ou psychodynamie de groupe sont utilisées. La recréation d'une "communauté" de jeunes en milieu de soin est efficace.

• Transfert de dépendance : Le fait d'arrêter une consommation d'écrans n'est pas "à l'origine d'un transfert" vers d'autres substances. La réalité est plutôt celle de "polyconsommateur" et "polyxpérimentateur" où l'offre de drogues est variée.

• En conclusion, l'audition met en lumière l'urgence d'une prise de conscience collective et d'une action politique ferme face à l'impact délétère des réseaux sociaux, dont le modèle économique est intrinsèquement problématique pour la santé des jeunes.

La régulation des plateformes, la formation des professionnels de santé et le développement d'alternatives concrètes sont des pistes essentielles pour inverser la tendance.

Synthèse des auditions des responsables de la modération TikTok par la commission d’enquête

1. Structure de la modération de contenu chez TikTok

TikTok emploie une approche hybride pour la modération des contenus, combinant des systèmes automatisés (algorithmes et IA) avec l'intervention humaine.

Nikessou, responsable de la sécurité juridique, a précisé que "98 % des contenus qui violent les conditions" sont supprimés de manière proactive grâce à ces systèmes automatisés.

La modération humaine, qui implique 509 modérateurs francophones, se concentre sur les contenus les plus sensibles ou contextuels. Les contenus signalés ou devenus populaires font l'objet d'examens supplémentaires.

Cependant, il y a une diminution du nombre de modérateurs humains, passant de 634 au premier semestre à 509 au deuxième semestre.

TikTok justifie cette baisse par l'amélioration de ses outils d'IA, permettant une suppression plus rapide et cohérente des contenus problématiques, et minimisant l'exposition des utilisateurs et des employés à ces contenus.

Les modérateurs reçoivent une formation initiale et des vérifications hebdomadaires et mensuelles de leur interprétation des règles. Un soutien psychologique est également mis en place pour les modérateurs exposés à des contenus difficiles.

2. Efficacité de la modération et défis liés aux contenus problématiques

TikTok affirme que "moins de 1 % du contenu ne respecte pas les lignes directrices", mais la commission a remis en question la pertinence de ce pourcentage en raison de l'algorithme de recommandation qui peut amplifier même un faible volume de contenu problématique.

Un exemple majeur de ce défi est la tendance "Skinny Talk", qui a incité à l'anorexie et aux troubles alimentaires. TikTok a expliqué avoir initialement détecté un volume faible et un faible taux de non-conformité.

Ce n'est qu'après l'augmentation du volume et l'émergence d'une communauté centrée sur de mauvaises habitudes alimentaires que des mesures, y compris le blocage du hashtag, ont été prises.

Malgré ces efforts, des contenus problématiques liés à ce thème, comme le hashtag "fearfood", persistent, soulevant des questions sur l'efficacité de la modération et la capacité de TikTok à honorer son "obligation de résultat".

La représentante de TikTok a admis que "bien sûr, nous faisons des erreurs, c'est inévitable".

La commission a également soulevé le problème des "moyens de contournement" utilisés par les jeunes, tels que l'utilisation de symboles (ex: petit zèbre pour la scarification) pour aborder des sujets sensibles sans être détectés.

Les responsables de TikTok reconnaissent cette problématique et affirment travailler à anticiper ces contournements.

3. Gestion des signalements et relations avec les organisations externes

TikTok collabore avec des organisations comme Stop Fisha, e-Enfance, Génération Numérique et Point de Contact, qui agissent comme "signaleurs de confiance". Ces organisations bénéficient d'un canal de signalement prioritaire, assurant une réponse rapide.

Cependant, la commission a fait état de divergences entre les signalements effectués par des particuliers et ceux des organisations, ces dernières entraînant des suppressions de contenu plus fréquentes. TikTok justifie cette différence par l'expertise des signaleurs de confiance, qui aident à identifier plus précisément les violations des règles communautaires.

4. Sanction des comptes et politiques de tolérance

TikTok applique une politique de tolérance variable selon la gravité des infractions.

Les violations mineures peuvent entraîner des avertissements et des opportunités de correction, tandis que les infractions graves comme les discours de haine ou la pédopornographie entraînent une "tolérance zéro" et une interdiction immédiate.

Un document public détaillant cette gradation des sanctions existe et peut être partagé.

La commission a exprimé sa préoccupation quant à la lenteur de réaction face à des comptes d'influenceurs connus, suivis par des millions de personnes, qui diffusent des contenus problématiques (ex: propos sexistes, incitation à la violence). TikTok a souligné la difficulté d'examiner l'intégralité du contenu d'un utilisateur et le caractère contextuel des violations.

5. Modération et fonctionnalités de TikTok Live

TikTok Live est un produit de diffusion en direct où les créateurs interagissent avec leur communauté. L'équipe de modération (TNS) est la même que pour les contenus préenregistrés et agit en toute indépendance.

Des modèles dédiés sont utilisés pour détecter des signaux de violation pendant les diffusions en direct, permettant d'interrompre la vidéo ou de donner des retours aux créateurs. Les menaces à la vie sont signalées aux autorités locales.

Une fonctionnalité notable est le "Live Match", où deux ou quatre créateurs s'affrontent pendant 5 minutes, accumulant des points via des cadeaux virtuels et des "J'aime" du public.

Le vainqueur est celui qui a le plus de points. Les cadeaux virtuels vont d'une "rose virtuelle" valant environ 5 centimes à plusieurs centaines d'euros. TikTok prélève 50 % de la valeur des cadeaux.

Les agences externes spécialisées dans le live streaming sont rémunérées par TikTok et peuvent recevoir des pénalités financières si leurs créateurs enfreignent les règles. Un "score de santé" est attribué aux agences, démarrant à 100 points et diminuant en cas de violation.

• 1. Préoccupations liées à l'addiction et à la protection des mineurs sur TikTok Live

La commission a exprimé de vives inquiétudes quant au caractère addictif de TikTok, en particulier des Lives. Les responsables de TikTok ont souligné plusieurs mesures de protection:

• Interdiction des Lives pour les moins de 18 ans: Les créateurs doivent vérifier leur identité (pièce d'identité et selfie) pour lancer un Live.
• Interdiction de l'envoi de cadeaux virtuels pour les mineurs: Seuls les majeurs peuvent acheter et envoyer des cadeaux.
• Limitation du temps d'écran: Les utilisateurs de 13 à 17 ans ont une limite de 60 minutes par jour, activée par défaut, avec des rappels réguliers.
• Contenu non personnalisé: Dans le cadre du DSA, TikTok propose des flux non personnalisés pour permettre aux utilisateurs de découvrir une diversité de contenus.

• Cependant, la commission a confronté TikTok à des témoignages directs de mineurs participant à des Lives et dépensant de l'argent via le compte Apple Pay de leurs parents, ou étant incités à changer leur date de naissance pour accéder à certaines fonctionnalités. La vérification de l'âge reste un défi majeur. TikTok a reconnu la persistance du problème, indiquant que "642 000 comptes" de moins de 13 ans ont été supprimés en France l'année dernière, et 6 millions par mois dans le monde.

• La commission a également interrogé le modèle de rémunération des Live, où les "top créateurs" peuvent gagner "plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois", et la nature des "Live Match" qui, selon certains membres, s'apparentent à des "mécanismes similaires à ceux des jeux d'argent". TikTok a réfuté cette assimilation, arguant qu'il n'y a pas d'espérance de gain pour les donateurs et que les jeux d'argent sont strictement interdits.

Le remerciement des donateurs par les streamers, même s'il est considéré par TikTok comme de la "politesse", est perçu par la commission comme une "forme de gratification" et d' "encouragement au don".

7. Transparence et obligations légales

TikTok publie des rapports de transparence trimestriels et des rapports dédiés sur les demandes de retrait gouvernementales, les demandes d'information, les suppressions pour propriété intellectuelle, la lutte contre les opérations d'influence et les abus sexuels sur mineurs.

La plateforme est également soumise aux obligations du DSA (Digital Services Act) et du code de pratique de lutte contre la désinformation de l'Union européenne.

Conclusion

• L'audition a mis en lumière la complexité de la modération de contenu sur une plateforme de l'ampleur de TikTok, confrontée à la fois à des défis technologiques (détection de contournements, vérification de l'âge) et humains (volume de contenu, contexte culturel).

Si TikTok a détaillé ses efforts en matière de sécurité et de conformité réglementaire, la commission a exprimé de fortes réserves quant à l'efficacité réelle de ces mesures, en particulier concernant la protection des mineurs et la persistance de contenus problématiques.

Des informations complémentaires ont été demandées à TikTok par écrit, avec la possibilité d'une reconvocation en cas de non-fourniture ou de divergence des réponses.

Compte-Rendu d'Audition des Responsables de TikTok France

Contexte de l'Audition et Objectifs * L'audition vise à examiner le modèle économique, les stratégies de contenu, les mesures de sécurité et de modération de TikTok en France, ainsi que son impact sur les mineurs. Les représentantes de TikTok, * Marlène Masure (Responsable du contenu, Europe, Moyen-Orient, Afrique) et * Marie Hugon (Responsable des enquêtes réglementaires européennes), ont prêté serment de dire la vérité.

L'objectif de la commission est d'obtenir des informations précises et d'éviter les redites avec les auditions précédentes.

I. Activités et Positionnement de TikTok en France et en Europe

1. Portée et Mission de TikTok :

• TikTok compte 25 millions d'utilisateurs actifs chaque mois en France et plus de 175 millions en Europe.
• La plateforme se positionne comme un "tremplin pour des milliers de créateurs et professionnels" et une "véritable vitrine sur le monde".
• L'objectif est d'encourager la création de contenus "créatifs, éducatifs, divertissants, de qualité au service d'une communauté très engagée".
• TikTok affirme soutenir les contenus "utiles et positifs" et veiller à la "sécurité et au bien-être de notre communauté", agissant "en responsabilité".

2. Partenariats et Contenus Promus :

• TikTok collabore avec plus de 250 médias (Le Monde, France Info, AFP, etc.) pour les aider à "développer leur audience en favorisant l'interaction avec de nouveaux publics".
• Des partenariats sont établis avec des acteurs de la culture, du sport (ex: Tour de France, JO Paris 2024, INA).
• L'entreprise soutient activement les créateurs de contenu, notamment à travers des initiatives éducatives :
• Fil STEM (Sciences, Technologies, Ingénierie, Mathématiques) lancé en avril 2024, consulté par 27% des utilisateurs de moins de 18 ans au moins une fois par semaine en France. Les moins de 18 ans le voient par défaut.
• Programme "Apprendre sur TikTok" : valorise "toutes les formes de savoir", a généré plus de 5 milliards de vues depuis son lancement en 2023 grâce à 250 000 vidéos éducatives.
• Marlène Masure mentionne travailler avec une sélection de 1000 créateurs et 400 partenaires pour créer du contenu jugé "intéressant" et "utile".

II. Engagement Réglementaire et Mesures de Sécurité

1. Conformité au DSA (Digital Services Act) et Transparence :

• TikTok a été désignée "très grande plateforme" (VLOP) par la Commission européenne en avril 2023.
• L'entreprise soutient le DSA, le considérant comme une "avancée majeure" pour le secteur.
• TikTok réalise des "évaluations détaillées des risques systémiques", notamment liés à la protection des mineurs, et met en œuvre des "mesures d'atténuation raisonnable, proportionnée et efficace".
• Cela inclut l'ajustement des conditions d'utilisation, le renforcement des politiques de modération, la modification des systèmes de recommandation et la promotion de l'éducation aux médias.
• Des audits externes et indépendants et des rapports de transparence (nombre d'utilisateurs actifs, suppressions proactives de contenus illégaux) sont publiés annuellement.
• En France, 91% des contenus problématiques sont supprimés avant même d'être vus. TikTok emploie 509 modérateurs en langue française et des milliers en Europe.

2. Mesures Spécifiques pour la Protection des Mineurs :

• TikTok applique une "approche ferme et globale" avec des "politiques de tolérance zéro", des "technologies innovantes", des "fonctionnalités de contrôles intégrées" et des "ressources pédagogiques".
• Contenus sensibles : les contenus classifiés "matures" ne sont pas proposés aux mineurs et peuvent ne pas apparaître dans le "Pour Toi".
• Contenu créé par des mineurs : le contenu créé par des moins de 16 ans n'est pas éligible aux recommandations (pas dans le "Pour Toi").
• Publicité personnalisée : n'existe plus pour les 13-17 ans depuis août 2023.
• Gestion du temps d'écran :
• TikTok a été "la première plateforme à proposer cette limite de 60 minutes de temps d'écran pour les mineurs". Si le contrôle parental est activé, l'enfant est bloqué après 60 minutes, seul le parent peut prolonger. Sans contrôle parental, l'enfant peut choisir de prolonger.
• Notifications push désactivées automatiquement entre 21h et 8h pour les 13-15 ans, et entre 22h et 8h pour les 16-17 ans.
• Outils de contrôle parental ("Mode Connexion Famille") : permettent de filtrer des mots-clés, gérer le temps d'écran, le type de personnes pouvant interagir, et bloquer des heures d'accès.
• Marlène Masure insiste sur la "culture du feedback" et l'écoute des retours des partenaires, associations et experts pour améliorer la sécurité.

3. Gestion des Données (Projet Clover) :

• TikTok a investi 1,2 milliard de dollars dans le "projet Clover" pour la souveraineté numérique, visant à localiser les données personnelles des utilisateurs européens en Europe (data centers à Dublin, en Finlande, en Norvège).
• Ce projet est validé par un tiers de confiance, NCC. Actuellement, certaines données sont encore hébergées dans des pays ayant des accords avec l'UE (États-Unis, Singapour) en attendant le transfert complet.

III. Défis et Points de Tension

1. Contradiction entre Propos et Témoignages :

• Les rapporteuses confrontent les représentantes de TikTok avec de nombreux témoignages de jeunes et d'enseignants décrivant des expériences négatives : addiction, spirale de contenu toxique (liés à la dépression, l'hypersexualisation, le racisme, le sexisme, les violences), développement de complexes, idées noires, troubles du sommeil, désintérêt scolaire, perte d'esprit critique, isolement social.
• "L'algorithme a amplifié mon état en m'inondant de contenu en lien avec ma détresse il savait exactement ce que je ressentais et il me le servait en boucle ce qui était un divertissement est devenu un piège et j'ai mis des mois à m'en sortir" (Thibault, 20 ans).
• "Aujourd'hui TikTok est saturé de contenus violents dégradants sexualisés ou tout simplement toxique" (Manon, 20 ans).
• Une enseignante : "il est urgent de protéger nos enfants de cette addiction Leurs parents n'étant pas toujours au courant ou conscient de l'emprise de TikTok sur leur façon de penser ou de ne plus penser par eux-mêmes".
• Les représentantes reconnaissent l'importance de ces témoignages mais nuancent, soulignant l'existence de témoignages positifs de créateurs ayant trouvé soutien, créé des entreprises ou bénéficié des programmes éducatifs. Elles affirment que le problème dépasse TikTok et concerne l'usage du numérique en général.

2. Fonctionnement de l'Algorithme et "Bulles de Contenu" :

• L'algorithme de TikTok est basé sur les "centres d'intérêt" et non les connexions sociales, recommandant du contenu en fonction des consommations passées de l'utilisateur et d'utilisateurs similaires.
• Les rapporteuses expriment leur préoccupation face à l'enfermement dans des "bulles de contenu" et la promotion de contenus "provocateurs" ou "choc" par l'algorithme qui privilégie l'"attention" plutôt que les "intentions profondes" ou la "raison".
• Elles évoquent l'infinit scrolling comme une spécificité addictive de TikTok.
• TikTok affirme avoir des "principes de dispersion des contenus" pour éviter la répétition excessive de contenus sensibles.
• Concernant la recommandation de contenus éducatifs, TikTok encourage l'utilisation de hashtags comme #apprendresurTikTok et soutient des médias et créateurs qualitatifs. Elles citent l'exemple de BookTok, une "très belle histoire" de communauté littéraire, bien que les rapporteuses mentionnent des articles de presse faisant état de la présence de "Dark Romance" hypersexualisée et violente sur cette tendance.

3. Efficacité de la Modération et Contournement des Règles :

• TikTok se dit en "permanence en train de rééduquer nos algorithmes" pour détecter les mots-clés détournés (ex: "algospeak", substitution de lettres par des chiffres ou émoticônes).
• Cependant, des tests effectués par la commission montrent que des recherches avec des mots-clés détournés (ex: "scarification" avec un "c", "zèbre" pour scarification, "Suisse" pour suicide) donnent toujours accès à des contenus problématiques, même après signalement.
• Les rapporteuses dénoncent le manque de réactivité de TikTok et l'insuffisance des messages de prévention pour des recherches telles que "je veux mourir" ou "comment se pendre".
• Elles soulignent que l'obligation de TikTok est une "obligation de résultat" pour la protection des enfants, pas seulement une "obligation de moyens".

4. Vérification de l'Âge et Comptes de Mineurs :

• TikTok reconnaît avoir supprimé 642 000 comptes en France (sur la période 2024-2024) de moins de 13 ans n'ayant pas pu prouver leur âge, ce qui atteste que "beaucoup de jeunes mentent sur leur âge".
• Cependant, TikTok ne dispose pas de statistiques précises sur le pourcentage de mineurs réels sur la plateforme ni sur l'activation des outils de contrôle parental par les comptes de mineurs identifiés.
• Elles déclarent que la vérification de l'âge à l'inscription est déclarative et qu'il n'y a pas d'obligation réglementaire européenne pour une vérification plus stricte.
• Les rapporteuses critiquent cette passivité, suggérant que TikTok pourrait être "plus responsable que les autres" en mettant en place une vérification d'âge a priori, même imparfaite (comme la solution "Connet" proposée par l'Éducation Nationale et refusée par TikTok).
• Elles estiment que la réalité des mineurs sur la plateforme est que "deux tiers d'entre eux sont inscrits comme des majeurs" et ont accès à des contenus inappropriés.

5. Différences avec Douyin (version chinoise) :

• Les représentantes de TikTok affirment que Douyin est une application "complètement différente" gérée par des équipes chinoises, et qu'elles n'ont pas de lien ni de connaissance approfondie de ce produit, ce qui limite leur capacité à commenter ses mécanismes de protection des mineurs.

6. Influenceurs Problématiques et Signalement :

• La commission s'interroge sur la lenteur de la réaction de TikTok face à des influenceurs problématiques très suivis (ex: Ad Laurent, Alexis Chens) qui ont été signalés par des associations (Stop Fisha) ou des personnalités politiques (Aurore Berger).
• TikTok affirme avoir été "les premiers" à retirer certains comptes, mais reconnaît des systèmes de "graduation" avant le bannissement. Elles estiment que l'intervention médiatique met "un coup de pression" mais que des processus réglementaires existent.
• Les rapporteuses regrettent que les signalements d'individus soient moins bien traités que ceux d'organisations.

IV. Conclusion et Perspectives

• Les représentantes de TikTok réitèrent leur engagement continu pour la sécurité, l'amélioration des outils et la collaboration avec les régulateurs, associations et chercheurs. Elles soulignent les investissements massifs dans la sécurité et les efforts de modération (plus de 6 millions de vidéos supprimées en France en 2024).
• Elles reconnaissent que "cette marge d'erreur on l'accepte pas" et "on travaille pour lutter contre effectivement des contenus qui peuvent créer des drames".
• Elles rappellent la "fierté de ce que la plateforme offre comme opportunité" et son rôle dans la "création de valeur", "d'engagement" et de "carrières".
• La commission exprime une "frustration" face aux réponses, estimant que les mesures de TikTok ne sont pas à la hauteur de la "dépendance très très forte des mineurs" et des "drames évitables" (suicides, scarifications).
• La commission avertit qu'en l'absence d'"amélioration effective", l'interdiction de la plateforme pourrait devenir une option si des vies d'enfants continuent d'être affectées.
• Des questions importantes sur le modèle économique (revenus des lives, part des revenus publicitaires) restent sans réponse et pourraient mener à une nouvelle audition.

Compte Rendu Détaillé de l'Audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

• Ce document résume les points clés et les thèmes principaux abordés lors de l'audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) par la délégation aux droits des femmes.

Il met en lumière les priorités du HCE, ses travaux récents et futurs, ainsi que les préoccupations soulevées par les parlementaires.

I. Priorités et Rapports Clés du HCE

La Présidente du HCE a souligné le rôle du Conseil comme « interlocuteur de premier plan pour les pouvoirs publics » et « moteur du débat démocratique sur les droits des femmes et les questions de genre ».

Elle a mis en avant les domaines d'intervention du HCE et les synergies possibles avec les travaux parlementaires.

A. Le Sexisme en France : Un état des lieux alarmant et polarisé

• Rapport Majeur 2025 : Le rapport principal du HCE pour 2025 porte sur l'état des lieux du sexisme en France, publié le 20 janvier dernier. Basé sur un baromètre et des questions posées à plus de 3000 Français, il vise à évaluer l'évolution du sexisme.
• Polarisation de la société : Le rapport a révélé une forte polarisation sur les questions d'égalité et de sexisme.
• Jeunes femmes : Elles sont « de plus en plus conscientes que leur vie au quotidien est plus difficile que celle des hommes » et sont « plus engagées sur ces questions, plus sensibles au féminisme et au combat pour l'égalité des genres ».
• Jeunes hommes : À l'inverse, ils « expriment un sentiment d'incompréhension des évolutions de la société voire de rejet », étant « de plus en plus attirés par les idées sexistes et masculinistes ».
• Pilier du sexisme persistant : L'éducation : Une conclusion majeure est que « l'éducation était l'un des piliers de ce sexisme persistant et qu'il fallait agir de toute urgence ».
• Appel aux ÉVARS : Le HCE appelle depuis des années à l'adoption d'un programme d'éducation à l'égalité, les cours à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (ÉVARS). Ces cours permettraient de « déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires qui favorisent ce sexisme ».
• Déploiement des ÉVARS : Moins de 15 % des élèves en bénéficient actuellement, malgré leur caractère obligatoire depuis 2001.

La Présidente se réjouit de l'annonce par la Ministre de l'Éducation nationale du déploiement de ce programme dès la prochaine rentrée, car 9 Français sur 10 y sont favorables, et 70 % le considèrent comme la mesure la plus efficace.

B. La Parentalité : L'« éléphant dans la pièce » des inégalités professionnelles

• Facteur structurant des inégalités : Les inégalités liées à la naissance sont un « moment clé de cristallisation des inégalités pro entre les pères et les mères » et l'un des « facteurs les plus structurants des inégalités de salaire et de carrière ». La Présidente le qualifie d'« éléphant dans la pièce ».
• Chiffres alarmants :Les écarts de revenus salariaux sont plus marqués entre parents, les mères ayant des temps de travail et des salaires « nettement inférieurs aux pères », ces écarts augmentant avec le nombre d'enfants.
• Les mères salariées du secteur privé subissent une perte salariale d'environ 20 % cinq ans après la naissance, et jusqu'à 40 % pour les salaires les plus bas.
• Les ajustements professionnels après l'arrivée d'un enfant sont 10 fois plus importants pour les mères.
• 95,6 % des congés parentaux sont pris par les femmes, 70 % des tâches domestiques sont réalisées par les femmes, et 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
• Seulement 42,6 % des cadres sont des femmes, alors qu'elles sont plus diplômées que les hommes.
• Réforme du congé parental : Le HCE préconise une réforme du congé parental, notamment la « réduction du temps mais qui soit mieux rémunéré pour qu'on ait davantage d'hommes à le prendre ».
• Congé paternité : Le HCE s'interroge sur l'allongement du congé paternité à l'égalité du congé maternité, considérant que le congé maternité est aussi un temps de récupération pour la mère.

Il souligne l'importance de le rendre accessible à toutes les catégories sociales, car il est moins pris par les plus précaires.

C. Parité dans l'Encadrement Sportif : Un angle mort à combler

• Sous-représentation des femmes : Bien que la pratique sportive des femmes progresse (moins de 40 % des licences en 2024), elles restent sous-représentées dans les disciplines fédérales de haut niveau et, surtout, dans les rôles décisionnaires.
• 46 % des bénévoles sont des femmes, mais seulement 34 % des dirigeants de structure sportive.
• Seulement 33 % des encadrants sportifs sont des femmes, un chiffre en baisse.
• Problème de formation : Les femmes représentent seulement 32 % des étudiants en filières STAPS, et 20 % dans les filières d'entraînement sportif.
• Recommandations urgentes :Instauration de « coprésidences mixtes des fédérations sportives nationales agréées » pour lutter contre le « plafond de verre » et les pressions subies par les femmes dirigeantes.
• Création d'un programme d'accompagnement des jeunes filles vers le management et l'encadrement sportif.
• Objectif de 25 % de femmes dans les filières STAPS d'ici 2026, et 40 % d'ici 2030.
• Mise en place de « budgets sensibles au genre » au niveau communal et municipal pour inciter la féminisation des clubs à la base.

D. Lutte contre les Violences Sexuelles et Sexistes : Améliorer la prise en charge judiciaire

La commission "violences faites aux femmes" du HCE a travaillé sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles et rendra ses conclusions et recommandations publiques prochainement, visant une « meilleure prise en charge des victimes ».

II. Discussions et Questions des Parlementaires

Les parlementaires ont salué la qualité des travaux du HCE et ont soulevé des questions spécifiques, souvent en écho aux préoccupations du Conseil.

A. Parité Sportive et Accompagnement Local

• Graziella Melker (Groupe Ensemble pour la République) : A souligné le « cercle vicieux du sexisme dans le sport » et la nécessité de travailler à l'échelle locale pour accompagner les femmes confrontées à des situations de violence ou de manque de soutien dans les instances régionales.

B. Pénalité Parentale et Réforme des Congés

• Sarah Lin (Groupe La France Insoumise) et Delphine Ligoman (Groupe Les Démocrates) : Co-rapporteures d'une mission d'information sur la parentalité, elles ont rappelé que 90 % des inégalités de revenus entre femmes et hommes sont liées à la parentalité.
• Réforme du congé paternité : Elles ont interrogé le HCE sur l'efficacité du congé paternité comme outil pour un partage égalitaire, suggérant une augmentation de la part automatique obligatoire et une partie de ce congé à l'issue du congé maternité.
• Mères solos : Elles ont demandé des pistes de réflexion pour les mères solos, qui subissent encore plus fortement la pénalité parentale.
• Parentalité en entreprise : Delphine Ligoman a interrogé sur les leviers pour inciter les entreprises à mieux intégrer la parentalité, proposant la généralisation d'une charte de la parentalité, l'intégration de la parentalité dans l'index égalité professionnelle, et une reprise progressive après les congés liés à la naissance.
• Réponse du HCE sur la parentalité :La Présidente du HCE souhaite que le Conseil travaille davantage sur la parentalité, reconnaissant que le sujet n'a pas été « spécifiquement traité jusqu'à [présent] ».
• Elle confirme l'importance de la réforme du congé parental, visant une réduction du temps mais une meilleure rémunération pour inciter les hommes à le prendre.
• Elle exprime des doutes sur l'allongement du congé paternité à la même durée que le congé maternité, considérant que le congé maternité est aussi un temps de récupération pour la mère.
• Elle souligne l'importance de toucher toutes les catégories sociales et s'inquiète de la situation des modes de garde en France, qualifiant la disparition prochaine de 40 % des assistantes maternelles de « bombe à retardement ».

C. Diplomatie Féministe et Soutien aux Associations

• Sénine Thiebau Martinez (Groupe Socialiste) : A interrogé sur l'impact de l'élection de Donald Trump sur la diplomatie féministe et la diminution des moyens pour les ONG. Elle a demandé si le HCE a été saisi de la question d'un événement sur la diplomatie féministe en France et sa position sur le sujet. Elle a également demandé si le HCE allait se saisir de l'étude de la Fondation des femmes sur la seniorité des femmes.
• Réponse du HCE sur la diplomatie féministe :La Présidente a confirmé la tenue d'un événement à l'automne et la participation du HCE.
• Elle a souligné le rôle important de la France et la volonté du HCE de travailler avec son homologue canadien pour porter la diplomatie féministe dans les pays francophones, notamment par la coordination des budgets et des actions des ambassadeurs.
• Le HCE a recommandé de pérenniser les budgets alloués à ces politiques.

D. Conséquences Genrées de la COVID et Santé Mentale des Femmes

• Sandrine Rousseau (Groupe Les Écologistes) et Cécile Violande (Groupe Horizon et apparentés) : Ont soulevé la question des conséquences genrées de la gestion de la COVID-19, notamment la dégradation de la santé mentale des femmes et des jeunes femmes liée à l'exposition aux violences intrafamiliales. Elles ont appelé le HCE à se saisir de ce sujet.
• Réponse du HCE sur la santé mentale :La Présidente a reconnu l'importance du lien et a exprimé le souhait de travailler sur la « santé des femmes », notamment sur le « burnout des femmes », lié à la charge mentale et aux contraintes qu'elles subissent.
• Elle envisage des travaux interdisciplinaires au sein du HCE sur la santé des femmes, « tout au long de la vie », des menstruations à l'âgisme.

E. Soutien aux Associations Féministes et Âgisme

• Sandrine Rousseau : A exprimé son inquiétude quant aux menaces pesant sur les associations féministes (Planning Familial, CIDFF) et leur financement, alors même que l'IVG est inscrit dans la Constitution.
• Réponse du HCE sur les associations : La Présidente a reconnu les « difficultés réelles de financement » de ces associations, les qualifiant d'« indispensables » et de « clé », et a affirmé que le HCE ne peut pas travailler sans elles.

F. Contraception Masculine

• Cécile Violande : A demandé si le HCE se saisissait des travaux sur la contraception masculine.
• Réponse du HCE : La Présidente a indiqué que des travaux avaient été engagés avant son arrivée mais qu'ils n'avaient pas été publiés car « la nature du rapport ne convenait pas à ceux qui avaient engagé le rapport » et qu'il ne faisait pas consensus parmi les co-signataires.

Elle a reconnu que c'est un sujet à regarder, car la contraception reste « à la charge aujourd'hui des femmes et ressenti comme une contrainte féminine ».

III. Perspectives et Orientations Futures du HCE

La Présidente a réaffirmé sa volonté de redonner au HCE toute sa force dans le débat public et politique.

• Décentralisation : Le HCE s'engage à se « déplacer partout en France » et non plus être une « instance très parisienne ».
• Nouveaux travaux : L'arrivée de nouveaux membres permettra de décider rapidement des prochains travaux. Des sollicitations fortes concernent notamment l'intelligence artificielle, un sujet sur lequel le HCE n'a pas encore travaillé.
• Interdisciplinarité : La Présidente souhaite développer les collaborations entre les différentes formations et commissions du HCE, à l'image des travaux parlementaires.
• Importance de l'éducation : Elle a insisté sur la nécessité de « déconstruire un certain nombre de stéréotypes » dès le plus jeune âge, soulignant que les inégalités sont présentes dès 6 ans. Elle a mis en évidence le rôle des ÉVARS, mais aussi l'importance de changer les mentalités des futurs parents et d'agir sur les contenus numériques, la littérature jeunesse, les films et les séries.
• Budget sensible au genre : La Présidente a salué l'annonce du travail sur un budget sensible au genre par trois ministères (Égalité, Budget, Éducation nationale) et a insisté pour que cela ne se limite pas à l'État, mais soit appliqué aussi aux collectivités locales.

Elle a pris l'exemple des budgets alloués au sport, souvent déséquilibrés en faveur des pratiques masculines.

• Sanctions : La Présidente a regretté le manque de sanctions pour la non-application de l'index égalité professionnelle.

En conclusion, la Présidente du HCE a réaffirmé l'engagement du Conseil à éclairer le débat public et à faire avancer l'égalité réelle, en se concentrant sur des sujets structurants comme le sexisme, la parentalité, la parité sportive et la santé des femmes, tout en cherchant à impliquer l'ensemble des acteurs de la société.

Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

• La Haute-Commissaire à l'Enfance présente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cœur des réflexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

1. Mission et Définition de l'Enfance

• Rôle du Haut-Commissariat : Créé en février, le Haut-Commissariat à l'enfance vise à remédier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prévention" en renforçant l'interministérialité.

L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

• Définition de l'enfant : La définition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance à finalement la majorité", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

• Problématiques : Manque de places et besoin d'améliorer la qualité et la compétence. Forte demande de reconnaissance des professionnels.

• Actions : Travail sur l'attractivité des métiers (VAE inversée, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montée en charge des compétences, collaboration avec les fédérations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expérimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

• Écrans en petite enfance : Publication d'un "référentiel qualité" interdisant les écrans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

Soutien à la Parentalité :

• Considéré comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prévention et d'accompagnement".
• Plan National de Soutien à la Parentalité : En cours de finalisation, il vise à "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux défis, notamment numériques. Refonte du site "Je protège mon enfant".

Adoption et Accès aux Origines : * Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes". Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple). * Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

• Accès et Droit aux Origines : Réflexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisés en France sauf décision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

• Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.
• Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette évolution et spécifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

• Prise en charge : Déploiement des "Unités d'accueil spécialisées pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin médical, psychologique, social et judiciaire. Renforcement du 119 (campagne d'information, amélioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

• Loi Votrein : Projet de loi en préparation par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activité pour l'accueil familial, droit au répit, réinterrogation des modalités d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bénévole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

Enjeux Numériques et Écrans :

• Constat : Présence accrue des écrans (70% des 8-10 ans sur réseaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, conséquences documentées (addictions, santé mentale, obésité, troubles de l'apprentissage).
• Réponses :Éducation numérique : Essentielle, avec des travaux pour une cohérence des messages portés par l'Éducation Nationale et l'éducation populaire.
• École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements Numériques de Travail), visant un "droit à la déconnexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information réactualisée entre 20h et 7h, fermeture le weekend). Généralisation de la "pause numérique" (pas de portable au collège).
• Réseaux Sociaux : Mise en œuvre de la loi Marcangelie interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Négociations européennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.
• Contrôle d'identité et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce à l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrôle fiable de l'âge.

Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

• Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le débat public.

Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

• Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dénonce un "état catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dédié et la multiplication des drames (crèches, pauvreté infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

• Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre société" et de "moyens réels". Il évoque une "cécité volontaire collective" aux violences faites aux enfants.
• Problématiques Spécifiques :Cyberharcèlement lié aux prénoms : Mme Dubré alerte sur les publications péjoratives en ligne et demande des mesures.
• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Mme Dubré souligne le manque de données fiables, l'absence de présomption de minorité et la complexité de leur prise en charge. La Haute-Commissaire réitère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".
• Santé Mentale des Jeunes Placés : Mme Dubré fait état d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bénéficié) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès réel aux soins et des liens stables.

La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

• Défaillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dénonce une "politique de l'enfance symbolique, médiatique mais déconnectée de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquée).

Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquête sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement à l'hôtel".

• Mme Maximie exprime sa "colère" face à la mort d'une enfant placée (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein. Elle dénonce une inaction malgré des constats répétés. La Haute-Commissaire répond qu'elle travaille avec les acteurs concernés (ADF, départements, associations) mais ne communique pas systématiquement publiquement. Elle insiste sur la responsabilité de chacun.
• Scolarisation des Enfants Vulnérables : Mme Piron alerte sur les "délais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hébergés en urgence ou vivant dans des habitats précaires, ainsi que sur la situation "dramatique" à Mayotte (5000 enfants privés d'école).

Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte. La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

• Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat. La Haute-Commissaire précise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement à venir par des représentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministérialité.

4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination. Elle insiste sur :

• La coordination des acteurs : Sa mission est de "réunir tout ce monde-là et de rappeler à chacun ses responsabilités et ses missions".
• L'évaluation et le suivi : Provoquer les contrôles nécessaires, évaluer les politiques, suivre la mise en œuvre des engagements (y compris la loi Taquet).
• La mobilisation collective : Nécessité d'une "prise de conscience générale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".
• Le soutien ministériel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comité interministériel sur l'enfance" pour évaluer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.
• La complémentarité des actions : Défend la complémentarité entre la lutte contre le "no kids" ou la régulation des écrans et la protection de l'enfance la plus vulnérable. Elle précise que son action ne se limite pas à la communication publique.
• Les freins à l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès à l'identité, au logement, manque de préparation à la sortie, inégalité de traitement entre départements. Elle évoque les travaux en cours pour améliorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

Compte rendu détaillé : Rapport sur l'accompagnement à la parentalité

Ce document présente les principales thématiques, idées clés et faits importants tirés des extraits de la présentation du rapport sur l'accompagnement à la parentalité.

Thèmes principaux

• La parentalité comme enjeu majeur pour l'égalité femmes-hommes : Le rapport souligne que la parentalité dépasse la sphère intime pour devenir un facteur explicatif primordial des inégalités de revenus et de carrière, et qu'elle impacte la santé physique et mentale des femmes.
• La "pénalité maternelle" : Un concept central du rapport, décrivant la baisse significative des revenus et l'impact négatif sur la carrière des femmes après la maternité, contrastant avec l'absence d'impact pour les pères.
• Les stéréotypes de genre persistants et leurs conséquences : Le rapport met en évidence la persistance des rôles traditionnels où la mère est perçue comme le "parent principal" et le père comme un "parent auxiliaire", menant à une surcharge des tâches domestiques et parentales pour les femmes.
• La nécessité de réformes structurelles et de changements de mentalités : Pour parvenir à une parentalité égalitaire, le rapport préconise des mesures concrètes et des réformes structurelles, notamment concernant le congé paternité, l'organisation du travail et l'éducation aux tâches domestiques.
• L'importance de l'accompagnement post-partum et des parents d'adolescents : Le rapport identifie ces périodes comme des "zones blanches" des politiques publiques nécessitant un soutien accru pour la santé des mères et l'accompagnement des familles.

Idées et faits importants

• Impact sur les inégalités de revenus et de carrière : "La parentalité a un impact considérable sur les inégalités de revenus et de carrière.

Elle est elle en est même le principal facteur explicatif bien devant les discriminations." * 90% des inégalités de revenus entre femmes et hommes sont liées à la parentalité. * Les femmes voient leurs revenus baisser de 38% au cours des 10 premières années de l'enfant. * "Plus de 6 femmes sur 10 estiment qu'être mère est un frein à la carrière alors qu'être père ne l'est pas." * Bérangère Couillard, Présidente du HCE, a qualifié la parentalité d'"éléphant dans la pièce" concernant l'égalité professionnelle. * Impact sur la santé des femmes : "Vous évoquez à juste titre les dépressions post-partum, l'isolement, l'épuisement parental, ce sont des réalités que nous ne pouvons plus ignorer." * La dépression post-partum touche 10 à 20% des mères et est la première cause de mortalité maternelle dans l'année suivant la naissance. * La "double injonction permanente": "Travailler comme si nous n'avions pas d'enfants, élever nos enfants comme si nous ne travaillions pas" est intenable et mène au burnout parental, qui touche davantage les femmes.

Répartition inégale des tâches :

• Les femmes assument en moyenne 71% des tâches domestiques et 65% des tâches parentales.
• "Environ 60% des Français estiment encore que les mères savent mieux répondre aux besoins et aux attentes des enfants que les pères."
• 94% des congés parentaux sont pris par les mères.
• Un parent sur cinq est contraint de garder lui-même son enfant faute de solution de garde, et dans 94% des cas, c'est la mère.

Le congé paternité comme levier clé : * La durée actuelle du congé maternité est de 16 semaines, contre 28 jours pour le congé paternité, ce qui "peut consolider la dynamique d'une mère parent principal et d'un père auxiliaire". * Le rapport propose de porter progressivement le congé paternité à 16 semaines, à égalité avec le congé maternité, en s'inspirant du modèle espagnol. * En Espagne, le congé paternité a été porté à 16 semaines entre 2019 et 2021, avec un succès unanime et une augmentation systématique du taux de recours à chaque allongement. Là-bas, on parle de "congé de naissance et de soins de l'enfant". * La proposition inclut 8 semaines obligatoires dès le début (4 semaines à la naissance avec la mère, 4 semaines obligatoires après le congé maternité pour que le second parent puisse passer du temps seul avec l'enfant) et 8 semaines facultatives progressives. * Le coût de porter le congé paternité à 8 semaines obligatoires serait d'environ 820 millions d'euros (correction de la coquille "820 milliards"). Le coût maximum pour 16 semaines est estimé à 2,3 milliards. * L'allongement du congé paternité est vu comme un levier pour "lutter contre les stéréotypes de genre" et "inverser la dynamique parent principal-parent auxiliaire".

Propositions clés pour une parentalité égalitaire :

• Éducation : Mettre en place des "cours d'activités domestiques à l'école et au collège pour les garçons et les filles" pour valoriser ces compétences et lutter contre les stéréotypes. Mener des campagnes nationales de lutte contre les stéréotypes de genre.
• Soutien post-partum : Renforcer la formation des praticiens sur la dépression post-partum, prévoir une consultation facultative et remboursée à 100% avec un psychologue dans les 3 mois suivant la naissance. Créer des cercles de rencontre entre parents pour lutter contre l'isolement. Étendre le congé aidant au conjoint/conjointe d'une mère en dépression post-partum.
• Parentalité au travail : Généraliser la "charte de la parentalité" aux entreprises de plus de 50 salariés. Intégrer la parentalité dans la négociation collective sur l'égalité salariale et dans l'index égalité professionnelle.

Accorder aux parents des autorisations d'absence (4 demi-journées/an) pour participer aux moments clés de la scolarité de leurs enfants (ex: réunions parents-professeurs). Réfléchir à l'organisation du travail (horaires atypiques, réunions avant 9h ou après 18h). * Accompagnement des pères : Associer les pères au projet parental dès le désir d'enfant, consacrer une séance de préparation à la naissance au projet parental en présence du père, permettre aux pères d'assister à tous les rendez-vous médicaux si la mère le souhaite. * Interruption de grossesse : En cas d'IVG, IMG ou fausse couche avant 22 semaines d'aménorrhée, la femme devrait bénéficier d'un arrêt maladie et le conjoint pourrait demander jusqu'à 3 jours d'autorisation d'absence. * Familles monoparentales (mères solos) : Défiscaliser la pension alimentaire. Étudier la création d'un statut des familles monoparentales avec des droits associés. Ouvrir les allocations logement (APL) aux deux parents. Possibilité offerte aux mères isolées de transférer une partie de leur "congé de paternité ou d'accueil et de soins de l'enfant" à une personne de confiance de leur choix. * Accompagnement des parents d'adolescents : Élargir les lieux d'accueil parents-enfants aux adolescents, renforcer l'offre en pédopsychiatrie, travailler avec la médecine scolaire, lancer une campagne nationale sur la santé mentale des adolescents. * Coût et bénéfices : La mesure d'allongement du congé paternité, bien que coûteuse (estimée à 820 millions d'euros pour 8 semaines obligatoires et jusqu'à 2,3 milliards d'euros pour 16 semaines), est jugée "pleine de bon sens" et susceptible de générer de "nombreuses externalités positives" (meilleure participation des femmes au marché du travail, baisse du temps partiel subi, augmentation des cotisations sociales, baisse du recours au congé parental, encouragement à la natalité).

Réflexions sur le congé maternité et le temps de travail :

• La durée du congé maternité n'est pas la principale préoccupation, mais plutôt l'intégration des cotisations retraite pendant cette période. Il n'est pas proposé d'allonger le congé maternité pour ne pas éloigner davantage les mères du travail, l'objectif étant d'atteindre 6 mois garantis pour l'enfant avec ses parents via l'allongement du congé paternité.
• La réduction du temps de travail est une question complexe sans consensus, mais elle est reconnue comme une mesure féministe et favorable à l'égalité parentale, notamment observée dans les pays scandinaves.
• Prise en compte de toutes les familles : Le rapport a eu à cœur "d'intégrer toutes les familles sous toutes leurs formes", incluant les familles LGBT.

La difficulté de ces familles à voir leur rôle de parent reconnu avant l'adoption ou la naissance a été soulignée, d'où l'insistance sur la reconnaissance de la parentalité "dès le projet parental".

• Synthèse des Thèmes Principaux
• Système de Santé en Crise et Désorganisation
• Le système de santé français, autrefois "protecteur et solidaire", ne tient plus ses promesses.
• La désorganisation est le cœur du problème, plus que le manque de moyens, qui sont pourtant limités face à des missions illimitées. "La France consacre à la santé plus que beaucoup de pays européens mais sans de meilleurs résultats car c’est avant tout l’organisation qui est défaillante et dans un système désorganisé rajouter des moyens c’est verser de l’eau dans un seau percé."
• L'épuisement des professionnels est généralisé.
• Rôle et Souffrance de l'Hôpital Public
• L'hôpital public est un pilier du "pacte républicain" et le "dernier recours quand tout vacille".
• Il souffre d'un manque de reconnaissance et est perçu comme un "gouffre financier" ou un "tableau Excel".
• Il est saturé par des missions qui ne sont pas les siennes, se substituant aux carences d'autres structures (manque de solutions à domicile, en SSR, en EHPAD). "L’hôpital est en permanence saturé de patients pour lesquels il n’est pas le lieu pertinent faute de soins et domicile ou de solutions sociales adapté."
• Les déficits hospitaliers sont quasi généralisés car le financement n'est pas à la hauteur des exigences.
• Propositions de Réorganisation Hospitalière
• Moins d'hôpital, mais mieux d'hôpital : Il ne s'agit pas de fermer des hôpitaux mais de "repenser l'offre de soins".
• Développement de l'ambulatoire et de l'HAD : Poursuivre le développement de l'hospitalisation à domicile et des activités ambulatoires.
• Réorientation des capacités : Adapter la répartition des lits au profit de la médecine polyvalente et de la gériatrie. "La solution n’est donc pas d’ouvrir à tout-va des lits de médecine aiguë mais de repenser son environnement pour améliorer l’accès aux soins hospitaliers."
• Gradation des soins : Arrêter de croire que "l'on pourra tout faire partout". La gradation des soins est une "garantie de qualité" et non une "punition territoriale".
• Gestion des lits : Impératif d'ordonnancer les parcours patients au sein des établissements et de manière solidaire entre acteurs du territoire.
• Accès aux Soins Non Programmés et Urgences
• Le recours systématique aux urgences est une "absurdité" : 30 à 40% des passages pourraient être évités.
• Les urgences sont un "symptôme mais pas la solution".
• Tous les médecins (hospitaliers et libéraux) doivent participer à l'organisation des soins non programmés, y compris en journée.
• Attractivité des Métiers de la Santé et Formation
• Le modèle hospitalier n'attire plus en raison de la contrainte et du manque de reconnaissance. "Mes propres enfants m’ont dit 'On ne restera pas à l’hôpital car on ne veut pas la vie que tu as eu.'"
• Nécessité de redonner du sens, de la reconnaissance et de la confiance aux professionnels.
• La formation doit être repensée :
• Former "autrement", ancré dans les territoires et selon les besoins réels (généralistes, gériatres, psychiatres, pédiatres).
• Développer la polyvalence et la polypathologie dans les formations.
• Intégrer des modules de management, de relations humaines et de travail en équipe dès les études médicales.
• Explorer des cursus communs et pluriprofessionnels.
• Développer de "nouveaux métiers" et les "IPA" (Infirmiers en Pratique Avancée) sont sous-exploités.
• Gouvernance et Coopération Territoriale
• La gouvernance du système est "illisible" avec trop d'intervenants et de strates.
• Les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent être des régulateurs et des accompagnateurs des transformations, non des contrôleurs permanents.
• Nécessité de fusionner les agences d'État redondantes et d'unifier la stratégie entre le ministère et l'assurance maladie.
• Le "territoire" est le bon niveau pour organiser les parcours de soins. Un projet territorial de santé obligatoire, articulé avec les dispositifs existants (CPTS, contrats locaux de santé, GHT), est nécessaire.
• Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) :Les GHT doivent évoluer vers une "deuxième génération", en abandonnant le modèle "monolithique" actuel.
• Imaginer "plusieurs types de GHT" avec des gouvernances adaptées (personnalité morale, outils communs de décision).
• Intégrer les élus locaux dans les prises de décision territoriales.
• Développer de "vraies équipes spécialisées de territoire" capables de mutualiser les expertises.
• Coopérations : Elles ne se décrètent pas, mais nécessitent un cadre incitatif et le dépassement des peurs (peur de la fermeture, tentations économiques). "Personne n’a intérêt à agir, personne n’est incité véritablement à agir."
• Mettre fin à la dichotomie "ville-hôpital" et aux "silos étanches". La "véritable source d’efficience réside dans les coopérations étroites".
• Financement et Efficience
• Les politiques d'efficience focalisées uniquement sur la "performance financière" ont dégradé les finances hospitalières et désengagé les professionnels.
• La Tarification à l'Activité (T2A) a été un progrès mais a des limites, notamment avec les baisses de tarifs ("travailler plus pour gagner moins") et la mauvaise rémunération de certaines spécialités (maternités, réanimation).
• Il faut évoluer vers des dotations socles, des dotations populationnelles et des financements à la qualité et à la pertinence des soins. "Aujourd’hui on n’est pas incité à coopérer, on n’est pas incité à travailler avec le privé, on est incité à se concurrencer."
• Le paiement à l'acte, dans certains secteurs, "tue l'hôpital public", notamment en encourageant la création de centres de soins non programmés privés par d'anciens urgentistes hospitaliers.
• Maternités et Réorganisation
• La question de la fermeture des maternités est complexe et délicate. Il ne s'agit pas d'un simple critère de nombre d'accouchements, mais de la réunion des "trois compétences" (pédiatres, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens) et de la sécurité des équipes et des patientes.
• Maintenir des maternités sans personnel qualifié suffisant est dangereux. "Quand on n’a pas les professionnels il est plus dangereux de fermer de laisser ouvert."
• Nécessité de réorganiser en amont pour éviter les fermetures subies et de cartographier les besoins territoriaux.
• Le "ratio" personnel/patient n'est pas la seule solution aux charges de travail ; il faut aussi considérer l'organisation, l'architecture, les équipements et le climat social.
• Numérique en Santé
• Le numérique est un "levier de la transformation hospitalière" mais est actuellement une "jungle et un désert".
• Nécessité d'un "dossier patient unique interopérable intégré entre tous les acteurs" pour un meilleur partage d'informations, la qualité, la sécurité et la qualité de vie au travail des soignants.
• La télémédecine et l'intelligence artificielle doivent être pensées comme des outils au service de l'accès aux soins, et non comme des gadgets.
• Citations Clés
• "La France consacre à la santé plus que beaucoup de pays européens mais sans de meilleurs résultats car c’est avant tout l’organisation qui est défaillante et dans un système désorganisé rajouter des moyens c’est verser de l’eau dans un seau percé." (Thierry God)
• "L’hôpital est en permanence saturé de patients pour lesquels il n’est pas le lieu pertinent faute de soins et domicile ou de solutions sociales adapté." (Thierry God)
• "Il faut moins d’hôpital mais pour mieux d’hôpital." (Thierry God)
• "La gradation des soins n’est pas une punition territoriale c’est une garantie de qualité." (Thierry God)
• "Cesson de parler de la crise des urgences les urgences sont un symptôme mais pas la solution." (Thierry God)
• "Mes propres enfants m’ont dit 'On ne restera pas à l’hôpital car on ne veut pas la vie que tu as eu.'" (Thierry God)
• "La véritable source d’efficience réside dans les coopérations étroites dans les par les acteurs par des complémentarités et par la gradation des soins moins de cloisonnement et plus de responsabilités partagées et d’incitations à agir ensemble moins de technocratie mais plus de confiance moins d’hôpital mais mieux d’hôpital." (Thierry God)
• "Diriger un hôpital c’est trois défis que nous devons relever simultanément… Le premier défi c’est améliorer continuellement la prise en charge de nos patients… Le deuxième défi… la qualité de vie au travail… Le troisième défi… avoir des établissements de santé en bonne santé financière." (Francis Saintubert)
• "Il y a des acteurs qui cumulent les avantages si vous me permettez de dire à la fois ils sont payés à l’acte et ils peuvent parfaitement choisir les secteurs les activités qu’ils veulent prendre en charge et en face vous avez des acteurs qui cumulent les contraintes ils ont des enveloppes et ils doivent tout traiter." (Francis Saintubert)
• "Un hôpital ce n’est pas un centre commercial où chaque service chaque boutique gère son profit son son activité non l’hôpital tous les services sont interdépendants." (Francis Saintubert)
• "Quand on n’a pas les professionnels il est plus dangereux de fermer de laisser ouvert." (Thierry God)
• "Personne n’a intérêt à agir, personne n’est incité véritablement à agir." (Thierry God)
• "Il faut juste donner la possibilité aux ARS d’arrêter je ne remets pas en cause tous les centres de soins non programmés à côté nous avons des centres de soins non programmés qui ont été montés avec la participation de la médecine de ville où évidemment en fonction du temps qu’il passe il y a un contrat il y a un paiement qui est lié à non pas aux actes mais à ce qu’il rendent le temps qu’il passe." (Francis Saintubert)
• En somme, les intervenants appellent à un "choc d'organisation et un choc de confiance" pour refonder un système de santé qui privilégie la pertinence, la coopération territoriale et la reconnaissance des professionnels, plutôt que de se contenter de "colmater" les brèches ou de poursuivre une logique purement comptable.

Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

DOCUMENT DE BRIEFING - AUDITION DE FRANÇOIS BAYROU SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES, NOTAMMENT À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM

Date : [Insérer la date de l'audition si disponible, sinon indiquer "Non spécifié"] Sujet : Audition de François Bayrou devant la commission d'enquête sur les violences scolaires, en particulier à Notre-Dame de Bétharram. Source : Extraits de la retranscription de l'audition. Intervenant Principal : François Bayrou (Premier Ministre) Rapporteurs : Violette Spilbou, Paul Vanier Présidente : [Nom de la présidente non précisé dans les extraits]

1. Synthèse Exécutive

François Bayrou, auditionné sous serment, a abordé les accusations portées à son encontre concernant sa connaissance et sa gestion des violences, notamment sexuelles, au sein de l'établissement Notre-Dame de Bétharram.

Il a vivement contesté les allégations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou minimisé la gravité des faits.

Il a insisté sur l'importance de son audition pour les victimes, qu'il considère comme le cœur du sujet, tout en dénonçant une instrumentalisation politique de l'affaire visant à l'abattre et à déstabiliser le gouvernement.

Bayrou a fourni une chronologie précise de ses liens avec Bétharram (en tant que parent d'élève de 1987 à 2002) et de son action en tant que Ministre de l'Éducation Nationale (1993-1997) face aux alertes reçues, notamment un rapport d'inspection de 1996 qu'il a commandé.

Il a longuement débattu avec les rapporteurs, en particulier sur les variations perçues dans ses déclarations antérieures et sur l'existence et le contenu d'une conversation avec le juge Mirand en 1998.

Il a également défendu son approche face à la violence, y compris un incident personnel controversé.

2. Points Clés et Thèmes Principaux

• La Protection des Victimes et le "Continent Caché" des Violences : Bayrou place les victimes au centre de sa préoccupation. Il décrit les violences, en particulier sexuelles, comme un "continent caché" qui émerge enfin, notant que cela ne se limite pas aux établissements scolaires mais touche de nombreux domaines (associations, sport, famille, etc.). Il exprime sa reconnaissance envers ceux qui ont "permis de dévoiler ce qui devait l'être".
• "pour moi le premier mot qui me vient quand je pense à cette audition c'est enfin... elle est très importante pour les garçons et les filles qui ont été victimes de violence et particulièrement de violence sexuelle depuis des décennies que ce soit à Betaram ou comme nous le découvrons tous les jours en beaucoup d'autres établissements scolaires et en beaucoup d'autres institutions associatives sportives dans le monde du spectacle en famille hélas c'est un j'ai employé cette expression un continent caché qui apparaît qui surgit"
• "ce sont celles-là les victimes qui m'intéressent qui trop souvent se sont tu parce qu'elles ont honte parce qu'elles n'osent pas parce qu'elles ne veulent pas faire de peine à leurs proches"
• Accusations Personnelles et Instrumentalisation Politique : Bayrou réfute vigoureusement les accusations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou ignoré les alertes. Il perçoit l'affaire comme une "manœuvre", une "instrumentalisation" politique visant à "abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore", utilisant le "scandale" comme arme, notamment via les réseaux sociaux.
• "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence ou de violence à forcerie sexuelle jamais" (déclaration contestée par les rapporteurs mais que Bayrou maintient dans son principe)
• "ce n'est pas parce que j'exprime cette reconnaissance que je n'identifie pas les manœuvres l'instrument l'instrumentalisation de tout cela en reprenant une phrase d'un des inspirateurs de certains d'entre vous abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore et l'arme qui est utilisée c'est l'arme du scandale"
• "vous m'interrogez vous en montant à la tribune pour m'accuser d'avoir protégé des péd criminels"
• Lien avec Notre-Dame de Bétharram : Bayrou détaille son unique lien avec l'établissement, en tant que parent d'élèves de 1987 à 2002. Il réfute avoir été membre d'un organe de gouvernance. Il mentionne avoir été désigné représentant du conseil régional au conseil d'administration en 1985 mais affirme n'y avoir "jamais siégé". Il indique n'être entré dans l'établissement que lors d'événements ponctuels (inauguration d'un gymnase, réparation de la chapelle, inondation).
• "notre fille aînée est entrée à Betaram en première en 1987 il y a presque 40 ans et notre dernier fils a quitté cet établissement en 2002 il y a presque un quart de siècle voilà exactement mon lien avec Betaram"
• "vous m'avez demandé si j'avais été membre des organes de direction de Betaram jamais"
• "j'ai été désigné sans jamais siéger"
• Connaissance des Faits et Variation des Déclarations : Le débat central porte sur le moment où Bayrou a eu connaissance des violences. Il maintient initialement n'avoir été informé que "par la presse". Face aux questions insistantes des rapporteurs sur les variations de ses déclarations entre le 11 et le 18 février, il finit par reconnaître avoir évoqué les accusations de viol visant le père Caricar avec le juge Mirand, mais affirme que cette conversation n'a pas apporté d'informations nouvelles qui n'étaient pas déjà dans la presse. Il accuse les rapporteurs de "méthode malveillante" et de vouloir "tirer la réalité pour nourrir un procès en scandale".
• "je maintiens que les seules informations que j'ai eu étaient celles qui étaient dans le journal je n'en ai pas eu d'autres"
• "je n'ai jamais entendu parler de violence sexuelle avant que le journal La République des Pyrénées lesclair des Pyrénées et Sud-Ouest fassent mention de ces violences sexuelles on doit être le 29 mai de l'année 2016 de l'année 2000 hein 98 de l'année 1998 vous avez raison 29 mai"
• "j'ai pu parler avec le juge Christian Mirand de ces accusations de viol qui visent le père Caricalcal donc de violence sexuelle sans doute oui" (cité par le rapporteur, confirmé indirectement par Bayrou dans la suite)
• "je regrette je ne me laisserai pas entraîner par vous ma version n'a pas varié" (affirmation contestée par les rapporteurs)
• Le Rapport d'Inspection de 1996 : Face aux alertes de violences physiques en 1995, Bayrou, alors Ministre de l'Éducation Nationale, a commandé un rapport d'inspection en avril 1996. Il défend cette action comme une "vraie vérification", notant que l'inspecteur a entendu une vingtaine de personnes. Il rappelle que ce rapport concluait que l'établissement était "sage, objectif et favorable". Il a redécouvert ce rapport récemment via une publication dans la presse, n'en ayant pas conservé de trace. Il affirme avoir demandé un "suivi" et cite un courrier du directeur de l'établissement daté de novembre 1996 indiquant que les conclusions ont été exécutées (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• "il n'est pas vrai qu'il y a eu des articles de presse ou en tout cas je les ai jamais vu sur le jugement que vous évoquez en 1993 jamais moi j'ai jamais vu ça" (concernant les violences physiques mentionnées par les rapporteurs)
• "du au le 9 ou le 10 avril je demande une inspection de l'établissement"
• "il a entendu 20 personnes... je trouve moi que c'est une vraie vérification"
• "ce rapport d'inspection qui n'existait chez personne s'est retrouvé il a été publié par le Figaro et ce rapport d'inspection en effet on va en parler donne toutes les garanties et les... il est sage objectif et favorable à l'établissement"
• "je demande un suivi au recteur au-delà du rapport"
• "Je viens de licencier même si cela risque d'avoir des retombées le surveillant qui avait une certaine conception de la discipline" (citant le courrier du directeur)
• La Conversation avec le Juge Mirand (1998) et l'Accusation d'Intervention : Bayrou confirme avoir eu une conversation avec le juge Mirand (un ami proche, beau-frère d'une victime tragique de son village) en 1998, après que les articles de presse ont révélé les accusations de viol contre le père Caricar. Il maintient que Mirand n'a pas violé le secret de l'instruction et qu'il n'a rien appris de nouveau. Il réfute catégoriquement l'accusation d'être intervenu dans l'affaire, notamment en lien avec la libération du père Caricar. Il cite le témoignage sous serment de l'ex-Ministre de la Justice Elisabeth Guigou et un document écrit du procureur général de l'époque pour prouver que l'intervention était celle du numéro 2 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Laurent Lemel, et non la sienne. Il accuse le gendarme Hontan et Matrassou d'affabuler ou de se tromper, et les rapporteurs de "manipulation".
• "je connais très bien les deux gendarmes Matrasou et en qui j'ai toujours toute confiance et s'il dit cela on a dû arriver" (cité par le rapporteur concernant la déclaration de Mirand, partiellement corroborant Hontan selon le rapporteur)
• "le gendarme entend soit il ment soit il affabule" (concernant la déclaration de Hontan)
• "celui qui est intervenu c'est le numéro 2 de la direction des affaires criminelles et des grâces or Laurent Lemel est encore en vie... il est assez facile de lui poser la question : est-ce que c'est moi qui suis intervenu auprès de lui ou quelqu'un d'autre"
• "je sous serment et pour moi un serment c'est pas rien j'affirme que je ne suis pas intervenu et que ceux qui m'en ont accusé ont conduit une manipulation"
• La Libération du Père Caricar : Bayrou revient sur la libération du père Caricar en 1998, notant que la chambre d'accusation a justifié cette décision notamment par le fait que l'instruction n'avait pas avancé pendant un an. Il s'étonne de l'absence d'actes d'instruction pendant cette période, mais réfute l'idée que sa libération ou son envoi en Italie soient dus à des pressions politiques, jugeant cette idée "délirante" dans le monde judiciaire. Il cite un courrier de l'avocat de la partie civile, Maître Blazi, "profondément choqué" par cette suggestion de pressions.
• "Il est libéré parce que la chambre de l'instruction dit en réalité il s'est présenté de lui-même et le maintenir en détention n'apportera rien à la recherche de la vérité"
• "pourquoi est-ce que la longueur du délai d'exécution de cette commission rogatoire ne peut justifier que soit maintenu à l'encontre de Pierre Siv Caricard des mesures restrictives de liberté qui ne sont absolument pas indispensables au bon déroulement de l'instruction" (citant l'ordonnance de la chambre de l'instruction)
• "je suis profondément choqué... que l'on puisse laisser entendre que des pressions auraient été exercées sur la chambre de l'instruction concernant la libération du père Caricar" (citant le courrier de Maître Blazi)
• Le Financement de Bétharram par le Conseil Général : Interrogé sur les subventions facultatives versées par le conseil général qu'il présidait après l'affaire Caricar, Bayrou répond qu'il n'y a jamais eu de "financement particulier" pour Bétharram, mais un règlement général pour tous les établissements privés du département. Il mentionne une participation exceptionnelle pour le remplacement de bâtiments préfabriqués dangereux, conforme à la loi Falloux.
• "il n'y a jamais eu de financement particulier pour Betaram il y a un règlement comme dans tous les départements"
• "Betaram a reconstruit en dur au lieu des préfabriqués pailleront point et je crois pour quelque chose comme le conseil général a dû donner quelque chose comme 50000 € une participation à la sécurité des enfants conformément à la loi fallou"
• La Déclaration de Madame Gulung : Bayrou conteste avec force le témoignage sous serment de Madame Gulung, enseignante, selon laquelle le père Vaillant lui aurait dit en 1996 "vous êtes là pour venger mon ami Caricar". Il affirme que cela est "pas possible" car le père Caricar n'intervient dans l'affaire qu'en 1998 et serait parti à Rome des années avant 1996. Il qualifie son témoignage d'"affabulation sous serment".
• "vous n'avez pas compris que vous êtes là pour venger mon ami Caricar c'est ce qu'elle a déclaré sousement devant vous" (cité par le rapporteur)
• "je répète Caricar est parti à Rome selon les interprétations entre 91 et 93 donc des années avant ces événements et elle dit que le père vaillant lui dit c'est pour venger Caricar"
• "je dis que l'affirmation qu'elle a faite sous serment devant vous est une affirmation qui ne peut pas tenir qui ne peut pas être acceptée et donc je dis que cette affirmation est une affabulation souserment"
• Le Contact entre son Cabinet et le Juge Mirand : Questionné sur l'appel de son conseiller, ancien procureur de Pau, au juge Mirand pour parler du secret de l'instruction, Bayrou confirme qu'il est "tout à fait possible et légitime" qu'un tel échange ait eu lieu entre personnes qui se connaissent, surtout face aux "déclarations" qui l'accusaient de manquer au secret de l'instruction. Il assume la responsabilité de ses collaborateurs.
• "je connais le juge Mirande que mon conseiller le connaît il a été procureur à peau pendant des années et que tous les journaux nous expliquaient que vous disiez qu'il y avait eu rupture du secret de l'instruction"
• "il est tout à fait possible et légitime que entre personnes qui se connaissent... il y a pas excommunication parce que quelqu'un dit à quelqu'un d'autre que on lui raconte que il a manqué au secret de l'instruction"
• "j'affirme je dis que mes collaborateurs sont sous ma responsabilité et j'ai pas l'intention de dire qu'ils font des trucs sans que je le sache"
• La Vision de la Violence Éducative et l'Incident de Strasbourg : Bayrou est interrogé sur l'incident de 2002 où il a donné une "tape" à un enfant. Il replace l'événement dans un contexte tendu (lapidation d'une mairie par des militants islamistes suite à son interdiction du voile à l'école) et justifie son geste comme une "tape de père de famille" face au vol de son portefeuille par l'enfant. Il maintient que "ce n'est pas de la violence" et qu'il soutient la lutte contre les violences éducatives ordinaires. Il affirme sa vision éducative basée sur le "langage", l'"esprit critique" et la "sécurité affective".
• "il est vrai qu'à Strasbourg en 2002 dans un moment extrêmement tendu... j'ai le réflexe quand je suis dans tout le temps de de vérifier si mon stylo mon portefeuille est à sa place... et en passant la main j'ai trouvé la main d'un petit garçon qui était en train de sortir mon portefeuille de ma poche et je lui ai donné une tape pas une claque"
• "pour moi ça n'est pas de la violence"
• "c'était un geste éducatif"
• "ma vision éducative c'est que ce qui permet d'accéder à un enfant c'est de lui parler je pense que la clé la plus importante c'est le langage"
• Omerta et Dysfonctionnements de l'État : Le thème de l'omerta est débattu. Bayrou réfute l'idée d'une omerta locale organisée dans sa région. Il reconnaît en revanche des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations (Justice, Éducation) et le principe du "pas de vague" dans les institutions. Il propose de changer de méthode en créant un "mini commando de responsables" pour agir directement face aux problèmes.
• "il n'est pas vrai que chez nous y ait une omerta c'est pas vrai"
• "si le ministère de la justice avait informé et que le ministère de l'éducation avait provoqué des inspections par exemple peut-être ça aurait été différent mais c'est incommunicable chacun est dans son tuyau d'orge la justice parle pas en dépit de la circulaire que j'avais prise"
• "des grandes administrations comme ça elles vivent selon le principe du pas de vague chef d'établissement il dit pas de vague parce que l'inspecteur d'académie préfère qu'il ait pas de vague et l'inspecteur d'académie dit au recteur pas de vague et le recteur les recteurs il disent au ministre ça se passe très bien c'est comme ça"
• Propositions pour l'Avenir : En conclusion, Bayrou évoque la nécessité de garantir que chaque victime soit écoutée et que les signalements soient mieux recueillis. Il propose de s'inspirer de la loi allemande du 8 avril créant une autorité indépendante couvrant l'école, la culture et le sport, ainsi qu'un conseil scientifique et un conseil des victimes. Il mentionne le travail en cours de la Haute Commissaire à l'Enfance et de la ministre chargée de l'enfance placée.
• "comment pouvons-nous garantir aujourd'hui dans chaque établissement que chaque victime chaque famille chaque élève sera écouté et entendu ?" (Question posée par la rapporteur, reformulée par Bayrou comme un objectif)
• "j'ai proposé que regarde si on ne pouvait pas transplanter en France la loi qui a été votée le 8 avril en Allemagne... qui met en place une autorité qui touche tous les secteurs à la fois"
• "une autorité et deux conseils un conseil scientifique et un conseil des victimes"
• "j'ai nommé quelqu'un pour qui j'ai une très grande estime Sarah Elie au commissaire à l'enfance et elle est précisément en train de travailler... je pense qu'on est oui en en situation d'apporter des réponses qui ne s'enferment pas uniquement dans le cadre strict scolaire"

3. Principales Contradictions et Points de Tension

• Variation des Déclarations sur la Connaissance des Faits : Les rapporteurs ont insisté sur les changements perçus dans les déclarations de Bayrou entre le 11 et le 18 février concernant sa connaissance des violences physiques et sexuelles. Bayrou a contesté l'idée d'une variation, mais ses propres propos ont évolué de "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit" à la reconnaissance d'avoir évoqué les accusations de viol avec le juge Mirand.
• Intervention dans l'Affaire Judiciaire : Malgré les preuves documentaires et les témoignages cités par les rapporteurs suggérant une intervention du procureur général suite à une démarche "de monsieur Bayrou", Bayrou a catégoriquement nié toute intervention personnelle, affirmant qu'il s'agissait de Laurent Lemel. La confrontation des témoignages sous serment du gendarme Hontan et du juge Mirand a ajouté à la confusion sur l'origine de cette information.
• La Crédibilité du Témoignage de Madame Gulung : Bayrou a attaqué frontalement la crédibilité du témoignage sous serment de Madame Gulung, le qualifiant d'"affabulation", ce qui a suscité la réaction des rapporteurs qui en avaient fait une "lanceuse d'alerte" crédible.

4. Faits Importants et Idées Clés à Retenir

• François Bayrou a été parent d'élèves à Bétharram de 1987 à 2002.
• En tant que Ministre de l'Éducation Nationale, il a commandé un rapport d'inspection sur Bétharram en avril 1996 suite à des alertes de violences physiques.
• Ce rapport de 1996 a conclu que l'établissement était "sage, objectif et favorable".
• Bayrou affirme avoir demandé un suivi et que le directeur de l'établissement a indiqué avoir mis en œuvre les conclusions (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• Bayrou a eu une conversation avec le juge Mirand en 1998 concernant les accusations de viol contre le père Caricar, mais affirme que cette conversation n'a pas révélé d'informations qui n'étaient pas déjà publiques.
• Il réfute catégoriquement toute intervention personnelle dans l'affaire judiciaire du père Caricar et cite des preuves pour étayer sa position.
• Il conteste la crédibilité du témoignage de Madame Gulung.
• Il reconnaît des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations et le phénomène du "pas de vague".
• Il propose la création d'une autorité indépendante et de conseils scientifiques et des victimes pour lutter contre les violences sur les enfants dans différents domaines.
• Il défend son incident de 2002 à Strasbourg comme une "tape éducative de père de famille" et non comme de la violence.

Note d'Information : Masculinisme et Cybersexisme sur TikTok

Source : Extraits de l'audition "Association, chercheur et journaliste sur les contenus masculinistes & sexistes sur les plateformes"

Date de l'audition : 2025

Participants :

• Pierre Gau : Journaliste, réalisateur du documentaire "Masculins"
• Chanley Lemou McLaren : Activiste féministe, cofondatrice de l'association Stop Ficha
• Pauline Ferrari : Journaliste indépendante, auteure de "Formé à la haine des femmes comment les masculinistes infiltrent les réseaux sociaux"
• Tristan Duvernet : Doctorant en socio-anthropologie

Principaux Thèmes :

• TikTok comme catalyseur de la radicalisation masculiniste et sexiste :

Les intervenants s'accordent à dire que TikTok joue un rôle crucial dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, servant souvent de "porte d'entrée" vers des communautés et des idées plus radicales.

L'algorithme de la plateforme est identifié comme un facteur clé favorisant cette radicalisation.

• L'architecture de TikTok encourage les interactions offensantes :

Plusieurs caractéristiques de la plateforme, telles que l'anonymat, le caractère éphémère des interactions, l'asymétrie d'exposition (streamers visibles, audience non visible) et la distance physique, contribuent à déréguler les mécanismes d'autorégulation sociale et encouragent les comportements offensants et violents.

• La monétisation de l'attention et des conflits :

Le modèle économique de TikTok, basé sur l'économie de l'attention, incite à la production de contenus spectaculaires, clivants et offensants pour générer de la visibilité et de l'engagement, ce qui se traduit par des profits pour la plateforme et les créateurs. Les "clashs" et les "punchlines" sont récompensés par l'audience via des "cadeaux" monétisés.

• Le cybersexisme et les cyberviolences basées sur le genre :

Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les cyberviolences.

L'association Stop Ficha documente une explosion de comptes diffusant des contenus intimes sans consentement (Ficha) et observe une misogynie constante et une représentation toxique des femmes sur la plateforme.

• L'influence des influenceurs masculinistes :

Des figures comme Alexis Chens, Bassem et Nasdas sont citées comme des exemples d'influenceurs promouvant le masculinisme et le sexisme, touchant particulièrement un public jeune et contribuant à banaliser les propos misogynes.

• Le lien entre masculinisme, extrême droite et antisémitisme :

Un chevauchement est observé entre les discours masculinistes et ceux de l'extrême droite, où les arguments sur le genre sont utilisés pour attirer les jeunes vers des idéologies radicales.

Des contenus antisémites utilisant l'architecture de TikTok ont également été signalés.

• Les lacunes de la modération et du signalement :

Bien que TikTok dispose de mécanismes de signalement et de partenariats de confiance avec des associations, la modération est jugée insuffisante pour les utilisateurs standards.

Les signalements de contenus offensants ou illégaux ne débouchent pas toujours sur une suppression, et le signalement des "lives" ou des messages privés pose des problèmes techniques.

• L'importance de la prévention et de l'éducation :

Au-delà de la régulation des plateformes, la sensibilisation des jeunes, des parents, des éducateurs et des forces de l'ordre est jugée essentielle pour lutter contre le cybersexisme et la radicalisation en ligne.

Idées et Faits les Plus Importants :

• TikTok comme "porte d'entrée" : "ces réseaux sociaux et donc TikTok étaient une porte d'entrée du discours masculiniste vers un discours qui était beaucoup plus radical après sur des communautés privées." (Pierre Gau)

• Stratégie des influenceurs : Les influenceurs utilisent des sujets comme la musculation, la séduction, le lifestyle pour attirer une audience qui est ensuite dirigée vers des contenus plus radicaux et des communautés privées payantes.

• Disproportion des cyberviolences : "60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence en ligne et elles sont 27 fois plus susceptible d'être harcelé en ligne que les hommes." (Chanley Lemou McLaren)

• Architecture de la misogynie en ligne :

Le cybersexisme est structurel, lié aux algorithmes sexistes, au manque de modération et à la sous-représentation des femmes dans la tech.

• Le rôle de l'algorithme :

"quand on crée un compte sur TikTok à partir de centre d'intérêt divers on se retrouve à force de scroll à tomber sur des contenus de plus en plus extrêmes et de plus en plus radicaux." (Pauline Ferrari)

• Rapidité de l'exposition aux contenus masculinistes : Des jeunes hommes sont confrontés à des contenus masculinistes "en moins de 20 minutes". (Pauline Ferrari, citant une étude)

• Incidence dans la vie hors ligne :

Les discours masculinistes en ligne ont des conséquences concrètes, comme des projets d'attentats.

• TikTok favorise les représentations sexistes : Une étude du HCE a montré "à quel point TikTok favorisait en fait les représentations extrêmement sexistes des femmes". (Pauline Ferrari)

• La dérégulation des interactions : Le contexte numérique de TikTok "fait tomber certaines modalités de régulation des offenses" présentes dans les interactions ordinaires. (Tristan Duvernet)

• La visibilité comme moteur : La plateforme "fait du gain de visibilité un moteur central des conversations qui sont produites publiquement". (Tristan Duvernet)

• Le "combat conversationnel" : Les interactions sur TikTok Live peuvent prendre la forme d'un "combat conversationnel" où les participants s'affrontent par "une surenchère d'offense" pour générer du spectacle. (Tristan Duvernet)

• La monétisation des propos offensants : "les phrases choc finalement dans ce dans ce live les punchline... elles sont récompensées par des cadeaux". (Tristan Duvernet)

• L'âge des jeunes radicalisés : Dans les communautés privées, les jeunes hommes adhérents avaient souvent entre 15 et 21 ans. (Pierre Gau)

• Le "marchand de misère" : Expression utilisée pour désigner les influenceurs masculinistes qui exploitent le mal-être des jeunes hommes pour faire un business. (Pierre Gau, citant Stéphanie Lamier)

• L'impunité grandissante : De nombreuses personnes publient des propos misogynes et extrémistes "à visage complètement découvert" sur des plateformes mainstream, constatant une "très grande impunité". (Chanley Lemou McLaren)

• Le continuum en ligne/hors ligne : Les cyberviolences en ligne se conjuguent souvent avec des violences physiques dans la vie réelle. (Chanley Lemou McLaren)

• La romantisation du masculinisme : L'utilisation de musiques "patriotiques" ou "warrior" contribue à glamouriser les contenus extrémistes et à attirer les jeunes. (Chanley Lemou McLaren)

• Les lacunes de la justice et de la police numérique : Le manque de moyens et de formation des forces de l'ordre et de la magistrature limite la réponse judiciaire face aux cyberviolences. (Chanley Lemou McLaren)

• La relation entre masculinisme et extrême droite/antisémitisme : "tous les influenceurs d'extrême droite portent en eux une vision stéréotypée et masculiniste des rôles genrés." (Pauline Ferrari)

• Le business des influenceurs masculinistes : Ils vendent des ebooks, des formations, des programmes de coaching, voire des stages, et reproduisent des modèles basés sur l'exploitation, comme celui d'Andrew Tate. (Pauline Ferrari)

• Utilisation de TikTok comme vitrine pour Telegram : Des comptes Ficha sur TikTok redirigent vers des chaînes Telegram payantes pour accéder à du contenu intime exclusif. (Chanley Lemou McLaren)

Recommandations suggérées par les intervenants (en réponse aux questions) :

• Diminuer le poids de la visibilité (likes, compteurs d'audience) dans l'algorithme et l'architecture de TikTok.
• Rétablir des mécanismes de contrôle social en ligne, potentiellement en rendant les relations plus durables, en créant une symétrie d'exposition ou en renforçant le lien entre identités numériques et hors ligne.
• Lutter contre l'impunité en améliorant le signalement et le traitement des contenus illégaux, notamment pour les lives et les messages privés.
• Accroître la transparence de TikTok sur ses politiques de modération, le nombre de modérateurs francophones et les résultats des signalements.
• Investir massivement dans les moyens de la police numérique et de la justice pour traiter les cyberviolences.
• Renforcer les programmes de prévention et d'éducation aux médias et à l'information dans les établissements scolaires et auprès des familles.
• Former les professionnels (éducateurs, forces de l'ordre, magistrats) aux enjeux du cybersexisme et des cyberviolences.
• Utiliser des cadres législatifs comme le DSA et la loi Seraine comme bases pour une régulation plus efficace des plateformes.

Conclusion :

L'audition met en lumière le rôle préoccupant de TikTok dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, amplifié par son architecture et son modèle économique.

Les conséquences de cette diffusion sont tangibles, allant de la banalisation de la misogynie à des projets d'attentats.

Les intervenants soulignent les lacunes de la modération de la plateforme et le manque de moyens de la réponse institutionnelle française, tout en proposant des pistes d'action axées sur la régulation, le contrôle social en ligne et surtout la prévention et l'éducation.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Briefing sur l'identification et la lutte contre les dérives sectaires et les risques associés aux plateformes numériques, notamment TikTok

Source : Extraits de l'audition du chef de la Miviludes par une commission d'enquête parlementaire, et audition de psychologues cliniciennes et maître de conférence en psychologie cognitive et ergonomie.

Contexte : Cette audition fait suite à la publication d'un rapport d'activité de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) mettant l'accent sur les menaces que représente le numérique, en particulier pour les mineurs, ainsi qu'à une stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires annoncée en novembre 2023.

Les psychologues auditionnés apportent une expertise sur les aspects psychologiques de ces phénomènes, notamment les addictions comportementales.

Principaux Thèmes et Idées :

• Le Numérique comme Vecteur Majeur des Dérives Sectaires et Risques Associés : Le numérique est désormais une dimension quasi systématique des signalements reçus par la Miviludes, même si elle n'exclut pas toujours les rencontres physiques.

Les plateformes en ligne, dont TikTok, permettent d'atteindre les mineurs directement dans leur espace personnel, souvent à l'insu des parents.

• Citation : "...dans ces signalements il y a presque toujours une dimension numérique qui n'est souvent pas exclusive de rencontres physique mais la dimension numérique est est presque toujours présente..."

• Citation : "...ce phénomène des réseaux sociaux présente aussi cette nouveauté qu'ils peuvent atteindre des mineurs dans leur vie personnelle à la maison sans même que les parents comme vous le savez puissent en être informés sans avoir toujours les moyens de contrôle les connaissances techniques permettant de paramétrer l'outil pour sécuriser l'accès à un certain nombre de données..."

• Difficulté d'Identification et de Lutte face à de Nouveaux Phénomènes : Les dérives en ligne ne correspondent pas toujours à des infractions pénales clairement définies, rendant la lutte plus complexe. Des comportements peuvent être préoccupants pour la santé des mineurs sans relever immédiatement du droit pénal classique.

• Citation : "...il y a pas toujours d'infractions pénales qui sont commises et pour autant il peut y avoir des comportements qui peuvent prêter à réfléchir voire à à être préoccupé pour la santé des mineurs..."

• Citation : "...nous sommes face à des phénomènes sur lesquels nous devons certainement travailler davantage pour mieux savoir comment les prévenir parce que le droit pénal n'est pas forcément d'une grande utilité sur ce plan-là..."

• Prolifération d'Acteurs non Qualifiés et d'Influenceurs : De nombreuses personnes se présentent comme des professionnels (coachs de vie, coachs spirituels, coachs en développement personnel, experts en cryptomonnaies, etc.) sans diplômes reconnus ou compétences avérées.

Ces acteurs peuvent exercer une influence significative sur les mineurs, traitant de sujets intimes (blessures, chagrin, relations conflictuelles) et créant une forme de dépendance.

• Citation : "...beaucoup de nouveaux métiers et de en tout cas de personnes qui estiment exercer un nouveau métier et qui pour autant ne peuvent pas justifier d'un diplôme qui serait reconnu par l'État ou d'une compétence particulière dans des domaines dans lesquels ils exercent une influence importante dans la vie de ces mineurs alors je pourrais citer les influenceurs notamment spirituels mais pas seulement les coachs de vie les influenceurs pardon de développement personnel enfin toutes personnes qui euh dans certains cas peuvent présenter des compétences aléatoires..."

• Influence des Communautés en Ligne et Pression de Groupe : La formation de communautés en ligne est un phénomène nouveau qui rend difficile la prévention des abus. L'influence et la pression du groupe peuvent être particulièrement préoccupantes, surtout pour les mineurs.

• Citation : "...la formation de communauté en ligne et c'est un phénomène qui qui est quand même relativement nouveau et nous n'avons sans doute pas toutes les tous les éléments de réponse efficaces aujourd'hui pour prévenir les abus qui peuvent être commis dans ce type de de communauté en ligne..."

• Citation : "...lorsque vous avez un phénomène de foule ou un phénomène collectif de communauté en ligne il peut y avoir une influence du groupe une pression du groupe qui peut être préoccupante sur encore plus évidemment sur des mineurs..."

• Processus d'Emprise Mentale et Vulnérabilité des Mineurs : La Miviludes observe les différentes phases de l'emprise mentale, qui commence souvent par une phase de séduction/valorisation, suivie d'un endoctrinement, d'un isolement par rapport aux proches, puis d'une dépendance. Les mineurs sont particulièrement vulnérables à ce processus.

• Citation : "...de ce que nous avons observé en fait s'agissant de de l'emprise mentale puisque c'est de cela dont nous occupons principalement à la Mivilude... il y a d'abord une phase de séduction... et puis euh ensuite et bien il y a une phase d'endctrinement qui peut se manifester... et puis donc ensuite ça peut être une l'adoption d'une de nouvelles règles de vie qui crée un isolement... et puis donc à cette phase d'isolement peut succéder une phase de dépendance..."

• Citation : "...nous ce que nous pouvons observer c'est c'est quelque chose qui avait d'ailleurs été expliqué par des chercheurs c'est les différentes phases de l'emprise qui peut être et bien problématique par les liens de dépendance qu'il peut créer et la difficulté ensuite à s'en désengager pour les personnes qui sont concernées et encore plus de mineurs..."

• Risques Spécifiques Liés à TikTok : TikTok présente des particularités préoccupantes, notamment le système de micro-dons qui peut créer une "ambiance de show" incitant à donner toujours plus, et la facilité avec laquelle certains mineurs peuvent être touchés, combinée à un phénomène de "célébrité" qui peut générer une forte dépendance et un attente de l'influenceur. Des signalements spécifiques sur TikTok concernant des mineurs ont été reçus.

• Citation : "...s'agissant de de TikTok donc j'ai j'ai rappelé tout à l'heure la possibilité de pouvoir faire des micro don qui peut créer une ambiance très particulière surtout lorsqu'il s'agit de de mineurs qui sont en cause..."

• Citation : "...ce qui nous préoccupe s'agissant de TikTok c'est la manière dont certains mineurs peuvent être touchés... nous avions un signalement qui concernait donc des des mineurs donc de pour certains âgés de moins de 15 ans euh et qui pouvait lorsqu'on mêle l'aspect réseau social avec un phénomène de célébrité ou assimilé comme tel et bien il peut y avoir un enjeu de dépendance très fort avec des mineurs qui attendent la manifestation du leader du groupe d'une manière ou d'une autre..."

• Cas Spécifique de l'Influenceuse "Ophénia" : La Miviludes a effectué un signalement au procureur de Paris concernant cette influenceuse.

Les préoccupations portaient sur la composition de sa communauté (majoritairement des adolescentes, parfois très jeunes), les interactions directes et intenses, et les réactions passionnelles et mimétiques de ses abonnées (propos suicidaires, automutilation, grèves de la faim, menaces, harcèlement).

• Citation : "...nous avons été informés par le collectif maire donc mineur éthique et et réseau d'une masse d'information... j'ai signé donc un signalement à la procureur de Paris faisant état d'un certain nombre de faits préoccupants... j'ai rapporté ces ces faits là [tentative de suicide suite au comportement d'une influenceuse], j'ai rapporté aussi euh les éléments sur cette les idées de suicide que pouvait avoir euh de jeunes internautes... la communauté Bégénia puisque c'est le nom qu'elle elle a donné à sa communauté serait composé d'adolescentes parfois très jeunes..."

• Citation : "...les échanges en fait électroniques révélaient une forte adhésion au mouvement d'humeur d'OPIA... allant jusqu'à insulter tout détracteur voire à proférer des menaces de mort..."

• Citation : "...le comportement mimétique et parfois presque fanatique de membres de cette communauté qui nous paraissait euh préoccupant puisque lorsqueia faisait état d'une contrariété particulière des membres de sa communauté réagissaient de façon passionnelle et se montraient aussi affecté qu'elle avec des photos de jeunes filles portant des cicatrices de scarification ou des marques de blessures ou de jeunes filles qui annonçaient une grève de la fin ou des projets de tentative de suicide..."

• Dérives Financières (Cryptomonnaies, Coaching, Vente Pyramidale) : Le "culte de l'argent facile" et la promotion de la richesse rapide, notamment via les cryptomonnaies ou certains types de coaching, sont des sources d'attrait pour les jeunes et peuvent donner lieu à des systèmes de vente pyramidale et à une pression de groupe intense.

• Citation : "...le culte de l'argent facile est une source de très efficace d'attrait d'un grand nombre d'adolescents de jeunes adultes et donc il peut y avoir dans certaines organisations une forme de pression sur des objectifs commerciaux de ramener de nouveaux clients az vous avez évoqué les systèmes de de vente pyramidale et on a ces ces systèmes là que l'on retrouve de manière très claire..."

• Citation : "...ces valeurs de l'argent facile de des influenceurs à Dubaï cette vie voilà d'image de euh évidemment elle pèse dans l'ambiance générale..."

• Fake News et Complotisme : Le développement des fake news et du complotisme en ligne tend à relativiser les savoirs établis, contester la science, la médecine et les pouvoirs publics, constituant une "menace nouvelle".

• Citation : "...nous avons aussi le ce phénomène des fake news du complotisme qui s'est beaucoup développé et qui tend à relativiser pas mal toutes les formes de savoir et même à contester le monde de la science le monde de la médecine les pouvoirs publics toute menace nouvelle qui appelle certainement de nouvelles réponses..."

• Nouvelles Technologies (IA, Métavers) comme Risques Potentiels : L'intelligence artificielle et le métavers sont identifiés comme des technologies pouvant présenter des risques, notamment en termes de manipulation, accentués lorsqu'ils concernent les mineurs, bien que l'IA puisse aussi être une ressource pour l'identification des comportements problématiques.

• Citation : "...l'intelligence artificielle qui est une menace mais qui peut être aussi une ressource qui peut être utilisée pour mieux identifier un certain nombre de comportements problématiques..."

• Citation : "...une autre technologie dont on parle pas beaucoup ou plus beaucoup mais on va certainement en parler davantage à l'avenir c'est le c'est le métaverse qui qui reviendra avec la la possibilité de de vivre des expériences subjectives et donc avec des possibilités nouvelles de manipulation et qui sont évidemment très problématiques dès lors qu'on parle de mineurs..."

• Augmentation des Signalements et Demandes d'Information : La Miviludes constate une forte augmentation des sollicitations (signalements et demandes d'information), passant de 2160 en 2015 à 4570 en 2024. La gravité des signalements s'est également accrue.

• Citation : "...ces demandes d'information ces signalements sont en forte augmentation puisque nous avons plus d'un doublement depuis 2015 2160 en 2015 4570 en 2024..."

• Citation : "...ces signalements n'ont leur gravité n'a fait que s'amplifier d'après ce que me disent les membres de mon équipe..."

• Appréciation de la Réglementation Existant (DSA) et Besoin de Prévention : L'application du règlement sur les services numériques (DSA) est jugée nécessaire, mais elle requiert une meilleure formation pour l'identification et la documentation des "risques systémiques".

Cependant, au-delà de la réglementation, il est jugé essentiel de renforcer la prévention et l'information du public, notamment en matière de santé, en vulgarisant l'information scientifique et médicale sur les réseaux sociaux.

• Citation : "...s'agissant du règlement sur les services numériques qui est mis en œuvre qui est applicable en France... nous devons définir les risques systémiques et surtout les documenter et je dois dire que les agents de l'État ne sont peut-être pas tous complètement euh formés aujourd'hui pour appliquer cette réglementation..."

• Citation : "...avant même de savoir s'il faut la faire changer je pense qu'il faut déjà qu'on puisse l'appliquer de manière rigoureuse..."

• Citation : "...nous pouvons aussi certainement faire beaucoup mieux sans avoir besoin non plus de réglementation en terme de prévention et d'information donnée au public..."

• Citation : "...nous pourrions faire bien mieux en terme de vulgarisation scientifique médicale pour qu'il y ait une information de qualité immédiatement accessible pour les utilisateurs de ces réseaux sociaux y compris de TikTok..."

• Difficultés Liées aux Preuves et à l'Action en Justice : Les captures d'écran ne constituent pas une preuve suffisante en justice ; seuls les liens internet le sont, et leur enregistrement est essentiel (mention de la plateforme Faros).

La qualification des faits, notamment en ce qui concerne la corruption de mineurs ou les propos sexualisés, peut être difficile à établir. Le traitement de l'urgence est assuré, mais prouver les mécanismes de manipulation mentale peut prendre du temps.

• Citation : "...il me semble que les donc les captures d'écran ne sont pas une preuve il faut faire savoir ça au aux personnes qui nous sollicitent seul le lien internet peut-être une preuve et encore si on a pu démontrer qu'il était en ligne..."

• Citation : "...là on est sur quelque chose d'encore plus difficile à caractériser puisqueà partir de quand c'est problématique il y a une infraction de corruption de mineurs qui existe mais enfin il faut pour cela des éléments intentionnels et tout dépend la manière dont c'est reçu interprété reproduit et cetera..."

• Citation : "...l'urgence nous la traitons toujours en urgence mais les phénomènes de manipulation mentale nécessitent un travail qui peut être long pour prouver pour démontrer en tous les cas mécanisme donc c'est quelque chose qui peut prendre du temps..."

• Moyens Limités de la Miviludes : Malgré l'augmentation significative de la charge de travail et de la gravité des signalements, les effectifs de la Miviludes sont restés stables depuis 2015 (14-15 agents).

• Citation : "...nous sommes 14 il y a quatre contrats 10 mises à disposition d'agents donc de d'autres ministères donc nous sommes 14 avec un alternant ça fait 15..."

• Citation : "...nous avons le double de signalement depuis 2015 et ces signalements n'ont leur gravité n'a fait que s'amplifier... Et comment ont évolué les effectifs depuis 2015 de la Mivilude ? c'est resté à peu près stable..."

• Potentialités d'Utilisation des Plateformes par les Institutions : Certaines plateformes comme TikTok pourraient être utilisées par les institutions pour la prévention et l'information, comme le fait la police espagnole. Cela soulève cependant des questions sur la stratégie à adopter face à un outil posant par ailleurs problème.

• Citation : "...je pour avoir rencontré nos homologues espagnols la police espagnole a un compte TikTok qui est extrêmement populaire et qui fonctionne semble-t-il très bien... dans le domaine de l'information de la prévention nous pourrions nous emparer davantage de ces outils..."

Faits et Chiffres Clés :

• Augmentation des signalements à la Miviludes : 2160 en 2015, 4570 en 2024.

• Signalements adressés au parquet par la Miviludes : 80 sur 2023-2024 (contre 33 sur 2021-2022).

• Signalements spécifiques relatifs à TikTok reçus par la Miviludes : 135 au total, dont 17 concernaient spécifiquement des mineurs.

• Effectif de la Miviludes : 14-15 agents, stable depuis 2015.

• La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027 inclut un volet numérique.

• Ce briefing résume les points essentiels abordés dans les sources, mettant en lumière les défis posés par le numérique et les réseaux sociaux dans la lutte contre les dérives sectaires, l'impact spécifique sur les mineurs, les difficultés d'action et les pistes de travail (prévention, information, application de la réglementation).

Titre : Briefing sur l'Influence des Réseaux Sociaux sur les Élections en France

Date : [Date de rédaction du briefing]

Source : Extraits de "🔴 Google, Meta, Snap, Tiktok et X sur l’influence des réseaux sociaux sur les élections en France"

Contexte : Cette audition parlementaire vise à examiner le rôle, les responsabilités et les risques associés aux plateformes numériques (Google, Meta, Snap, TikTok, X) concernant l'intégrité des élections en France, en particulier au regard des ingérences étrangères, de la qualité de l'information et de l'organisation du débat politique en ligne. Les représentants des plateformes ont prêté serment de dire la vérité.

Thèmes Principaux :

• Information des Électeurs et Engagement Civique : Les plateformes déploient des efforts pour fournir aux utilisateurs des informations fiables sur le processus électoral et encourager la participation.
• Lutte contre la Désinformation et les Fausses Informations : Chaque plateforme a des politiques et des mécanismes pour identifier et traiter les contenus trompeurs, bien que les approches varient.
• Ingérences Étrangères et Menaces Coordonnées : Les plateformes reconnaissent le risque d'ingérence étrangère et mettent en place des équipes et des procédures pour détecter et démanteler les opérations malveillantes.
• Rôle des Algorithmes : La question de l'impact des algorithmes sur la diffusion du contenu politique, la création de "bulles de filtre" et le pluralisme de l'information est centrale.
• Publicité Politique et Transparence : Les règles concernant la publicité politique varient selon les plateformes, avec un accent sur la transparence et la restriction des financements étrangers.
• Modération et Lignes Directrices : La manière dont les plateformes modèrent le contenu, l'évolution de leurs règles et leur neutralité politique sont des sujets de discussion importants.

Idées Clés et Faits Importants par Thème :

1. Information des Électeurs et Engagement Civique :

• Démarche Proactive : Les plateformes mettent en place des "boîtes d'information" et des bannières pour diriger les utilisateurs vers les sources officielles.
• Google : "On a mis en place l'an dernier des boîtes information euh le contenu il était pas produit par Google mais évidemment par les autorités publiques... on a mis en place avec le SIG avec les ressources du ministère de l'intérieur notamment bah pareil une une boîte info en haut des résultats de recherche." Ils font la promotion de ces informations via bannières et notifications mobiles.
• Meta : "Nous travaillons à trois niveaux une collaboration avec le service d'information du gouvernement pour aussi mettre en avant les sources officielles notamment sur le la question du rappel des dates limite d'inscription pour les listes électorales... et les dates de scrutin aussi." Ils envoient des notifications in-app et mènent des campagnes de sensibilisation (ex: avec l'AFP et Thomas Pesquet). Leurs notifications ont été cliquées plus d'un million de fois sur Facebook et Instagram lors des législatives.
• Snapchat : Mène des campagnes d'information, notamment via des Lenses, filtres et BitMoji, pour indiquer aux utilisateurs comment voter, trouver leur bureau de vote, et comprendre les candidats/partis (en collaboration avec des partenaires médias).
• X : Utilise des messages de rappel ("Community Notes") sur la tenue des élections envoyés environ une semaine avant le scrutin.
• TikTok : A lancé un centre dédié aux élections européennes en 2024, consulté 1,8 million de fois, et sensibilise aux risques de désinformation via des vidéos (ex: avec l'AFP).
• Faciliter l'Inscription : Certaines plateformes aident à la sensibilisation sur l'inscription sur les listes électorales.
• Meta : Intègre le rappel des dates limites d'inscription dans leurs notifications, comme fait en 2022.
• Snapchat : Indique aux utilisateurs qu'ils peuvent voter avec une carte d'identité et les aide à trouver leur bureau de vote.
• Pédagogie : Les données montrent un besoin de pédagogie sur le processus électoral.
• Google : Via Google Trends, ils ont constaté des questions fréquentes comme "y a combien de tours aux élections européennes" ou "quand a lieu le second tour".

2. Lutte contre la Désinformation et les Fausses Informations :

• Politiques Communautaires : Toutes les plateformes ont des règles strictes contre la désinformation.
• Snapchat : Applique des règles strictes contre la désinformation, avec un temps médian de traitement des signalements de fausses informations de 2 minutes au second semestre 2024 (selon leur rapport de transparence DSA).
• TikTok : Interdit la désinformation, notamment celle entraînant un préjudice important ou concernant les processus civiques et électoraux.
• Partenariats avec des Vérificateurs de Faits (Fact-Checkers) : Certaines plateformes collaborent avec des organisations tierces indépendantes.
• Meta : Travaille avec plusieurs fact-checkers indépendants pour vérifier les contenus. Ils notent que les vérificateurs de faits "ne peuvent pas tout faire" et doivent respecter leur indépendance. Le débat aux États-Unis sur l'évolution de cette approche est mentionné, mais pour l'instant, le dispositif reste en place en Europe.
• Snapchat : Travaille avec des vérificateurs de faits indépendants comme Pointer.
• X : Utilise un système communautaire appelé "Community Notes" pour apporter du contexte sous les publications potentiellement trompeuses. Ces notes doivent être jugées utiles et mises d'accord par des contributeurs ayant des points de vue divergents.
• Approches Différentes : La manière de gérer la désinformation varie.
• Google : N'utilise pas la logique de fact-checking pour le moteur de recherche ou YouTube (qui n'est pas un réseau social). Leur approche est d'organiser l'accès à une diversité d'informations de qualité en mettant en avant les sources faisant autorité (gouvernementales, médias). Ils utilisent des "classifiers" pour mettre en avant ces sources.
• X : Distingue "désinformation" (manipulation, inauthenticité) et "information trompeuse" (misinformation). Pour la désinformation, ils luttent contre la manipulation de la plateforme et les identités trompeuses. Pour l'information trompeuse, ils misent sur les "Community Notes" pour apporter du contexte.
• Modération et Moyens : La question des moyens alloués à la modération et de l'évolution des politiques est soulevée.
• Meta : Affirme ne pas avoir réduit ses moyens de modération malgré des évolutions dans les règles de modération globales (qui concernent certains sujets sociétaux ou de politique d'immigration). Ils soulignent que "la loi prime sur les politiques de modération" et qu'un contenu illégal est retiré.

3. Ingérences Étrangères et Menaces Coordonnées :

• Reconnaissance du Risque : Les plateformes identifient les ingérences étrangères comme une menace sérieuse.
• Président de la commission : "L'attention particulière à la question des ingérences qui me semble être une menace fondamentale sur notre démocratie".
• Équipes Dédiées : Des équipes sont spécifiquement chargées de détecter et de contrer ces menaces.
• Google : Mobilise deux équipes principales : le "SRE analysis group" (analyse les pratiques malveillantes) et Mandiant (sécurise les infrastructures). Ils surveillent ce qui se passe sur d'autres réseaux et plateformes pour identifier les menaces.
• Meta : Lutte contre les "actions coordonnées inauthentiques" (réseaux de faux comptes créés par des puissances étrangères). Ils en ont démantelé 200 en quelques années et publient des rapports trimestriels. Ils sont en relation avec les autorités françaises. Ils mentionnent la Russie, l'Iran et la Chine comme origines fréquentes de ces opérations.
• Snapchat : A une équipe dédiée au renseignement sur les menaces et travaille de manière continue.
• X : A une équipe appelée "Swap Disruption" qui enquête de manière proactive sur la manipulation de la plateforme et les ingérences étrangères. Entre avril et octobre 2024, ils ont supprimé 16 millions de comptes en France liés à ces phénomènes. Ils connaissent bien le réseau "Dop Ganger".
• TikTok : Interdit les ingérences étrangères selon ses règles communautaires. A intensifié ses réunions avec Viginum depuis janvier pour anticiper les élections de 2027.
• Collaboration avec les Autorités : Le dialogue et le partage d'informations avec des entités comme Viginum sont jugés essentiels.
• Google : Souligne l'importance de "structurer des échanges entre nous Viginum les autorités françaises".
• X : Met en avant l'importance de la collaboration avec Viginum, qu'ils considèrent comme un "cas un peu particulier au niveau de l'Union européenne" et "tout à fait salutaire".
• TikTok : Coopère pleinement avec la Commission européenne sur l'enquête concernant les événements en Roumanie et échange avec Viginum.
• Snapchat : A établi un lien avec l'ARCOM et s'est mis à disposition de Viginum pendant les élections.
• Adaptation : Les acteurs malveillants sont sophistiqués et s'adaptent, nécessitant une vigilance constante.
• X : "Très honnêtement pour vous répondre c'est aussi un peu un jeu de che de la souris parce qu'en fait forcément nous plus on sait lutter contre eux et plus eux ils deviennent plus créatifs et ils s'améliorent et donc on a forcément toujours un petit temps de retard par rapport à eux".
• Lien avec la Vie Réelle : Certaines opérations combinent actions en ligne et dans le monde réel (ex: pochoirs à Paris amplifiés sur les réseaux).
• Le Cas de la Roumanie (TikTok) : L'annulation d'une élection suite à une possible manipulation sur TikTok en Roumanie est un sujet de vive préoccupation.
• Président de la commission : Souligne que "c'est quand même en raison d'une opération d'envergure qui a été menée sur votre réseau que le premier tour de l'élection avait été annulé". La question est posée de savoir si un tel événement peut advenir en France et comment l'éviter, étant donné que le cadre réglementaire européen est le même. TikTok ne peut donner de précisions sur l'enquête en cours mais assure coopérer avec la Commission et travailler avec Viginum pour éviter que cela ne se reproduise en France.
• Les Médias comme Point de Résilience : La diversité et la force des médias traditionnels en France sont considérées comme un rempart face à la désinformation organisée.
• Google : "On a une chance en France... on a un point de résilience en fait en France par rapport à ces campagnes notamment de de désinformation et de organisé par les États étrangers ce sont nos médias et notamment la diversité des médias". Ils soulignent l'importance de soutenir l'information diverse et le financement des médias.

4. Rôle des Algorithmes :

• Influence Potentielle : Les algorithmes peuvent influencer la diffusion des contenus et potentiellement les choix électoraux.
• Rapporteur : Évoque "une forme de survalorisation de certains contenus", "des failles algorithmiques qui sont utilisées" et les "bulles de filtre".
• Transparence : Les plateformes s'engagent à être transparentes sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
• Meta : Souligne la transparence vis-à-vis du régulateur et publie des informations en ligne expliquant comment fonctionnent leurs algorithmes.
• Snapchat : A une approche transparente avec un lien public expliquant en détail le fonctionnement de leur algorithme.
• X : Explique comment fonctionnent ses systèmes de recommandation sur son site et a publié un article de blog technique. L'algorithme est en open source pour les "Community Notes".
• TikTok : A une page d'aide expliquant le fonctionnement de son algorithme "Pour toi".
• Contrôle Utilisateur : Des outils sont disponibles pour permettre aux utilisateurs d'influencer leur expérience algorithmique.
• Meta : Les utilisateurs peuvent dire s'ils préfèrent voir "plus ou moins" d'un certain type de contenu. Sur Instagram, il est possible d'opter pour un fil purement chronologique.
• Snapchat : Les utilisateurs peuvent désactiver la personnalisation des recommandations dans leurs paramètres.
• X : Propose une timeline anti-chronologique, permet de marquer du contenu comme "non intéressé", de filtrer/bloquer des comptes.
• TikTok : Permet de réinitialiser le fil "Pour toi" ou de désactiver la personnalisation pour ne voir que des vidéos populaires de la région.
• Diversité de Contenu : Les plateformes affirment viser à présenter une diversité de contenu.
• Google : Affirme ne plus être basé sur la seule notoriété et utiliser de nombreux signaux pour augmenter la diversité. Ils soulignent que la diversité des idées en ligne dépend aussi du contenu disponible.
• Snapchat : Vise à "garder des recommandations qui sont assez larges" et à "ouvrir la communauté à des sujets variés" pour éviter l'enfermement algorithmique. Ils insèrent des contenus qui n'ont rien à voir avec les intérêts habituels de l'utilisateur.
• TikTok : Utilise des signaux basés sur l'interaction mais aussi sur la nature du contenu pour offrir une expérience variée.
• "Bulles de Filtre" : La notion de "bulles de filtre" est discutée.
• Meta : Mentionne les travaux d'un sociologue (Dominique Cardon) qui considère qu'il n'y a pas de "bulles de filtre" et que les réseaux sociaux reflètent plutôt l'homophilie sociale déjà existante dans la société. Ils estiment que l'exposition à des opinions diverses sur les réseaux sociaux n'est pas inférieure à celle dans d'autres sphères sociales.
• Snapchat : Souligne que son architecture (communication privée) ne se prête pas naturellement aux débats publics et à la diffusion massive.
• Neutralité Politique : Les plateformes affirment ne pas avoir d'agenda politique et ne pas privilégier certaines idées politiques.
• Google : "Nous en ce qui nous concerne c'est non on fait pas de choix politique c'est clair et affiché".
• Meta : "Il y a pas d'algorithme qui va préférer des idées de gauche ou de droite". Ils expliquent que l'algorithme se base sur l'interaction et l'intérêt de l'utilisateur, pas sur le fond politique du contenu.
• Snapchat : Affirme adopter une approche objective en matière de partenariat médias, sans porter de jugement sur les orientations politiques.
• TikTok : Affirme que la plateforme "ne fait pas de choix politique partisan dans la présentation des contenus dès lors que ces contenus respectent nos règles communautaires et le droit local applicable".
• Évolution Récemment Observée (Meta) : Il y a eu un changement dans la diffusion du contenu politique sur Meta.
• Rapporteur : Constat empirique d'une "baisse de la diffusion des contenus" politiques puis un "gros changement" récent où la diffusion est "extrêmement large".
• Meta : Confirme que "il y a quelques mois les contenus politiques étaient moins diffusés" et que "depuis le début d'année... le contenu politique est traité comme tout autre contenu". Ce n'est pas un changement de modération mais de "diffusion de ces contenus là".

5. Publicité Politique et Transparence :

• Restrictions : Des règles limitent qui peut diffuser de la publicité politique.
• Meta : Pour diffuser de la publicité politique ou sur des enjeux sociaux en France, la personne doit vérifier son identité et être basée en France. Cela vise à limiter les tentatives d'ingérence.
• Snapchat : La publicité politique est vérifiée manuellement et en amont par des modérateurs et experts indépendants. Interdit toute publicité politique financée par des entités basées en dehors de l'UE pour être diffusée en France.
• TikTok : La publicité politique est interdite en tout temps. Les comptes politiques labellisés n'ont pas accès aux fonctions de monétisation.
• X : Démonétise la désinformation, c'est-à-dire que si une publicité reçoit une "Community Note", elle perd son statut de publicité et n'est plus promue.
• Bibliothèques de Publicités : Des outils permettent de consulter les publicités politiques.
• Meta : Dispose d'une bibliothèque publicitaire où sont archivées pendant 7 ans les publicités labellisées.
• Conformité Réglementaire : Les plateformes s'adaptent aux régulations européennes (ex: sur la publicité politique).
• Snapchat : A élargi le scope de résidence de l'émetteur à l'ensemble de l'UE suite au règlement européen de 2024.

6. Modération et Lignes Directrices :

• Évolution des Règles : Les règles communautaires peuvent évoluer.
• TikTok : A fait évoluer ses règles en 2023 pour inclure la lutte contre la désinformation sur le consensus scientifique concernant le changement climatique.
• Snapchat : A fait évoluer ses règles pour inclure l'IA générative. L'évolution se base sur les événements en France/autres pays et les évolutions technologiques.
• Meta : Mentionne des "évolutions des règles de modération" qui concernent notamment certains sujets sociétaux (genre, immigration), en écho aux débats politiques américains. Ils affirment que cela ne change pas les moyens de modération et que la loi locale prime toujours. La question de savoir si cette évolution est "orientée politiquement" et son impact sur le débat national est posée. Meta insiste sur la liberté d'expression dans les limites de la loi et des règles de protection des personnes.
• Transparence sur les Règles : Les plateformes rendent publiques leurs politiques.
• Meta : Affirme que l'évolution des règles est "en ligne elle est claire elle est transparente".
• Application Uniforme : Les règles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient célèbres ou non.
• Snapchat : "Ces règles de modération vont s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs qui soient certifiés ou non qui soi de d'une notoriété exceptionnelle ou non".
• X : "Les règles elles s'appliquent de toute façon de façon horizontale" y compris au propriétaire du réseau.

Citations Clés :

• "La question des réseaux sociaux et des plateformes est apparue au fur et à mesure... au titre... de notre vigilance collective sur les les risques d'ingérence étrangère au moment des des élections dans notre pays." (Président de la commission)
• "La mission la mission en fait hein principale de Google c'est celle d'organiser l'accès à l'information et effectivement euh lorsqu'on parle des élections c'est quelque chose qui euh qui reste qui reste critique." (Google)
• "De part notre architecture déjà Snapchat ne se prête pas naturellement euh aux discussions aux débats euh et au contenu politique puisque nous ne permettons pas euh de fil public ouvert de diffusion en direct." (Snapchat)
• "Nous n'avons pas réduit nos moyens de modération sur notre plateforme ce n'est pas ce que j'ai dit ce n'est pas ce que je dirais nous avons fait évoluer des règles de modération pas les moyens de modération." (Meta)
• "Toute utilisation par un acteur étranger organisation ou individu de technique numérique majoritairement inauthentique pour s'ingérer dans un débat public numérique nié à une élection... caractérise une ingérence numérique étrangère." (Citation de Viginum par le rapporteur)
• "La question qu'on doit se poser c'est que un événement comparable [à la Roumanie] euh peut-il advenir en France ?" (Président de la commission)
• "Ces pratiques aujourd'hui d'ingérence étrangère de structuration véritablement de campagne hybride... ce sont des choses qu'on observe et nous notre objectif c'est que ça n'arrive pas sur nos plateformes." (Google)
• "Nous luttons contre des ce qu'on appelle des actions coordonnées inauthentiques en fait ce sont des réseaux qui sont créés par des puissances étrangères de faux comptes visant à amener de la désinformation." (Meta)
• "Par l'architecture de notre plateforme on se prête pas euh directement à favoriser les fils d'actualité ouvert... ni de diffusion virale de contenu ni de direct." (Snapchat)
• "Ce type d'acteur maveillant est très bon en fait à jouer en fait sur les vulné des sociétés et à jouer sur les divisions qu'on peut avoir." (X)
• "Comment nous garantir que vos propres algorithmes ne sont pas biaisés politiquement que votre politique de modération n'est pas biaisée politiquement ? Sont pas des instruments au service je dirais d'objectifs politiques qui viennent pour le coup directement impacter la bonne tenue des élections." (Président de la commission)
• "Je pense qu'en réalité on pourra avoir le débat aussi avec avec d'autres plateformes et d'ailleurs on va on va continuer le tour de de table mais c'est intéressant parce que ça permet de rentrer dans la technique et en particulier ça vient sur des questions qu'on a déjà eu notamment avec l'ARCOM l'arcom nous a dit 'Ah bah il y a un sujet qui est posé sur les réseaux sociaux sur notre capacité de contrôle parce que nous on est là pour euh contrôler ceux qui font du contenu éditorial et précisément tout l'enjeu qui est posé sur les plateformes de réseaux sociaux c'est que vous êtes à la fois des plateformes qui permettent une expression que si vous intervenez sur le contenu bah d'une certaine manière vous éditorialisez'." (Rapporteur)
• "L'utilisateur effectivement il y a l'algorithme qui le place en fait dans des contenus qui l'intéressent mais en fait ce qu'on essaie nous de mettre en place en fait c'est un choix pour cet utilisateur." (X)
• "On adopte une approche qui est assez objective on va jamais porter justement de jugement liés à des prispositions politiques spécifiques... ce qui nous concerne sincèrement c'est enfin que ces derniers aient une éthique journalistique qui ne présente pas de désinformation." (Snapchat)
• "L'idée c'est que tout le monde puisse s'exprimer sur la plateforme... il y a pas d'algorithme qui va préférer des idées de gauche ou de droite." (Meta)
• "Les contenus politiques sont autorisés sur la plateforme sans usage on le mentionnait précédemment de nos de nos outils publicitaires et de et de monétisation." (TikTok)

Points d'Attention pour la Commission d'Enquête :

• Transposition de la Roumanie : Le cas de l'élection annulée en Roumanie sur fond de manipulation sur TikTok est une préoccupation majeure. La commission souhaite comprendre les mécanismes précis utilisés pour évaluer le risque pour les élections françaises et d'éventuels besoins législatifs.
• Lien entre Règles de Modération et Débat Politique : Clarifier comment les évolutions des politiques de modération, notamment chez Meta sur des sujets sociétaux, peuvent impacter le débat politique en France et si elles reflètent ou non une "ligne éditoriale" ou une "orientation politique" de la plateforme.
• Impact des Algorithmes sur le Pluralisme : Examiner les méthodes concrètes utilisées par les plateformes pour lutter contre les "bulles de filtre" et assurer une exposition minimale à des opinions diverses, au-delà des options de contrôle utilisateur.
• Rôle des Médias : La discussion a souligné l'importance des médias traditionnels comme rempart, mais aussi la dépendance des médias aux plateformes numériques pour la diffusion et la question de leur financement (droit voisin).
• Désinformation via les Influenceurs : La question de savoir comment les plateformes s'assurent que les influenceurs ne sont pas payés pour diffuser du contenu politique, contournant ainsi la loi électorale sur la publicité, a été soulevée.

Document de Briefing : Analyse des Auditions sur l'Organisation du Système de Santé

Date :2025

Objet : Synthèse des points clés des auditions de l'Ordre et des syndicats de médecins sur l'organisation du système de santé, axée sur l'accès aux soins et la démographie médicale.

Source : Extraits de la table ronde avec l'Ordre et les syndicats des médecins sur l’organisation du système de santé.

Résumé Exécutif :

• Les auditions révèlent une convergence de vues entre l'Ordre et les syndicats de médecins concernant le constat critique de la situation actuelle du système de santé français, en particulier l'accès aux soins et les difficultés démographiques.

Tous les intervenants soulignent l'urgence de trouver des solutions, tout en mettant en garde contre la précipitation et les mesures coercitives.

Les thèmes centraux incluent le manque cruel de données démographiques précises, la transformation de la pratique médicale due au vieillissement de la population et à la multimorbidité, l'iniquité territoriale, la nécessité de collaborateurs médicaux (assistants et infirmières), et l'importance d'une approche territoriale coordonnée et incitative plutôt que coercitive.

La formation des jeunes médecins, l'intégration des retraités et la régulation de certaines activités (comme la médecine esthétique) sont également identifiées comme des leviers essentiels.

Points Clés et Analyses :

Constat Démographique et Accès aux Soins :

• Un accord général sur l'énorme préoccupation concernant l'accès aux soins.
• Le problème démographique a été alerté dès 2010, mais sans réaction suffisante des élus et tutelles.
• Malgré l'augmentation du nombre d'étudiants (4000 par an prévus), les effets positifs sur la démographie médicale ne se feront sentir que dans 5 ans minimum, voire une douzaine d'années pour un impact significatif.
• Le numérus clausus (années 1980-2000) est largement identifié comme la cause principale de la pénurie actuelle. "nous sommes en grande difficulté c'est une réalité", "ça fait 40 ans que ça dure avec un numérus clausus qui a été extrêmement dur".
• Il y a un manque crucial de données démographiques précises et fiables sur le nombre de médecins par spécialité, par type d'exercice (traitant, urgences, soins non programmés, etc.) et par territoire. Impossible de construire une politique de santé efficace sans savoir de quoi on parle. "comment construire une politique de santé quand on ne sait pas de quoi on parle".
• Seulement environ 40 000 médecins généralistes sur près de 100 000 sont considérés comme des "médecins généralistes traitants" ayant en charge un nombre significatif de patients (plus de 200 contrats, moyenne 1000-1100). Cela signifie que 60 % de la profession générale fait autre chose.

Transformation de l'Exercice Médical et Temps Médical Disponible :

• Le temps médical disponible par médecin a diminué : une consultation moyenne prenait plus de temps qu'auparavant (passant de 35 à 25 consultations par jour pour un même temps de travail dans l'exemple donné).
• Cela est dû à deux facteurs principaux :
• Augmentation du temps administratif (+30% en 10 ans). "le temps administratif qui a augmenté de 30 % en 10 ans".
• Multimorbidité et complexité des patients : vieillissement, maladies chroniques multiples, problèmes psychosociaux. "les patients sont plus compliqués ils ont un voire deux voire plus maladies chroniques et ils ont des problèmes psychosociaux".
• La nécessité de collaborateurs médicaux (assistants médicaux, infirmières en pratique avancée - IPA) est cruciale pour aider les médecins dans la gestion administrative et la prise en charge des patients complexes/chroniques. L'assistant médical permettrait de prendre près de 300 patients supplémentaires en médecin traitant et d'augmenter la file active de 120 patients en moyenne.

Iniquité Territoriale et "Effet Dominos" :

• L'iniquité territoriale est une réalité, avec 87% des territoires sous-dotés.
• Les zones rurales sont particulièrement touchées par le départ à la retraite de médecins plus âgés, créant un "effet dominos" : le départ d'un médecin submerge les autres, qui finissent par partir également.
• L'attractivité des territoires est un facteur majeur : les jeunes médecins s'installent avec leur conjoint, et la disponibilité d'emploi et d'infrastructures (crèche, école, etc.) pour la famille est primordiale. Le modèle du "patriarcat médical est mort".

Rejet des Mesures Coercitives :

• Un consensus fort s'exprime contre les mesures coercitives, comme la régulation forcée de l'installation ou le retour des gardes obligatoires.
• Ces mesures sont considérées comme "une mauvaise solution et une solution de facilité" en période de pénurie et pourraient avoir des effets inverses, comme le départ des médecins à l'étranger, vers le salariat ou d'autres secteurs d'activité moins contraignants. "Je crois que c'est un remède qui soit pire que le mal".
• L'expérience de pays ayant mis en place de telles mesures (Canada, Québec) est citée comme exemple de leurs limites.
• Importance de l'Approche Territoriale et Incitative :
• La solution réside dans une organisation territoriale des soins, définie collectivement et adaptée aux besoins locaux. "le mot qui a été prononcé le plus c'est le mot territoire".
• Il faut développer une politique de "aller vers" : faciliter le transport des patients vers les zones de soins et permettre aux médecins d'aller consulter dans les zones sous-dotées (consultations avancées, médicobus). Les consultations avancées sont vues comme un dispositif fonctionnel basé sur le volontariat et la responsabilité collective.
• La permanence des soins (PDSA) est citée comme un exemple de responsabilité collective qui fonctionne (97% du territoire couvert le weekend, 93% en soirée, avec 40% des médecins généralistes participants). L'idée de la rendre obligatoire est vue comme risquant de "casser quelque chose qui est en train petit à petit de s'améliorer".
• Il faut une meilleure coordination entre les différents acteurs de santé sur un territoire (hôpitaux publics/privés, cliniques, médecins libéraux, agences de santé). Le travail "en silo" est délétère.

Formation et Attractivité de la Profession :

• Il est crucial d'augmenter le nombre de terrains de stage en libéral et en établissements privés pour les étudiants en médecine (externes et internes). Cela permettrait de mieux les former aux réalités de l'exercice libéral et de l'ensemble du système de santé. "les stages de nos étudiants en libéral sont indispensables".
• La réforme de la première année de médecine (Numérus Apertus couplée à la réforme) est jugée "extrêmement délétaire", ayant conduit à des abandons importants (15-20% après la 2ème année) et potentiellement une sélection de profils moins adaptés.
• Les internes sont dans un état psychologique "extrêmement altéré".
• Il faut simplifier l'exercice médical pour le rendre plus attractif (auto-déclarations d'arrêt de travail, simplification des prescriptions de transport, etc.).
• La "financiarisation du système de santé" qui oriente l'activité vers ce qui est le plus facile et lucratif, au détriment des besoins de la population, est un problème identifié.

Mobilisation de Ressources Additionnelles :

• Réactiver la réserve médicale en proposant des stages cliniques annuels et un accès à la formation continue pour les médecins retraités volontaires.
• Créer un statut de "médecin retraité remplaçant" pour permettre une activité à temps très partiel sans pénalités financières liées aux charges de retraite active. L'actuel système incite à travailler à plein temps ou pas du tout en retraite active.

Coopération avec les Autres Professions de Santé :

• La coopération avec les autres professions de santé est une "évidence".
• Elle doit se faire dans le cadre d'un exercice protocolisé et coordonné par le médecin, pour garantir la sécurité des patients et éviter une "perte de chance". "il faut unir tout le monde autour des malades la seule chose qui nous importe c'est l'accès aux soins l'absence de perte de chance".

Pertinence des Soins et Prévention :

• La "pertinence des soins" est la "mère des batailles". Elle permet de libérer du temps médical et de générer des économies (environ 30% d'examens seraient non pertinents).
• La prévention est insuffisante et doit être développée, même si ses effets sont à plus long terme. L'exemple du faible taux de vaccination contre la grippe chez les professionnels de santé est cité.
• Régulation de la Médecine Esthétique et Autres Activités Non Essentielles :
• La fuite de médecins (généralistes et spécialistes comme les dermatologues) vers des "niches" comme la médecine esthétique est un problème majeur qui contribue aux difficultés d'accès aux soins. "c'est une plie pour la profession".
• Il est nécessaire d'encadrer la médecine esthétique (et potentiellement d'autres activités où le niveau de preuve scientifique est faible) pour garantir un équilibre entre l'activité "esthétique" et l'activité de "mission de soins".
• Une proposition évoquée est d'encadrer la "double activité" en exigeant que la deuxième activité soit minoritaire par rapport à la spécialité principale.
• L'argument est également avancé que l'interdiction totale de la médecine esthétique par des médecins entraînerait l'essor de praticiens non qualifiés ("fake injectors"), avec des complications sanitaires à la charge de la sécurité sociale. Il faut donc trouver un équilibre.
• La certification des médecins dans leurs différentes activités est une piste pour aborder cette régulation.

Gestion des Médecins Étrangers :

• Les médecins étrangers sont une ressource précieuse, mais il est crucial de maintenir des évaluations sérieuses de leurs compétences ("supprimer les EVC supprimer les PCC supprimer toutes les critères qui permettent de les évaluer est une mauvaise idée").

Propositions Concrètes Évoquées (parmi d'autres) :

• Création d'un observatoire de la démographie en médecine générale.
• Élargissement dans le temps de la mesure protégeant les patients du départ à la retraite de leur médecin traitant.
• Développement massif des assistants médicaux et infirmières en pratique avancée dans les cabinets médicaux.
• Développement des consultations avancées et médicobus dans les zones sous-dotées.
• Mise en place d'un statut de médecin retraité remplaçant et réactivation de la réserve médicale.
• Définition claire des territoires de santé pour l'organisation des soins.
• Intégration de la formation à la régulation et aux gardes dans le cursus universitaire.
• Augmentation des lieux de stage en libéral et privé pour les étudiants.
• Assouplissement des carrières et valorisation des acquis de l'expérience pour les secondes activités minoritaires.
• Encadrement de la médecine esthétique et potentiellement d'autres activités.
• Développement des équipes de soins spécialisés sur les territoires.
• Amélioration de la pertinence des soins.
• Renforcement de la prévention.
• Réflexion sur la carte hospitalière et la permanence des soins en établissement de santé.

Conclusion :

• Les auditions confirment la gravité de la crise d'accès aux soins, largement imputée aux politiques démographiques passées.

L'Ordre et les syndicats plaident pour une approche globale, incitative et basée sur la coopération territoriale pour y remédier. Ils soulignent l'importance cruciale d'investir dans les ressources humaines (médecins et collaborateurs) et de simplifier l'exercice pour le rendre plus attractif.

Le rejet des mesures coercitives est net, au profit de solutions basées sur la responsabilité collective et les incitations.

La nécessaire régulation de certaines activités médicales non essentielles est également un point de convergence fort.

Recommandations Potentielles pour la Commission :

• Appuyer la création d'un observatoire national précis de la démographie médicale par spécialité et mode d'exercice.
• Soutenir les mesures incitatives pour l'installation dans les zones sous-dotées (aides à l'installation, aides aux conjoints, consultations avancées, etc.).
• Promouvoir le développement des assistants médicaux et IPA, et la coopération entre professionnels de santé, en veillant à la coordination médicale.
• Explorer les propositions relatives à la mobilisation des médecins retraités et à la simplification de l'exercice.
• Soutenir l'encadrement de la double activité médicale (notamment la médecine esthétique) pour préserver l'activité de soins essentielle.
• Veiller à l'amélioration de la formation initiale et continue des médecins, y compris l'accès aux stages en libéral et privé.
• Intégrer la réflexion sur la pertinence des soins et la prévention dans les politiques de santé.
• Considérer l'approche territoriale comme le socle de l'organisation future du système de santé, en définissant clairement les besoins et les ressources à l'échelle locale.
• Ce document est une synthèse basée sur les extraits fournis et ne prétend pas couvrir l'intégralité des débats ou des positions des intervenants.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

Objet : Synthèse de l'audition d'Amélie Ebongué sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Date : 28 novembre 2023

Source : Extraits de "Effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs : Audition d'Amélie Ebongué à l'Assemblée"

Introduction :

• Cette note de synthèse présente les points clés abordés lors de l'audition de Madame Amélie Ebongué, experte en stratégie de contenu sur les réseaux sociaux et auteure de "Génération TikTok, un nouvel Eldorado pour les marques", devant la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

L'audition visait à établir un diagnostic des effets de la plateforme, de leur champ et de leur ampleur. Madame Ebongué, après avoir prêté serment, a partagé son expertise sur l'évolution de TikTok, l'usage par les mineurs, la stratégie des marques et les enjeux de régulation.

Principaux thèmes et idées importantes :

Genèse et évolution de TikTok :

• TikTok est une application chinoise issue de Douyin, sa version originale.
• ByteDance a lancé sa version internationale en 2017.
• Sa fusion avec Musical.ly, centrée sur la création de vidéos courtes sur fond musical, a été déterminante.
• TikTok est passé d'un simple réseau social à une plateforme de divertissement planétaire.
• Le nombre d'utilisateurs a considérablement augmenté, atteignant plus d'un milliard aujourd'hui, soit l'équivalent d'Instagram.
• La plateforme séduit par sa fluidité et l'immédiateté interactionnelle.
• Citation clé : "TikTok historiquement c'est une application donc chinoise qui doit sa naissance à son modèle purement oriental qui est donc Douin sa version créée à l'origine... On est passé d'une moyenne de 800 millions d'utilisateurs pendant le confinement à plus d'un milliard aujourd'hui C'est l'équivalent d'Instagram en terme de de d'utilisateur."

Les mineurs et TikTok :

• La Génération Alpha (née entre 2010 et début 2020, âgée de 9 à 12 ans) est considérée comme la plus technophile.
• Cette génération est à l'aise avec les codes du numérique et est la plus "fertile" à son ère.
• Leur identité se construit au prisme du numérique.
• Un fléau répandu est l'inscription précoce sur la plateforme.
• L'âge légal d'utilisation en France est de 13 ans, mais une majorité d'utilisateurs mineurs mentent sur leur âge pour y avoir accès.
• Citation clé : "Mon deuxième point euh il va se poser sur la déformation d'usage... C'est le cas du fléo le plus répandu aujourd'hui sur cette plateforme à savoir l'inscription sur le réseau social de manière précoce Quand on se penche sur les conditions générales d'utilisation de TikTok en tout cas en France l'âge légal il est de 13 ans Euh c'est une majorité d'utilisateur qui euh va mentir pour pouvoir avoir accès à cette plateforme."

Impact psychologique et addiction :

• L'usage excessif et sans régulation des réseaux sociaux peut altérer le comportement et influencer l'humeur.
• Le design et l'expérience utilisateur de TikTok sont conçus pour susciter un plaisir constant.
• Cette attention répétitive crée des habitudes régies par le collectif et son influence, particulièrement chez les mineurs.
• L'addiction à l'application a des conséquences sociales.

• Des études ont démontré une altération du comportement chez les jeunes, provoquant des troubles anxieux et pouvant aller jusqu'au suicide.

• Citation clé : "En soit c'est l'usage des réseaux sociaux de manière excessive et sans régulation qui altère le comportement des individus et finalement va jouer et influencer l'humeur L'expérience utilisateur et le design de TikTok à titre d'exemple nous démontre bien qu'elle est conçue pour susciter en nous un plaisir constant Cette attention répétitive crée des habitudes régies par le collectif et sous son influence C'est donc le cas chez les mineurs."

• Citation clé : "Des études ont démontré qu'il y avait une altération du comportement chez les jeunes et qui provoquait des troubles anxieux et de de manière assez importante au niveau du comportement allant même jusqu'au suicide Euh et ça a d'ailleurs été le cas en France il y a il y a quelques temps Euh donc oui la plateforme a euh joué sur le le comportement de certains individus et chez certains jeunes."

L'algorithme et la régulation :

• La clé de voûte de l'algorithme reste un mystère, sa formule n'ayant jamais été communiquée par l'entreprise.
• TikTok met en ligne la manière dont les créateurs peuvent émerger, mais pas la formule de calcul elle-même.
• En France, TikTok limite certaines fonctionnalités pour les utilisateurs de moins de 13 ans (messages privés, vidéos en direct, monétisation).
• Il est nécessaire de renforcer la prévention auprès des parents, qui sont les principaux garants d'opinion.
• La régulation de l'outil passe essentiellement par ce biais, mais il faut aussi renforcer l'écoute des parents qui se sentent délaissés.
• Des solutions peuvent être développées dans le système éducatif, notamment par des programmes en cours d'éducation civique.
• Un tissu préventif national avec des acteurs éducatifs volontaires est nécessaire.
• Des outils pourraient être adaptés dans les kiosques publics.
• L'experte considère que l'initiative de l'Australie d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ou 16 ans est une très bonne démarche, bien qu'elle ne puisse se prononcer sur sa faisabilité technique ou légale. Elle pense toutefois que techniquement, cela est possible.

• La responsabilité est partagée entre les parents et la plateforme en matière de régulation.

• Citation clé : "L'addiction que l'application procure aux utilisateurs et particulièrement auprès des plus jeunes a des conséquences sociales On ne peut pas exclure le caractère négatif de cette dernière puisque la clé de voûte de son algorithme aujourd'hui reste un mystère Aujourd'hui il faudra renforcer la prévention auprès des parents qui sont les principaux garantis d'opinion en particulier chez les enfants La régulation de l'outil elle se fait essentiellement par ce biais là Mais il faudra aussi renforcer l'écoute parce que la réalité c'est que beaucoup de parents se sentent laisés face à l'usage des plateformes sociales et de tout l'écosystème en général."

• Citation clé : "Toutefois que je trouve que c'est une excellente démarche C'est une très belle démarche." (À propos de la législation australienne).

• Citation clé : "Maintenant la responsabilité elle est partagée Oui le parent est responsable de ce que son enfant fait sur une plateforme sociale mais il y a aussi une notion de régulation et dans le cadre dans lequel c'est circonscrit."

Stratégies de marques et ciblage des mineurs :

• TikTok cherche à avoir un virage éducatif, proposant des contenus sur des sujets variés (culture, sport, littérature, sciences) et soutenant le hashtag populaire #apprendresurTikTok.
• Madame Ebongué, dans son activité de conseil, n'a pas vu de stratégies directes de marques visant le public très jeune (moins de 13 ans) sur le marché français.
• Selon elle, les mineurs sont encore en phase de stabilisation en termes de maturité et d'influence pour être une cible directe pour les marques.
• Elle n'a jamais été approchée pour aider à cibler des mineurs.
• Le DSA (Digital Services Act) interdit aux plateformes d'aider les annonceurs à cibler spécifiquement les mineurs. Les annonceurs sont plus vigilants, mais beaucoup n'utilisent pas encore la plateforme publicitaire de TikTok.
• Pour cibler une audience spécifique, y compris potentiellement des mineurs, il faut avoir recours à la plateforme de monétisation de TikTok et acheter de l'espace publicitaire, ce qui permet de cibler par centres d'intérêt et âge. Cette option n'est pas accessible à toutes les marques.

• Il existe une tendance croissante d'enfants influenceurs dont les parents approuvent et amplifient la présence sur la plateforme, les incitant à être plus commerciaux.

• Citation clé : "En ce qui concerne les marques d'un point de vue stratégique les marques qu' elles soit dans le secteur de la culture de la mode de la beauté ou même du sport quand on regarde sur le marché français je n'ai pas vu à ma connaissance des stratégies directes pour viser ce jeune public qui est quand même très jeune Donc en terme de maturité et d'influence ils sont pas encore stabilisés sur ces sujets Donc non je n'ai pas vu d'exemples de ce type."

• Citation clé : "Il vous a demandé si vous saviez si des des marques des des des vendeurs de produits peu importe avait recours au ciblage des mineurs Vous avez répondu que vous ne faisiez pas de ciblage des mineurs et et heureusement puisque c'est interdit comme il l'a rappelé Mais est-ce que vous avez déjà été sans que vous ne le fassiez mais est-ce que vous avez déjà été approché ne serait-ce qu'une fois sans nous donner le nom évidemment après vous êtes sous serment vous nous dites oui ou non on n demandera pas plus mais est-ce que vous avez déjà été approché par une marque ou je ne sais qui avec cette question de savoir est-ce que vous auriez la possibilité de m'aider à toucher des mineurs du tout Non du tout Je n'ai jamais été approché pour cibler des mineurs du tout Non pardon désolé."

• Citation clé : "dans ce cas si on souhaite avoir un ciblage beaucoup plus spécifique il faudrait avoir recours à une plateforme donc de monétisation et donc faire appel à l'achat d'espace sur TikTok qui permet avec un certain nombre de critères de cibler les centres d'intérêt et aussi en fonction de l'âge Voilà comment c'est c'est possible de le faire Mais seules certaines marques peuvent se permettre cette cette étape supplémentaire dans leur stratégie d'acquisition au global."

Impact sur la durée d'attention :

• L'habituation aux contenus courts et percutants (vidéos de 15 secondes, puis 1 minute, maintenant jusqu'à 10 minutes) pourrait entraîner une difficulté à se concentrer sur la durée, notamment chez les enfants.

• Cela pourrait impacter leur capacité à suivre des leçons plus longues, le cerveau s'habituant à obtenir l'information rapidement.

• Citation clé : "Est-ce que le fait de les habituer à des contenus d'une minute ou 1 minute 30 parce qu'il faut que ce soit percutant et que tout de suite l'enfant capte le message est-ce que selon vous ça n'entraîne pas chez les enfants une habitude à se concentrer une minute à avoir tout de suite l'histoire complète ce qu'ils ont envie d'avoir à la fin de l'histoire est-ce que ça n'engendre pas du coup une habitude à ne plus se concentrer et à avoir des difficultés dans les cours à suivre une leçon de plus de 10 minutes parce que bah voilà le le cerveau se formalise à suivre un contenu d'une minute ou 1 minute 30 Merci pour vos questions Je vais tenter d'y répondre avec précision Euh sur la première question Euh TikTok euh aujourd'hui c'est vrai que il propose des contenus donc comme je vous disais éducatifs Ça c'est leur volonté et c'est leur stratégie je dirais éditoriale par marché Euh de la même manière que aujourd'hui tout utilisateur est assez responsable de ce qu'il souhaite proposer et ce qu'il souhaite diffuser Euh la particularité de TikTok c'est qu'aujourd'hui ils ont commencé avec un produit vidéo donc qui est une vidéo courte qui est passée de 15 secondes à 1 minute maintenant jusqu'à 10 minutes Ils proposent différentes typologies de de formats comme on les appelle avec un format dit live qui est donc ce format qui attire beaucoup la jeunesse particulièrement les mineurs..." (La réponse de l'experte sur ce point précis n'est pas explicitement dans l'extrait fourni).

Autres points soulevés :

• Les tendances de contenu sur TikTok évoluent, incluant désormais le sport (#JeuxOlympiques), la littérature (#Booktok), l'écologie (#écogestes).
• Les artistes utilisent la plateforme pour la visibilité, mais cela n'est pas nécessairement significatif en termes de revenus directs.
• TikTok propose des formats variés, y compris le format "live" qui est très populaire chez les jeunes et permet une rémunération en fonction du classement.

• La nouvelle plateforme TikTok Shop, lancée récemment en France, permet l'achat direct de produits dans l'application. Des inquiétudes subsistent quant à la contrefaçon sur cette nouvelle fonctionnalité, pour laquelle il n'y a pas encore de mesures de contrôle claires.

• Citation clé : "Et par exemple qu'est-ce que vous leur conseillez aux artistes alors moi je leur conseille d'avoir une stratégie cohérente sur les différentes plateformes et de pas capitaliser uniquement sur l'une d'entre elles Souvent on a envie d'avoir une présence très forte sur TikTok ce qui n'est pas forcément efficace derrière en terme de génération de de revenus puisque les artistes se rémunèrent de différents moyens avec le ticketing le concert mais aussi par la vente de merch de produits dérivés et pas uniquement avec ce qu'il diffuse sur les plateformes comme Spotify Donc c'est vrai qu'aujourd'hui les réseaux sociaux c'est un vrai levier pour eux pour vendre derrière mais c'est pas nécessairement significatif en terme de revenu."

• Citation clé : "Depuis lundi est apparue la plateforme Tit Shop Cette plateforme on le voit déjà aux États-Unis au 3e trimestre 2024 elle a déjà beaucoup plus de vente que Shing ou que Sephora Elle utilise des micro voire des nanoinfluenceurs c'estàdire les nanos moins de 10000 abonnés Est-ce que donc la stratégie des marques va changer pour accrocher sur ce nouveau réseau que les TikTok et moi ma question c'est principalement sur la contrefaçon..."

Conclusion :

L'audition met en évidence les enjeux complexes liés à l'utilisation de TikTok par les mineurs.

La plateforme, par son design et son fonctionnement, est particulièrement addictive et peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale des jeunes.

Bien que TikTok s'efforce de promouvoir des contenus éducatifs et mette en place certaines limitations pour les utilisateurs mineurs, la problématique de l'accès précoce et du manque de régulation de l'usage demeure cruciale.

La responsabilité partagée entre la plateforme, les parents et le système éducatif est soulignée comme essentielle pour protéger les mineurs.

La stratégie des marques ne semble pas, pour l'instant, cibler directement les très jeunes en France selon l'experte, mais la possibilité de ciblage via la plateforme publicitaire de TikTok existe.

L'émergence de TikTok Shop soulève de nouvelles interrogations, notamment en matière de contrôle de la contrefaçon. La question de l'impact des formats courts sur la durée d'attention des enfants reste également un point d'inquiétude.

Madame Ebongué a également indiqué qu'elle était ouverte à compléter ses échanges via le questionnaire envoyé par la rapporteure.

Document de Synthèse : Audition de Rayna Stamboliyska sur les Effets Psychologiques de TikTok sur les Mineurs

Source : Excerpts from "Rayna Stamboliyska sur les effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs"

Auditionné : Rayna Stamboliyska, Consultante expert en gestion des risques cybersécurité et affaires européennes, auteur de "La Face Cachée d'Internet".

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Thèmes Principaux :

• Manque de solutions technologiques pour la protection individuelle en ligne : Rayna Stamboliyska souligne un manque d'outils et d'incitations pour développer des solutions de cybersécurité et de protection de la vie privée destinées aux individus, et encore moins aux publics spécifiques comme les mineurs.

L'accent est principalement mis sur la protection organisationnelle.

• Défis de l'application de la réglementation (RGPD, DSA) :

L'experte met en lumière les difficultés rencontrées pour traduire les cadres juridiques (comme le RGPD ou le DSA) en mesures technologiques concrètes et accessibles aux individus. Elle pointe du doigt la complexité des procédures pour faire valoir ses droits face aux plateformes et le manque d'incitations pour les fournisseurs technologiques à développer des solutions respectueuses des règles. * Responsabilité partagée dans la protection des mineurs en ligne :

La protection des mineurs est une responsabilité partagée entre les parents, les législateurs et les plateformes. Les plateformes ont une responsabilité significative dans la manière dont leur "ingénierie technologique" permet ou non la diffusion de contenus problématiques et d'effets d'entraînement négatifs. * Impact des réseaux sociaux (TikTok) sur la santé mentale des jeunes :

L'audition aborde la résurgence de phénomènes négatifs, tels que les troubles du comportement alimentaire (mouvements proana), accentués par la viralité et le format vidéo de TikTok.

L'experte souligne l'impact potentiel de l'exposition à certains contenus sur la perception de l'image de soi chez les jeunes. Elle attire également l'attention sur les jeunes garçons et leur exposition aux contenus toxiques de la "manosphère".

• Nécessité d'une sensibilisation ciblée :

Il est important d'aller au-delà de la prise de conscience générale et de développer des campagnes de sensibilisation efficaces qui utilisent des canaux et des moyens de communication compris par les jeunes, idéalement via des personnes qu'ils écoutent et auxquelles ils font confiance.

Idées ou Faits Importants et Citations :

• Manque de solutions individuelles :

"nous avons vont très peu en fait d'incitative à faire de la cybersécurité pour les particuliers"

• "il existe très peu de solutions technologiques qui permettent qui s'adressent en fait de manière dédiée aux particuliers aux individus Et c'est encore moins le cas dès qu'il s'agit en fait de bah de public particulier que ce soit les personnes pardon plus âgées ou les personnes mineures"

• Difficulté de traduire la réglementation en solutions technologiques :

"on a très peu de d'ingénierie si vous voulez qui est faite pour traduire des des des cadres juridiques tel que le RGPD ou autres vers des publics individuels vers des particuliers" * Sur l'application du RGPD et du DSA :

"on a en fait toujours cette espèce de de de plafond de verre si vous voulez qui est que les règles c'est bien les faire comprendre au principaux concernés c'est une autre autre chose donner les leviers d'action pour se saisir en fait de de la manière la plus pertinente de mobiliser ces exigences là vis-à-vis des plateformes Çaen est encore une autre" * Complexité des procédures (RGPD) :

Rayna Stamboliyska décrit le parcours complexe d'un plaignant pour faire valoir ses droits garantis par le RGPD, impliquant des intermédiaires et des autorités de contrôle dans d'autres pays.

• "ce n'est pas aujourd'hui on a la situation où des plaignants en Grèce saisissent un membre de la société civile qui est Noé donc et Marx Schrems en l'occurrence pour par son entreprise pour que lui saisisse l'ACNIL irlandaise pour en fait interroger et provoquer un contrôle de TikTok sur le volet transfert des données à caractère personnel vers la Chine"

• Résultats des audits DSA :

Les premiers rapports d'audit DSA de fin 2024 montrent que la plupart des grandes plateformes (X, Méta, TikTok) ont des notes négatives concernant leur conformité aux exigences du DSA, seule Wikipédia obtenant une note positive.

• "sur toutes les plateformes grandes plateformes audité seul Wikipédia a une note positive de la part d'auditeur tiers les X méta enfin Instagram Facebook TikTok ont tous des notes négatives"

• Manque d'application des obligations :

Malgré les obligations du RGPD, comme la lisibilité des politiques de confidentialité, l'experte constate un manque d'application et de sanctions.

• "aujourd'hui est-ce qu'on a fait en fait je tenter un audit est-ce qu'on a puni ces organismes-là qui continuent en fait d'avoir des politiques de confidentialité écrit en Times New Roman 8 par des juristes pour des juristes non"

• Résurgence et amplification des phénomènes négatifs sur TikTok :"Vous avez en fait la résurgence de des phénomènes proana notamment qui touchent les les jeunes filles Donc tout ce qui est trouble du comportement alimentaire Mais pourquoi je dis résurgence parce que ça fait une bonne dizaine d'années en fait qu'on avait déjà des sites et des forums Proana"

• La différence avec les anciens forums réside dans la "volumétrie et une viralité de de ces contenusl qui est beaucoup plus importante avec TikTok" et le "véhicule média qui est le l'image qui est le la vidéo et cetera qu'on avait beaucoup moins en fait il y a 10 ans sur un site plus ou moins statique sur ou des choses passées par le par le textuel"

• L'impact de la vidéo sur la perception de l'image de soi est "extrêmement prignant et extrêmement fort".

• Lien entre usage de TikTok et santé mentale : Bien que l'experte soit prudente quant à l'établissement d'un lien de causalité direct, elle reconnaît que des études montrent que "l'image qui est véhiculée par le biais de multi contenu multimédia sur les réseaux sociaux a des impacts réels sur la perception de l'image de soi et sur son altération potentielle par les personnes qui le reçoivent".

• Elle cite des études montrant que "l'impact est assez lié de la vision de soi de la dépréciation de de de de son image chez les jeunes lorsqu'il y a une exposition à certains types de contenu sur TikTok".

• Prise en compte des jeunes garçons et de la "manosphère" :

L'experte souligne l'importance de ne pas oublier les jeunes garçons et leur exposition croissante à des contenus véhiculant une vision toxique des relations de genre, citant l'influence d'individus comme Andrew Tate.

Points en Suspension ou pour Suivi :

• La question de savoir si l'affichage obligatoire des "notations" des plateformes (similaire au Nutriscore) serait efficace pour inciter les utilisateurs à changer leurs pratiques et si cela irait au-delà d'un simple marquage.

• La possibilité technique d'empêcher l'accès des mineurs de moins de 13 ans aux plateformes comme TikTok.

L'experte reste prudente quant à l'utilisation de l'IA pour cela, privilégiant potentiellement des technologies plus éprouvées, tout en soulignant le défi de l'imposition de telles solutions aux plateformes privées.

• Des informations complémentaires par écrit sont attendues concernant les solutions technologiques pour la protection des usagers et les options législatives possibles.

Conclusion Provisoire :

L'audition de Rayna Stamboliyska met en évidence les lacunes actuelles dans la protection des individus en ligne, notamment les mineurs, en raison d'un manque de solutions technologiques individuelles et des difficultés d'application effective de la réglementation existante.

La responsabilité est complexe et partagée, mais les plateformes jouent un rôle crucial en raison de leur ingénierie et de la viralité qu'elles engendrent.

L'impact potentiel sur la santé mentale des jeunes est réel et nécessite une approche multiple incluant une sensibilisation ciblée, une application plus ferme des règles et une réflexion sur les moyens techniques de protection.

Synthèse de l'audition de Bruno Patino à l'Assemblée Nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Date de l'audition : Non précisée dans l'extrait (implicite dans le titre et le contexte d'une audition parlementaire)

Auditionné : Bruno Patino, Président d'Arte, auteur d'ouvrages sur les usages du numérique.

Objet de l'audition : Effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Principaux Thèmes et Idées Clés

• L'intervention de Bruno Patino s'articule autour de plusieurs axes majeurs concernant l'impact des réseaux sociaux, et plus particulièrement de TikTok, sur notre espace public et sur les individus, notamment les plus jeunes. Il aborde les aspects économiques, structurels, et leurs conséquences en termes d'addiction, de perte de repères, et de responsabilité.

L'Économie de l'Attention et le Modèle Publicitaire :

• Patino insiste sur le fait que les réseaux sociaux ont été construits autour d'un modèle économique basé sur la capture de l'attention de l'utilisateur afin de maximiser les revenus publicitaires.
• L'objectif est de faire passer un temps toujours croissant sur ces plateformes.
• Ce modèle a conduit au développement d'outils de "captologie", visant à rendre les utilisateurs dépendants.
• Patino affirme que cette assuétude n'est pas un accident mais une conséquence directe du modèle économique : "rien de tout ça n'est un accident en réalité c'est une conséquence absolue du modèle économique de de ces réseaux sociaux".

Les Réseaux Sociaux comme Espaces Sans Contexte :

• Un point crucial et souvent sous-estimé selon Patino est que les réseaux sociaux sont des lieux "sans contexte".
• Contrairement aux interactions traditionnelles où le contexte (bistro, audition parlementaire, amphithéâtre universitaire) donne un sens et un filtre à la conversation ou à l'information, sur les réseaux sociaux, tous les contextes se mélangent.
• Il incombe à l'utilisateur de devoir discerner la nature du message et de la conversation, ce qui est particulièrement difficile.
• Patino souligne que "un réseau social et je pense que c'est très très important de le comprendre c'est un endroit sans contexte où en réalité c'est à l'utilisateur lui-même de devoir comprendre quelle est la nature de la conversation auquelle il assiste et quelle est la nature du message auquel il est soumis".

L'Algorithme comme Organisateur Secret et Puissant :

• Les utilisateurs prennent de plus en plus conscience que leur flux d'informations n'est pas aléatoire mais organisé par un algorithme.
• Cet organisateur est déterminé par des raisons économiques (maximisation des revenus publicitaires) et potentiellement idéologiques (comme observé avec Twitter/X).
• L'algorithme priorise les messages selon leur "efficience économique", c'est-à-dire ceux qui attirent rapidement l'attention et sont partagés facilement.
• Patino note que les messages émotionnels sont les plus efficaces économiquement, et que "aujourd'hui l'émotion qui est qui provoque le plus de viralité le plus de réaction rapide [...] c'est la rage et la colère".
• L'algorithme n'est pas neutre ; il accélère et amplifie certains messages choisis, engageant ainsi la responsabilité de la plateforme.

La Question de la Responsabilité des Plateformes :

• Patino remet en cause la notion de neutralité des plateformes, souvent justifiée par des textes comme la Section 230 aux États-Unis, qui les considèrent comme de simples hébergeurs (comparaison avec le facteur non responsable du contenu des lettres).
• Parce qu'elles ont un organisateur (l'algorithme) qui accélère et amplifie les contenus, elles ne sont pas neutres et ont une responsabilité.
• La difficulté réside dans la qualification juridique de cette responsabilité, qui n'est ni celle d'un simple hébergeur ni celle d'un éditeur traditionnel. Patino pose la question : "comment on appelle cette responsabilité là comment on qualifie ce terme-là".

Le Déficit de Souveraineté Numérique de l'Europe :

• Patino estime qu'il est difficile pour une nation ou pour l'Europe d'être souveraine sans maîtriser certains des outils qui mettent les gens en relation.
• Il utilise l'analogie de La Poste : si Elon Musk en devenait propriétaire, cela poserait question quant à la neutralité de la distribution du courrier.
• L'absence d'outils numériques souverains place l'Europe dans une position de faiblesse face aux plateformes, rendant plus difficile l'imposition d'une régulation.

Pistes de Régulation et d'Action :

• Responsabilité algorithmique : Il ne s'agit pas de transparence (souvent impossible ou secrète) mais de rendre les plateformes responsables des impacts de leurs algorithmes, notamment sur la santé mentale. Comparable à la responsabilité des producteurs d'aliments industriels pour leurs effets sur la santé. C'est une piste envisagée dans le DSA européen.
• Pluralisme des algorithmes : Permettre aux utilisateurs de choisir différents algorithmes d'organisation de leur flux, potentiellement proposés par des acteurs variés (médias, etc.), pour réintroduire du contexte.
• Éducation : Le point le plus important. Apprendre la maîtrise de la connexion (temps et lieux), la compréhension du fonctionnement des algorithmes, et surtout développer une "culture contextuelle et une culture du libre arbitre" pour discerner la nature des messages. Patino plaide pour des lieux et des temps sans connexion (école, lecture, dialogue).

TikTok : L'Ultime Produit d'Addictologie :

• TikTok est décrit comme la "version ultime des produits d'addictologie".
• Il offre un "rail de passivité sucrée" avec un visionnage infini de formats courts, stimulant la "boulimie" de contenu sans satisfaction réelle.
• L'efficacité de son algorithme le rend extrêmement intrusif et puissant en termes de dépendance. Patino observe que "TikTok c'est la formule parfaite parce que elle vous met dans un rail à un moment donné qui est un rail de passivité sucrée en réalité".
• Les outils de contrôle parental ou de limitation de temps proposés par la plateforme sont jugés antinomiques avec son modèle économique, d'où un doute sur leur efficacité réelle.

• TikTok a modifié profondément les comportements en peu de temps, notamment concernant la lecture, l'attention, et le rapport à l'autre, ce qui est considéré comme "tout à fait inquiétant". La Vulnérabilité des Mineurs et la Question de l'Interdiction :

• Les mineurs, particulièrement fragiles, sont la cible principale des impacts négatifs.

• La "puberté numérique" précoce (smartphone dès 9 ans) est source d'inquiétude.
• Patino considère qu'il faut une "surprotection" avant 15-16 ans. Il exprime un doute entre l'interdiction totale (potentiellement contournée) et la modération/éducation. Il déclare : "personnellement je je ne sais pas je sais je je il y a une partie de moi qui vous dit l'interdiction avant 18 ans pour TikTok est une bonne chose mais en même temps une autre partie qui se dit que quand même on aurait un outil beaucoup moins létal y compris pour tout le monde ça serait pas mal aussi".
• L'éducation est essentielle car les parents ne sont pas toujours conscients des dangers, parfois même fiers de la précocité numérique de leurs enfants.
• Un diagnostic médical clair sur le lien de causalité entre l'usage de TikTok et les problèmes de santé mentale pourrait aider à sensibiliser le grand public, comme cela a été fait pour le tabac ou l'alcool.

Conclusion :

• Bruno Patino dresse un tableau préoccupant de l'impact des réseaux sociaux, en particulier de TikTok, soulignant leur modèle économique basé sur l'addiction, leur structure sans contexte qui désoriente les utilisateurs, et la puissance invisible de leurs algorithmes.

Il met en lumière la vulnérabilité accrue des mineurs face à ces mécanismes.

Tout en exprimant des doutes sur l'efficacité des interdictions totales (qui pourraient être contournées), il plaide pour une combinaison de responsabilité algorithmique, de pluralisme des algorithmes et, surtout, une éducation massive pour développer l'esprit critique et la maîtrise de l'usage numérique, considérant que la souveraineté numérique est une condition préalable à une régulation efficace.

L'intelligence artificielle est mentionnée comme un sujet émergent qui risque d'amplifier encore les biais dans le rapport à la réalité.

Document de Briefing : Analyse de l'Audition d'Océan Herrero sur "Le système TikTok"

Source: Extraits de l'audition d'Océan Herrero, journaliste à Politico et auteure de "Le système TikTok. Comment la plateforme chinoise modèle nos vies", devant la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Date de l'Audition: 2025

Intervenants:

• Océan Herrero (OH)
• Président(e) de la commission (PC)
• Rapporteure de la commission (RC)
• Mme Isabelle Roche (MIR)
• M. Thierry Perez (MTP)

Résumé Exécutif:

• Cette audition d'Océan Herrero offre un aperçu approfondi de l'impact de TikTok, de sa spécificité, de ses mécanismes, et des défis liés à sa régulation. L'auteure souligne la croissance exponentielle de la plateforme en France, son pouvoir prescripteur croissant et son influence sur la consommation de contenu en ligne, même en dehors de l'application elle-même. Les préoccupations majeures soulevées concernent l'impact de TikTok sur le temps d'attention, son potentiel addictif, son rôle dans le cyberharcèlement et son effet négatif sur l'image de soi, particulièrement chez les jeunes filles. Des manquements manifestes en matière de modération de contenus dangereux sont également pointés du doigt. L'audition aborde les stratégies de communication de TikTok pour améliorer son image, les défis de la régulation face à la puissance de la plateforme, les pratiques de modération internes, la relation complexe entre la plateforme et les influenceurs, la présence de contenus problématiques, et les enjeux de la régulation internationale et de la comparaison avec la version chinoise, Douyin.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Croissance et Influence de TikTok: * TikTok a connu une croissance exponentielle en France, comptant plus de 22,8 millions d'utilisateurs selon médiamétrie. * Le temps moyen passé sur l'application est d'environ 1h47 minutes par jour. * TikTok est devenu une plateforme où les utilisateurs se rendent pour le divertissement, mais aussi pour s'informer et former leur identité. * Elle rivalise avec la télévision, les sites d'information et les autres réseaux sociaux pour capter l'attention. * Citation: "C'est devenu une plateforme où les utilisateurs se rendent pour se divertir pour savoir quoi porter quoi regarder quoi manger et pour des fois même s'informer... c'est un espace de découverte et de formation de l'identité avec un fort pouvoir prescripteur qui concurrence la télévision les sites d'information et les autres réseaux sociaux pour capter notre attention." (OH) * Spécificité et Modèle de TikTok: * Repose initialement sur deux innovations : un fil de vidéo vertical immersif et sans fin, et un algorithme perfectionné pour maintenir l'utilisateur sur l'application. * Ce modèle a été largement copié par les concurrents (Instagram, X, Facebook, Snap, YouTube). * L'influence de TikTok dépasse l'application elle-même, façonnant la manière dont les contenus en ligne sont consommés. * Citation: "TikTok repose initialement sur deux innovations principales Un fil de vidéo vertical et immersif et sans fin et un algorithme perfectionné qui trouve à tout instant la vidéo qui va plaire à l'utilisateur et l'inciter à rester plus longtemps sur l'application donc à regarder des des contenus." (OH) * Citation: "On peut choisir de ne pas installer TikTok mais il est très difficile d'avoir une expérience des réseaux sociaux qui n'est pas influencée par le modèle et ce qu'a pu apporter TikTok en terme d'innovation sur la consommation de contenu." (OH) * Effets Psychologiques et Risques pour les Utilisateurs (Particulièrement les Mineurs): * Impact sur le temps d'attention: Des utilisateurs ont du mal à tolérer des moments "blancs" et trouvent difficile de se concentrer sur des tâches longues (lire, regarder un film/série). * Potentiel addictif: Exploré par des professionnels et la plateforme elle-même. * Cyberharcèlement et image de soi: TikTok est accusé de renforcer le cyberharcèlement et d'affecter négativement l'image de soi, en particulier chez les jeunes filles. * Contenus dangereux: Manquements manifestes de TikTok dans la modération, notamment sur les contenus liés à l'image du corps et la promotion des troubles du comportement alimentaire (tendance "skinny talk"). * Citation: "L'inquiétude que j'ai entendu la plus souvent qui est la plus fréquemment formulée concerne le l'impact de TikTok sur le temps d'attention." (OH) * Citation: "TikTok est accusé de renforcer le cyberharcèlement et d'affecter négativement l'image que les jeunes ont d'eux-mêmes en particulier chez les jeunes filles à cet égard et également concernant les contenus dangereux qui peuvent exister sur la plateforme il existe des manquements assez manifestes de TikTok sur cet aspect-là." (OH) * Stratégies de TikTok et Défis de la Régulation: * TikTok a mis en place des stratégies de communication et d'affaires publiques pour répondre aux inquiétudes et améliorer sa perception. * Ces stratégies ciblent notamment les liens avec la Chine et la crainte d'un impact négatif sur la jeunesse (partenariats culturels, campagnes publicitaires pour BookTok). * TikTok renforce sa coopération avec les autorités pour normaliser sa position. * Malgré cela, la plateforme fait face à une pression politique intense (menace d'interdiction aux États-Unis, enquêtes au niveau européen). * Le défi de la régulation réside dans la base sur laquelle réguler : les liens avec la Chine ou l'impact sur les mineurs. * La régulation basée sur l'impact sur les mineurs pourrait devoir s'appliquer à toutes les plateformes ayant copié le modèle de TikTok. * Citation: "ces stratégies nous éclairent assez et nous aiguillent sur les problèmes d'images que TikTok juge bon disons d'éclaircir ou de de contrer rapidement Parmi ceux-ci il y a donc ses liens avec la Chine." (OH) * Citation: "La question est euh est-ce qu'on se doit donc s'en s'en inquiéter Énormément donc de régulateurs et également de professionnels de la santé mentale et de la jeunesse se penche sur cette question." (OH) * Citation: "Je pense que la question qui se pose aujourd'hui c'est comment et sur quelle base on décide de réguler." (OH) * Modération des Contenus: * OH a échangé avec des modérateurs opérant sur le marché français. * La modération est intense et segmentée (ex: modération des vidéos en direct pour s'assurer de l'âge des participants). * Les modérateurs visionnent un grand nombre de vidéos par heure (environ une centaine de vidéos courtes, ou plus d'une dizaine de vidéos live simultanément). * Il y a un turnover important des postes de modérateur en raison de l'intensité et de l'épuisement. * Des manquements persistent, rendant facile de retrouver des contenus problématiques même si TikTok affirme les modérer (ex: utilisation de mots détournés pour parler de sujets sensibles comme le suicide). * L'algorithme peut ensuite alimenter le fil de l'utilisateur avec des contenus similaires s'il a regardé plusieurs vidéos sur un sujet sensible. * Citation: "C'est un travail qui est intense dans le format étant donné qu'elle devait visionner plus d'une dizaine de vidéos simultanément." (OH, à propos de la modération des lives) * Citation: "On est sur des rythmes de modération qui sont aussi très intenses... c'est environ une centaine de vidéos à passer au crible par heure." (OH, à propos de la modération des vidéos courtes) * Citation: "il y a il y a toujours un petit peu ce jeu du chaour entre les utilisateurs qui veulent parler de sujets sensibles... et par ailleurs l'utilisateur qui va chercher ces mots-clés-là va regarder plusieurs vidéos sur ce thème l'algorithme va le prendre en compte et va ensuite alimenter son fil pour toi avec des vidéos qui touchent sur à ces sujets." (OH) * Différence entre TikTok et d'autres Plateformes (Facebook/Instagram): * OH suggère une différence entre TikTok et Facebook/Instagram : Facebook/Instagram représentent la "vie extérieure" et la mise en scène, tandis que TikTok s'intéresse à la "vie intérieure" et l'exploration de soi. * TikTok est perçu comme un espace où l'algorithme peut "porter" les vidéos intimes aux personnes susceptibles d'être intéressées, offrant potentiellement un soutien virtuel. * Cependant, cela peut aussi exposer les utilisateurs à des réactions négatives ou au cyberharcèlement. * Citation: "vous faisiez une différence sur entre Facebook et Instagram en gros et TikTok qui disait "Bon en gros Facebook Insta c'est la vie extérieure des gens c'est la manière dont ils se mettent en scène alors que TikTok s'intéresse à la question de la vie intérieure." Et j'ai trouvé que cette espèce de dicotomie était particulièrement intéressante par rapport à l'objet de notre commission d'enquête." (RC) * Citation: "TikTok est vu comme un espace où quelque part l'algorithme va quand on crée une vidéo l'algorithme va le porter auprès des bonnes personnes en tout cas auprès des personnes que ça intéresse Et donc il y a un côté un peu rassurant réconfortant dans le fait de de de confier une vidéo à voilà cette plateforme qui trouvera des personnes généralement assez similaires à nous pour les visionner et parfois obtenir voilà une forme de soutien virtuel." (OH) * Logiques de "Casino" et Dépendance: * L'effet "roulette" de l'algorithme pour les créateurs de contenu : une vidéo peut devenir virale un jour et plafonner le lendemain. * Cela pousse les créateurs à adapter constamment leur manière de produire du contenu, voire à poster un grand nombre de vidéos par jour (jusqu'à 10) pour espérer rencontrer le succès. * Ceci est lié au potentiel addictif de la plateforme. * Citation: "vous pointer également des logiques de casino et donc j'aimerais aussi vous entendre développer cela parce que c'est aussi quelque chose qui qui nous intéresse sur la question des effets addictifs." (RC) * Citation: "il y a quelque part un côté voilà c'est c'est ce qui nous amène à cet effet un petit peu roulette pour un un créateur de contenu." (OH) * Relations avec les Influenceurs et Modèle Économique: * TikTok a eu un programme pour recruter des influenceurs d'autres plateformes en leur offrant une audience rapide et un potentiel de rémunération. * Les influenceurs postent souvent d'abord sur TikTok puis reprennent le contenu pour d'autres plateformes. * TikTok a internalisé des outils de montage vidéo, facilitant la création et la publication au sein de l'écosystème TikTok. * Modèle de rémunération par vue existant, mais les chiffres exacts et l'évolution sont opaques. Un chiffre ancien mentionnait environ 20 € pour 1 million de vues, ou 1 € par tranche de 1000 vues pour les vidéos de plus d'une minute. * Les politiques de rémunération peuvent orienter le type de contenu promu par TikTok (ex: incitation à créer des vidéos plus longues). * Citation: "il y a en effet eu un programme à l'arrivée de TikTok en France qui visait à aller chercher des influenceurs sur les autres plateformes." (OH) * Citation: "ils vont poster leurs vidéos sur TikTok et ensuite faire un copiercollé pour Instagram et les autres plateformes de manière à à démultiplier leur audience." (OH) * Citation: "il y avait une politique d'encitation enfin avec une justement une rémunération renforcée sur les vidéos de plus d'une minute de manière à encourager les créateurs à faire ce qui apparaît en tout cas à l'échelle de TikTok comme des vidéos longues." (OH) * Contenus Problématiques et Choquants: * OH a observé des contenus problématiques, notamment liés à la pédopornographie, la zoophilie (éventuellement), et des vidéos très violentes. * Malgré les affirmations de modération de TikTok, il est souvent facile de retrouver ces contenus en utilisant des termes de recherche détournés. * L'algorithme peut ensuite pousser des contenus similaires à l'utilisateur ayant manifesté de l'intérêt. * Certains contenus choquants disparaissent après un certain temps, suggérant qu'ils sont signalés. * Citation: "vous avez vous-même observer la présence de contenu pédopornographique zoophil éventuellement si j'ai bien compris ou autre Pouvez-vous détailler ces ces différentes observations et enfin voilà quelles sont les les pratiques choquantes que vous avez constaté qui sont toujours présentes sur la plateforme." (RC) * Citation: "Il y a plusieurs enfin je pense que ça ça touche à peu près tout le spectre qu'on qu'on peut imaginer étant donné que voilà les les jeunes ont tendance à à chercher ou en tout cas à être intéressés par des vidéos qui testent les limites." (OH) * Régulation Internationale et Comparaison avec Douyin (Version Chinoise): * Des procédures de régulation sont en cours au niveau international et européen. * Une enquête de la CNIL irlandaise était en cours concernant la vie privée des enfants, dont les résultats n'étaient pas connus au moment de la rédaction du livre, mais une sanction potentielle concernant les transferts de données vers la Chine a été évoquée plus récemment. * La Commission européenne examine les pratiques de modération. * La version chinoise de TikTok, Douyin, diffère en raison des règles du gouvernement chinois sur les médias sociaux et les jeux vidéos (limitation de l'usage nocturne et du temps quotidien). * Douyin promeut davantage de contenus à visée pédagogique. * Cependant, même en Chine, des contenus violents peuvent être vus par de jeunes enfants, suggérant que la modération est un enjeu global. * Citation: "Sur ce sur l'ACNIL irlandaise Il me semble pas que la procédure se soit achevée sur ce qui concerne la vie privée des enfants." (OH) * Citation: "la principale enfin les principales différences de de TikTok en tout cas de l'équivalent chinois de TikTok d'Iin repose sur les règles qui sont portées par le gouvernement chinois en l'occurrence sur les médias sociaux et également les les jeux vidéos." (OH) * Citation: "En ce qui concerne la protection des mineurs il y a évidemment voilà une promotion en Chine de contenus qui vont être à visé plus pédagogique." (OH) * Impact Potentiel à Long Terme sur les Jeunes: * M. Thierry Perez soulève la question de l'impact à long terme de l'usage intensif de TikTok sur le cerveau et le comportement des jeunes lorsqu'ils deviendront adultes. * Bien qu'OH ne soit pas psychologue, elle réfère à une étude interne de TikTok de 2019 révélant que l'utilisation compulsive est corrélée à des effets négatifs sur la santé mentale (perte de compétences analytiques, problèmes de mémoire, anxiété, etc.). * Citation: "Est-ce qu'on peut imaginer comment sera le cerveau et le mode de fonctionnement comportemental de ces jeunes qui auront passé 10 ans devant TikTok et qui dans 10 ans seront des adultes." (MTP) * Citation: "l'utilisation compulsive de TikTok est corrélé à une série d'effets négatifs sur la santé mentale tel que la perte de compétences analytiques la formation de la mémoire la pensée contextuelle la profondeur compersnelle l'empathie et une augmentation de l'anxiété." (OH, citant une étude interne de TikTok)

Points d'Action ou Implications pour la Commission d'Enquête:

• Diagnostic Clair de la Nocivité: La rapporteure suggère la nécessité d'établir un diagnostic clair, objectif et incontestable sur la nocivité de TikTok sur la santé mentale des jeunes afin de faciliter la régulation et la sensibilisation des parents.
• Délimiter la Spécificité de TikTok: Poursuivre l'exploration de la spécificité de TikTok par rapport aux autres plateformes, notamment son approche de la "vie intérieure" et les "logiques de casino".
• Comprendre la Modération Interne: Approfondir la connaissance des pratiques de modération de TikTok, de leur efficacité et des défis rencontrés par les modérateurs.
• Transparence sur la Rémunération des Influenceurs: Rechercher des informations plus précises et à jour sur les modalités et niveaux de rémunération des influenceurs par TikTok.
• Problématique des Contenus Dangereux: Continuer à documenter la présence et la facilité d'accès aux contenus problématiques et dangereux sur la plateforme.
• Suivi des Régulations Internationales: Suivre de près les procédures de régulation en cours à l'échelle européenne et internationale.
• Impact à Long Terme: Intégrer dans la réflexion l'impact potentiel à long terme de l'usage intensif de TikTok sur le développement cognitif et comportemental des jeunes, en s'appuyant sur les études existantes et à venir.
• Comparaison Douyin/TikTok: Explorer davantage les différences et les similitudes entre la version chinoise et la version mondiale de TikTok, notamment en termes de protection des mineurs et de modération.

Limitations:

• Les données de l'audition sont basées sur les connaissances d'Océan Herrero, qui ne travaille pas directement pour TikTok et reconnaît l'opacité de certaines informations (ex: chiffres de rémunération à jour).
• L'audition est un instantané et la situation de TikTok évolue rapidement.
• Certains sujets, comme les effets psychologiques à long terme, nécessitent l'expertise de professionnels de la santé mentale, comme OH l'indique elle-même.
• Ce document de briefing est une synthèse basée sur les extraits fournis et vise à mettre en évidence les points les plus pertinents pour la commission d'enquête. Des recherches complémentaires et des auditions d'autres experts seront nécessaires pour une compréhension exhaustive du sujet.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

DOCUMENT DE BRIEFING : AUDITION D'ÉLISABETH BORNE SUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

• Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans le texte, insérer la date réelle si connue] Source : Extraits de l'audition de Madame Élisabeth Borne, Ministre d'État, Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, devant l'Assemblée Nationale.
• Résumé Exécutif :
• L'audition de Madame Élisabeth Borne a porté principalement sur l'enseignement scolaire, les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche étant reportées. La Ministre a réaffirmé son ambition d'élever le niveau des élèves et de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant sur une approche de terrain. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, la sécurité des établissements scolaires, la revalorisation du métier d'enseignant, et la mise en œuvre de programmes spécifiques comme l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Des députés de divers groupes politiques ont soulevé des préoccupations concernant les fermetures de classes, le manque d'enseignants et d'accompagnants, l'évaluation du niveau des élèves, et l'instabilité ministérielle.
• Points Clés et Thèmes Majeurs :
• Inclusion des Élèves en Situation de Handicap :
• Déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) : Annonce de 500 PAS en 2025, étendant l'expérimentation actuelle dans quatre départements. Un bilan de la phase initiale est en cours et sera transmis.
• Préoccupations sur le Nombre d'Heures d'Accompagnement : Inquiétude exprimée quant à une possible réduction artificielle du nombre moyen d'heures d'accompagnement par élève pour l'adapter aux ressources disponibles, en particulier lorsque la détermination ne dépend plus des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
• Impact du Maintien des Postes d'Enseignants sur les PAS : La non-suppression des 4000 postes d'enseignants doit permettre d'accélérer le déploiement des PAS. Question posée sur le nombre de postes fléchés vers ces pôles.
• Postes d'AESH Supplémentaires : Les 2000 postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) supplémentaires de la loi de finances 2025 seraient redirigés vers la pause méridienne, désormais à la charge de l'État. Confirmation et répartition souhaitées.
• Réponse de la Ministre sur l'Inclusion : Effort "inédit" pour recruter des AESH et améliorer leurs conditions de travail (34 000 postes créés depuis 2017, 2000 cette année). Les PAS visent à une approche plus réactive et globale. Nécessité de "travailler la main dans la main entre l'éducation nationale et le secteur médico-social". Déploiement des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
• Amélioration des Conditions des AESH : Revalorisation des rémunérations (20% depuis 2017), passage en CDI après 3 ans, et prise en charge de la pause méridienne via la loi Viale pour augmenter le temps de travail et la rémunération. Poursuite de la réflexion sur la reconnaissance de l'expérience et les parcours professionnels.
• Application de la Loi Viale : La Ministre est "parfaitement consciente que la loi Viale n'est pas appliquée" et annonce la signature d'un décret pour accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps méridien.
• Collaboration Médico-Sociale : "important qu'on travaille évidemment la main dans la main avec tout le secteur médico-social si on veut que cette école inclusive se déoie se déploie bien et dans l'intérêt des enfants". Nécessité de déterminer l'accueil adapté pour chaque élève, y compris ceux relevant d'un établissement médico-social.
• Situation du Premier Degré et Fermetures de Classes :
• Préoccupations Locales : Inquiétude face aux fermetures d'écoles et de classes, en particulier en zones rurales et urbaines. Demande de clarification sur les critères de fermeture pour la rentrée 2025.
• Impact de la Baisse Démographique : La baisse démographique est une réalité. Nécessité d'anticiper plutôt que subir les évolutions démographiques et les besoins éducatifs.
• Approche de la Ministre : Chaque décision doit être adaptée aux réalités locales sur la base d'un diagnostic partagé, associant les parlementaires et s'appuyant sur l'Observatoire des dynamiques rurales. Souhait de renforcer le partenariat État-collectivités territoriales.
• Vision Pluriannuelle de la Carte Scolaire : Volonté de mettre en œuvre une vision pluriannuelle de la carte scolaire, comme annoncé précédemment, pour permettre aux élus locaux, parents et enseignants d'avoir de la visibilité et de travailler sur des solutions adaptées (RPI, territoires éducatifs ruraux). "On doit quand même tirer les conséquences d'une situation particulièrement favorable en terme de taux d'encadrement à Paris".
• Géographie Prioritaire : Des analyses sont en cours pour actualiser la géographie prioritaire et mieux faire coïncider les réseaux d'éducation prioritaire avec les quartiers prioritaires de la ville. Nécessité d'analyser les conséquences sur les territoires, personnels et élèves avant d'engager la réforme.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) :
• Engagement et Déploiement : Programme devant être déployé à la rentrée 2025, avec un engagement à assurer son effectivité. Nécessité de prévoir les séances dans les emplois du temps des élèves et professeurs.
• Formation et Rémunération des Enseignants : Nécessité de former et rémunérer correctement les professeurs qui dispenseront ces heures. Questions sur les professeurs concernés, le financement et le planning de formation. Recours possible à des associations partenaires.
• Réponse de la Ministre : Le programme EVARS sera mis en œuvre par les professeurs et personnels de l'Éducation Nationale. Au premier degré, il relève des professeurs des écoles ; au second degré, les équipes éducatives définiront les modalités. La formation débutera en mars 2025 avec les référents académiques, complétée par des formations en ligne et 2 jours de formation présentielle à partir de la rentrée 2025.
• Programme Adopté à l'Unanimité : La Ministre souligne que le programme a été adopté à l'unanimité par les organisations syndicales, représentants de parents et associations familiales, y voyant "une reconnaissance du travail qui a été mené".
• Approche Progressive : Il s'agit d'un enseignement progressif, élaboré par des spécialistes. Éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, intégrant la sexualité au second degré. Importance de parler de l'intimité du corps pour lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs.
• Notion d'Identité de Genre : Il s'agit de la notion d'identité de genre telle que figurant dans le Code Pénal, proscrivant les discriminations en fonction du sexe, de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
• Niveau des Élèves et Évaluation :
• Constat des Évaluations Internationales (PISA) : Les résultats de PISA 2022 montrent une baisse significative du niveau en mathématiques.
• "Choc des Savoirs" : Mesures inspirées du programme éducatif de Marine Le Pen, telles que les groupes de niveau au collège et la transformation du brevet en examen de passage, mais qui sont considérées par certains comme mises à l'arrêt ou incohérentes.
• Préoccupations sur le Niveau en Lecture : Rapport parlementaire soulignant que 45% des élèves entrant en 6e n'atteignent pas la vitesse de lecture attendue en CM2. Propositions pour limiter l'influence du numérique, privilégier la méthode syllabique et repenser la formation initiale des enseignants.
• Réponse de la Ministre sur l'Élévation du Niveau : "personne ne peut se satisfaire des évaluations". Détermination à "élever le niveau des élèves", en agissant d'abord au premier degré (dédoublement des classes). Déploiement de plans Math et Français pour conforter la formation des professeurs des écoles. Poursuite des mesures engagées, notamment les groupes de besoins au collège. Évaluation en cours pour identifier les bonnes pratiques.
• Brevet : Il ne s'agit pas de supprimer le caractère obligatoire du brevet, mais de maintenir qu'il n'est pas un examen de passage en seconde. En cas d'échec au brevet, des mesures de remédiation sont envisagées (prépas secondes, stages de réussite, soutien). Le niveau d'exigence du brevet est renforcé (nouvel équilibre contrôle continu/épreuves finales, nouveau mode de calcul du contrôle continu). Création de la mention "très bien avec félicitations du jury".
• Évaluations Internationales (TIMSS) : Constat d'un retard en mathématiques, potentiellement lié à l'âge moyen des élèves participant en France. La Ministre examinera avec la direction statistique du ministère le biais potentiel et la pertinence du niveau de test.
• Sécurité et Climat Scolaire :
• Restauration de l'Autorité : "Élever le niveau d'exigence ne peut se faire sans restaurer l'autorité dans l'école". Un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite. Fermeté face aux comportements inacceptables.
• Lutte Contre le Harcèlement et Protection des Professeurs : Chantiers à poursuivre avec détermination. Renforcement des moyens alloués à la vie scolaire (CPE, assistants d'éducation).
• Sécurisation des Établissements et Abords : Poursuite des investissements. Nécessité de travailler en lien avec la police et la justice. Importance de la collaboration avec les familles et leur responsabilisation. "Il faut un peu dans à l'image de ce qui peut se faire dans les cités éducatives qu'on fasse tous bloc autour de l'école".
• Tragédie de l'Essonne : Référence à un drame récent, soulignant l'urgence de sécuriser les abords des établissements et le chemin de l'école. Travail engagé avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
• Revalorisation du Métier de Professeur et Formation :
• Constat de Déclassement et d'Abandon : Sentiment de déclassement et parfois d'abandon des professeurs. Nécessité de "regarder en face les réalités du métier" et d'en "tirer toutes les conséquences".
• Réforme Ambitieuse de la Formation Initiale : Engagement à lancer une réforme ambitieuse. Philosophie générale d'un recrutement dès la fin de la Licence 3 avec 2 années de professionnalisation.
• Accompagnement Tout au Long de la Carrière : Nécessité de mieux accompagner les professeurs, redynamiser les parcours (en particulier en milieu de carrière), et offrir de nouvelles perspectives.
• Visibilité des Choix Pédagogiques : Redonner de la visibilité et de la lisibilité. Les réformes ne doivent pas intervenir dans l'urgence mais être guidées par l'intérêt des élèves, professeurs et de la communauté éducative.
• Attractivité et Rémunération : Référence aux salaires considérés comme trop bas. Rappel des revalorisations déjà intervenues (aucun professeur ne démarre en dessous de 2121€ net/mois). Revalorisation de 11% entre avril 2022 et janvier 2024. Engagement d'un travail sur les milieux de carrière. Le salaire de début de carrière est désormais supérieur à la moyenne de l'OCDE.
• Confiance dans les Enseignants et Fonctionnement Moins Vertical : Nécessité d'envoyer un message puissant de soutien, reconnaissance et confiance. Donner plus d'autonomie et de capacité d'initiative.
• Autres Sujets Abordés :
• Orientation : Doit être choisie, expliquée, anticipée et pensée en lien avec l'enseignement supérieur et le monde professionnel. Renforcer le lien collège-lycée-enseignement supérieur.
• Budget du Ministère : Augmentation significative du budget du ministère (68,4 milliards en 2017 à 87,10 milliards en 2024). Malgré cela, des députés estiment que les besoins ne sont pas couverts.
• Instabilité Ministérielle : L'instabilité (sept ministres en peu de temps) est critiquée pour son manque de cap clair et cohérent. Nécessité d'une politique à l'échelle d'une génération.
• Déconcentration et Autonomie des Établissements : Question sur la possibilité de davantage de déconcentration et d'autonomie pour les établissements et les chefs d'établissement. La Ministre y est favorable, plaidant pour "faire confiance à nos chefs d'établissement" et "laisser des marges de manœuvre".
• Rythmes Scolaires : Maintien du nombre d'heures d'enseignement quel que soit le rythme. Extinction du fond de solidarité pour le développement des activités périscolaires (FDAP).
• Pass Culture : Gel temporaire de la part collective pour des raisons budgétaires (dépassement des prévisions). Les demandes pré-réservées ont été validées. Inspection en cours pour évaluer l'utilisation des fonds et la pertinence des contenus. Intention d'examiner l'accès au Pass Culture pour les élèves en établissements médico-sociaux.
• Stage de Seconde : Bilan de la première session et aménagements pour 2025. Difficultés d'accès aux stages dans certains territoires. Ambiguïté sur la validation des stages linguistiques. Volonté d'ouvrir le plus possible les possibilités de stage.
• Financement des Écoles Privées : Difficultés rencontrées par certaines communes dans le financement des écoles privées sous contrat, avec un coût par élève dans le public qui augmente mécaniquement. Demande de réviser la circulaire de 2012.
• Situation de Saint-Martin : Résultats scolaires inférieurs aux moyennes, liés à l'insuffisante prise en compte des caractéristiques locales, en particulier linguistiques. Nécessité d'adapter les méthodes pédagogiques et les procédures d'affectation des personnels.
• Enseignement des Langues et Cultures de l'Antiquité : Baisse du nombre d'élèves, en particulier au collège. Retravail sur les programmes pour mieux valoriser le lien antiquité-monde moderne. Réflexion sur une spécialité unique grec/latin au lycée.
• Idées et Faits Importants avec Citations :
• Ambition Ministérielle : "mon ambition est à la fois simple et exigeante élever le niveau des élèves et garantir une réelle égalité des chances".
• Approche de Terrain : "une approche commune des politiques publiques celle qui s'appuie sur la réalité de terrain pour agir c'est une méthode que je revendique".
• Rôle du Parlement : "le Parlement dans le domaine de l'enseignement comme dans toutes les politiques publiques a une mission essentielle évaluer ces politiques publiques et ce faisant nous aider à mieux les piloter".
• Inclusion des Élèves Handicapés : "naturellement pas de mettre moins de moyens au service des élèves en situation de handicap mais on sait que beaucoup de parents peuvent être on va dire freinés par la lourdeur des démarches administratives". Les PAS permettent "d'avoir une approche plus réactive d'avoir une prise en charge plus globale à l'échelle d'un territoire".
• Revalorisation des Enseignants : "aucun professeur ne démarre sa carrière en dessous de 2121 € net par mois c'est une revalorisation comme il n'y en avait pas existé depuis 30 ans".
• Climat Scolaire : "un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite". "la violence quelle qu'en soit la forme n'a pas sa place dans l'école de la République". "l'école ne peut ne peut pas être un lieu où l'on a peur".
• Situation des AESH : "le travail qu'elle mène elle je dis elle parce que ce sont souvent des femmes est essentiel au côté de nos élèves". "personne ne peut se satisfaire des niveaux de rémunération qui sont notamment lié au fait que beaucoup des aesh n'ont pas un emploi à temps plein".
• Carte Scolaire Rurale : "il faut absolument qu'on puisse travailler sur une vision pluannuelle".
• Éducation à l'IA : "l'intelligence artificielle l'apprentissage du numérique la nouvelle la maîtrise des nouvelles technologies n'est pas une option ce sont des leviers fondamentaux pour les élèves".
• EVARS : "il s'agit d'une éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et c'est une éducation qui intègre la sexualité dans le second degré". "apprendre à un jeune que son corps lui appartient et que son intimité doit être respecté et le faire à l'école si c'est ça n'est pas suffisamment expliqué à la maison mais ça me semble quelque chose d'important".
• Principales Préoccupations Soulevées par les Députés :
• Incohérence et Manque de Vision : Critiques concernant l'instabilité ministérielle et les revirements (ex: "choc des savoirs"), perçus comme un manque de cap stratégique.
• Fermetures de Classes et Manque de Moyens : Forte inquiétude face aux fermetures de classes, en particulier dans le premier degré et en milieu rural, et au manque perçu de moyens alloués à l'éducation.
• Pénurie et Non-Remplacement des Enseignants : Situation alarmante du manque d'enseignants et du non-remplacement, affectant directement les élèves.
• Conditions de Travail des Personnels : Dégradation des conditions de travail des enseignants, AESH et AED.
• Niveau des Élèves : Préoccupations récurrentes sur la baisse du niveau, notamment en mathématiques et en lecture.
• Sécurité : Urgence de sécuriser les établissements et leurs abords suite à des événements tragiques.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle : Questions sur le déploiement effectif du programme, la formation des enseignants, et les inquiétudes de certains parents.
• Politisation et Laïcité : Signalement de cas de politisation en classe et préoccupations sur le respect de la laïcité.
• École Privée : Critiques sur les facilités accordées au secteur privé et la possible dégradation de l'école publique en comparaison.
• Pass Culture : Problèmes d'application de la part collective et exclusion de certaines catégories d'élèves.
• Réponses de la Ministre Face aux Critiques :
• La Ministre a défendu les efforts budgétaires ("15 milliards d'euros supplémentaires") et les créations de postes (enseignants et AESH) depuis 2017.
• Elle a contesté les descriptions jugées "caricaturales" de l'école publique par certains députés d'opposition, en particulier sur la situation à Paris.
• Elle a souligné la poursuite des politiques engagées précédemment, notamment sur le "choc des savoirs".
• Elle s'est engagée à prendre en compte les remontées de terrain et à travailler en concertation.
• Ce briefing offre un aperçu des principaux points discutés lors de l'audition, en mettant en lumière les thèmes centraux, les faits importants et les différentes perspectives exprimées.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

Note de synthèse : Conclusions de l'enquête sénatoriale sur TikTok et perspectives pour une nouvelle commission d'enquête

• Date : [Insérer la date] Sujet : Examen des principales conclusions de l'enquête sénatoriale sur TikTok et pertinence pour les travaux actuels. Source : Extraits de l'audition de Claude Malhuret et Mickaël Vallet devant une nouvelle commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
• Résumé exécutif :
• Les sénateurs Claude Malhuret et Mickaël Vallet, co-auteurs d'un rapport sénatorial précédent intitulé "La tactique TikTok : opacité, addiction et ombre chinoise", partagent leurs expériences et conclusions avec une nouvelle commission d'enquête parlementaire focalisée sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Ils soulignent la continuité et la complémentarité des travaux parlementaires sur un sujet en évolution rapide. Le rapport sénatorial initial s'était concentré sur des aspects plus larges, notamment l'influence externe, les problèmes politiques et la nature chinoise de l'entreprise mère. Les sénateurs insistent sur l'opacité de TikTok, la difficulté à obtenir des informations et la stratégie de l'entreprise pour éviter de répondre directement aux questions. Ils évoquent également les défis de la régulation à l'échelle européenne et nationale, soulignant la lenteur des procédures réglementaires face à l'évolution rapide de la plateforme. Enfin, ils mettent en évidence la spécificité de TikTok, notamment par comparaison avec sa version chinoise Douyin, comme preuve potentielle d'une conscience des effets négatifs et d'une stratégie délibérée.
• Thèmes principaux et idées clés :
• Continuité et complémentarité des travaux parlementaires :
• Les sénateurs saluent le travail de la nouvelle commission d'enquête et soulignent l'importance de s'appuyer sur les travaux antérieurs du Sénat.
• "il nous paraissait important d'insister sur la cumulativité des travaux du parlement et donc d'entendre d'abord ce qui avait été fait au Sénat puis pour que la commission d'enquête puisse repartir de tout le travail et je tiens à le dire je pense au nom de l'ensemble des collègues membres de cette commission de très grande qualité qui euh nous a servi d'appui euh madame la rapporteur et moi-même pour pour lancer nos travaux..." (Déclaration d'ouverture)
• Ils notent que le sujet des réseaux sociaux, et TikTok en particulier, est un enjeu majeur et durable qui nécessite une action coordonnée des deux chambres parlementaires.
• Portée du rapport sénatorial précédent :
• Le rapport sénatorial, bien que traitant des effets psychologiques sur les mineurs, s'était davantage concentré sur les aspects d'influence externe, les problèmes politiques et la nature chinoise de l'entreprise.
• "...nous sommes plus focalisés sur les problèmes de d'influence externe sur les problèmes politiques que ça pouvit poser sur les problèmes par rapport à à la nature chinoise de la société mère de TikTok et cetera et cetera Mais nous nous sommes néanmoins apesantis ou arrêté sur ce sujet..." (Claude Malhuret)
• Opacité et difficulté à obtenir des informations de TikTok :
• Les sénateurs décrivent une expérience frustrante dans leurs tentatives d'obtenir des informations de la part des représentants de TikTok en France.
• "...nous n'avons pas obtenu grand-chose malgré des questions posées souvent en répétition en y revenant et cetera Euh on a euh pour dire les choses très franchement on a tout à fait eu et d'ailleurs on le on le dit dans le rapport on a tout à fait eu l'impression d'être face à une langue de bois et une langue de bois particulièrement du bois particulièrement dur." (Claude Malhuret)
• Ils citent l'exemple d'un organigramme fourni par TikTok qui omettait la présidente de TikTok France, dont ils ont découvert l'identité par le biais du tribunal de commerce. Cette omission est considérée comme potentiellement contraire au serment prêté lors de l'audition.
• TikTok France est perçu comme une entité limitée, les décisions clés étant prises en Grande-Bretagne, en Irlande, et surtout en Chine.
• "TikTok France c'est pas grand-chose Rien n'est fait Ce qui est fait en France c'est les rapports avec les pouvoirs publics c'est la publicité c'est du commercial Mais tout tout le système TikTok le système européen TikTok est basé essentiellement en Grande-Bretagne et en Irlande... Mais l'essentiel de ce qui se passe sur TikTok et notamment de la partie charnière la partie centrale de l'application se passe en Chine et se passe toujours en Chine..." (Claude Malhuret)
• Stratégie d'évitement de TikTok face aux régulateurs :
• La tactique de TikTok (et d'autres plateformes) est décrite comme consistant à nier les accusations initiales, puis à prendre des engagements sur les points incontestables, en comptant sur la lenteur des procédures réglementaires.
• "...chaque fois qu'ils sont convoqués quelque part chez un régulateur chaque fois régulateur européen ou régulateur national la tactique est toujours la même Ils essayent d'abord de démolir de de de diminuer au maximum d'éliminer tout ce qui peut être à la limite ou et cetera et d'enlever une partie des des accusations ou des soupçons et cetera Ensuite il reste une part incompressible sur cette par incompressible euh où là où ils ne peuvent plus nier euh ils prennent des engagements en disant 'Ah oui oui mais ça c'était dans notre phase'..." (Claude Malhuret)
• Ils estiment que TikTok n'a pas respecté les engagements pris après la publication de leur rapport.
• Spécificité de TikTok et lien avec le pouvoir chinois :
• Contrairement à d'autres plateformes, TikTok a une spécificité forte liée à sa proximité avec le pouvoir chinois.
• "...il y a effectivement une spécificité et je crois qu'un des grands un des grands intérêts du rapport et d'avoir montré que on ne peut pas traiter tous les aborder de la même façon et qu'il y a du fait de la proximité avec le pouvoir chinois une vraie spécificité très forte." (Mickaël Vallet)
• Certains spécialistes auditionnés ont évoqué l'existence de documents de doctrine chinoise sur la "guerre cognitive", suggérant un objectif clair de la part du pouvoir chinois.
• Comparaison entre TikTok et Douyin (version chinoise) :
• La différence entre TikTok (utilisé hors de Chine) et Douyin (utilisé en Chine) est présentée comme une preuve que l'entreprise est consciente des effets négatifs et les applique délibérément sur les utilisateurs non-chinois.
• "Il suffit de comparer comment marche Douin et comment marche TikTok Doin c'est le TikTok chinois et par conséquent toutes non pas toute mais une très très grande partie des effets néfastes des effets négatifs de TikTok sur les jeunesses européennes américaines et du monde entier en définitive sauf en Chine sont évités sur Douin." (Claude Malhuret)
• Un exemple cité est la limitation automatique du temps d'utilisation à 60 minutes sur Douyin.
• Douyin inclut également une part importante de contenu éducatif et scientifique, absente ou marginale sur TikTok.
• Défis de la régulation à l'échelle européenne et nationale :
• Les pays européens ont largement délégué la régulation des plateformes à la Commission européenne via le DMA et le DSA.
• "...les pays européens ont aujourd'hui entièrement délégué leur responsabilités leur contrôle leur réglementation à la Commission européenne..." (Claude Malhuret)
• Cependant, les moyens de contrôle de la Commission européenne sont jugés insuffisants, notamment en raison de la délégation de certaines tâches à l'ACNIL irlandaise, située en Irlande, un paradis fiscal pour les plateformes.
• La lenteur des procédures réglementaires européennes est un obstacle majeur : "...vous vous apercevez que le combat est complètement déséquilibré... des procédures qui s'étalent sur des années alors que l'algorithme change plusieurs fois par jour..." (Claude Malhuret)
• La difficulté pour les États membres d'agir unilatéralement est illustrée par la décision du Conseil d'État concernant l'interdiction temporaire de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
• Débat sur la qualification des plateformes : hébergeurs vs. éditeurs :
• Un point central soulevé est le problème juridique de considérer les plateformes comme de simples hébergeurs plutôt que comme des éditeurs.
• "Tant qu'on considérera les plateformes comme des hébergeurs c'est-à-dire qu'en définitive quand ils disent on est des hébergeurs ils ont ils estiment avoir le même statut que Orange ou que n'importe quel fournisseur de de tuyau On est hébergeur Ah ben voilà on héberge et puis on n'est pas éditeur on n'a pas de responsabilité sur notre contenu La grosse la grosse arnaque elle est là." (Claude Malhuret)
• Claude Malhuret propose et a fait voter au Sénat un amendement considérant comme éditeur toute plateforme sélectionnant du contenu via des algorithmes, impliquant une responsabilité sur le contenu et la non-invocabilité du secret des affaires pour refuser l'accès aux algorithmes.
• Cette re-qualification est jugée essentielle pour responsabiliser les plateformes face aux contenus violents, addictifs ou nuisibles générés par leurs algorithmes.
• Impact sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction :
• Les études sur les liens de causalité étaient moins nombreuses il y a deux ans, mais de nouvelles études apportent davantage d'éléments.
• Il est suggéré de distinguer les effets sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction, car ils relèvent de paradigmes différents.
• L'impact sur les apprentissages (via le manque de sommeil, les troubles de l'attention) est considéré comme un sujet majeur concernant tous les utilisateurs mineurs.
• L'impact sur la santé mentale concerne davantage ceux ayant déjà des fragilités, accentuées par les bulles de filtre.
• Le manque de sommeil lié à l'utilisation de TikTok est présenté comme un problème de santé publique basique et sur lequel il est possible d'agir.
• Propositions de mesures concrètes :
• Limitation du temps d'écran obligatoire pour les mineurs (ex: 60 minutes) : Inspirée de Douyin, cette mesure est techniquement faisable et pourrait rencontrer un large consensus, notamment auprès des associations de parents.
• Contrôle de l'âge : Jugé consensuel mais rencontrant des difficultés techniques (renvoi de la balle entre plateformes et régulateurs sur la méthode).
• Éducation à la parentalité : Considéré comme essentiel et ne nécessitant pas l'intervention des plateformes ou de la régulation européenne, mais des politiques publiques de renforcement.
• Action sur les devoirs scolaires en ligne : Les sénateurs suggèrent que le ministère de l'Éducation nationale pourrait agir pour limiter l'accès compulsif aux notes ou aux devoirs en ligne en dehors des heures de classe, réduisant ainsi le besoin constant d'être sur un écran.
• Re-qualification des plateformes en éditeurs : Cette mesure juridique fondamentale est jugée cruciale pour établir la responsabilité des plateformes sur leur contenu sélectionné par algorithme.
• Points d'attention pour la nouvelle commission :
• L'opacité persistante de TikTok et la probabilité de rencontrer les mêmes réticences que la commission sénatoriale.
• Le défi de la régulation à l'échelle européenne, la lenteur des procédures et les difficultés de contrôle liées à la domiciliation des plateformes.
• La nécessité de clarifier le lien de causalité entre l'usage de TikTok et la détérioration de la santé mentale des mineurs, en distinguant les effets sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction.
• L'exploration des pistes d'action nationales possibles, même si une grande partie de la régulation est européenne.
• L'étude de la proposition de re-qualification des plateformes en éditeurs et ses implications juridiques et réglementaires.
• L'importance de l'éducation à la parentalité et les actions possibles des pouvoirs publics dans ce domaine.
• Citations marquantes :
• "On a tout à fait eu l'impression d'être face à une langue de bois et une langue de bois particulièrement du bois particulièrement dur." (Claude Malhuret sur les auditions de TikTok)
• "l'essentiel de ce qui se passe sur TikTok et notamment de la partie charnière la partie centrale de l'application se passe en Chine et se passe toujours en Chine" (Claude Malhuret sur la localisation des opérations de TikTok)
• "...il y a effectivement une spécificité et je crois qu'un des grands un des grands intérêts du rapport et d'avoir montré que on ne peut pas traiter tous les aborder de la même façon et qu'il y a du fait de la proximité avec le pouvoir chinois une vraie spécificité très forte." (Mickaël Vallet sur la spécificité de TikTok)
• "La première preuve que euh TikTok est conscient euh de euh vous demandez tout à l'heure si c'était un processus euh délibéré La première preuve du fait que Douin est conscient de cette de cet effet négatif et par conséquent qu'il fait délibérément usage de cet effet négatif c'est qu'il l'empêche sur Douyine qui est exactement la même la même application s'il pensait que si ça n'était pas une vision chinoise de dire on protège nos enfants et on laisse euh les effets négatifs sur les enfants du reste du monde entier..." (Claude Malhuret sur la différence TikTok/Douyin)
• "les réseaux sociaux sont devenus la principale menace menace pour la démocratie" (Citation d'Obama par Claude Malhuret)
• "Tant qu'on considérera les plateformes comme des hébergeurs... La grosse la grosse arnaque elle est là." (Claude Malhuret sur le statut juridique des plateformes)
• Cette synthèse couvre les principaux points abordés par les sénateurs lors de leur audition, mettant en lumière les défis rencontrés, les conclusions de leur rapport précédent et les pistes de réflexion pour la nouvelle commission d'enquête.

Note de Synthèse : Audition de MM. Serge Abitbol et Tancrède Dewe par la Commission d'Enquête sur TikTok

Contexte de l'Audition : L'audition a pour objectif d'éclairer la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les intervenants sont les co-auteurs du livre "Le temps des algorithmes".

Présentation des Intervenants :

• Serge Abitbol : Sans compte TikTok, ayant présidé une commission sur les réseaux sociaux ("mission Facebook") en 2019 (rapport préfigurant certains aspects du DSA), co-auteur de "Nous sommes les réseaux sociaux" (2022). Déclare n'avoir aucun intérêt public ou privé de nature à influencer ses déclarations.
• Tancrède Dewe : Sans compte TikTok ni Facebook, ayant un site web personnel qu'il administre. Déclare n'avoir aucune action TikTok. Met en question la formulation restreinte de la question de la commission, suggérant qu'il s'agit plus largement des effets des plateformes de diffusion de vidéos et du "web symétrique" ou "web 2.0".
• Principaux Thèmes et Idées Clés :
• Nature et Algorithmes de TikTok :
• TikTok est basé sur le partage de vidéos courtes, de plus en plus utilisées pour l'information et comme moteur de recherche, particulièrement par les jeunes.
• TikTok utilise principalement des algorithmes de recommandation (pour proposer du contenu aux utilisateurs) et de modération (pour bloquer certains contenus). Il existe aussi des algorithmes pour la publicité.
• L'algorithme de recommandation de TikTok est réputé pour son efficacité à cerner les goûts des utilisateurs en analysant leur comportement (visionnage, likes, recherches, etc.). Cette compétence est vue comme un avantage stratégique majeur pour l'entreprise.
• TikTok dans le Paysage Numérique et Géopolitique :
• TikTok est un réseau social globalement classique qui imite les modèles américains (Facebook, Instagram).
• Sa principale particularité est de ne pas être américain, ce qui le place au centre d'un conflit commercial (avec les plateformes US) et géopolitique.
• Pour les États-Unis, TikTok représente la perte d'un monopole critique dans le secteur des réseaux sociaux.
• Pour les Européens, la question est le contrôle des données personnelles par un pays (Chine) potentiellement non ami, d'autant plus que les lois chinoises (comme le Cloud Act américain) permettent l'accès du gouvernement à ces données.
• Il est souligné que les données européennes des réseaux sociaux américains (Meta, Google) sont également accessibles par le gouvernement américain via le Cloud Act.
• Citation (Serge Abitbol) : "pour les Européens la question c'est de voir toutes ces masses de données personnelles dans un réseau social on met plein de données personnelles... sous le contrôle d'un pays qui n'est pas forcément amis".
• D'un point de vue européen, avoir des alternatives aux réseaux américains pourrait ne pas être une mauvaise chose pour la souveraineté numérique, bien que les réseaux sociaux ne soient pas considérés comme aussi stratégiques que les OS, le cloud ou l'IA.
• Le marché chinois est également très fermé aux entreprises américaines (Google, Facebook).
• TikTok et les Jeunes :
• TikTok est le réseau social le plus populaire chez les enfants et jeunes adolescents.
• Il est devenu un moyen d'information prioritaire et un moteur de recherche pour cette tranche d'âge.
• Sa popularité auprès des enfants confère une "énorme responsabilité" à la plateforme, car elle influence leur formation identitaire et leur caractère.
• Il existe des "effets négatifs qu'on mesure mal" sur la psychologie des jeunes, nécessitant des études plus poussées. Les intervenants ne sont pas spécialistes de ces effets mais soulignent la nécessité d'auditionner des psychologues et psychiatres.
• Les plateformes sociales ne sont pas naturellement enclines à révéler leurs problèmes internes (référence à l'affaire Frances Haugen / Facebook Files).
• Fonctionnement des Algorithmes de Recommandation et Conséquences :
• Les algorithmes de recommandation sélectionnent les contenus présentés à l'utilisateur parmi des millions, jouant un rôle éditorial crucial.
• Ces algorithmes visent à plaire à l'utilisateur pour le fidéliser et monétiser son attention. Ils privilégient les informations récentes, liées au cercle d'amis, générant des réactions, ou intéressant l'utilisateur.
• Les critères exacts sont un "secret industriel" et sont "extrêmement instables", pouvant changer fréquemment.
• Bien que les biais soient initialement "à votre bénéfice", ils finissent par devenir des "choix éditoriaux commerciaux voire politiques de la plateforme".
• Conséquence majeure : L'effet de bulle, qui enferme l'utilisateur dans ses préférences et limite l'ouverture à d'autres perspectives.
• Problème de perception : Contrairement à la consommation d'un journal politique dont on sait qu'il est biaisé, l'utilisateur a l'impression que le contenu présenté par un réseau social est "universel", alors qu'il est fortement personnalisé et biaisé selon ses propres goûts et comportements sur la plateforme.
• Exemple : Une légère curiosité pour la théorie de la Terre plate peut entraîner une inondation de vidéos platistes, renforçant l'erreur sans que l'utilisateur en ait conscience.
• Le "Web Symétrique" ou "Web 2.0" et ses Implications :
• Le "web symétrique" (incluant réseaux sociaux, microblogage, plateformes vidéo) a aboli la dissymétrie émetteur/récepteur du "web 1.0". Auparavant, seuls les "savants ou puissants" (politiques, enseignants, clergé) pouvaient s'adresser à une foule. Désormais, "tout le monde peut parler et tout le monde peut entendre ce que tout le monde dit, et de plus, n'importe quand".
• Ce changement radical a des conséquences majeures :
• Partage de connaissance sans précédent : Exemple de Wikipédia, 100 fois plus grande que les encyclopédies traditionnelles.
• Bouleversement des institutions politiques : Difficulté de concevoir une démocratie représentative dans un monde où chacun peut s'exprimer directement. Le rôle du représentant politique est transformé.
• Effets secondaires négatifs / Appels à une réflexion éthique et à un contrôle :Changement de statut de l'injure : L'injure ou l'accusation sans preuve n'est plus limitée à un cercle restreint (ex: un bar) mais peut atteindre le monde entier. Certains théorisent l'inutilité de l'action judiciaire, la sanction venant du "peuple".
• Absence de contrôle des messages passés : Une fois un contenu publié (ex: une vidéo d'adolescence), il est presque impossible de le supprimer définitivement car il peut être copié et rediffusé (exemple de la vidéo sur le Nutella).
• Risque de logorrhée : La facilité de publication encourage la production massive de contenu, souvent de faible qualité (comparaison avec Racine).
• Tendance à parler de soi : Quand on n'a rien d'autre à dire, la facilité est de raconter sa propre vie, ce qui est souvent inintéressant. Cela reflète un mode d'expression centré sur la première personne.
• Risque de captation de données personnelles : Contrairement au premier web (géré par le W3C), le web symétrique est géré par des entreprises privées dont le modèle économique repose sur l'exploitation des données personnelles.
• Les utilisateurs partagent de nombreuses données sans s'en rendre compte (nom, comportement, localisation, connexions, etc.).
• Même des informations apparemment anecdotiques (redoubler sa terminale, avoir des angines à répétition, visiter un lieu religieux, lire un auteur spécifique) sont statistiquement très informatives et peuvent révéler la position politique, les croyances, la sexualité, etc., avec une très forte probabilité, surtout en les croisant.
• Citation (Serge Abitbol) : "des études... montrent qu'avec une énorme probabilité mais pratiquement 100 % on arrive à des gens qui sont très actifs on arrive à détecter leur position politique leurs croyances religieuses leur sexualité et cetera on on arrive à des choses très très fines en croisant toutes les informations".
• Ces données sont très utiles et achetées par les employeurs, vendeurs, églises, partis politiques, etc.
• Alternative possible : Un modèle payant (quelques euros par mois) pourrait générer le même profit sans revendre les données personnelles.
• Manipulation Politique et Contrôle de Contenu :
• TikTok a dans le passé bloqué des contenus désapprouvés par les autorités chinoises (ex: soutien aux Ouïghours), bien qu'ils aient fait marche arrière sous la pression. Il est probable qu'ils limitent au minimum la propagation de tels contenus, ce qui est une forme d'éditorialisation.
• ByteDance (maison mère de TikTok) a développé en Chine un système de notation sociale, non proposé en Europe/US car interdit (ex: par l'AI Act), mais qui montre la nature de l'entreprise.
• Distinction des Termes : Algorithme, Machine, Humain :
• Il est important de distinguer "algorithme" (méthode de calcul, suite finie de règles) de "machine" ou "ordinateur". Les algorithmes sont conçus par des humains et existent depuis longtemps. Les ordinateurs exécutent ces algorithmes.
• La confusion entre algorithme et machine peut donner l'impression fausse que les machines sont totalement autonomes.
• Les humains interviennent dans les algorithmes : en les programmant, en les modifiant (ils sont instables et mis à jour en permanence), et parfois en validant les décisions (ex: fermeture de compte).
• Citation (M. Dewe) : "Je comprends pas du tout cette opposition je comprends pas du tout cette opposition entre humain d'un côté et algorithme de l'autre s'il y a humain d'un côté ce qu'il y a de l'autre côté c'est machine c'est ordinateur".
• Cependant, face à l'énorme volume de contenu (ex: million de vidéos par jour sur TikTok), il est impossible de se passer des ordinateurs pour des tâches comme la modération.
• Régulation et DSA :
• Les intervenants saluent l'existence du Digital Services Act (DSA) comme une étape positive.
• Préoccupation majeure : L'application et le contrôle du DSA. Il est douté que la Commission européenne seule à Bruxelles puisse y parvenir efficacement.
• Recommandation : Une intervention plus directe des États membres est nécessaire, en particulier des "pays de destination" où les effets sont le plus ressentis, plutôt que de concentrer la responsabilité sur l'"état d'origine" (souvent l'Irlande).
• La régulation doit se concentrer sur l'obligation pour les plateformes d'avoir des "comportements responsables". Le DSA est une première étape.
• Alternatives au Modèle Actuel des Réseaux Sociaux :
• Il est erroné de croire que le modèle dominant (Facebook, Instagram, TikTok) est la seule façon d'avoir des réseaux sociaux.
• Ce modèle impose un silo où l'utilisateur est passif, n'a aucun choix sur la modération ou la recommandation, et est traité comme une "marchandise".
• Idée d'amélioration : Redonner aux utilisateurs le contrôle de leur destin, leur permettre d'avoir des choix en matière de modération et de recommandation.
• Problème de concentration et d'interopérabilité : Le modèle actuel crée d'énormes concentrations de pouvoir et empêche l'interopérabilité (on doit être sur la même plateforme pour communiquer).
• Solutions techniques existantes : Des technologies comme ActivityPub permettent l'échange d'informations entre réseaux sociaux. Le législateur pourrait encourager leur adoption.
• Méthodologie des Études sur les Effets Psychologiques :
• L'adjectif "addictif" doit être employé avec rigueur, sur la base de travaux scientifiques solides.
• Il faut se méfier des "études pseudoscientifiques" ou "fake news" qui présentent des biais idéologiques et peuvent être méthodologiquement erronées (exemple de l'étude retirée liant écrans et autisme). Il faut se concentrer sur des études qui démontrent réellement les difficultés psychologiques.
• Conclusion Provisoire : L'audition met en lumière la complexité de TikTok en tant que plateforme numérique au carrefour d'enjeux technologiques (algorithmes sophistiqués et instables), sociaux (popularité chez les jeunes, effets potentiels sur la psychologie et l'identité), économiques (modèle basé sur la captation de données) et géopolitiques (conflit US/Chine, souveraineté européenne). Les intervenants soulignent la nécessité d'une régulation efficace, bien que complexe à mettre en œuvre, et appellent à une réflexion sur des modèles de réseaux sociaux alternatifs, plus respectueux des utilisateurs et moins concentrés. Ils mettent également en garde contre l'emploi imprécis des termes techniques et la nécessité d'études scientifiques rigoureuses pour évaluer les effets psychologiques. La part humaine dans la conception et la modification des algorithmes est réaffirmée face à la perception d'une autonomie totale des machines.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition sur les violences scolaires de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source : Extraits de la vidéo "🔴Violences scolaires : audition de l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"

Date de l'audition : 31 mars 2025 (selon l'extrait, bien que le député mentionne une audition de Caroline Pascal le 31 mars dernier)

Participants de l'IGESR :

• Dominique Marchand, Directrice de l'IGESR

• Christelle Gillard, Chef du pôle des affaires juridiques et contrôle

• Éric Roser, Responsable du collège expertise administrative et éducative

Objet de l'audition : Examiner le rôle, le fonctionnement et l'activité de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en matière de contrôle et d'enquête, particulièrement en lien avec les violences scolaires, et ce dans le cadre de travaux d'enquête parlementaire.

Points clés et thèmes principaux :

Mission et Périmètre de l'IGESR :

• L'IGESR est issue de la fusion de quatre inspections générales en 2019 (IGUNR, Inspection des bibliothèques, Inspection du sport et de la jeunesse).

• Son champ d'activité est large, couvrant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la jeunesse, les sports, les bibliothèques et la lecture publique.

• Ses missions se déclinent en trois axes : évaluation des politiques publiques (force de proposition), inspection et contrôle, appui et accompagnement des acteurs locaux et des établissements.

• Citation : "...notre activité est multiple dans chacun des champs d'action de l'inspection générale qui si je devais les synthétiser en trois axes serait de l'ordre de l'évaluation des politiques publiques... inspection contrôle naturellement... et puis aussi des missions d'appui d'accompagnement des acteurs locaux des établissements."

Conditions de Saisine et Autorité :

• L'IGESR intervient exclusivement sous l'autorité et à la demande des ministres de tutelle (ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports ou du Premier ministre).

• Il n'y a pas d'autosaisine de l'inspection générale.

• Les rapports sont remis aux ministres commanditaires qui décident de leur usage, de la mise en œuvre des recommandations et de leur diffusion/publication.

• Citation : "...nous intervenons sous l'autorité du ministre des ministres de tutelle sur leur saisine qu'il n'y a pas d'autosésine de l'inspection générale..." et "...il appartient au commanditaires de mettre en œuvre d'utiliser les recommandations... et enfin d'autoriser la diffusion ou la publication des rapports."

• Les critères qui poussent un ministre à saisir l'IGESR sont généralement : la gravité de la situation, la nécessité d'un dépaysement (éviter un traitement local), le niveau de responsabilité des personnes impliquées (ex: chef d'établissement), la médiatisation de l'affaire, ou le manque de ressources ou de capacité d'expertise dans l'académie concernée.

Distinction entre Enquête Administrative et Contrôle :

• Enquête administrative : Déclenchée suite à des signalements précis ou des situations avérées.

La méthodologie est très rigoureuse, incluant de nombreuses auditions individuelles avec procès-verbaux. L'objectif est d'établir la matérialité des faits et d'identifier les responsabilités individuelles.

Elles sont susceptibles d'entraîner des suites disciplinaires. Elles obéissent à un Vademecum méthodologique public.

• Contrôle : Vise plutôt la régularité des actes au regard des prescriptions législatives et réglementaires.

La méthodologie est considérée comme moins rigoureuse que celle des enquêtes administratives, bien que des auditions puissent avoir lieu.

Il s'agit plus de vérifier la conformité à un certain nombre de critères.

• Citation (Christelle Gillard) : "en ce qui concerne effectivement ce qui distingue c'est aussi la méthodologie qui va être abordée... l'enquête administrative est susceptible de suite disciplinaires et d'identifier des responsabilités individuelles qui pourraient... établir la matérialité des faits..." et "...un contrôle ça sera peut-être un peu plus léger en terme de rigueur méthodologique puisqueeffectivement on est là pour avoir un certain nombre de critères..."

• La limite entre les deux peut être fragile, et une mission de contrôle peut évoluer vers une enquête administrative si de nouveaux éléments graves apparaissent.

Statistiques d'activité (partielles) :

• En 2024 (jusqu'à la date de l'audition), l'IGESR a réalisé 28 enquêtes administratives tous périmètres confondus.

• Parmi celles-ci, 17 concernent le périmètre éducation nationale.

• Sur ces 17, 7 portent sur des établissements scolaires.

Ces 7 établissements étaient publics. Aucun établissement privé (sous ou hors contrat) n'a fait l'objet d'une enquête administrative de l'IGESR en 2024 à la connaissance des personnes auditionnées.

• Un seul contrôle d'établissement privé sous contrat a eu lieu en 2024.

Gestion des missions et Indépendance des Inspecteurs :

• La désignation des inspecteurs pour une mission relève de la responsabilité du chef de service (la Directrice).

• Les missions sont attribuées sur la base d'un appel à candidature en interne, en fonction des compétences et de l'expertise.

• Pour les enquêtes administratives, une formation obligatoire préalable est requise. L'équipe doit inclure un pilote expérimenté et des collègues formés.

• Chaque mission est accompagnée d'un référent (appui conseil en cours de mission) et d'un relecteur (relecture approfondie du rapport final, "challenge" des conclusions). Ces rôles contribuent à la collégialité et à l'objectivité.

• Les inspecteurs généraux missionnés signent le rapport sous leur responsabilité.

• La chef de service transmet le rapport au ministre commanditaire, mais ne modifie pas le contenu du rapport lui-même. En cas de désaccord majeur, une procédure réglementaire spécifique est prévue (lettre séparée au ministre, recours à une commission).

• L'indépendance des inspecteurs est soulignée, notamment par leur capacité à décider seuls de la nécessité de faire un signalement Article 40 du Code de procédure pénale (transmission au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale), information que les ministres découvrent lors de la réception du rapport.

• Citation (Dominique Marchand) : "...c'est un élément important qui euh témoigne de l'indépendance des inspecteurs généraux qui sont missionnés qui signent sous leur responsabilité..." et "...si les inspecteurs généraux considèrent que il y a lieu de faire un article 40 c'est de leur décision et les ministres eux-mêmes n'en sont n'en sont informés mais que lorsqu'ils reçoivent le rapport dans lequel il est indiqué la nécessité d'une saisine de l'article 40."

Signalements Article 40 :

• Depuis 2022, l'IGESR a réalisé 43 signalements Article 40.

• Répartition par année : 11 en 2022, 17 en 2023, 12 en 2024, 3 en 2025 (jusqu'à la date de l'audition).

• Dans le périmètre éducation nationale (sur 17 enquêtes administratives en 2023-2024), 4 rapports ont fait l'objet d'un signalement Article 40.

• Ces signalements concernent souvent des comportements inappropriés susceptibles de revêtir une qualification pénale, tels que l'outrage sexiste aggravé (surtout en cas de figure d'autorité) ou le harcèlement moral (lorsqu'il correspond à la définition du code pénal).

• L'IGESR propose de transmettre une liste des rapports liés aux violences, VSS et harcèlement pour illustrer directement ces situations.

Suivi des Recommandations :

• Le suivi des recommandations formulées dans les rapports n'est pas systématisé ni formalisé réglementairement pour l'IGESR (contrairement à d'autres inspections comme l'IGAS).

• Il appartient aux ministres commanditaires de donner suite aux recommandations.

• Des échanges peuvent avoir lieu avec les administrations centrales ou les rectorats dans une logique d'appui et de conseil.

• Le cas du collège Stanislas est mentionné : un premier point d'étape formalisé a eu lieu avec le rectorat de Paris, puis la mise en œuvre a été laissée à la responsabilité du rectorat.

Diffusion des Rapports :

• La publication des rapports est à la décision des ministres.

• La chef de service de l'IGESR considère qu'il n'est pas "anormal" que tous les rapports ne soient pas diffusés, car l'IGESR a aussi un rôle de conseil confidentiel auprès des ministres.

• Des circonstances conjoncturelles (changement de gouvernement/cabinet) peuvent influencer la publication.

• Les rapports non rendus publics sont généralement transmis aux ministres et aux directions d'administration centrale concernées.

• Des rapports peuvent être transformés en guides ou notes pour les usagers, même s'ils ne sont pas publiés intégralement.

• La transmission à des tiers (élus, personnalités politiques) dépend du Code des relations du public avec l'administration (CRPA), et peut impliquer l'occultation de parties confidentielles (notamment pour les enquêtes administratives).

Cas Particuliers et Interrogations :

Collège Stanislas (Paris) :

• L'auditeur soulève une contradiction perçue entre des PV d'audition d'élèves et de parents (faisant état d'insultes et propos homophobes, de climat raciste) et le rapport final qui, selon l'auditeur, minimiserait ces phénomènes (homophobie présentée comme révolue, racisme non mentionné, homophobie non caractérisée d'institutionnelle ou systémique).

• Les représentants de l'IGESR défendent le rapport, estimant qu'il décrit précisément les constats (règlement intérieur, voyages scolaires, livrets genrés, difficultés entre élèves) et mentionne un "climat de rejet de l'homosexualité par de conséquences propistes au risque d'homophobie", même si le caractère institutionnel n'a pas été retenu par les inspecteurs.

• L'absence de mention explicite du racisme dans le rapport est notée, sans explication immédiate des auditionnés.

• La chef de service rappelle que la responsabilité des constats et conclusions revient aux inspecteurs missionnés qui ont signé le rapport. Elle s'engage à relayer ces interrogations auprès d'eux.

• La question de la caractérisation "systémique" ou "institutionnelle" renvoie à l'analyse des inspecteurs basée sur l'ensemble des éléments recueillis, y compris ceux à "décharge" (éléments qui contredisent l'existence de problèmes).

• Lycée Avros (Lille) :

• Le rapport de l'IGESR de juin 2020 est jugé très favorable sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement.

• L'auditeur s'interroge sur la rupture exceptionnelle du contrat d'association de l'établissement 3 ans plus tard (2023), décision prise par le préfet sur la base de griefs (notamment pédagogiques) mais qui ne semblent pas fondés sur le rapport de l'IGESR.

• L'IGESR confirme que son rapport de 2020 était positif et ne fondait pas une décision de rupture de contrat.

• La question est soulevée de l'intervention d'une Chambre Régionale des Comptes sur des aspects pédagogiques, ce qui semble inhabituel pour l'IGESR ("objectivment que c'est à la chambre régionale ou à la cour des comptes que vous devriez poser la question").

• Lycée Pierre Bayen (Châlons-en-Champagne) :

• Le rapport analyse les dysfonctionnements dans la transmission de signalements de violences sexuelles d'un enseignant sur des élèves.

• Une préconisation interpelle : proposer une sensibilisation/formation aux cadres supérieurs de l'académie de Reims sur les modalités d'exercice de l'Article 40.

• Les représentants de l'IGESR confirment que le rapport met en évidence des défaillances à tous les niveaux de la hiérarchie (chef d'établissement, DSDEN, rectorat) dans le traitement de cette affaire.

• Ils reconnaissent un besoin général de clarification concernant l'articulation entre les enquêtes administratives/disciplinaires et les procédures pénales (Article 40), car cette distinction n'est pas toujours bien intégrée par les acteurs, malgré les efforts d'information.

• Questions supplémentaires et Réponses :

• Existence de "CTIG" (Correspondants territoriaux de l'inspection générale) : Oui, ils existent au niveau académique et en région académique.

• Programme de travail des inspections territoriales (IA-IPR, IEN) : Arrêté par le recteur. L'IGESR n'intervient pas dans l'appréciation de ce programme (contrairement à l'IGEN avant la fusion).

• Inspection de l'enseignement privé par les corps territoriaux : L'auditeur s'interroge s'ils y portent suffisamment attention. L'IGESR ne se prononce pas directement sur ce point, mais note que la modification de l'évaluation des enseignants a réduit le nombre d'inspections individuelles dans les classes en général.

• Remontée des "faits établissement" les plus graves : Ils remontent aux Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. L'IGESR n'est pas destinataire de ces signalements ("De fait établissement l'inspection générale n'est pas destinataire").

• Création d'une unité dédiée aux signalements de violence scolaire dans les académies : Il existe déjà des conseillers techniques Établissement et Vie Scolaire et les services de défense et de sécurité académique qui ont cette mission. L'IGESR ne formule pas de préconisation sur une nouvelle unité.

• Mémoire institutionnelle de l'IGESR : L'auditeur regrette que les nouveaux arrivants ne puissent pas répondre sur des dossiers passés (ex: Avros transmission rapport élus). L'IGESR répond qu'ils peuvent interroger les collègues qui ont mené les missions, la responsabilité incombant aux signataires du rapport.

• Immaculée Conception de Pau : L'IGESR n'a pas été saisie de ce sujet.

• Signalements directs reçus par l'IGESR : C'est rarissime. Lorsqu'ils en reçoivent (non VSS pour le cas mentionné), ils transmettent au rectorat concerné, car cela relève de sa responsabilité.

• Recours pour les enseignants (harcèlement hiérarchique, etc.) : Voie hiérarchique ou recours aux corps d'inspection (ex: Inspection Santé Sécurité au Travail) qui existent dans chaque rectorat avec une garantie de confidentialité.

• Publication des comptes des établissements privés (ex: Boramau/Betaram) : Le contrôle de la publication des comptes ne relève pas du ressort de l'IGESR. C'est une mission externe à leur périmètre.

Principales lacunes ou points non éclaircis :

• L'explication complète de l'absence de mention du racisme dans le rapport Stanislas, malgré des témoignages rapportés dans les PV d'audition.

• Les raisons précises et les fondements de la rupture du contrat d'association du lycée Avros, qui semblent déconnectées du rapport favorable de l'IGESR.

• Les modalités de coordination formelle entre l'IGESR et d'autres inspections (IGF, IGAS) ou organismes de contrôle (Chambres régionales des comptes) pour assurer une vision complète (le "360") lors d'une inspection d'établissement.

L'audition mentionne des saisines conjointes, mais pas de mécanismes systématiques pour avoir connaissance des contrôles passés par d'autres instances.

• Le détail des chiffres d'inspection des établissements privés (sous et hors contrat) par les corps d'inspection territoriaux.

• La raison pour laquelle la liste des rapports réalisés n'apparaît plus dans le rapport d'activité annuel 2023-2024 (expliqué comme un possible oubli, mais la raison de cet oubli n'est pas totalement éclaircie).

Synthèse générale :

• L'audition a mis en lumière le rôle central mais strictement encadré de l'IGESR, qui intervient uniquement à la demande des ministres.

La distinction entre enquête administrative (rigoureuse, identification des responsabilités individuelles, susceptibles de suites disciplinaires et d'Article 40) et contrôle (vérification de la conformité réglementaire) est cruciale, bien que la limite puisse être ténue sur le terrain. L'indépendance des inspecteurs dans la conduite des missions et la rédaction des rapports, ainsi que leur capacité à décider des Article 40, est un point fort souligné.

• Cependant, des interrogations majeures subsistent concernant la cohérence entre les témoignages recueillis lors des enquêtes (notamment à Stanislas concernant l'homophobie et le racisme) et le contenu final des rapports publiés, soulevant des questions sur la manière dont l'analyse des faits est conduite et présentée.

La complexité de la coordination entre les différentes instances de contrôle de l'État (IGESR, Chambres des Comptes, corps territoriaux) et le manque de mécanismes systématiques d'échange d'informations apparaissent comme un défi pour assurer un traitement exhaustif des situations complexes impliquant plusieurs domaines (pédagogique, financier, protection de l'enfance, etc.).

Enfin, la difficulté à obtenir des réponses claires sur des dossiers passés (Avros, signalements directs) en raison des changements de direction de l'IGESR soulève des questions sur la mémoire institutionnelle de cette instance.

L'audition sur le lycée Pierre Bayen met en évidence le besoin persistant de formation sur les procédures de signalement (Article 40) au sein même de l'administration.

Document de synthèse : Audition du Président de la Haute Autorité de Santé sur les difficultés d’accès aux soins

Date : [Date de l'audition - à déterminer à partir du contexte si nécessaire, sinon laisser indéterminé] Source : Excerpts from "🔴 Le président de la Haute autorité de santé sur les difficultés d’accès aux soins" Intervenants : Président de la Haute Autorité de Santé (HAS), Rapporteur, Députés (M. Maudé, M. Tivoli, Mme Cornelou, M. Bernard)

Synthèse :

Cette audition du Président de la Haute Autorité de Santé (HAS) devant une commission d'enquête parlementaire portait sur l'organisation du système de soins de santé et les difficultés d'accès aux soins en France.

Le Président a détaillé les trois grandes missions de la HAS : l'évaluation des produits de santé à des fins de remboursement, l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques, et l'évaluation (certification) des établissements de santé et médico-sociaux.

L'accent a été mis sur la certification des établissements de santé, ses enjeux (qualité, insertion territoriale, parcours patient) et ses résultats (87% des établissements certifiés, dont 23% avec mention "haute qualité des soins").

Des questions ont été soulevées concernant les différences de résultats entre établissements publics et privés, le rôle des indicateurs de qualité, les compétences partagées (délégations de tâches), la gestion des événements indésirables graves, et l'évaluation des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (ÉPAD).

Principaux Thèmes et Idées :

• Missions et Rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS):
• La HAS a été créée en 2004 avec deux missions fondamentales :
• Évaluer les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) à des fins de remboursement. "...identifier évaluer les produits de santé à des fins de remboursement..."
• Promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé, notamment par l'élaboration de recommandations et la certification des établissements. "...promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé..."
• Depuis 2017/2018, la HAS évalue également les établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des établissements de santé.
• La HAS a également un rôle consultatif sur les protocoles de coopération (compétences partagées).
• Certification des Établissements de Santé :
• Il s'agit d'une évaluation externe et obligatoire, réalisée tous les quatre ans, pour environ 2500 établissements de santé en France (publics, privés, HAD).
• Le 6ème cycle de certification débutera en septembre prochain.
• Les enjeux majeurs de la certification incluent la qualité des soins, l'insertion territoriale de l'établissement, et la construction du parcours de soins pour les patients. "...nous tenons à valoriser l'insertion territoriale de l'établissement de santé et également sa construction du parcours de soins pour les patients..."
• Le référentiel d'évaluation distingue trois niveaux de mesure : le patient (information, conditions), les équipes de soins (maîtrise des risques), et l'établissement (gouvernance, politique RH, santé des professionnels).
• L'insertion territoriale est un critère clé, évaluant la coopération et la coordination de l'établissement avec les acteurs de ville, les autres établissements, et la prise en charge à domicile. "...la prise en charge d'un patient le parcours d'un patient nécessite une interdépendance que nous n'avons jamais connu entre des acteurs très divers du système de santé sur un territoire et donc cela signifie qu'il faut une coordination très fine du parcours des patients depuis l'amont de l'établissement jusqu'à l'aval de l'établissement..."
• Le nouveau référentiel intégrera l'évaluation de l'utilisation de la télésanté pour améliorer les parcours patients.
• Résultats de la certification (fin 2024) :4% des établissements sont non certifiés.
• 9% sont certifiés sous condition (doivent répondre à des critères dans l'année).
• 87% sont certifiés.
• 23% sont certifiés avec la mention "haute qualité des soins".
• Comparaison Public/Privé : Le pourcentage d'établissements non certifiés ou certifiés sous condition est similaire dans le public et le privé. Cependant, les établissements privés (lucratifs ou non) ont deux fois plus d'établissements certifiés avec mention "haute qualité des soins" (29-30% vs 15% pour le public). Une hypothèse (non démontrée) est que les établissements privés ont une offre de soins moins large, ce qui pourrait faciliter l'atteinte de la haute qualité.
• Conséquences de la certification : Une certification simple ou haute qualité a des conséquences sur la dotation de l'établissement. Un établissement non certifié ou certifié sous condition doit discuter avec l'ARS locale pour se remettre en situation. La fermeture n'est pas la logique française.
• La certification est une décision de la HAS, susceptible de recours gracieux par l'établissement.
• La certification HAS est une évaluation de pair à pair, réalisée par des professionnels de santé externes, et non un contrôle inopiné par des agents avec pouvoir de police. "...nous ne pouvons pas comme cela débarquer dans un établissement pour organiser la certification mais surtout la GS a été créée comme une autorité publique indépendante à caractère scientifique... pour nous la finalité c'est de mesurer la qualité afin de l'améliorer..."
• Indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins :
• La HAS élabore ces indicateurs depuis 2006.
• Il existe un recueil national permettant un suivi sur près de 20 ans pour certains indicateurs.
• Les indicateurs couvrent divers aspects (événements indésirables associés aux soins, infections nosocomiales, prise en charge de la douleur, suivi post-intervention).
• On constate une amélioration dans certains domaines mesurables (infections nosocomiales, AVC).
• Utilité des indicateurs :Pour l'établissement et les professionnels (évaluation de la qualité).
• Pour les usagers (accessibles en ligne sur le site de la HAS via Caliscope).
• Pour la régulation et potentiellement le financement basé sur la qualité.
• Compétences Partagées / Délégations de Tâches :
• La HAS est amenée à rendre des avis sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé (ex: orthoptistes, kinésithérapeutes, infirmiers).
• La HAS est extrêmement favorable aux compétences partagées, à condition qu'elles soient encadrées, notamment en termes de formation du professionnel qui reçoit ces compétences et de s'assurer du jusqu'où on peut aller.
• L'idée de l'accès direct sans diagnostic médical préalable n'est pas exclue mais dépend de la pathologie et nécessite un grand encadrement.
• La HAS émet des avis sur les protocoles mais ne dispose pas de données chiffrées à postériori sur les bénéfices concrets de ces expérimentations (réduction des délais, augmentation de la couverture vaccinale, etc.).
• Gestion des Événements Indésirables Graves (EIG):
• La HAS centralise les déclarations anonymisées des EIG liées aux soins.
• Il existe une sous-déclaration des EIG, notamment en médecine de ville. L'augmentation des déclarations est vue positivement car elle révèle des problèmes qui n'étaient pas visibles auparavant.
• Les causes des EIG sont souvent multiples, incluant la fatigue des soignants, la pression, la surcharge, et des facteurs organisationnels. "...souvent multicausal bien entendu et souvent l'événement indésiable est survenu parce qu'il y a eu plusieurs facteurs plusieurs causes profondes qui sont enchaînées et aucune barrière de sécurité n'a permis d'interrompre le processus..."
• 63% des EIG seraient évitables, dont la moitié liée à des erreurs d'organisation ou des retards de prise en charge.
• Ratio Soignant/Soigné et Conditions de Travail :
• La HAS est sollicitée par le ministère pour travailler sur ce sujet suite à une loi votée.
• Le ratio est un déterminant de la qualité des prises en charge, mais pas le seul. L'organisation et le travail d'équipe sont également cruciaux. "...le le ce n'est qu'un des un des déterminants de la qualité des prises en charge ce n'est pas le seul donc il ne faut pas dire que ce cette loi travailler sur les ratios ça va permettre à soi seul d'améliorer la qualité des prises en charge mais c'est un des déterminants incontestablement..."
• La qualité peut parfois être maintenue malgré des sous-effectifs grâce à l'engagement, la coordination et l'organisation des équipes.
• Formation des Professionnels de Santé :
• Le Président de la HAS, en tant qu'ancien président d'université, s'interroge sur l'impact de Parcoursup sur la diversité des profils d'étudiants infirmiers, craignant une possible diminution de la promotion sociale.
• Concernant la formation des infirmiers de bloc opératoire (IBOD) et la possibilité pour d'autres infirmiers (IDE) d'exercer certaines missions : il s'agit d'une position pragmatique face au manque d'IBOD, visant à assurer le fonctionnement des blocs, même si l'idéal est d'avoir des infirmiers très bien formés spécifiquement.
• Une formation au management pour les chefs de service ou de pôle est jugée indispensable mais n'est pas systématiquement requise dans la formation initiale.
• Évaluation des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (dont ÉPAD) :
• La HAS a pour mission d'évaluer (non certifier) environ 41000 établissements et services sociaux et médico-sociaux tous les 5 ans (soit 8000 par an).
• La HAS n'a pas les moyens d'évaluer directement tous ces établissements. Elle élabore le référentiel, et le COFRAC (Comité français d'accréditation) accrédite des organismes qui réalisent les évaluations sur le terrain. La HAS analyse ensuite les résultats.
• L'évaluation des ÉPAD a réellement débuté en 2023-2024. Les résultats des évaluations seront publiés à partir de juillet, incluant une synthèse, un score qualité et un "radar" des notations sur les critères.
• Une particularité notable est que l'établissement social ou médico-social choisit l'organisme évaluateur et le rémunère, ce qui "mérite une réflexion".
• Maltraitance :La HAS a publié des recommandations pour identifier la maltraitance dans les établissements.
• La bientraitance fait partie des critères d'évaluation, avec des critères impératifs sur l'existence d'une organisation et d'un plan de prévention, et sur la prise en compte des signalements et plaintes.
• La HAS reçoit de nombreux courriers d'usagers, dont certains signalent des situations de maltraitance en ÉPAD. Si la situation est jugée inquiétante, la HAS peut faire un article 40 du code de procédure pénale (signalement au procureur).
• La suppression potentielle de signalements internes en ÉPAD relève du domaine de l'inspection et du contrôle (missions des ARS ou conseils départementaux), et non de l'évaluation HAS.
• Qualité et Moyens :
• Il est reconnu que disposer de moyens suffisants (effectifs, personnel formé) participe à la qualité. "...les moyens de disposer des ressources à la fois en quantité et aussi en personnes formées ayant les bonnes formations les bonnes qualifications c'est sûr que ça participe à la possibilité d'avoir une bonne qualité..."
• Cependant, la qualité ne dépend pas uniquement des moyens mais aussi d'autres facteurs comme l'organisation, la coopération d'équipe, la coordination interprofessionnelle. Des établissements moins bien dotés peuvent parfois avoir une meilleure qualité grâce à ces facteurs.
• Certification Périodique des Professionnels de Santé et Accréditation des Médecins :
• La certification périodique, prévue pour être opérationnelle depuis janvier 2023, sera un critère de qualité important, complétant le développement professionnel continu.
• L'accréditation des médecins des spécialités à risque (chirurgiens, anesthésistes) est volontaire et concerne environ 10 000 médecins accrédités (principalement dans le privé). C'est un critère de qualité quantifiable, soutenu par l'assurance maladie. Le Président souhaiterait voir le nombre de médecins accrédités augmenter.
• Différences entre Instances de Santé Publique :
• La HAS (évaluation produits/pratiques/établissements) a des missions distinctes du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP - avis sur santé publique, stratégies vaccinales), de la Conférence Nationale de Santé (CNS - démocratie sanitaire), et du Comité Stratégique de l'Innovation en Santé (CSIS). L'articulation avec le HCSP se fait principalement sur certaines recommandations vaccinales.

Points à Retenir :

• La HAS joue un rôle central dans l'évaluation et la promotion de la qualité dans le système de santé français, mais ses pouvoirs (notamment en ÉPAD) sont parfois indirects (élaboration de référentiels, analyse des résultats d'organismes tiers) ou se limitent à l'alerte (article 40).
• Les différences de performance (notamment en haute qualité de soins) entre établissements publics et privés méritent une réflexion approfondie.
• L'accès aux soins et la qualité ne dépendent pas uniquement des effectifs mais aussi fortement de l'organisation et du management. La formation au management des professionnels de santé est un point crucial.
• La gestion des événements indésirables graves et la lutte contre la maltraitance sont des sujets prioritaires pour la HAS, mais la sous-déclaration et le manque d'organisation dans certains établissements constituent des défis majeurs.
• Les compétences partagées sont vues positivement par la HAS, mais l'évaluation de leur impact réel nécessite des données qui ne sont pas toujours disponibles au niveau de la HAS elle-même.
• La transparence des résultats d'évaluation (ÉPAD, certification) est en progrès (publication prochaine des rapports d'évaluation ÉPAD).

Prochaines Étapes :

Publication des résultats d'évaluation des ÉPAD à partir de juillet.

Démarrage du 6ème cycle de certification des établissements de santé avec un nouveau référentiel intégrant notamment l'évaluation de la télésanté et la formation au management.

Travail sur les recommandations concernant le ratio soignant/soigné.

Développement d'outils et de guides pour les établissements sur la prévention et la lutte contre la maltraitance.

Possible envoi du référentiel de certification détaillé par la HAS à la commission.

Document de synthèse : Les nouveaux enjeux de la paternité et l'égalité parentale

Ce document de synthèse examine les principaux thèmes et idées issus d'échanges entre journalistes, créateurs de podcasts et législateurs concernant les enjeux contemporains de la paternité en France, notamment à travers le prisme de l'égalité parentale et des droits des femmes.

La discussion met en lumière les défis persistants en matière de partage des tâches, le rôle crucial des congés parentaux et l'importance d'une éducation qui valorise le "prendre soin" et les émotions.

1. Le Constat de l'Inégalité et l'"Arnaque des Nouveaux Pères"

Un thème central qui émerge est le décalage entre la perception que les pères ont de leur implication et la réalité statistique du partage des tâches parentales et domestiques.

Stéphane Jourdin et Guillaume Daudin, co-auteurs de la bande dessinée "L'arnaque des nouveaux pères", soulignent cette dichotomie :

"Pour nous il y a arnaque parce qu'il y a un delta entre c'est ce que vous venez de dire entre la perception qu'ils ont et l'affichage qu'ils en font… et qu'ils sont pas les seuls à faire… il y a un décalage entre cette perception cet affichage et la réalité des des statistiques euh froides presque métallique de l'INC..."

Les chiffres de l'INSEE révèlent que malgré des avancées, la répartition des tâches reste très inégalitaire : les femmes effectuaient environ 80% des tâches domestiques et parentales en 1986, un chiffre qui n'est descendu qu'à 70% au début des années 2010.

Les hommes tendent à prendre en charge les tâches plus gratifiantes, laissant les tâches ingrates aux femmes.

Plusieurs "stratégies de défausse" sont identifiées chez les pères, notamment le père qui "vient en aide" sans organiser, le "feignant", l'"élogieux" ("tu fais ça si bien ma chérie"), ou celui qui a des "standards différents".

L'arrivée de l'enfant exacerbe souvent cette inégalité en augmentant le volume global des tâches et en renforçant la répartition traditionnelle.

2. Le Rôle Clé des Congés Parentaux : Paternité et Parental

La discussion met en évidence l'importance cruciale des congés, notamment le congé paternité, pour favoriser un investissement égal des parents dès la naissance.

Le système actuel (7 jours obligatoires, 28 jours possibles, peu rémunérés) est considéré comme un message clair qui relègue le père au rôle de "parent auxiliaire" ou "assistant".

"Le message est très clair c'est-à-dire que le boulot du papa ça va être de retrouver le travail de retourner au boulot et que tout ce qui est avant bon bah il peut traîner dans le coin avoir une oreille qui traîne mais l'essentiel des de la transmission sur comment on s'occupe d'un d'un nouveau né va être adressé essentiellement à la mer..."

Un congé égal pour les deux parents est fortement préconisé, avec une durée plus longue et une partie obligatoire significative.

L'exemple de la Suède, où le père est encouragé à se retrouver seul avec l'enfant pendant plusieurs semaines ou mois, est cité comme un modèle incitatif qui change fondamentalement l'implication paternelle.

Il existe un problème de transmission pour les pères, qui ne bénéficient pas de la même socialisation au "prendre soin" que les mères.

Concernant le congé parental, sa faible utilisation par les hommes (0,8% contre 12% pour les femmes) est attribuée à sa très faible rémunération. Un projet de réforme envisagé (raccourcir sa durée à 4 mois par an mais mieux le rémunérer) est accueilli avec prudence.

Il est souligné que toute évolution du congé parental sans prérequis paritaire sur les congés maternité et paternité pourrait renvoyer les femmes à la maison, particulièrement les femmes précaires.

3. L'Adaptation du Monde du Travail et les Freins Structurels

Le monde de l'entreprise est identifié comme un frein majeur à l'égalité parentale.

L'organisation du travail reste pensée pour des hommes sans enfants ou qui ne s'en occupent pas.

La conciliation vie professionnelle-vie familiale est rendue difficile par des horaires rigides, des réunions à des heures clés et une culture d'entreprise qui valorise la disponibilité totale.

"Aujourd'hui quand vous avez un enfant de 3 mois l'entreprise attend autant de vous que quand vous en avez un de 20 les demandes sont pas du tout les mêmes quand vous revenez de congé paternel bah du jour au lendemain vous reprenez complètement le travail et du jour au lendemain vous avez les mêmes horaires les mêmes tâches et on attend les mêmes choses de vous..."

Plusieurs leviers sont proposés pour favoriser un meilleur investissement des pères, notamment :

Rendre la flexibilité obligatoire dans les entreprises : plages horaires aménageables, télétravail accessible, jours d'absence familiaux prévus dans les accords, sans dépendre du bon vouloir du manager.

Former les managers : les aider à reconnaître la parentalité comme un enjeu de performance durable. Changer le regard social : combattre la pression sociale et le sentiment d'être moins fiable lorsqu'un père s'occupe de ses enfants.

Agir au niveau des pouvoirs publics : montrer l'exemple dans la fonction publique et conditionner certains avantages fiscaux ou aides aux entreprises à des politiques familiales claires.

La question de l'utilisation des congés enfants malades (seulement 20% pris par les hommes) illustre parfaitement cette pression sociale et structurelle.

Il est suggéré d'inscrire dans le code du travail le "droit au respect de la vie de famille" sur le modèle du droit à la déconnexion, afin de sortir de la négociation individuelle.

4. L'Accompagnement de l'Adolescence et la Santé Mentale

La période de l'adolescence présente des enjeux spécifiques pour les parents et les enfants, notamment en matière de santé mentale.

Les dispositifs d'accompagnement pour les parents d'adolescents sont jugés insuffisants. La question de la santé mentale des adolescents, particulièrement touchés par l'anxiété et la dépression, est une préoccupation majeure.

Il est souligné l'urgence d'un parcours de soins en santé mentale mieux remboursé et accessible.

Au-delà des soins directs aux adolescents, il est essentiel d'aider les parents à prendre conscience de l'importance de la santé mentale et à gérer les difficultés au sein de la cellule familiale.

Un aspect novateur soulevé concerne l'impact de l'espace public et virtuel sur les adolescents.

Le manque d'autonomie dans le monde réel (réduction drastique du périmètre de déplacement autonome) et l'exposition non régulée au monde virtuel (réseaux sociaux, masculinisme) sont identifiés comme des facteurs contribuant aux troubles de santé mentale et à la perpétuation de stéréotypes sexistes.

"... on a complètement on disait on a trop légiféré par rapport à la responsabilité pénale des maires et et oui permet juste de dire je trouve que ce que vous là vous nous ouvrez un champ qu'on avait pas encore beaucoup exploré là mais la question de l'espace de des enfants et des et des adolescents dans l'espace public enfin comment l'accompagnement des parents c'est aussi ça c'est comment on a une géographie un espace public accueillant et qui comprend les besoins des parents et des des enfants donc je trouve ça vraiment passionnant..."

Des pistes de politiques publiques sont évoquées, comme se positionner sur la régulation des réseaux sociaux (exemple australien d'un âge minimum), repenser l'aménagement urbain pour favoriser l'autonomie des enfants et des adolescents, et même interroger le droit de vote local pour redonner du pouvoir aux adolescents.

5. L'Éducation pour l'Égalité : Famille, École et Représentations Culturelles

L'éducation joue un rôle fondamental dans la construction d'une société plus égalitaire.

L'exemple des cours d'"économie domestique" en Suède est cité comme une illustration d'une éducation concrète qui apprend aux garçons comme aux filles à maîtriser les tâches du quotidien et qui remet en question les inégalités persistantes.

"... on a assisté à un cours qui s'appelle de mémoire MKCAP c'est en gros euh économie domestique donc en fait on était dans une salle avec ces collégiens qui pendant 2h ont commencé par préparer des lasagnes... et puis ils sont posés à une table et là ils ont regardé des vidéos éducatives où on leur expliquait que tout ça c'était très bien mais que leur pays restait quand même assez inégalitaire que les femmes en faisaient encore beaucoup plus à la maison que les hommes euh et que et que ça n'allait pas..."

Il est souligné que l'éducation ne se limite pas à l'école ; l'exemple donné par les parents à la maison est essentiel. Si les enfants voient un partage inégal des tâches, cela renforce les stéréotypes.

D'autres pistes éducatives incluent :

Éduquer aux émotions dès le plus jeune âge : apprendre aux enfants à reconnaître et gérer leurs émotions (peur, angoisse), notamment à travers des approches comme la méditation.

Revaloriser le "prendre soin" : encourager dès la petite enfance une culture qui valorise le soin, chez les garçons comme chez les filles, en combattant l'infériorisation associée au féminin.

Repenser les représentations culturelles : promouvoir dans les livres, dessins animés et autres supports des modèles de familles et de rôles plus égalitaires.

Questionner la charge mentale des enfants : alléger les emplois du temps scolaires, revoir les attentes en matière d'orientation professionnelle dès le collège.

Réintroduire des compétences du quotidien dans l'enseignement : à l'instar des anciens cours de "techno" qui incluaient cuisine et couture, réintégrer ces savoirs et compétences pratiques, peut-être dès l'école maternelle, en les intégrant dans des apprentissages plus larges.

Conclusion

La discussion révèle la complexité des enjeux liés à la paternité et à l'égalité parentale.

Les défis sont à la fois individuels (perceptions et comportements des pères) et structurels (lois, politiques publiques, organisation du travail, éducation).

Si des avancées sont observées, le chemin vers une égalité réelle est encore long. Les intervenants soulignent l'importance d'une volonté politique forte, de politiques publiques ambitieuses (notamment en matière de congés et de modes d'accueil), d'une transformation du monde du travail, et d'une éducation qui remet en cause les stéréotypes de genre et valorise le "prendre soin" et les émotions.

Le rôle des médias (BD, podcasts) pour sensibiliser et ouvrir des espaces de dialogue sur ces sujets intimes est également mis en avant.

Briefing : Les Nouveaux Enjeux de la Maternité et la Parentalité en France

Contexte et Objectif de la Mission d'Information

La réunion plénière de la délégation aux politiques d'accompagnement à la parentalité s'inscrit dans le cadre d'une mission d'information menée par Sarah Legrin et la Présidente de la délégation au droit des femmes de l'Assemblée nationale.

L'objectif principal est de faire ressortir les besoins des parents (pères et mères) à l'arrivée de l'enfant, lorsque "la vie de ses parents est radicalement bouleversé et que les habitudes et le partage des tâches se mettent en place," mais aussi jusqu'à l'adolescence.

La mission adopte un regard résolument en faveur des droits des femmes et de l'égalité, mettant un accent particulier sur le rôle des mères.

Principaux Thèmes Abordés et Idées Centrales

• La "Matrescence" : Une Transformation Identitaire Profonde
• Concept : Clémentine Sarla, journaliste et créatrice du podcast "La Matrescence," introduit ce terme, contraction de "maternité" et "adolescence," pour décrire les changements physiologiques, psychiques et identitaires vécus par les mères (et aussi les pères, via la "Patrescence") au moment de devenir parents. Il y a un "avant après quand on devient parent," une nouvelle perception du monde.
• Impact sur la Vie et la Carrière : La maternité peut remettre en question les ambitions professionnelles et la carrière. Clémentine Sarla témoigne : "Voilà ma fille est venue faire voler en éclat tout ce que je pensais de moi... tout d'un coup ma carrière ça avait plus la même la la même importance."
• Santé Mentale et Inégalités dans le Couple : La matrescence met en lumière les enjeux de santé mentale des mères et les inégalités qui émergent ou s'accentuent au sein des couples, notamment dans les générations qui se croyaient égalitaires.
• La Représentation et la Visibilité des Mères dans la Société et la Culture
• Absence Littéraire : Julia Carninon, autrice, souligne l'absence de l'expérience des mères et du corps des femmes dans la littérature, historiquement écrite par des hommes.
• Créer une Dignité par la Représentation : Représenter la vie des mères dans les livres confère une dignité qui se répercute sur la réalité. Les modèles littéraires aident à vivre la vie réelle.
• Contre le Silence et l'Invisibilité : Il est essentiel de donner aux mères un espace pour s'exprimer et les représenter de manière plus précise, en rappelant qu'une mère n'est pas qu'abnégation mais une personne entière avec une sexualité, des ambitions, une indépendance d'esprit et une autonomie. Julia Carninon affirme que ce qu'on demande aux femmes adultes et mères est "d'être silencieuse et invisible et dans l'abnégation."
• Les Difficultés Maternelles et la Santé Mentale Périnatale
• Diversité des Troubles : Élise Marsand, présidente de l'association Maman Blues, met en évidence la variété des difficultés psychiques rencontrées par les mères, allant des troubles anxieux aux psychoses puerpérales, en passant par la transformation identitaire complexe.
• Manque de Prise en Charge et d'Information : Le manque d'information et de prise en charge de la santé mentale des mères pendant la grossesse et en post-natal est un problème majeur. Élise Marsand a vécu une dépression périnatale "qui a pas du tout été pris en charge sur la période de la grossesse."
• Sentiment de Culpabilité : Les mères font face à un sentiment de culpabilité de ne pas être "à la hauteur."
• Besoin d'Accompagnement Personnalisé : Un accompagnement dédié, personnalisé et qui prend en compte le vécu des femmes est indispensable, quelle que soit leur situation.
• Rôle Essentiel de la Formation des Professionnels : La formation de tous les professionnels en contact avec les parents (médecins, sages-femmes, managers, voisins, assistantes maternelles) est cruciale pour identifier et orienter les mères en difficulté.
• La Prévention et l'Information : Il est fondamental d'informer et de prévenir les futurs parents sur la réalité de la période post-partum, souvent idéalisée, et sur leur santé globale (physique, mentale, financière).
• Le Coût Énorme des Troubles : Une femme sur trois souffre de dépression post-partum en France (chiffre de l'étude Esley), et ce chiffre est en hausse. La crise de santé mentale des parents est une réalité aux coûts humains et économiques considérables.
• L'Inégalité de la Répartition des Tâches et la Charge Mentale
• Aggravation à l'Arrivée de l'Enfant : L'arrivée de l'enfant aggrave fortement l'inégalité de répartition des tâches domestiques et parentales, augmentant le temps de travail non rémunéré pour les femmes.
• Le Congé Paternité comme Levier Clé : Le congé paternité est identifié comme un levier essentiel pour rééquilibrer la répartition des tâches et la charge mentale. Julia Carninon déclare que le congé paternité à égalité avec le congé maternité permettrait de "faire enfiler aux hommes les chaussures des femmes."
• Impact sur la Santé Mentale et les Couples : L'inégalité des congés contribue au "baby clash," touchant 68% des couples. Les pères manquent souvent d'éducation sur leur rôle familial, ayant été valorisés dans leur travail. Clémentine Sarla affirme que des congés paternité à hauteur du congé maternité "enlèverait énormément de pression sur le dos des femmes," réduirait les baby clashs, et permettrait une meilleure prise en charge de la santé mentale des mères.
• L'Arnaque des Nouveaux Pères : Le concept de "nouveau père" est remis en question, car les pères adoptent souvent une posture de "renfort" plutôt que de responsabilité partagée.
• Le "Congé" Parental : Une Dénomination Questionnable : Le terme "congé" est jugé inapproprié pour décrire la période post-natale, qui est tout sauf du repos. Des alternatives comme "pause parentale" sont suggérées.
• La Pénalité Maternelle : L'inégalité des congés et la charge mentale ont des conséquences graves sur la carrière des femmes, les écarts de salaire (notamment pour les mères de trois enfants ou plus) et la retraite. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes ont des carrières et des ambitions.
• Exemples Internationaux : Des pays comme la Norvège, avec 49 semaines rémunérées à 100% et des semaines non transférables pour chaque parent, montrent l'exemple.
• Le Rôle des Entreprises : Les entreprises ont un rôle majeur à jouer en favorisant une culture d'égalité, en formant les managers à l'éthique et en mettant en place des politiques qui soutiennent la parentalité, tant pour les hommes que pour les femmes. La peur d'annoncer sa grossesse au travail est un signe alarmant.
• La Monoparentalité et ses Difficultés Spécifiques
• Précarité Accrue : Les familles monoparentales, très majoritairement composées de mères, sont exposées à une précarité et des difficultés spécifiques (logement, finances, isolement).
• Inadaptation du Système Judiciaire : Le système judiciaire est perçu comme inadapté et parfois violent envers les mères seules, ne prenant pas suffisamment en compte leur santé mentale et la responsabilité des pères.
• Problèmes de Pension Alimentaire : La difficulté à obtenir et le faible montant des pensions alimentaires (appelées CEE) aggravent la précarité.
• Besoin d'Aides Financières et de Relais : Des aides financières accrues, des solutions de logement adaptées (colocation entre familles isolées) et un accès facilité aux modes de garde (heure de babysitting utilisables) sont essentiels.
• L'Isolement : L'isolement est une souffrance majeure pour les mères seules, qu'il soit réel ou ressenti.
• Les Modes d'Accueil de l'Enfant
• Stress et Difficulté à Trouver : Trouver un mode de garde est source de stress, en raison des options limitées, des horaires inadaptés, des coûts élevés et du manque d'information.
• Insuffisance et Inégalité : Les dispositifs actuels sont largement insuffisants, inégalement répartis et parfois inaccessibles. Il faut créer plus de places et améliorer la communication entre les services.
• Valorisation des Métiers de la Petite Enfance : Les métiers de la petite enfance et des professionnels de santé périnatale doivent être revalorisés.
• Le Scandale des Crèches Privées : La rentabilité ne doit pas se faire au détriment du bien-être des enfants et des professionnels.
• Diversité des Modes de Garde : La variété des modes de garde peut être source de confusion pour les jeunes parents.
• Le Rôle Potentiel des Grands-Parents : Rémunérer ou valoriser le rôle des grands-parents (essentiellement les grands-mères, travail gratuit) dans la garde des enfants pourrait être une solution.
• L'Accompagnement des Parents d'Adolescents
• Manque de Ressources Connues : Les parents d'adolescents ont souvent des difficultés à identifier les ressources disponibles pour eux-mêmes et leurs enfants.
• Santé Mentale des Adolescents : La santé mentale des adolescents est un enjeu majeur et souvent délaissé.
• Causes de l'Anxiété Adolescente : L'enfermement des adolescents lié à la peur extérieure, l'exposition aux dangers d'Internet (pornographie, harcèlement, comparaison sur les réseaux sociaux) sont pointés du doigt.
• Nécessité de Régulation : Une régulation des réseaux sociaux et de l'utilisation des téléphones est préconisée.
• Réinvestir l'Espace Public : Il est crucial de permettre et d'encourager les enfants et adolescents à jouer et explorer dehors, ce qui implique une adaptation de l'espace public (villes plus accueillantes, rues pour enfants).
• Accompagnement Global : L'accompagnement des adolescents doit inclure toutes les dimensions de leur potentiel (affectif, émotionnel, intellectuel, créatif) en coéducation avec les parents.
• Le Rôle des Écoles : Les écoles doivent intégrer l'apprentissage du savoir-être et du développement personnel pour aider les jeunes à avoir confiance en eux et gérer leurs émotions.