Note d'information : La Stratégie d'Expansion du Groupe Emeis (ex-Orpea) dans le Secteur de la Psychiatrie en France

Synthèse Exécutive

Cette note d'information analyse la stratégie d'expansion du groupe privé lucratif Emeis (anciennement Orpea) dans le secteur de la psychiatrie en France.

Elle s'appuie sur une enquête journalistique qui met en lumière comment le groupe, marqué par le scandale de ses EHPAD, capitalise sur la crise profonde de la psychiatrie publique pour s'implanter sur ce marché jugé très rentable.

L'analyse révèle une situation de crise systémique dans le secteur public : un sous-financement chronique, un manque criant de personnel (seulement 600 pédopsychiatres en France), des infrastructures vétustes et une explosion de la demande de soins, notamment chez les jeunes depuis la crise du Covid (+77 % d'épisodes dépressifs chez les 18-24 ans).

Dans ce contexte, Emeis déploie une stratégie agressive pour s'imposer, illustrée par un projet de clinique de 80 lits près de Strasbourg.

Cette implantation, menée via sa filiale Clinea, s'est initialement appuyée sur une alliance "étonnante" avec un concurrent, Clinipsy.

L'enquête suggère que cette alliance aurait pu servir de "cheval de Troie" pour Emeis, lui permettant d'obtenir des autorisations administratives que le groupe, sous le nom d'Orpea, s'était vu refuser à plusieurs reprises depuis 2007.

Les principales préoccupations soulevées sont le risque d'affaiblissement de l'hôpital public par le débauchage de son personnel, une complémentarité illusoire où le privé se concentrerait sur les cas les plus rentables en laissant les plus complexes au public, et un modèle économique basé sur la rentabilité qui pourrait se faire au détriment de la qualité des soins par la réduction des effectifs.

Enfin, le document souligne l'opacité de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est, qui a refusé de communiquer des documents essentiels sur ce projet malgré les importants financements publics engagés.

1. Le Contexte : Une Psychiatrie Publique en Crise Profonde

La psychiatrie en France est décrite comme étant "malade" et "abandonnée par les pouvoirs publics".

Ce secteur est devenu le "parent pauvre de la santé", confronté à un manque critique de moyens alors que les besoins de soins explosent.

• Explosion de la demande : La crise du Covid et les confinements ont provoqué une forte augmentation des pathologies mentales.

◦ +77 % d'épisodes dépressifs chez les 18-24 ans.    ◦ +133 % d'hospitalisations pour tentative de suicide ou automutilation.

• Manque de moyens structurel : Le secteur public souffre d'un sous-investissement chronique.

◦ Une politique ambulatoire non financée : Depuis les années 1980, une politique de fermeture de lits a été menée au profit de soins ambulatoires (hors de l'hôpital).

Cependant, les moyens financiers n'ont pas suivi pour développer ces structures alternatives comme les Centres Médico-Psychologiques (CMP).  

◦ Pénurie de personnel : La France compte environ 600 pédopsychiatres, laissant des départements entiers sans spécialiste.  

◦ Diminution des capacités : L'hôpital public a perdu près de 7 000 places de prise en charge psychiatrique à temps complet en 15 ans.

• Vétusté des infrastructures : L'état des bâtiments publics est alarmant.

À Strasbourg, le secteur de la pédopsychiatrie des Hôpitaux Universitaires est logé dans des "bâtiments complètement vétustes" et des "préfabriqués".

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a signalé des risques d'incendie et demandé un déménagement en urgence, qui n'a été annoncé que 15 ans plus tard.

"On a alerté qu'on allait droit dans le mur et le mur aujourd'hui on se le prend en pleine face." - Un soignant, cité dans le documentaire de Laurence Deur.

2. L'Émergence d'un Nouvel Eldorado : Le Secteur Privé Lucratif

La défaillance du système public crée une opportunité majeure pour les groupes privés à but lucratif, qui considèrent la psychiatrie comme un "marché très rentable".

• Un secteur profitable : Selon un rapport récent du Sénat, la psychiatrie est l'un des secteurs de la santé les plus rentables, avec des marges estimées entre 5 % et 8 %.

L'investissement principal étant l'humain, la réduction du personnel est le principal levier pour augmenter les profits.

• Une croissance rapide : La part du secteur privé lucratif dans l'offre de soins psychiatriques a considérablement augmenté :

◦ 1975 : 11 % des lits.    ◦ Aujourd'hui : Plus de 30 % des lits.

• Un parallèle avec les EHPAD : La situation actuelle en psychiatrie est comparée à la privatisation du secteur des EHPAD dans les années 1980.

Face à des établissements publics vieillissants et coûteux à rénover, l'État avait ouvert la porte au privé qui promettait de "faire moins cher, plus vite".

• Le rôle des ARS : Les Agences Régionales de Santé, autrefois réticentes à ouvrir la psychiatrie au privé, sont aujourd'hui plus enclines à le faire.

Face à l'incapacité du public à répondre à la demande immense, elles autorisent l'ouverture de cliniques et d'hôpitaux de jour privés.

3. Étude de Cas : La Stratégie d'Implantation d'Emeis à Strasbourg

L'enquête se concentre sur un projet de clinique psychiatrique privée de 80 lits à Schiltigheim, près de Strasbourg, porté par le groupe Emeis (ex-Orpea), rebaptisé pour faire oublier le scandale révélé par le livre Les Fossoyeurs. Ce projet est jugé "démesuré" et "anachronique" par les acteurs locaux.

Une Alliance Stratégique Inédite

Le projet est né d'une alliance "étonnante" entre deux concurrents :

1. Clinea : La filiale sanitaire d'Emeis/Orpea.

2. Clinipsy : Un acteur plus petit, déjà connu pour une enquête du Parquet National Financier (PNF) concernant des autorisations obtenues en région Rhône-Alpes par d'anciens fonctionnaires de l'ARS locale, ensuite embauchés par des filiales du groupe.

Cette collaboration entre concurrents directs est jugée inhabituelle, comparable à "si Intermarché et Leclerc montaient un supermarché ensemble".

L'Hypothèse du "Cheval de Troie"

L'enquête soulève l'hypothèse que cette alliance aurait servi de stratégie à Emeis pour contourner des obstacles réglementaires.

• Dissimulation : Emeis se serait "dissimulé un petit peu" derrière le nom de Clinipsy, un groupe plus petit avec une "moins mauvaise image" auprès des ARS, pour obtenir plus facilement les autorisations.

• Historique des refus : Des documents montrent qu'Orpea tentait d'ouvrir une clinique psychiatrique dans la région depuis au moins 2007 et avait essuyé au moins deux refus de la part de l'agence régionale (alors ARH).

Depuis, Clinipsy s'est désengagé du projet de clinique de 80 lits pour se concentrer sur des hôpitaux de jour, des structures moins coûteuses et "extrêmement rentables", laissant le champ libre à Emeis pour le projet principal.

"La question [...] se pose de savoir si Clinipsy a été un petit peu le cheval de Troie d'Orpea dans cette affaire." - Laurence Deur, journaliste.

4. Les Risques Systémiques de la Privatisation

L'arrivée massive d'acteurs privés lucratifs comme Emeis dans la psychiatrie fait peser plusieurs risques majeurs sur l'équilibre global du système de santé mentale.

Le "Pillage" des Ressources Humaines du Public

La principale inquiétude est que les nouvelles cliniques privées, en offrant de meilleures conditions de travail ou de rémunération, ne débauchent le personnel médical et soignant déjà en sous-effectif dans le secteur public.

• Un exemple concret : Un courrier de 2022 révèle qu'une clinique privée près de Nancy a débauché cinq médecins de l'hôpital public local, fragilisant ce dernier.

• L'inquiétude de la Mairie de Strasbourg : La maire, Jeanne Barségan, craint que le projet de 80 lits n'aggrave la pénurie de psychiatres et ne "vide" l'hôpital public de ses forces.

Une Complémentarité Illusoire : Le "Triage" des Patients

L'offre privée est souvent présentée comme "complémentaire" du public. Cependant, l'analyse montre qu'elle ne remplit pas les mêmes missions.

• Évitement des cas complexes : Le privé évite généralement les missions les plus lourdes et les moins rentables, comme l'hospitalisation sous contrainte, qui nécessite plus de personnel et de temps.

• Gestion des urgences "à la carte" : Dans le projet d'Emeis, la prise en charge des urgences se ferait "de gré à gré", sans obligation contraignante. Le médecin du privé peut accepter ou refuser un patient envoyé par le public.

• La conclusion : "Tout ce qui est complexe reste dans l'hôpital public", tandis que le privé se positionne sur des missions "plus faciles à assurer".

Le Modèle Économique : Profit vs. Qualité des Soins

Emeis est une entreprise cotée en bourse qui doit générer du profit pour ses actionnaires.

• Le levier du personnel : En psychiatrie, où "l'investissement, c'est l'humain", la principale méthode pour augmenter la rentabilité est de réduire les effectifs.

• Conflits sociaux : Plusieurs conflits sociaux ont éclaté dans des cliniques psychiatriques d'Emeis (Thionville, Nord, Isère) où le personnel dénonçait un manque d'effectifs et une réorganisation du travail impactant la qualité des soins.

Une grève de trois semaines a eu lieu à Seyssins, un événement "extrêmement rare dans le privé".

"Une entreprise est là pour faire du profit alors que l'hôpital public on lui demande pas d'être profitable, on lui demande d'être à l'équilibre." - Laurence Deur, journaliste.

5. Le Rôle et l'Opacité des Autorités de Régulation

L'enquête met en cause le manque de transparence de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est.

• Rétention d'information : La journaliste a été "baladée pendant un mois et demi" sans obtenir de réponse ni les documents demandés concernant le projet de clinique Emeis.

L'ARS a fini par envoyer un document public générique qui ne correspondait pas à la demande.

• Recours à la CADA : Il a fallu saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir une partie des informations.

• Enjeux financiers publics : Cette opacité est jugée problématique car le projet engage d'importants fonds publics.

Les autorisations délivrées "valent des millions d'euros" et le groupe peut prétendre à une "dotation d'amorçage" de l'État pour financer son démarrage.

Cette situation soulève des questions sur le contrôle et la régulation de l'expansion du secteur privé lucratif, financée en partie par de l'argent public, dans un domaine aussi sensible que la santé mentale.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Document de synthèse : Audition sur les violences scolaires de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source : Extraits de la vidéo "🔴Violences scolaires : audition de l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"

Date de l'audition : 31 mars 2025 (selon l'extrait, bien que le député mentionne une audition de Caroline Pascal le 31 mars dernier)

Participants de l'IGESR :

• Dominique Marchand, Directrice de l'IGESR

• Christelle Gillard, Chef du pôle des affaires juridiques et contrôle

• Éric Roser, Responsable du collège expertise administrative et éducative

Objet de l'audition : Examiner le rôle, le fonctionnement et l'activité de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en matière de contrôle et d'enquête, particulièrement en lien avec les violences scolaires, et ce dans le cadre de travaux d'enquête parlementaire.

Points clés et thèmes principaux :

Mission et Périmètre de l'IGESR :

• L'IGESR est issue de la fusion de quatre inspections générales en 2019 (IGUNR, Inspection des bibliothèques, Inspection du sport et de la jeunesse).

• Son champ d'activité est large, couvrant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la jeunesse, les sports, les bibliothèques et la lecture publique.

• Ses missions se déclinent en trois axes : évaluation des politiques publiques (force de proposition), inspection et contrôle, appui et accompagnement des acteurs locaux et des établissements.

• Citation : "...notre activité est multiple dans chacun des champs d'action de l'inspection générale qui si je devais les synthétiser en trois axes serait de l'ordre de l'évaluation des politiques publiques... inspection contrôle naturellement... et puis aussi des missions d'appui d'accompagnement des acteurs locaux des établissements."

Conditions de Saisine et Autorité :

• L'IGESR intervient exclusivement sous l'autorité et à la demande des ministres de tutelle (ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports ou du Premier ministre).

• Il n'y a pas d'autosaisine de l'inspection générale.

• Les rapports sont remis aux ministres commanditaires qui décident de leur usage, de la mise en œuvre des recommandations et de leur diffusion/publication.

• Citation : "...nous intervenons sous l'autorité du ministre des ministres de tutelle sur leur saisine qu'il n'y a pas d'autosésine de l'inspection générale..." et "...il appartient au commanditaires de mettre en œuvre d'utiliser les recommandations... et enfin d'autoriser la diffusion ou la publication des rapports."

• Les critères qui poussent un ministre à saisir l'IGESR sont généralement : la gravité de la situation, la nécessité d'un dépaysement (éviter un traitement local), le niveau de responsabilité des personnes impliquées (ex: chef d'établissement), la médiatisation de l'affaire, ou le manque de ressources ou de capacité d'expertise dans l'académie concernée.

Distinction entre Enquête Administrative et Contrôle :

• Enquête administrative : Déclenchée suite à des signalements précis ou des situations avérées.

La méthodologie est très rigoureuse, incluant de nombreuses auditions individuelles avec procès-verbaux. L'objectif est d'établir la matérialité des faits et d'identifier les responsabilités individuelles.

Elles sont susceptibles d'entraîner des suites disciplinaires. Elles obéissent à un Vademecum méthodologique public.

• Contrôle : Vise plutôt la régularité des actes au regard des prescriptions législatives et réglementaires.

La méthodologie est considérée comme moins rigoureuse que celle des enquêtes administratives, bien que des auditions puissent avoir lieu.

Il s'agit plus de vérifier la conformité à un certain nombre de critères.

• Citation (Christelle Gillard) : "en ce qui concerne effectivement ce qui distingue c'est aussi la méthodologie qui va être abordée... l'enquête administrative est susceptible de suite disciplinaires et d'identifier des responsabilités individuelles qui pourraient... établir la matérialité des faits..." et "...un contrôle ça sera peut-être un peu plus léger en terme de rigueur méthodologique puisqueeffectivement on est là pour avoir un certain nombre de critères..."

• La limite entre les deux peut être fragile, et une mission de contrôle peut évoluer vers une enquête administrative si de nouveaux éléments graves apparaissent.

Statistiques d'activité (partielles) :

• En 2024 (jusqu'à la date de l'audition), l'IGESR a réalisé 28 enquêtes administratives tous périmètres confondus.

• Parmi celles-ci, 17 concernent le périmètre éducation nationale.

• Sur ces 17, 7 portent sur des établissements scolaires.

Ces 7 établissements étaient publics. Aucun établissement privé (sous ou hors contrat) n'a fait l'objet d'une enquête administrative de l'IGESR en 2024 à la connaissance des personnes auditionnées.

• Un seul contrôle d'établissement privé sous contrat a eu lieu en 2024.

Gestion des missions et Indépendance des Inspecteurs :

• La désignation des inspecteurs pour une mission relève de la responsabilité du chef de service (la Directrice).

• Les missions sont attribuées sur la base d'un appel à candidature en interne, en fonction des compétences et de l'expertise.

• Pour les enquêtes administratives, une formation obligatoire préalable est requise. L'équipe doit inclure un pilote expérimenté et des collègues formés.

• Chaque mission est accompagnée d'un référent (appui conseil en cours de mission) et d'un relecteur (relecture approfondie du rapport final, "challenge" des conclusions). Ces rôles contribuent à la collégialité et à l'objectivité.

• Les inspecteurs généraux missionnés signent le rapport sous leur responsabilité.

• La chef de service transmet le rapport au ministre commanditaire, mais ne modifie pas le contenu du rapport lui-même. En cas de désaccord majeur, une procédure réglementaire spécifique est prévue (lettre séparée au ministre, recours à une commission).

• L'indépendance des inspecteurs est soulignée, notamment par leur capacité à décider seuls de la nécessité de faire un signalement Article 40 du Code de procédure pénale (transmission au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale), information que les ministres découvrent lors de la réception du rapport.

• Citation (Dominique Marchand) : "...c'est un élément important qui euh témoigne de l'indépendance des inspecteurs généraux qui sont missionnés qui signent sous leur responsabilité..." et "...si les inspecteurs généraux considèrent que il y a lieu de faire un article 40 c'est de leur décision et les ministres eux-mêmes n'en sont n'en sont informés mais que lorsqu'ils reçoivent le rapport dans lequel il est indiqué la nécessité d'une saisine de l'article 40."

Signalements Article 40 :

• Depuis 2022, l'IGESR a réalisé 43 signalements Article 40.

• Répartition par année : 11 en 2022, 17 en 2023, 12 en 2024, 3 en 2025 (jusqu'à la date de l'audition).

• Dans le périmètre éducation nationale (sur 17 enquêtes administratives en 2023-2024), 4 rapports ont fait l'objet d'un signalement Article 40.

• Ces signalements concernent souvent des comportements inappropriés susceptibles de revêtir une qualification pénale, tels que l'outrage sexiste aggravé (surtout en cas de figure d'autorité) ou le harcèlement moral (lorsqu'il correspond à la définition du code pénal).

• L'IGESR propose de transmettre une liste des rapports liés aux violences, VSS et harcèlement pour illustrer directement ces situations.

Suivi des Recommandations :

• Le suivi des recommandations formulées dans les rapports n'est pas systématisé ni formalisé réglementairement pour l'IGESR (contrairement à d'autres inspections comme l'IGAS).

• Il appartient aux ministres commanditaires de donner suite aux recommandations.

• Des échanges peuvent avoir lieu avec les administrations centrales ou les rectorats dans une logique d'appui et de conseil.

• Le cas du collège Stanislas est mentionné : un premier point d'étape formalisé a eu lieu avec le rectorat de Paris, puis la mise en œuvre a été laissée à la responsabilité du rectorat.

Diffusion des Rapports :

• La publication des rapports est à la décision des ministres.

• La chef de service de l'IGESR considère qu'il n'est pas "anormal" que tous les rapports ne soient pas diffusés, car l'IGESR a aussi un rôle de conseil confidentiel auprès des ministres.

• Des circonstances conjoncturelles (changement de gouvernement/cabinet) peuvent influencer la publication.

• Les rapports non rendus publics sont généralement transmis aux ministres et aux directions d'administration centrale concernées.

• Des rapports peuvent être transformés en guides ou notes pour les usagers, même s'ils ne sont pas publiés intégralement.

• La transmission à des tiers (élus, personnalités politiques) dépend du Code des relations du public avec l'administration (CRPA), et peut impliquer l'occultation de parties confidentielles (notamment pour les enquêtes administratives).

Cas Particuliers et Interrogations :

Collège Stanislas (Paris) :

• L'auditeur soulève une contradiction perçue entre des PV d'audition d'élèves et de parents (faisant état d'insultes et propos homophobes, de climat raciste) et le rapport final qui, selon l'auditeur, minimiserait ces phénomènes (homophobie présentée comme révolue, racisme non mentionné, homophobie non caractérisée d'institutionnelle ou systémique).

• Les représentants de l'IGESR défendent le rapport, estimant qu'il décrit précisément les constats (règlement intérieur, voyages scolaires, livrets genrés, difficultés entre élèves) et mentionne un "climat de rejet de l'homosexualité par de conséquences propistes au risque d'homophobie", même si le caractère institutionnel n'a pas été retenu par les inspecteurs.

• L'absence de mention explicite du racisme dans le rapport est notée, sans explication immédiate des auditionnés.

• La chef de service rappelle que la responsabilité des constats et conclusions revient aux inspecteurs missionnés qui ont signé le rapport. Elle s'engage à relayer ces interrogations auprès d'eux.

• La question de la caractérisation "systémique" ou "institutionnelle" renvoie à l'analyse des inspecteurs basée sur l'ensemble des éléments recueillis, y compris ceux à "décharge" (éléments qui contredisent l'existence de problèmes).

• Lycée Avros (Lille) :

• Le rapport de l'IGESR de juin 2020 est jugé très favorable sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement.

• L'auditeur s'interroge sur la rupture exceptionnelle du contrat d'association de l'établissement 3 ans plus tard (2023), décision prise par le préfet sur la base de griefs (notamment pédagogiques) mais qui ne semblent pas fondés sur le rapport de l'IGESR.

• L'IGESR confirme que son rapport de 2020 était positif et ne fondait pas une décision de rupture de contrat.

• La question est soulevée de l'intervention d'une Chambre Régionale des Comptes sur des aspects pédagogiques, ce qui semble inhabituel pour l'IGESR ("objectivment que c'est à la chambre régionale ou à la cour des comptes que vous devriez poser la question").

• Lycée Pierre Bayen (Châlons-en-Champagne) :

• Le rapport analyse les dysfonctionnements dans la transmission de signalements de violences sexuelles d'un enseignant sur des élèves.

• Une préconisation interpelle : proposer une sensibilisation/formation aux cadres supérieurs de l'académie de Reims sur les modalités d'exercice de l'Article 40.

• Les représentants de l'IGESR confirment que le rapport met en évidence des défaillances à tous les niveaux de la hiérarchie (chef d'établissement, DSDEN, rectorat) dans le traitement de cette affaire.

• Ils reconnaissent un besoin général de clarification concernant l'articulation entre les enquêtes administratives/disciplinaires et les procédures pénales (Article 40), car cette distinction n'est pas toujours bien intégrée par les acteurs, malgré les efforts d'information.

• Questions supplémentaires et Réponses :

• Existence de "CTIG" (Correspondants territoriaux de l'inspection générale) : Oui, ils existent au niveau académique et en région académique.

• Programme de travail des inspections territoriales (IA-IPR, IEN) : Arrêté par le recteur. L'IGESR n'intervient pas dans l'appréciation de ce programme (contrairement à l'IGEN avant la fusion).

• Inspection de l'enseignement privé par les corps territoriaux : L'auditeur s'interroge s'ils y portent suffisamment attention. L'IGESR ne se prononce pas directement sur ce point, mais note que la modification de l'évaluation des enseignants a réduit le nombre d'inspections individuelles dans les classes en général.

• Remontée des "faits établissement" les plus graves : Ils remontent aux Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. L'IGESR n'est pas destinataire de ces signalements ("De fait établissement l'inspection générale n'est pas destinataire").

• Création d'une unité dédiée aux signalements de violence scolaire dans les académies : Il existe déjà des conseillers techniques Établissement et Vie Scolaire et les services de défense et de sécurité académique qui ont cette mission. L'IGESR ne formule pas de préconisation sur une nouvelle unité.

• Mémoire institutionnelle de l'IGESR : L'auditeur regrette que les nouveaux arrivants ne puissent pas répondre sur des dossiers passés (ex: Avros transmission rapport élus). L'IGESR répond qu'ils peuvent interroger les collègues qui ont mené les missions, la responsabilité incombant aux signataires du rapport.

• Immaculée Conception de Pau : L'IGESR n'a pas été saisie de ce sujet.

• Signalements directs reçus par l'IGESR : C'est rarissime. Lorsqu'ils en reçoivent (non VSS pour le cas mentionné), ils transmettent au rectorat concerné, car cela relève de sa responsabilité.

• Recours pour les enseignants (harcèlement hiérarchique, etc.) : Voie hiérarchique ou recours aux corps d'inspection (ex: Inspection Santé Sécurité au Travail) qui existent dans chaque rectorat avec une garantie de confidentialité.

• Publication des comptes des établissements privés (ex: Boramau/Betaram) : Le contrôle de la publication des comptes ne relève pas du ressort de l'IGESR. C'est une mission externe à leur périmètre.

Principales lacunes ou points non éclaircis :

• L'explication complète de l'absence de mention du racisme dans le rapport Stanislas, malgré des témoignages rapportés dans les PV d'audition.

• Les raisons précises et les fondements de la rupture du contrat d'association du lycée Avros, qui semblent déconnectées du rapport favorable de l'IGESR.

• Les modalités de coordination formelle entre l'IGESR et d'autres inspections (IGF, IGAS) ou organismes de contrôle (Chambres régionales des comptes) pour assurer une vision complète (le "360") lors d'une inspection d'établissement.

L'audition mentionne des saisines conjointes, mais pas de mécanismes systématiques pour avoir connaissance des contrôles passés par d'autres instances.

• Le détail des chiffres d'inspection des établissements privés (sous et hors contrat) par les corps d'inspection territoriaux.

• La raison pour laquelle la liste des rapports réalisés n'apparaît plus dans le rapport d'activité annuel 2023-2024 (expliqué comme un possible oubli, mais la raison de cet oubli n'est pas totalement éclaircie).

Synthèse générale :

• L'audition a mis en lumière le rôle central mais strictement encadré de l'IGESR, qui intervient uniquement à la demande des ministres.

La distinction entre enquête administrative (rigoureuse, identification des responsabilités individuelles, susceptibles de suites disciplinaires et d'Article 40) et contrôle (vérification de la conformité réglementaire) est cruciale, bien que la limite puisse être ténue sur le terrain. L'indépendance des inspecteurs dans la conduite des missions et la rédaction des rapports, ainsi que leur capacité à décider des Article 40, est un point fort souligné.

• Cependant, des interrogations majeures subsistent concernant la cohérence entre les témoignages recueillis lors des enquêtes (notamment à Stanislas concernant l'homophobie et le racisme) et le contenu final des rapports publiés, soulevant des questions sur la manière dont l'analyse des faits est conduite et présentée.

La complexité de la coordination entre les différentes instances de contrôle de l'État (IGESR, Chambres des Comptes, corps territoriaux) et le manque de mécanismes systématiques d'échange d'informations apparaissent comme un défi pour assurer un traitement exhaustif des situations complexes impliquant plusieurs domaines (pédagogique, financier, protection de l'enfance, etc.).

Enfin, la difficulté à obtenir des réponses claires sur des dossiers passés (Avros, signalements directs) en raison des changements de direction de l'IGESR soulève des questions sur la mémoire institutionnelle de cette instance.

L'audition sur le lycée Pierre Bayen met en évidence le besoin persistant de formation sur les procédures de signalement (Article 40) au sein même de l'administration.

explore la question de la valeur de l’éducation privée.

L’intervenant remet en question l’idée répandue que les écoles privées produisent automatiquement des élèves sûrs d’eux, soulignant que la confiance en soi est souvent liée au contexte socio-économique familial, plutôt qu’à l’école elle-même.

Il critique le biais de confirmation qui nous pousse à remarquer les réussites des élèves issus de milieux privilégiés tout en ignorant les échecs.

Finalement, la discussion aborde le rôle complexe des écoles privées dans la société, leur coût croissant et l’incertitude quant à leur valeur réelle pour les familles.

Voici une synthèse des points clés concernant l'enseignement privé, basée sur les sources fournies :

• Confiance et origine sociale :

L'une des raisons souvent évoquées pour le choix de l'enseignement privé est le développement de la confiance chez l'enfant.

Cependant, les études montrent que cette confiance est souvent liée au milieu socio-économique d'origine.

Les enfants issus de milieux privilégiés, ayant grandi avec moins d'inquiétudes financières, ont tendance à être plus confiants, ce qui n'est pas forcément dû à leur scolarisation dans le privé.

• Biais de confirmation :

On a tendance à remarquer les exemples de personnes ayant réussi, comme Boris Johnson, qui a fréquenté Eton, mais on oublie les enfants issus de l'enseignement privé qui rencontrent des difficultés.

On entend moins parler des élèves en échec, ceux qui ont du mal à interagir avec des personnes d'autres milieux ou qui ont des problèmes liés à la pression scolaire.

• Expériences personnelles contrastées :

Un témoignage personnel relate une expérience dans une école publique diversifiée et une école privée, toutes deux avec leurs bons et mauvais côtés.

Le témoin souligne avoir vu plus de consommation d'alcool et de drogues dans l'école privée.

Des études confirment que les élèves du privé ont tendance à commencer à boire plus tôt et à prendre des risques.

• Complexité du choix de l'enseignement privé :

Le choix de l'enseignement privé est complexe et ne se résume pas à la qualité de l'éducation.

Les raisons sont variées et dépassent souvent le cadre scolaire.

Les parents cherchent parfois un réseau social ou des opportunités spécifiques pour leurs enfants.

• Impact du réseau social :

Les personnes issues d'écoles privées comme Eton peuvent avoir tendance à privilégier d'autres personnes issues du même milieu.

Il y a une prise de conscience croissante de ce phénomène.

• Avenir de l'enseignement privé :

L'avenir de l'enseignement privé est incertain.

Avec des propositions de taxes sur les écoles privées, les parents devront se poser des questions importantes sur l'intérêt de ces établissements.

Les parents doivent considérer ce qu'ils recherchent vraiment pour leurs enfants, car la perception de l'enseignement privé varie.

Il est difficile de savoir si l'enseignement privé est vraiment rentable, car chaque parent a une perception différente de ce qu'il recherche.

• Problèmes sociétaux plus vastes:

Le débat sur l'enseignement privé reflète des problèmes plus vastes dans la société, comme des problèmes structurels.

Il faut que les entreprises, les universités et les différents acteurs de la société aillent au-delà du simple parcours scolaire pour identifier les personnes compétentes.

analyse détaillée des sources que vous m'avez fournies, sous forme de briefing document.

BRIEFING DOCUMENT : Analyse du débat sur la mixité sociale à l'école

Introduction

Ce document synthétise les principaux thèmes et arguments d'un débat sur la mixité sociale et scolaire, auquel ont participé des personnalités politiques, des experts, et des acteurs de terrain.

Le débat, animé par un journaliste spécialisé dans les sciences humaines, a abordé les enjeux de la ségrégation scolaire en France, en s'appuyant sur des analyses sociologiques et économiques.

Thèmes clés et idées principales

L'importance de la diversité et de l'ouverture

Citation : "pour autant il y en avait beaucoup moins mais je trouve ça très important pour avoir différents points de vue pour s'ouvrir au monde s'ouvrir aux autres et bah je pense que c'est une bonne chose" (19:19-19:25).

Le débat souligne que la diversité des points de vue est essentielle pour la construction des individus et pour le fonctionnement d'une société harmonieuse. La mixité est vue comme un facteur d'enrichissement et d'ouverture sur le monde.

L'isolement dans des environnements homogènes est critiqué. Il est nécessaire de ne pas "être que entre enfin dans le même milieu tout le temps pour pouvoir s'ouvrir à autre chose et être plus ouvert sur euh sur ce qui se passe" (23:23-23:37).

L'école comme enjeu politique et social

Citation : "il s'agit de politique au sens noble, il s'agit d'avenir, il s'agit de société ou plus exactement de faire société" (30:46-30:54)

L'éducation est présentée comme un enjeu politique majeur, voire comme "l'arme la plus puissante pour changer le monde" (31:10-31:16).

L'école est un lieu où se construit la société et où se posent des questions collectives fondamentales : "ouvrir la porte d'une école c'est toujours en quelque sorte sonder l'état de notre pacte social" (36:28-36:39).

L'objectif n'est pas seulement d'atteindre des taux de réussite au baccalauréat, mais de permettre à "chaque enfant puisse trouver sa place dans la société" (32:09). Le constat de la ségrégation scolaire et ses conséquences

L'école française est confrontée à une réalité de "vitesses", voire de "ghettoïsation", avec des établissements "pour pauvres" et "pour riches" (37:20-37:33).

La ségrégation scolaire engendre de "l'évitement scolaire" (37:38), une tendance à "l'entre-soi" (37:38) et un "stress parental" (37:38) lié à l'enjeu du diplôme et de l'orientation.

Ce phénomène touche l'ensemble du territoire français (54:07). Il y a un "séparatisme scolaire, un séparatisme de destin" (54:07), qui mine "la France entière" (54:13).

Les causes de la ségrégation scolaire

La ségrégation n'est pas seulement géographique.

Elle est aussi liée à des facteurs sociaux, historiques et à des mécanismes d'évitement et de stratégies parentales. Il ne suffit pas de regarder les statistiques, il faut "analyser justement derrière socialement j'allais même dire historiquement qui ce qu'il y a derrière ça" (46:04).

Le choix de l'établissement scolaire est une "décision très individuelle" (1:42:53) mais aux conséquences collectives, et la tendance à "l'entre-soi" (1:13:17) se retrouve dans d'autres domaines de la société.

La carte scolaire seule est inefficace : "on est resté sur l'idée que c'était la puissance publique au sommet de l'État qui allait trouver la solution pour tous les territoires et que on s'est contenté d'un seul levier qui était la carte scolaire et en fait ça ça marche pas" (56:05-56:23).

Les expérimentations et pistes de solutions

Des expérimentations locales, menées à partir de 2015, ont visé à adapter les solutions de mixité à la réalité des territoires : "on va lancer une série d'expérimentations avec une aine de collectivités locales... avec un panel de solutions à mettre en place au niveau territorial" (56:34-56:47).

Ces expérimentations ont inclus la fermeture de collèges "ghetto" pour redistribuer les élèves dans d'autres établissements plus mixtes (57:50-58:15).

L'attractivité des établissements, en particulier ceux en difficulté, est un levier important (1:16:25-1:16:37), via des "options sport études, charme, théâtre, etc." (1:16:55-1:17:00) qui doivent bénéficier à tous les élèves (1:22:57-1:23:04).

L'importance des "cités éducatives" a été soulignée, pour faire coopérer "l'ensemble des acteurs du territoire autour des enjeux de ce qu'on peut appeler les facteurs extrascolaires de la réussite scolaire" (1:04:21-1:04:39).

Il faut "veiller à mélanger vraiment les populations y compris dans la façon dont on construit les établissement" (55:03-55:16).

La stabilité des équipes éducatives est aussi importante (1:10:36). La nécessité de renforcer le travail avec les parents et d'améliorer l'orientation des élèves est également mise en avant (1:04:39-1:05:42, 2:07:30-2:07:42)

Le rôle du privé et la nécessité d'une régulation

Le débat soulève la question du financement public de l'enseignement privé et de son rôle dans la ségrégation scolaire (1:13:31-1:13:37, 1:26:17-1:26:23).

Il est question de "contreparties" (1:16:13-1:16:19) à demander au privé qui sont financés par des fonds publics. L'argument étant qu'il faut associer les acteurs privés aux missions de service public.

Il est aussi pointé que des choix individuels sont faits par les chefs d'établissement dans le recrutement de leurs élèves, sans qu'il y ait de transparence sur les critères.

La nécessité d'une régulation et de diagnostic des établissements privés est mise en avant, et notamment la nécessité de se demander ce que les familles financent via leurs inscriptions et si cet argent est bien mis au service des missions publiques d'enseignement et de formation (2:28:42-2:29:34)

Le privé ne peut être considéré comme une "solution miracle". "L'état de séparatisme socio-scolaire n'est pas que le fait de l'enseignement privé" (1:26:35-1:26:39)

L'importance d'une approche scientifique et objective L'apport des chercheurs et du conseil scientifique a été essentiel dans les expérimentations menées (1:45:14-1:45:36).

Il faut s'appuyer sur des données et des analyses objectives pour comprendre les dynamiques en jeu et proposer des solutions adaptées. L'objectivation des paramètres (2:22:39) permet de "d'avancer" (2:22:44).

Il est important de "convier la science avec un regard objectif qui se met à la fois à l'écoute de la réalité vécue des gens et qui en même temps est capable de mettre des mots dessus" (1:45:08-1:45:19).

Points de tension et divergences

Des tensions apparaissent sur la question du privé et de sa régulation.

Des désaccords existent sur l'évaluation des politiques publiques menées et l'efficacité des expérimentations.

La question des moyens alloués aux établissements les plus en difficulté est une source de débat.

Préconisations et perspectives

Volontarisme politique : Il est nécessaire de faire preuve de volontarisme politique et d'afficher clairement l'ambition d'une école plus inclusive.

Observatoires et outils : La mise en place d'observatoires locaux et d'outils de mesure (IPS) est nécessaire pour mieux comprendre les dynamiques de ségrégation et adapter les politiques publiques.

Évaluation des politiques : Un suivi rigoureux et une évaluation des politiques mises en place sont essentiels pour en mesurer l'impact et ajuster les mesures.

Objectifs quantifiés : Il est proposé de fixer des objectifs quantitatifs de mixité sociale, que ce soit pour les établissements publics comme privés.

Territoires et expérimentations : L'importance d'une approche territoriale et des expérimentations adaptées est soulignée.

Fermeture d'établissements ghetto : La nécessité de fermer les établissements "ghetto" est abordée comme une piste pour briser les logiques de ségrégation.

Moyens et attractivité : Il est souligné la nécessité de moyens supplémentaires, en particulier dans les établissements difficiles, mais aussi dans la nécessité de développer leur attractivité.

Travail avec les familles : Il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec les familles pour lever les obstacles à la mixité.

Dépasser les clivages idéologiques : Le débat a montré qu'il était nécessaire de dépasser les clivages idéologiques pour se concentrer sur les solutions les plus adaptées à chaque situation locale.

Agir ensemble : La mixité sociale est un enjeu qui concerne l'ensemble de la société. Il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs : les politiques, les enseignants, les parents, et les citoyens pour une école plus juste et inclusive.

Conclusion

Le débat souligne l'urgence d'agir contre la ségrégation scolaire, qui est un frein à la construction d'une société plus juste et égalitaire. Il met en évidence la complexité du problème, l'importance d'une approche multi-factorielle et la nécessité d'un engagement politique fort pour construire une école où la mixité sociale soit une réalité.

Le document met en évidence certaines critiques et points de tension autour des choix d'instruction alternatifs qui pourraient potentiellement conduire à des arguments fallacieux.

Voici quelques pistes à explorer:

L'idéalisation de l'enfant et de la parentalité:

Le document souligne une tendance à idéaliser l'enfant comme naturellement bon et à valoriser une parentalité intensive et protectrice.

Ce discours pourrait conduire à des arguments fallacieux en diabolisant l'école traditionnelle et en occultant les potentiels défis et difficultés de l'instruction alternative.

La critique institutionnelle de l'école:

Les parents interrogés mobilisent souvent des arguments issus de la psychologie et des neurosciences pour critiquer l'institution scolaire.

Cette critique, bien que légitime dans certains cas, peut parfois s'appuyer sur des "neuromythes" ou des théories controversées.

L'argument de "l'intérêt supérieur de l'enfant":

Cet argument, souvent mobilisé par les parents pour justifier leur choix d'instruction alternative, est ambigu et sujet à interprétation.

Il peut être utilisé de manière fallacieuse pour imposer une vision particulière de l'éducation et discréditer les autres options.

La justification économique:

Le document note une tendance à euphémiser le coût réel de l'instruction en famille.

Certains parents minimisent les sacrifices financiers impliqués, ce qui pourrait constituer un argument fallacieux pour promouvoir l'IEF.

L'opposition entre "école traditionnelle" et "alternatives":

Le document met en évidence une tendance à opposer de manière simpliste ces deux modèles.

Cette dichotomie peut conduire à des arguments fallacieux en négligeant la diversité des écoles et des pédagogies.

Cette thèse de Pauline Proboeuf explore les choix parentaux concernant l'instruction alternative en France, notamment l'instruction à domicile et les écoles privées hors contrat.

L'étude analyse les motivations des parents, mettant en lumière des facteurs idéologiques et sociologiques, ainsi que l'impact de ces choix sur la vie familiale et les relations avec l'institution scolaire.

Le document cite de nombreux parents ayant choisi l’IEF ou des pédagogies alternatives pour leurs enfants.

Chaque famille a son histoire, ses motivations et ses difficultés, mais certains profils et arguments reviennent régulièrement:

• Parents déçus par le système scolaire traditionnel:

Ils critiquent le manque d’adaptation aux besoins individuels des enfants, la rigidité du système, la pression scolaire et la compétition. * * Parents en quête de sens et d’épanouissement pour leurs enfants:

Ils valorisent l’autonomie, l’esprit critique, la créativité, la bienveillance et la connexion à la nature. * * Parents soucieux de protéger leurs enfants:

Ils cherchent à les préserver de la violence, du harcèlement et de la pression sociale qu’ils perçoivent à l’école.

• Mères souvent plus investies dans les choix éducatifs:

Elles prennent en charge la majorité des décisions et des aspects pratiques de l’IEF, même si les pères sont généralement d’accord avec le principe. * * Différents niveaux de ressources et d’implication:

Les familles IEF interrogées appartiennent à des milieux sociaux divers.

Certaines ont des moyens financiers et culturels importants, d’autres doivent faire face à des difficultés économiques.

La recherche s'appuie sur une méthodologie mixte, combinant des données quantitatives et qualitatives issues d'entretiens, d'observations et de questionnaires en ligne.

L'auteure examine les ressources et les capitaux mobilisés par les familles, ainsi que l'influence des réseaux sociaux et des groupes de soutien.

Enfin, elle explore les dynamiques familiales et conjugales liées à ces choix scolaires non conventionnels.

Aux frontières de l'école : analyse des motivations et pratiques des familles qui choisissent des alternatives à l'école traditionnelle

Ce document synthétise les principaux thèmes et idées du travail de Pauline Proboeuf, "Aux frontières de l'école", une thèse de sociologie présentée à l'IEP de Paris en 2021.

L'étude se penche sur les motivations et pratiques des familles qui optent pour des alternatives à l'école traditionnelle, en s'appuyant sur des entretiens approfondis et une observation participante auprès de familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) et scolarisant leurs enfants dans des écoles alternatives (Montessori, Steiner, Démocratiques).

Thèmes principaux:

Critique de l'école traditionnelle:

Un point commun entre les familles interrogées est une critique du système éducatif traditionnel, jugé inadapté aux besoins spécifiques de leurs enfants et incapable de favoriser leur épanouissement.

"Tous les jours c’était : ʺvotre fille fait que ce qu’elle veut, si elle ne veut pas suivre la consigne… elle fait n’importe quoiʺ… Bref, depuis la petite section, j’avais toujours le même discours : ʺelle rêve, elle ne tient pas en place, ne veut pas appliquer les consignesʺ… Du coup un jour j’ai dit stop, on arrête là, on essaye la fin de l’année à la maison" (Justine, mère au foyer).

Recherche d'une éducation personnalisée:

Les familles interrogées privilégient une approche éducative centrée sur l'enfant, respectueuse de son rythme et de ses centres d'intérêt.

L'objectif est de développer son autonomie, son esprit critique et sa confiance en soi, en favorisant l'apprentissage par l'expérience et la découverte.

"L’enfant n’a pas de mauvaise intention. Un enfant tout ce qu’il veut c’est faire plaisir à ceux qui prennent soin de lui, à ses parents, à ses profs, s’il ne le fait pas c’est qu’il y a quelque chose." (Amaya, conseillère conjugale et familiale).

Importance du réseau familial et amical:

L'entourage joue un rôle crucial dans la décision de choisir une alternative à l'école traditionnelle.

Le soutien des proches, la mise en place d'un réseau de partage de savoirs et d'expériences, et la recherche de modèles éducatifs cohérents entre la famille et l'école sont des éléments importants pour ces familles.

"Papa m'a dit une très jolie phrase le jour où j'ai dit 'on déscolarise' : 'Ben on est une équipe alors on continuera'." (Solenne, cadre dans le médico-social). Motivations des parents:

L'auteure s'appuie sur le modèle d'analyse d'Agnès van Zanten pour distinguer les visées individuelles des parents:

Instrumentalisme:

Certaines familles, notamment celles issues des classes supérieures, voient l'éducation comme un investissement pour l'avenir professionnel de leurs enfants.

Elles recherchent des alternatives qui leur permettront d'acquérir des compétences et des connaissances valorisées sur le marché du travail.

Expressivité:

D'autres familles, souvent issues des classes moyennes, privilégient l'épanouissement personnel et le bien-être de leurs enfants.

Elles cherchent des alternatives qui leur permettront de développer leur créativité, leur sensibilité et leur curiosité.

Réflexivité:

Certaines familles, notamment celles issues des classes moyennes supérieures, adoptent une approche réflexive de l'éducation, en questionnant les normes et les valeurs de l'école traditionnelle et en cherchant à construire un projet éducatif personnalisé et cohérent avec leurs convictions.

Aspects socio-économiques:

L'étude met en lumière les inégalités socio-économiques qui influencent les choix d'instruction.

L'IEF et les écoles alternatives sont plus accessibles aux familles disposant de ressources financières et culturelles importantes.

"Je pense que ce n’est pas facile cette école parce que dans l'état actuel des choses on n'a pas de subventions donc on est obligés de payer, donc y'a déjà cette exclusion financière qu'est énorme" (Romane, mère au foyer).

Rôle des mères:

La thèse souligne le rôle central des mères dans la décision de choisir une alternative à l'école traditionnelle et dans la mise en œuvre de ces projets éducatifs.

Les mères sont souvent à l'initiative de ces changements et investissent un temps et une énergie considérables pour accompagner leurs enfants.

"J'avoue que l'initiative de l'IEF vient de moi, comme à peu près tout ce qui a trait aux enfants.

Mon conjoint est très peu présent car il travaille à l'étranger" (Romane, mère au foyer). Conclusion:

L'étude de Pauline Proboeuf offre une analyse approfondie et nuancée des motivations et des pratiques des familles qui choisissent des alternatives à l'école traditionnelle.

Elle montre que ces choix sont motivés par une variété de facteurs, individuels, sociaux et économiques, et qu'ils soulèvent des questions importantes sur l'évolution du système éducatif et de la place des familles dans l'éducation de leurs enfants.

La transcription de cette conférence offre de nombreux éléments exploitables pour les parents d'élèves engagés dans différents niveaux de la vie scolaire. Voici une analyse par strate :

Niveau Famille (8:00-11:00)

• Motivations des familles pour le choix du privé:

Les parents peuvent utiliser les informations concernant les motivations des familles qui choisissent le privé, comme la réputation (10:30), l'encadrement pédagogique (9:30) et la perception de la fréquentation (10:00), pour alimenter leurs discussions et réflexions sur le choix d'un établissement pour leur enfant. * Perception du privé:

Les points sur la sécurité, la discipline et la réputation (10:30) peuvent être utilisés pour comparer et discuter des perceptions des parents sur les établissements publics et privés de leur zone.

Niveau Classe (18:30-24:00)

• Arguments contre les idées reçues:

Les éléments concernant la taille des classes (22:00), la qualification des enseignants (22:30) et le ratio enseignant-élèves (23:00), qui sont souvent moins favorables dans le privé, peuvent servir à déconstruire certaines idées reçues sur la supériorité du privé. * Composition sociale:

La discussion sur l'impact de la composition sociale (23:30) sur la réussite scolaire et les effets de pairs (23:30) peut être un point de départ pour des discussions et des actions au niveau de la classe pour favoriser la mixité et l'inclusion.

Conseils de classe, Commissions éducatives et Conseils de discipline (11:00-18:30)

• Effets du privé sur les résultats scolaires:

Les résultats de l'étude présentée (12:00-13:00), qui montrent un avantage académique pour les élèves scolarisés dans le privé, peuvent être utilisés pour questionner les disparités de performance entre les établissements publics et privés. * Méthodes d'évaluation:

La discussion sur les limites des notes du contrôle continu (11:00) et la nécessité d'utiliser des mesures standardisées (11:30) comme celles du brevet peut alimenter les réflexions sur l'évaluation des élèves.

Conseil d'école et Conseil d'administration (24:00-27:00)

• Financement du privé:

La question du financement public massif du secteur privé (24:30), qui peut contribuer à la ségrégation scolaire (25:00), est un sujet important à aborder lors des discussions sur la répartition des ressources et l'équité du système éducatif. * Harmonisation de la composition sociale:

Les propositions de mécanismes pour harmoniser la composition sociale entre les établissements publics et privés (25:30), comme les politiques de mixage des élèves (26:00), peuvent être discutées et portées auprès des instances décisionnelles.

Liens avec la Municipalité, le Département, l'Académie et la Région (26:00-27:00)

• Disparités territoriales: Les données sur l'hétérogénéité territoriale de la composition sociale des établissements privés (26:00) et l'impact de la concurrence locale (27:00) peuvent être utilisés pour plaider en faveur d'actions ciblées au niveau local.
• Expérimentations:

L'exemple de l'expérimentation menée à Marseille (24:00) sur le recrutement des enseignants par les chefs d'établissement peut être cité pour encourager des initiatives similaires dans leur zone géographique.

En conclusion, cette transcription de conférence offre aux parents d'élèves des arguments et des données pour alimenter leurs réflexions et leurs actions à tous les niveaux de la vie scolaire.

L'utilisation des timestamps permet de retrouver facilement les passages pertinents pour chaque thématique.

Voici un sommaire minuté des temps forts de la vidéo :

Introduction (0:00-3:30) * Le sujet de la présentation porte sur les stratégies éducatives des familles, en particulier l'inscription des enfants dans des établissements privés. * La question de l'enseignement privé est centrale dans le débat public français, suscitant des polémiques et des réflexions sur les inégalités scolaires. * L'objectif est d'explorer les spécificités de l'enseignement privé en France, en examinant son financement, sa répartition territoriale, les motivations des familles et ses effets sur les résultats scolaires.

Spécificités de l'enseignement privé en France (3:30-8:00) * Les écoles privées sous contrat reçoivent d'importants financements publics et sont réglementées par l'État, suivant les mêmes programmes et standards académiques que les écoles publiques. * Les différences principales résident dans le recrutement des enseignants (à la discrétion du chef d'établissement dans le privé) et des élèves (sélectionnés selon des critères propres à l'école dans le privé). * Les frais de scolarité dans le privé sont relativement faibles et ne constituent pas un obstacle majeur. * L'enseignement privé est inégalement réparti sur le territoire, avec une concentration dans l'ouest du pays.

Motivations des familles (8:00-11:00) * Les familles choisissent le privé pour sa réputation, sa fréquentation, la qualité de son encadrement pédagogique et pour échapper aux contraintes de la carte scolaire. * Elles ont une meilleure opinion des établissements privés en termes de sécurité, de discipline et de réputation.

Effets du privé sur les résultats scolaires (11:00-18:30) * Des études antérieures montrent des résultats mitigés sur l'effet du privé sur les résultats scolaires, avec des difficultés à tenir compte de l'endogénéité du choix du secteur de scolarisation. * L'auteur utilise une méthode de scores de propension pour estimer l'effet du privé sur les résultats scolaires des élèves de collège. * Les résultats montrent un avantage académique associé à la fréquentation des collèges privés, même après prise en compte des différences initiales entre les élèves.

Mécanismes explicatifs (18:30-24:00) * La taille des classes, la qualification des enseignants et le ratio enseignant-élèves ne peuvent expliquer la meilleure performance des établissements privés. * Deux facteurs possibles : le recrutement discrétionnaire des enseignants et la composition sociale spécifique des collèges privés. * La composition sociale ne semble pas expliquer à elle seule l'effet bénéfique du privé.

Conclusion et pistes de recherche (24:00-27:00) * La scolarisation dans le privé a des effets positifs sur les performances scolaires, mais soulève des questions sur le financement d'un secteur qui contribue à la ségrégation sociale. * Des mécanismes d'harmonisation de la composition sociale entre établissements publics et privés pourraient être envisagés. * La recherche future devrait explorer les effets du recrutement des enseignants et analyser les disparités locales dans la composition sociale des établissements privés.

Ce texte est la transcription d'une présentation académique sur les stratégies éducatives familiales en France, focalisée sur le choix de l'école privée.

L'auteur explore les motivations des familles optant pour le privé (proximité, qualité perçue, échappement à la carte scolaire), les caractéristiques du système scolaire privé français (financement public important, réglementations strictes), et surtout, l'impact du choix du privé sur les résultats scolaires.

L'analyse critique les méthodes de recherche existantes, soulignant la difficulté de contrôler le biais de sélection inhérent à la non-randomisation des élèves.

Finalement, grâce à une méthode de score de propension, l'auteur conclut à un effet positif du privé sur les résultats, particulièrement pour les élèves les plus faibles initialement, tout en proposant des pistes de réflexion sur les mécanismes sous-jacents (recrutement discrétionnaire des enseignants, composition sociale des établissements) et les implications pour les politiques publiques.

• 0:00-0:45 Introduction :

Pierre-Michel Menger remercie l'équipe technique du Collège de France et présente le sujet de son dernier cours avant le colloque du 17 décembre.

Il souligne la richesse du contenu et annonce qu’il abordera plusieurs thèmes importants. * 0:45-3:20 Kangourou des mathématiques et facteurs de différenciation des établissements :

Menger présente les résultats du concours Kangourou des mathématiques, en soulignant l'importance du travail d'équipe.

Il aborde ensuite les facteurs de différenciation des établissements scolaires, tels que le statut public/privé, la qualité scolaire mesurée par le taux de mentions au bac, et l'indice de position sociale (IPS). * 3:20-8:40 Analyse des résultats du Kangourou des mathématiques en fonction de l'IPS :

Menger analyse les résultats du concours Kangourou en fonction de l'IPS des établissements.

Il met en évidence une participation plus élevée des établissements privés et des établissements les plus favorisés socio-scolairement.

Il constate également que la participation des élèves du privé est plus importante que celle des élèves du public, en particulier dans les établissements les plus favorisés.

• 8:40-11:25 Modélisation des facteurs influençant la participation et les scores au Kangourou des mathématiques :

Menger présente un modèle de régression pour expliquer les facteurs influençant la participation et les scores au concours Kangourou.

Il met en évidence le rôle majeur du secteur privé, la taille de l'établissement et le taux de mentions au brevet.

Il souligne également l'importance de la culture d'établissement et de l'individualisation des parcours. * 11:25-14:00 La recherche de la bonne école : arbitrages entre efficacité et équité :

Menger aborde la question de la recherche de la bonne école et des arbitrages entre efficacité et équité.

Il évoque différentes solutions possibles, telles que la modification de la taille des classes, l'introduction de modèles organisationnels plus exigeants (charter schools), et la gestion de la mixité socio-scolaire. * 14:00-24:40 La perception de la bonne école par les parents : discipline, performance, et climat scolaire :

Menger se focalise sur la perception de la bonne école par les parents, en s'appuyant sur les travaux de Robert Ballion.

Il met en évidence l'importance de la discipline, de la performance de l'établissement, et du climat scolaire dans les critères de choix des familles.

Il présente des résultats d'enquêtes mettant en lumière les différences de perception entre les parents d'élèves du public et du privé. * 24:40-37:10 Le choix public/privé : motivations des familles et valeurs associées aux deux systèmes :

Menger explore les motivations des familles dans le choix public/privé, en s'appuyant sur l'enquête de Gabriel Langouet et Alain Léger.

Il met en évidence l'importance des raisons socio-pédagogiques, notamment la réussite de l'enfant, la discipline, et la réputation de l'établissement.

Il analyse les valeurs associées à l'école publique (mixité, égalité, tolérance) et à l'école privée (autorité, efficacité, respect). * 37:10-43:30 L'hypocrisie du système : témoignages de parents et statistiques sur la scolarisation des enfants d'enseignants dans le privé :

Menger présente des témoignages de parents issus d'un reportage de Zineb Drief dans Le Monde, illustrant les dilemmes et les stratégies des familles face à la carte scolaire.

Il révèle ensuite des statistiques sur la scolarisation des enfants d'enseignants dans le privé, soulignant l'importance du phénomène et les défis posés à l'enseignement public. * 43:30-48:15 Conclusion : le trilemme de la justice sociale et de l'égalité des chances, la crise des vocations :

Menger conclut son cours en évoquant le trilemme de la justice sociale et de l'égalité des chances, en s'appuyant sur les travaux de James Fishkin, John Maynard Keynes, et Anna Arendt.

Il met en évidence la tension entre l'équité procédurale, l'égalité des chances, et la liberté individuelle.

Il aborde enfin la crise des vocations dans l'enseignement, en particulier dans les mathématiques.

Analyse

Chronologie des événements clés 1850: La loi Falloux autorise les communes et les départements à subventionner les établissements d'enseignement privé du second degré, sans toutefois dépasser 10% de leurs dépenses annuelles.

1919: La loi Astier autorise indirectement les établissements secondaires privés de formation technologique et professionnelle à recevoir des subventions des collectivités publiques, sans limitation de montant.

1959: Adoption de la loi Debré, qui crée le cadre juridique régissant encore aujourd'hui les relations entre l'État et les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cette loi vise à:

Absorber l'afflux d'élèves lié au baby-boom et à l'allongement de la scolarité obligatoire. Garantir la qualité de l'enseignement dispensé dans le privé grâce à un contrôle accru. Introduit la notion de "caractère propre" pour les établissements privés, permettant de reconnaître leurs spécificités. 1977: La loi Guermeur accroît la prise en charge des établissements privés par la puissance publique en:

Prévoyant la prise en charge des traitements des enseignants du privé par l'État. Introduisant la prise en charge par l'État des dépenses de formation des enseignants du privé. 1983: La loi du 22 juillet 1983 complétant la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 permet aux communes de subventionner les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.

1985: La loi Chevènement adapte la loi Debré aux lois de décentralisation et institue la contribution forfaitaire des collectivités territoriales au financement des élèves scolarisés dans le privé.

1999: Une circulaire interministérielle du 2 avril 1999 encadre le contrôle des aides à l’investissement accordées par les collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privés.

2000: La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la conclusion d’une convention pour les subventions dépassant 23 000 euros.

2017: Mise en œuvre du « Plan Charlemagne », augmentant les moyens alloués aux élèves des établissements publics, avec des répercussions sur le calcul du forfait d’externat des élèves du privé.

2019: La loi pour une école de la confiance abaisse l’âge de la scolarisation obligatoire à trois ans, obligeant les communes à prendre en charge le fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat.

2020: Publication d'un rapport de l'IGÉSR sur l'établissement privé Stanislas, pointant des dérives et manquements, sans toutefois envisager de rupture de contrat.

2021: La région Hauts-de-France suspend les financements à l'association Averroès suite à un rapport de la CRC. Le tribunal administratif de Lille suspend cette décision.

2023:

La Cour des comptes publie un rapport critiquant le manque de contrôle sur les financements de l'enseignement privé et l'opacité de sa gestion. La DGFiP relance des audits des établissements privés, en nombre très limité. Le SGEC et le ministère de l'Éducation nationale signent un protocole pour accroître la mixité sociale dans l'enseignement catholique. 2024: Pose de la première pierre d'un nouvel établissement privé catholique à Marseille, dans le quartier "Euromed", suscitant des interrogations sur le besoin scolaire réel.

Personnages principaux Martine Vassal: Présidente du département des Bouches-du-Rhône. Sous son mandat, les subventions aux établissements privés ont augmenté de 30%.

Pap Ndiaye: Ancien ministre de l'Éducation nationale. A tenté de limiter l'ouverture de classes supplémentaires dans les établissements parisiens privés à IPS élevés des réseaux non catholiques.

Gérald Darmanin: Ministre de l'Intérieur. Son département d'élection, le Nord, a été le théâtre de la controverse autour de l'association Averroès.

André Boulloche: Ministre de l'Éducation nationale en 1959, à l'origine de l'introduction de la notion de "caractère propre" dans la loi Debré.

Bruno Poucet: Historien, spécialiste de l'enseignement privé. Souligne le caractère délibérément flou de la notion de "caractère propre".

Magda Tomasini: Directrice de la Depp. A fourni des données et analyses sur les financements et la mixité sociale dans l'enseignement.

Olivier Monso: Expert sur l'analyse des inégalités dans le système éducatif à la Depp.

Pierre Merle: Professeur émérite de sociologie. A contribué aux auditions sur la question de l'enseignement privé.

Aziz Jellab: Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, et professeur de sociologie. A participé aux auditions sur l'enseignement privé.

Marie-Laure Tirelle: Secrétaire générale du Comité national d'action laïque. A participé aux auditions sur l'enseignement privé.

Eddy Khaldi: Président de la fédération des délégués départementaux de l'Éducation nationale. A participé aux auditions sur l'enseignement privé.

M. Vannier et M. Weissberg: Rapporteurs de la mission d'information sur le financement des établissements privés sous contrat. Proposent différentes solutions pour renforcer le contrôle des financements et améliorer la mixité sociale.

Organismes clés SGEC (Secrétariat général de l'enseignement catholique): Principal interlocuteur de l'État pour l'enseignement catholique. Joue un rôle central dans la négociation des moyens alloués aux établissements privés catholiques.

FSJU (Fonds social juif unifié): Gère et finance le réseau des établissements d'enseignement juifs.

Fédération nationale de l'enseignement musulman: Représente les établissements d'enseignement musulmans et négocie avec l'État pour leur contractualisation.

IGAENR (Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche): Anciennement responsable du contrôle administratif des établissements privés. A publié un guide de contrôle en 2000.

IGÉSR (Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche): Actuellement responsable des inspections des établissements privés, intervient en cas de problèmes spécifiques.

DGFiP (Direction générale des finances publiques): Responsable des contrôles comptables et des audits des établissements privés.

DDFiP (Directions départementales des finances publiques): Mettent en œuvre les contrôles comptables et les audits au niveau local.

CRC (Chambre régionale des comptes): A publié un rapport critiquant la gestion de l'association Averroès.

Depp (Direction de l'évaluation, de la performance et de la prospective): Fournit des données et analyses sur le financement et la mixité sociale dans l'enseignement.

Dgesco (Direction générale de l'enseignement scolaire): Définit le cadre général des programmes et des modalités de mise en œuvre du Pacte.

Points de tension Manque de transparence et de contrôle sur l'utilisation des fonds publics dans l'enseignement privé. Poids des têtes de réseaux dans la négociation des moyens, sans assise juridique claire. Faible nombre d'audits et limites du contrôle de gestion des rectorats. Difficultés à garantir une réelle mixité sociale dans les établissements privés sous contrat, en dépit des obligations légales. Concurrence accrue entre établissements publics et privés, au détriment de la mixité et de l'égalité des chances. Flou juridique autour de la notion de "caractère propre" et risques de dérives. Absence de sanctions effectives en cas de manquement aux obligations de la loi Debré. Différences d'interprétation et d'application des règles entre établissements et territoires. Pistes de solutions Renforcer la transparence des financements en publiant un "jaune budgétaire" spécifique et en distinguant les dépenses obligatoires et facultatives. Clarifier les règles de contractualisation et limiter le rôle des têtes de réseaux. Augmenter le nombre d'audits et renforcer le contrôle de gestion des rectorats. Introduire des critères de mixité sociale dans le calcul des financements, notamment le forfait d'externat. Conditionner les subventions facultatives à la mise en place de politiques volontaristes en faveur de la mixité. Lutter contre les pratiques d'éviction des élèves en difficulté. Encourager la coopération entre établissements publics et privés pour favoriser la mixité. Définir plus précisément la notion de "caractère propre" et encadrer son application. Prévoir des sanctions effectives en cas de non-respect des obligations de la loi Debré. Harmoniser les pratiques et garantir une application uniforme des règles sur l'ensemble du territoire. Ce document vise à fournir une analyse synthétique des éléments présents dans les extraits du rapport. Il ne saurait remplacer une lecture complète du document original pour une compréhension exhaustive de la complexité du sujet.

Rapport d'information sur le financement des établissements d'enseignement privés sous contrat Introduction (p. 7-11)

Ce rapport examine le cadre juridique et financier des établissements d'enseignement privés sous contrat en France.

Il met en lumière l'hétérogénéité de leur implantation et de leur composition, et souligne l'importance d'une analyse nuancée selon les contextes.

I. Un cadre juridique hérité du XIXe siècle, progressivement complété et complexifié (p. 12-37)

A. Le fondement juridique de la liberté d’enseignement et de ses limites (p. 12-16)

Cette section explore les lois fondamentales du XIXe siècle (loi Falloux et loi Astier) qui ont posé les bases de la liberté d'enseignement et des aides publiques accordées aux établissements privés.

Elle analyse ensuite la loi Debré de 1959, qui a instauré le système actuel de contrats d'association avec l'État.

B. La répartition des compétences en matière de financement des établissements privés sous contrat (p. 17-32)

Ce chapitre décrypte la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales pour le financement des établissements privés.

Il analyse les dépenses obligatoires et facultatives de chaque acteur, et met en lumière les sources de financement.

C. Les aides directes et indirectes accordées par l'État et les collectivités territoriales aux établissements privés (p. 33-37)

Ce volet examine les différentes formes d'aides accordées aux établissements privés, notamment les subventions de fonctionnement, les aides à l'investissement, les bourses scolaires et les exonérations fiscales.

Il met en évidence l'importance des choix politiques dans l'attribution de ces aides.

II. Des financements publics considérables, en forte augmentation (p. 38-63)

A. Une augmentation continue du financement public des établissements privés sous contrat (p. 38-46)

Cette section met en évidence l'augmentation constante des fonds publics alloués aux établissements privés, tant par l'État que par les collectivités territoriales.

Elle s'appuie sur des données chiffrées pour illustrer cette évolution.

B. Une comparaison des coûts par élève difficile à établir (p. 47-51)

Ce chapitre analyse la difficulté de comparer les coûts par élève entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il souligne les limites des données disponibles et les biais méthodologiques potentiels.

C. Le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales (p. 52-63)

Cette partie dénonce le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales en faveur des établissements privés.

Elle met en lumière l'opacité des comptes et l'absence de données précises sur l'utilisation de ces fonds.

III. Un processus d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 64-98)

A. Le poids des têtes de réseau dans la répartition des moyens (p. 64-69)

Cette section examine le rôle influent des têtes de réseau, notamment le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), dans la répartition des moyens alloués aux établissements privés.

Elle souligne l'absence de fondement juridique de ce rôle et ses implications en matière de mixité sociale.

B. Un processus de contractualisation et d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 70-87)

Ce chapitre analyse le processus opaque et inégalitaire de contractualisation et d'attribution des moyens aux établissements privés.

Il met en lumière les critères flous d'appréciation du besoin scolaire reconnu et l'influence des facteurs politiques locaux.

C. Des possibilités de dérives et de détournements (p. 88-98)

Cette partie met en évidence les risques de dérives et de détournements de fonds publics dans le financement des établissements privés.

Elle analyse la fongibilité des fonds, l'utilisation du forfait d'externat à d'autres fins que celles prévues, et l'exploitation des niches fiscales.

IV. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 99-110)

A. L'impossible rupture du contrat ? (p. 99-109)

Cette section s'intéresse à la procédure de rupture du contrat d'association, extrêmement rare et difficile à mettre en œuvre.

Elle analyse les cas emblématiques des établissements Stanislas et Averroès, qui illustrent les limites du contrôle et les difficultés à sanctionner les manquements.

B. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 110) Ce chapitre dresse un constat sévère sur l'insuffisance et l'inadaptation des contrôles exercés sur les établissements privés.

Il analyse les limites du contrôle pédagogique, du contrôle budgétaire et de l'audit, et plaide pour un renforcement des mécanismes de contrôle.

V. Parité des financements, disparité des règles (p. 111-149)

A. La question de la mixité sociale au sein des établissements privés (p. 111-124)

Cette section examine la question cruciale de la mixité sociale au sein des établissements privés. Elle met en évidence le recul de la mixité sociale et scolaire, et analyse les facteurs qui contribuent à la ségrégation.

B. Parité des financements, disparité des résultats (p. 125-130)

Ce chapitre compare les résultats des élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.

Il souligne que, malgré des financements équivalents, les résultats des établissements privés ne sont pas nécessairement meilleurs, une fois l'effet de la composition sociale des élèves neutralisé.

C. Des leviers pour agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 131-149)

Ce volet propose des solutions concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.

Il s'agit notamment de moduler les financements publics en fonction de l'indice de position sociale (IPS) des établissements, d'introduire des critères sociaux dans les procédures d'admission, et de renforcer le contrôle de l'État.

VI. Les propositions des rapporteurs (p. 150-160)

A. Améliorer la transparence du financement des établissements privés (p. 150-156)

Cette section propose des mesures pour améliorer la transparence du financement des établissements privés.

Il s'agit notamment de publier un rapport annuel sur les financements alloués, de distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives dans les budgets des collectivités territoriales, et de rendre public le modèle d'allocation des moyens de l'État.

B. Renforcer le contrôle de l’usage des fonds publics et l’application des obligations contractuelles (p. 156-158)

Ce chapitre propose des solutions pour renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics et l'application des obligations contractuelles par les établissements privés.

Il s'agit notamment d'imposer une comptabilité analytique, de permettre aux collectivités territoriales de flécher les fonds, et de soumettre les refus de réinscription à l'autorisation du recteur.

C. Agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 159-160)

Ce volet propose des mesures concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.

Il s'agit notamment de mettre en place un indice composé de critères sociaux pour le classement des demandes d'inscription, d'introduire des pénalités financières en cas d'éviction d'élèves en difficulté, et de renforcer le dialogue entre les établissements publics et privés.

Annexes (p. 161-180)

Annexe 1 : Évolution des effectifs et de la part du secteur privé dans le 1er et le 2nd degré (p. 161-162)

Annexe 2 : Contrat-type d’association (p. 163-165)

Annexe 3 : Modèle de convention pour l’allocation de subventions facultatives aux collèges privés par le Département des Bouches-du-Rhône (p. 166-170) Liste des personnes entendues par les rapporteurs (p. 171-176)

Liste des personnes rencontrées par les rapporteurs au cours des déplacements (p. 177-180)

Résumé de la vidéo [00:00:08][^1^][1] - [00:09:27][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la mixité sociale dans les établissements scolaires, en se concentrant sur les études et les politiques en France et en Finlande. Les intervenants discutent des défis et des solutions pour améliorer la mixité sociale.

Moments forts: + [00:00:08][^3^][3] Complémentarité des études * Données sur le collège * Ressenti des élèves * Suivi du décrochage scolaire + [00:00:48][^4^][4] Exemple finlandais * Peu d'établissements privés * Impact sur la mixité sociale * Transposabilité en France + [00:01:45][^5^][5] Spécificité française * Financement public des écoles privées * Contribution à la ségrégation * Propositions pour plus de transparence + [00:03:34][^6^][6] Effets de déségrégation * Options dans les établissements * Ségrégation entre classes * Politiques pour améliorer la mixité + [00:06:40][^7^][7] Estime de soi et réussite scolaire * Impact du rang en classe * Effets à long terme * Importance de l'adaptation des enseignants

Résumé de la vidéo [00:00:09][^1^][1] - [00:22:28][^2^][2]:

Cette conférence internationale aborde la santé mentale et le bien-être des élèves, en mettant l'accent sur les inégalités sociales et les compétences psychosociales.

Temps forts: + [00:00:09][^3^][3] Introduction des participants * Présentation des intervenants * Objectifs de la table ronde * Réactions aux sessions précédentes + [00:02:31][^4^][4] Mixité sociale et académique * Importance de la mixité * Classes de niveau et redoublement * Propositions pour améliorer l'hétérogénéité + [00:08:00][^5^][5] Compétences psychosociales * Impact sur la réussite scolaire * Importance de l'intervention scolaire * Contexte et comparaison sociale + [00:12:00][^6^][6] Orientation et inégalités * Influence des contextes sociaux * Parcours éducatifs non linéaires * Rôle des enseignants et des parents + [00:19:00][^7^][7] Mobilité sociale et géographique * Obstacles financiers et géographiques * Importance de l'information et du soutien * Réussite dans l'enseignement supérieur

Résumé de la vidéo [00:22:30][^1^][1] - [00:44:06][^2^][2]:

Cette partie de la conférence discute des défis et des stratégies pour améliorer la mixité sociale et scolaire en France, en mettant l'accent sur l'importance de l'égalité dans l'offre éducative et les politiques publiques.

Temps forts: + [00:22:30][^3^][3] Défis de la mixité sociale * Importance de la patience et de la détermination * Concertation entre divers acteurs * Équilibre entre liberté de choix et mixité + [00:24:00][^4^][4] Inégalités dans l'offre éducative * Différences entre contractuels et titulaires * Importance de l'égalité dans les offres de formation * Impact des inégalités sur la mixité sociale + [00:27:00][^5^][5] Rôle de l'enseignement privé * Financement public de l'enseignement privé * Problèmes de séparatisme social * Impact des politiques de scolarité obligatoire + [00:29:00][^6^][6] Internats d'excellence * Effets spectaculaires sur la réussite scolaire * Importance de l'accompagnement et de l'estime de soi * Question de la réplicabilité des résultats + [00:35:00][^7^][7] Rôle des enseignants * Solitude professionnelle des enseignants français * Impact sur les compétences sociales des élèves * Problèmes de gestion des enseignants dans les zones prioritaires + [00:40:00][^8^][8] Questions politiques et sociales * Importance de l'éthique collective de l'éducation * Tensions entre intérêts généraux et particuliers * Impact des inégalités sociales sur l'éducation

Résumé de la vidéo [00:44:10][^1^][1] - [01:01:23][^2^][2]:

Cette partie de la conférence internationale aborde les inégalités sociales et leur impact sur la santé mentale et le bien-être des élèves. Les intervenants discutent des défis et des solutions possibles pour améliorer l'éducation et le soutien aux élèves défavorisés.

Points forts : + [00:44:25][^3^][3] Questions du public * Importance des bilans de santé visuelle * Impact des problèmes de vue sur l'apprentissage * Proposition de bilans ophtalmiques pour les élèves + [00:49:00][^4^][4] Réponses des intervenants * Importance de l'accompagnement des élèves défavorisés * Diagnostic des troubles comme la dyslexie * Accès inégal aux soins en fonction du milieu social + [00:51:00][^5^][5] Santé publique et éducation * Impact de la prématurité et de l'exposition à l'alcool in utero * Importance du dépistage précoce des problèmes sensoriels * Potentiel d'apprentissage universel des enfants + [00:54:01][^6^][6] Réforme de la voie professionnelle * Gratification des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) * Risques et avantages de la rémunération des élèves * Importance de l'orientation positive vers les lycées professionnels + [00:57:00][^7^][7] Modèle pédagogique français * Différences avec d'autres pays européens * Importance de l'égalité et de l'uniformité * Critiques du cours magistral et de la sélection des élèves

les collèges privés favorisés n'ont semble t'il pas voulu participer

Résumé de la vidéo [00:00:33][^1^][1] - [00:24:38][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence de G. Felouzis sur l'impact des marchés scolaires sur la qualité du service éducatif, en se basant sur une comparaison internationale. Il aborde la polémique entourant cette question et examine si les politiques éducatives axées sur le marché peuvent produire plus d'égalité et améliorer l'offre de formation. Felouzis discute également des différents acteurs impliqués dans les marchés scolaires, tels que les établissements, les parents et les instances politiques, et comment leurs actions influencent le marché.

Points saillants: + [00:00:33][^3^][3] Introduction et excuses pour le retard * Excuses pour le retard et l'absence précédente * Remerciements à Ariane pour la remplacer + [00:01:23][^4^][4] Les marchés scolaires améliorent-ils le service éducatif? * Présentation du sujet polémique des marchés scolaires * Importance de la recherche dans le débat éducatif + [00:03:13][^5^][5] Définition et fonctionnement des marchés scolaires * Explication des différents acteurs et de leur rôle * Conséquences des marchés scolaires sur la ségrégation et l'équité + [00:11:07][^6^][6] Traditions scolaires et comparaisons internationales * Influence de l'histoire politique et culturelle sur les systèmes éducatifs * Exemples de la Belgique, de l'Angleterre et de la France + [00:14:12][^7^][7] Début de la première partie de la conférence * Discussion sur ce que signifie un marché scolaire * Comparaison des marchés scolaires dans différents pays + [00:20:27][^8^][8] L'éducation comme bien singulier * Argumentation sur la nature unique de l'éducation * Différences entre les biens marchands et les services éducatifs

Résumé de la vidéo [00:24:39][^1^][1] - [00:49:46][^2^][2]:

La vidéo présente une analyse des marchés scolaires et leur impact sur le service éducatif à travers une comparaison internationale. Elle explore les différents types de marchés, les critères de choix des parents, et les acteurs dominants dans le secteur de l'éducation. L'accent est mis sur la compétition entre les établissements publics et privés, les quasi-marchés régulés par l'État, et les marchés officieux qui existent malgré l'absence de reconnaissance officielle.

Points saillants: + [00:24:39][^3^][3] Typologie des marchés scolaires * Importance de l'action publique * Critères de choix des parents * Acteurs dominants du marché + [00:27:05][^4^][4] Compétition public-privé * Présence universelle avec diverses formes * Question de l'efficacité de la concurrence * Impact sur la qualité de l'éducation + [00:31:55][^5^][5] Politique de privatisation * Débat sur l'optimisation de l'éducation * Comparaison entre établissements publics et privés * Arguments pour et contre la privatisation + [00:37:12][^6^][6] Résultats des écoles privées * Études sur la cohésion et la satisfaction au travail * Impact sur les inégalités et la réussite des élèves * Critiques des modèles de marché libre + [00:42:43][^7^][7] Choix des familles et régulation * Liberté de choix et contraintes * Rôle de l'État dans la régulation de l'offre * Équilibre entre mécanismes contradictoires + [00:46:08][^8^][8] Les quasi-marchés régulés * Système éducatif belge comme exemple * Nécessité de régulation par l'État * Conciliation entre liberté de choix et unité éducative

Résumé de la vidéo [00:49:49][^1^][1] - [01:14:46][^2^][2]:

Cette vidéo présente une analyse comparative internationale sur l'efficacité des marchés scolaires dans l'amélioration du service éducatif. Elle se concentre sur les systèmes éducatifs en Grande-Bretagne et en France, examinant les mécanismes de choix des écoles, les politiques de régulation et les conséquences sociales de ces marchés.

Points saillants: + [00:49:49][^3^][3] Choix et régulation dans les marchés scolaires * La Grande-Bretagne offre un choix d'écoles tout en maintenant une régulation étatique * Les écoles sont autonomes et évaluées par l'Ofsted * Les établissements peuvent être fermés s'ils ne répondent pas aux normes + [00:53:35][^4^][4] Marchés officieux en France * La carte scolaire détermine l'affectation des élèves selon leur adresse * Objectifs initiaux d'adapter l'offre et la demande et de gérer la mixité sociale * Les marchés officieux créent des inégalités dans le choix des écoles + [01:05:22][^5^][5] Choix des parents et stratégies des établissements * Les parents choisissent en fonction de leurs valeurs et moyens * Les établissements adaptent leurs stratégies face à la concurrence * Les marchés peuvent mener à des stratégies de marketing plutôt qu'à l'amélioration de l'éducation + [01:14:15][^6^][6] Conséquences des marchés scolaires * Les marchés scolaires peuvent renforcer la ségrégation et créer des inégalités * Les établissements attractifs peuvent choisir leurs élèves, limitant le choix des familles * Les marchés officieux posent des défis en termes d'égalité et de transparence

Résumé de la vidéo [01:14:49][^1^][1] - [01:39:11][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde l'impact des marchés scolaires sur la qualité et l'équité du service éducatif à travers une comparaison internationale. L'orateur, G. Felouzis, examine si la concurrence entre les établissements scolaires améliore globalement l'offre éducative, tant dans le secteur privé que public, et comment cela affecte la ségrégation et les inégalités d'apprentissage.

Points forts: + [01:14:49][^3^][3] Les conséquences des marchés scolaires * Question de l'amélioration de la qualité éducative * Débat sur l'efficacité et les inégalités * Importance de la régulation et de l'information + [01:17:45][^4^][4] Analyse des effets de la concurrence * Méta-analyse montrant des résultats mitigés * Un tiers des études indiquent une amélioration * Les marchés ne garantissent pas toujours l'efficacité + [01:21:44][^5^][5] Impact sur la ségrégation * Études variées sur la ségrégation et l'équité * Effets non linéaires et dépendants du contexte * Importance des modes de régulation + [01:29:05][^6^][6] Conclusion sur la régulation des marchés * Les résultats de la recherche sont nuancés * La régulation peut influencer positivement les marchés * Nécessité d'une action publique pour une éducation équitable

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:23:53][^2^][2]:

Cette vidéo du podcast ARTE Radio intitulée "Reste dans ta classe !" explore les dynamiques sociales et les choix éducatifs des familles en France. Elle aborde la ségrégation scolaire, les stratégies des parents pour l'éducation de leurs enfants, et les conséquences à long terme de ces choix. La narratrice partage son expérience personnelle et celle d'autres parents, questionnant l'impact de l'école publique versus privée sur la trajectoire sociale des enfants.

Points forts: + [00:00:01][^3^][3] Ségrégation scolaire et choix des parents * La narratrice confronte la réputation d'une école publique et les choix des familles aisées * Discussion sur l'école privée comme alternative pour éviter la reproduction sociale * Témoignages de parents sur leurs décisions éducatives + [00:03:59][^4^][4] Impact de l'éducation sur la trajectoire sociale * Exemple d'un jeune ayant réussi grâce à l'éducation privée * Réflexion sur l'importance du capital culturel familial * Analyse de la réussite scolaire et professionnelle + [00:09:01][^5^][5] Analyse sociologique de la ségrégation urbaine * Entretien avec un sociologue sur les logiques d'évitement scolaire * Discussion sur les micro-hiérarchies et les attentes des parents diplômés * Conséquences de la ségrégation résidentielle sur l'éducation + [00:14:00][^6^][6] Les enjeux de la mixité sociale * Les avantages de la mixité pour les enfants de milieux populaires * La pression sur les classes moyennes et supérieures pour maintenir un statut * La nécessité d'une plus grande mixité pour le bénéfice collectif + [00:18:30][^7^][7] Le système éducatif à deux vitesses * Augmentation de l'écart sociologique entre le public et le privé * Risque d'une éducation séparée selon l'origine sociale * Appel à une prise de conscience collective pour l'égalité éducative

Résumé de la vidéo [00:23:56][^1^][1] - [00:46:06][^2^][2] : La vidéo explore les dynamiques de ségrégation sociale dans le système éducatif français, en se concentrant sur les différences entre les écoles publiques et privées. Elle aborde les choix des parents de classe moyenne et supérieure, la pression exercée sur les élèves pour qu'ils suivent certaines filières, et la manière dont l'école peut être à la fois un lieu de tri social et un espace d'ascension sociale.

Points forts : + [00:23:56][^3^][3] Ségrégation sociale et éducation * Discussion sur l'environnement scolaire inégal * Tendance des classes moyennes à choisir le privé * Impact de la ségrégation sur les expériences des élèves + [00:27:26][^4^][4] Expériences personnelles * Témoignages sur la pression subie pour suivre certaines voies * Difficultés rencontrées par les élèves issus de milieux défavorisés * Importance de la classe sociale dans l'expérience éducative + [00:35:26][^5^][5] Récits de transfuges de classe * Analyse des récits d'ascension sociale à travers l'éducation * Questionnement sur l'idéal méritocratique et son influence * Réflexion sur le rôle de l'école dans la mobilité sociale + [00:41:01][^6^][6] Critique de l'idéologie méritocratique * Remise en question de l'égalité des chances dans l'éducation * Influence de l'héritage culturel et social sur la réussite scolaire * Contradiction entre les valeurs égalitaires et la réalité du système éducatif

Résumé de la vidéo 00:46:07 - 00:53:14 : Cette partie du podcast discute des défis et des perspectives dans le système éducatif français, en se concentrant sur les inégalités et la ségrégation scolaires. Elle aborde la démission collective des enseignants, la critique des œuvres littéraires classiques, et l'expérience personnelle d'une mère confrontée à la réputation d'un collège local.

Points forts : + [00:46:07][^1^][1] Démission des enseignants et critique littéraire * Démission collective comme acte courageux * Remise en question des classiques littéraires * Réflexion sur la conscience de l'ex-professeur + [00:47:01][^2^][2] Inégalités et ségrégation scolaires * Nécessité de réduire les écarts entre établissements * Importance de l'égalité des chances et de l'accès à un environnement scolaire similaire * Impact des stratégies parentales sur la ségrégation + [00:48:29][^3^][3] Expérience personnelle et engagement collectif * Témoignage d'une mère sur la réputation d'un collège * Visite collective du collège pour dépasser les préjugés * Importance de l'engagement des parents dans le choix de l'établissement

Résumé de la Vidéo

La vidéo examine les écoles à charte, des écoles publiques financées par l'État mais gérées de manière privée. Elle explore leur croissance, les célébrités qui les soutiennent, et les controverses entourant leur efficacité et leur gestion. La vidéo souligne les réussites de certaines écoles à charte tout en mettant en lumière les échecs et les fermetures prématurées d'autres, ainsi que les problèmes de surveillance et de responsabilité.

Points Forts: 1. Introduction aux écoles à charte [00:00:14][^1^][1] * Financées par les contribuables mais gérées privément * Croissance explosive et soutien de célébrités * Controverses sur leur efficacité et gestion 2. Succès et échecs des écoles à charte [00:02:00][^2^][2] * Certaines écoles à charte comme Kipp montrent de bons résultats * D'autres ferment prématurément, laissant les élèves sans école * Incohérence dans la qualité et la performance 3. Problèmes de surveillance et de responsabilité [00:04:50][^3^][3] * Écoles approuvées sans garantie de viabilité financière ou académique * Cas de mauvaise gestion et de détournement de fonds * Nécessité d'une meilleure surveillance et réglementation 4. Les écoles à charte en ligne [00:15:21][^4^][4] * Servent un grand nombre d'élèves mais avec peu de surveillance * Problèmes avec le système de présence et la qualité de l'éducation * Perte significative de jours d'apprentissage comparée aux écoles publiques traditionnelles

c'est certain il préfère renvoyer les élèves au public dans ce cas...

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:22:01][^2^][2]:

La vidéo traite du coût élevé du soutien scolaire en France, en se concentrant sur l'histoire de Sarah, une étudiante en classe préparatoire qui reçoit des cours particuliers coûteux pour améliorer ses résultats en mathématiques. Elle illustre l'anxiété des parents de la classe moyenne face à l'avenir incertain de leurs enfants et la pression pour réussir scolairement, ce qui conduit à un investissement important dans le soutien scolaire.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Coût du soutien scolaire * Sarah, étudiante en prépa * Cours particuliers à 78€/heure + [00:02:01][^4^][4] Impact financier sur les familles * Budget familial conséquent * Sacrifices pour financer les cours + [00:03:05][^5^][5] Anxiété des classes moyennes * Crainte du chômage de masse * Soutien scolaire comme nécessité + [00:03:26][^6^][6] Marché du soutien scolaire * Évalué à 1,5 milliard d'euros * France championne d'Europe + [00:04:16][^7^][7] Cours collectifs comme alternative * Moins chers que les cours particuliers * Adaptés aux budgets serrés + [00:10:01][^8^][8] Changement de stratégie d'Acadomia * Virage vers les cours collectifs * Plus abordables et rentables

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:23:00][^2^][2]:

Cette vidéo présente un webinaire organisé par l'Appel National, où l'inspecteur général de l'éducation, M. Teillard, discute de la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur et de la plateforme Parcoursup. Il fournit des conseils pratiques sur la recherche et la formulation des vœux, ainsi que des informations sur l'accompagnement des candidats en situation de handicap.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction du webinaire * Excuses pour les problèmes techniques * Présentation de l'Appel National + [00:01:08][^4^][4] Objectifs du webinaire * Aider les parents dans la démarche Parcoursup * Focus sur les candidats en situation de handicap + [00:02:00][^5^][5] Intervention de M. Tyard * Chef de projet de la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur * Conseils sur la candidature Parcoursup + [00:07:08][^6^][6] Fonctionnement de Parcoursup * Présentation de la plateforme et des formations disponibles * Importance de l'accompagnement des candidats + [00:17:54][^7^][7] Conseils pour utiliser Parcoursup * Comment trouver et comparer les formations * Détails sur les fiches de formation + [00:20:50][^8^][8] Accompagnement des candidats en situation de handicap * Processus d'admission et aménagements possibles * Confidentialité des informations sur le handicap Résumé de la vidéo [00:23:02][^1^][1] - [00:45:17][^2^][2]:

La vidéo aborde le processus d'admission post-bac en France, en mettant l'accent sur les candidats en situation de handicap et la possibilité de prendre une année de césure. Elle explique comment ces candidats peuvent demander un accompagnement et s'inscrire dans l'établissement le plus adapté à leurs besoins.

Points forts: + [00:23:02][^3^][3] Accompagnement pour handicap * Accès à l'éducation adapté * Inscription via recteur + [00:24:00][^4^][4] Année de césure * Suspension des cours * Réalisation de projets + [00:32:52][^5^][5] Procédure Parcoursup * Inscription et choix de formations * Diversification des vœux + [00:36:00][^6^][6] Conseils aux parents * Soutien dans la procédure * Suivi des échéances + [00:39:25][^7^][7] Formulation des vœux * Jusqu'à 10 vœux * Vœux multiples possibles + [00:43:49][^8^][8] Classes préparatoires * Choix de l'établissement * Options avec/sans internat Résumé de la vidéo [00:45:20][^1^][1] - [01:07:21][^2^][2]: La vidéo aborde la procédure de candidature pour les formations en France, en mettant l'accent sur les vœux supplémentaires pour l'apprentissage, l'absence de secteur géographique pour les formations sélectives, et la priorité donnée aux candidats locaux pour les formations non sélectives à l'université.

Points forts: + [00:45:20][^3^][3] Vœux en apprentissage * Réservoir de vœux supplémentaire * Pas de date limite pour formuler des vœux + [00:47:01][^4^][4] Secteur géographique * Pas de secteur pour formations sélectives * Priorité locale pour universités non sélectives + [00:50:59][^5^][5] Date limite pour les vœux * Jeudi 14 mars 2024, 23h59 heure de Paris + [00:51:02][^6^][6] Contenu du dossier Parcoursup * Finalisation des vœux et pièces complémentaires + [00:57:15][^7^][7] Frais de dossier * Certains établissements peuvent demander des frais + [00:58:50][^8^][8] Fiche Avenir * Informations scolaires et appréciations pour les candidatures Résumé de la vidéo [01:07:24][^1^][1] - [01:22:20][^2^][2]:

Cette vidéo explique le processus d'inscription et de sélection pour les étudiants français utilisant la plateforme Parcoursup. Elle aborde les aspects clés tels que l'accès aux appréciations des enseignants, le soutien pour les bacheliers professionnels, la construction du dossier Parcoursup, et les délais importants à respecter.

Points forts: + [01:07:24][^3^][3] Accès aux appréciations * Non disponible initialement pour éviter la pression sur les enseignants + [01:08:13][^4^][4] Soutien pour bacheliers professionnels * Dispositif d'accompagnement pour BTS ou BTS agricole + [01:08:44][^5^][5] Contenu du dossier Parcoursup * Lettre de motivation, pièces complémentaires, activités et centres d'intérêt + [01:10:33][^6^][6] Dates limites importantes * Confirmation des vœux avant le 3 avril, 23h59 heure de Paris + [01:11:07][^7^][7] Conseils pour les candidats * Diversifier les vœux, ne pas s'autocensurer, être ambitieux + [01:13:10][^8^][8] Phase d'admission * Anticiper le choix des formations postbac

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:32:33][^2^][2]:

Cette vidéo est destinée aux parents pour les aider à guider leur enfant dans le choix d'une formation post-bac. Elle aborde l'importance de choisir des filières et diplômes reconnus, et présente des experts pour fournir des conseils éclairés.

Points forts: + [00:07:12][^3^][3] Introduction au webinaire * Accueil des parents * Objectif d'orientation + [00:10:01][^4^][4] Croissance de l'offre supérieure * Variété des formations * Importance du choix éclairé + [00:14:00][^5^][5] Autonomie des jeunes * Conseils pour les parents * Importance de l'orientation + [00:17:01][^6^][6] Panorama de l'enseignement supérieur * Évolution récente * Importance des diplômes certifiés + [00:26:02][^7^][7] Écoles sous et hors contrat * Différences et implications * Importance de la certification + [00:30:07][^8^][8] Reconnaissance des diplômes * Critères de qualité * Impact sur la poursuite des études Résumé de la vidéo 00:32:35 - 00:58:48 : La vidéo aborde l'importance d'une formation de base solide pour s'adapter aux métiers futurs, l'évaluation des diplômes, la distinction entre enseignement académique et professionnalisant, et les critères pour reconnaître les diplômes certifiés.

Points forts : + [00:32:35][^1^][1] Formation de base solide * Adaptabilité aux métiers futurs + [00:33:02][^2^][2] Évaluation des diplômes * Importance du socle de connaissances + [00:34:08][^3^][3] Académique vs Professionnalisant * Recherche avance l'enseignement + [00:37:00][^4^][4] Reconnaissance des diplômes * Labels officiels sur Parcoursup + [00:41:02][^5^][5] Évaluation par le ministère * Garantie de qualité de l'enseignement + [00:49:32][^6^][6] Système éducatif et accès * Évolution et harmonisation européenne Résumé de la vidéo [00:58:50][^1^][1] - [01:09:22][^2^][2]: La vidéo aborde l'orientation post-bac et les options de formation pour les étudiants, en mettant l'accent sur les BTS comme point de départ solide pour des études ultérieures, y compris les écoles d'ingénieurs et de commerce.

Points forts: + [00:58:50][^3^][3] Les BTS comme fondation * Professionnalisant et adapté pour ceux qui ne visent pas des études longues + [00:59:18][^4^][4] Passerelles vers l'enseignement supérieur * BTS permettent l'accès à des licences pro et des écoles spécialisées + [01:00:14][^5^][5] Diversité des parcours * Les BTS offrent une mixité et préparent bien aux études supérieures + [01:01:00][^6^][6] Choix entre BTS et autres formations * Les BTS sont préférables pour leur structure et reconnaissance + [01:05:31][^7^][7] Importance des grades universitaires * Grades licence, master et doctorat garantissent un niveau d'éducation élevé + [01:07:12][^8^][8] Reconnaissance et qualité des formations * Il est crucial de vérifier la reconnaissance et le contenu des programmes

Résumé de la vidéo [00:00:10][^1^][1] - [00:23:30][^2^][2] : La vidéo présente les différentes voies de formation après la classe de 3ème en France, y compris les voies professionnelle, générale et technologique. Elle explique le processus d'orientation, les options de diplômes, et les perspectives d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études.

Points forts : + [00:02:10][^3^][3] Choix après la 3ème * Deux grandes options : voies professionnelle, générale et technologique + [00:05:54][^4^][4] Voie professionnelle * Formations concrètes, insertion professionnelle ou études courtes + [00:10:20][^5^][5] Réformes récentes * Gratification des stages, passerelles entre les voies + [00:15:00][^6^][6] Enseignement professionnel * Pratique et théorique, préparation à l'insertion professionnelle + [00:19:02][^7^][7] Poursuite d'études * Voies technologique et générale visent la poursuite d'études + [00:22:30][^8^][8] Choix de la voie technologique * Après la seconde générale, pour des études plus spécialisées Résumé de la vidéo [00:23:32][^1^][1] - [00:47:17][^2^][2]:

La vidéo présente les différentes voies de formation après la classe de 3ème en France, en mettant l'accent sur les options générales et technologiques disponibles pour les élèves. Elle explique le processus de choix des spécialités, l'importance des enseignements de spécialité dans le baccalauréat, et fournit des conseils pour construire un projet d'orientation.

Points forts: + [00:23:32][^3^][3] Voies de formation * Présentation des options après la 3ème + [00:25:04][^4^][4] Enseignements technologiques * Importance des enseignements technologiques + [00:27:04][^5^][5] Contrôle continu et examens * Explication du contrôle continu et des épreuves terminales + [00:30:07][^6^][6] Scolarité en lycée général * Détails sur la scolarité en lycée général + [00:35:02][^7^][7] Choix de parcours en seconde * Processus de choix des spécialités en seconde + [00:37:00][^8^][8] Conseils pour le projet d'orientation * Utilisation de Parcoursup et d'autres outils pour l'orientation

Résumé de la vidéo [00:00:08][^1^][1] - [00:17:27][^2^][2] : La vidéo présente les différentes voies de formation après la classe de 3ème, en mettant l'accent sur le choix des spécialités en seconde et en première, ainsi que sur l'importance de connaître ses compétences et ses intérêts pour construire un projet d'orientation.

Points forts : + [00:00:08][^3^][3] Choix des spécialités * Importance de la connaissance de soi * Réflexion sur les compétences et les matières préférées + [00:01:15][^4^][4] Contenu des spécialités * Trois spécialités en première, deux en terminale * Heures allouées et résumé des programmes + [00:01:41][^5^][5] Histoire, géographie, géopolitique * Apporte culture générale * Utile pour plusieurs carrières + [00:02:49][^6^][6] Humanités, littérature, philosophie * Enseignée par deux professeurs * Étude croisée des axes en littérature et philosophie + [00:04:20][^7^][7] Langues, littératures et cultures étrangères * Nécessite un bon niveau de langue * Cours dispensés dans la langue cible + [00:07:33][^8^][8] Mathématiques et sciences * Indispensables pour certaines études * Développement du goût et de la maîtrise des concepts Résumé de la vidéo [00:10:00][^1^][1] - [00:17:27][^2^][2] : La vidéo aborde les différentes voies de formation après la classe de 3ème, en mettant l'accent sur le choix des spécialités en seconde et en première, ainsi que sur l'importance de connaître ses compétences et ses intérêts pour construire un projet d'orientation.

Points forts : + [00:10:00][^3^][3] Choix des spécialités * Importance de la connaissance de soi * Réflexion sur les compétences et les matières préférées + [00:11:15][^4^][4] Contenu des spécialités * Trois spécialités en première, deux en terminale * Heures allouées et résumé des programmes + [00:11:41][^5^][5] Histoire, géographie, géopolitique * Apporte culture générale * Utile pour plusieurs carrières + [00:12:49][^6^][6] Humanités, littérature, philosophie * Enseignée par deux professeurs * Étude croisée des axes en littérature et philosophie + [00:14:20][^7^][7] Langues, littératures et cultures étrangères * Nécessite un bon niveau de langue * Cours dispensés dans la langue cible + [00:17:33][^8^][8] Mathématiques et sciences * Indispensables pour certaines études * Développement du goût et de la maîtrise des concepts

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:20:08][^2^][2]:

Cette vidéo présente le Grand JT de l'Éducation du 18 décembre 2023, discutant des mesures pour améliorer le niveau d'éducation en France, notamment face aux résultats décevants du classement PISA. Elle aborde également des initiatives pour redonner le goût des sciences aux jeunes, la réforme du bac, et l'éducation à la consommation.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction du JT * Présentation des sujets principaux + [00:01:04][^4^][4] Plateforme Parcoursup * Nouveautés pour les élèves de terminale * Comparateur de formations et critères de sélection + [00:03:09][^5^][5] Cours d'empathie * Annonce d'une expérimentation étendue dans les écoles + [00:05:02][^6^][6] Menaces envers un professeur * Arrestation d'un élève après des menaces de mort + [00:05:51][^7^][7] Consommation d'alcool chez les jeunes * Sondage sur la perception de l'alcool par les adolescents + [00:07:05][^8^][8] Débat sur le "choc des savoirs" * Discussion sur les réformes éducatives annoncées par Gabriel Attal Résumé de la vidéo [00:40:56][^1^][1] - [00:51:38][^2^][2]: La vidéo discute de l'importance de l'éducation des jeunes à une consommation responsable et de la vigilance sur les réseaux sociaux, en mettant en lumière le lancement de "60 millions de consommateurs" pour les jeunes et les défis liés à la publicité et aux achats en ligne.

Points forts: + [00:40:56][^3^][3] Éducation à la consommation * Importance d'apprendre tôt * Différencier information et publicité + [00:42:41][^4^][4] Vigilance sur les réseaux sociaux * Méfiance envers les achats en ligne * Droits des consommateurs + [00:44:38][^5^][5] Souvenirs d'écoliers * Invités partageant leur enfance * Focus sur l'éducation et les activités artistiques + [00:50:53][^6^][6] Conclusion du JT * Rendez-vous pour la suite * Souhaits pour les fêtes de fin d'année

Voici quelques critiques vis à vis des acteurs non étatiques dans l'éducation qui sont mentionnées dans le rapport de la page :

• Ils peuvent violer le droit à l'éducation en imposant des frais de scolarité, en discriminant certains groupes ou en offrant une qualité médiocre.
• Ils peuvent aggraver les inégalités et la ségrégation en créant des systèmes éducatifs parallèles qui favorisent les élites ou les communautés privilégiées.
• Ils peuvent influencer de manière indue les politiques publiques en matière d'éducation en faisant du lobbying, en finançant des recherches biaisées ou en captant des ressources publiques.
• Ils peuvent échapper au contrôle et à la réglementation des gouvernements en opérant dans l'informalité, en dissimulant leurs informations ou en résistant aux normes communes.
• Ils peuvent compromettre l'intégrité et la transparence du processus d'élaboration des politiques en matière d'éducation en manipulant le langage, en imposant leurs priorités ou en excluant les voix des parties prenantes.

Voici quelques critiques vis à vis des acteurs non étatiques dans l'éducation qui sont mentionnées dans le rapport de la page :

• Ils peuvent violer le droit à l'éducation en imposant des frais de scolarité, en discriminant certains groupes ou en offrant une qualité médiocre.
• Ils peuvent aggraver les inégalités et la ségrégation en créant des systèmes éducatifs parallèles qui favorisent les élites ou les communautés privilégiées.
• Ils peuvent influencer de manière indue les politiques publiques en matière d'éducation en faisant du lobbying, en finançant des recherches biaisées ou en captant des ressources publiques.
• Ils peuvent échapper au contrôle et à la réglementation des gouvernements en opérant dans l'informalité, en dissimulant leurs informations ou en résistant aux normes communes.
• Ils peuvent compromettre l'intégrité et la transparence du processus d'élaboration des politiques en matière d'éducation en manipulant le langage, en imposant leurs priorités ou en excluant les voix des parties prenantes.

[00:02:07] La loi Falloux de 1850

Un projet de loi conservateur et clérical

Une opposition républicaine et laïque

Une première fracture scolaire

Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:57:10][^2^][2]:

Cette vidéo raconte l'histoire du projet de loi Savary sur l'unification et la laïcisation du service public de l'éducation nationale en 1984. Il montre comment ce projet a déclenché une mobilisation massive des défenseurs de l'école libre, qui ont réussi à faire reculer le gouvernement de François Mitterrand. Il revient aussi sur les origines historiques, politiques et idéologiques de la guerre scolaire en France, depuis la loi Falloux de 1850 jusqu'aux lois Ferry de 1880.

Temps forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction * Présentation du sujet et du contexte * Annonce du plan de l'émission + [00:02:07][^4^][4] La loi Falloux de 1850 * Un projet de loi conservateur et clérical * Une opposition républicaine et laïque * Une première fracture scolaire + [00:06:30][^5^][5] Les lois Ferry de 1880 * Un projet de loi républicain et démocratique * Une obligation, une gratuité et une laïcité * Une deuxième fracture scolaire + [00:09:20][^6^][6] Le projet de loi Savary de 1984 * Un projet de loi socialiste et unificateur * Une consultation, une négociation et une résistance * Une troisième fracture scolaire + [00:49:01][^7^][7] L'échec du projet de loi Savary * Un retrait du texte et une démission du gouvernement * Une victoire des catholiques et une défaite des laïcs * Une leçon politique et une résonance actuelle

L'école privée attire de plus en plus d'élèves. Désormais même les classes moyennes sont prêtes à payer pour les études de leurs enfants. Comment les écoles payantes sélectionnent-elles les élèves ? Avec quels moyens l'école publique cherche-t-elle à redorer son image ? Faut-il payer pour assurer de bonnes études à ses enfants ? Transcription

Article 16

a mettre en lien avec skin in the game https://www.youtube.com/watch?v=KsY_J02kfgk

Pour les lycées, nous sommes tout de même à 23 lycées privés et 49 publics soit 31% de privé. La proportion est de 20% de privé pour les collèges 4% de privé dans le primaire Avec une migration en première pour ceux qui veulent intégrer des CPGE publiques plus facilement.

Quel est l'impact de ce comportement?

Vadémécum pour le chef d’établissement / AVSCe document est issu d'un travail collaboratif mené par les responsables ASH en ateliers lors de leur session annuelle. Il se veut une synthèse de repères communs pour mieux appréhender la fonction d'AVS dans un établissement.

11.56 80% des primaires et 60% des élèves du secondaire ont recours à de cours supplémentaires privés https://youtu.be/b4DcGz9gaNM?t=716