40 ans après la Suède 4 ans après avoir été condamné par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir prévu je cite d'interdiction suffisamment clair contraignante et précise des châtiments corporels la France qui qui maintenait 00:26:37 jusqu'à l'ORS dans ces textes un droit de correction a finalement été le 56e pays dans le monde à adopté une législation respectant la charte européenne des droits 00:26:48 sociaux ironiquement appelé antifessé comme pour la tournée en dérision la loi relative à je cite l'interdiction des violences éducatives ordinaires a été 00:27:01 voté au Sénat le 2 juillet 2019 en fait les parlementaires s'étent déjà prononcé sur ce principe dans le cadre de la loi dite égalité citoyenneté en 2016 mais le Conseil constitutionnel en avait censuré 00:27:15 l'article car il s'agissait d'un cavalier législatif c'est-à-dire introduit dans le dans un texte de loi sans rapport avec sa substance

les critères de cette modération n'étant pas définis la législation ne permettait guerre de défendre de de défendre l'enfant contre l'éventuelle violence des 00:07:04 parents c'est précisément ce qu'essaie de rectifier en France la loi du 24 juillet 1889 dite sur la protection des enfants maltraité et abandonné 00:07:17 elle prévoit en effet je cite la déchéance de la puissance paternelle pour les parents et il faut entendre ici paternel comme qualifiant le père et la mère je continue de citer s'ils ont 00:07:30 condamnés s'ils sont condamnés soit comme auteur co-auteur ou complice d'un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs leurs enfants ou s'ils sont condamnés deux fois comme auteur coauteur ou complice d'un délit commis 00:07:44 sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants cette déchéance peut d'ailleurs être appliquée aussi aux parents qui je cite par leur ivrognerie habituelle leur 00:07:56 inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitement compromettent soit la santé soit la sécurité soit la moralité de leurs enfants

un cas semble particulièrement 00:03:58 intéressant c'est celui du châtiment des enfants en particulier dans le cadre de la relation parentale ce intéressant car son évolution a subi suivi une direction contraire à la 00:04:12 sanction pénale alors que l'État devenait de plus en plus punugitif comme nous l'avons vu la familleétait de moins en moins la légitimité du châtiment se renforçait dans la sphère publique