loi de 1909,

recommandation 1Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administrationimposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.Suites données depuis trois ansDes dispositifs ont été mis en place pour permettre une voie d’accès non dématérialisée à certainsservices publics (observatoire de la qualité des démarches en ligne ; annonce du plan visant àpromouvoir le déploiement du canal téléphonique dans tous les services publics ; espaces FranceServices), mais aucune disposition législative n’est venue consacrer ce droit.Deux propositions de loi ont été déposées mais leur parcours législatif n’a pas abouti.Proposition de loi du 26 mai 2020 n°2997 instaurant un droit à des modalités d’accès nondématérialisées aux demandes administratives déposée à l’Assemblée nationale et renvoyéeà la Commission des lois : « Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Nul ne peut se voir contraint à recourirà des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droitde demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »Proposition de loi du 12 février 2021 n°367 relative à la lutte contre l’illectronisme et pourl’inclusion numérique, version initiale présentée au Sénat, reprenant le rapport d’informationsénatorial, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui prévoit l’insertionde l’article 112-6-1 au code des relations entre le public et l’administration disposant que « toutusager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrationsafin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois àcompter de la date de la saisine. L’existence d’un téléservice n’emporte aucune obligation de saisinepar voie électronique de l’administration. »

Adverse events

Une authentique dérogation est à noter: la loi du 15 mars 2004 a introduit l’interdiction du « port de signes ou de tenues » manifestant « ostensiblement une appartenance religieuse » pour les élèves des écoles, collèges et lycées publics, qui sont des usagers du service public de l’éducation. Ainsi, les signes et tenues interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels que le foulard, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets.Il est à noter que cette interdiction, strictement limitée aux écoles collèges et lycées publics, ne s’applique pas dans l’enseignement supérieur,et notamment au sein de l’université, que les élèves, usagers, sont libres de fréquenter en revendiquant leur religion, sous réserve, classiquement, de ne pas troubler l’ordre public.

Les prolétaires et l’école laïque. Et n’est-ce point pitié de voir les enfants d’un même peuple, de ce peuple ouvrier si souffrant encore et si opprimé et qui aurait besoin, pour sa libération entière, de grouper toutes ses énergies et toutes ses lumières, n’est-ce pas pitié de les voir divisés en deux systèmes d’enseignement comme entre deux camps ennemis ? Et à quel moment se divisent-ils ? À quel moment des prolétaires refusent-ils leurs enfants à l’école laïque, à l’école de lumière et de raison ?

Elle repose sur trois principes :

la laïcité c’est d’abord et avant tout une liberté. On parle souvent des limites qu’il faut y apporter pour préserver la neutralitéet l’impartialité du service public. Mais on oublie que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905proclame que «La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dansl'intérêt de l'ordre public.»

ou à s'abstenir d'exercer un culte

Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

La loi ne vise donc pas à interdire l’accès à ces postes pour les chrétiens, les juifs, les musulmans.

les religions qui empêchent leurs fidèles d’enlever leurs signes religieux

Ce n’est pas l’islam qui empêche les musulmanes d’enlever leur voile au travail.

musulmans rigoristes

il ne peut invoquer la liberté de religion pour avoir le droit de refuser un appartement à un gai

conceptions crispées

textes sacrés

HORS DE TOUT DOUTE

Pourquoi la majorité des musulmanes pratiquantes ne portent pas le voile ? 

végane extrémiste

J’avais imaginé que la loi morale tenait de lui sa nécessité : mais elle s’était si profondément gravée en moi qu’elle demeura intacte après [Page 183]sa suppression. Loin que ma mère dût son autorité à un pouvoir surnaturel, c’est mon respect qui donnait un caractère sacré à ses décrets.

Si dans le secteur privé la grève a des conséquences directes pour l’entreprise qui risque de voir sa production affectée... dans le secteur public, la grève nuit en premier lieu aux usagers... mais également aux agents publics qui ne souhaitent pas participer à la grève et en assumer des sacrifices financiers (pour assurer le « service minimum » en cas de grève, ils ne perçoivent pas leur salaire « normal », mais une indemnité prévue par une réglementation particulière... le plus souvent par une note de service.)

Faudra-t-il attendre des décrets d’application pour que la loi devienne applicable ? Non. L’adoption de décrets va en effet être nécessaire pour d’autres parties de la loi République numérique (notamment celle relatives à l’Open Data et à l’exception en faveur du Text et Data Mining). Néanmoins, l’article 30 ne mentionne nullement la nécessité d’adopter des décrets et il sera donc directement applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 9 octobre 2016).

Illustration cynique devant l’impuissance des États à réguler cette concentration, Google a davantage à craindre de ses concurrents directs qui ont des moyens financiers largement supérieurs aux États pour bloquer sa progression sur les marchés. Ainsi, cet accord entre Microsoft et Google, qui conviennent de régler désormais leurs différends uniquement en privé, selon leurs propres règles, pour ne se concentrer que sur leur concurrence de marché et non plus sur la législation.