Briefing Document : Colloque CNB - Droit, sport et inclusion

Introduction :

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants discutés lors du colloque organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) sur le thème "Droit, sport et inclusion".

Les discussions ont mis en lumière les défis et les avancées concernant l'accès au droit et au sport pour les personnes en situation de handicap, ainsi que le rôle potentiel du droit dans la promotion d'une inclusion véritable et la nécessité d'une évolution législative et des mentalités.

Thème 1 : L'accès au droit pour les personnes en situation de handicap

• Constat des besoins : Près de 12 millions de concitoyens en situation de handicap (visible ou non) rencontrent des difficultés d'accès au droit.
• Initiatives du CNB :Mise en place durant la pandémie de COVID-19 de permanences juridiques dématérialisées "Agir Handicap 100% accessible et gratuite", animées par des juristes et des avocats bénévoles. L'originalité réside dans la possibilité de poser des questions par courriel, téléphone ou visioconférence en langue des signes.
• Volonté de déconcentration et de déploiement de ces dispositifs localement dans chaque barreau, en collaboration avec la Conférence des Bâtonniers, pour impliquer un maximum de confrères.
• Création d'un réseau de référents handicap au sein des 164 barreaux et des écoles d'avocats dans le cadre d'un plan d'action en faveur de l'égalité (adopté en mai 2019), visant à accroître la sensibilisation, la connaissance et la cohérence de l'action sur ce sujet.
• Annonce de futures permanences périodiques au sein de chaque barreau pour aller plus loin dans l'inclusion par le droit, en partenariat avec d'autres acteurs.
• Mise en ligne début 2025 d'une formation e-learning sur le droit du handicap, basée sur les modules de formation HELP du Conseil de l'Europe, pour la formation continue et initiale des avocats.
• Objectif : Poser les jalons d'une inclusion par le droit en facilitant l'accès, en formant les professionnels et en sensibilisant la profession d'avocat.

Thème 2 : Le sport comme vecteur d'inclusion et les spécificités du parasport

• Rôle de la Fédération Française Handisport (FFH) : Permettre la pratique de l'activité physique et du sport aux personnes en situation de handicap physique, auditif ou visuel (environ 30 000 licenciés, 1700 clubs).

La FFH organise 27 sports, dont 14 paralympiques.

• Valeurs de la FFH : Singularité, autonomie et épanouissement des sportifs, que ce soit à travers le haut niveau (vitrine) ou la pratique loisir. Il est important de rappeler que le sport de haut niveau n'est pas la seule finalité et que la pratique sportive est accessible à tous.
• Faciliter l'accès : Développer l'attractivité et l'expertise en multipliant les clubs et en travaillant sur l'"aller vers".
• Partager l'expertise : Reconnaître et prendre en compte les spécificités du handicap dans la pratique sportive.

• Témoignage de Yannick Ifébé (Escrime Paralympique) : Souligne les problématiques d'accessibilité (transports, gymnases), le coût élevé du matériel spécifique et l'importance d'un accompagnement adapté. Il met en avant l'amélioration de la médiatisation du parasport et la nécessité de poursuivre les efforts.

• Citation : "la grosse problématique ça reste surtout au niveau de l'accessibilité et bah pour en dire un peu sur l'anecdote moi je suis arrivé un petit peu en retard euh parce que du coup je devais prendre la 14 mais l'ascenseur est en panne et l'escalateur aussi donc j'ai dû un peu remonter sur le sur le taxi et ça permet vraiment d'illustrer le je peux pas sur le tableau non plus il y a quand même de de belles avancées comme ça a été dit par le divine il y a quand même des choses qu'on été faites pour les transports mais en fauteil parfois il y a quand même en l'accessibilité"

• Témoignage de Gaël Rivière (Cécifoot Paralympique) : Illustre comment le sport et le droit peuvent être des terrains d'intégration et d'inclusion. Le sport de haut niveau permet de bousculer les préjugés liés au handicap en montrant la capacité de performance.

Le droit, notamment dans le domaine juridique, offre un terrain où l'inclusion est possible grâce à l'accessibilité des ressources numériques. Il soulève la question de l'imposition d'obligations aux structures sportives pour accueillir les personnes en situation de handicap et l'importance de la liberté de choix plutôt que de la seule inclusion.

• Citation : "je crois que le droit et le sport ont cela en commun que ce sont des domaines des terrains privilégiés d'intégration d'inclusion... mais tout en gardant à l'esprit que ce ne sont pas des instruments magiques et que tant le droit que le sport s'ils peuvent beaucoup pour l'inclusion bien évidemment ils ont quelques limites et il ne faut pas en attendre trop non plus."

• Citation : "j'aime pas beaucoup personnellement ce mot d'inclusion euh parce que euh je préfère celui de liberté ce ce ce qu'on cherche lorsqu'on est en situation d'handicap c'est pas tellement l'inclusion par forcément on peut avoir envie de pratiquer un sport avec euh nos pères on peut avoir envie de ne pas de de d'être dans une institution spécialisée... ce qu'il faut c'est donner la possibilité et la liberté aux personnes en situation de de handicap d'être en inclusion ou de ne pas être..."

• Témoignage de Marie Rabatel (Experte Violences et Handicap) : Met en avant le rôle du sport comme facteur de catalyseur social et d'égalité. Elle souligne l'importance de l'expertise d'usage des personnes en situation de handicap dans la conception de politiques publiques et d'outils inclusifs, comme la "Règle Sport" (outil de prévention des violences inclusif) et le dispositif "Andigynéco" (accès aux droits gynécologiques et repérage des violences pour les femmes handicapées).

• Citation : "quand on réfléchit et qu'on pense aux populations les plus vulnérables d'une société et bien ce qu'on met en place c'est utile à toute la société."

• Citation : "très souvent dans notre société et bien on veut répondre à un besoin mais pas un besoin des personnes un besoin pour soi... sauf que on peut pas être dans une société si on pense const à soi en ignorant les besoins des autres."

• Témoignage de Yannick Louis-Odinbar (Avocat, CNB) : Souligne la multiplication des problèmes d'accessibilité et de moyens dans les Outre-Mers pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Le manque d'équipements adaptés, la vétusté des infrastructures, le manque de formation des éducateurs et les difficultés de financement sont des freins majeurs.

Malgré un potentiel de champions, le nombre de pratiquants et de licenciés reste faible. La communication et la visibilité offertes par les Jeux Paralympiques sont essentielles pour faire évoluer la situation.

• Témoignage de Pierre Kuller (Para Hockey sur Glace) : Évoque les difficultés rencontrées au sein de sa fédération pour la prise en compte du parasport (manque de moyens dédiés).

La professionnalisation est une différence majeure avec d'autres pays (Canada, États-Unis). Le statut de sportif de haut niveau ne suffit pas toujours à garantir les aménagements nécessaires auprès des employeurs.

Thème 3 : Les défis législatifs et la nécessité d'évolution du droit

• Bilan de la loi de 2005 : Bien qu'ayant marqué une avancée, la loi de 2005 apparaît aujourd'hui imparfaite et nécessiterait une réécriture intégrant davantage les spécificités du sport et les besoins des personnes en situation de handicap.

L'esprit initial de la loi, axé sur l'utilisateur, s'est parfois perdu au profit de compromis financiers.

• Nécessité d'un chapitre "Sport et Handicap" : Intégrer spécifiquement le sport dans la législation relative au handicap, avec la participation des sportifs concernés pour garantir la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

• Formation : La formation initiale et continue des professionnels (enseignants, juristes, professionnels du sport, corps médical) au handicap et à l'accueil des personnes en situation de handicap est cruciale. Il est nécessaire d'intégrer ces thématiques dans les cursus.

• Revalorisation de l'aidant : Reconnaître et valoriser le rôle essentiel des aidants (AVS/AESH, guides, pilotes, assistants) sur le plan législatif et financier. Il faut sortir des systèmes de "bidouillage" et créer un cadre juridique clair pour leur statut et leur financement.

• Compensation du handicap (PCH) : Le système actuel de la PCH ne prévoit pas de volet spécifique pour le sport et reste inadapté aux besoins des sportifs de haut niveau. Des réflexions sont nécessaires pour une PCH sport ou des mécanismes de financement dédiés. La question de la justification de l'utilisation des fonds et de l'égalité d'accès selon les territoires et les types de handicap est également soulevée.

• Accessibilité : Au-delà de l'obligation légale, il est nécessaire de développer une véritable culture de l'accessibilité, perçue non pas comme une contrainte, mais comme une source de mieux-être collectif. La question de l'accessibilité numérique reste un enjeu important.

• Surveillance médicale réglementaire : Les protocoles de surveillance médicale pour les sportifs de haut niveau doivent prendre en compte l'accessibilité des cabinets médicaux et les spécificités des différents handicaps.

• Financement du parasport : Les moyens alloués au parasport restent insuffisants. Il est nécessaire d'explorer des pistes de financement innovantes, comme un reversement d'une partie des gains de la loterie nationale, et de développer le partenariat privé.

• Protection des données personnelles (RGPD) : Trouver un équilibre entre la protection des données personnelles des personnes en situation de handicap et la nécessité pour les fédérations sportives et les professionnels de santé d'accéder aux informations pertinentes pour proposer un accompagnement adapté (finalité de l'information).

• Rôle potentiel du CNB : Le CNB pourrait jouer un rôle moteur dans la réécriture de la loi de 2005 en s'associant avec des experts et des personnes concernées pour proposer un texte législatif ambitieux, axé sur les droits, la liberté et une compensation adaptée.

Le CNB pourrait également s'engager dans la formation des avocats au droit du handicap et à l'accessibilité.

Conclusion :

Le colloque a souligné l'importance cruciale de l'accès au droit et au sport comme facteurs d'inclusion pour les personnes en situation de handicap.

Si des avancées notables ont été réalisées, notamment à travers les initiatives du CNB et la médiatisation des Jeux Paralympiques, de nombreux défis persistent en matière d'accessibilité, de financement, de formation et d'évolution législative.

Une action concertée de l'ensemble des acteurs, y compris les pouvoirs publics, les professionnels du droit et du sport, les associations et les personnes en situation de handicap elles-mêmes, est indispensable pour garantir une inclusion véritable et permettre à chacun d'exercer ses droits et de s'épanouir pleinement.

La réécriture de la loi de 2005, intégrant une vision renouvelée et les spécificités du sport, apparaît comme une étape essentielle pour atteindre cet objectif.

Briefing Doc : Soins Psychiatriques Sans Consentement - Module 1 : Hospitalisations Complètes et Programmes de Soins

Date : 18 fev 2025

Source : Excerpts du "Colloque - Les soins sans consentement 1/2" avec Anne Sophie Lpinard (CNB)

Introduction

Ce document présente une synthèse des principaux thèmes et idées abordés lors du premier module d'un colloque consacré aux soins psychiatriques sans consentement, animé par Anne Sophie Lpinard, Présidente de la commission accès au droit et à la justice du Conseil National des Barreaux (CNB) et membre de la commission libertés et droits de l'homme.

Ce premier module s'est concentré sur les hospitalisations complètes et les programmes de soins, tandis que le second module abordera l'isolement et la contention.

L'intervention d'Anne Sophie Lpinard a souligné l'importance de cette thématique au regard de la privation de liberté qu'impliquent ces mesures et de leur impact profond sur la vie et les droits fondamentaux des personnes concernées.

Elle a également insisté sur la variabilité des pratiques territoriales et sur le rôle essentiel de l'avocat dans ce contexte de vulnérabilité, en rappelant que l'avocat ne doit pas être un observateur passif mais un acteur actif (CEDH, arrêt MS contre Croatie, 19 février 2015).

Plan de l'Intervention

L'intervention a suivi le plan suivant :

Les différents types de mesures de soins psychiatriques sans consentement. Les rôles des différents professionnels (avec un focus particulier sur l'avocat et le magistrat). Les jurisprudences pertinentes (nationales et européennes).

Points Clés et Idées Principales

1. Évolution Législative

Loi du 5 juillet 2011 : Cette loi a créé le contentieux de l'hospitalisation complète et du programme de soins tel qu'il existe aujourd'hui, remplaçant la loi de 1990.

Elle a introduit le terme de "soins psychiatriques sans consentement" et créé les "soins en péril imminent".

Le principe reste celui des soins libres, l'intervention de l'avocat étant initialement facultative, devenant obligatoire en cas d'impossibilité de comparution du patient.

Citation : "les soins psychiatriques sans consentement constituent vous le savez une privation de liberté c'est euh un principe qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel et à ce titre affecte du coup profondément la vie et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet de ces mesures."

Citation : "On parle à partir de 2011 de soins psychiatrique sans consentement et non plus de l'hospitalisation d'office ou à la demande d'Er comme on le faisait avant et cette loi est également venu créer les soins en péril imminant."

Loi du 27 septembre 2013 : Cette loi a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète et a ramené le délai de contrôle systématique des hospitalisations complètes de 15 à 12 jours.

Citation : "la loi du 27 septembre 2013 qui a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète."

Loi du 20 novembre 2023 (article 44) : Cette loi a transféré certaines compétences civiles du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), notamment en matière de soins psychiatriques sans consentement, au profit du "magistrat du siège du tribunal judiciaire", avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.

2. Typologie des Mesures de Soins Psychiatriques Sans Consentement

Principe : Consentement aux soins. L'exception réside dans les soins sans consentement.

Soins à la demande du représentant de l'État (SDRE) : Prononcés par le préfet sur la base d'un certificat médical circonstancié (émanant d'un psychiatre extérieur à l'établissement) et d'un arrêté préfectoral. Les critères sont la nécessité de soins et la compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public.

Soins à la demande d'un tiers (SDT) : Ordonnés par le directeur de l'établissement lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que l'état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Nécessitent une demande d'un tiers (famille ou personne justifiant de relations antérieures) et deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours.

Soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) : Possible en cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, sur la base d'un seul certificat médical (pouvant être établi par un médecin de l'établissement).

Soins en péril imminent (SPI) : Nécessitent l'impossibilité de consentir et la nécessité d'une surveillance médicale constante. Le médecin établissant le certificat ne doit pas exercer dans l'établissement, et les certificats de 24h et 72h doivent être établis par des médecins distincts.

Soins ordonnés dans le cadre d'une décision d'irresponsabilité pénale : Règles similaires à la SDRE avec des spécificités, notamment la transmission de la décision d'irresponsabilité.

3. Modalités de Mise en Œuvre de la Contrainte Hospitalisation complète : Le patient est hospitalisé à temps complet dans un établissement habilité. Des aménagements sont possibles (sorties courtes, accompagnées ou non, avec des durées maximales), sans remettre en cause la nature de l'hospitalisation complète.

Programme de soins : Toute forme de soins autre que l'hospitalisation complète (ambulatoire, à domicile, séjours courts à temps complet). Peut succéder à une hospitalisation complète, maintenant la contrainte et la compétence du magistrat du siège.

Modification de la prise en charge : Le psychiatre peut à tout moment proposer la transformation d'une hospitalisation complète en programme de soins ou, inversement, la réintégration en hospitalisation complète si le programme de soins n'est plus adapté (non-respect du traitement, dégradation de l'état).

4. Droits Généraux des Patients

Applicables à toutes les formes de soins sans consentement (SDRE, SDT, SPI) et soulignant la nécessité d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles :

Adaptation, nécessité et proportionnalité des restrictions : Les restrictions doivent être adaptées à l'état mental et au traitement requis (article L3211-3 du Code de la Santé Publique).

Citation : "les restrictions qui sont imposées à la personne faisant l'objet des soins donc les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la personne doivent être adapté nécessaires et proportionné à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis."

Respect de la dignité et recherche de réinsertion.

Droit à l'information : Information sur le projet de décision, la suite envisagée, et possibilité de faire valoir ses observations. L'avis de la personne doit être recherché.

Autres droits : Communiquer avec les autorités consulaires, saisir la commission départementale, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, prendre conseil auprès d'un médecin et d'un avocat de son choix, émettre et recevoir du courrier, consulter le règlement intérieur, exercer son droit de vote, pratiquer une activité religieuse ou philosophique de son choix.

Préservation du logement (article L3211-7 du CSP).

Droit à l'oubli : Conservation de tous les droits et devoirs de citoyen à l'issue des soins, sans que les antécédents psychiatriques puissent être opposés (article L3211-5 du CSP).

5. Rôles des Professionnels du Droit

Magistrat du siège du tribunal judiciaire (ex-JLD) :Contrôle systématique : Des hospitalisations complètes (saisine par le directeur ou le représentant de l'État) dans les délais de 8 jours (saisine) et 12 jours (statut) à compter de l'admission, puis tous les 6 mois (saisine 15 jours avant l'échéance, statut avant l'échéance). Le même délai de 12 jours s'applique en cas de réintégration.

Contrôle facultatif : Sur saisine de la personne, de son entourage, de son tuteur ou du procureur, ou d'office. Pas de délai spécifique pour la saisine. Le magistrat contrôle la régularité formelle et le bien-fondé de la mesure (non pas l'aspect médical).

Avocat :Rôle essentiel : Assurer la défense des droits de la personne vulnérable.

Obligatoire : Pour les contrôles systématiques d'hospitalisation complète (si la personne ne peut comparaître, l'avocat la représente).

Analyse du dossier : Vérification des pièces (certificats, décisions, arrêtés), des délais, de la régularité des décisions administratives (délégations de signature).

Entretien avec le patient : Même si inaudible pour le magistrat, l'avocat doit s'entretenir avec la personne (si possible) pour l'informer, recueillir ses observations et porter sa parole. Confidentialité de l'entretien. Adaptation du discours à l'état de santé.

Préparation de l'audience : Conclusions écrites en cas d'irrégularités.

Débat devant le magistrat : Soulever les arguments de procédure et de fond (adaptation, nécessité, proportionnalité), sans se substituer au médecin. Information sur la décision et les voies de recours (appel dans les 10 jours de la notification).

Mandat de l'avocat : Articulation entre le mandat du client et l'obligation légale d'assistance.

6. Voies de Recours

Appel : Dans les 10 jours de la notification de la décision du magistrat du siège. Interjeté auprès du Premier Président de la Cour d'Appel ou de son délégué.

L'appel n'est pas suspensif, sauf demande du Ministère Public (procédure spécifique). Déclaration d'appel motivée obligatoire (sauf pour le patient). Délai pour statuer en appel : 12 jours (sauf expertise : 25 jours ; appel suspensif : 3 jours).

Pourvoi en Cassation : Ouvert à toute partie ayant intérêt et au Ministère Public. Règles habituelles du Code de Procédure Civile et du Code de la Santé Publique applicables.

7. Jurisprudence Pertinente (Points Saillants)

Cour de Cassation :26 octobre 2022 (eurodattage) : Exigence d'eurodattage (heure et minute) des certificats de 24h et 72h pour vérifier le respect des délais.

18 mai 2022 (avis - mineurs) : Clarification sur l'application des soins sans consentement aux mineurs (autorité parentale privilégiée, SDRE comme seule mesure de contrainte).

26 octobre 2022 (SPI - information famille) : Obligation d'informer la famille dans les 24h (sauf difficulté particulière, notamment refus de la personne).

Jurisprudence constante (absence de certificat mensuel) : Entraîne la main levée de la mesure.

Jurisprudence sur la motivation de l'arrêté préfectoral (SDRE) : Possibilité de renvoi au certificat médical à condition de s'en approprier le contenu et de caractériser l'atteinte à l'ordre public.

Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 : L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes de sortie d'UMD et de transfert.

Jurisprudence sur le mandat de l'avocat : L'avocat n'a pas à justifier de son mandat pour interjeter appel.

26 octobre 2022 (avis Cour d'Appel) : Le non-respect du délai de 48h pour la transmission de l'avis psychiatrique à la Cour d'Appel n'entraîne pas de main levée automatique si un débat contradictoire a été possible.

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : Base du contrôle de la privation de liberté des personnes aliénées.

Arrêt MS contre Croatie (2015) et Coutura contre Croatie (2019) : Rôle actif de l'avocat exigé. L'avocat ne doit pas être un observateur passif mais interagir avec la personne et avoir un rôle juridique effectif.

Jurisprudence sur la nécessité de la mesure : Critères de contrôle pour vérifier l'action de l'État.

Importance d'une prise en charge complète et adaptée : Nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire axée sur la réinsertion.

8. Modalités d'Intervention de l'Avocat

Aide Juridictionnelle Garantie : La mission de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète, isolement, contention) est couverte par l'AJ garantie en cas de commission d'office.

Honoraires : Libres en cas de choix par le patient (prudence sur les conventions d'honoraires). AJ possible en cas de choix si la personne est éligible.

Conclusion Ce premier module a permis de dresser un panorama complet des hospitalisations complètes et des programmes de soins dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, en abordant les aspects législatifs, les différents types de mesures, les droits des patients, les rôles des professionnels du droit et les jurisprudences clés.

L'accent a été mis sur le rôle actif et essentiel de l'avocat dans la défense des droits des personnes vulnérables soumises à ces mesures de privation de liberté.

La jurisprudence de la CEDH offre des perspectives intéressantes pour faire évoluer les pratiques et renforcer le contrôle de ces mesures.

https://www.liberation.fr/environnement/cop29-a-bakou-lonu-adopte-un-texte-pour-encadrer-le-marche-des-credits-carbone-20241112_S3RQE3LL7JHPNATOKZWRWENUGQ/

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:07:34][^2^][2]:

Cette vidéo présente une session de formation sur les droits de l'enfant à l'école, animée par François Ogier de l'atelier Canopé du Cantal. La session aborde l'importance de la formation continue des enseignants, le partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF France, et les ressources pédagogiques disponibles pour intégrer les droits de l'enfant dans l'éducation.

Points forts: + [00:00:13][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de l'animateur et du sujet * Importance de la formation des enseignants * Partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF + [00:03:40][^4^][4] Perspectives des enfants sur l'école * Enfants partageant leur vision de l'école * L'école comme lieu d'apprentissage et de citoyenneté * Importance de l'accueil et du respect + [00:05:13][^5^][5] Discussion sur la formation et les ressources * Présentation des intervenants et de leurs rôles * Ressources pour l'accompagnement des droits de l'enfant * Kits pédagogiques adaptés aux différents niveaux scolaires + [00:25:26][^6^][6] Objectifs et mise en œuvre des droits de l'enfant * Intégration des droits de l'enfant dans tous les temps d'apprentissage * Rôle des acteurs éducatifs et territoriaux * Accès à la plateforme UNICEF Academy pour les ressources + [00:32:44][^7^][7] Approche pédagogique et activités * Sensibilisation à la participation et à l'expression des élèves * Utilisation de ressources pour aborder des sujets historiques et actuels * Importance de l'interdisciplinarité dans l'enseignement des droits

Résumé de la vidéo [00:33:00][^1^][1] - [01:06:32][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur les droits de l'enfant à l'école, en mettant l'accent sur la formation et l'accompagnement de la communauté éducative. Elle souligne l'importance de l'engagement des élèves dans des actions concrètes et la promotion des valeurs républicaines.

Points forts: + [00:33:00][^3^][3] Participation des élèves * Importance du vote des délégués de classe * Expression des souhaits et des idées par les élèves * Interaction avec la direction et la mairie pour réaliser des projets + [00:47:00][^4^][4] Respect des surnoms et des identités * Sensibilisation sur l'usage inapproprié des surnoms * Droit des enfants à refuser des surnoms non désirés * Importance de l'acceptation et du respect des identités individuelles + [00:58:52][^5^][5] Activités pédagogiques liées aux programmes * Intégration des droits de l'enfant dans l'enseignement * Développement des compétences de participation chez les élèves * Utilisation de ressources historiques pour enseigner les droits de l'enfant + [01:05:24][^6^][6] Lien avec l'histoire et l'actualité * Évocation de l'âge industriel et du travail des enfants * Réflexion sur les discriminations passées et présentes * Analyse critique de la situation des enfants à travers l'histoire

La formation des enseignants et du personnel scolaire pour mettre en œuvre des approches respectueuses des droits des élèves est essentielle pour créer un environnement d'apprentissage inclusif et bienveillant. Voici quelques meilleures pratiques à considérer :

1. Formation Initiale et Continue :
2. Assurez-vous que les enseignants reçoivent une formation initiale solide sur les principes de l'inclusion, des droits de l'élève et des pratiques pédagogiques respectueuses.

3. Proposez des formations continues régulières pour actualiser leurs connaissances et compétences.

4. Connaissance des Droits de l'Élève :

5. Les enseignants doivent être informés des droits des élèves, tels que définis dans les lois nationales et les conventions internationales.

6. Ils doivent comprendre comment ces droits s'appliquent dans le contexte scolaire.

7. Approche Réflexive et Critique :

8. Encouragez les enseignants à réfléchir sur leurs propres croyances, attitudes et pratiques.

9. Favorisez une approche critique qui remet en question les stéréotypes et les biais.

10. Formation sur la Gestion des Comportements :

11. Offrez des formations sur la gestion positive des comportements, la résolution de conflits et la prévention des situations problématiques.

12. Mettez l'accent sur des approches non punitives.

13. Collaboration Interprofessionnelle :

14. Impliquez d'autres professionnels (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) dans la formation pour une approche holistique.

15. Apprenez aux enseignants à travailler en équipe pour soutenir les élèves.

16. Formation sur la Diversité et l'Inclusion :

17. Sensibilisez les enseignants à la diversité des élèves (culturelle, linguistique, neurodiversité, etc.).

18. Montrez-leur comment adapter leurs pratiques pour répondre aux besoins de tous les élèves.

19. Formation sur la Communication et l'Écoute Active :

20. Apprenez aux enseignants à communiquer efficacement avec les élèves, à écouter leurs préoccupations et à respecter leur point de vue.

21. Exemples Concrets et Scénarios Pratiques :

22. Utilisez des exemples concrets et des scénarios pratiques pour illustrer les principes et les compétences.
23. Encouragez les enseignants à appliquer ces connaissances dans leur propre contexte.

En fin de compte, la formation des enseignants doit être continue, adaptée aux besoins spécifiques de chaque école et centrée sur l'amélioration de l'expérience d'apprentissage de chaque élève. ¹²³⁴

Source : conversation avec Copilot, 15/06/2024 (1) Inclusive teaching: preparing all teachers to teach all students - UNESCO. https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000374447. (2) Rights respecting schools for students, teachers and school ... - UNICEF. https://bing.com/search?q=best+practices+for+training+teachers+and+school+staff+to+implement+student+rights-respecting+approaches. (3) T4PA - Guiding Principles and Best Practices - ed. https://t4pacenter.ed.gov/SupportiveSchools. (4) Rights respecting schools for students, teachers and school ... - UNICEF. https://www.unicef.org/thailand/stories/rights-respecting-schools-students-teachers-and-school-directors. (5) Child Protection: A Child Rights Approach for Schools. https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-3-030-37119-7_15.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:41][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur la pensée de l'État à travers les travaux de Pierre Bourdieu, avec un accent particulier sur l'histoire politique et l'administration. Les intervenants explorent les implications du colonialisme, les pratiques en situation coloniale, et l'impact de Bourdieu sur la compréhension de l'État.

Points forts: + [00:00:21][^3^][3] Introduction de la session * Présentation des intervenants et du sujet * Mention de l'absence de Georges Steinmetz + [00:01:29][^4^][4] Réflexions sur l'État et le droit constitutionnel * Discussion sur l'importance du droit constitutionnel * Analyse de l'État comme entité juridique et puissance symbolique + [00:07:02][^5^][5] Souvenirs personnels et liens avec l'État * Partage d'expériences personnelles liées à l'histoire de l'État * Évocation de la conférence de Wannsee et de la mort de Louis XVI + [00:12:00][^6^][6] Politiques étatiques et leur impact * Examen des politiques gouvernementales et de leur mise en œuvre * Étude de la politique du logement comme exemple de changement politique Résumé de la vidéo [00:25:42][^1^][1] - [00:50:48][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur le concept d'universalisation et la manière dont l'État intègre divers points de vue pour créer une vision universelle. Il est souligné que les politiques de l'État sont des vecteurs concrets de l'exercice de la violence symbolique légitime, un élément clé de la définition de l'État selon Bourdieu.

Points saillants: + [00:25:42][^3^][3] L'ouverture relative du système de relations * Importance de l'ouverture pour l'universalisation * Rôle des commissions dans la visibilité de l'intégration des perspectives * Production de l'universel comme caractéristique de l'État + [00:28:24][^4^][4] Le travail collectif d'universalisation * Construction des problèmes d'État et des catégories * Vision étatique du monde social favorisant une approche individualisante * Les politiques d'État comme opérateurs de l'intériorisation des catégories + [00:33:43][^5^][5] La transformation des politiques publiques * Réflexion sur l'aide à la personne versus l'aide à la pierre * Évolution des politiques du logement et leur impact sur l'individu * La commission du logement comme exemple de la production de l'universel + [00:41:44][^6^][6] Les temporalités de l'action publique * Enchevêtrement entre histoire longue de l'État et temporalités courtes de l'action publique * Réflexion sur la débureaucratisation et la moralisation des politiques sociales * Importance des circulaires et de l'autorité administrative dans l'action publique Résumé de la vidéo [00:50:50][^1^][1] - [00:57:40][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur la montée du droit et l'impact des fonctionnaires dans la bureaucratisation. Il est question de la réduction du rôle des énarques et de l'influence croissante des acteurs privés, comme les traders, dans la gestion des affaires publiques.

Points forts: + [00:50:50][^3^][3] La bureaucratisation et le droit * L'importance croissante du droit dans l'État * L'impact des fonctionnaires sur la rétention d'informations * Les pratiques de corruption dans l'histoire + [00:52:02][^4^][4] Le déclin des énarques * Réduction du nombre d'énarques dans le recrutement politique * Délocalisation de l'ENA et attaques contre les grands instituts * Questions sur la légitimité de l'État face à ces changements + [00:54:14][^5^][5] La réversibilité des processus étatiques * La possibilité de défaire ce que le monde social a construit * Réflexions sur la guerre et d'autres moyens de transformation de l'État * La gestion de l'État comme une microéconomie susceptible de faillite

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:27:33][^2^][2]:

Célia Zolynski discute de la transition du calcul du sujet à son empowerment dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la régulation des plateformes. Elle aborde les enjeux de la régulation de l'IA, l'importance de protéger les droits fondamentaux face aux risques potentiels, et propose des pistes pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de Célia Zolynski et de son domaine d'expertise en droit du numérique * Importance de la régulation des plateformes et des systèmes d'IA + [00:03:06][^4^][4] Régulation des droits fondamentaux et IA * Approche actuelle de la régulation visant à protéger les droits fondamentaux * Nécessité d'une approche complémentaire pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs + [00:10:01][^5^][5] Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) * Discussion sur le AI Act proposé par la Commission européenne * Classification des risques et mécanismes de mise en conformité + [00:17:01][^6^][6] Empowerment de l'utilisateur final * Stratégies pour améliorer la compréhension et l'interaction des utilisateurs avec les systèmes d'IA * Importance de la transparence et de la jouabilité pour l'empowerment Résumé de la vidéo [00:27:34][^1^][1] - [00:53:16][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence de Célia Zolynski, qui aborde le sujet de l'impact des systèmes algorithmiques sur les individus et la société. Elle souligne l'importance de comprendre, débattre et potentiellement contester les contraintes techniques imposées par ces systèmes, en particulier dans le contexte des ressources humaines et de la reconnaissance faciale.

Points forts: + [00:27:34][^3^][3] Comprendre et débattre des contraintes techniques * Nécessité de réflexion collective sur l'utilisation des algorithmes * Importance de la formation pour un débat éclairé * Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme + [00:30:10][^4^][4] Droit de contester les décisions algorithmiques * Reconnaissance du droit de contestation en droit des données personnelles * Discussion sur l'accès aux preuves et la présomption de non-discrimination * Importance de la défense des libertés et droits fondamentaux + [00:34:18][^5^][5] Actions collectives pour la défense des droits * Nécessité de procédures pour organiser des actions collectives * Importance des organismes de promotion de l'égalité et de la défense des droits * Propositions pour une régulation plus humaniste de la technique + [00:36:01][^6^][6] Droit au paramétrage des systèmes algorithmiques * Proposition d'un droit de paramétrage pour l'utilisateur * Impact sur les algorithmes de recommandation et les assistants vocaux * Vision d'une interaction plus humaniste entre l'homme et la machine Résumé de la vidéo [00:53:17][^1^][1] - [01:10:10][^2^][2]:

La vidéo présente une discussion approfondie sur le Digital Markets Act (DMA) et son impact sur les grandes plateformes numériques, en particulier en ce qui concerne l'accès aux données et le contrôle du marché. Célia Zolynski explore les défis liés à la qualification des bases de données en tant qu'infrastructures essentielles et les obligations imposées aux acteurs dominants pour promouvoir l'innovation et la concurrence loyale.

Points saillants: + [00:53:17][^3^][3] Le marché numérique et le DMA * Analyse du rôle des grandes plateformes dans l'organisation du marché * Discussion sur les pratiques déloyales et l'effet de verrouillage du marché * Importance de l'accès aux données pour la concurrence et l'innovation + [00:57:03][^4^][4] Paramètres de l'utilisateur et contenu * Exploration de la possibilité pour les utilisateurs de contrôler l'affichage du contenu * Importance du design et de la facilité de modification des paramètres * Réflexion sur les paramètres utiles et déterminants pour les utilisateurs + [01:02:00][^5^][5] Fatigue du consentement et design * Discussion sur la fatigue du consentement et l'importance d'un design encourageant l'interaction * Idées pour préconfigurer les choix des utilisateurs concernant les cookies * Défis liés à l'équilibre entre préinstallation et contrôle utilisateur + [01:07:02][^6^][6] Complexité réglementaire et accès au marché * Analyse de la complexité des textes réglementaires et de leur impact sur les PME * Approche asymétrique imposant plus d'obligations aux grands acteurs * Objectif de ne pas créer de barrières réglementaires à l'entrée sur le marché

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:24:41][^2^][2]:

La vidéo aborde la complexité de quantifier la précarité résidentielle et la protection de l'enfance, soulignant les défis liés à la collecte de données et l'importance de comprendre les conditions de vie des familles et des enfants concernés. Elle met en lumière les lacunes des politiques actuelles et la nécessité d'une approche plus intégrée pour aborder ces questions.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction et contexte * Importance du lien entre logement et protection de l'enfance * Difficultés de quantification et de collecte de données * Présentation des enquêtes existantes et de leurs limites + [00:04:18][^4^][4] Statistiques et témoignages * Problèmes de logement chez les jeunes placés * Impact du parcours migratoire sur la précarité résidentielle * Disparités selon l'âge au premier placement + [00:10:02][^5^][5] Analyse des enquêtes et données * Utilisation des enquêtes existantes pour comprendre la situation * Importance de délimiter le champ d'observation * Difficultés liées à l'attrition des données longitudinales + [00:17:01][^6^][6] Perspectives et recommandations * Nécessité d'une analyse approfondie des données existantes * Appel à une meilleure coordination entre les politiques * Importance de s'occuper des familles pendant la prise en charge des enfants

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2]:

La vidéo présente un programme visant à soutenir les liens entre parents et enfants dans le cadre de la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur le droit au logement des enfants et les défis juridiques associés.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction du sujet * Importance du droit au logement + [00:01:04][^4^][4] Droits de l'enfant * L'enfant comme sujet de droit * Droit au logement fondamental + [00:02:32][^5^][5] Constitutionnalisation du droit au logement * Valeur supralégislative * Impact européen et international + [00:04:14][^6^][6] Droit au logement dans la CIDE * Article 27 et niveau de vie suffisant + [00:09:04][^7^][7] Conséquences du mal-logement * Impact sur la santé et le développement + [00:13:18][^8^][8] Mise en œuvre du droit au logement * Rôle des parents et de l'État Résumé de la vidéo [00:15:00][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2] :

La vidéo aborde le droit au logement des enfants dans le contexte de la protection de l'enfance. Voici les points forts :

• Introduction du sujet (00:15:00)

  • Importance du droit au logement pour les enfants.

• Droits de l'enfant (00:16:04)

  • L'enfant est un sujet de droit.
  • Le droit au logement est fondamental.

• Constitutionnalisation du droit au logement (00:17:32)

  • Ce droit a une valeur supralégislative.
  • Son impact s'étend à l'échelle européenne et internationale.

• Droit au logement dans la CIDE (00:19:14)

  • L'article 27 garantit un niveau de vie suffisant.

• Conséquences du mal-logement (00:24:04)

  • Impact sur la santé et le développement des enfants.

• Mise en œuvre du droit au logement (00:28:18)

  • Rôle des parents et de l'État dans la réalisation de ce droit.

Ce résumé met en lumière l'importance cruciale du droit au logement pour les enfants et souligne les défis juridiques associés à sa mise en œuvre.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence de Luc PELLISSIER, informaticien et enseignant à l'université de Paris, sur le thème "Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire ?". Il s'interroge sur la complexité du droit, la simplification par la codification, et la possibilité de modéliser le droit comme un système calculatoire.

Points clés : + [00:01:15][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique * C'est l'étude des problèmes qui sont plus ou moins difficiles à résoudre * Elle permet de classer les problèmes selon leur coût en temps ou en espace * Elle n'est pas vraiment utilisée dans la littérature juridique + [00:04:10][^4^][4] La codification du droit * C'est le processus de rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Elle vise à rendre le droit plus accessible, intelligible et cohérent * Elle a connu trois âges en France : créateur, consolidateur et abrogateur + [00:17:15][^5^][5] Les types de textes juridiques * Il y a les textes consolidés (les codes) qui sont lus mais qui n'ont pas de force juridique * Il y a les textes promulgués (les lois et les décrets) qui ont de la force juridique mais qui sont peu lus * Il y a un hiatus entre ces deux types de textes + [00:20:50][^6^][6] L'exemple de la rémunération des heures complémentaires * C'est un cas où le texte se modifie lui-même en fonction de la valeur du point indiciaire * C'est un changement de paradigme qui pose des questions de complexité et de contrôle démocratique * C'est un exemple de texte calculatoire + [00:23:00][^7^][7] La typologie des dispositions dans les textes promulgués * Il y a des dispositions modificatrices, transitoires, substantielles, résiduelles, etc. * Il y a des dispositions qui sont des programmes, des données, des métadonnées, etc. * Il y a des dispositions qui sont des fonctions, des variables, des constantes, etc.

Résumé de la vidéo [00:25:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

Cette partie de la vidéo présente le projet de recherche de Luc PELLISSIER, qui consiste à analyser le texte juridique comme un objet calculatoire. Il s'intéresse notamment à la complexité, à la codification et à la simplification du droit, ainsi qu'aux processus de modification des textes juridiques. Il propose une typologie des dispositions législatives et réglementaires selon leur nature et leur effet, et il illustre son approche avec l'exemple de la rémunération des heures complémentaires dans les universités françaises.

Points clés : + [00:25:00][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique théorique * Une branche qui étudie la difficulté des problèmes à résoudre * Peu de liens avec la notion de simplification du droit * Un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi + [00:31:00][^4^][4] La codification du droit * Un processus qui consiste à rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Trois âges de la codification en France : créatrice, consolidatrice et abrogatrice * Des avantages et des inconvénients selon les points de vue des utilisateurs et des producteurs du droit + [00:42:00][^5^][5] La simplification du droit * Un terme ambigu qui peut recouvrir des notions différentes * Une distinction entre la simplification formelle et la simplification substantielle * Une question de lisibilité, de cohérence et de stabilité du droit + [00:49:00][^6^][6] Le texte juridique comme objet calculatoire * Une approche qui considère le texte juridique comme un système dynamique qui se modifie lui-même * Une typologie des dispositions selon qu'elles sont modificatrices, transitoires, substantielles ou résiduelles * Un exemple de la rémunération des heures complémentaires qui montre la complexité du système

article 28

Situation similaire dans plusieurs syndicats, par exemple les professionnels (bibliothécaires, CP...).

Droit national Vs. droit international

Parfois bien utile de ne pas être trop puristes au sujet des licences. Il y a une grande diversité dans les usages «libres» de ressources qui ne le sont pas toujours.

Droit d'auteur

Les arcanes juridiques de la captation de spectacles Publié le 08/03/2021 • Par Hélène Girard • dans : Actu juridique, Actualité Culture, Documents utiles, France

concert-captation-noraismail-AdobeStock_251493765 © noraismail-adobestock Le Centre national de la musique a mis en ligne fin février une « fiche pratique » intitulée « de la captation d’un spectacle à son exploitation ». Le document explicite les aspects juridiques du sujet, avec un zoom sur le cas spécifique du livestream. A la faveur de la crise sanitaire, la problématique de la captation gagne du terrain dans la réflexion des gestionnaires de salles.

Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?

C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?

convention collective nationale Judicial branch: Supreme Court of Appeals or Cour de Cassation, judges are appointed by the president from nominations of the High Council of the Judiciary; Constitutional Council or Conseil Constitutionnel, three members appointed by the president, three members appointed by the president of the National Assembly, and three appointed by the president of the Senate; Council of State or Conseil d'Etat.