Une question juridique (difficile) à aborder... : les abords de l’établissement
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- Apr 2021
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www.lagazettedescommunes.com www.lagazettedescommunes.com
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La protection au sein et aux abords des établissements scolaires
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- Oct 2020
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À la suite de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, l’article L.141-5-2, créé par la loin°2019-791 du 26 juillet 2019 -art. 10, dispose que:«L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.»
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