pour les responsables politiques aujourd'hui la question des mineurs se pose ainsi de deux manières distinctes dans le casadre de la justice pénale à laquelle sont confrontés des jeunes 00:58:56 accusés d'avoir commis un délit l'enjeu est de réduire la protection dont ils peuvent bénéficier du fait de leur minorité pénale en répudiant l'excuse atténuante de minorités voire le 00:59:08 irresponsabilité pénale en avançant la capacité de discernement dans le casadre de l'activité administrative à laquelle font face les jeunes étrangers l'enjeu est de leur refuser toute protection en 00:59:20 rejetant la déclaration de minorité ce que permet l'absence de documents probant ou la suspicion sur les données d'état civil des pays étrangers présentés par ces jeunes les deux situations sont donc 00:59:34 juridiquement et socialement bien distincte pourtant dans l'une comme dans l'autre il s'agit de mettre en cause la protection accordée au mineur soit en restreignant son périmètre soit en l'abolissant complètement dans le 00:59:47 premier cas la punition peut s'appliquer et le jeune ira peut-être en prison dans le second la répression peut intervenir et le jeunne se retrouvera probablement à la rue

l'exception dont les mineurs peuvent 00:59:59 théoriquement se prévaloir au regard de la loi du fait de leur vulnérabilité est donc elle même vulnérable à des politiques qui demandent plus de sévérité à l'encontre des délinquants ou des 01:00:11 étrangers

dans le département des Alpes en 2017 1243 jeunes ce disant mineurs ont été évalués et 00:55:03 575 soit 46 % ont effectivement été reconnus tel mais 2 ans plus tard alors qu'il n'y avait pourtant plus que 621 dossiers examinés soit la moitié de 00:55:16 2017 seul 26 soit 4 % se sont vu attribuer le le statut protecteur cette politique drastique de de déminorisation instaurée par le Conseil départemental condamnait presque 00:55:30 systématiquement tous ces garçons à une vie de précarité d'érrance d'exposition à des risques bien documentés de violence d'addiction et de prostitution

à partir du milieu des 00:45:24 années 1990 la tendance inverse avec un durcissement de la législation chaque fois qu'une majorité de droite revient au pouvoir et une correction seulement partielle lorsque c'est la gauche qui 00:45:35 gouverne ainsi en 1994 on institue la rétention judiciaire autrement dit la garde à vue pour les moins de 13 ans en 1996 on permet la comparution immédiate et la comparution devant le juge des 00:45:49 enfants sans instruction préalable en 2002 on crée les centres éducatifs fermés ainsi que les établissements pénitentiaires pour mineurs et on abaisse l'âge de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans 00:46:01 autorisant des sanctions beaucoup plus tôt dans la vie le code de la justice pénale des mineurs rétablira en fait en 2021 la limite de 13 ans en 2007 les exception 00:46:13 permettant de ne pas appliquer l'excuse de minorité pour les les mineurs de plus de 16 ans sont élargies ces dispositions seront toutefois abreugé en 2014 la pleine excuse de minorité se trouvant 00:46:25 alors rétablie en 2007 encore on supprime l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 ans en cas deuxèe récidif s'il commett un délit avec violence ou agression sexuelle en 00:46:38 2011 les tribunaux correctionnels pour mineurs sont créés pour juger les délits punis de plus de 3 ans d'emprisonnement en récidive par des adolescents de plus de 16 ans ils seront 00:46:50 cependant supprimé en 2016 en 2019 on permet d'appliquer au mineurs de plus de 13 la détention à domicile sous surveillance électronique progressivement ainsi avec 00:47:02 ces balancements que je vous ai indiqué le législateur érode le principe de protection de l'ordonnance de 1945 restreint les effets de la 00:47:14 présomption de non discernement et de l'excuse de minorité multiplie les lieux d'enfermement et les possibilités de peine correspondantes et rapproche la justice pénale des mineurs de la justice 00:47:27 pénale des adultes et vous aurez certainement remarqué que c'est un débat qui aujourd'hui est à nouveau sur la table