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  1. Jun 2025
    1. Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

      • La Haute-Commissaire Ă  l'Enfance prĂ©sente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cĹ“ur des rĂ©flexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

      La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

      1. Mission et Définition de l'Enfance

      • RĂ´le du Haut-Commissariat : Créé en fĂ©vrier, le Haut-Commissariat Ă  l'enfance vise Ă  remĂ©dier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prĂ©vention" en renforçant l'interministĂ©rialitĂ©.

      L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

      Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

      • DĂ©finition de l'enfant : La dĂ©finition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance Ă  finalement la majoritĂ©", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

      2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

      La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

      Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

      • ProblĂ©matiques : Manque de places et besoin d'amĂ©liorer la qualitĂ© et la compĂ©tence. Forte demande de reconnaissance des professionnels.
      • Actions : Travail sur l'attractivitĂ© des mĂ©tiers (VAE inversĂ©e, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montĂ©e en charge des compĂ©tences, collaboration avec les fĂ©dĂ©rations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expĂ©rimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

      • Écrans en petite enfance : Publication d'un "rĂ©fĂ©rentiel qualitĂ©" interdisant les Ă©crans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

      Soutien à la Parentalité :

      • ConsidĂ©rĂ© comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prĂ©vention et d'accompagnement".
      • Plan National de Soutien Ă  la ParentalitĂ© : En cours de finalisation, il vise Ă  "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux dĂ©fis, notamment numĂ©riques. Refonte du site "Je protège mon enfant".

      Adoption et Accès aux Origines : * Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes". Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple). * Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

      Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

      • Accès et Droit aux Origines : RĂ©flexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisĂ©s en France sauf dĂ©cision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

      Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

      Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

      • Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.
      • Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette Ă©volution et spĂ©cifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

      Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

      • Prise en charge : DĂ©ploiement des "UnitĂ©s d'accueil spĂ©cialisĂ©es pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin mĂ©dical, psychologique, social et judiciaire. Renforcement du 119 (campagne d'information, amĂ©lioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

      • Loi Votrein : Projet de loi en prĂ©paration par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activitĂ© pour l'accueil familial, droit au rĂ©pit, rĂ©interrogation des modalitĂ©s d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bĂ©nĂ©vole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

      Enjeux Numériques et Écrans :

      • Constat : PrĂ©sence accrue des Ă©crans (70% des 8-10 ans sur rĂ©seaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, consĂ©quences documentĂ©es (addictions, santĂ© mentale, obĂ©sitĂ©, troubles de l'apprentissage).
      • RĂ©ponses :Éducation numĂ©rique : Essentielle, avec des travaux pour une cohĂ©rence des messages portĂ©s par l'Éducation Nationale et l'Ă©ducation populaire.
      • École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements NumĂ©riques de Travail), visant un "droit Ă  la dĂ©connexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information rĂ©actualisĂ©e entre 20h et 7h, fermeture le weekend). GĂ©nĂ©ralisation de la "pause numĂ©rique" (pas de portable au collège).
      • RĂ©seaux Sociaux : Mise en Ĺ“uvre de la loi Marcangelie interdisant les rĂ©seaux sociaux aux moins de 15 ans. NĂ©gociations europĂ©ennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.
      • ContrĂ´le d'identitĂ© et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce Ă  l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrĂ´le fiable de l'âge.

      Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

      • Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le dĂ©bat public.

      Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

      3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

      Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

      • Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dĂ©nonce un "Ă©tat catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dĂ©diĂ© et la multiplication des drames (crèches, pauvretĂ© infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

      Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

      • Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre sociĂ©tĂ©" et de "moyens rĂ©els". Il Ă©voque une "cĂ©citĂ© volontaire collective" aux violences faites aux enfants.
      • ProblĂ©matiques SpĂ©cifiques :Cyberharcèlement liĂ© aux prĂ©noms : Mme DubrĂ© alerte sur les publications pĂ©joratives en ligne et demande des mesures.
      • Mineurs Non AccompagnĂ©s (MNA) : Mme DubrĂ© souligne le manque de donnĂ©es fiables, l'absence de prĂ©somption de minoritĂ© et la complexitĂ© de leur prise en charge. La Haute-Commissaire rĂ©itère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".
      • SantĂ© Mentale des Jeunes PlacĂ©s : Mme DubrĂ© fait Ă©tat d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bĂ©nĂ©ficiĂ©) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès rĂ©el aux soins et des liens stables.

      La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

      • DĂ©faillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dĂ©nonce une "politique de l'enfance symbolique, mĂ©diatique mais dĂ©connectĂ©e de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquĂ©e).

      Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquĂŞte sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement Ă  l'hĂ´tel".

      • Mme Maximie exprime sa "colère" face Ă  la mort d'une enfant placĂ©e (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein. Elle dĂ©nonce une inaction malgrĂ© des constats rĂ©pĂ©tĂ©s. La Haute-Commissaire rĂ©pond qu'elle travaille avec les acteurs concernĂ©s (ADF, dĂ©partements, associations) mais ne communique pas systĂ©matiquement publiquement. Elle insiste sur la responsabilitĂ© de chacun.
      • Scolarisation des Enfants VulnĂ©rables : Mme Piron alerte sur les "dĂ©lais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hĂ©bergĂ©s en urgence ou vivant dans des habitats prĂ©caires, ainsi que sur la situation "dramatique" Ă  Mayotte (5000 enfants privĂ©s d'Ă©cole).

      Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte. La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

      • Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat. La Haute-Commissaire prĂ©cise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement Ă  venir par des reprĂ©sentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministĂ©rialitĂ©.

      4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

      La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination. Elle insiste sur :

      • La coordination des acteurs : Sa mission est de "rĂ©unir tout ce monde-lĂ  et de rappeler Ă  chacun ses responsabilitĂ©s et ses missions".
      • L'Ă©valuation et le suivi : Provoquer les contrĂ´les nĂ©cessaires, Ă©valuer les politiques, suivre la mise en Ĺ“uvre des engagements (y compris la loi Taquet).
      • La mobilisation collective : NĂ©cessitĂ© d'une "prise de conscience gĂ©nĂ©rale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".
      • Le soutien ministĂ©riel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comitĂ© interministĂ©riel sur l'enfance" pour Ă©valuer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.
      • La complĂ©mentaritĂ© des actions : DĂ©fend la complĂ©mentaritĂ© entre la lutte contre le "no kids" ou la rĂ©gulation des Ă©crans et la protection de l'enfance la plus vulnĂ©rable. Elle prĂ©cise que son action ne se limite pas Ă  la communication publique.
      • Les freins Ă  l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès Ă  l'identitĂ©, au logement, manque de prĂ©paration Ă  la sortie, inĂ©galitĂ© de traitement entre dĂ©partements. Elle Ă©voque les travaux en cours pour amĂ©liorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

      En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

      Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

      Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

  2. May 2025
    1. synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

      Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

      Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

      Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

      Intervenants Principaux :

      • Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la SantĂ© et des SolidaritĂ©s
      • Mme la PrĂ©sidente de la Commission
      • Mme la Rapporteure de la Commission d'enquĂŞte
      • Autres dĂ©putĂ©s membres de la Commission

      Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquĂŞte parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

      La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

      L'audition est retransmise en direct.

      Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

      Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

      Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

      • La protection de l'enfance traverse une "crise extrĂŞmement profonde".
      • Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale Ă  l'Enfance (ASE).
      • Le nombre d'enfants confiĂ©s Ă  l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgrĂ© une baisse significative de la natalitĂ© en France. Le taux de mesures ASE est passĂ© de 16,6 pour 1000 en 1998 Ă  22,9 pour 1000 en 2022.
      • La pression s'est accrue avec l'arrivĂ©e de nombreux mineurs non accompagnĂ©s (MNA), dont 46 200 ont Ă©tĂ© pris en charge en 2023.
      • Un quart des enfants protĂ©gĂ©s sont en situation de handicap, reprĂ©sentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
      • La parole des enfants placĂ©s et anciens placĂ©s doit ĂŞtre au cĹ“ur de la conception des politiques.
      • Il existe de nombreuses dĂ©faillances dans le système.

      Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

      • La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, SantĂ©, Éducation Nationale), les dĂ©partements (responsables de l'ASE et de la solidaritĂ©), et les associations.
      • Les dĂ©partements consacrent près de 10 milliards d'euros Ă  ces politiques.
      • MalgrĂ© ces moyens, la mise en Ĺ“uvre est beaucoup trop hĂ©tĂ©rogène, avec des disparitĂ©s territoriales importantes.
      • Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptĂ©es.
      • Certains juges renoncent Ă  prononcer des placements faute de solutions adaptĂ©es.
      • PrioritĂ©s et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre prĂ©sente cinq prioritĂ©s, qu'elle aborde avec "l'humilitĂ© de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

      Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

      • PrioritĂ© 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
      • Les placements reprĂ©sentent 55% des mesures de protection judiciaire.
      • Pouponnières (0-3 ans) : NĂ©cessitĂ© urgente de revoir le dĂ©cret de 1974. Objectif : proposer un dĂ©cret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durĂ©e maximale de placement. La pouponnière doit ĂŞtre un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant Ă  6 semaines.
      • Adoption : RĂ©engager une analyse pour redĂ©finir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sĂ©curisĂ© n'est pas possible.
      • Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilitĂ© du personnel et des coĂ»ts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nĂ©cessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une dĂ©clinaison dans un dĂ©cret et le PLF 2026, avec une mise en Ĺ“uvre sur 5 ans (Ă  partir de 2026).

      • PrioritĂ© 2 : Mise en Ĺ“uvre complète de la loi "Taquet".

      • S'attacher Ă  publier les cinq derniers dĂ©crets manquants pour l'application de la loi.

      • DĂ©cret sur les agrĂ©ments (retrait en cas de violence) : Publication espĂ©rĂ©e pour fin fĂ©vrier 2025.
      • Deux dĂ©crets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagĂ©e, publication prĂ©vue pour fin avril 2025.
      • Deux dĂ©crets nĂ©cessitant des dĂ©veloppements informatiques (système d'information agrĂ©ments adoption et base de donnĂ©es agrĂ©ments assistants familiaux/maternels) : DĂ©veloppements en cours. Le premier devrait ĂŞtre publiĂ© en avril 2025, le second annoncĂ© pour novembre 2025, avec une volontĂ© d'accĂ©lĂ©rer si possible.

      • PrioritĂ© 3 : Mieux contrĂ´ler les Ă©tablissements et partager l'information.

      • Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'IntĂ©rieur, potentiellement avec un rĂ©fĂ©rent ASE dans les prĂ©fectures.

      • Organiser la communication entre dĂ©partements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre dĂ©partement.

      • PrioritĂ© 4 : RĂ©forme des systèmes d'information.

      • S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

      • Converger vers des systèmes d'information rĂ©formĂ©s (dossier numĂ©rique partagĂ© expĂ©rimentĂ©).
      • NĂ©cessitĂ© de disposer de donnĂ©es en temps rĂ©el pour piloter les politiques.
      • AccĂ©lĂ©rer le dĂ©ploiement des ComitĂ©s DĂ©partementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnĂ©s par le PrĂ©sident du DĂ©partement et le PrĂ©fet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sĂ©curitĂ© sociale). Un bilan est demandĂ© pour octobre 2025 en vue d'une gĂ©nĂ©ralisation en 2026 si les rĂ©sultats sont concluants.

      • PrioritĂ© 5 : SantĂ©, notamment santĂ© mentale des enfants protĂ©gĂ©s.

      • Souhait d'une Ă©valuation psychologique systĂ©matique Ă  l'entrĂ©e dans le dispositif ASE.

      • Lancement d'un appel Ă  projet dans cinq dĂ©partements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficultĂ© de disponibilitĂ© des pĂ©dopsychiatres).
      • GĂ©nĂ©raliser les expĂ©rimentations rĂ©ussies "SantĂ© protĂ©gĂ©e" et "Pegase" dès 2026 pour un rĂ©el parcours de soins coordonnĂ©s.
      • Soutenir la gĂ©nĂ©ralisation des unitĂ©s d'accueil pĂ©diatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prĂ©vues en 2025, avec 4 millions dĂ©diĂ©s. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
      • Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui Ă  l'enfance.
      • AmĂ©liorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une Ă©valuation globale par la Haute AutoritĂ© de SantĂ©.
      • Crise des Professionnels :
      • Le secteur connaĂ®t une crise d'attractivitĂ© et de fidĂ©lisation.
      • 129 100 professionnels sont engagĂ©s, mais le nombre de mesures a augmentĂ© de 40% entre 1998 et 2022.
      • NĂ©cessitĂ© d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et mĂ©dico-sociales (formation initiale, VAE simplifiĂ©e).
      • Envisager une Ă©volution de la loi pour autoriser le cumul du mĂ©tier d'assistant familial avec une autre activitĂ© professionnelle. Ce sujet, souvent remontĂ©, est jugĂ© important pour l'attractivitĂ©.
      • Corollaire : trouver des solutions pour le droit au rĂ©pit pour les familles d'accueil.
      • Vers une Refondation : PrĂ©vention, Accompagnement et Parcours de Vie :
      • Engager une vĂ©ritable refondation pour intensifier les efforts en prĂ©vention et soutien aux familles.
      • La meilleure protection passe par la crĂ©ation de conditions d'une parentalitĂ© protectrice pour Ă©viter les placements.
      • DĂ©velopper une stratĂ©gie de soutien Ă  la parentalitĂ© portĂ©e par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
      • Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivitĂ© des mesures et Ă©viter les ruptures de parcours.
      • Favoriser le placement dans la famille Ă©largie ou chez des tiers de confiance, en prĂ©voyant des dispositions rĂ©glementaires pour la vĂ©rification de leur honorabilitĂ© (lacune actuelle).
      • Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et dĂ©partements.
      • Trouver des solutions adaptĂ©es pour les enfants en double vulnĂ©rabilitĂ© (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en dĂ©veloppant l'accueil familial et thĂ©rapeutique.
      • Garantir un accès rĂ©el Ă  la santĂ© et Ă  l'Ă©ducation pour chaque enfant (gĂ©nĂ©ralisation des parcours de soins coordonnĂ©s, prise en compte des spĂ©cificitĂ©s des enfants placĂ©s/protĂ©gĂ©s Ă  l'Ă©cole).
      • Mieux organiser l'accès aux Ă©tudes supĂ©rieures, Ă  l'insertion, Ă  l'autonomie et Ă  l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
      • CoopĂ©ration et Moyens Financiers :
      • La refondation repose sur une coopĂ©ration pĂ©rennisĂ©e avec les dĂ©partements.
      • La protection de l'enfance est le deuxième poste de dĂ©penses sociales pour les dĂ©partements.
      • Un nouveau cadre de contractualisation orientĂ© sur la prĂ©vention sera un levier essentiel.
      • Outils de coordination : montĂ©e en puissance du GIP enfance protĂ©gĂ©e, crĂ©ation du Haut Conseil Ă  l'Enfance.
      • Budget 2025 :Augmentation pĂ©rennisĂ©e des crĂ©dits pour les MNA : passage de 70 Ă  100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
      • StratĂ©gie nationale de protection de l'enfance contractualisĂ©e avec les dĂ©partements : moyens consolidĂ©s Ă  hauteur de 120 millions d'euros.
      • Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pĂ©rennisĂ©, maintien de 6 millions d'euros dĂ©bloquĂ©s en 2024.
      • La Ministre se dit prĂŞte Ă  aller plus loin.
      • Vision et Engagement :
      • La protection de l'enfance est un enjeu de sociĂ©tĂ© qui nous concerne tous.
      • L'engagement est de donner Ă  chacun de ces enfants les moyens de sa rĂ©ussite.
      • La Ministre s'engage avec humilitĂ© et dĂ©termination Ă  avancer prĂ©cisĂ©ment pour mesurer les points de progrès.

      Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

      • Rapporteure :
      • Souligne le caractère Ă©motionnellement impactant des auditions.
      • Partage l'idĂ©e de refondation et salue les engagements pris.
      • Revient sur le sujet de la prime SĂ©gur : inĂ©galitĂ©s de traitement entre dĂ©partements et associations, crĂ©ant des difficultĂ©s d'attractivitĂ©. Pour elle, c'est une erreur profonde liĂ©e Ă  la dĂ©centralisation de 1983 qui a sĂ©parĂ© santĂ© et social. La situation actuelle peut mener Ă  des dĂ©ficits pour les associations.
      • Insiste sur le manque criant de donnĂ©es (Data) : "pas de Data, pas de visibilitĂ©", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
      • DĂ©crit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour ĂŞtre auprès des enfants.
      • RĂ©affirme la nĂ©cessitĂ© de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement Ă©quitable des enfants sur tout le territoire.
      • Met en avant la responsabilitĂ© de l'État pour ne pas avoir bougĂ© sur les normes et la revalorisation des mĂ©tiers.
      • Souligne que la France est le premier pays d'Europe Ă  placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
      • Critique le manque de coordination interministĂ©rielle et la nĂ©cessitĂ© d'un "pilote dans l'avion".
      • Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les mĂ©decins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit ĂŞtre "360°".

      Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

      • ReconnaĂ®t que la mise en place de la prime SĂ©gur a Ă©tĂ© compliquĂ©e par un pĂ©rimètre mal dĂ©fini.

      • Indique travailler activement avec les dĂ©partements pour "solder le sujet SĂ©gur", potentiellement via une confĂ©rence des financeurs dĂ©but mars.

      • Partage la prĂ©occupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au rĂ©pit.

      • Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

      L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

      Le suivi doit être interministériel.

      Elle s'engage Ă  sortir de cette situation.

      • ReconnaĂ®t que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indĂ©sirable.

      • S'engage Ă  avancer prĂ©cisĂ©ment avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

      • Admet que le manque de normes est liĂ© Ă  l'histoire du secteur en France et n'a pas Ă©tĂ© suffisamment pris en compte lors de la dĂ©centralisation. Un siècle après, il est temps d'y remĂ©dier.

      • Souligne le paradoxe entre la prĂ©occupation dĂ©mographique et l'incapacitĂ© Ă  bien accompagner les enfants protĂ©gĂ©s. Questions des DĂ©putĂ©s et RĂ©ponses de la Ministre :

      • Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaĂ®t un "empilement des dispositifs" et un manque d'Ă©valuation.

      Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

      • Haut Commissariat Ă  l'Enfance : Le dĂ©cret est sorti le 10 fĂ©vrier. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

      La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

      • Financement : La Ministre rĂ©affirme les budgets annoncĂ©s (MNA, stratĂ©gie nationale). Un dĂ©putĂ© s'inquiète des besoins de financement par l'État.

      • DĂ©scolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolaritĂ© protĂ©gĂ©e" et la nĂ©cessitĂ© d'aller plus loin (taux de redoublement Ă©levĂ©s, enfants "Ninies").

      • Prostitution des mineurs :

      La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 Ă  10 000 mineurs victimes).

      Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

      • Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

      • ContrĂ´le des Ă©tablissements : L'instruction ministĂ©rielle vise Ă  renforcer les contrĂ´les.

      La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

      La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

      • Travailleurs sociaux dans les Ă©coles :

      La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

      Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

      La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

      • Propos de M. PoirĂ© (PrĂ©sident de dĂ©partement) sur la priorisation des 0-5 ans : Une dĂ©putĂ©e (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa rĂ©ponse Ă  ce dĂ©sengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

      La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

      Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

      • Budget insuffisant et sanction : Plusieurs dĂ©putĂ©s soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

      Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

      Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

      La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

      Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

      • Sans-abrisme des enfants et hĂ©bergement hĂ´telier :

      Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

      Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

      La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

      • IneffectivitĂ© des mesures faute de moyens/places : Une dĂ©putĂ©e (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exĂ©cutĂ©es, ASE "rĂ©ceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours Ă  l'intĂ©rim coĂ»teux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

      La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

      • AttractivitĂ© du mĂ©tier d'assistant familial et cumul d'activitĂ© : Mme Collin Esterley Ă©voque la diminution des assistants familiaux et la PPL sĂ©natoriale sur le cumul d'activitĂ©.

      Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

      La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

      Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

      • Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne rĂ©pondent pas aux attentes.

      Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

      Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

      Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

      Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

      Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

      Les mentorats et parrainages sont des pistes.

      • Sanction des manquements : Mme Mesmer rĂ©insiste sur la nĂ©cessitĂ© de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de consĂ©quences pour les dĂ©partements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. PoirĂ©).

      La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

      Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

      Conclusion de la Rapporteure :

      • Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
      • Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagĂ©es.
      • RĂ©affirme la nĂ©cessitĂ© de sanctions pour les situations "inacceptables".
      • Met en lumière le constat partagĂ© sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de donnĂ©es).
      • Valorise les "belles expĂ©riences" existantes dans certains dĂ©partements ou acadĂ©mies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/DĂ©partement) qui devraient ĂŞtre gĂ©nĂ©ralisĂ©es via des "socles nationaux interministĂ©riels".
      • Rappelle la succession rapide de ministres/secrĂ©taires d'État Ă  l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgrĂ© l'annonce d'une "prioritĂ© nationale".
      • Affirme que la protection de l'enfance est "un impensĂ© des politiques publiques".
      • Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagĂ©es pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
      • Souligne le rĂ´le central des associations qui accueillent les enfants.
      • Remercie l'ensemble des participants Ă  l'audition et ceux qui ont contribuĂ©.
      • Conclusion de la PrĂ©sidente :
      • Remercie la Ministre pour sa participation, clĂ´turant le cycle d'auditions.
      • Remercie les tĂ©moins, anciens enfants placĂ©s, professionnels et dĂ©putĂ©s.
      • Souligne que, malgrĂ© des visions parfois diffĂ©rentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nĂ©cessitĂ© d'agir et que cette commission est un dĂ©but, pas une fin.

      Points Forts et Idées Clés à Retenir :

      • Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

      • Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

      • DisparitĂ©s territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptĂ©es.

      • Manque criant de normes et de donnĂ©es pour piloter efficacement les politiques.

      • Crise d'attractivitĂ© et de fidĂ©lisation des professionnels, liĂ©e notamment aux inĂ©galitĂ©s de traitement (prime SĂ©gur) et au manque de reconnaissance/rĂ©pit.

      • Retard important dans la publication des dĂ©crets d'application de la loi Taquet.

      • VolontĂ© affichĂ©e par la Ministre d'engager une refondation axĂ©e sur 5 prioritĂ©s (normes/encadrement, loi Taquet, contrĂ´le/partage d'info, systèmes d'information, santĂ©/santĂ© mentale).

      • Accent mis sur le renforcement de la prĂ©vention et du soutien Ă  la parentalitĂ© pour Ă©viter les placements.

      • Intention de favoriser l'accueil familial (famille Ă©largie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

      • NĂ©cessitĂ© de coordination interministĂ©rielle et de coopĂ©ration renforcĂ©e avec les dĂ©partements.

      • Budgets dĂ©diĂ©s annoncĂ©s pour les MNA, la stratĂ©gie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

      • Constat partagĂ© sur le besoin crucial de rĂ©tablir l'Ă©galitĂ© de traitement pour tous les enfants protĂ©gĂ©s sur le territoire.

      • La question des sorties de l'ASE et la nĂ©cessitĂ© d'un adulte rĂ©fĂ©rent stable pour les jeunes majeurs est soulevĂ©e comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

      • Le rĂ´le de l'État pour faire respecter la loi par les dĂ©partements et Ă©ventuellement prĂ©voir des sanctions est un point de tension rĂ©current dans les Ă©changes.

      • Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placĂ©s.

      Prochaines Étapes Mentionnées :

      • Publication des dĂ©crets manquants pour la loi Taquet (Ă©talĂ©es de fin fĂ©vrier Ă  novembre 2025).

      • ConfĂ©rence des financeurs avec les dĂ©partements sur le sujet SĂ©gur (dĂ©but mars).

      • Lancement d'un appel Ă  projet santĂ© mentale dans 5 dĂ©partements (ce semestre).

      • Proposition d'un dĂ©cret sur les pouponnières (fin juin 2025).

      • Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en Ă©tablissements (fin 1er semestre 2025) pour une dĂ©clinaison en PLF 2026 et un plan Ă  5 ans.

      • Nomination du Haut Commissaire Ă  l'Enfance (dans 1-2 semaines).

      • Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une gĂ©nĂ©ralisation (2026).

      • GĂ©nĂ©ralisation des expĂ©rimentations santĂ© "SantĂ© protĂ©gĂ©e" et "Pegase" (2026).

      • GĂ©nĂ©ralisation des UAPED (2025).

      • Diffusion de la stratĂ©gie de soutien Ă  la parentalitĂ© (avant fin semestre).

      • PrĂ©sentation du rapport de la commission d'enquĂŞte (dĂ©but avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

      • Ce briefing rĂ©sume les points essentiels abordĂ©s lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des dĂ©fis, des constats et des premières pistes de travail envisagĂ©es par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

    1. synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.

      Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France

      Introduction:

      Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.

      Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.

      Thèmes Principaux:

      • HĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© et inĂ©galitĂ© de traitement: DisparitĂ©s importantes dans l'Ă©valuation et la prise en charge des MNA entre les dĂ©partements, ainsi qu'une diffĂ©rence marquĂ©e avec les enfants français natifs.
      • Processus d'Ă©valuation dĂ©faillant: Une Ă©valuation qui se concentre davantage sur la recherche de la minoritĂ© plutĂ´t que sur l'Ă©valuation des besoins sociaux, avec des dĂ©lais judiciaires excessivement longs.
      • Manquements graves des dĂ©partements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hĂ´tels), et manque de coordination entre les diffĂ©rents acteurs.
      • Situation critique Ă  Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours Ă  la rĂ©tention administrative et Ă  l'expulsion.
      • Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques annĂ©es.
      • Confusion mĂ©diatique et politique: Tendance Ă  stigmatiser les MNA en les associant Ă  la dĂ©linquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
      • Obstacles administratifs et juridiques: DifficultĂ©s majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de sĂ©jour), instabilitĂ© organisĂ©e par la courte durĂ©e de validitĂ© de ces documents, et recours frĂ©quents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
      • Financement insuffisant et rĂ©partition inĂ©quitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure rĂ©partition des financements entre l'État et les dĂ©partements.
      • DifficultĂ©s de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficultĂ© d'accès aux donnĂ©es, et manque de liens entre la recherche et la prise de dĂ©cision politique, ce qui contribue Ă  une mĂ©connaissance des situations et des besoins.
      • Saturation du système de protection de l'enfance: DifficultĂ© croissante Ă  prendre en charge tous les enfants confiĂ©s Ă  l'Aide Sociale Ă  l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
      • ProblĂ©matique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prĂ©vention insuffisante, avec des taux Ă©levĂ©s d'Ă©chec de retour en famille.
      • DĂ©fis de la dĂ©tection de la maltraitance: Manque de coordination entre les diffĂ©rentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisĂ©s.
      • Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontĂ©s Ă  des situations traumatisantes.
      • Importance de la participation des enfants: NĂ©cessitĂ© de mieux prendre en compte la parole et le vĂ©cu des enfants et des jeunes concernĂ©s par la protection de l'enfance.

      Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:

      • InĂ©galitĂ© de prise en charge et d'Ă©valuation: "dans beaucoup de dĂ©partements une prise en charge très diffĂ©rente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une Ă©valuation qui est beaucoup plus une Ă©valuation de minoritĂ© ou de majoritĂ© d'ailleurs qu'une Ă©valuation sociale Ă  proprement parler". Cette inĂ©galitĂ© est soulignĂ©e avec des exemples de prix journĂ©e pour les MNA (60 € ou 45 €) comparĂ©s Ă  ceux pour les natifs (100 € Ă  170 €).
      • DĂ©lais judiciaires impactant la scolarisation: "des dĂ©lais qui peuvent ĂŞtre de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la dĂ©cision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps Ă©norme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
      • Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un dĂ©partement "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagnĂ©" constituant une "mise en danger d'un enfant".
      • Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagnĂ© fille par exemple placĂ© dans un hĂ´tel apigal vous voyez sur l'Ă©valuation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hĂ´tels est dĂ©crite comme un "vĂ©ritable scandale", "une rente de situation" pour les propriĂ©taires au dĂ©triment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dĂ©diĂ©es donc on les met Ă  l'accueil en les mettant Ă  l'accueil on assure une rente Ă e pour les propriĂ©taires de ces hĂ´tels".
      • PrĂ©somption de minoritĂ©: Une recommandation forte est la "prĂ©semption de minoritĂ© jusqu'Ă  la dĂ©cision judiciaire", s'appuyant sur les observations du ComitĂ© des droits de l'enfant, afin d'Ă©viter la perte de temps pour la prise en charge.
      • Situation catastrophique Ă  Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'Ă©valuation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours Ă  la rĂ©tention et Ă  l'expulsion. "les MNA Ă  Mayot peuvent ĂŞtre retenu dans des centres de rĂ©tention administrative il en existe un et expulsĂ© par leur attachement arbitraire Ă  des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parentĂ©".
      • Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand mĂŞme une augmentation de de 50 % en 2 ans".
      • Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionnĂ© on est on a fait Ă©galement une journĂ©e visite notamment on est allĂ© Ă  Bordeaux... il nous a expliquĂ© tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram oĂą on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlĂ© plutĂ´t de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'Ă©valuation et je crois qu'il faut ĂŞtre aussi si on veut Ă©viter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait dĂ©lictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estĂ d sont plutĂ´t des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
      • Le "grand gâchis": La situation des MNA est dĂ©crite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgĂ©taire ("ça coĂ»te beaucoup d'argent"), politique ("souvent les dĂ©partements... ont le sentiment que ce sont des dĂ©cisions verticales qui leur sont imposĂ©es") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durĂ©e de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution Ă©ducative il devient la proie de certains adultes plus aguĂ©ris il tombe dans la petite dĂ©linquance cette petite dĂ©linquance qui va dĂ©frĂ©er la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi mĂ©diatique".
      • Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relĂ©guĂ©s "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mĂ©canismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de sĂ©jour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilitĂ© créée par cette situation est critiquĂ©e : "C instabilisĂ© cette vraiment cette instabilitĂ© pardon qui est organisĂ©e pose un Ă©norme problème".
      • Financement de la protection de l'enfance: Les MNA reprĂ©sentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est soulignĂ©.
      • Manque de formation et mĂ©connaissance des droits: "il y avait une très grande mĂ©connaissance des droits Ă  rĂ©gularisation pour les mineurs non accompagnĂ©s c'est vrai en prĂ©fecture et c'est vrai en protection de l'enfance oĂą très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formĂ©s Ă  la question des titres de sĂ©jour".
      • La barrière des 16 ans pour la rĂ©gularisation: Cette condition est critiquĂ©e car elle peut entraĂ®ner un allongement volontaire des procĂ©dures et des dĂ©parts plus prĂ©coces des enfants.
      • Manque de demandes chiffrĂ©es argumentĂ©es des dĂ©partements: Les dĂ©partements semblent avoir des difficultĂ©s Ă  formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nĂ©cessaires.
      • IniquitĂ© territoriale: MalgrĂ© la loi, certains dĂ©partements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hĂ©bergement en hĂ´tel), crĂ©ant une "iniquitĂ© territoriale".
      • NĂ©cessitĂ© de coordination et de moyens: Il est proposĂ© la crĂ©ation d'un "poste dĂ©lĂ©gĂ© interministĂ©riel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des dĂ©partements sont jugĂ©s "ni assez outillĂ©s donc pas formĂ© ni assez Ă©taufĂ© et ni assez coordonnĂ©".
      • La rĂ©alitĂ© des jeunes majeurs dĂ©linquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliquĂ©s dans des faits dĂ©lictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement prĂ©sentĂ©s comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires Ă©trangères et posent la question de la reconduite Ă  la frontière.
      • Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines prĂ©conisations, sa mise en Ĺ“uvre n'est pas systĂ©matique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliquĂ©").
      • Discrimination fondĂ©e sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'Ă©galitĂ© entre les MNA selon que vous serez puissant misĂ©rable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© Ă  un dĂ©putĂ© ou un sĂ©nateur".
      • État de la recherche: Il y a un besoin de diffĂ©rencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisĂ©e ou utilisĂ©e par les dĂ©cideurs politiques. L'accès aux donnĂ©es statistiques est complexe et coĂ»teux pour les chercheurs.
      • Observation dĂ©partementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considĂ©rĂ©s comme un "très bel outil" et une porte d'entrĂ©e pour la recherche dans les dĂ©partements, mais leur efficacitĂ© dĂ©pend de leurs capacitĂ©s et de l'espace qui leur est accordĂ©.
      • ModalitĂ©s de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prĂ©vention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait ĂŞtre liĂ©e au dĂ©ficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considĂ©rĂ©e comme ambivalente sur la question de l'accueil.
      • Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour ĂŞtre replacĂ©s ensuite, souvent parce que le retour n'a pas Ă©tĂ© suffisamment accompagnĂ©.
      • DĂ©tection de la maltraitance: Il existe des difficultĂ©s de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisĂ©s peuvent ĂŞtre moins bien repĂ©rĂ©s en raison de stratĂ©gies d'Ă©vitement. La question de la responsabilitĂ© individuelle et collective des institutions est posĂ©e.
      • Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès Ă  la formation et Ă  l'analyse des pratiques.
      • Sens du mĂ©tier et continuitĂ© institutionnelle: Les changements frĂ©quents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexitĂ© des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuitĂ© de l'accompagnement pour les enfants.

      Conclusion:

      • L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilitĂ©s structurelles du système français de protection de l'enfance.

      Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.

      La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.

      La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.

      Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.

      L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.

  3. Apr 2025
    1. S’agissant de la vie privée et familiale, lesdemandes fondées sur les liens personnelset familiaux (article L. 423-23 du CESEDA) nerelèvent pas de l’ANEF, y compris lorsqu’ellesémanent de personnes en situation régulière. Ilen va de même des mineurs entrés en Franceavant 13 ans.
    2. Enfin, d’autres impensés apparaissentégalement affecter l’accès au séjour desréfugiés mineurs et des membres de leurfamille. En effet, il semble que les parents demineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires dela protection subsidiaire en leur nom proprene puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus denuméro étranger, déposer leur demande detitre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du29 mars 2022 le leur impose. Les mineursqui se sont personnellement vu accorderune protection internationale semblent êtreégalement concernés par cette problématiquelorsqu’ils atteignent la majorité.
    3. Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

      Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

      Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

      Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

      Introduction :

      Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

      Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

      I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

      Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

      A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

      Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

      Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

      "Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

      D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

      Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

      Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

      Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

      "Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

      Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

      Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

      Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

      Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

      "En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

      Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

      Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

      Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

      De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

      "Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

      II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

      Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

      Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

      "Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

      Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

      Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

      "Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

      Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

      Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

      III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

      Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

      Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

      "Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

      Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

      Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

      Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

      Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

      IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

      Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

      Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

      Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

      De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

      "La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

      La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

      V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

      Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

      Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

      "En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

      Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

      VI. Recommandations du Défenseur des Droits

      Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

      Recommandations générales :

      Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

      Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

      Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

      Recommandations concernant l'ANEF :

      Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

      Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

      Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

      Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

      Recommandations pour les publics vulnérables :

      Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

      Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

      Recommandations concernant les services d'accompagnement :

      Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

      Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

      Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

      Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

      Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

      Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

      Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

      Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

  4. Feb 2025
    1. Voici une brève synthèse des informations clés concernant la demande d'asile en France, basée sur les sources fournies:

      • ProcĂ©dure de demande d'asile [54:30]: La procĂ©dure implique d'abord de se rendre Ă  la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile) [54:30]. La loi d'armanin de 2024 prĂ©voit de transformer les GUDA en guichets franceasile, intĂ©grant ainsi l'OFPRA [55:52].

      • Conditions d'Ă©ligibilitĂ© [18:39, 19:54]: Pour obtenir une protection internationale (statut de rĂ©fugiĂ©, protection subsidiaire ou apatridie), il faut remplir des conditions communes, notamment prouver le rattachement au pays d'origine, la rĂ©alitĂ©, l'actualitĂ© et l'individualisation des craintes, et l'absence de protection dans l'État de rattachement [18:39, 19:54].

      • Statut de rĂ©fugiĂ© vs. protection subsidiaire [33:14]: Les conditions d'accès diffèrent entre le statut de rĂ©fugiĂ© (basĂ© sur cinq critères non cumulatifs) et la protection subsidiaire (risque rĂ©el de subir des atteintes graves) [33:14, 34:03, 42:17].

      • ProcĂ©dure Dublin [1:05:16]: La procĂ©dure Dublin dĂ©signe un seul État europĂ©en responsable de la demande d'asile [1:05:16]. Les pays d'entrĂ©e principaux sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce [1:05:56]. Cette procĂ©dure peut ĂŞtre longue et complexe [1:06:36].

      • ProcĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e [1:08:35, 1:09:24]: Elle offre moins de garanties juridictionnelles mais vise un traitement plus rapide des demandes [1:08:35, 1:09:24]. Les motifs de placement incluent les pays d'origine sĂ»rs, la demande tardive, etc. [1:09:56, 1:13:33].

      • OFPRA et CNDA [56:45, 57:08]: L'OFPRA (Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et des apatrides) examine les demandes d'asile [56:45]. En cas de rejet, un recours est possible Ă  la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) [57:08].

      • Droits sociaux [1:38:17, 1:49:11]: Les demandeurs d'asile ont accès aux soins après 3 mois de rĂ©sidence [1:38:17]. Les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection internationale (BPI) ont le droit de travailler [1:49:11].

      • Fin de la demande d'asile [1:41:11]: En cas de rejet dĂ©finitif, il y a fin de l'hĂ©bergement et de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile), avec possibilitĂ© de rĂ©gularisation ou situation irrĂ©gulière [1:41:30]. En cas d'octroi d'une protection internationale, il y a fin des CMA (conditions matĂ©rielles d'accueil) au bout de 6 mois, mais accès Ă  divers droits et facilitĂ©s (emploi, rĂ©unification familiale, naturalisation) [1:42:54].

    2. Voici un sommaire minuté avec les idées fortes du texte:

      • 0:02 PrĂ©sentation des directions thĂ©matiques de l'organisme, incluant l'urgence et le premier accueil des personnes exilĂ©es, l'asile et l'intĂ©gration (gestion des CADA et CPH), les mineurs isolĂ©s, le plaidoyer et l'appui juridique.
      • 0:58 L'organisme gère 33 centres pour demandeurs d'asile, des hĂ©bergements d'urgence, des structures pour mineurs isolĂ©s et des services d'intĂ©gration.
      • 1:48 L'organisme est implantĂ© surtout en ĂŽle de France et dans l'ouest du territoire français.
      • 1:54 En 2023, environ 97 000 personnes ont Ă©tĂ© accompagnĂ©es, dont 9 300 hĂ©bergĂ©es en CADA.
      • 2:19 DĂ©finition d'une personne exilĂ©e pour Ă©viter les stĂ©rĂ©otypes.
      • 4:33 DĂ©finition des personnes protĂ©gĂ©es au titre de la protection internationale mais ne rĂ©pondant pas aux critères de la Convention de Genève, et des personnes apatrides.
      • 5:58 Les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection internationale (BPI) ont les mĂŞmes droits en France, d'oĂą la prĂ©fĂ©rence pour ce terme.
      • 7:06 Statistiques mondiales (2022) du Haut Commissariat aux RĂ©fugiĂ©s de l'ONU : 108,4 millions de personnes dĂ©racinĂ©es Ă  cause de conflits, violence et violations des droits de l'homme, chiffre en hausse depuis les annĂ©es 90.
      • 8:08 Les pays d'origine principaux des rĂ©fugiĂ©s (2022) sont la Syrie, l'Ukraine et l'Afghanistan (52 %).
      • 9:01 En France, les chiffres de l'OFPRA pour 2023 montrent 142 649 premières demandes d'asile enregistrĂ©es, avec une augmentation de 7 %.
      • 9:28 Le top 5 des pays de première demande en 2023 Ă©tait l'Afghanistan, le Bangladesh, la Turquie, la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo et la GuinĂ©e, modifiĂ© en 2024 avec l'Ukraine et la CĂ´te d'Ivoire remplaçant le Bangladesh et la Turquie.
      • 10:16 L'Afghanistan est la première nationalitĂ© protĂ©gĂ©e en France depuis 2021.
      • 10:55 Pour la protection subsidiaire, l'Ukraine, la Somalie, la Syrie et HaĂŻti sont les principaux pays concernĂ©s.
      • 11:42 Les trois routes migratoires principales des demandeurs d'asile sont la route occidentale, la route de la MĂ©diterranĂ©e centrale et la route de la MĂ©diterranĂ©e orientale.
      • 12:47 Les principaux pays d'entrĂ©e des demandeurs d'asile sont la Grèce, l'Italie et l'Espagne.
      • 13:46 Conditions d'entrĂ©e sur le territoire français pour demander l'asile : entrĂ©e rĂ©gulière (visa court ou long sĂ©jour) ou irrĂ©gulière.
      • 14:30 Principe de non-refoulement Ă  la frontière pour les demandeurs d'asile, mĂŞme en cas d'entrĂ©e irrĂ©gulière.
      • 15:01 Rappel sur les règles applicables aux visas court et long sĂ©jour (Union europĂ©enne, espace Schengen, France).
      • 16:26 Le demandeur d'asile peut avoir un visa court sĂ©jour ou ĂŞtre entrĂ© irrĂ©gulièrement sur le territoire.
      • 17:06 DifficultĂ© pour les personnes entrĂ©es irrĂ©gulièrement d'obtenir un titre de sĂ©jour par la suite.
      • 17:54 Principe de la demande d'asile : solliciter la protection d'un État autre que son État d'origine en raison de la dĂ©faillance de ce dernier.
      • 18:39 Trois conditions communes pour obtenir une protection internationale (statut de rĂ©fugiĂ©, protection subsidiaire, apatridie).
      • 19:54 Les trois conditions obligatoires pour obtenir une protection internationale.
      • 20:06 NĂ©cessitĂ© de prouver l'Ă©tat de rattachement au pays d'origine, notamment Ă  travers des questions prĂ©cises sur le pays.
      • 22:48 En cas de double nationalitĂ©, examen des craintes dans les deux pays.
      • 23:50 RĂ©alitĂ©, actualitĂ© et individualisation des craintes : nĂ©cessitĂ© de fournir des dĂ©tails prĂ©cis et concrets pour prouver la rĂ©alitĂ© des craintes.
      • 27:55 Absence de protection dans l'Ă©tat de rattachement : dĂ©monstration de la dĂ©faillance de l'Ă©tat face aux persĂ©cutions.
      • 31:16 Conditions spĂ©cifiques pour obtenir le statut de rĂ©fugiĂ© ou la protection subsidiaire.
      • 31:36 Asile conventionnel (Convention de Genève) : carte de rĂ©sident de 10 ans.
      • 32:00 Protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans.
      • 32:34 Asile constitutionnel (article 531 de la Constitution) : carte de rĂ©sident de 10 ans.
      • 33:14 Distinction entre statut de rĂ©fugiĂ© et protection subsidiaire : les conditions d'accès diffèrent.
      • 34:03 Les cinq critères du statut de rĂ©fugiĂ© (race, religion, nationalitĂ©, groupe social, opinion politique) ne sont pas cumulatifs.
      • 40:41 Asile constitutionnel : protection pour les personnes persĂ©cutĂ©es en raison de leur action en faveur de la libertĂ©.
      • 42:17 Protection subsidiaire : risque rĂ©el de subir des atteintes graves (peine de mort, torture, traitements inhumains) dans le pays d'origine.
      • 48:20 Importance de ne pas se rendre Ă  l'ambassade de son pays d'origine pendant la demande d'asile.
      • 49:28 La protection peut cesser en cas de retour volontaire dans le pays d'origine ou de changement de circonstances.
      • 51:15 Exemple d'un voleur risquant la peine de mort, la protection subsidiaire dĂ©pend de la gravitĂ© des actes commis
      • 54:30 ProcĂ©dure de demande d'asile en France : aller Ă  la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile) puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile).
      • 55:52 Avec la loi d'armanin de janvier 2024, les GUDA ont vocation Ă  devenir des guichets franceasile intĂ©grant l'OFPRA.
      • 56:24 DĂ©termination de la procĂ©dure (Dublin, normale, accĂ©lĂ©rĂ©e).
      • 56:45 Entretien Ă  l'OFPRA (Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et des apatrides).
      • 57:08 Recours possible Ă  la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) en cas de rejet par l'OFPRA.
      • 57:26 La SPADA donne des informations et un prĂ©-enregistrement, puis un rendez-vous au GUDA.
      • 58:01 Au GUDA, la prĂ©fecture prend les empreintes, dĂ©termine l'Ă©tat responsable de la demande et dĂ©livre une attestation de demande d'asile (ATDA).
      • 58:49 L'OFI Ă©value la vulnĂ©rabilitĂ© et propose des conditions matĂ©rielles d'accueil (CMA).
      • 59:15 Importance de l'attestation de demande d'asile (procĂ©dure normale ou accĂ©lĂ©rĂ©e, pas Dublin) comme preuve de prĂ©sence lĂ©gale.
      • 1:00:42 Le demandeur d'asile doit envoyer le formulaire OFPRA dans les 21 jours après le dĂ©pĂ´t de la demande d'asile en prĂ©fecture.
      • 1:02:48 L'OFI ouvre les CMA (hĂ©bergement en CADA ou HUDA).
      • 1:04:03 Refus d'hĂ©bergement entraĂ®ne la suppression de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile).
      • 1:04:22 Montant de l'ADA : environ 466-470 € par mois pour une personne isolĂ©e sans hĂ©bergement, moitiĂ© moins en hĂ©bergement.
      • 1:05:16 ProcĂ©dure Dublin : un seul État europĂ©en est responsable de la demande d'asile.
      • 1:05:56 Les pays concernĂ©s sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce.
      • 1:06:36 La procĂ©dure Dublin est longue (8 Ă  18 mois) et complexe.
      • 1:07:43 L'attestation de demande d'asile en procĂ©dure Dublin ne permet pas d'obtenir le formulaire de demande d'asile pour l'OFPRA. Le demandeur d'asile bĂ©nĂ©ficie des CMA.
      • 1:08:35 La procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e offre moins de garanties juridictionnelles.
      • 1:09:24 Objectif de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e : traitement plus rapide des demandes.
      • 1:09:56 Motifs de placement en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e : pays d'origine sĂ»r, demande tardive, tentative d'empĂŞcher une mesure d'Ă©loignement, demandes multiples sous diffĂ©rentes identitĂ©s, rĂ©examen, menace grave Ă  l'ordre public.
      • 1:12:25 PossibilitĂ© de contester le placement en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e.
      • 1:13:33 Pays d'origine sĂ»rs : pays respectant les principes de libertĂ©, dĂ©mocratie, Ă©tat de droit, libertĂ©s fondamentales, Ă©galitĂ© (liste fixĂ©e par dĂ©cret).
      • 1:15:11 ConsĂ©quences du placement en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e (pays d'origine sĂ»r, menace Ă  l'ordre public, rĂ©examen) : perte du droit au sĂ©jour dès la notification de l'OFPRA, perte des CMA.
      • 1:17:02 La date de rĂ©fĂ©rence pour l'accès Ă  l'emploi après 6 mois est celle du courrier de l'OFPRA confirmant la rĂ©ception de la demande.
      • 1:18:48 La demande d'asile doit ĂŞtre faite sur le territoire français.
      • 1:21:41 PossibilitĂ© de demandes de titre de sĂ©jour concomitantes Ă  la demande d'asile (travail, santĂ©, vie privĂ©e et familiale) dans un dĂ©lai de 2 Ă  3 mois après l'attestation de demande d'asile.
      • 1:24:24 Examen de la demande d'asile par l'OFPRA (Ă©tablissement public administratif).
      • 1:25:51 Envoi du dossier Ă  l'OFPRA dans les 21 jours par courrier recommandĂ©.
      • 1:26:19 L'OFPRA envoie une lettre d'enregistrement et Ă©ventuellement une convocation Ă  l'entretien.
      • 1:26:41 DĂ©cision de l'OFPRA : statut de rĂ©fugiĂ©, protection subsidiaire ou rejet (recours possible Ă  la CNDA).
      • 1:27:19 DĂ©lais thĂ©oriques de traitement : 6 Ă  9 mois en procĂ©dure normale, plus courts en accĂ©lĂ©rĂ©e (non respectĂ©s dans les faits).
      • 1:28:43 En 2023, dĂ©lai moyen de traitement de 127 jours et taux de protection de 32,9 %.
      • 1:29:00 En 2024, le taux de protection serait passĂ© Ă  environ 39 %.
      • 1:30:05 Composition d'un entretien Ă  l'OFPRA : officier de protection, demandeur d'asile, interprète (si nĂ©cessaire), possibilitĂ© d'un tiers.
      • 1:32:26 Recours Ă  la CNDA (juridiction administrative spĂ©cialisĂ©e) en cas de contestation de la dĂ©cision de l'OFPRA.
      • 1:32:54 Aide juridictionnelle de plein droit (recours Ă  faire dans les 1 mois).
      • 1:35:12 DĂ©lais de dĂ©cision de la CNDA : 3 semaines après l'audience en procĂ©dure normale, 1 semaine en accĂ©lĂ©rĂ©e.
      • 1:35:31 DĂ©cision de la CNDA : accord ou rejet de la demande.
      • 1:35:56 En 2023, dĂ©lai moyen de jugement d'un peu plus de 6 mois en procĂ©dure normale et un peu plus de 4 mois en procĂ©dures accĂ©lĂ©rĂ©es, et taux de protection d'environ 20,5 %.
      • 1:36:36 La demande d'asile est finie après la dĂ©cision de la CNDA.
      • 1:36:47 Composition d'une audience Ă  la CNDA : requĂ©rant, avocat, traducteur (si nĂ©cessaire), rapporteur, juges (un seul juge depuis la rĂ©forme de janvier 2024), secrĂ©taire.
      • 1:38:17 Droits sociaux des personnes en demande d'asile : accès aux soins après 3 mois de rĂ©sidence (PUMA, CSS), droit Ă  l'Ă©ducation et obligation de scolarisation pour les mineurs de 3 Ă  16 ans.
      • 1:39:54 Droit au travail : pas de droit au travail pour les demandeurs d'asile, sauf exception (absence de rĂ©ponse de l'OFPRA après 6 mois).
      • 1:41:11 Fin de la demande d'asile : rejet dĂ©finitif ou octroi d'une protection internationale.
      • 1:41:30 Rejet dĂ©finitif : fin de l'hĂ©bergement et de l'ADA, possibilitĂ© de rĂ©gularisation (santĂ©, enfant français, travail), sinon situation irrĂ©gulière.
      • 1:42:54 En cas d'octroi d'une protection internationale : fin des CMA au bout de 6 mois, demande d'actes d'Ă©tat civil Ă  l'OFPRA, dĂ©livrance d'un titre de sĂ©jour par la prĂ©fecture, accès aux droits sociaux (maladie, prestations familiales), accès Ă  l'emploi, rĂ©unification familiale facilitĂ©e, naturalisation facilitĂ©e.
      • 1:49:11 Les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection internationale ont le droit de travailler.
      • 1:49:58 L'OFI a obligation de proposer le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine (CIR).
      • 1:52:34 Les BPI n'ont pas besoin d'une autorisation de travail.
    1. Voici un résumé de la transcription du webinaire organisé par l'Association Européenne de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent (AEPEA): * Introduction Le webinaire, organisé par Marie Rose Morau, porte sur la question du transculturel. Il s'agit du premier webinaire organisé par l'AEPEA. L'objectif est de transmettre, de discuter et d'échanger des idées en psychopathologie avec des collègues de tous âges et de différents pays. D'autres webinaires sont prévus en 2025 sur divers modèles en psychopathologie, notamment les écrans, l'identité de genre et la périnatalité. * Présentation du Thème Le titre du webinaire invite à réfléchir sur le développement et le soin des bébés, des enfants et des adolescents, ainsi que sur l'accompagnement des familles. Le transculturel implique d'intégrer des dimensions du contexte, de la relation, de l'organisation, de la langue et des manières de penser pour comprendre la subjectivité des familles et des enfants. * Intervenants Experts Les experts qui interviennent partagent leurs expériences en intégrant une dimension transculturelle dans leur travail clinique, que ce soit à l'école, en clinique avec les bébés et les pères, ou avec les mineurs non accompagnés. L'idée est de réfléchir sur sa propre culture et celle des patients pour favoriser le développement et le soin de tous les enfants. * Bien s'occuper des femmes enceintes et des bébés Ramet radjac et Awa Camara discutent de l'importance d'améliorer l'accompagnement des femmes enceintes migrantes, en tenant compte des spécificités culturelles et des parcours migratoires. Ces femmes sont souvent confrontées à la violence, à l'isolement et à des difficultés d'accès aux soins. Elles sont également plus vulnérables sur le plan physique et psychique, avec un risque accru de césariennes, de prématurité et de troubles de l'humeur. Une équipe dédiée à la périnatalité avec une approche transculturelle propose des médiations, des groupes de parole et des dispositifs spécifiques pour accompagner ces familles. * Compétences Transculturelles Il est essentiel d'acquérir des compétences transculturelles pour prendre en compte la dimension culturelle dans les soins et éviter les incompréhensions mutuelles. Cela passe par l'adaptation du cadre, l'interrogation authentique, la créativité, le travail avec des interprètes, la prise en compte du clivage migratoire, l'instauration de la familiarité, la reconstitution des réseaux d'appartenance, la prise en compte de la dimension traumatique, et une posture qui met la famille en position d'expert. * Bien s'occuper des enfants de migrants à l'école Christine Pergo souligne que les approches transculturelles peuvent bénéficier à tous les enfants à l'école, en particulier pour l'accueil des enfants migrants et la formation des enseignants. Malgré les recommandations institutionnelles, les enfants de migrants sont souvent surreprésentés en échec scolaire et peu d'enseignants se sentent préparés à enseigner en milieu multiculturel. Il est crucial de valoriser les langues des enfants et des familles à l'école, de lutter contre l'insécurité linguistique et de favoriser le métissage linguistique. * L'exil et la famille Noémie cuissard de grê présente un dispositif d'aide aux familles migrantes à Genève, qui propose un accès facilité aux soins en santé mentale et une évaluation systématique. Une consultation transculturelle multidisciplinaire permet d'explorer les besoins actuels, les repères qui changent et les blessures du passé, en créant un climat de confiance et en travaillant en réseau avec différents partenaires. * Ne pas oublier les pères Elodie inameni insiste sur l'importance de ne pas oublier les pères dans l'accompagnement des familles migrantes. Devenir père dans un contexte migratoire peut être une expérience marquante, à la fois riche en émotion et traversée de nombreux défis. Il est essentiel de prendre en considération les aspects psychologiques et culturels des pères pour le bien-être des enfants et des familles migrantes. * Prise en charge des mineurs non accompagnés Fatima toami et c'estvane minaan mettent en évidence les spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés, en soulignant les paradoxes, les vulnérabilités et les troubles spécifiques auxquels ils sont confrontés. Il est crucial de mettre en œuvre une clinique de l'hospitalité, de favoriser la remise en continuité identitaire et de travailler en collaboration avec les éducateurs et les médiateurs culturels.

      En conclusion, ce webinaire souligne l'importance d'une approche transculturelle dans l'accompagnement des familles migrantes, en tenant compte de leur singularité, de leur vulnérabilité et de la nécessité de créer des espaces de rencontre et de dialogue.

  5. May 2024
    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:43][^2^][2]:

      Cette vidéo présente une conférence sur les défis et les enjeux liés à la prise en charge des jeunes migrants, en particulier ceux non accompagnés. Elle aborde les aspects juridiques, psychologiques et sociaux de leur situation, ainsi que les solutions potentielles pour améliorer leur bien-être et intégration.

      Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Contexte de la conférence * Introduction à la journée d'étude sur les mineurs non accompagnés et jeunes migrants * Évocation des partenariats et des événements précédents sur le sujet + [00:07:01][^4^][4] Défis de la prise en charge * Complexité des problèmes liés à la migration, au traumatisme et à l'adolescence * Importance de l'accès aux soins et de la sensibilisation à la santé mentale + [00:14:29][^5^][5] Rôle des institutions et de la recherche * Contribution de l'Université Lumière Lyon 2 et de l'ORS Peramdara à la recherche et à la formation * Importance de la science participative et de l'engagement sociétal + [00:23:28][^6^][6] Discussion sur l'évaluation des jeunes migrants * Enjeux juridiques de la reconnaissance de la minorité * Impact psychologique de l'attente et de l'incertitude sur les jeunes Résumé de la vidéo [00:25:45][^1^][1] - [00:44:40][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo aborde le sujet complexe de la reconnaissance juridique de la minorité des jeunes migrants non accompagnés en France. L'orateur explique les défis liés à l'évaluation de l'âge et de la minorité, les droits associés à la reconnaissance de la minorité, et les procédures administratives et judiciaires impliquées dans le processus.

      Points forts: + [00:25:45][^3^][3] Terminologie et contexte * Clarification des termes juridiques relatifs aux mineurs non accompagnés * Importance de la reconnaissance de la minorité pour l'accès aux droits * Distinction entre les mineurs en situation régulière et les majeurs en situation irrégulière + [00:30:00][^4^][4] Protection de l'enfance * Droits des mineurs selon le droit français et international * Procédures d'assistance éducative pour les mineurs en danger * Évaluation du danger basée sur l'absence de représentant légal + [00:35:46][^5^][5] Évaluation de l'âge * Difficultés liées à l'utilisation de l'état civil et des déclarations des jeunes * Critiques des méthodes médicales pour déterminer l'âge * Adoption d'une évaluation sociale comme méthode principale depuis 2013 + [00:38:01][^6^][6] Procédure administrative * Rôle des conseils départementaux dans l'évaluation et la prise en charge * Nouveautés législatives et réglementaires concernant l'évaluation sociale * Processus d'entrée dans la protection de l'enfance via une évaluation sociale Résumé de la vidéo [00:44:41][^1^][1] - [01:07:45][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo aborde les défis juridiques et sociaux auxquels sont confrontés les jeunes migrants en France, en particulier ceux qui se déclarent mineurs. Elle met en lumière les lacunes du système juridique français dans la protection des droits des mineurs non accompagnés et les conséquences psychologiques et sociales de ces lacunes.

      Points forts: + [00:44:41][^3^][3] Protection juridique des mineurs * Échec de la France à se conformer aux recommandations internationales * Difficultés des jeunes migrants à obtenir une reconnaissance de leur minorité * Vide juridique laissant les jeunes dans une situation précaire + [00:47:01][^4^][4] Rapport de plaidoyer sur les mineurs non accompagnés * Collaboration entre le Comede et Médecins Sans Frontières * Importance de l'accès aux soins et de la prise en charge holistique * Impact des parcours migratoires sur la santé mentale des jeunes + [00:51:00][^5^][5] Diagnostic et événements traumatisants * Taux élevé de syndrome psychotraumatique parmi les jeunes migrants * Expériences de violence, d'emprisonnement et de torture sur la route de l'exil * Difficultés liées à la perte de proches et à la traversée de la Méditerranée + [01:01:42][^6^][6] Troubles psychiques liés à la précarité en France * Développement de troubles anxieux et dépressifs après l'arrivée en France * Impact de la précarité, de l'exclusion et de l'instabilité sur la santé mentale * Recommandations pour améliorer l'accueil et les soins des mineurs non accompagnés Résumé de la vidéo [01:07:49][^1^][1] - [01:33:06][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo aborde les défis et les expériences des mineurs non accompagnés (MNA) en France, en se concentrant sur leur santé mentale, leur identité et leur intégration. Les intervenants discutent de l'importance de l'accompagnement multidisciplinaire, de la reconnaissance juridique et de l'impact des politiques migratoires sur ces jeunes.

      Points forts: + [01:07:49][^3^][3] Les besoins des MNA * Nécessité d'un hébergement, nourriture, hygiène * Suivi médical, psychologique, social et juridique * Réduction des délais juridiques + [01:09:22][^4^][4] L'identité des jeunes * Importance de la nomination appropriée * Impact des mots sur la réalité et les actions * Proposition de les appeler "adolescents et jeunes du monde" + [01:13:25][^5^][5] Le temps et l'attente * Différentes modalités du temps affectent les MNA * L'attente commence avant l'arrivée dans le pays d'accueil * Importance de l'identification administrative et juridique + [01:20:01][^6^][6] Le traumatisme identitaire * Conséquences de ne pas savoir qui on est * Importance de la filiation biologique, affective et juridique * Impact de la reconnaissance juridique sur l'identité + [01:24:05][^7^][7] Le monde dans la salle d'attente * Métaphore de l'attente et de l'espoir * L'importance de l'investissement dans les relations * La nécessité de penser à l'après pour maintenir le lien Résumé de la vidéo [01:33:08][^1^][1] - [01:47:39][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo aborde la question de l'intégration des jeunes, en particulier ceux issus de l'immigration, dans les activités artistiques et sportives pour favoriser la création de liens sociaux. L'importance de valoriser la langue maternelle, surtout pour les jeunes venant d'Afrique, est soulignée, car cela peut renforcer leur estime de soi et reconnaître leur multilinguisme. La discussion porte également sur les défis de l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés et la nécessité d'une formation adéquate pour les évaluateurs. Enfin, la vidéo soulève des questions sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des jeunes migrants, ainsi que sur les défis qu'ils rencontrent dans leur parcours d'intégration.

      Points forts: + [01:33:08][^3^][3] Intégration des jeunes * Encourager la participation dans les arts et le sport * Créer des liens sociaux naturels * Importance de l'école dans l'intégration + [01:34:02][^4^][4] Valorisation de la langue maternelle * Reconnaissance des langues africaines * Multilinguisme comme atout * Impact sur l'estime de soi + [01:37:01][^5^][5] Défis de l'évaluation de l'âge * Formation des évaluateurs * Analyse pluridisciplinaire nécessaire * Conséquences d'une évaluation inadéquate + [01:43:24][^6^][6] Orientation sexuelle et identité de genre * Attention aux craintes de persécution * Orientation vers une demande d'asile * Importance de l'écoute et du soutien adapté

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:22:48][^2^][2] : La vidéo présente une table ronde intitulée "Soutenir la santé mentale : enjeu et complexité des prises en charge", axée sur les soins des jeunes migrants et mineurs non accompagnés. Les intervenants discutent des défis et des approches dans le traitement du psychotrauma, en mettant l'accent sur l'importance de l'évaluation clinique et somatique, ainsi que sur les mécanismes de dissociation et de résilience.

      Points forts : + [00:00:10][^3^][3] Introduction à la table ronde * Présentation du thème et des intervenants * Focus sur la santé mentale des jeunes migrants * Importance de la prise en charge spécialisée + [00:02:00][^4^][4] Le Centre Régional du psychotrauma * Approche pluridisciplinaire dans le traitement * Importance de l'évaluation clinique et cognitive * Discussion sur les défis rencontrés par les professionnels + [00:10:55][^5^][5] Les demandes de prise en charge * Variété des sollicitations par différents services * Adaptation des réponses en fonction des besoins * Évaluation centrée sur le bien-être actuel du jeune + [00:17:20][^6^][6] Le trouble de stress post-traumatique complexe * Explication des symptômes et de la dissociation pathologique * Impact des traumatismes interpersonnels sur les jeunes * Importance de la compréhension et de l'écoute adaptée Résumé de la vidéo [00:22:51][^1^][1] - [00:45:48][^2^][2]:

      La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", abordant les défis psychosociaux auxquels sont confrontés les travailleurs sociaux et les jeunes migrants. Elle explore les mécanismes inconscients, les pratiques culturelles, et les stratégies d'évitement liées au trauma, ainsi que les approches thérapeutiques et les défis de l'insertion sociale.

      Points forts: + [00:22:51][^3^][3] Les mécanismes inconscients et le rejet * Discussion sur l'impact des souvenirs douloureux et le sentiment de rejet * Importance de comprendre ces mécanismes pour établir un lien avec les jeunes + [00:25:10][^4^][4] Les pratiques culturelles et les biais cognitifs * Exemples de malentendus culturels et l'importance de la sensibilisation * La nécessité de reconnaître et respecter les pratiques culturelles des migrants + [00:27:04][^5^][5] Les thérapies et les défis de l'insertion sociale * Présentation des thérapies focus trauma et des activités de groupe * Discussion sur les défis de l'apprentissage du français et l'intégration + [00:34:02][^6^][6] La formation des travailleurs sociaux et l'écoute * L'importance de la formation pour une meilleure compréhension des psychotraumas * Partage d'expériences sur l'écoute et la reformulation dans l'entretien avec les migrants + [00:37:00][^7^][7] Le 'comment' de l'accompagnement * Débat sur les méthodes d'accompagnement des jeunes migrants face à leurs croyances et traumas * L'importance de l'approche interculturelle dans la prise en charge psychologique Résumé de la vidéo [00:45:50][^1^][1] - [01:06:59][^2^][2]:

      Cette vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis et des solutions pour aider les jeunes migrants en errance, en particulier ceux d'origine algérienne dans le quartier de la Guillotière à Lyon. Ils abordent la complexité de la situation, les réseaux d'exploitation, les problèmes de consommation de substances et les efforts pour fournir un soutien médical et psychologique.

      Points forts: + [00:45:50][^3^][3] Présentation du dispositif d'Argélie * Accès sans rendez-vous pour les jeunes migrants * Suivi individuel et organisation du parcours de soins * Collaboration avec des éducateurs et psychologues + [00:46:58][^4^][4] Observations sur la place Gabriel Perry * Hiérarchie sociale et territoriale parmi les jeunes * Vente de cigarettes et médicaments contrôlée par origine régionale * Rivalités et violence liées au trafic + [00:47:59][^5^][5] Tranche d'âge et vulnérabilité * Accueil des jeunes de 12 à 25 ans * Difficultés d'insertion sociale après 25 ans * Vulnérabilité accrue des mineurs et des jeunes filles + [00:49:40][^6^][6] Phénomènes d'emprise et traite des êtres humains * Exploitation des jeunes par des réseaux criminels * Consommation de substances comme moyen de contrôle * Importance de la signalisation et de la protection des victimes + [00:55:00][^7^][7] Problèmes de consommation de substances * Polyconsommation de cannabis, cocaïne, tramadol et lyrica * Difficultés liées au sevrage et à l'emprise des réseaux * Approche médicale pour remédicaliser la prise de traitement + [00:58:00][^8^][8] Défis dans l'accompagnement des jeunes * Ruptures dues à la précarité, la mobilité et l'emprisonnement * Importance de la patience et de la persévérance dans le soin * Exemple d'un jeune accompagné et des obstacles rencontrés Résumé de la vidéo [01:07:01][^1^][1] - [01:31:18][^2^][2]:

      La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis administratifs et sociaux auxquels sont confrontés les jeunes migrants en France, en particulier ceux d'origine algérienne. Ils abordent la précarité de leur situation, l'absence de statut légal, et les difficultés d'accès au travail et aux services sociaux.

      Points forts: + [01:07:01][^3^][3] Précarité des jeunes migrants * Discussion sur la vulnérabilité administrative * Impact de l'absence de reconnaissance par l'État * Conséquences sur la vie quotidienne des migrants + [01:09:11][^4^][4] Légitimité et confiance * Questionnement sur la légitimité des intervenants * Importance de la confiance dans l'accompagnement des jeunes * Sécurité des travailleurs sociaux sur le terrain + [01:10:27][^5^][5] Soutien à la santé mentale * Présentation de l'équipe mobile de santé mentale * Approche adaptée aux besoins des jeunes migrants * Importance de l'accessibilité et de la flexibilité des soins + [01:13:09][^6^][6] Gestion de l'attente * Discussion sur la gestion de l'attente dans les dispositifs * Impact de l'immobilisme administratif sur les jeunes * Stratégies pour accompagner les jeunes dans cette attente + [01:15:01][^7^][7] Intervention de l'équipe mobile * Présentation de l'intervention de l'équipe mobile * Objectifs et fonctionnement quotidien de l'équipe * Notions d'aller vers et de soins psychosociaux + [01:27:20][^8^][8] Flexibilité et suivi * Importance de la flexibilité dans l'accompagnement * Système de veille pour prévenir les ruptures * Continuité des soins malgré les changements de situation des jeunes Résumé de la vidéo [01:31:22][^1^][1] - [01:53:57][^2^][2]:

      La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des approches multidisciplinaires et respectueuses pour répondre aux besoins des jeunes migrants. Ils soulignent l'importance de l'écoute, du soutien psychosocial et de l'adaptation des soins aux réalités individuelles.

      Points forts: + [01:31:22][^3^][3] Approche centrée sur la réalité des jeunes * Importance de l'accès aux besoins fondamentaux * Respect des limites et de la libre adhésion des jeunes + [01:34:14][^4^][4] Soin non spécifique vs soin spécifique * Distinction entre les interventions généralistes et spécialisées * Focus sur les symptômes actuels et les ressources personnelles + [01:37:41][^5^][5] Illustration par une vignette clinique * Exemple d'un jeune migrant accompagné depuis mai 2023 * Approche flexible et soutien continu malgré les changements de situation Résumé de la vidéo [01:53:58][^1^][1] - [02:01:25][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo discute de la prise en charge des jeunes migrants, en mettant l'accent sur les défis de santé mentale et les systèmes de soutien. Elle souligne l'importance de la coordination entre les différents acteurs et la nécessité de comprendre les politiques publiques et les systèmes juridiques pour mieux aider ces jeunes.

      Points forts: + [01:53:58][^3^][3] Soutien à la santé mentale * Pas seulement une affaire de psy * Nombreux acteurs impliqués * Importance de la coordination + [01:55:03][^4^][4] Compréhension des systèmes * Expertise nécessaire pour comprendre les politiques et systèmes * Impact sur les jeunes migrants * Importance de la clarification des rôles + [01:56:12][^5^][5] Défis de la temporalité * Urgence vs. temporalité administrative * Effets sur la santé mentale * Nécessité de soutien adapté + [01:59:09][^6^][6] Effets psychiques et addictions * Prévalence des troubles psychiques * Importance de l'évaluation clinique * Coordination des soins de santé mentale

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:23:10][^2^][2]:

      Cette vidéo présente une table ronde intitulée "Prendre soin des jeunes migrants" où des experts discutent des défis et des politiques liés à l'accueil des jeunes migrants en France. Ils abordent les politiques d'exclusion, les difficultés administratives et juridiques, ainsi que le rôle de la société civile dans le soutien de ces jeunes.

      Points forts: + [00:00:10][^3^][3] Introduction de la table ronde * Présentation par Ellodie Picolet, psychologue * Discussion sur l'accueil des jeunes migrants * Importance de l'initiative citoyenne + [00:01:00][^4^][4] Les jeunes migrants face aux politiques d'exclusion * Intervention de Xavier Cromb de Médecins Sans Frontières * Analyse des politiques d'exclusion et de leurs impacts * Exemple de refoulement à la frontière franco-italienne + [00:03:15][^5^][5] Construction de catégories et indétermination * La distinction entre MNA et jeunes migrants * Les catégories juridiques créent de l'exclusion * Histoire des cadres de protection de l'enfance + [00:11:01][^6^][6] Les défis de l'évaluation et du recours * Les jeunes en attente de recours sont dans un vide juridique * Difficultés d'accès à l'hébergement et aux soins * Rôle des associations et des collectifs citoyens + [00:17:40][^7^][7] La privatisation de l'accueil des jeunes migrants * La société civile assume le coût de l'accueil * Comparaison avec l'accueil des réfugiés ukrainiens * Appel à une politique d'accueil plus inclusive Résumé de la vidéo [00:23:11][^1^][1] - [00:46:32][^2^][2] : Cette vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis et des solutions pour l'accueil et le soutien des jeunes migrants en France. Ils abordent la santé mentale, la médiation culturelle, l'importance de l'éducation et l'intégration sociale. La vice-présidente de la métropole de Lyon partage des statistiques et des initiatives locales, soulignant les efforts pour améliorer l'évaluation de la minorité et l'isolement, ainsi que pour soutenir les jeunes majeurs après leur majorité.

      Points saillants : + [00:23:11][^3^][3] Défis de l'accueil * Difficultés de l'accueil digne * Importance de la médiation culturelle * Nécessité de sensibilisation et d'intégration + [00:25:03][^4^][4] Politique d'accueil à Lyon * Présentation de la politique d'accueil des jeunes migrants * Statistiques sur les mineurs non accompagnés * Initiatives pour l'accompagnement des jeunes majeurs + [00:27:59][^5^][5] Évaluation de la minorité * Complexité de l'évaluation de la minorité et de l'isolement * Amélioration de l'évaluation par l'usage d'interprètes * Impact de l'affluence des jeunes sur les évaluations + [00:33:11][^6^][6] Solidarité nationale et législation * Débats sur la solidarité nationale et la répartition des jeunes migrants * Propositions pour une évolution législative * Taux de reconnaissance de la minorité à Lyon + [00:37:00][^7^][7] Dispositif 'La Station' * Présentation du dispositif unique pour les jeunes ayant saisi le juge * Extension du dispositif et inclusion des jeunes filles * Fragilité du dispositif et nécessité de soutien national + [00:43:20][^8^][8] Accompagnement post-majorité * Recrutements pour renforcer l'accompagnement * Création d'une plateforme d'insertion et d'appui juridique * Continuité de l'accompagnement pour les jeunes majeurs Résumé de la vidéo [00:46:33][^1^][1] - [01:10:24][^2^][2]:

      Cette vidéo présente une table ronde intitulée "Prendre soin des jeunes migrants", où divers intervenants discutent des défis et des solutions concernant l'accueil et l'intégration des jeunes migrants en France. Les sujets abordés incluent les lacunes institutionnelles, l'engagement citoyen, et les expériences personnelles des migrants.

      Points forts: + [00:46:33][^3^][3] Défis institutionnels * Manque de perspectives positives au niveau national * Impact des politiques actuelles sur l'accueil des mineurs + [00:47:56][^4^][4] Engagement citoyen * Importance de l'engagement face à l'abandon institutionnel * Variété des profils et motivations des acteurs engagés + [00:51:26][^5^][5] Expérience personnelle d'un migrant * Témoignage sur la vie dans un squat et l'autogestion * Importance de la solidarité et de la visibilité médiatique + [01:07:01][^6^][6] Situation actuelle à Lyon * Chiffrage des mineurs non accompagnés en recours * Difficultés d'hébergement et d'accès aux services essentiels Résumé de la vidéo [01:10:25][^1^][1] - [01:21:50][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo aborde le soutien apporté aux jeunes migrants, notamment en termes d'éducation, de santé physique et psychique, et l'importance des mobilisations citoyennes depuis 2018-2019. Elle souligne l'impact d'un collectif citoyen sur les institutions, avec des initiatives telles que la vaccination contre le COVID-19 et l'ouverture d'une consultation santé au Secours populaire. La vidéo met en évidence les défis et les efforts nécessaires pour soutenir ces jeunes, ainsi que le rôle crucial des collectifs dans l'obtention de documents et l'accompagnement administratif.

      Points forts: + [01:10:25][^3^][3] Soutien aux jeunes migrants * Éducation par le Secours populaire * Santé physique et psychique * Mobilisations citoyennes pour la reconnaissance + [01:11:01][^4^][4] Impact du collectif citoyen * Vaccination COVID-19 sans autorité parentale * Consultation santé et dépistage au Secours populaire * Collaboration avec l'hôpital pour les soins + [01:12:01][^5^][5] Défis et efforts * Nécessité d'énergie et de conviction * Économies réalisées pour le secteur public * Difficultés et découragement face au turnover des jeunes et des soutiens + [01:20:11][^6^][6] Rôle des collectifs * Aide à l'obtention de documents du pays d'origine * Soutien financier et administratif * Importance de l'engagement citoyen pour la protection sociale

    1. Au sein de la DPJJ, la mission mineurs non accompagnés (MMNA) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés.
    1. lorsqu'on sait combien dans de nombreux pays les questions de criminalité et d'immigration sont facilement associé dans le débat public quandbien même les statistiques le démentent souvent le rapprochement des traitements faits aux mineurs 01:00:23 délinquants et aux mineurs étrangers est loin d'être artifice
    2. pour les responsables politiques aujourd'hui la question des mineurs se pose ainsi de deux manières distinctes dans le casadre de la justice pénale à laquelle sont confrontés des jeunes 00:58:56 accusés d'avoir commis un délit l'enjeu est de réduire la protection dont ils peuvent bénéficier du fait de leur minorité pénale en répudiant l'excuse atténuante de minorités voire le 00:59:08 irresponsabilité pénale en avançant la capacité de discernement dans le casadre de l'activité administrative à laquelle font face les jeunes étrangers l'enjeu est de leur refuser toute protection en 00:59:20 rejetant la déclaration de minorité ce que permet l'absence de documents probant ou la suspicion sur les données d'état civil des pays étrangers présentés par ces jeunes les deux situations sont donc 00:59:34 juridiquement et socialement bien distincte pourtant dans l'une comme dans l'autre il s'agit de mettre en cause la protection accordée au mineur soit en restreignant son périmètre soit en l'abolissant complètement dans le 00:59:47 premier cas la punition peut s'appliquer et le jeune ira peut-être en prison dans le second la répression peut intervenir et le jeunne se retrouvera probablement à la rue
    3. l'exception dont les mineurs peuvent 00:59:59 théoriquement se prévaloir au regard de la loi du fait de leur vulnérabilité est donc elle même vulnérable à des politiques qui demandent plus de sévérité à l'encontre des délinquants ou des 01:00:11 étrangers
    4. l'enquête que j'ai conduite pendant 5 ans avec annecler de faossé 00:53:00 dans les Hautes Alpes près de la frontière italienne dans une région qui est autour du col de Montgenèvre l'un des principaux points d'entrée en France par le sud-est l'un des deux points d'entrée en 00:53:11 en France par le sud-est montre que le protocole décrit dans les textes n'est généralement pas suivi alors même que depuis 2016 la proportion des jeunes garçons en provenance d'Afrique sub-saharienne se déclarant mineur a 00:53:24 souvent été élevée alors frontière d'abord on a eu pendant plusieurs années un refoulement presque systématique par les policiers chargés de la garder qui contestait l'âge déclaré par le jeune voire déchirer son acte de naissance 00:53:38 jusqu'à ce que plusieurs condamnations de l'État par les tribunaux administratifs ne conduisent ce dernier à se montrer plus respectueux de la loi en adressant ses garçons à l'aide sociale à l'enfance via une association 00:53:50 locale ce qui est désormais fait le plus souvent certains agents récal Citran continuant CEP pendant à les renvoyer en Italie parfois après avoir falsifié leurs documents ainsi que le constatent 00:54:02 les associations qui de l'autre côté de la frontière côté italien conserve les copies des originaux
    5. c'est aujourd'hui dans les services départementaux que ceux qui 00:54:14 se déclarent mineurs se heurent aux obstacles les plus insurmontables il arrive qu'il soit rejeté dès la demande de rendez-vous par l'agent administratif chargé de l'accueil qui simplement dit au jeunes qu' n'est pas mineur sur sa seu 00:54:27 ne lui laissant même pas la possibilité de déposer un dossier toutefois le plus souvent c'est l'évaluation proprement dite de minorités qui s'avère l'étape infranchissable cette évaluation est souvent faite par des personnels sans 00:54:38 formation spécifique et soumise à la pression politique du Conseil départemental dont les élus s'inquiètent des dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge des mineurs non accompagnés et ce bien qu'un plan national a été mise en place pour 00:54:51 répartir ces derniers sur tout le territoire
    6. dans le département des Alpes en 2017 1243 jeunes ce disant mineurs ont été évalués et 00:55:03 575 soit 46 % ont effectivement été reconnus tel mais 2 ans plus tard alors qu'il n'y avait pourtant plus que 621 dossiers examinés soit la moitié de 00:55:16 2017 seul 26 soit 4 % se sont vu attribuer le le statut protecteur cette politique drastique de de déminorisation instaurée par le Conseil départemental condamnait presque 00:55:30 systématiquement tous ces garçons à une vie de précarité d'érrance d'exposition à des risques bien documentés de violence d'addiction et de prostitution
    7. les dossiers d'évaluation 00:55:42 que j'ai pu lire sont étonnamment stéréotypés dans le déploiement d'une logique de suspicion sur tous les éléments du récit l'oubli d'un détail d'un voyage qui a duré plusieurs années 00:55:54 banal dans les expériences traumatiques comme celle vécu par ces jeunes affecte leur crédibilité mais à l'inverse une trop grande précision du souvenir les dessert car elle suggère une major une maturité 00:56:07 incompatible avec la minorité la méconnaissance par les agents des par les agents des sociétés africaines leur fait prendre pour peu vraisemblable des faits parfaitement établis par exemple dans les relations 00:56:20 entre fils et beau-père dans le cadre de remariage une impatience manifesté par celui qui se déclare mineur devant la répétition de questions inquisitrices ù l'expression insistante de l'incrédulité 00:56:32 de la personne chargée de l'évaluation ajoute au jugement défavorable ce que ne savent pas les jeunes en commençant l'entretien c'est qu'ils ont moins d'une chance sur 20 de voir leur minorité 00:56:44 confirmer et d'accéder ainsi à une protection lorsqu'ils apprennent qu'ils ont été rejeté beaucoup sont désespérés de voir le projet pour lequel ils ont enduré tant d'épreuves sur le sur leur au long de leur périp s'effondré alors 00:56:57 qu'il s'étaient cru si près du but
    8. peut-être parce qu'ils ont nont été informés et et savent cette issue très probable certains ne cherchent d'ailleurs pas à faire valoir leur 00:57:10 minorité et traversent la frontièr comme les adultes en essayant d'échapper à la surveillance des forces de l'ordre de cette frontière militarisée le traitement des jeunes qui se déclarent mineurs isolés et dont 00:57:23 l'administration récuse la minorité ne relève évidemment pas de la justice pénale dont j'ai parlé jusqu'à présent encore que premièrement certains é été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme et à l'obligation 00:57:35 de rembourser les aides dont ils ont bénéficié après que des conseils départementaux ont porté plainte contre eux parfois sur la base de test ux peine qui ont d'ailleurs pu être annulé en en appel et que deuxièmement le rejet de 00:57:48 leur dossier puisse amener d'autres à tenter de survivre dans la rue en se livrant à des activités illicite comme je me suis rendu compte lors du procès de l'un d'ux accusé de revente de quelques barrettes de cannabis et 00:58:02 condamné à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt c'est-à-dire départ en mise en d' arrêt
    9. les mineurs eux ne peuvent pas légalement se voir opposer 00:51:59 leur absence de titre de séjour en France ils sont censés être pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en d'autres termes leur traitement ne relève pas de la répression comme c'est 00:52:12 le cas pour les étrangers majeurs mais de la protection au titre de leur minorité la détermination de cette dernière par le Conseil départemental s'avère donc crucial savoir s'ils ont 00:52:24 plus ou moins de 18 ans il s'agit d'évaluer sur la base des documents présentés par la personne se déclarant mineur et au terme d'un entretien avec elle si elle est bien âgée de Mo- 18 ans 00:52:36 dans ce cas elle peut-être placée par l'autorité judiciaire soit dans un foyer soit confié à 1/3 dans le cas contraire elle est considérée comme adulte avec le risque 00:52:49 d'être expulsée si elle ne parvient pas à obtenir un titre de séjour par exemple dans le cadre de l'asile tel est donc le cadre juridique
    10. il est une question autour de laquelle cette tension se pose de manière singulière c'est celle des 00:50:58 mineurs non accompagnés parfois désigné par le sigle administratif MNA telle est en effet la catégorie qui définit des filles et beaucoup plus souvent des garçons étrangers âgés de 00:51:11 moins de 18 ans qui sont sur le territoire français sans titre de séjour et qui voyagent sans la présence d'un adulte exerçant une autorité parentale le nombre est estimé 00:51:23 aujourd'hui à 14000 en France dont la moitié viennent du Mali de la Guinée de la Côte d'Ivoire il bénéficie en principe de l'ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de 00:51:35 l'enfant
  6. Mar 2024
  7. Oct 2023
    1. 1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes ensituation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité auxphénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophesd’ordre économique, social ou environnemental
    1. Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation La Défenseure des droits reste également vigilante sur la situation des mineurs étrangers privés de scolarisation, en l’absence de places suffisantes au sein des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L’institution est régulièrement saisie de la situation de mineurs en attente de scolarisation depuis plusieurs mois. Dans son rapport de mars 2023 relatif à la scolarisation des élèves allophones, la Cour des comptes relevait déjà que parmi les élèves allophones en attente d’une scolarisation en juin 2021, 50 % avaient attendu plus de six mois pour être scolarisés. La Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens nécessaires pour réduire drastiquement les délais d’attente pour la scolarisation des mineurs étrangers.
  8. May 2023
    1. Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.
    2. Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.
    3. Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.
    4. Prévoir une modification des textes afin que le mineur bénéficie de la présomption de minoritéjusqu’à la décision judiciaire définitive le concernant.
    5. Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.
    6. Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.
    7. Proscrire de manière absolue tout refoulement de MNA aux frontières intérieures de l’UnionEuropéenne.
    8. Favoriser l’accès à la procédure de demande d’asile en désignant systématiquement un AAH àtoute personne se disant mineure tant que sa minorité n’a pas été définitivement écartée pardécision judiciaire.
  9. Feb 2023
    1. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise encharge des mineurs en danger, recueil des informationspréoccupantes, protection maternelle et infantile,possibilité de prise en charge des jeunes majeurs
  10. Jan 2023
    1. La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

      Recommandadion 29

    2. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

      Recommandadion 25

  11. Feb 2022
    1. R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.
    2. La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique
  12. May 2021
    1. . L’arrêt concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France.
    2. cette année encore, régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés à travers plusieurs observations en justice devant les juridictions judiciaires6et les juridictions administratives7
  13. Apr 2021
    1. Les jeunes les plus exposés à des difficultés spécifiques devront faire l’objet d’actions de soutien renforcées, et notamment les jeunes relevant de l’ASE (mineurs et jeunes majeurs) et de la PJJ. La question des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et des jeunes en errance est explicitée plus spécifiquement dans le PRAPS
    2. Par ailleurs, le PRAPS intégrera des propositions spécifiques en direction des jeunes en situation de grande précarité, et particulièrement des Mineurs Non Accompagnés.
  14. Jan 2021
  15. Jun 2020
    1. cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés
    2. Les mineurs d’origine étrangère peuvent également être victimes de discriminations, certains pouvant faire l’objet de « contrôles au faciès », de refus de scolarité, ou encore de prises en charge « dégradées ».
    1. Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.
    1. La protection des mineurs non accompagnésLe Défenseur des droits a alerté les autorités locales et le Gouvernement sur la situation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) qui, dans un certain nombre de départements, font face à un service d'accueil qui a tout simplement fermé, conduisant à ce que ces mineurs soient traités comme des étrangers adultes.