Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

• La Haute-Commissaire à l'Enfance présente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cœur des réflexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

1. Mission et Définition de l'Enfance

• Rôle du Haut-Commissariat : Créé en février, le Haut-Commissariat à l'enfance vise à remédier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prévention" en renforçant l'interministérialité.

L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

• Définition de l'enfant : La définition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance à finalement la majorité", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

• Problématiques : Manque de places et besoin d'améliorer la qualité et la compétence. Forte demande de reconnaissance des professionnels.

• Actions : Travail sur l'attractivité des métiers (VAE inversée, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montée en charge des compétences, collaboration avec les fédérations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expérimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

• Écrans en petite enfance : Publication d'un "référentiel qualité" interdisant les écrans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

Soutien à la Parentalité :

• Considéré comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prévention et d'accompagnement".
• Plan National de Soutien à la Parentalité : En cours de finalisation, il vise à "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux défis, notamment numériques. Refonte du site "Je protège mon enfant".

Adoption et Accès aux Origines : * Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes". Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple). * Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

• Accès et Droit aux Origines : Réflexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisés en France sauf décision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

• Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.
• Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette évolution et spécifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

• Prise en charge : Déploiement des "Unités d'accueil spécialisées pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin médical, psychologique, social et judiciaire. Renforcement du 119 (campagne d'information, amélioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

• Loi Votrein : Projet de loi en préparation par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activité pour l'accueil familial, droit au répit, réinterrogation des modalités d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bénévole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

Enjeux Numériques et Écrans :

• Constat : Présence accrue des écrans (70% des 8-10 ans sur réseaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, conséquences documentées (addictions, santé mentale, obésité, troubles de l'apprentissage).
• Réponses :Éducation numérique : Essentielle, avec des travaux pour une cohérence des messages portés par l'Éducation Nationale et l'éducation populaire.
• École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements Numériques de Travail), visant un "droit à la déconnexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information réactualisée entre 20h et 7h, fermeture le weekend). Généralisation de la "pause numérique" (pas de portable au collège).
• Réseaux Sociaux : Mise en œuvre de la loi Marcangelie interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Négociations européennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.
• Contrôle d'identité et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce à l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrôle fiable de l'âge.

Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

• Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le débat public.

Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

• Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dénonce un "état catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dédié et la multiplication des drames (crèches, pauvreté infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

• Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre société" et de "moyens réels". Il évoque une "cécité volontaire collective" aux violences faites aux enfants.
• Problématiques Spécifiques :Cyberharcèlement lié aux prénoms : Mme Dubré alerte sur les publications péjoratives en ligne et demande des mesures.
• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Mme Dubré souligne le manque de données fiables, l'absence de présomption de minorité et la complexité de leur prise en charge. La Haute-Commissaire réitère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".
• Santé Mentale des Jeunes Placés : Mme Dubré fait état d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bénéficié) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès réel aux soins et des liens stables.

La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

• Défaillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dénonce une "politique de l'enfance symbolique, médiatique mais déconnectée de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquée).

Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquête sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement à l'hôtel".

• Mme Maximie exprime sa "colère" face à la mort d'une enfant placée (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein. Elle dénonce une inaction malgré des constats répétés. La Haute-Commissaire répond qu'elle travaille avec les acteurs concernés (ADF, départements, associations) mais ne communique pas systématiquement publiquement. Elle insiste sur la responsabilité de chacun.
• Scolarisation des Enfants Vulnérables : Mme Piron alerte sur les "délais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hébergés en urgence ou vivant dans des habitats précaires, ainsi que sur la situation "dramatique" à Mayotte (5000 enfants privés d'école).

Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte. La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

• Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat. La Haute-Commissaire précise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement à venir par des représentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministérialité.

4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination. Elle insiste sur :

• La coordination des acteurs : Sa mission est de "réunir tout ce monde-là et de rappeler à chacun ses responsabilités et ses missions".
• L'évaluation et le suivi : Provoquer les contrôles nécessaires, évaluer les politiques, suivre la mise en œuvre des engagements (y compris la loi Taquet).
• La mobilisation collective : Nécessité d'une "prise de conscience générale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".
• Le soutien ministériel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comité interministériel sur l'enfance" pour évaluer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.
• La complémentarité des actions : Défend la complémentarité entre la lutte contre le "no kids" ou la régulation des écrans et la protection de l'enfance la plus vulnérable. Elle précise que son action ne se limite pas à la communication publique.
• Les freins à l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès à l'identité, au logement, manque de préparation à la sortie, inégalité de traitement entre départements. Elle évoque les travaux en cours pour améliorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.

Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France

Introduction:

Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.

Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.

Thèmes Principaux:

• Hétérogénéité et inégalité de traitement: Disparités importantes dans l'évaluation et la prise en charge des MNA entre les départements, ainsi qu'une différence marquée avec les enfants français natifs.
• Processus d'évaluation défaillant: Une évaluation qui se concentre davantage sur la recherche de la minorité plutôt que sur l'évaluation des besoins sociaux, avec des délais judiciaires excessivement longs.
• Manquements graves des départements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hôtels), et manque de coordination entre les différents acteurs.
• Situation critique à Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours à la rétention administrative et à l'expulsion.
• Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques années.
• Confusion médiatique et politique: Tendance à stigmatiser les MNA en les associant à la délinquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
• Obstacles administratifs et juridiques: Difficultés majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de séjour), instabilité organisée par la courte durée de validité de ces documents, et recours fréquents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Financement insuffisant et répartition inéquitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure répartition des financements entre l'État et les départements.
• Difficultés de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficulté d'accès aux données, et manque de liens entre la recherche et la prise de décision politique, ce qui contribue à une méconnaissance des situations et des besoins.
• Saturation du système de protection de l'enfance: Difficulté croissante à prendre en charge tous les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
• Problématique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prévention insuffisante, avec des taux élevés d'échec de retour en famille.
• Défis de la détection de la maltraitance: Manque de coordination entre les différentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisés.
• Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontés à des situations traumatisantes.
• Importance de la participation des enfants: Nécessité de mieux prendre en compte la parole et le vécu des enfants et des jeunes concernés par la protection de l'enfance.

Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:

• Inégalité de prise en charge et d'évaluation: "dans beaucoup de départements une prise en charge très différente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une évaluation qui est beaucoup plus une évaluation de minorité ou de majorité d'ailleurs qu'une évaluation sociale à proprement parler". Cette inégalité est soulignée avec des exemples de prix journée pour les MNA (60 € ou 45 €) comparés à ceux pour les natifs (100 € à 170 €).
• Délais judiciaires impactant la scolarisation: "des délais qui peuvent être de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la décision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps énorme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
• Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un département "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagné" constituant une "mise en danger d'un enfant".
• Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagné fille par exemple placé dans un hôtel apigal vous voyez sur l'évaluation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hôtels est décrite comme un "véritable scandale", "une rente de situation" pour les propriétaires au détriment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dédiées donc on les met à l'accueil en les mettant à l'accueil on assure une rente àe pour les propriétaires de ces hôtels".
• Présomption de minorité: Une recommandation forte est la "présemption de minorité jusqu'à la décision judiciaire", s'appuyant sur les observations du Comité des droits de l'enfant, afin d'éviter la perte de temps pour la prise en charge.
• Situation catastrophique à Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'évaluation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours à la rétention et à l'expulsion. "les MNA à Mayot peuvent être retenu dans des centres de rétention administrative il en existe un et expulsé par leur attachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté".
• Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand même une augmentation de de 50 % en 2 ans".
• Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionné on est on a fait également une journée visite notamment on est allé à Bordeaux... il nous a expliqué tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram où on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlé plutôt de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'évaluation et je crois qu'il faut être aussi si on veut éviter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait délictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estàd sont plutôt des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
• Le "grand gâchis": La situation des MNA est décrite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgétaire ("ça coûte beaucoup d'argent"), politique ("souvent les départements... ont le sentiment que ce sont des décisions verticales qui leur sont imposées") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durée de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution éducative il devient la proie de certains adultes plus aguéris il tombe dans la petite délinquance cette petite délinquance qui va défréer la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi médiatique".
• Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relégués "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mécanismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de séjour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilité créée par cette situation est critiquée : "C instabilisé cette vraiment cette instabilité pardon qui est organisée pose un énorme problème".
• Financement de la protection de l'enfance: Les MNA représentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est souligné.
• Manque de formation et méconnaissance des droits: "il y avait une très grande méconnaissance des droits à régularisation pour les mineurs non accompagnés c'est vrai en préfecture et c'est vrai en protection de l'enfance où très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formés à la question des titres de séjour".
• La barrière des 16 ans pour la régularisation: Cette condition est critiquée car elle peut entraîner un allongement volontaire des procédures et des départs plus précoces des enfants.
• Manque de demandes chiffrées argumentées des départements: Les départements semblent avoir des difficultés à formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nécessaires.
• Iniquité territoriale: Malgré la loi, certains départements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hébergement en hôtel), créant une "iniquité territoriale".
• Nécessité de coordination et de moyens: Il est proposé la création d'un "poste délégé interministériel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des départements sont jugés "ni assez outillés donc pas formé ni assez étaufé et ni assez coordonné".
• La réalité des jeunes majeurs délinquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliqués dans des faits délictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement présentés comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires étrangères et posent la question de la reconduite à la frontière.
• Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines préconisations, sa mise en œuvre n'est pas systématique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliqué").
• Discrimination fondée sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'égalité entre les MNA selon que vous serez puissant misérable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez été présenté à un député ou un sénateur".
• État de la recherche: Il y a un besoin de différencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisée ou utilisée par les décideurs politiques. L'accès aux données statistiques est complexe et coûteux pour les chercheurs.
• Observation départementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considérés comme un "très bel outil" et une porte d'entrée pour la recherche dans les départements, mais leur efficacité dépend de leurs capacités et de l'espace qui leur est accordé.
• Modalités de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prévention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait être liée au déficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considérée comme ambivalente sur la question de l'accueil.
• Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour être replacés ensuite, souvent parce que le retour n'a pas été suffisamment accompagné.
• Détection de la maltraitance: Il existe des difficultés de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisés peuvent être moins bien repérés en raison de stratégies d'évitement. La question de la responsabilité individuelle et collective des institutions est posée.
• Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès à la formation et à l'analyse des pratiques.
• Sens du métier et continuité institutionnelle: Les changements fréquents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexité des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuité de l'accompagnement pour les enfants.

Conclusion:

• L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilités structurelles du système français de protection de l'enfance.

Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.

La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.

La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.

Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.

L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.

Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

Introduction :

Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

"Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

"Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

"En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

"Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

"Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

"Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

"Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

"La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

"En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

VI. Recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

Recommandations générales :

Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

Recommandations concernant l'ANEF :

Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

Recommandations pour les publics vulnérables :

Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

Recommandations concernant les services d'accompagnement :

Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

Voici une brève synthèse des informations clés concernant la demande d'asile en France, basée sur les sources fournies:

• Procédure de demande d'asile [54:30]: La procédure implique d'abord de se rendre à la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile) [54:30]. La loi d'armanin de 2024 prévoit de transformer les GUDA en guichets franceasile, intégrant ainsi l'OFPRA [55:52].

• Conditions d'éligibilité [18:39, 19:54]: Pour obtenir une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou apatridie), il faut remplir des conditions communes, notamment prouver le rattachement au pays d'origine, la réalité, l'actualité et l'individualisation des craintes, et l'absence de protection dans l'État de rattachement [18:39, 19:54].

• Statut de réfugié vs. protection subsidiaire [33:14]: Les conditions d'accès diffèrent entre le statut de réfugié (basé sur cinq critères non cumulatifs) et la protection subsidiaire (risque réel de subir des atteintes graves) [33:14, 34:03, 42:17].

• Procédure Dublin [1:05:16]: La procédure Dublin désigne un seul État européen responsable de la demande d'asile [1:05:16]. Les pays d'entrée principaux sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce [1:05:56]. Cette procédure peut être longue et complexe [1:06:36].

• Procédure accélérée [1:08:35, 1:09:24]: Elle offre moins de garanties juridictionnelles mais vise un traitement plus rapide des demandes [1:08:35, 1:09:24]. Les motifs de placement incluent les pays d'origine sûrs, la demande tardive, etc. [1:09:56, 1:13:33].

• OFPRA et CNDA [56:45, 57:08]: L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) examine les demandes d'asile [56:45]. En cas de rejet, un recours est possible à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) [57:08].

• Droits sociaux [1:38:17, 1:49:11]: Les demandeurs d'asile ont accès aux soins après 3 mois de résidence [1:38:17]. Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) ont le droit de travailler [1:49:11].

• Fin de la demande d'asile [1:41:11]: En cas de rejet définitif, il y a fin de l'hébergement et de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile), avec possibilité de régularisation ou situation irrégulière [1:41:30]. En cas d'octroi d'une protection internationale, il y a fin des CMA (conditions matérielles d'accueil) au bout de 6 mois, mais accès à divers droits et facilités (emploi, réunification familiale, naturalisation) [1:42:54].

Voici un sommaire minuté avec les idées fortes du texte:

• 0:02 Présentation des directions thématiques de l'organisme, incluant l'urgence et le premier accueil des personnes exilées, l'asile et l'intégration (gestion des CADA et CPH), les mineurs isolés, le plaidoyer et l'appui juridique.
• 0:58 L'organisme gère 33 centres pour demandeurs d'asile, des hébergements d'urgence, des structures pour mineurs isolés et des services d'intégration.
• 1:48 L'organisme est implanté surtout en Île de France et dans l'ouest du territoire français.
• 1:54 En 2023, environ 97 000 personnes ont été accompagnées, dont 9 300 hébergées en CADA.
• 2:19 Définition d'une personne exilée pour éviter les stéréotypes.
• 4:33 Définition des personnes protégées au titre de la protection internationale mais ne répondant pas aux critères de la Convention de Genève, et des personnes apatrides.
• 5:58 Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) ont les mêmes droits en France, d'où la préférence pour ce terme.
• 7:06 Statistiques mondiales (2022) du Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU : 108,4 millions de personnes déracinées à cause de conflits, violence et violations des droits de l'homme, chiffre en hausse depuis les années 90.
• 8:08 Les pays d'origine principaux des réfugiés (2022) sont la Syrie, l'Ukraine et l'Afghanistan (52 %).
• 9:01 En France, les chiffres de l'OFPRA pour 2023 montrent 142 649 premières demandes d'asile enregistrées, avec une augmentation de 7 %.
• 9:28 Le top 5 des pays de première demande en 2023 était l'Afghanistan, le Bangladesh, la Turquie, la République démocratique du Congo et la Guinée, modifié en 2024 avec l'Ukraine et la Côte d'Ivoire remplaçant le Bangladesh et la Turquie.
• 10:16 L'Afghanistan est la première nationalité protégée en France depuis 2021.
• 10:55 Pour la protection subsidiaire, l'Ukraine, la Somalie, la Syrie et Haïti sont les principaux pays concernés.
• 11:42 Les trois routes migratoires principales des demandeurs d'asile sont la route occidentale, la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale.
• 12:47 Les principaux pays d'entrée des demandeurs d'asile sont la Grèce, l'Italie et l'Espagne.
• 13:46 Conditions d'entrée sur le territoire français pour demander l'asile : entrée régulière (visa court ou long séjour) ou irrégulière.
• 14:30 Principe de non-refoulement à la frontière pour les demandeurs d'asile, même en cas d'entrée irrégulière.
• 15:01 Rappel sur les règles applicables aux visas court et long séjour (Union européenne, espace Schengen, France).
• 16:26 Le demandeur d'asile peut avoir un visa court séjour ou être entré irrégulièrement sur le territoire.
• 17:06 Difficulté pour les personnes entrées irrégulièrement d'obtenir un titre de séjour par la suite.
• 17:54 Principe de la demande d'asile : solliciter la protection d'un État autre que son État d'origine en raison de la défaillance de ce dernier.
• 18:39 Trois conditions communes pour obtenir une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire, apatridie).
• 19:54 Les trois conditions obligatoires pour obtenir une protection internationale.
• 20:06 Nécessité de prouver l'état de rattachement au pays d'origine, notamment à travers des questions précises sur le pays.
• 22:48 En cas de double nationalité, examen des craintes dans les deux pays.
• 23:50 Réalité, actualité et individualisation des craintes : nécessité de fournir des détails précis et concrets pour prouver la réalité des craintes.
• 27:55 Absence de protection dans l'état de rattachement : démonstration de la défaillance de l'état face aux persécutions.
• 31:16 Conditions spécifiques pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
• 31:36 Asile conventionnel (Convention de Genève) : carte de résident de 10 ans.
• 32:00 Protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans.
• 32:34 Asile constitutionnel (article 531 de la Constitution) : carte de résident de 10 ans.
• 33:14 Distinction entre statut de réfugié et protection subsidiaire : les conditions d'accès diffèrent.
• 34:03 Les cinq critères du statut de réfugié (race, religion, nationalité, groupe social, opinion politique) ne sont pas cumulatifs.
• 40:41 Asile constitutionnel : protection pour les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté.
• 42:17 Protection subsidiaire : risque réel de subir des atteintes graves (peine de mort, torture, traitements inhumains) dans le pays d'origine.
• 48:20 Importance de ne pas se rendre à l'ambassade de son pays d'origine pendant la demande d'asile.
• 49:28 La protection peut cesser en cas de retour volontaire dans le pays d'origine ou de changement de circonstances.
• 51:15 Exemple d'un voleur risquant la peine de mort, la protection subsidiaire dépend de la gravité des actes commis
• 54:30 Procédure de demande d'asile en France : aller à la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile) puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile).
• 55:52 Avec la loi d'armanin de janvier 2024, les GUDA ont vocation à devenir des guichets franceasile intégrant l'OFPRA.
• 56:24 Détermination de la procédure (Dublin, normale, accélérée).
• 56:45 Entretien à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
• 57:08 Recours possible à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) en cas de rejet par l'OFPRA.
• 57:26 La SPADA donne des informations et un pré-enregistrement, puis un rendez-vous au GUDA.
• 58:01 Au GUDA, la préfecture prend les empreintes, détermine l'état responsable de la demande et délivre une attestation de demande d'asile (ATDA).
• 58:49 L'OFI évalue la vulnérabilité et propose des conditions matérielles d'accueil (CMA).
• 59:15 Importance de l'attestation de demande d'asile (procédure normale ou accélérée, pas Dublin) comme preuve de présence légale.
• 1:00:42 Le demandeur d'asile doit envoyer le formulaire OFPRA dans les 21 jours après le dépôt de la demande d'asile en préfecture.
• 1:02:48 L'OFI ouvre les CMA (hébergement en CADA ou HUDA).
• 1:04:03 Refus d'hébergement entraîne la suppression de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile).
• 1:04:22 Montant de l'ADA : environ 466-470 € par mois pour une personne isolée sans hébergement, moitié moins en hébergement.
• 1:05:16 Procédure Dublin : un seul État européen est responsable de la demande d'asile.
• 1:05:56 Les pays concernés sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce.
• 1:06:36 La procédure Dublin est longue (8 à 18 mois) et complexe.
• 1:07:43 L'attestation de demande d'asile en procédure Dublin ne permet pas d'obtenir le formulaire de demande d'asile pour l'OFPRA. Le demandeur d'asile bénéficie des CMA.
• 1:08:35 La procédure accélérée offre moins de garanties juridictionnelles.
• 1:09:24 Objectif de la procédure accélérée : traitement plus rapide des demandes.
• 1:09:56 Motifs de placement en procédure accélérée : pays d'origine sûr, demande tardive, tentative d'empêcher une mesure d'éloignement, demandes multiples sous différentes identités, réexamen, menace grave à l'ordre public.
• 1:12:25 Possibilité de contester le placement en procédure accélérée.
• 1:13:33 Pays d'origine sûrs : pays respectant les principes de liberté, démocratie, état de droit, libertés fondamentales, égalité (liste fixée par décret).
• 1:15:11 Conséquences du placement en procédure accélérée (pays d'origine sûr, menace à l'ordre public, réexamen) : perte du droit au séjour dès la notification de l'OFPRA, perte des CMA.
• 1:17:02 La date de référence pour l'accès à l'emploi après 6 mois est celle du courrier de l'OFPRA confirmant la réception de la demande.
• 1:18:48 La demande d'asile doit être faite sur le territoire français.
• 1:21:41 Possibilité de demandes de titre de séjour concomitantes à la demande d'asile (travail, santé, vie privée et familiale) dans un délai de 2 à 3 mois après l'attestation de demande d'asile.
• 1:24:24 Examen de la demande d'asile par l'OFPRA (établissement public administratif).
• 1:25:51 Envoi du dossier à l'OFPRA dans les 21 jours par courrier recommandé.
• 1:26:19 L'OFPRA envoie une lettre d'enregistrement et éventuellement une convocation à l'entretien.
• 1:26:41 Décision de l'OFPRA : statut de réfugié, protection subsidiaire ou rejet (recours possible à la CNDA).
• 1:27:19 Délais théoriques de traitement : 6 à 9 mois en procédure normale, plus courts en accélérée (non respectés dans les faits).
• 1:28:43 En 2023, délai moyen de traitement de 127 jours et taux de protection de 32,9 %.
• 1:29:00 En 2024, le taux de protection serait passé à environ 39 %.
• 1:30:05 Composition d'un entretien à l'OFPRA : officier de protection, demandeur d'asile, interprète (si nécessaire), possibilité d'un tiers.
• 1:32:26 Recours à la CNDA (juridiction administrative spécialisée) en cas de contestation de la décision de l'OFPRA.
• 1:32:54 Aide juridictionnelle de plein droit (recours à faire dans les 1 mois).
• 1:35:12 Délais de décision de la CNDA : 3 semaines après l'audience en procédure normale, 1 semaine en accélérée.
• 1:35:31 Décision de la CNDA : accord ou rejet de la demande.
• 1:35:56 En 2023, délai moyen de jugement d'un peu plus de 6 mois en procédure normale et un peu plus de 4 mois en procédures accélérées, et taux de protection d'environ 20,5 %.
• 1:36:36 La demande d'asile est finie après la décision de la CNDA.
• 1:36:47 Composition d'une audience à la CNDA : requérant, avocat, traducteur (si nécessaire), rapporteur, juges (un seul juge depuis la réforme de janvier 2024), secrétaire.
• 1:38:17 Droits sociaux des personnes en demande d'asile : accès aux soins après 3 mois de résidence (PUMA, CSS), droit à l'éducation et obligation de scolarisation pour les mineurs de 3 à 16 ans.
• 1:39:54 Droit au travail : pas de droit au travail pour les demandeurs d'asile, sauf exception (absence de réponse de l'OFPRA après 6 mois).
• 1:41:11 Fin de la demande d'asile : rejet définitif ou octroi d'une protection internationale.
• 1:41:30 Rejet définitif : fin de l'hébergement et de l'ADA, possibilité de régularisation (santé, enfant français, travail), sinon situation irrégulière.
• 1:42:54 En cas d'octroi d'une protection internationale : fin des CMA au bout de 6 mois, demande d'actes d'état civil à l'OFPRA, délivrance d'un titre de séjour par la préfecture, accès aux droits sociaux (maladie, prestations familiales), accès à l'emploi, réunification familiale facilitée, naturalisation facilitée.
• 1:49:11 Les bénéficiaires de la protection internationale ont le droit de travailler.
• 1:49:58 L'OFI a obligation de proposer le contrat d'intégration républicaine (CIR).
• 1:52:34 Les BPI n'ont pas besoin d'une autorisation de travail.

Voici un résumé de la transcription du webinaire organisé par l'Association Européenne de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent (AEPEA): * Introduction Le webinaire, organisé par Marie Rose Morau, porte sur la question du transculturel. Il s'agit du premier webinaire organisé par l'AEPEA. L'objectif est de transmettre, de discuter et d'échanger des idées en psychopathologie avec des collègues de tous âges et de différents pays. D'autres webinaires sont prévus en 2025 sur divers modèles en psychopathologie, notamment les écrans, l'identité de genre et la périnatalité. * Présentation du Thème Le titre du webinaire invite à réfléchir sur le développement et le soin des bébés, des enfants et des adolescents, ainsi que sur l'accompagnement des familles. Le transculturel implique d'intégrer des dimensions du contexte, de la relation, de l'organisation, de la langue et des manières de penser pour comprendre la subjectivité des familles et des enfants. * Intervenants Experts Les experts qui interviennent partagent leurs expériences en intégrant une dimension transculturelle dans leur travail clinique, que ce soit à l'école, en clinique avec les bébés et les pères, ou avec les mineurs non accompagnés. L'idée est de réfléchir sur sa propre culture et celle des patients pour favoriser le développement et le soin de tous les enfants. * Bien s'occuper des femmes enceintes et des bébés Ramet radjac et Awa Camara discutent de l'importance d'améliorer l'accompagnement des femmes enceintes migrantes, en tenant compte des spécificités culturelles et des parcours migratoires. Ces femmes sont souvent confrontées à la violence, à l'isolement et à des difficultés d'accès aux soins. Elles sont également plus vulnérables sur le plan physique et psychique, avec un risque accru de césariennes, de prématurité et de troubles de l'humeur. Une équipe dédiée à la périnatalité avec une approche transculturelle propose des médiations, des groupes de parole et des dispositifs spécifiques pour accompagner ces familles. * Compétences Transculturelles Il est essentiel d'acquérir des compétences transculturelles pour prendre en compte la dimension culturelle dans les soins et éviter les incompréhensions mutuelles. Cela passe par l'adaptation du cadre, l'interrogation authentique, la créativité, le travail avec des interprètes, la prise en compte du clivage migratoire, l'instauration de la familiarité, la reconstitution des réseaux d'appartenance, la prise en compte de la dimension traumatique, et une posture qui met la famille en position d'expert. * Bien s'occuper des enfants de migrants à l'école Christine Pergo souligne que les approches transculturelles peuvent bénéficier à tous les enfants à l'école, en particulier pour l'accueil des enfants migrants et la formation des enseignants. Malgré les recommandations institutionnelles, les enfants de migrants sont souvent surreprésentés en échec scolaire et peu d'enseignants se sentent préparés à enseigner en milieu multiculturel. Il est crucial de valoriser les langues des enfants et des familles à l'école, de lutter contre l'insécurité linguistique et de favoriser le métissage linguistique. * L'exil et la famille Noémie cuissard de grê présente un dispositif d'aide aux familles migrantes à Genève, qui propose un accès facilité aux soins en santé mentale et une évaluation systématique. Une consultation transculturelle multidisciplinaire permet d'explorer les besoins actuels, les repères qui changent et les blessures du passé, en créant un climat de confiance et en travaillant en réseau avec différents partenaires. * Ne pas oublier les pères Elodie inameni insiste sur l'importance de ne pas oublier les pères dans l'accompagnement des familles migrantes. Devenir père dans un contexte migratoire peut être une expérience marquante, à la fois riche en émotion et traversée de nombreux défis. Il est essentiel de prendre en considération les aspects psychologiques et culturels des pères pour le bien-être des enfants et des familles migrantes. * Prise en charge des mineurs non accompagnés Fatima toami et c'estvane minaan mettent en évidence les spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés, en soulignant les paradoxes, les vulnérabilités et les troubles spécifiques auxquels ils sont confrontés. Il est crucial de mettre en œuvre une clinique de l'hospitalité, de favoriser la remise en continuité identitaire et de travailler en collaboration avec les éducateurs et les médiateurs culturels.

En conclusion, ce webinaire souligne l'importance d'une approche transculturelle dans l'accompagnement des familles migrantes, en tenant compte de leur singularité, de leur vulnérabilité et de la nécessité de créer des espaces de rencontre et de dialogue.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:43][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence sur les défis et les enjeux liés à la prise en charge des jeunes migrants, en particulier ceux non accompagnés. Elle aborde les aspects juridiques, psychologiques et sociaux de leur situation, ainsi que les solutions potentielles pour améliorer leur bien-être et intégration.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Contexte de la conférence * Introduction à la journée d'étude sur les mineurs non accompagnés et jeunes migrants * Évocation des partenariats et des événements précédents sur le sujet + [00:07:01][^4^][4] Défis de la prise en charge * Complexité des problèmes liés à la migration, au traumatisme et à l'adolescence * Importance de l'accès aux soins et de la sensibilisation à la santé mentale + [00:14:29][^5^][5] Rôle des institutions et de la recherche * Contribution de l'Université Lumière Lyon 2 et de l'ORS Peramdara à la recherche et à la formation * Importance de la science participative et de l'engagement sociétal + [00:23:28][^6^][6] Discussion sur l'évaluation des jeunes migrants * Enjeux juridiques de la reconnaissance de la minorité * Impact psychologique de l'attente et de l'incertitude sur les jeunes Résumé de la vidéo [00:25:45][^1^][1] - [00:44:40][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde le sujet complexe de la reconnaissance juridique de la minorité des jeunes migrants non accompagnés en France. L'orateur explique les défis liés à l'évaluation de l'âge et de la minorité, les droits associés à la reconnaissance de la minorité, et les procédures administratives et judiciaires impliquées dans le processus.

Points forts: + [00:25:45][^3^][3] Terminologie et contexte * Clarification des termes juridiques relatifs aux mineurs non accompagnés * Importance de la reconnaissance de la minorité pour l'accès aux droits * Distinction entre les mineurs en situation régulière et les majeurs en situation irrégulière + [00:30:00][^4^][4] Protection de l'enfance * Droits des mineurs selon le droit français et international * Procédures d'assistance éducative pour les mineurs en danger * Évaluation du danger basée sur l'absence de représentant légal + [00:35:46][^5^][5] Évaluation de l'âge * Difficultés liées à l'utilisation de l'état civil et des déclarations des jeunes * Critiques des méthodes médicales pour déterminer l'âge * Adoption d'une évaluation sociale comme méthode principale depuis 2013 + [00:38:01][^6^][6] Procédure administrative * Rôle des conseils départementaux dans l'évaluation et la prise en charge * Nouveautés législatives et réglementaires concernant l'évaluation sociale * Processus d'entrée dans la protection de l'enfance via une évaluation sociale Résumé de la vidéo [00:44:41][^1^][1] - [01:07:45][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde les défis juridiques et sociaux auxquels sont confrontés les jeunes migrants en France, en particulier ceux qui se déclarent mineurs. Elle met en lumière les lacunes du système juridique français dans la protection des droits des mineurs non accompagnés et les conséquences psychologiques et sociales de ces lacunes.

Points forts: + [00:44:41][^3^][3] Protection juridique des mineurs * Échec de la France à se conformer aux recommandations internationales * Difficultés des jeunes migrants à obtenir une reconnaissance de leur minorité * Vide juridique laissant les jeunes dans une situation précaire + [00:47:01][^4^][4] Rapport de plaidoyer sur les mineurs non accompagnés * Collaboration entre le Comede et Médecins Sans Frontières * Importance de l'accès aux soins et de la prise en charge holistique * Impact des parcours migratoires sur la santé mentale des jeunes + [00:51:00][^5^][5] Diagnostic et événements traumatisants * Taux élevé de syndrome psychotraumatique parmi les jeunes migrants * Expériences de violence, d'emprisonnement et de torture sur la route de l'exil * Difficultés liées à la perte de proches et à la traversée de la Méditerranée + [01:01:42][^6^][6] Troubles psychiques liés à la précarité en France * Développement de troubles anxieux et dépressifs après l'arrivée en France * Impact de la précarité, de l'exclusion et de l'instabilité sur la santé mentale * Recommandations pour améliorer l'accueil et les soins des mineurs non accompagnés Résumé de la vidéo [01:07:49][^1^][1] - [01:33:06][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde les défis et les expériences des mineurs non accompagnés (MNA) en France, en se concentrant sur leur santé mentale, leur identité et leur intégration. Les intervenants discutent de l'importance de l'accompagnement multidisciplinaire, de la reconnaissance juridique et de l'impact des politiques migratoires sur ces jeunes.

Points forts: + [01:07:49][^3^][3] Les besoins des MNA * Nécessité d'un hébergement, nourriture, hygiène * Suivi médical, psychologique, social et juridique * Réduction des délais juridiques + [01:09:22][^4^][4] L'identité des jeunes * Importance de la nomination appropriée * Impact des mots sur la réalité et les actions * Proposition de les appeler "adolescents et jeunes du monde" + [01:13:25][^5^][5] Le temps et l'attente * Différentes modalités du temps affectent les MNA * L'attente commence avant l'arrivée dans le pays d'accueil * Importance de l'identification administrative et juridique + [01:20:01][^6^][6] Le traumatisme identitaire * Conséquences de ne pas savoir qui on est * Importance de la filiation biologique, affective et juridique * Impact de la reconnaissance juridique sur l'identité + [01:24:05][^7^][7] Le monde dans la salle d'attente * Métaphore de l'attente et de l'espoir * L'importance de l'investissement dans les relations * La nécessité de penser à l'après pour maintenir le lien Résumé de la vidéo [01:33:08][^1^][1] - [01:47:39][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la question de l'intégration des jeunes, en particulier ceux issus de l'immigration, dans les activités artistiques et sportives pour favoriser la création de liens sociaux. L'importance de valoriser la langue maternelle, surtout pour les jeunes venant d'Afrique, est soulignée, car cela peut renforcer leur estime de soi et reconnaître leur multilinguisme. La discussion porte également sur les défis de l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés et la nécessité d'une formation adéquate pour les évaluateurs. Enfin, la vidéo soulève des questions sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des jeunes migrants, ainsi que sur les défis qu'ils rencontrent dans leur parcours d'intégration.

Points forts: + [01:33:08][^3^][3] Intégration des jeunes * Encourager la participation dans les arts et le sport * Créer des liens sociaux naturels * Importance de l'école dans l'intégration + [01:34:02][^4^][4] Valorisation de la langue maternelle * Reconnaissance des langues africaines * Multilinguisme comme atout * Impact sur l'estime de soi + [01:37:01][^5^][5] Défis de l'évaluation de l'âge * Formation des évaluateurs * Analyse pluridisciplinaire nécessaire * Conséquences d'une évaluation inadéquate + [01:43:24][^6^][6] Orientation sexuelle et identité de genre * Attention aux craintes de persécution * Orientation vers une demande d'asile * Importance de l'écoute et du soutien adapté

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:22:48][^2^][2] : La vidéo présente une table ronde intitulée "Soutenir la santé mentale : enjeu et complexité des prises en charge", axée sur les soins des jeunes migrants et mineurs non accompagnés. Les intervenants discutent des défis et des approches dans le traitement du psychotrauma, en mettant l'accent sur l'importance de l'évaluation clinique et somatique, ainsi que sur les mécanismes de dissociation et de résilience.

Points forts : + [00:00:10][^3^][3] Introduction à la table ronde * Présentation du thème et des intervenants * Focus sur la santé mentale des jeunes migrants * Importance de la prise en charge spécialisée + [00:02:00][^4^][4] Le Centre Régional du psychotrauma * Approche pluridisciplinaire dans le traitement * Importance de l'évaluation clinique et cognitive * Discussion sur les défis rencontrés par les professionnels + [00:10:55][^5^][5] Les demandes de prise en charge * Variété des sollicitations par différents services * Adaptation des réponses en fonction des besoins * Évaluation centrée sur le bien-être actuel du jeune + [00:17:20][^6^][6] Le trouble de stress post-traumatique complexe * Explication des symptômes et de la dissociation pathologique * Impact des traumatismes interpersonnels sur les jeunes * Importance de la compréhension et de l'écoute adaptée Résumé de la vidéo [00:22:51][^1^][1] - [00:45:48][^2^][2]:

La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", abordant les défis psychosociaux auxquels sont confrontés les travailleurs sociaux et les jeunes migrants. Elle explore les mécanismes inconscients, les pratiques culturelles, et les stratégies d'évitement liées au trauma, ainsi que les approches thérapeutiques et les défis de l'insertion sociale.

Points forts: + [00:22:51][^3^][3] Les mécanismes inconscients et le rejet * Discussion sur l'impact des souvenirs douloureux et le sentiment de rejet * Importance de comprendre ces mécanismes pour établir un lien avec les jeunes + [00:25:10][^4^][4] Les pratiques culturelles et les biais cognitifs * Exemples de malentendus culturels et l'importance de la sensibilisation * La nécessité de reconnaître et respecter les pratiques culturelles des migrants + [00:27:04][^5^][5] Les thérapies et les défis de l'insertion sociale * Présentation des thérapies focus trauma et des activités de groupe * Discussion sur les défis de l'apprentissage du français et l'intégration + [00:34:02][^6^][6] La formation des travailleurs sociaux et l'écoute * L'importance de la formation pour une meilleure compréhension des psychotraumas * Partage d'expériences sur l'écoute et la reformulation dans l'entretien avec les migrants + [00:37:00][^7^][7] Le 'comment' de l'accompagnement * Débat sur les méthodes d'accompagnement des jeunes migrants face à leurs croyances et traumas * L'importance de l'approche interculturelle dans la prise en charge psychologique Résumé de la vidéo [00:45:50][^1^][1] - [01:06:59][^2^][2]:

Cette vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis et des solutions pour aider les jeunes migrants en errance, en particulier ceux d'origine algérienne dans le quartier de la Guillotière à Lyon. Ils abordent la complexité de la situation, les réseaux d'exploitation, les problèmes de consommation de substances et les efforts pour fournir un soutien médical et psychologique.

Points forts: + [00:45:50][^3^][3] Présentation du dispositif d'Argélie * Accès sans rendez-vous pour les jeunes migrants * Suivi individuel et organisation du parcours de soins * Collaboration avec des éducateurs et psychologues + [00:46:58][^4^][4] Observations sur la place Gabriel Perry * Hiérarchie sociale et territoriale parmi les jeunes * Vente de cigarettes et médicaments contrôlée par origine régionale * Rivalités et violence liées au trafic + [00:47:59][^5^][5] Tranche d'âge et vulnérabilité * Accueil des jeunes de 12 à 25 ans * Difficultés d'insertion sociale après 25 ans * Vulnérabilité accrue des mineurs et des jeunes filles + [00:49:40][^6^][6] Phénomènes d'emprise et traite des êtres humains * Exploitation des jeunes par des réseaux criminels * Consommation de substances comme moyen de contrôle * Importance de la signalisation et de la protection des victimes + [00:55:00][^7^][7] Problèmes de consommation de substances * Polyconsommation de cannabis, cocaïne, tramadol et lyrica * Difficultés liées au sevrage et à l'emprise des réseaux * Approche médicale pour remédicaliser la prise de traitement + [00:58:00][^8^][8] Défis dans l'accompagnement des jeunes * Ruptures dues à la précarité, la mobilité et l'emprisonnement * Importance de la patience et de la persévérance dans le soin * Exemple d'un jeune accompagné et des obstacles rencontrés Résumé de la vidéo [01:07:01][^1^][1] - [01:31:18][^2^][2]:

La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis administratifs et sociaux auxquels sont confrontés les jeunes migrants en France, en particulier ceux d'origine algérienne. Ils abordent la précarité de leur situation, l'absence de statut légal, et les difficultés d'accès au travail et aux services sociaux.

Points forts: + [01:07:01][^3^][3] Précarité des jeunes migrants * Discussion sur la vulnérabilité administrative * Impact de l'absence de reconnaissance par l'État * Conséquences sur la vie quotidienne des migrants + [01:09:11][^4^][4] Légitimité et confiance * Questionnement sur la légitimité des intervenants * Importance de la confiance dans l'accompagnement des jeunes * Sécurité des travailleurs sociaux sur le terrain + [01:10:27][^5^][5] Soutien à la santé mentale * Présentation de l'équipe mobile de santé mentale * Approche adaptée aux besoins des jeunes migrants * Importance de l'accessibilité et de la flexibilité des soins + [01:13:09][^6^][6] Gestion de l'attente * Discussion sur la gestion de l'attente dans les dispositifs * Impact de l'immobilisme administratif sur les jeunes * Stratégies pour accompagner les jeunes dans cette attente + [01:15:01][^7^][7] Intervention de l'équipe mobile * Présentation de l'intervention de l'équipe mobile * Objectifs et fonctionnement quotidien de l'équipe * Notions d'aller vers et de soins psychosociaux + [01:27:20][^8^][8] Flexibilité et suivi * Importance de la flexibilité dans l'accompagnement * Système de veille pour prévenir les ruptures * Continuité des soins malgré les changements de situation des jeunes Résumé de la vidéo [01:31:22][^1^][1] - [01:53:57][^2^][2]:

La vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des approches multidisciplinaires et respectueuses pour répondre aux besoins des jeunes migrants. Ils soulignent l'importance de l'écoute, du soutien psychosocial et de l'adaptation des soins aux réalités individuelles.

Points forts: + [01:31:22][^3^][3] Approche centrée sur la réalité des jeunes * Importance de l'accès aux besoins fondamentaux * Respect des limites et de la libre adhésion des jeunes + [01:34:14][^4^][4] Soin non spécifique vs soin spécifique * Distinction entre les interventions généralistes et spécialisées * Focus sur les symptômes actuels et les ressources personnelles + [01:37:41][^5^][5] Illustration par une vignette clinique * Exemple d'un jeune migrant accompagné depuis mai 2023 * Approche flexible et soutien continu malgré les changements de situation Résumé de la vidéo [01:53:58][^1^][1] - [02:01:25][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo discute de la prise en charge des jeunes migrants, en mettant l'accent sur les défis de santé mentale et les systèmes de soutien. Elle souligne l'importance de la coordination entre les différents acteurs et la nécessité de comprendre les politiques publiques et les systèmes juridiques pour mieux aider ces jeunes.

Points forts: + [01:53:58][^3^][3] Soutien à la santé mentale * Pas seulement une affaire de psy * Nombreux acteurs impliqués * Importance de la coordination + [01:55:03][^4^][4] Compréhension des systèmes * Expertise nécessaire pour comprendre les politiques et systèmes * Impact sur les jeunes migrants * Importance de la clarification des rôles + [01:56:12][^5^][5] Défis de la temporalité * Urgence vs. temporalité administrative * Effets sur la santé mentale * Nécessité de soutien adapté + [01:59:09][^6^][6] Effets psychiques et addictions * Prévalence des troubles psychiques * Importance de l'évaluation clinique * Coordination des soins de santé mentale

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:23:10][^2^][2]:

Cette vidéo présente une table ronde intitulée "Prendre soin des jeunes migrants" où des experts discutent des défis et des politiques liés à l'accueil des jeunes migrants en France. Ils abordent les politiques d'exclusion, les difficultés administratives et juridiques, ainsi que le rôle de la société civile dans le soutien de ces jeunes.

Points forts: + [00:00:10][^3^][3] Introduction de la table ronde * Présentation par Ellodie Picolet, psychologue * Discussion sur l'accueil des jeunes migrants * Importance de l'initiative citoyenne + [00:01:00][^4^][4] Les jeunes migrants face aux politiques d'exclusion * Intervention de Xavier Cromb de Médecins Sans Frontières * Analyse des politiques d'exclusion et de leurs impacts * Exemple de refoulement à la frontière franco-italienne + [00:03:15][^5^][5] Construction de catégories et indétermination * La distinction entre MNA et jeunes migrants * Les catégories juridiques créent de l'exclusion * Histoire des cadres de protection de l'enfance + [00:11:01][^6^][6] Les défis de l'évaluation et du recours * Les jeunes en attente de recours sont dans un vide juridique * Difficultés d'accès à l'hébergement et aux soins * Rôle des associations et des collectifs citoyens + [00:17:40][^7^][7] La privatisation de l'accueil des jeunes migrants * La société civile assume le coût de l'accueil * Comparaison avec l'accueil des réfugiés ukrainiens * Appel à une politique d'accueil plus inclusive Résumé de la vidéo [00:23:11][^1^][1] - [00:46:32][^2^][2] : Cette vidéo présente une table ronde sur le thème "Prendre soin des jeunes migrants", où les intervenants discutent des défis et des solutions pour l'accueil et le soutien des jeunes migrants en France. Ils abordent la santé mentale, la médiation culturelle, l'importance de l'éducation et l'intégration sociale. La vice-présidente de la métropole de Lyon partage des statistiques et des initiatives locales, soulignant les efforts pour améliorer l'évaluation de la minorité et l'isolement, ainsi que pour soutenir les jeunes majeurs après leur majorité.

Points saillants : + [00:23:11][^3^][3] Défis de l'accueil * Difficultés de l'accueil digne * Importance de la médiation culturelle * Nécessité de sensibilisation et d'intégration + [00:25:03][^4^][4] Politique d'accueil à Lyon * Présentation de la politique d'accueil des jeunes migrants * Statistiques sur les mineurs non accompagnés * Initiatives pour l'accompagnement des jeunes majeurs + [00:27:59][^5^][5] Évaluation de la minorité * Complexité de l'évaluation de la minorité et de l'isolement * Amélioration de l'évaluation par l'usage d'interprètes * Impact de l'affluence des jeunes sur les évaluations + [00:33:11][^6^][6] Solidarité nationale et législation * Débats sur la solidarité nationale et la répartition des jeunes migrants * Propositions pour une évolution législative * Taux de reconnaissance de la minorité à Lyon + [00:37:00][^7^][7] Dispositif 'La Station' * Présentation du dispositif unique pour les jeunes ayant saisi le juge * Extension du dispositif et inclusion des jeunes filles * Fragilité du dispositif et nécessité de soutien national + [00:43:20][^8^][8] Accompagnement post-majorité * Recrutements pour renforcer l'accompagnement * Création d'une plateforme d'insertion et d'appui juridique * Continuité de l'accompagnement pour les jeunes majeurs Résumé de la vidéo [00:46:33][^1^][1] - [01:10:24][^2^][2]:

Cette vidéo présente une table ronde intitulée "Prendre soin des jeunes migrants", où divers intervenants discutent des défis et des solutions concernant l'accueil et l'intégration des jeunes migrants en France. Les sujets abordés incluent les lacunes institutionnelles, l'engagement citoyen, et les expériences personnelles des migrants.

Points forts: + [00:46:33][^3^][3] Défis institutionnels * Manque de perspectives positives au niveau national * Impact des politiques actuelles sur l'accueil des mineurs + [00:47:56][^4^][4] Engagement citoyen * Importance de l'engagement face à l'abandon institutionnel * Variété des profils et motivations des acteurs engagés + [00:51:26][^5^][5] Expérience personnelle d'un migrant * Témoignage sur la vie dans un squat et l'autogestion * Importance de la solidarité et de la visibilité médiatique + [01:07:01][^6^][6] Situation actuelle à Lyon * Chiffrage des mineurs non accompagnés en recours * Difficultés d'hébergement et d'accès aux services essentiels Résumé de la vidéo [01:10:25][^1^][1] - [01:21:50][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde le soutien apporté aux jeunes migrants, notamment en termes d'éducation, de santé physique et psychique, et l'importance des mobilisations citoyennes depuis 2018-2019. Elle souligne l'impact d'un collectif citoyen sur les institutions, avec des initiatives telles que la vaccination contre le COVID-19 et l'ouverture d'une consultation santé au Secours populaire. La vidéo met en évidence les défis et les efforts nécessaires pour soutenir ces jeunes, ainsi que le rôle crucial des collectifs dans l'obtention de documents et l'accompagnement administratif.

Points forts: + [01:10:25][^3^][3] Soutien aux jeunes migrants * Éducation par le Secours populaire * Santé physique et psychique * Mobilisations citoyennes pour la reconnaissance + [01:11:01][^4^][4] Impact du collectif citoyen * Vaccination COVID-19 sans autorité parentale * Consultation santé et dépistage au Secours populaire * Collaboration avec l'hôpital pour les soins + [01:12:01][^5^][5] Défis et efforts * Nécessité d'énergie et de conviction * Économies réalisées pour le secteur public * Difficultés et découragement face au turnover des jeunes et des soutiens + [01:20:11][^6^][6] Rôle des collectifs * Aide à l'obtention de documents du pays d'origine * Soutien financier et administratif * Importance de l'engagement citoyen pour la protection sociale

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