Note de synthèse : Les expulsé.e.s, figures de la lutte contre les politiques migratoires ? par Clara Lecadet

Cette note de synthèse s'appuie sur la conférence de Clara Lecadet, anthropologue et chargée de recherche au CNRS, présentant son livre "Les expulsés, sujets politiques".

Elle explore la problématique des expulsions d'étrangers, leur évolution historique et géographique, et met en lumière l'émergence de mouvements d'auto-organisation des personnes expulsées dans leurs pays d'origine.

Thèmes principaux et idées clés :

• L'Expulsion : Une Question Ancienne et Actuelle, Nationale et Internationale :

• Actualité et permanence : La question des expulsions est à la fois "très actuelle et très ancienne". Elle se manifeste dans les débats législatifs contemporains (ex: loi immigration en France) et dans les décisions gouvernementales (ex: expulsion de migrants afghans par le Pakistan).

• Euphemisme du "retour" : Le terme "retour" est un euphémisme qui "sert d'euphémisme à la violence et à la brutalité des expulsions d'étrangers".
• Prérogative étatique et évolution : Historiquement, les expulsions sont des prérogatives étatiques liées au contrôle du territoire. Cependant, elles ont évolué vers une dimension communautaire, notamment avec la directive "retour" de l'Union Européenne (2008), permettant des "vols conjoints" d'expulsion entre plusieurs pays européens.
• Système international de police des étrangers : L'expulsion est devenue un "système international qui suppose la collaboration entre les États et certaines organisations internationales" comme l'OIM ou le HCR, qui promeuvent le "retour" comme garant de l'équilibre du système d'asile. William Walters parle de "police internationale des étrangers" pour qualifier ce système.
• Angle Mort de la Recherche sur les Expulsions : Une Approche État-Centrée :
• Domination de la perspective étatique : La majorité des travaux historiques et sociologiques sur les expulsions se sont concentrés sur "l'expulsion du point de vue des politiques instituées, de la construction historique des États", négligeant "le point de vue des personnes soumises à ces mesures".
• Déséquilibre géographique : Il existe un "extrême rareté des travaux sur le devenir des étrangers une fois qu'ils ont été expulsés et sur l'impact de ces politiques sur les pays d'origine et de transit des migrants". Ce déséquilibre reflète les "fractures et les inégalités géopolitiques" du régime international de l'asile et des migrations, où le point de vue des "États entre guillemets forts" prévaut.
• Nécessité d'une anthropologie du "removal" : Nathalie P. évoque la nécessité d'une "anthropologie capable de s'emparer de l'expulsion comme un continuum allant de la vie précaire des sans-papiers [...] au transport et à la phase du retour en passant par la phase de l'enfermement".
• L'Émergence des Sujets Politiques Expulsés : Le Cas de l'Association Malienne des Expulsés (AME) :
• Déclencheur de la recherche : La centralité de la figure de l'étranger dans le débat public français de 2007, contrastant avec leur "disparition réelle et symbolique" une fois expulsés, a motivé la recherche de Lecadet.
• Découverte de l'AME : La découverte de l'Association Malienne des Expulsés (fondée en 1996 à Bamako) a révélé que "tout ne se finissait pas avec l'expulsion", et que les expulsions pouvaient être "le seuil d'initiatives nouvelles et de subjectivation politique tout à fait inédite".
• Le geste fondateur de l'AME : L'accueil des expulsés à l'aéroport de Bamako par des membres de l'AME (dont Mahamadou Keita) symbolise "le geste même de l'organisation qui est au fondement de cette association", visant à "constituer une communauté de semblable" et à mettre en place une solidarité face à "l'indifférence et l'abandon total des pouvoirs publics de leur pays d'origine".
• De l'expérience individuelle au politique : L'AME a œuvré à "sortir l'expulsion d'une expérience intime, individuelle, privée pour en faire une expérience collective" et ainsi "transformer la figure de l'expulsé en un sujet et en un acteur politique".
• Double critique de l'État : L'AME a développé "une double critique de l'État" : celle des politiques migratoires des États qui expulsent et celle de "l'attentisme, voire de la complicité des gouvernements africains" dans la mise en œuvre de ces expulsions.
• Champs d'intervention de l'AME :Social/Humanitaire : Accueil, hébergement, soins médicaux/psychologiques, recours juridiques (en cas de séparation familiale), formation et réinsertion professionnelle.
• Médiatique : Diffusion de témoignages, interpellation des politiques, mise en lumière de questions comme la perte des biens, le gel des comptes bancaires, les salaires impayés. Organisation de forums publics pour permettre aux expulsés de prendre la parole.
• Politique : Actions de protestation (ex: manifestations pour la libération de maliens emprisonnés après une expulsion), mobilisation contre les "accords de réadmission" qui font des expulsés une "monnaie d'échange" dans l'aide au développement.

Diversité des Expériences d'Auto-Organisation :

• Contexte politique national : La capacité des associations à se structurer et leurs modes d'action varient selon les "contextes politiques nationaux". L'AME a bénéficié de la fin de la dictature au Mali et de l'émergence du "mouvement des sans-voix" dans les années 1990.
• Contraintes et adaptations : À l'inverse, l'Association Togolaise des Expulsés (créée en 2008) a rencontré des difficultés pour obtenir une reconnaissance légale en raison d'un "régime très autoritaire", l'obligeant à adopter des "revendications infiniment plus consensuelles".
• Thèmes spécifiques : Au Sierra Leone, "The Network of Asylum Seekers in Sierra Leone" s'est concentrée sur la question du "stigma de la stigmatisation sociale", cherchant à sensibiliser la population sur les causes réelles des expulsions, souvent associées à tort à des délits individuels.
• Positionnements antagonistes : Le principe d'auto-organisation peut mener à des "positionnements radicalement antagonistes". Si l'AME adopte une posture de "confrontation politique radicale", d'autres associations (notamment au Cameroun) peuvent "relayer finalement le message de dissuasion" de l'UE et de l'OIM sur les "dangers de la migration irrégulière".

Conclusion : Dépasser les Biais de la Recherche et Politisation des Sujets :

• Critique du champ de recherche : L'étude des expulsés vise à interroger les "biais du champ de la recherche sur l'émigration", qui s'est souvent construit sur "l'oubli de certaines subjectivités politiques".

• Continuité de la politisation : Lecadet établit un parallèle entre la politisation des expulsés et la "micropolitique" des réfugiés au sein des camps, où ils développent également des formes d'auto-représentation pour "critiquer, contester le régime humanitaire".

L'objectif est de montrer que les migrants ne sont pas des "objets passifs" des politiques migratoires, mais des "sujets de prise en main politique de leur situation".

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.

Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France

Introduction:

Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.

Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.

Thèmes Principaux:

• Hétérogénéité et inégalité de traitement: Disparités importantes dans l'évaluation et la prise en charge des MNA entre les départements, ainsi qu'une différence marquée avec les enfants français natifs.
• Processus d'évaluation défaillant: Une évaluation qui se concentre davantage sur la recherche de la minorité plutôt que sur l'évaluation des besoins sociaux, avec des délais judiciaires excessivement longs.
• Manquements graves des départements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hôtels), et manque de coordination entre les différents acteurs.
• Situation critique à Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours à la rétention administrative et à l'expulsion.
• Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques années.
• Confusion médiatique et politique: Tendance à stigmatiser les MNA en les associant à la délinquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
• Obstacles administratifs et juridiques: Difficultés majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de séjour), instabilité organisée par la courte durée de validité de ces documents, et recours fréquents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Financement insuffisant et répartition inéquitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure répartition des financements entre l'État et les départements.
• Difficultés de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficulté d'accès aux données, et manque de liens entre la recherche et la prise de décision politique, ce qui contribue à une méconnaissance des situations et des besoins.
• Saturation du système de protection de l'enfance: Difficulté croissante à prendre en charge tous les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
• Problématique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prévention insuffisante, avec des taux élevés d'échec de retour en famille.
• Défis de la détection de la maltraitance: Manque de coordination entre les différentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisés.
• Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontés à des situations traumatisantes.
• Importance de la participation des enfants: Nécessité de mieux prendre en compte la parole et le vécu des enfants et des jeunes concernés par la protection de l'enfance.

Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:

• Inégalité de prise en charge et d'évaluation: "dans beaucoup de départements une prise en charge très différente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une évaluation qui est beaucoup plus une évaluation de minorité ou de majorité d'ailleurs qu'une évaluation sociale à proprement parler". Cette inégalité est soulignée avec des exemples de prix journée pour les MNA (60 € ou 45 €) comparés à ceux pour les natifs (100 € à 170 €).
• Délais judiciaires impactant la scolarisation: "des délais qui peuvent être de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la décision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps énorme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
• Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un département "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagné" constituant une "mise en danger d'un enfant".
• Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagné fille par exemple placé dans un hôtel apigal vous voyez sur l'évaluation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hôtels est décrite comme un "véritable scandale", "une rente de situation" pour les propriétaires au détriment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dédiées donc on les met à l'accueil en les mettant à l'accueil on assure une rente àe pour les propriétaires de ces hôtels".
• Présomption de minorité: Une recommandation forte est la "présemption de minorité jusqu'à la décision judiciaire", s'appuyant sur les observations du Comité des droits de l'enfant, afin d'éviter la perte de temps pour la prise en charge.
• Situation catastrophique à Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'évaluation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours à la rétention et à l'expulsion. "les MNA à Mayot peuvent être retenu dans des centres de rétention administrative il en existe un et expulsé par leur attachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté".
• Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand même une augmentation de de 50 % en 2 ans".
• Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionné on est on a fait également une journée visite notamment on est allé à Bordeaux... il nous a expliqué tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram où on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlé plutôt de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'évaluation et je crois qu'il faut être aussi si on veut éviter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait délictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estàd sont plutôt des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
• Le "grand gâchis": La situation des MNA est décrite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgétaire ("ça coûte beaucoup d'argent"), politique ("souvent les départements... ont le sentiment que ce sont des décisions verticales qui leur sont imposées") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durée de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution éducative il devient la proie de certains adultes plus aguéris il tombe dans la petite délinquance cette petite délinquance qui va défréer la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi médiatique".
• Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relégués "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mécanismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de séjour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilité créée par cette situation est critiquée : "C instabilisé cette vraiment cette instabilité pardon qui est organisée pose un énorme problème".
• Financement de la protection de l'enfance: Les MNA représentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est souligné.
• Manque de formation et méconnaissance des droits: "il y avait une très grande méconnaissance des droits à régularisation pour les mineurs non accompagnés c'est vrai en préfecture et c'est vrai en protection de l'enfance où très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formés à la question des titres de séjour".
• La barrière des 16 ans pour la régularisation: Cette condition est critiquée car elle peut entraîner un allongement volontaire des procédures et des départs plus précoces des enfants.
• Manque de demandes chiffrées argumentées des départements: Les départements semblent avoir des difficultés à formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nécessaires.
• Iniquité territoriale: Malgré la loi, certains départements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hébergement en hôtel), créant une "iniquité territoriale".
• Nécessité de coordination et de moyens: Il est proposé la création d'un "poste délégé interministériel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des départements sont jugés "ni assez outillés donc pas formé ni assez étaufé et ni assez coordonné".
• La réalité des jeunes majeurs délinquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliqués dans des faits délictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement présentés comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires étrangères et posent la question de la reconduite à la frontière.
• Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines préconisations, sa mise en œuvre n'est pas systématique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliqué").
• Discrimination fondée sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'égalité entre les MNA selon que vous serez puissant misérable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez été présenté à un député ou un sénateur".
• État de la recherche: Il y a un besoin de différencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisée ou utilisée par les décideurs politiques. L'accès aux données statistiques est complexe et coûteux pour les chercheurs.
• Observation départementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considérés comme un "très bel outil" et une porte d'entrée pour la recherche dans les départements, mais leur efficacité dépend de leurs capacités et de l'espace qui leur est accordé.
• Modalités de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prévention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait être liée au déficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considérée comme ambivalente sur la question de l'accueil.
• Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour être replacés ensuite, souvent parce que le retour n'a pas été suffisamment accompagné.
• Détection de la maltraitance: Il existe des difficultés de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisés peuvent être moins bien repérés en raison de stratégies d'évitement. La question de la responsabilité individuelle et collective des institutions est posée.
• Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès à la formation et à l'analyse des pratiques.
• Sens du métier et continuité institutionnelle: Les changements fréquents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexité des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuité de l'accompagnement pour les enfants.

Conclusion:

• L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilités structurelles du système français de protection de l'enfance.

Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.

La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.

La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.

Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.

L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

Introduction :

Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

"Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

"Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

"En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

"Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

"Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

"Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

"Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

"La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

"En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

VI. Recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

Recommandations générales :

Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

Recommandations concernant l'ANEF :

Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

Recommandations pour les publics vulnérables :

Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

Recommandations concernant les services d'accompagnement :

Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

Voici une brève synthèse des informations clés concernant la demande d'asile en France, basée sur les sources fournies:

• Procédure de demande d'asile [54:30]: La procédure implique d'abord de se rendre à la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile) [54:30]. La loi d'armanin de 2024 prévoit de transformer les GUDA en guichets franceasile, intégrant ainsi l'OFPRA [55:52].

• Conditions d'éligibilité [18:39, 19:54]: Pour obtenir une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou apatridie), il faut remplir des conditions communes, notamment prouver le rattachement au pays d'origine, la réalité, l'actualité et l'individualisation des craintes, et l'absence de protection dans l'État de rattachement [18:39, 19:54].

• Statut de réfugié vs. protection subsidiaire [33:14]: Les conditions d'accès diffèrent entre le statut de réfugié (basé sur cinq critères non cumulatifs) et la protection subsidiaire (risque réel de subir des atteintes graves) [33:14, 34:03, 42:17].

• Procédure Dublin [1:05:16]: La procédure Dublin désigne un seul État européen responsable de la demande d'asile [1:05:16]. Les pays d'entrée principaux sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce [1:05:56]. Cette procédure peut être longue et complexe [1:06:36].

• Procédure accélérée [1:08:35, 1:09:24]: Elle offre moins de garanties juridictionnelles mais vise un traitement plus rapide des demandes [1:08:35, 1:09:24]. Les motifs de placement incluent les pays d'origine sûrs, la demande tardive, etc. [1:09:56, 1:13:33].

• OFPRA et CNDA [56:45, 57:08]: L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) examine les demandes d'asile [56:45]. En cas de rejet, un recours est possible à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) [57:08].

• Droits sociaux [1:38:17, 1:49:11]: Les demandeurs d'asile ont accès aux soins après 3 mois de résidence [1:38:17]. Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) ont le droit de travailler [1:49:11].

• Fin de la demande d'asile [1:41:11]: En cas de rejet définitif, il y a fin de l'hébergement et de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile), avec possibilité de régularisation ou situation irrégulière [1:41:30]. En cas d'octroi d'une protection internationale, il y a fin des CMA (conditions matérielles d'accueil) au bout de 6 mois, mais accès à divers droits et facilités (emploi, réunification familiale, naturalisation) [1:42:54].

Voici un sommaire minuté avec les idées fortes du texte:

• 0:02 Présentation des directions thématiques de l'organisme, incluant l'urgence et le premier accueil des personnes exilées, l'asile et l'intégration (gestion des CADA et CPH), les mineurs isolés, le plaidoyer et l'appui juridique.
• 0:58 L'organisme gère 33 centres pour demandeurs d'asile, des hébergements d'urgence, des structures pour mineurs isolés et des services d'intégration.
• 1:48 L'organisme est implanté surtout en Île de France et dans l'ouest du territoire français.
• 1:54 En 2023, environ 97 000 personnes ont été accompagnées, dont 9 300 hébergées en CADA.
• 2:19 Définition d'une personne exilée pour éviter les stéréotypes.
• 4:33 Définition des personnes protégées au titre de la protection internationale mais ne répondant pas aux critères de la Convention de Genève, et des personnes apatrides.
• 5:58 Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) ont les mêmes droits en France, d'où la préférence pour ce terme.
• 7:06 Statistiques mondiales (2022) du Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU : 108,4 millions de personnes déracinées à cause de conflits, violence et violations des droits de l'homme, chiffre en hausse depuis les années 90.
• 8:08 Les pays d'origine principaux des réfugiés (2022) sont la Syrie, l'Ukraine et l'Afghanistan (52 %).
• 9:01 En France, les chiffres de l'OFPRA pour 2023 montrent 142 649 premières demandes d'asile enregistrées, avec une augmentation de 7 %.
• 9:28 Le top 5 des pays de première demande en 2023 était l'Afghanistan, le Bangladesh, la Turquie, la République démocratique du Congo et la Guinée, modifié en 2024 avec l'Ukraine et la Côte d'Ivoire remplaçant le Bangladesh et la Turquie.
• 10:16 L'Afghanistan est la première nationalité protégée en France depuis 2021.
• 10:55 Pour la protection subsidiaire, l'Ukraine, la Somalie, la Syrie et Haïti sont les principaux pays concernés.
• 11:42 Les trois routes migratoires principales des demandeurs d'asile sont la route occidentale, la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale.
• 12:47 Les principaux pays d'entrée des demandeurs d'asile sont la Grèce, l'Italie et l'Espagne.
• 13:46 Conditions d'entrée sur le territoire français pour demander l'asile : entrée régulière (visa court ou long séjour) ou irrégulière.
• 14:30 Principe de non-refoulement à la frontière pour les demandeurs d'asile, même en cas d'entrée irrégulière.
• 15:01 Rappel sur les règles applicables aux visas court et long séjour (Union européenne, espace Schengen, France).
• 16:26 Le demandeur d'asile peut avoir un visa court séjour ou être entré irrégulièrement sur le territoire.
• 17:06 Difficulté pour les personnes entrées irrégulièrement d'obtenir un titre de séjour par la suite.
• 17:54 Principe de la demande d'asile : solliciter la protection d'un État autre que son État d'origine en raison de la défaillance de ce dernier.
• 18:39 Trois conditions communes pour obtenir une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire, apatridie).
• 19:54 Les trois conditions obligatoires pour obtenir une protection internationale.
• 20:06 Nécessité de prouver l'état de rattachement au pays d'origine, notamment à travers des questions précises sur le pays.
• 22:48 En cas de double nationalité, examen des craintes dans les deux pays.
• 23:50 Réalité, actualité et individualisation des craintes : nécessité de fournir des détails précis et concrets pour prouver la réalité des craintes.
• 27:55 Absence de protection dans l'état de rattachement : démonstration de la défaillance de l'état face aux persécutions.
• 31:16 Conditions spécifiques pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
• 31:36 Asile conventionnel (Convention de Genève) : carte de résident de 10 ans.
• 32:00 Protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans.
• 32:34 Asile constitutionnel (article 531 de la Constitution) : carte de résident de 10 ans.
• 33:14 Distinction entre statut de réfugié et protection subsidiaire : les conditions d'accès diffèrent.
• 34:03 Les cinq critères du statut de réfugié (race, religion, nationalité, groupe social, opinion politique) ne sont pas cumulatifs.
• 40:41 Asile constitutionnel : protection pour les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté.
• 42:17 Protection subsidiaire : risque réel de subir des atteintes graves (peine de mort, torture, traitements inhumains) dans le pays d'origine.
• 48:20 Importance de ne pas se rendre à l'ambassade de son pays d'origine pendant la demande d'asile.
• 49:28 La protection peut cesser en cas de retour volontaire dans le pays d'origine ou de changement de circonstances.
• 51:15 Exemple d'un voleur risquant la peine de mort, la protection subsidiaire dépend de la gravité des actes commis
• 54:30 Procédure de demande d'asile en France : aller à la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile) puis au GUDA (guichet unique pour demandeur d'asile).
• 55:52 Avec la loi d'armanin de janvier 2024, les GUDA ont vocation à devenir des guichets franceasile intégrant l'OFPRA.
• 56:24 Détermination de la procédure (Dublin, normale, accélérée).
• 56:45 Entretien à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
• 57:08 Recours possible à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) en cas de rejet par l'OFPRA.
• 57:26 La SPADA donne des informations et un pré-enregistrement, puis un rendez-vous au GUDA.
• 58:01 Au GUDA, la préfecture prend les empreintes, détermine l'état responsable de la demande et délivre une attestation de demande d'asile (ATDA).
• 58:49 L'OFI évalue la vulnérabilité et propose des conditions matérielles d'accueil (CMA).
• 59:15 Importance de l'attestation de demande d'asile (procédure normale ou accélérée, pas Dublin) comme preuve de présence légale.
• 1:00:42 Le demandeur d'asile doit envoyer le formulaire OFPRA dans les 21 jours après le dépôt de la demande d'asile en préfecture.
• 1:02:48 L'OFI ouvre les CMA (hébergement en CADA ou HUDA).
• 1:04:03 Refus d'hébergement entraîne la suppression de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile).
• 1:04:22 Montant de l'ADA : environ 466-470 € par mois pour une personne isolée sans hébergement, moitié moins en hébergement.
• 1:05:16 Procédure Dublin : un seul État européen est responsable de la demande d'asile.
• 1:05:56 Les pays concernés sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce.
• 1:06:36 La procédure Dublin est longue (8 à 18 mois) et complexe.
• 1:07:43 L'attestation de demande d'asile en procédure Dublin ne permet pas d'obtenir le formulaire de demande d'asile pour l'OFPRA. Le demandeur d'asile bénéficie des CMA.
• 1:08:35 La procédure accélérée offre moins de garanties juridictionnelles.
• 1:09:24 Objectif de la procédure accélérée : traitement plus rapide des demandes.
• 1:09:56 Motifs de placement en procédure accélérée : pays d'origine sûr, demande tardive, tentative d'empêcher une mesure d'éloignement, demandes multiples sous différentes identités, réexamen, menace grave à l'ordre public.
• 1:12:25 Possibilité de contester le placement en procédure accélérée.
• 1:13:33 Pays d'origine sûrs : pays respectant les principes de liberté, démocratie, état de droit, libertés fondamentales, égalité (liste fixée par décret).
• 1:15:11 Conséquences du placement en procédure accélérée (pays d'origine sûr, menace à l'ordre public, réexamen) : perte du droit au séjour dès la notification de l'OFPRA, perte des CMA.
• 1:17:02 La date de référence pour l'accès à l'emploi après 6 mois est celle du courrier de l'OFPRA confirmant la réception de la demande.
• 1:18:48 La demande d'asile doit être faite sur le territoire français.
• 1:21:41 Possibilité de demandes de titre de séjour concomitantes à la demande d'asile (travail, santé, vie privée et familiale) dans un délai de 2 à 3 mois après l'attestation de demande d'asile.
• 1:24:24 Examen de la demande d'asile par l'OFPRA (établissement public administratif).
• 1:25:51 Envoi du dossier à l'OFPRA dans les 21 jours par courrier recommandé.
• 1:26:19 L'OFPRA envoie une lettre d'enregistrement et éventuellement une convocation à l'entretien.
• 1:26:41 Décision de l'OFPRA : statut de réfugié, protection subsidiaire ou rejet (recours possible à la CNDA).
• 1:27:19 Délais théoriques de traitement : 6 à 9 mois en procédure normale, plus courts en accélérée (non respectés dans les faits).
• 1:28:43 En 2023, délai moyen de traitement de 127 jours et taux de protection de 32,9 %.
• 1:29:00 En 2024, le taux de protection serait passé à environ 39 %.
• 1:30:05 Composition d'un entretien à l'OFPRA : officier de protection, demandeur d'asile, interprète (si nécessaire), possibilité d'un tiers.
• 1:32:26 Recours à la CNDA (juridiction administrative spécialisée) en cas de contestation de la décision de l'OFPRA.
• 1:32:54 Aide juridictionnelle de plein droit (recours à faire dans les 1 mois).
• 1:35:12 Délais de décision de la CNDA : 3 semaines après l'audience en procédure normale, 1 semaine en accélérée.
• 1:35:31 Décision de la CNDA : accord ou rejet de la demande.
• 1:35:56 En 2023, délai moyen de jugement d'un peu plus de 6 mois en procédure normale et un peu plus de 4 mois en procédures accélérées, et taux de protection d'environ 20,5 %.
• 1:36:36 La demande d'asile est finie après la décision de la CNDA.
• 1:36:47 Composition d'une audience à la CNDA : requérant, avocat, traducteur (si nécessaire), rapporteur, juges (un seul juge depuis la réforme de janvier 2024), secrétaire.
• 1:38:17 Droits sociaux des personnes en demande d'asile : accès aux soins après 3 mois de résidence (PUMA, CSS), droit à l'éducation et obligation de scolarisation pour les mineurs de 3 à 16 ans.
• 1:39:54 Droit au travail : pas de droit au travail pour les demandeurs d'asile, sauf exception (absence de réponse de l'OFPRA après 6 mois).
• 1:41:11 Fin de la demande d'asile : rejet définitif ou octroi d'une protection internationale.
• 1:41:30 Rejet définitif : fin de l'hébergement et de l'ADA, possibilité de régularisation (santé, enfant français, travail), sinon situation irrégulière.
• 1:42:54 En cas d'octroi d'une protection internationale : fin des CMA au bout de 6 mois, demande d'actes d'état civil à l'OFPRA, délivrance d'un titre de séjour par la préfecture, accès aux droits sociaux (maladie, prestations familiales), accès à l'emploi, réunification familiale facilitée, naturalisation facilitée.
• 1:49:11 Les bénéficiaires de la protection internationale ont le droit de travailler.
• 1:49:58 L'OFI a obligation de proposer le contrat d'intégration républicaine (CIR).
• 1:52:34 Les BPI n'ont pas besoin d'une autorisation de travail.

Voici un résumé de la transcription du webinaire organisé par l'Association Européenne de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent (AEPEA): * Introduction Le webinaire, organisé par Marie Rose Morau, porte sur la question du transculturel. Il s'agit du premier webinaire organisé par l'AEPEA. L'objectif est de transmettre, de discuter et d'échanger des idées en psychopathologie avec des collègues de tous âges et de différents pays. D'autres webinaires sont prévus en 2025 sur divers modèles en psychopathologie, notamment les écrans, l'identité de genre et la périnatalité. * Présentation du Thème Le titre du webinaire invite à réfléchir sur le développement et le soin des bébés, des enfants et des adolescents, ainsi que sur l'accompagnement des familles. Le transculturel implique d'intégrer des dimensions du contexte, de la relation, de l'organisation, de la langue et des manières de penser pour comprendre la subjectivité des familles et des enfants. * Intervenants Experts Les experts qui interviennent partagent leurs expériences en intégrant une dimension transculturelle dans leur travail clinique, que ce soit à l'école, en clinique avec les bébés et les pères, ou avec les mineurs non accompagnés. L'idée est de réfléchir sur sa propre culture et celle des patients pour favoriser le développement et le soin de tous les enfants. * Bien s'occuper des femmes enceintes et des bébés Ramet radjac et Awa Camara discutent de l'importance d'améliorer l'accompagnement des femmes enceintes migrantes, en tenant compte des spécificités culturelles et des parcours migratoires. Ces femmes sont souvent confrontées à la violence, à l'isolement et à des difficultés d'accès aux soins. Elles sont également plus vulnérables sur le plan physique et psychique, avec un risque accru de césariennes, de prématurité et de troubles de l'humeur. Une équipe dédiée à la périnatalité avec une approche transculturelle propose des médiations, des groupes de parole et des dispositifs spécifiques pour accompagner ces familles. * Compétences Transculturelles Il est essentiel d'acquérir des compétences transculturelles pour prendre en compte la dimension culturelle dans les soins et éviter les incompréhensions mutuelles. Cela passe par l'adaptation du cadre, l'interrogation authentique, la créativité, le travail avec des interprètes, la prise en compte du clivage migratoire, l'instauration de la familiarité, la reconstitution des réseaux d'appartenance, la prise en compte de la dimension traumatique, et une posture qui met la famille en position d'expert. * Bien s'occuper des enfants de migrants à l'école Christine Pergo souligne que les approches transculturelles peuvent bénéficier à tous les enfants à l'école, en particulier pour l'accueil des enfants migrants et la formation des enseignants. Malgré les recommandations institutionnelles, les enfants de migrants sont souvent surreprésentés en échec scolaire et peu d'enseignants se sentent préparés à enseigner en milieu multiculturel. Il est crucial de valoriser les langues des enfants et des familles à l'école, de lutter contre l'insécurité linguistique et de favoriser le métissage linguistique. * L'exil et la famille Noémie cuissard de grê présente un dispositif d'aide aux familles migrantes à Genève, qui propose un accès facilité aux soins en santé mentale et une évaluation systématique. Une consultation transculturelle multidisciplinaire permet d'explorer les besoins actuels, les repères qui changent et les blessures du passé, en créant un climat de confiance et en travaillant en réseau avec différents partenaires. * Ne pas oublier les pères Elodie inameni insiste sur l'importance de ne pas oublier les pères dans l'accompagnement des familles migrantes. Devenir père dans un contexte migratoire peut être une expérience marquante, à la fois riche en émotion et traversée de nombreux défis. Il est essentiel de prendre en considération les aspects psychologiques et culturels des pères pour le bien-être des enfants et des familles migrantes. * Prise en charge des mineurs non accompagnés Fatima toami et c'estvane minaan mettent en évidence les spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés, en soulignant les paradoxes, les vulnérabilités et les troubles spécifiques auxquels ils sont confrontés. Il est crucial de mettre en œuvre une clinique de l'hospitalité, de favoriser la remise en continuité identitaire et de travailler en collaboration avec les éducateurs et les médiateurs culturels.

En conclusion, ce webinaire souligne l'importance d'une approche transculturelle dans l'accompagnement des familles migrantes, en tenant compte de leur singularité, de leur vulnérabilité et de la nécessité de créer des espaces de rencontre et de dialogue.

Ce témoignage recueilli lors d'une table ronde au Sénat français porte sur la crise croissante du sans-abrisme concernant les femmes et les enfants en France.

Des représentants de l'UNICEF et de plusieurs associations alertent sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants dormant dans la rue, dénonçant l'insuffisance des politiques publiques et des places d'hébergement.

Ils soulignent les conséquences dramatiques sur la santé, l'éducation et le développement de ces enfants, et proposent des solutions concrètes, notamment le renforcement du parc d'hébergement et l'instauration d'une trêve scolaire contre les expulsions.

Le manque de données fiables et l'inadaptation des critères de priorité pour l'accès à l'hébergement sont également mis en lumière.

Enfin, le témoignage poignant de jeunes femmes ayant vécu le sans-abrisme illustre la réalité vécue par ces enfants.

Voici un sommaire minuté de la vidéo "3000 enfants à la rue : le plaidoyer des associations" :

0:00-1:38 Introduction * Agnès Canayer rappelle le sujet de la table ronde : les femmes dans la rue et le focus sur les enfants. * Elle cite les statistiques alarmantes : 3000 enfants dorment chaque nuit dans la rue en France, 280 enfants mineurs (dont 112 de moins de 3 ans) ont été recensés un soir par Interlogement 93. * Les familles avec des enfants de moins de 3 ans ne sont qu'au niveau 3 de priorité pour l'hébergement d'urgence. * Les hôtels sociaux, souvent surpeuplés et insalubres, ne sont pas adaptés aux enfants. * La pénurie de places d'hébergement touche l'ensemble du territoire français.

1:38-2:34 Présentation des intervenantes * Julie Lignon, chargée de plaidoyer à l'UNICEF France. * Raphaël Vullier, porte-parole du collectif Jamais Sans Toi. * Anina Touchou, avocate et Marine Stoparou du collectif École pour tous.

2:34-10:30 Intervention de Julie Lignon (UNICEF France) * Remerciements pour l'attention portée aux enfants sans-abri. * Contexte national : Manque de données actualisées sur le nombre d'enfants à la rue. * Baromètre Enfant à la Rue 2023 : * Les données du 115 montrent une augmentation inquiétante du nombre d'enfants sans abri. * 1990 enfants en demande non pourvue au 115 le 21 août 2023, soit 20% de plus qu'en 2022. * 2082 enfants en demande non pourvue le 2 octobre 2023, soit 40% d'augmentation en un mois. * 35% des familles en demande non pourvue sont des femmes seules avec enfants. * Augmentation du nombre d'enfants de moins de 3 ans à la rue. * Causes : * Crise du logement. * Saturation de l'hébergement d'urgence. * Conséquences de l'absence de logement sur les enfants : * Absence d'environnement protecteur, stable et prévisible. * Conditions de vie dégradées. * Impact négatif sur le développement, la santé physique et mentale. * Troubles de la santé mentale plus fréquents. * Obstacles à l'accès à l'éducation et aux soins. * Préconisations de l'UNICEF : * Renforcer les connaissances sur les enfants sans domicile. * Augmenter la capacité du parc d'hébergement. * Favoriser l'accès au logement. * Renforcer l'accompagnement global des enfants et des familles. * Mobilisation interministérielle.

10:30-18:10 Intervention de Raphaël Vullier (Collectif Jamais Sans Toi) * Remerciements pour l'attention portée aux enfants sans-abri. * Dénonce l'expulsion de femmes et d'enfants d'un gymnase à Lyon. * Chiffres du sans-abrisme à Lyon : * Recensement hebdomadaire dans les écoles lyonnaises. * 328 enfants sans-abri à Lyon, un chiffre non exhaustif. * Le nombre d'enfants sans-abri a triplé depuis la fin de la crise sanitaire. * Impact de la rue sur les enfants : * Violence de la rue. * Difficultés d'apprentissage. * Problèmes de santé mentale. * Présentation du collectif Jamais Sans Toi : * Occupation d'écoles la nuit pour mettre à l'abri les enfants sans domicile. * Actions illégales mais tolérées. * 174 établissements occupés depuis 2014, permettant de mettre à l'abri plus de 700 enfants. * Crise sanitaire et explosion du sans-abrisme : * Mise à l'abri des personnes sans domicile pendant la pandémie. * Augmentation des remises à la rue après la crise. * Création d'un réseau national : * Appel lancé en 2022 avec l'UNICEF, la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations. * Objectif : montrer l'étendue du problème du sans-abrisme et la nécessité d'agir. * Préconisations : * Associer les collectifs locaux pour leur expertise de terrain. * Logique de solidarité et non de charité.

18:10-26:54 Intervention d'Anina Touchou et Ana Maria Stoparou (Collectif École pour tous) * Remerciements pour l'initiative de donner la parole aux personnes concernées. * Témoignage d'Ana Maria Stoparou : * Jeune femme d'origine rom, arrivée en France en 2017. * A vécu en bidonville pendant 3 ans. * Difficultés d'accès à l'école : refus d'inscription pendant 6 mois. * Expulsion le jour de son examen de français. * A pu poursuivre ses études grâce à sa mère et au soutien du collectif École pour tous. * Présentation du collectif École pour tous : * Créé en 2018 pour donner la voix aux enfants éloignés de l'école. * Des milliers d'enfants vivent en bidonville et risquent l'expulsion. * Demande l'instauration d'une trêve scolaire républicaine pour suspendre les expulsions habitatives pendant l'année scolaire. * Témoignage d'Anina Touchou : * Avocate et fondatrice du collectif École pour tous. * Issue de l'immigration rom, a vécu en bidonville. * A subi des refus d'inscription scolaire et une expulsion traumatisante. * La déscolarisation due aux expulsions habitatives : 6 mois de perdus en moyenne. * L'importance de l'école pour sortir de la précarité. * Actions et victoires du collectif École pour tous : * Changement de la loi pour faciliter l'inscription scolaire des enfants en situation de précarité. * Mise en place d'un dispositif expérimental de médiation scolaire. * Loi interdisant les sorties sèches de l'Aide Sociale à l'Enfant à 18 ans (partiellement abrogée par la loi Asile et Immigration). * Obstacles à l'éducation des enfants sans domicile : * Multiplication des expulsions habitatives. * Manque de places d'hébergement. * Solutions proposées : * Trêve scolaire républicaine. * Systématisation du contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans.

26:54-47:50 Questions des rapporteurs et réponses des intervenantes * Questions sur les expulsions, le rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance, les violences sexuelles, le Dal

[Le reste du sommaire est coupé car le texte est trop long.]

Briefing : Les enfants à la rue en France - Un constat alarmant et des solutions urgentes

Ce briefing s'appuie sur les interventions de quatre experts lors d'une table ronde au Sénat français :

• Julie Lignon, chargée de plaidoyer à l'UNICEF France.
• Raphaël Vullier, porte-parole du collectif "Jamais sans toi" à Lyon.
• Ana Maria Suaru, porte-parole du collectif "École pour tous".
• Anina Tchouchou, avocate et marraine du collectif "École pour tous".

Thèmes principaux:

• L'ampleur du phénomène des enfants sans domicile en France.
• Les conséquences dramatiques du sans-abrisme sur le développement, la santé et la scolarisation des enfants.
• L'insuffisance des politiques publiques et la nécessité d'une action urgente et coordonnée.
• Les initiatives citoyennes et associatives pour pallier aux manquements de l'État.
• La nécessité d'une trêve scolaire républicaine et la systématisation du contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans.

Constats clés:

• Des chiffres alarmants: Près de 3 000 enfants dorment chaque nuit dans la rue en France. Selon le baromètre de l'UNICEF, le nombre d'enfants en demande non pourvue au 115 a augmenté de 40% en un mois seulement en 2023. Parmi les familles en demande non pourvue, 35% sont des femmes seules avec enfants.
• Des conséquences dramatiques: Vivre à la rue est une violence extrême pour les enfants. Ils sont deux fois plus touchés par les troubles psychiques que la population générale. L'absence de logement prive les enfants d'un environnement stable et sécurisant, indispensable à leur développement.
• Des politiques publiques insuffisantes: Malgré les efforts consentis, les moyens actuels ne permettent pas de répondre aux besoins. L'engagement du gouvernement de ne plus avoir aucun enfant à la rue n'a pas été tenu.
• Des initiatives citoyennes pour pallier aux manquements de l'État: Des collectifs comme "Jamais sans toi" occupent des écoles la nuit pour mettre des enfants à l'abri. Ces actions illégales mais tolérées témoignent de l'urgence de la situation.
• Des solutions urgentes: Les experts appellent à la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence et à une politique pluriannuelle de l'hébergement et du logement. Ils insistent sur la nécessité d'un accompagnement global des enfants et des familles.

Recommandations:

• Instaurer une trêve scolaire républicaine : Suspendre les expulsions habitatives durant l'année scolaire pour garantir la continuité de la scolarité des enfants en situation de précarité.
• Systématiser le contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans : Assurer un accompagnement aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance pour leur permettre de poursuivre leurs études et éviter la rue.
• Renforcer les connaissances sur les enfants sans domicile: Mieux documenter le phénomène et ses conséquences pour adapter les politiques publiques.
• Favoriser l'accès au logement: Mettre en œuvre une politique ambitieuse de production de logements abordables.
• Renforcer l'accompagnement global des enfants et des familles: Inscrire les enfants comme bénéficiaires directs de l'accompagnement et mobiliser l'ensemble des politiques publiques concernées.

Citations:

• "Chaque nuit en France, près de 3 000 enfants dorment dans la rue sous une tente ou dans un abri de fortune." - Introduction de la table ronde.
• "Manifestement, l'engagement [de ne plus avoir aucun enfant à la rue] n'a pas été tenu et la situation se dégrade." - Julie Lignon.
• "L'école c'est aussi un sanctuaire, c'est un lieu qui protège les enfants, y compris les plus faibles." - Raphaël Vullier.
• "Lorsque cette protection [de l'Aide Sociale à l'Enfance] se termine à l'âge de 18 ans, qu'est-ce qui se passe après pour pouvoir continuer l'école ?" - Anina Tchouchou.
• "On a l'impression qu'on a tous admis que l'Aide Sociale à l'Enfance ne s'occupe pas des enfants à la rue, n'accompagne pas les familles, et qu'on ne s'en étonne plus. Or c'est son rôle." - Laurence Rossignol.

Conclusion:

La situation des enfants à la rue en France est une urgence nationale.

L'État doit prendre ses responsabilités en mobilisant les moyens nécessaires pour garantir le droit fondamental de ces enfants à une vie digne et à l'éducation.

Les initiatives citoyennes et associatives, aussi admirables soient-elles, ne peuvent se substituer à l'action publique.

Il est temps d'agir pour que plus aucun enfant ne dorme dans la rue en France.

Chronologie des événements

Avant 2010: Le sans-abrisme des enfants devient une réalité préoccupante dans les écoles.

Début des années 2010: Début des occupations d'écoles par des collectifs citoyens pour mettre à l'abri des familles sans domicile.

2013: Adoption de la loi d'orientation et de refondation de l'école, qui élargit la mission de l'école à l'accueil des enfants dans leur globalité.

Automne 2014: Création du collectif "Jamais sans toi" à Lyon pour mettre à l'abri des enfants sans domicile dans des écoles.

Juillet 2017: Arrivée d'Ana Maria Stoparou et sa famille en France, confrontés au refus d'inscription scolaire et à la vie en bidonville.

2018:

• Fondation du collectif "École pour tous", regroupant des jeunes ayant vécu des difficultés d'accès et de réussite scolaire en raison de la précarité.
• Lancement d'un plaidoyer pour la trêve scolaire républicaine, visant à suspendre les expulsions habitatives pendant l'année scolaire.

2019: La Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, estime à 100 000 le nombre d'enfants privés du droit à l'éducation en France.

2020:

• La crise sanitaire met en lumière la nécessité de loger tout le monde, y compris les populations les plus vulnérables.
• La Métropole de Lyon demande au collectif "Jamais sans toi" la liste des personnes à la rue pour les mettre à l'abri.
• La ministre Emmanuelle Wargon prolonge la mise à l'abri des familles jusqu'en 2022.

Juillet 2020: Publication du décret précisant les pièces justificatives nécessaires pour l'inscription scolaire, rendant illégales les demandes abusives de justificatif de domicile.

Septembre 2021: Mise en place d'un dispositif expérimental de médiation scolaire pour accompagner les enfants en situation de précarité vers l'école.

Février 2022:

• Lancement d'un appel à la création d'un réseau national pour lutter contre le sans-abrisme des enfants, soutenu par l'UNICEF, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation Abbé Pierre.
• Publication du "Toitoriel", guide pratique pour aider les enseignants et les parents d'élèves à soutenir les enfants sans domicile.

7 février 2022: Adoption de la loi "Adrien Taquet" interdisant les sorties sèches de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Rentrée 2022:

• Lancement du réseau national de collectifs citoyens contre le sans-abrisme des enfants.
• Publication du baromètre de l'UNICEF révélant le chiffre de 3 000 enfants à la rue, interpellant la Première ministre sur la question.
• Demande de création de 10 000 places d'hébergement d'urgence, soutenue par plusieurs associations.

Octobre 2022: Publication du rapport conjoint de l'UNICEF et du Samu Social de Paris documentant les conséquences de l'absence de domicile sur la santé mentale des enfants.

Janvier 2023: Le ministre du Logement Patrice Vergrie annonce le déblocage de 120 millions d'euros pour créer 10 000 places d'hébergement d'urgence.

Mars 2023: Expulsion du bidonville où vivait Ana Maria Stoparou à Antony, entraînant la déscolarisation de nombreux enfants.

Mai 2023: Lancement de l'Observatoire du sans-abrisme par le ministre du Logement.

Juin 2023: Publication des observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, recommandant la mise en œuvre d'une politique pluriannuelle de l'hébergement et du logement avec une attention spécifique aux enfants et aux familles.

Août 2023: Le baromètre "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité recense 1990 enfants en demande non pourvue au 115, soit 20% de plus qu'en 2022.

Septembre 2023: Mise en place du Pacte des solidarités, incluant des mesures pour l'accompagnement des enfants et des familles en difficulté.

Octobre 2023: Le nombre d'enfants en demande non pourvue au 115 atteint 2082, soit une augmentation de 40% en un mois.

Mai 2024: La Fédération des acteurs de la solidarité recense 1942 enfants en demande non pourvue au 115.

Événements récents:

• Expulsion d'un gymnase à Lyon où se réfugiaient des femmes avec enfants du collectif "Solidarité entre femmes à la rue".
• Recensement hebdomadaire du collectif "Jamais sans toi" à Lyon estimant à 328 le nombre d'enfants sans abri dans l'agglomération.
• Augmentation du nombre de familles sans abri hébergées dans les écoles occupées par le collectif "Jamais sans toi" à Lyon.
• Multiplication des expulsions de bidonvilles à Saint-Denis en vue des Jeux olympiques, laissant des dizaines d'enfants scolarisés sans solution de relogement.
• Personnages principaux

• Ana Maria Stoparou: Porte-parole du collectif "École pour tous", jeune femme d'origine rom arrivée en France en 2017, ayant vécu en bidonville et confrontée au refus d'inscription scolaire et aux expulsions. Son témoignage met en lumière les difficultés rencontrées par les enfants sans domicile pour accéder à l'école et la nécessité de la trêve scolaire républicaine.

• Anina Tchouchou: Avocate et marraine du collectif "École pour tous", issue de l'immigration rom, ayant elle-même vécu l'extrême précarité et la privation d'école en France. Elle plaide pour la trêve scolaire républicaine, la systématisation du contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans et le développement du dispositif de médiation scolaire.

• Julie Lignon: Chargée de plaidoyer sur les questions de lutte contre la pauvreté infantile à UNICEF France. Elle alerte sur l'explosion du nombre d'enfants sans abri et les conséquences néfastes de l'absence de logement sur leur développement et leur santé. Elle préconise le renforcement du parc d'hébergement, la mise en œuvre d'une politique pluriannuelle de l'hébergement et du logement, et un accompagnement global des enfants et des familles.
• Raphaël Vullier: Porte-parole du collectif "Jamais sans toi" à Lyon. Il dénonce l'explosion du nombre d'enfants sans abri dans l'agglomération lyonnaise et la multiplication des remises à la rue après la crise sanitaire. Il appelle à la création de places d'hébergement d'urgence et au respect des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement.
• Patrice Vergrie: Ancien ministre du Logement ayant annoncé le déblocage de 120 millions d'euros pour la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence.
• Geneviève Avenard: Défenseure des enfants en 2019, ayant estimé à 100 000 le nombre d'enfants privés du droit à l'éducation en France.
• Emmanuelle Wargon: Ancienne ministre du Logement ayant prolongé la mise à l'abri des familles sans domicile pendant la crise sanitaire.
• Adrien Taquet: Ancien secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles, à l'origine de la loi interdisant les sorties sèches de l'Aide Sociale à l'Enfance.
• Olivier Klein: Ancien ministre du Logement ayant pris l'engagement, non tenu, de ne plus avoir aucun enfant à la rue.
• Gérard Collomb: Ancien maire de Lyon, dont le mandat a été marqué par une politique conflictuelle envers les occupations d'écoles par le collectif "Jamais sans toi".
• Grégory Doucet: Actuel maire de Lyon, ayant pris des engagements pour lutter contre le sans-abrisme mais critiqué pour l'expulsion de familles d'un gymnase.

• Institutions et organisations

• UNICEF France: Organisation non gouvernementale (ONG) luttant pour les droits des enfants, publiant des rapports et des baromètres sur la situation des enfants sans abri et menant des actions de plaidoyer auprès des pouvoirs publics.

• Fédération des acteurs de la solidarité: Regroupement d'associations luttant contre l'exclusion sociale, publiant le baromètre annuel "Enfants à la rue" et plaidant pour le respect des droits des personnes sans domicile.
• Fondation Abbé Pierre: Fondation reconnue d'utilité publique luttant contre le mal-logement, publiant des rapports sur la situation des familles mal-logées et plaidant pour une politique du logement d'abord.
• Samu Social de Paris: Association venant à l'aide aux personnes sans domicile fixe, collaborant avec l'UNICEF pour documenter les conséquences de l'absence de domicile sur les enfants.
• Collectif "Jamais sans toi": Collectif citoyen de Lyon occupant des écoles pour mettre à l'abri des enfants sans domicile et alertant les pouvoirs publics sur la situation.
• Collectif "École pour tous": Collectif regroupant des jeunes ayant vécu des difficultés d'accès et de réussite scolaire en raison de la précarité, plaidant pour la trêve scolaire républicaine et la systématisation du contrat jeune majeur.
• Association "L'école au présent": Association de Marseille menant un travail de médiation scolaire et ayant démontré les effets positifs de la trêve scolaire sur la scolarisation des enfants.
• Collectif "Solidarité entre femmes à la rue": Collectif de femmes sans domicile à Lyon, organisant des actions pour alerter sur leur situation et se mettre à l'abri.
• Collectif "Mort de la rue": Collectif recensant les décès de personnes sans domicile et dénonçant l'inaction des pouvoirs publics.
• Délégation interministérielle au logement à l'habitat (DIAL): Organisme chargé de coordonner la politique du logement, soutenant le développement du dispositif de médiation scolaire.
• Observatoire des expulsions des lieux de vie informels: Organisme documentant les expulsions de bidonvilles et leurs conséquences, notamment sur les enfants.
• Comité des droits de l'enfant de l'ONU: Organisme international veillant au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, ayant formulé des recommandations à la France sur la prise en compte des enfants dans la politique du logement.
• Cour des comptes: Institution indépendante chargée de contrôler la gestion des finances publiques, ayant plaidé pour une politique du logement d'abord.
• Assemblée nationale: Chambre basse du Parlement français, ayant voté des amendements pour la création de places d'hébergement d'urgence et la trêve scolaire républicaine, balayés par le gouvernement.
• Sénat: Chambre haute du Parlement français, ayant voté des amendements pour la création de places d'hébergement d'urgence et s'intéressant à la situation des enfants sans domicile.

Thèmes principaux

• Droit à l'éducation: L'accès à l'école est un droit fondamental pour tous les enfants, pourtant les enfants sans domicile rencontrent de nombreux obstacles pour s'inscrire et poursuivre leur scolarité.

Les expulsions, les changements d'établissement, le manque de matériel scolaire et les difficultés de concentration liées à la précarité contribuent au décrochage scolaire et à la marginalisation de ces enfants. * * Protection de l'enfance: L'aide sociale à l'enfance (ASE) devrait accompagner les enfants en danger, y compris ceux vivant dans la précarité. Or, les témoignages recueillis dénoncent des placements discriminatoires et abusifs, notamment envers les familles roms, et un manque d'accompagnement global des familles en difficulté. Le placement en foyer n'est pas toujours la solution, et peut même s'avérer traumatisant pour les enfants. * * Hébergement d'urgence: La saturation du parc d'hébergement d'urgence, le manque de places adaptées aux familles et aux enfants, et la non-application des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement laissent des milliers d'enfants à la rue. Les expulsions de bidonvilles et de squats, souvent sans proposition de relogement, aggravent la situation. * * Logement: L'accès à un logement stable est une condition essentielle pour permettre aux enfants de vivre dans un environnement sécurisé et propice à leur développement.

La pénurie de logements sociaux, les exigences de titres de séjour et les discriminations à l'encontre des familles les plus précaires rendent l'accès au logement extrêmement difficile. * * Solidarité nationale: L'orientation des familles sans domicile d'Île-de-France vers les régions doit se faire dans le respect de leur choix et de leur ancrage territorial, avec un accompagnement adapté et la garantie de places d'hébergement disponibles.

Les disparités territoriales en matière de prise en charge et de moyens alloués à l'hébergement et à la protection de l'enfance doivent être corrigées. * * Mobilisation citoyenne: Le rôle des collectifs citoyens et des associations est crucial pour alerter sur la situation des enfants sans domicile, les mettre à l'abri, les accompagner vers l'école et plaidoyer pour leurs droits.

Cependant, la générosité citoyenne ne doit pas se substituer à l'action des pouvoirs publics, qui ont la responsabilité de garantir les droits fondamentaux de tous les enfants. * * Préconisations: La trêve scolaire républicaine, la systématisation du contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans, le développement du dispositif de médiation scolaire, la création de places d'hébergement d'urgence adaptées aux familles, la mise en œuvre d'une politique du logement d'abord et la lutte contre les discriminations sont autant de solutions pour lutter contre le sans-abrisme des enfants.

L'investissement dans la prévention et l'accompagnement des familles est essentiel pour éviter le décrochage scolaire et la marginalisation de ces enfants.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être au cœur de toutes les politiques publiques.

https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/

Les sources mentionnent divers acteurs impliqués dans la lutte contre la non-scolarisation en France.

Voici quelques-uns de ces acteurs et les recommandations auxquelles ils pourraient être associés, en se basant sur les informations des sources:

Recommandation n°1 & n°2 : Observatoire de la non-scolarisation (national et territorial):

• Ministère de l'Éducation Nationale rôle central dans la coordination et le pilotage de l'observatoire.
• CNLE (Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale): participation active aux travaux de l'observatoire.
• Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes): contribution essentielle à la collecte de données et à la mise en œuvre des politiques locales.
• Associations: expertise de terrain et connaissance des situations locales.
• Défenseur des enfants: rôle de vigilance et d'alerte sur les situations de non-scolarisation.
• Parents d'élèves (FCPE et autres): participation à l'observatoire pour représenter les familles et contribuer à l'identification des besoins.
• INSEE: expertise en matière de statistiques et de données.

Recommandation n°3 : Continuité scolaire et droit au logement :

• Préfectures: rôle clé dans la prise en compte de la scolarisation des enfants lors des expulsions.
• Ministère du Logement: mise en œuvre de politiques de logement garantissant le droit au logement décent.
• DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement): coordination des actions pour la scolarisation des enfants en situation de précarité.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux familles vulnérables et accompagnement à la scolarisation.

Recommandation n°4 : Accès à la scolarisation en Guyane :

• Collectivités territoriales de Guyane: mise en place d'infrastructures d'accueil (internats, structures associatives) pour faciliter la scolarisation.

Recommandation n°5 : Scolarisation des élèves allophones :

• CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Enfants Allophones Nouvellement Arrivés): rôle central dans l'évaluation et l'orientation des élèves allophones.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour les CASNAV et les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants).
• Équipes pédagogiques: formation à la prise en charge des élèves allophones.

Recommandation n°6 : Scolarisation des enfants en situation de handicap :

• MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées): évaluation des besoins des enfants handicapés.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour la scolarisation des enfants handicapés (AESH, aménagements des écoles, formations des enseignants).
• Équipes pédagogiques et intervenants extérieurs: adaptation des enseignements et accompagnement des élèves handicapés.

Recommandation n°7 : Suivi de la scolarité des enfants enfermés :

• DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale): coordination avec la PJJ et l'administration pénitentiaire pour le suivi de la scolarisation.
• PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): accompagnement individualisé des jeunes en conflit avec la loi.
• Administration pénitentiaire: mise à disposition des moyens pour l'enseignement en milieu carcéral.
• Ministère de la Justice: allocation des ressources nécessaires à l'enseignement des enfants enfermés.

Recommandation n°8 : Relations familles-écoles :

• Médiateurs sociaux: rôle clé dans le renforcement du lien entre les familles et l'école.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux actions de médiation sociale et aux dispositifs d'accompagnement à la parentalité.
• Équipes pédagogiques: développement d'une communication et d'une collaboration plus étroite avec les parents.

Autres acteurs à mobiliser pour une application au dernier kilomètre:

Il serait pertinent de considérer l'implication d'autres acteurs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sources, mais qui pourraient jouer un rôle important dans le développement et la mise en œuvre d'une application au dernier kilomètre, tels que :

• CRIPS (Centre Régional d’Information et de Prévention du Sida): expertise en matière de santé et d'inclusion sociale.
• Centre Hubertine Auclert: expertise en matière d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations.
• ARS (Agence Régionale de Santé): expertise en matière de santé et d'accès aux soins.
• Académies, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux): rôle clé dans la formation des enseignants et l'adaptation des programmes.
• CESCE (Conseil des Élèves, des Stagiaires et des Apprentis): participation des élèves à la conception et à l'évaluation de l'application.

https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/

Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A - 2024 - 8)

Introduction

1. Droit à l'éducation : un constat alarmant

Ce chapitre met en lumière la violation du droit à l'éducation pour de nombreux enfants en France, malgré les dispositions du droit international, européen et français.

Divers profils d'enfants sont concernés, touchant aux droits fondamentaux à plusieurs égards et remettant en cause le principe d'égalité des chances.

2. Objectifs et structure de l'avis

Cette section rappelle les travaux antérieurs de la CNCDH sur la non-scolarisation et définit le champ d'application de l'avis.

L'objectif est d'identifier les situations de non-scolarisation et d'alerter sur la nécessité de politiques publiques dédiées à la lutte contre ce phénomène, en insistant sur l'interdépendance des droits fondamentaux.

Partie 1 - La non-scolarisation aujourd’hui en France

I - Des enfants non-scolarisés aux profils variés

Ce chapitre dresse un panorama des différents profils d'enfants victimes de non-scolarisation, souvent issus de milieux vulnérables.

Il analyse les obstacles à l'inscription et à l'admission à l'école, en particulier pour les enfants roms vivant en bidonvilles.

Des exemples de ruptures scolaires sont ensuite détaillés, mettant en avant les manques de moyens, d'organisation et d'articulation entre acteurs.

II - La non-scolarisation : un phénomène invisible ?

1. L'absence de données officielles

Ce chapitre dénonce le manque d'indicateurs fiables pour quantifier la non-scolarisation en France, malgré l'obligation scolaire.

Des chiffres partiels issus de différentes institutions et études révèlent l'ampleur du problème, touchant des dizaines de milliers de jeunes.

2. Des rappels à l'ordre peu entendus

Cette section souligne les multiples rappels à l'ordre de la France par les instances internationales concernant la non-scolarisation.

La CNCDH invite la France à mettre en place des statistiques officielles et des indicateurs qualitatifs pour mieux appréhender le phénomène et mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.

Partie 2 - Prendre en compte l’ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée

I. La difficile scolarisation des élèves allophones

Ce chapitre met en évidence les difficultés rencontrées par les élèves allophones, notamment les délais d'évaluation du niveau de langue, le manque de structures d'accueil et l'insuffisance des dispositifs d'intégration.

La CNCDH formule des recommandations pour améliorer la prise en charge de ces élèves et garantir une scolarisation rapide et adaptée.

II. Renforcer la politique d’inclusion scolaire pour les enfants handicapés

Cette section aborde les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, notamment le manque de moyens humains et financiers, l'inadaptation des infrastructures et le manque de formation du personnel éducatif.

La CNCDH réitère sa recommandation pour une meilleure évaluation de leur scolarisation et salue les initiatives récentes visant à améliorer leur prise en charge.

III. S’assurer que les conditions de vie n’entravent pas la scolarisation des jeunes

1. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation

Ce chapitre souligne l'impact des expulsions et du mal-logement sur la scolarisation des enfants, en particulier ceux vivant en bidonvilles ou à la rue.

La CNCDH rappelle l'importance du droit au logement décent pour garantir l'accès à l'éducation et recommande de prioriser la continuité scolaire lors des expulsions.

2. L’ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane

Cette section analyse la situation critique de la scolarisation à Mayotte et en Guyane, due à la croissance démographique, aux migrations, aux singularités culturelles et au manque de moyens structurels.

La CNCDH rappelle ses recommandations de 2017 et souligne la nécessité d'une instance nationale pour lutter contre la non-scolarisation.

IV. Articuler le travail des différents acteurs

1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation

Ce chapitre met en avant la nécessité d'une approche partenariale et systémique pour lutter contre la non-scolarisation.

La CNCDH encourage le développement de bases de données recensant les dispositifs existants et la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.

2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés

Cette section analyse les obstacles à la scolarisation des mineurs enfermés, notamment le manque d'enseignants, l'insuffisance des heures de cours et le manque d'articulation entre les acteurs.

La CNCDH recommande de renforcer les moyens dédiés à l'éducation en milieu carcéral et de garantir la continuité du parcours scolaire avant, pendant et après l'enfermement.

Partie 3 - Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation

I - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation

Ce chapitre porte sur la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, réclamé par la CNCDH et de nombreuses organisations.

L'objectif est d'articuler les acteurs, d'évaluer le phénomène, d'analyser les causes et de proposer des politiques adaptées.

La CNCDH se félicite des travaux interministériels en cours et formule des recommandations pour un fonctionnement efficace de l'observatoire.

II. Poursuivre une politique « d’aller-vers » afin de garantir l’accès au droit à l’éducation des plus vulnérables

1. Des efforts existants pour renforcer l’effectivité des inscriptions scolaires

Cette section salue les progrès réalisés en matière d'inscription scolaire, notamment le décret simplifiant les procédures et le livret Atout'scol.

La CNCDH encourage le renforcement des mesures "d'aller-vers" et d'accompagnement pour prévenir la déscolarisation et favoriser le dialogue avec les parents.

2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire

Ce chapitre met en avant l'efficacité de la médiation scolaire pour la scolarisation des enfants des bidonvilles.

La CNCDH recommande la pérennisation et le renforcement des postes de médiateurs sociaux, l'amélioration de leur articulation avec l'Éducation nationale et le renforcement du soutien aux parents.

3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés

Cette section encourage l'identification et la généralisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la non-scolarisation.

Le cas des enfants hospitalisés est cité en exemple, illustrant les ruptures scolaires et le manque de solutions nationales pour garantir la continuité éducative.

4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l’école

Ce chapitre aborde l'importance du lien école-famille et la nécessité de rendre le système scolaire accessible à tous.

La CNCDH encourage le développement de dispositifs de formation pour les parents, en particulier ceux en difficulté, afin de renforcer les relations parents-école et d'améliorer la réussite scolaire des enfants.

Recommandations

Recommandations prioritaires

• Création d'un Observatoire national de la non-scolarisation avec une déclinaison territoriale.
• Amélioration de la contribution des acteurs concourant à la scolarisation effective.
• Priorisation de la continuité scolaire dans les politiques concernant les familles.

Recommandations ciblées

• Faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane.

• Garantir la scolarisation des élèves allophones.

• Améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.

• Assurer un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.

• Renforcer les relations familles-écoles.

• Liste des personnes auditionnées

Conclusion

L'avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants dresse un constat alarmant de la situation en France et formule des recommandations concrètes pour garantir le droit à l'éducation pour tous.

La mise en place d'un observatoire national, le renforcement des collaborations entre acteurs et la prise en compte des besoins spécifiques des élèves sont des éléments clés pour lutter contre la non-scolarisation et garantir l'égalité des chances.

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:32:48][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien difficile des jeunes femmes vivant dans la rue à Paris, en se concentrant sur leurs luttes, leurs dangers et les efforts pour les aider.

Points forts : + [00:00:01][^3^][3] Mélanie et la vie dans un parking * Dort dans une voiture pour éviter le froid * Risques de vol et d'agression * Agressée dans une cabane de chantier + [00:04:18][^4^][4] Jeunes filles en errance * Mélanie, Sarah et Dounia partagent leurs histoires * Drogues et délinquance pour survivre * Difficultés spécifiques pour les filles + [00:12:34][^5^][5] Aide des associations * Mélanie reçoit de l'aide pour l'hygiène * ADSF fournit des produits de base * Importance du soutien communautaire + [00:16:00][^6^][6] Rôle des commerçants locaux * Mourad aide les jeunes filles avec de la nourriture * Conflits avec les hommes du quartier * Tentatives de protection et de soutien + [00:28:01][^7^][7] Défis de la protection sociale * Libre adhésion et défiance envers les institutions * Exploitation par des hommes opportunistes * Difficulté à maintenir les jeunes filles en sécurité

Résumé de la vidéo [00:32:50][^1^][1] - [00:51:42][^2^][2]:

Cette vidéo explore les défis quotidiens des personnes vivant dans la rue à Paris, en se concentrant sur les histoires personnelles de Mélanie et Louise, deux jeunes femmes confrontées à des situations difficiles.

Points forts : + [00:32:50][^3^][3] Mélanie et ses blessures * Refus d'aller à l'hôpital * Traumatisme et cicatrices * Espoir de récupérer la garde de ses filles + [00:37:00][^4^][4] Louise et sa fugue * Retour à la maison après 4 mois * Relation compliquée avec sa mère * Hospitalisation pour adolescents en souffrance + [00:42:00][^5^][5] Chronologie des fugues de Louise * Première fugue en 2019 * Comportement de plus en plus violent * Problèmes scolaires et familiaux + [00:45:00][^6^][6] Harcèlement scolaire de Louise * Changements de comportement * Découverte du journal intime * Difficulté à démêler le vrai du faux + [00:48:50][^7^][7] Mélanie et ses amis * Prise excessive de médicaments * Refus d'aller à l'hôpital * Tentative de retrouver une stabilité

Ces points forts mettent en lumière les difficultés et les espoirs des personnes sans-abri à Paris.

https://www.youtube.com/watch?v=P_KeK-_NLpU

Voici les moments clés de la vidéo avec les horodatages correspondants :

• Appel pour Logement (00:00:44) : Roselyne cherche à contacter un service de logement.
• Détresse Financière (00:01:14) : Discussion sur le surendettement et l'invivabilité.
• Menace d'Expulsion (00:02:03) : Nathalie, Roselyne, Charlotte et Stéphane risquent de perdre leur logement.
• Lutte pour un Logement Social (00:02:25) : Nathalie attend une réponse pour un logement social depuis quatre ans.
• Conseils en Cas d'Expulsion (00:03:30) : Discussion sur la préparation à une expulsion imminente.
• Squat et Précarité (00:05:30) : Nathalie occupe illégalement un logement et Roselyne fait face à des problèmes financiers.
• Espoir d'un Nouveau Logement (00:25:01) : Roselyne reçoit une bonne nouvelle concernant sa retraite et un possible logement.
• Audience au Tribunal (00:28:42) : Charlotte et Stéphane cherchent à obtenir un délai d'expulsion.
• Déménagement et Nouveau Départ (00:48:02) : Roselyne emménage dans un nouveau logement pour personnes âgées.

Ces points soulignent les difficultés rencontrées par les individus en situation de précarité et leurs efforts pour trouver un toit.

28% de l'activité

Le 30 novembre 2023, le neuvième Prix de thèse du Défenseur des droits a été remis par Claire Hédon à deux co-lauréats.

Florent Chossière pour sa thèse intitulée « Minorités sexuelles et de genre en exil. L'expérience minoritaire à l'épreuve de la migration et de la demande d'asile en France ».

Réalisée sous la direction de Marianne BLIDON (Maîtresse de Conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Serge WEBER (Professeur, Université Gustave Eiffel), cette thèse porte sur les expériences migratoires de personnes LGBT+, qui, après avoir fui leur pays, ont demandé l’asile en France au motif de persécutions et craintes de persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre minoritaires.

Résumé de la Vidéo

Cette vidéo est la première partie d'une séquence numérique sur les CAO de demain, discutant des rôles et des réformes des SIAO dans le logement accompagné. Elle met en lumière les ambitions de la réforme, les implications pour le secteur et les acteurs, et comment elle se déploie dans différents territoires.

Points Forts: 1. Introduction et contexte [00:00:01][^1^][1] * Présentation de la séquence et des moyens d'interaction * Importance des SIAO suite à l'instruction de mars 2022 * Objectifs de la séquence : comprendre les ambitions et les implications pratiques 2. Rôles et réformes des SIAO [00:01:26][^2^][2] * Manuel Emma explique l'évolution des SIAO et leur importance accrue * Les SIAO comme acteurs centraux du service public de la rue au logement * L'accent sur le logement d'abord et la réduction significative du nombre de personnes sans domicile 3. Implications pour le logement accompagné [00:02:46][^3^][3] * Martin Shooter discute des enjeux de régulation et de priorisation à Paris * L'importance de la sortie des dispositifs et l'accès au logement social * Les défis liés à l'application des politiques publiques et à l'atteinte des objectifs 4. Mise en œuvre dans les territoires [00:13:09][^4^][4] * Loïc Richard aborde les enjeux spécifiques du logement accompagné * La nécessité d'une gouvernance partagée et d'une approche partenariale * L'importance de l'autonomie des associations et de la confiance dans le partenariat Résumé de la vidéo

La vidéo aborde le rôle des SIAO (Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation) et leur évolution suite à l'instruction de mars 2022, qui les positionne comme acteurs centraux du service public de la rue au logement. Elle souligne l'importance de la collaboration entre les SIAO et les acteurs du logement accompagné pour améliorer l'accès au logement et le maintien dans le logement des personnes mal logées ou sans domicile.

Points saillants : 1. Introduction et contexte [00:00:01][^1^][1] * Présentation de la séquence digitale sur les CAO de demain * Importance de l'instruction de mars 2022 pour les SIAO * Objectifs de la séquence : comprendre les ambitions du texte et ses implications 2. Rôle et ambitions des SIAO [00:00:34][^2^][2] * Les SIAO comme acteurs centraux du service public * Modification des missions et fonctionnements des SIAO * La réforme des SIAO et son impact sur le logement accompagné 3. Mise en œuvre territoriale [00:02:04][^3^][3] * Différences dans la mise en œuvre des SIAO selon les territoires * L'importance de l'adaptation aux besoins locaux et spécificités du logement accompagné 4. Gouvernance et partenariat [00:03:33][^4^][4] * Changements en termes de gouvernance des SIAO * Création d'un comité stratégique partenarial * Évolutions sur la mission et le suivi des parcours essentiels 5. Enjeux et défis [00:08:07][^5^][5] * Les enjeux pour les acteurs du logement accompagné * La responsabilité partagée dans la réussite des ambitions * Importance de la confiance et de la collaboration entre les acteurs 6. Accès au logement pérenne [00:19:54][^6^][6] * Priorité donnée à l'accès au logement pérenne * Facilitation de l'accès au logement accompagné * Rôle du SIAO dans le recensement et l'orientation sur le contingent préfectoral Résumé de la Vidéo

La troisième partie de la vidéo aborde la mise en œuvre des Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) en France, suite à l'instruction de mars 2022. Elle souligne l'importance des SIAO comme acteurs centraux dans le service public de la rue au logement et explore les changements dans la gouvernance et les missions des SIAO. Les intervenants discutent des défis et des ambitions de cette réforme, notamment l'amélioration de l'accès au logement et la nécessité d'une collaboration étroite entre les différents acteurs du secteur.

Points Forts: 1. Introduction et contexte [00:00:01][^1^][1] * Présentation de la séquence digitale sur les CAO de demain * Importance des SIAO dans le service public de la rue au logement * Modifications apportées par l'instruction de mars 2022 2. Rôle et ambitions des SIAO [00:01:57][^2^][2] * Les SIAO comme étape clé dans la réforme du secteur * Implications concrètes pour le logement accompagné * Mise en œuvre des ambitions dans différents territoires 3. Gouvernance et missions des SIAO [00:03:33][^3^][3] * Changements en termes de gouvernance avec un comité stratégique * Évolutions sur les missions orientées sur le suivi des parcours essentiels * Ambitions de service public et accès au logement 4. Défis et perspectives [00:08:07][^4^][4] * Enjeux de la régulation et de la sortie des dispositifs d'hébergement * Importance de l'accès au logement social et des politiques publiques cohérentes * Rôle des SIAO dans l'interpellation et la participation politique publique Résumé de la vidéo

La deuxième partie de la vidéo aborde les spécificités territoriales dans la gestion du logement social et l'importance de la flexibilité dans les protocoles pour répondre efficacement aux besoins des personnes en situation précaire. Elle souligne la nécessité d'éviter les procédures rigides et de favoriser une approche personnalisée, tout en intégrant les acteurs du logement accompagné dans la prise de décision collective.

Points saillants : 1. Gestion territoriale du logement [00:23:57][^1^][1] * Importance de la gestion adaptée aux spécificités locales * Différences contractuelles dans le logement accompagné * Risques locatifs et refus motivés dans les conventions 2. Flexibilité et agilité opérationnelle [00:25:01][^2^][2] * Nécessité de procédures flexibles pour l'efficacité * Éviter les systèmes d'information rigides et complexes * Maintenir un taux d'occupation élevé sans rigidité procédurale 3. Intégration et réactivité [00:26:12][^3^][3] * Accueil direct de personnes en urgence depuis la rue * Inscription postérieure dans le système d'information * Importance de l'intelligence et de la réactivité opérationnelle 4. Efficacité des moyens humains [00:27:09][^4^][4] * Éviter la double saisie et le reporting inutile * Impact de la charge administrative sur le financement * Nécessité d'une communication efficace entre les systèmes d'information Résumé de la Vidéo

La partie 3 de la vidéo aborde les défis et les solutions concernant l'accès aux résidences sociales à Paris. Elle met en lumière les critères d'admission, l'importance de la communication rapide entre les gestionnaires et le SIAO, et la nécessité de clarifier certains critères pour ne pas exclure injustement les demandeurs. La vidéo souligne également l'importance de l'accompagnement social et du soutien dans le relogement, en particulier pour les publics oubliés ou ceux qui ont des besoins spécifiques.

Points Forts: 1. Critères d'accès aux résidences sociales [00:49:00][^1^][1] * Discussion sur l'équité des critères d'accès * Nécessité d'une communication efficace entre les gestionnaires et le SIAO * Clarification des critères d'admission pour éviter l'exclusion 2. Importance de la communication [00:49:19][^2^][2] * Rapidité et facilité des échanges entre les acteurs * Transmission d'information et signalement de la vacance * Présentation rapide des candidats par le SIAO 3. Accompagnement et relogement [00:51:29][^3^][3] * Soutien aux acteurs pour l'accès au relogement * Attention particulière aux publics en situation complexe * Objectif de zéro reprise de logement et respect des contraintes 4. Lutte contre les vacances [00:53:59][^4^][4] * Propositions pour réduire la vacance des logements * Collaboration renforcée entre tous les acteurs * Amélioration de la régulation et de l'orientation des places

Résumé de la vidéo [00:00:05][^1^][1] - [00:22:52][^2^][2]:

Cette vidéo présente une session sur l'impact de l'orientation éducative sur les carrières des enfants immigrants en Italie, en se concentrant sur les choix de filières au lycée et leur influence sur les résultats sur le marché du travail. Elle explore les écarts d'information, les aspirations et les recommandations des enseignants, et présente une intervention de conseil en orientation professionnelle visant à aligner les choix de filières des élèves sur leur potentiel académique réel.

Points forts: + [00:00:05][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du projet "Goals and Gaps" * Importance du choix de filière pour les résultats futurs * Problèmes spécifiques aux groupes défavorisés + [00:03:00][^4^][4] Focus sur les immigrants en Italie * Segmentation éducative et choix de filière au lycée * Projet d'intervention de conseil en orientation professionnelle * Aide aux élèves performants pour des choix alignés sur leur potentiel + [00:10:03][^5^][5] Détails de l'intervention * Collaboration avec le ministère de l'Éducation * Ciblage des élèves performants issus de milieux socio-économiques faibles * Comparaison entre écoles traitées et groupe témoin + [00:13:22][^6^][6] Résultats de l'intervention * Impact positif sur les choix de filière et les taux d'échec scolaire * Amélioration de la motivation académique et des recommandations des enseignants * Effets positifs sur les camarades de classe immigrants

Cette vidéo présente une journée de conférence organisée par l'INSP et le CASNAV sur la scolarisation des élèves allophones. Elle aborde les enjeux, les défis et les pratiques liés à l'accueil et à l'accompagnement de ces élèves dans le système éducatif français.

Fortes de leur présence quotidienne dans les centres de rétention administrative (CRA) de France métropolitaine et d’Outre-mer, France terre d'asile, Forum réfugiés, le Groupe SOS Solidarités-Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte publient un rapport documentant les principales problématiques observées dans ces lieux et fournissent des chiffres sur les situations rencontrées en 2022.

Ces associations alertent une nouvelle fois sur l’augmentation constante des tensions dans les CRA et l’importance de prendre en considération la situation individuelle des personnes avant toute décision de placement en rétention ou d’éloignement

Le mercredi 24 janvier 2024, France terre d'asile et l'Institut Convergences Migrations ont organisé un colloque sur la santé mentale des demandeur·se·s d'asile au Ministère de la Santé.

Retrouvez dans ce dernier replay : 6) La table ronde sur la santé mentale des enfants demandeurs d’asile : comment mieux détecter et accompagner ? - Thierry Baubet, professeur des universités praticien hospitalier en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Université Sorbonne Paris Nord, chef de service AP-HP, Hôpital Avicenne, codirecteur scientifique du Centre National de Ressources et de Résilience (Cn2r) - Andrea Barros Leal, psychologue clinicienne au Comede - Mario Speranza, pédopsychiatre, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Université de Versailles), directeur de recherche, INSERM Paris Saclay - Anne Hegoburu, sous-directrice de la régulation de l’offre de soins, Direction générale de l’offre de soins, Ministère du travail, de la santé et des solidarités Modération : Lamia Missaoui, sociologue, Laboratoire Printemps UVSQ, Co-directrice du département Health de l'Institut Convergences Migrations

La conclusion de cette journée d'échanges - Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile

Mercredi 24 janvier 2024, France terre d'asile et l'Institut Convergences Migrations ont organisé un colloque sur la santé mentale des demandeur·se·s d'asile au Ministère de la Santé.

Découvrez dans ce replay : 3) La présentation du projet CAPSE, Groupe SOS de l’Essonne - Aubane Dauvilaire, directrice d’établissements Cada, Huda, et CAPSE

4) La table ronde sur la santé mentale des femmes demandeuses d’asile : de la prise en charge précoce à l’autonomisation - Maëlle Léna, cheffe du projet « Autonomisation et protection des femmes migrantes » (AMAL), France terre d’asile - Sibel Agrali, directrice du centre de soins de Primo Levi - Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, directrice de l'Institut Convergences Migrations-CNRS, anthropologue, Inalco Paris-CESSMA, psychologue clinicienne (Hôpital Avicenne) Modération : Nicolas Chambon, sociologue, responsable du pôle Recherche de l’Orspere Samdarra, MdC Lyon 2, Centre Max Weber, membre de l’Institut Convergences Migrations

Le mercredi 24 janvier, France terre d'asile et l'Institut Convergences Migrations ont tenu un colloque sur la santé mentale des demandeur·se·s d'asile au Ministère de la Santé.

Découvrez dans ce replay : 1) L'introduction et ouverture - Najat Vallaud-Belkacem (présidente de France terre d'asile) - Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky (directrice de l'institut Convergences Migrations-CNRS, anthropologue, Inalco Paris-CESSMA, psychologue clinicienne)

2) La présentation des conclusions de l'étude & discussion générale : Santé mentale des demandeur·se·s d'asile - Quels constats, quelles priorités d'action ? - Andrea Tortelli, psychiatre, Pôle CHU Psychiatrie Précarité (Hôpital Sainte-Anne), cheffe de service du Capsys et chercheuse à l’Inserm - Gesine Sturm, psychologue clinicienne, Laboratoire Psychologie de la socialisation - Développement et travail, Université de Toulouse - Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités - Clémence Olsina, directrice de l’asile, Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur - Frédéric Roy, directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bègles, France terre d’asile - Caroline Izambert, cheffe de service promotion de la santé et réduction des risques · Paris Santé - Direction de la santé publique de la Ville de Paris Modération : : Nicolas Chambon, sociologue, responsable du pôle Recherche de l’Orspere Samdarra, MdC Lyon 2, Centre Max Weber, membre de l’Institut Convergences Migrations

Article 7

Recommandadion 29

Recommandadion 25