comment les parents d'élèves élus au Conseil d'administration (CA) peuvent exploiter le document fourni, voici une réponse basée sur les sources :

Le document décrit le rôle et les responsabilités du conseil d'administration (CA) dans un établissement public local d'enseignement (EPLE).

Les parents d'élèves élus au CA peuvent utiliser ce document pour comprendre :

• Le fonctionnement des EPLE et la nature des actes administratifs.

Un EPLE est doté de la personnalité juridique et d'une autonomie en matière pédagogique, éducative, de fonctionnement, et budgétaire et financière.

• Le rôle du CA dans la mise en œuvre de l'autonomie de l'EPLE, dans le respect des principes de laïcité, de neutralité, de gratuité et de légalité.

Les délibérations du CA concrétisent cette autonomie.

• Les types de décisions et délibérations du CA, ainsi que leur caractère exécutoire et transmissible aux autorités de tutelle.

Certains actes doivent être publiés ou notifiés pour être opposables.

• Les domaines dans lesquels le CA prend des décisions, tels que l'action éducatrice, le fonctionnement de l'établissement, et les questions budgétaires et financières.

Les parents peuvent ainsi connaître leurs droits et devoirs au sein de la communauté éducative.

• L'importance de la consultation de la commission permanente et du conseil des délégués pour la vie lycéenne sur certaines questions.

Les parents peuvent s'assurer que ces consultations ont lieu.

• Les modalités d'adoption et de modification du règlement intérieur de l'établissement.

Le règlement intérieur définit les droits et les devoirs de chacun.

Les parents peuvent ainsi contribuer à l'élaboration du règlement intérieur.

• Le rôle du CA dans l'approbation du projet d'établissement et du contrat d'objectifs.

Les parents peuvent s'impliquer dans la définition des objectifs et des actions de l'établissement.

• Les règles relatives à la passation des conventions, contrats et marchés.

Les parents peuvent s'assurer que les procédures sont respectées.

• Les modalités de financement des voyages scolaires.

Les parents peuvent veiller à la transparence et à l'équité dans l'allocation des ressources.

• Le rôle du CA dans le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques.

Les parents peuvent faire part de leurs observations et suggestions.

• Les compétences du CA en matière budgétaire et financière.

Les parents peuvent contrôler l'utilisation des fonds publics.

Le document peut également aider les parents d'élèves élus à comprendre les observations récurrentes du contrôle de légalité, qui mettent en évidence les points de vigilance et les erreurs à éviter dans la rédaction des actes administratifs.

En utilisant ce document, les parents d'élèves élus au CA peuvent mieux exercer leur rôle de représentants de la communauté éducative et contribuer à la bonne gouvernance de l'établissement.

Ils peuvent également s'assurer que les décisions prises sont conformes aux textes réglementaires et aux intérêts des élèves.

briefing document détaillé basé sur les sources que vous avez fournies.

BRIEFING DOCUMENT : Actes Administratifs des EPLE

Thème Général : Ce document est un vademecum ou guide pratique concernant les actes administratifs au sein des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) en France.

Il détaille les procédures, les responsabilités

• des différents organes (Conseil d'Administration (CA), Commission Permanente (CP),
• Chef d'Établissement (CE)),
• et les exigences de transmission de ces actes aux autorités compétentes (Rectorat, Collectivité de rattachement).

Principales Idées/Faits:

• Types d'Actes Administratifs :

Le document catégorise un large éventail d'actes, allant * des décisions budgétaires et financières (adoption du budget, compte financier, décisions budgétaires modificatives) * aux questions pédagogiques (projet d'établissement, PPMS), * en passant par la gestion des biens (acquisition, aliénation, sorties d'inventaire), * les contrats et conventions, les questions de personnel (recrutement, licenciement, mesures disciplinaires), * et la gestion des créances (remise gracieuse, admission en non-valeur).

Exemple:

• « Acquisition et aliénation de biens »,
• « Adoption du PPMS »,

• « Autorisation de recrutement de personnels de droit public ».

• Responsabilités et Délégations : Le document précise qui est responsable de chaque type d'acte (CA, CP, CE) et les conditions dans lesquelles des délégations de pouvoir peuvent être accordées.

• Exemple: « Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de … ».

• Transmission des Actes : Une distinction claire est faite entre les actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle (Rectorat, Collectivité de rattachement) et ceux qui ne le sont pas. Le document indique également les modalités de transmission (via l'application DEM'ACT, ou hors DEM'ACT).

Exemple:

« Domaine : Action éducatrice Objet de l’acte : PROJET D’ETABLISSEMENT Auteur : CA Transmissible : Oui – Rectorat Modèle DEM’ACT : 59 »

• Procédure DEM'ACT : Le document fait référence à l'application DEM'ACT, qui est un outil utilisé pour la transmission électronique des actes administratifs. Il fournit des indications sur les modèles d'actes à utiliser dans DEM'ACT, et des réponses aux questions fréquemment posées concernant l'utilisation de l'application.

• Exemple: « Comment saisir un acte de proposition de répartition des logements de fonctions ? Quel type d’acte pour les COP ? »

• Gestion Budgétaire et Financière : Une attention particulière est accordée à la gestion budgétaire et financière, avec des détails sur les décisions budgétaires modificatives (DBM), les crédits globalisés, les subventions (avec ou sans condition d'emploi), et la gestion des reliquats.

• Exemple: "Les crédits notifiés en exécution d’une convention signée avec l’EPLE sont gérés comme des dispositifs particuliers mêmes si les codes activités utilisés relèvent de la nomenclature des crédits globalisés."

• Gestion des Biens : Le document détaille les procédures relatives à l'acquisition, l'aliénation, et la sortie d'inventaire des biens, en distinguant notamment les biens destinés à la vente et ceux destinés à la mise au rebut.

• Exemple: « Si les biens sont destinés au rebut, ils peuvent être désaffectés par décision du CA (ou de la CP par délégation du CA) après accord préalable de la collectivité de rattachement. »

• Questions de Personnel : Le document aborde les questions de recrutement, de licenciement, et de mesures disciplinaires à l'encontre des personnels, en précisant les compétences respectives du CA et du CE, et les exigences de transmission aux autorités compétentes.

• Exemple: « Il est impératif de saisir le bureau des affaires juridiques avant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. »

• Simplification des Procédures : Le document fait référence à des mesures de simplification administrative entrées en vigueur en septembre 2019, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des instances et les autorisations de recrutement.

• Exemple: « Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’applique à compter de la rentrée 2019. »

Citations Clés :

• "Le projet d'établissement engage le travail de l’établissement dans une politique globale pour trois ou quatre années, permettant de mettre en œuvre les orientations nationales et académiques, dans le cadre particulier et le contexte de l’établissement."

• "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes…"

• "Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur."

• "L'absence d'autorisation a pour conséquence de rendre le chef d'établissement incompétent pour signer un contrat de recrutement, ce qui rend nul le contrat."

• En Conclusion : Ce vademecum est un outil essentiel pour les EPLE afin de garantir la conformité de leurs actes administratifs avec la réglementation en vigueur, de répartir clairement les responsabilités, et d'assurer une transmission efficace des informations aux autorités de tutelle.

Recueil des actes administratifs

Le recueil des actes administratifs recense les décisions des services de l'État et de certaines autorités administratives dans la région Île-de-France et dans le département de Paris, dont la publicité est obligatoire (principalement les actes réglementaires de portée générale). Le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commence, en effet, à courir à compter de leur publicité effective.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES YVELINES