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Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Rapport d'information : Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire en France

Ce rapport détaillé du Défenseur des droits examine le droit à l'orientation scolaire en France, mettant en lumière les défis persistants et les inégalités qui entravent l'épanouissement des jeunes.

Il s'appuie sur une littérature existante, des saisines et décisions du Défenseur des droits, des auditions d'acteurs variés et des contributions de jeunes.

I. Cadre juridique et définitions de l'orientation

L'orientation scolaire est un droit fondamental reconnu à l'échelle internationale et nationale.

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : garantit le droit de l'enfant à l'éducation, et rend "ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles" (Art. 28).

Elle vise également à "favoriser l’épanouissement de la personnalité […] le développement de ses dons et ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" (Art. 29).

• Conseil de l'Union européenne (2008) : définit l'orientation comme "un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle".

• Droit interne français (Code de l'éducation) : définit l'orientation comme "le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités" (Art. D. 331-23).

Il reconnaît également le "droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle [...] sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels" (Art. L. 313-1).

• Depuis les années 1960, l'orientation est devenue une politique publique visant à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, avec la création de structures comme l'Onisep (1970) et les CIO (1971).

II. Contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs de l'orientation

La politique d'orientation est fragmentée et manque de lisibilité, malgré l'implication de nombreux acteurs (État, régions, collectivités, académies, établissements, associations, parents).

Une compétence scindée et morcelée :

• État : définit la politique publique nationale, pilote l'accompagnement à l'orientation, et prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves. Il gère l'Onisep et les CIO.

• Régions : sont en première ligne pour le déploiement, agissant sur l'information et sa diffusion, en lien avec le contexte économique local.

• Difficultés d'articulation : "absence de pilotage national", "chef de fil peu identifié", "multiplicité d’acteurs, qui conduit tout à la fois à des doublons d’action, à l’illisibilité du système d’orientation, à la dilution de la responsabilité et de la capacité à évaluer les contributions respectives". (rapports variés cités)

• Manque de coordination régionale : Les Services Publics Régionaux de l'Orientation (SPRO) peinent à coordonner les acteurs sous différentes tutelles et financements.

L'offre d'information est segmentée.

• Transition lycée-enseignement supérieur : Manque de pilotage spécifique, chaque niveau se renvoyant la responsabilité. La plateforme Parcoursup et la Mission de l’orientation du scolaire vers le supérieur (MOSS) n'ont pas totalement résolu ce problème.

• Coût et incertitudes de la répartition des compétences : La nouvelle articulation entre l'Onisep et les régions pose des difficultés, notamment la "dissémination des ressources" et le "déficit de continuité éducative".

• Plateforme Avenir(s) : Malgré ses ambitions, son lancement a été confus, et les collectivités locales ont exprimé des doutes sur son association et le risque de doublon avec leurs propres outils.

• Inégalités territoriales et financement : Les budgets alloués à l'orientation varient fortement entre les régions, et les données sont rares et peu accessibles.

III. Un accompagnement insuffisant malgré une pluralité d'informations

• Les jeunes sont confrontés à une information foisonnante mais peu lisible, et à un manque d'accompagnement personnalisé.

• Information numérique foisonnante mais peu lisible : Une multitude de sites et plateformes (Onisep, Parcoursup, CIDJ) existent, mais les jeunes peinent à naviguer dans cette offre.

Manque d'experts en orientation :

• Les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) spécialisés en orientation (EDO) sont les seuls spécifiquement formés, mais ils sont en nombre insuffisant.

Leur appellation de "psy" peut stigmatiser le conseil, faisant craindre aux élèves d'être perçus comme "en difficulté".

"Les élèves ont peur de prendre rendez-vous."

• Recommandation : Mettre en place un collectif de professionnels suffisant et définir un référent pilote formé à l'orientation pour coordonner et assurer un suivi individualisé.

• Établissements scolaires insuffisamment ouverts aux acteurs extérieurs : Bien que des initiatives existent pour s'ouvrir au monde économique, il est nécessaire d'élargir ces démarches à toutes les filières et de diversifier les interventions.

• Manque d'espaces dédiés : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont les seuls lieux physiques dédiés, mais leur accès et leur stratégie de financement sont questionnés.

• Recommandations : Créer un bureau de l'orientation dans chaque établissement scolaire avec un pilote identifié, et valoriser les CIO à l'échelle départementale.

IV. Un parcours de l'orientation qui doit être choisi et éclairé

Le rapport souligne des lacunes dans l'intégration de l'orientation dans les programmes scolaires, l'impact des inégalités sociales et territoriales, et la nécessité de reconnaître un véritable droit à la réorientation.

Présence factice de l'orientation dans les programmes scolaires :

• Les heures dédiées à l'orientation sont rarement effectives. Un jeune interrogé regrette : "Je n’ai pas été accompagnée, mes parents avaient d’autres soucis et étaient à distance.

J’aurais aimé des heures d’orientation dans mon emploi du temps et du personnel scolaire dédié."

• Stages d'observation de 3ème : Plébiscités par les jeunes comme un levier efficace pour la découverte du monde professionnel.

Cependant, l'accès est inégal, le "poids du réseau familial et de l'environnement" étant déterminant. "Ça a été facile à trouver, mais j’ai été aidé par la famille."

Les élèves de milieux défavorisés acceptent souvent des stages "par défaut". "J’ai fini au boulot de ma mère par manque de réponse."

• Discriminations à l'accès au stage : Saisines du Défenseur des droits pour discriminations fondées sur l'apparence physique, l'état de santé ou l'origine.

Le phénomène des "stages réservés" (enfants de salariés) est encore répandu.

• Voie professionnelle : Les élèves de la voie professionnelle, souvent issus de milieux populaires, ont des stages plus longs et sont confrontés à des difficultés de recherche, parfois acceptant des missions peu intéressantes.

Le poids des inégalités sociales et territoriales :

• Fatalisme social : Les jeunes en situation de précarité ont "de moindres ambitions scolaires, même à notes équivalentes". Le discours scolaire peut les décourager : "J'aurais aimé faire une prépa mais malheureusement dans les lycées de banlieue, on ne donne pas toutes les options qui existent."

• Ségrégation scolaire : La faible mixité sociale freine les ambitions des élèves, accentuée par des logiques résidentielles.

Les jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) cumulent les facteurs d'inégalités.

• Autocensure : Les jeunes des milieux défavorisés témoignent d'une volonté de réussir mais aussi d'une "autocensure" : "À cause de l’environnement de classe je m’empêche de faire des choses."

• Discrimination des Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Le Défenseur des droits a constaté des orientations vers des filières courtes pour garantir une autonomie rapide, sans toujours tenir compte des souhaits et capacités des jeunes.

• Inégalités territoriales et mobilité : Les élèves en milieu rural s'orientent moins vers la filière générale.

Le manque de moyens financiers est un frein majeur à la poursuite d'études hors du domicile familial.

L'éloignement des lieux de formation "alimente une forme d’autocensure chez les jeunes, qui estiment davantage que ces filières « ne sont pas pour eux »".

Inégalités filles-garçons et biais de genre :

• Constat connu : "Les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que les garçons mais sont moins nombreuses en proportion à s’orienter vers les filières scientifiques." (ministère de l'éducation nationale, DEPP). En 2022, seulement "24 % de femmes parmi les ingénieurs".
• Phénomène sociétal : Les stéréotypes de genre, souvent intériorisés dès le collège ("Bien que j’aimais beaucoup les sciences, en grandissant on m’a fait ressentir que c’était plus pour les hommes.

Je me suis posé des barrières seule"), influencent les choix. Les filières très féminisées sont souvent moins valorisées.

• Effet de la réforme du lycée : Le libre choix des filières a "renforcé le poids des stéréotypes", éloignant davantage les filles des parcours scientifiques les plus exigeants.

Le taux de féminisation de la spécialité "mathématiques" en 2021-2022 était au plus bas depuis 1994-1995.

• Recommandations : Instaurer des actions positives sur le genre et accompagner les élèves du lycée général et technologique pour lutter contre les représentations genrées.

Droit à la réorientation et à l'affectation effective :

• Passerelles vs. Droit à l'erreur : Le dispositif des passerelles (changement de voie en cours ou fin d'année) est peu appréhendé comme une modalité de droit commun et est souvent présenté comme une "réaction à ce qui est vécu comme un échec".

L'institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves à des choix "strictement personnels", minorant ses propres carences.

La terminologie "droit à l'erreur" est stigmatisante, notamment quand elle réoriente des élèves de la voie générale vers la voie professionnelle, suggérant que leurs ambitions initiales étaient "surdimensionnées".

• Recommandation : Mettre fin à la dénomination de "droit à l'erreur" et privilégier les terminologies de "passerelles" ou de "réorientation".

• Lycéens sans lycée : Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi d’élèves qui se voient refuser une affectation dans une formation pourtant choisie et validée [...] faute de places disponibles."

En 2024, "23 600" élèves étaient sans affectation à la rentrée. La priorité est souvent donnée aux élèves non redoublants, créant une inégalité.

• Recommandation : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation, et augmenter le nombre d'enseignants, de divisions et de dotations horaires globales.

• Droit au maintien dans la classe d'origine : La loi permet aux élèves n'ayant pas obtenu satisfaction pour leur orientation de se maintenir dans leur classe d'origine pour une année.

"Ce n’est pas grave si on perd une année ou deux.

Il faut prendre le temps de se tromper, et se poser sur ses choix."

Ce droit est crucial pour limiter les sorties sèches du système scolaire.

Cependant, il est menacé par des "clauses de résiliation unilatérale" dans les contrats de scolarisation des établissements privés sous contrat, et un "phénomène d’éviction des élèves jugés insuffisamment performants" pour garantir de meilleures statistiques.

V. Recommandations Générales

Le rapport conclut en insistant sur l'urgence de définir des ambitions claires et partagées pour l'orientation scolaire, et de fournir aux professionnels les moyens et un cadre d'action clairs.

Parmi les nombreuses recommandations formulées, on retient :

• Mettre en place un suivi annuel consolidé des actions menées en matière d’orientation dans chaque région, tant quantitatif que qualitatif.

• Permettre à chaque élève d’être accompagné par un collectif de professionnels en nombre suffisant et désigner un référent pilote.

• Garantir l’existence de lieux physiques dédiés à l’information et à l’orientation (bureaux dans les établissements, valorisation des CIO).

• Rendre effectives les heures annuelles d'orientation dans les emplois du temps.

• Lutter contre l'autocensure en développant une information large et non stéréotypée.

• Rapprocher les jeunes des formations en développant une offre équilibrée à travers le territoire.

• Prendre en compte l’éloignement territorial des élèves dans le calcul des bourses.

• Favoriser la mixité en instaurant des actions positives sur le genre dans les filières.

• Anticiper les moyens pour mettre fin aux élèves sans affectation et garantir le droit au maintien dans la classe d'origine.

• Mettre fin aux clauses abusives des contrats de scolarisation dans les établissements privés.

DOCUMENT DE SYNTHÈSE DETAILLE

Objet : Évaluation des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO).

Source : Extrait du rapport "igesr-rapport-22-23-253b-psychologues-education-nationale-specialite-edo-pdf-194106.pdf", daté de mars 2024, de l'Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Date : 15 mai 2024

1. Résumé

Le rapport évalue le corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), créé en 2017. Ce corps unique regroupe deux spécialités distinctes : « éducation, développement et apprentissages » (EDA) et « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO), cette dernière étant l'objet principal du rapport.

La création de ce corps visait à unifier les psychologues scolaires et les conseillers d'orientation psychologues, mais le rapport constate un manque d'unité professionnelle et un cloisonnement persistant entre les deux spécialités.

Les PsyEN EDO sont confrontés à une tension entre leurs missions d'orientation et la demande croissante d'aide psychologique pour les élèves, notamment en raison de l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes.

Leur expertise de psychologue est inégalement sollicitée, et le pilotage actuel ne couvre pas suffisamment cet aspect de leurs missions.

Le rapport souligne la nécessité de redéfinir clairement leurs rôches, de renforcer leur positionnement en tant qu'experts psychologues, et de repenser la gouvernance et la formation pour mieux répondre aux besoins des élèves et des équipes éducatives.

2. Constats Principaux

• Manque d'Unité du Corps des PsyEN (1. Un corps unique de psychologues sans réelle unité… ; Synthèse ; Conclusion)
• Le corps des PsyEN, créé en 2017, a réuni deux métiers très différents (psychologue scolaire et conseiller d'orientation psychologue) sous un même statut, mais "le corps unique manque singulièrement d’unité, et les agents relevant des deux spécialités travaillent très peu ensemble." (Synthèse).
• Les deux spécialités (EDA et EDO) opèrent à des niveaux scolaires différents (premier degré pour EDA, second degré pour EDO) et selon des organisations indépendantes.

Il n'y a "aucune activité commune ou conjointe, et parfois même on constate un défaut de continuité dans le suivi des élèves entre le premier et le second degré". (1.1. … pour des métiers différents et cloisonnés …).

• Le cadre statutaire de 2017, qui visait à créer un corps de psychologues au service du développement psychologique, social et cognitif des enfants et adolescents, n'a pas été pleinement accompagné par l'institution dans son évolution, en dehors des aspects de recrutement, formation initiale et évaluation. (Synthèse ; Conclusion).

• Évolution des Missions et Faible Lisibilité (2. Une profession en mutation devenue peu lisible ; Synthèse)

• Le statut de PsyEN EDO de 2017 a explicitement intégré la dimension psychologique de leur métier, ce qui n'était pas le cas pour les anciens Conseillers d'Orientation Psychologues (COP) où l'expertise psychologique était implicitement au service de l'orientation.

"Ainsi, les PsyEN « mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. »" (2.1. De COP à PsyEN EDO, une évolution statutaire des missions).

• Malgré cette évolution statutaire, "Pour la plupart des interlocuteurs de la mission, les PsyEN sont vus comme des conseillers d’orientation psychologues qui ont changé de nom, avec toutefois une compétence de psychologue qui est davantage identifiée, notamment par les personnels santé-sociaux." (2.2.2. Des représentations sociales et des organisations qui n’ont pas évolué). Les enseignants, craignant que le titre de psychologue n'effraie les élèves, continuent d'utiliser la dénomination "conseiller d'orientation".

• Les PsyEN ressentent un "sentiment d’émiettement de leur activité, voire de saupoudrage" et souffrent d'être constamment en réaction aux urgences, ne parvenant pas à "prendre le contrôle de leur agenda et inscrire leur action dans l’anticipation et la construction d’une vision davantage stratégique." (3.1. Des compétences appréciées dans les établissements). Ils souhaitent une clarification de leurs attentes.

• Recul du Volet Orientation et Tension des Missions (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation)

• Les PsyEN EDO sont "moins disponibles pour la mission générale de conseil en orientation" (Synthèse), en partie en raison d'un paysage institutionnel complexifié par le rôle des régions et l'intégration de temps dédiés à l'orientation dans les emplois du temps des élèves.

• La majorité de leur temps est consacrée aux bilans psychologiques et aux entretiens individuels, en réponse aux demandes des élèves, familles ou signalements des équipes pédagogiques. (4.3.

Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Ils reconnaissent traiter "beaucoup moins la partie dédiée à l’information générale de tous les élèves, d’une part, par manque de temps au regard des choix qu’ils doivent opérer, d’autre part, car ce rôle est dévolu à d’autres acteurs, notamment les régions". (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Besoins Croissants en Aide Psychologique et Santé Mentale (4.2. Des besoins croissants en matière d’aide psychologique ; Synthèse)

• Le rapport met en évidence "l’augmentation du mal-être des élèves, notamment des filles, au fur et à mesure de l’avancée dans leur scolarité". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Il y a une "nécessité de développer les compétences psychosociales des élèves et de mettre en place des protocoles et du secourisme en santé mentale, toutes dispositions qui appellent une expertise de psychologue et des interactions coordonnées avec les acteurs santé-sociaux de l’éducation nationale" (Synthèse).

• Les PsyEN sont de plus en plus sollicités pour des situations de mal-être, de souffrance psychique, de décrochage ou de handicap, car leur expertise est unique pour "repérer, évaluer et prévenir les problématiques de santé mentale et favoriser le bien-être des élèves et leur réussite". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Expertise Psychologique Inégalement Sollicitée et Manque de Pilotage (5. Une expertise de psychologue inégalement sollicitée ; 7. Des missions et une gouvernance à repenser pour répondre aux besoins des usagers)

• Bien que l'expertise de psychologue des PsyEN soit "davantage identifiée dans le second degré" depuis 2017, elle n'est pas "sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• Les PsyEN ne sont pas toujours cités par les parents, élèves ou professeurs comme acteurs identifiés pour le mal-être, en raison de leur faible temps de présence en établissement et de leur identité de conseiller d'orientation. (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• "La dimension psychologique des missions des PsyEN ne figurant pas dans les attributions de ces services [académiques d'information et d'orientation], sinon pour les situations d’orientation relevant de la grande difficulté scolaire, elle n’est pas vraiment pilotée" (5.3. Un pilotage qui ne porte pas sur le volet psychologique des missions).

• Les PsyEN regrettent de ne pas être suffisamment sollicités ou d'être "tête de file des équipes opérationnelles" dans les dispositifs de santé mentale ou de développement des compétences psychosociales, alors que cela relève de leur expertise première. (5.4. Un système de prévention en santé mentale et de développement des compétences psychosociales qui sollicite peu les PsyEN).

• Problèmes d'Organisation et de Gouvernance (4.4. Une activité professionnelle essentiellement itinérante ; 4.5. Des missions qui relèvent de domaines partagés avec d’autres ; 7.2. Des collectifs de travail à organiser aux différents niveaux de pilotage et de mise en œuvre)

• L'activité des PsyEN est "essentiellement itinérante" (4.4.), ce qui entraîne un "sentiment de dispersion avec des quotités horaires par établissement qu’ils jugent insuffisantes". Ils refusent d'être affectés en établissement sous l'autorité du chef d'établissement, arguant de la nécessité d'indépendance du conseil, bien que le rapport estime que l'autorité fonctionnelle porterait sur l'organisation et non sur l'exercice professionnel.

• La répartition des rôles avec d'autres acteurs (santé-sociaux, partenaires externes) n'est pas toujours claire, "ce qui nuit à une vision précise du périmètre d’intervention propre aux PsyEN". (4.5.).

• Les différents acteurs (équipes pédagogiques, santé-sociaux, régions, partenaires) appartiennent à des organisations qui ne travaillent pas toujours en synergie, et leurs cartographies d'intervention sont souvent incompatibles. (7.2.).

3. Idées et Faits Importants

• Le corps des PsyEN est en tension : Créé pour l'unité, il fonctionne en réalité comme deux corps distincts, avec des métiers "cloisonnés aux plans statutaire, hiérarchique et fonctionnel." (1.1.).

• Reconnaissance et sous-utilisation de l'expertise psychologique : Si la compétence psychologique est de plus en plus identifiée, elle n'est pas pleinement exploitée, notamment dans les domaines de la santé mentale et du bien-être des élèves, souvent pris en charge par d'autres acteurs non psychologues. "l’expertise de psychologue, que les PsyEN sont les seuls à avoir dans l’éducation nationale, est davantage identifiée... sans toutefois être sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1.).

• Évolution des besoins des élèves : Une "augmentation du mal-être des élèves" est confirmée par diverses enquêtes nationales et internationales. Les PsyEN sont essentiels pour identifier, évaluer et prévenir ces problèmes, mais aussi pour accompagner les élèves à "besoins éducatifs particuliers" (4.2.).

• Recentrage nécessaire des missions : Le rapport suggère de recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (Synthèse ; Recommandation n° 8).

• L'orientation : une mission partagée : L'accompagnement à l'orientation est désormais largement dévolu aux équipes pédagogiques et aux régions, ce qui libère du temps pour les PsyEN sur des missions à plus forte valeur ajoutée psychologique. Cependant, les enseignants ne s'en saisissent pas toujours par manque de formation. (6.2. et 6.3.).

• Rôle central des CIO pour les publics fragiles : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont devenus des maillons essentiels pour l'accès à la scolarité ou à la formation des publics non scolarisés, en rupture ou sans affectation. (6.6. Des CIO centrés sur l’accompagnement des publics fragiles ou sans solution).

• Importance du pilotage et de la coordination : La complexité de l'exercice professionnel des PsyEN est aggravée par un manque de pilotage cohérent et de coordination des acteurs.

Le niveau du bassin (ou équivalent) est proposé comme le niveau pertinent pour la mise en cohérence des actions et des acteurs. (7.2.2. Le niveau infra-départemental : le bassin).

• La formation initiale doit être repensée : Elle doit être plus modulaire, tenir compte de l'hétérogénéité des stagiaires et inclure davantage de mise en situation responsable, en lien avec les besoins du terrain et les dispositifs d'actualité comme la santé mentale et les compétences psychosociales. (Recommandation n° 14 ; 7.5. La formation initiale : des évolutions à envisager).

• Revalorisation du rôle de DCIO : Le rapport recommande de revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (Recommandation n°1), dont la rémunération n'est pas à la hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités de management.

• Inquiétudes de la profession : Les PsyEN sont inquiets de leur devenir, face à de multiples rapports qui interrogent leur rôle et positionnement, et redoutent toute évolution qui réduirait leurs missions ou affecterait leur indépendance. (3.3. Une profession inquiète sur son devenir).

4. Recommandations Clés (Liste des préconisations)

Le rapport propose plusieurs recommandations pour réformer le corps des PsyEN EDO et optimiser leur contribution :

• Recentrage des missions sur l'expertise psychologique : Recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (R8).

• Renforcement de l'expertise en santé mentale et compétences psychosociales : Mobiliser l’expertise des PsyEN dans les protocoles santé mentale et pour les formations aux compétences psychosociales (R4). Les solliciter pour sensibiliser et former les personnels enseignants et éducatifs aux vulnérabilités des élèves (R2).

• Développement de l'accompagnement à l'orientation par les équipes éducatives : Mettre en place une certification pour le conseil en orientation à destination des enseignants, CPE ou PsyEN EDA (R5). Désigner dans chaque établissement un "référent orientation" (R6).

• Amélioration de la synergie et de la gouvernance :Organiser le travail des PsyEN dans un service coordonné par un PsyEN ayant une compétence en orientation (équivalent de l'actuel DCIO), sous l'autorité fonctionnelle de l'IEN-IO (R11).

• Organiser les coopérations des personnels du secteur santé-social avec les PsyEN des deux spécialités à tous les niveaux fonctionnels (R10).

• Repenser le pilotage de l’orientation et de la santé mentale des élèves en mobilisant les chefs d’établissement et les IEN, et faire du bassin le niveau de cohérence des actions (R13).

• Mettre en synergie les acteurs du SPRO (services régionaux, CIO, services jeunesse) pour l'information et le conseil en orientation (R7).

• Modernisation des outils et de la formation :Instituer des temps de passation de dossiers entre PsyEN EDA et EDO et créer une plateforme numérique sécurisée d'archivage des dossiers (R9).

• Repenser la formation initiale des PsyEN avec davantage de modularité, une implication conjointe d'universitaires, INSPÉ et PsyEN, et un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation définitive (R14).

• Revalorisation : Revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (R1). Indemniser les PsyEN intervenant en formation des équipes pédagogiques via le "pacte" (R3).

5. Conclusion

Le rapport souligne l'urgence d'une "acte 2" après le décret de 2017, pour clarifier les missions et faire évoluer la gouvernance des PsyEN.

Il appelle à une meilleure exploitation de l'expertise psychologique unique des PsyEN au sein de l'Éducation nationale, en les recentrant sur les besoins spécifiques des élèves vulnérables.

La fusion à terme des deux spécialités (EDA et EDO) est envisagée comme un objectif à long terme pour parvenir à une réelle unité professionnelle, essentielle pour la continuité et la cohérence du suivi des parcours scolaires.

Rapport IGESR 2024 : La Découverte des Métiers au Collège

Ce rapport, émanant d'une mission d'expertise de l'Inspection Générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR), examine la mise en œuvre de la "découverte des métiers" en France, en particulier de la cinquième à la troisième.

Il s'inscrit dans un contexte de généralisation de ce dispositif depuis la rentrée 2023, suite à une phase d'expérimentation.

Le document souligne l'importance de cette découverte pour la construction du projet d'orientation des élèves, la lutte contre les déterminismes sociaux et de genre, et le renforcement de l'égalité des chances.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

1. L'Impératif d'une Découverte Précoce et Généralisée des Métiers :

Réajustement aux instructions de la loi de juillet 2015 :

Le rapport met en évidence un "réajustement qui tend à s’inscrire dans les instructions de la loi de juillet 2015" pour la mise en place de la découverte des métiers dès la classe de cinquième.

Bien que la généralisation actuelle ne rende pas cette mise en œuvre obligatoire dès la cinquième, la loi impose d'amorcer les parcours dès la sixième.

Les pratiques vertueuses observées débutent effectivement en cinquième ou sixième.

Lutte contre les déterminismes sociaux et de genre : La découverte précoce des métiers est présentée comme "un atout à court et à long terme pour lutter contre les déterminismes sociaux et genrés de l’orientation".

Des études internationales, bien que peu fréquentes en France, montrent que cette introduction précoce "limite de façon significative l’impact de l’origine sociale et du genre sur les parcours scolaires des élèves et les métiers qu’ils exercent à l’âge adulte."

Limiter l'impact de l'origine sociale et du genre : Il s'agit d'un "enjeu majeur de justice sociale" en lien avec la découverte de secteurs d'activités offrant de fortes opportunités, y compris les "métiers d’avenir ainsi que les métiers en tension identifiés par « France stratégie »."

La note de service n° 21 du 25 mai 2023 "fait un lien explicite [...] pour limiter l’impact de l’origine sociale et de genre des élèves dans les choix opérés."

Renforcer l'égalité des chances par l'information des parents : Le rapport souligne le rôle fondamental des "responsables légaux" et la nécessité de les informer et de les impliquer pour "renforcer l’égalité des chances dans les processus d’orientation."

Des exemples d'autres pays (Australie) sont cités pour leur politique de soutien aux parents via des sites internet dédiés.

Lever les inhibitions et renforcer l'ambition : Le processus doit être engagé "tôt dans le parcours des élèves pour réussir à lever les inhibitions" et "modifier significativement l’ambition des parents des milieux sociaux les plus fragiles pour leurs enfants."

Des approches ludiques sont encouragées dès le cycle 3 (CM1/CM2) pour sensibiliser les enfants.

2. Modalités de Mise en Œuvre et Bonnes Pratiques :

• Approches diversifiées, progressives et raisonnées :

Le rapport identifie des "approches diversifiées qui rejoignent les pratiques identifiées comme vertueuses par les résultats de recherches essentiellement internationales."

Elles doivent être "progressives et raisonnées," alternant "exposition, exploration, expérience ou expérimentation."

Diversité des actions : Les actions courantes incluent :

• Fiches métiers : Exercices individuels et partagés, souvent complétés suite à des rencontres avec des professionnels.
• Événements thématiques : "Midis de…", "journée de…", "forums des métiers," "semaine de l’industrie."

L'efficacité des forums est accrue par une préparation et une exploitation pédagogique systématiques.

• Bureaux de Documentation et d'Information (BDI) : Espaces dédiés, souvent animés par des documentalistes, parents d'élèves ou professeurs.

• Intervenants extérieurs : Associations, entreprises, branches professionnelles.

• Visites d'entreprises : Permettent d'appréhender l'organisation de l'activité, l'environnement de travail, les contraintes et les avantages.

Elles doivent être "préparées en amont avec les élèves concernés et font l’objet d’une exploitation pédagogique spécifique."

• Stages d'observation : Le stage obligatoire de cinq jours en troisième est jugé "bienfondé."

Le rapport recommande de "préparer les stages d’observation de la classe de troisième dès la classe de quatrième et donner la possibilité de les réaliser dans plusieurs organisations selon le projet de découverte des métiers du collégien."

Les stages pendant les vacances sont également encouragés, notamment pour les élèves se destinant aux filières professionnelles.

• Lien avec les formations : Les équipes pédagogiques soulignent l'importance de "parler aux élèves des parcours de formation et des voies de formation" une fois qu'ils ont découvert les métiers associés.

Des immersions dans les lycées professionnels, généraux et technologiques, et CFA sont développées pour aider les élèves à "tester in situ à la fois la formation envisageable et l’environnement de l’établissement d’accueil."

3. Le Rôle des Acteurs et la Nécessité d'une Coordination Renforcée :

• Cadre national à formaliser : Il est "fondamental de poser un cadre national énonçant les principes de la découverte des métiers et de l’orientation."

Actuellement, le "cadre national de mise en œuvre du parcours avenir et de la découverte des métiers n’est pas formalisé en France."

Une "stratégie nationale de l’orientation" est préconisée, avec des objectifs pluriannuels et une évaluation de leurs effets.

• Coordination des acteurs : La coordination des "nombreux acteurs censés intervenir auprès des élèves et des étudiants nécessite de préciser ce que les ministères attendent précisément de chacun d’entre eux."

• Rôle des enseignants : Ils constituent le "plus grand nombre" d'acteurs.

Le rapport préconise d'étendre la formation des enseignants à la connaissance des entreprises et à l'accompagnement à l'orientation.

Un "stage obligatoire en entreprise pour tous les étudiants qui suivent les masters qui conduisent aux métiers d’enseignant" est recommandé.

• Psychologues de l'Éducation Nationale (Psy-EN) : Leur engagement est "très inégal" malgré leur expertise. Leur participation active à l'accompagnement des équipes est jugée essentielle.

• Régions : Détentrices de la "compétence d’information" depuis 2018, elles sont des "premiers partenaires pour fournir des informations pertinentes sur les métiers."

Le rapport note cependant une "diversité des situations" et des "malentendus parmi les acteurs de terrain," voire des "tensions" entre CIO et services régionaux.

• Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) : Acteurs clés pour la découverte des métiers, ils "développent des modèles économiques qui permettent ensuite d’étendre leurs offres avec des fonds privés."

Un "appel à projets" est recommandé pour "assurer une meilleure couverture thématique et territoriale."

• Associations et Startups : De nombreuses entités externes, comme AJE, C’Génial, ou JobIRL, interviennent et contribuent à réduire les inégalités sociales dans l'orientation.

• Parents : Leur implication est une "opportunité pour les collèges" mais l'offre doit être complétée pour éviter la "reproduction sociale."

Pilotage académique et au niveau des collèges :

Pilotage académique : Fortement impliqué dans l'expérimentation, avec des "comités académiques" et des formations en cascade.

Cependant, les inspecteurs territoriaux disciplinaires ne sont "pas encore pleinement engagés."

• Pilotage au niveau des collèges : Doit être "renforcé." Il est crucial d'intégrer la découverte des métiers dans la "politique générale du collège," de "mobiliser largement les équipes pédagogiques," et d'"organiser et planifier les temps consacrés au dispositif."

• Référent ou coordinateur : Tendance à se généraliser pour la découverte des métiers au collège.

4. Intégration Pédagogique et Outils :

• Intégration aux programmes disciplinaires : Les pratiques de découverte des métiers intégrées aux programmes sont "encore rares."

Le rapport préconise de "prévoir dans l’écriture de tous les programmes d’enseignement des temps spécifiques sur les métiers, y encourager les approches transversales."

L'objectif est de ne pas ajouter une charge supplémentaire, mais d'intégrer la découverte dans les cours existants.

• Référentiel de compétences à s'orienter : Le développement d'un référentiel spécifique au collège est jugé favorable, mais son usage doit être "accompagné au plus près des usagers" car les professeurs sont "perplexes quant à l’investissement supplémentaire nécessaire."

Ce référentiel devrait permettre de développer des compétences clés, notamment les "compétences psychosociales (CPS)."

• Outils numériques : L'Onisep propose des outils comme FOLIOS et la nouvelle plateforme "Avenir," qui visent à "développer les connaissances et les compétences qui sont nécessaires aux élèves pour construire progressivement un projet d’orientation scolaire et professionnelle."

La plateforme est conçue pour l'éducation progressive au choix, s'appuyant sur trois types de compétences : "les compétences à s’orienter (savoir devenir), les compétences techniques propres à un domaine d’études et d’expérience ainsi que les compétences du XXIe siècle (devenir soi)."

• Évaluation de la progression : L'évaluation des compétences en matière d'orientation "n’est pas encore une priorité."

Il est "essentiel de pouvoir mesurer le niveau de maîtrise des compétences et de suivre la progression des élèves, comme on le fait dans tout autre domaine d’apprentissage."

5. Défis et Recommandations Spécifiques :

• Élèves en risque de décrochage : Dès la classe de quatrième, il est recommandé de "permettre à des élèves en risque de décrochage des immersions en entreprise" et de mettre en place un "dispositif d’accompagnement renforcé."

Ces expériences ont des "effets très positifs [...] dans la remotivation et l’engagement des élèves."

• Financement et mobilité : L'organisation des sorties et visites nécessite des moyens pour les déplacements, ce qui peut se faire "au détriment de leur préparation indispensable."

• Transversalité et cohérence : La stratégie de formation doit être "explicite pour tous" afin de favoriser la "mise en synergie et en cohérence de ce qui se fait au sein des enseignements disciplinaires et dans d’autres espaces d’enseignement."

• Enfants de l'aide sociale à l'enfance : Une recommandation spécifique vise à "préparer un document à destination des services d’aide sociale à l’enfance donnant des conseils pour les décisions d’orientation des élèves qui leur sont confiés" afin de garantir une "orientation juste aussi pour ces élèves, qui sont probablement ceux qui en ont le plus besoin."

• Amélioration de la formation des enseignants : Mettre en place une "certification ou une habilitation pour le conseil en orientation à destination des enseignants, des CPE ou des Psy-EN."

En synthèse, le rapport insiste sur la nécessité d'une approche systémique et coordonnée pour la découverte des métiers, impliquant une généralisation précoce, une intégration pédagogique accrue, une collaboration renforcée entre tous les acteurs (éducation nationale, régions, entreprises, associations, parents), et un soutien ciblé pour les élèves les plus vulnérables, le tout encadré par une stratégie nationale claire et évaluée.

Synthèse de la Concertation Nationale sur l'Orientation des Élèves (Avril 2025)

Ce briefing document présente une synthèse des constats, analyses et propositions issues de la concertation nationale sur l'orientation des élèves, lancée en décembre 2024.

Le rapport met en lumière des convergences significatives sur les défis actuels du système d'orientation français et propose des pistes d'évolution structurantes.

L'objectif central est de favoriser l'égalité des chances, lutter contre les biais sociaux, territoriaux et de genre, et accompagner l'élève dans la construction autonome de son parcours.

1. L'Accompagnement des Élèves dans la Construction de Leur Parcours

La concertation révèle que l'orientation est un "objet anxiogène" pour la communauté éducative et "souvent source d’insatisfaction pour les élèves et leurs familles mais aussi pour les équipes."

Elle est perçue comme un processus complexe, non réductible à une seule dimension, nécessitant de concilier "intérêt général et intérêt particulier, développer l’ambition et l’autonomie des élèves tout en facilitant leur intégration dans une société en évolution, les autoriser à rêver tout en tenant compte des contraintes liées à leur parcours scolaire et à la structure des formations et des emplois."

Principaux Constats :

Accompagnement hétérogène et insuffisant : Le "Parcours Avenir" est déployé de manière hétérogène et les heures dédiées à l'orientation sont souvent mal identifiées, voire inexistantes.

Manque d'outils et d'objectifs clairs : Les établissements manquent d'outils de diagnostic, d'indicateurs et d'objectifs politiques clairs pour l'orientation.

Inégalités persistantes : Les transitions (école/collège, lycée/enseignement supérieur) sont des priorités non toujours traduites en actes, et l'accès aux stages est inégal, "notamment dans les zones rurales éloignées ou les quartiers relevant de la politique de la ville."

Limites des dispositifs existants : Les dispositifs d'égalité des chances (Cordées de la réussite, mentorat) sont utiles mais leur "faible nombre d’élèves concernés limite leur portée tout comme leur manque de visibilité auprès des familles."

Propositions d'Évolutions Structurantes :

Approche individualisée et inclusive : Mettre en place un système d'orientation "plus souple fondé sur une approche plus équilibrée, individualisée et inclusive de l’orientation, le développement de compétences notamment transversales des élèves, leurs progrès et leur potentiel plutôt que la prise en compte exclusive de leurs performances."

Projet Pluriannuel d'Orientation (PPO) : Instaurer un PPO à l'échelle de l'établissement ou du bassin, co-construit, avec des objectifs opérationnels.

Lutte contre les biais : Engager systématiquement un travail d'analyse et d'évaluation des biais liés aux représentations des équipes éducatives (genre, situation socio-économique, territoriale).

Feuille de route commune : Définir une feuille de route commune et formalisée à l'échelle régionale, déclinant la stratégie nationale, avec des indicateurs partagés.

Accompagnement des publics à besoins spécifiques : Une "grande vigilance" est nécessaire pour les élèves en zones rurales, en situation de handicap, sans réseau familial ou social, allophones, et scolarisés en SEGPA.

Des "dispositifs d’orientation positive et inclusive" et des actions encourageant la mixité des parcours sont préconisés.

Professionnalisation des acteurs : Renforcer la formation des professeurs principaux et PsyEN, et créer potentiellement une certification en orientation. Les enseignants se sentent souvent "peu armés pour accompagner au mieux les élèves."

Rôle des parents : Les parents sont "des acteurs et partenaires essentiels du processus d’accompagnement" et leur rôle dans la co-éducation doit être consolidé, notamment par une "participation active à l’élaboration des projets d’établissement."

Temps dédiés et ressources : Mettre en place un "parcours progressif et structuré d’acquisition des compétences à s’orienter" dès le collège, voire le primaire, avec des "heures dédiées prévues dans l’emploi du temps."

Droit à l'erreur et réversibilité des parcours : Le "droit à l’erreur en orientation doit être élargi et le statut de l’erreur reconsidéré dans les apprentissages et les parcours, ce qui impose pour l’institution de penser la réversibilité des parcours et de développer des passerelles à toutes les étapes."

Transformation du conseil de classe : Passer à un "conseil à l’élève," centré sur les réussites plutôt que les difficultés.

2. L'Information sur les Formations et les Métiers Porteurs d'Avenir

L'information sur les métiers et les formations est jugée cruciale pour "élargir les horizons et permettre des choix éclairés" et "réduire les inégalités."

Principaux Constats :

• Inégalités d'accès à l'information : "Toutes les synthèses régionales soulignent les inégalités d’accès à une information large et de qualité sur les métiers et les formations." La découverte des métiers est parfois "restreinte à la découverte des formations du lycée professionnel."

• Méconnaissance des filières : Les formations technologiques et leurs débouchés, ainsi que la diversité des parcours post-bac, restent "trop méconnus."

• Déterminismes sociaux, territoriaux et de genre : Les choix sont souvent "déterminés selon le sexe, le milieu social ou le territoire de vie des élèves," et "l’accès à l’information ne peut suffire pour s’autoriser certains choix." Un travail sur les représentations est nécessaire.

• Objectifs flous de l'information : Un "besoin de clarification des objectifs de l’information sur les métiers et les formations" est exprimé, pour dépasser une vision purement "adéquationniste."

L'information doit viser à "développer une capacité à s’orienter de manière autonome et éclairée" et non simplement "informer pour orienter."

• Offre de service fragmentée : La "trop grande diversité ou dispersion des sources d’information de toutes natures" crée de la confusion et nuit à la lisibilité.

Propositions d'Évolutions :

• Information progressive et structurée : Intégrer l'information "au sein d’une progression cohérente, depuis le collège et tout au long de la scolarité," avec des apports adaptés à l'âge et aux besoins.

• Démarche globale d'établissement : Une "plus grande structuration du parcours Avenir, avec un programme pluriannuel d’orientation intégré au projet d’établissement, connu de tous."

• Portail unique d'information : Créer un "portail unique d’accès à toutes les informations sur l’orientation," qui soit "neutre, fiable, actualisée et pensée pour aider à dépasser les stéréotypes."

• Approches expérientielles : Développer davantage "des mises en situation concrètes, des rencontres avec des professionnels ou d’anciens élèves (ambassadeurs métiers), des visites, des démonstrations, des immersions, des mini-stages dans des formations, des stages en milieu professionnel."

Les stages obligatoires dès la 4ème sont préconisés.

• Mobilisation des entreprises : "Toutes les concertations soulignent la nécessité d’une plus grande mobilisation des entreprises, pour intervenir dans les classes comme pour accueillir des élèves en stage ou en immersion."

• Lutte contre l'autocensure et la fracture territoriale : Faciliter l'accès aux expériences de découverte, "notamment ceux des territoires ruraux," par un financement des transports et une information sur les aides à la mobilité et l'internat.

• Valorisation des métiers en tension : Mieux valoriser les métiers porteurs (agricole, sanitaire, social, industrie) par des partenariats renforcés avec les secteurs économiques et une diffusion attractive des données sur les métiers d'avenir.

• Synergie numérique et humain : Utiliser les outils numériques (plateformes dynamiques, simulateurs, réalité virtuelle) comme appui, mais l' "accompagnement humain apparaît indispensable dans tous les cas."

3. La Gouvernance

La gouvernance de l'orientation est caractérisée par sa "complexité" et son "manque de lisibilité," avec une multiplicité d'acteurs agissant "souvent de manière segmentée."

Principaux Constats :

• Manque de cohérence et de coordination : Une "insuffisante coordination entre acteurs" conduit à des actions redondantes et à des disparités territoriales, notamment entre l'Éducation nationale et les Régions.

• Rôles mal définis : Les "chevauchements persistants dans les rôles respectifs de l’État et des régions" entraînent des confusions entre information sur les métiers et conseil en orientation.

• Faible implication des familles : Les familles sont "trop peu associées, notamment au processus décisionnel," bien que la notion de dialogue soit inscrite au cœur des procédures d’orientation.

• Questionnement sur les CIO : Le rôle des Centres d'Information et d'Orientation (CIO) est interrogé, certains souhaitant un renforcement de leur maillage, d'autres leur évolution en centres de psychologie et d'orientation, et d'autres encore un guichet unique.

• Position de Régions de France : L'association "estime aujourd’hui nécessaire d’avoir un seul acteur pilote, un guichet unique au niveau régional, et formule le souhait d’attribution aux régions de la compétence pleine et entière en matière d’orientation et d’information sur les métiers et les formations," tout en laissant les décisions d'orientation et d'affectation à l'Éducation nationale.

Propositions d'Évolutions :

• Clarification des responsabilités : Définir précisément les rôles et missions à chaque échelle (national, régional, local) pour une "gouvernance plus lisible."

• Vision globale partagée : Un "cadre national précisant les grands objectifs et les lignes directrices de la politique d’orientation" est nécessaire pour une "vision globale partagée."

• Ancrage territorial renforcé : Renforcer l'ancrage territorial de la gouvernance, formalisé dans des programmes pluriannuels d'orientation (PPO) aux différents niveaux.

• Comités de pilotage réguliers : Instaurer des "comités de pilotage régulier" réunissant les rectorats, collectivités, entreprises, associations et représentants des branches professionnelles.

• Implication des usagers : Renforcer l'implication des élèves et des familles "dans le processus d’orientation et dans les instances décisionnelles." Les associations de parents d'élèves devraient être associées à l'organisation des événements locaux.

• Labellisation des partenaires : "L'identification des structures partenaires fiables" et leur "labellisation par les institutions selon des critères partagés de qualité" est proposée pour créer un environnement d'orientation "rassurant, lisible et de confiance."

• Transfert de compétences et de moyens : Les régions demandent une "compétence pleine et entière au niveau régional pour l’information sur les métiers et les formations, associée à un transfert des moyens adaptés."

Conclusion

La concertation met en évidence un bilan mitigé de la politique d'orientation actuelle, malgré des avancées.

Le "cloisonnement institutionnel, la multiplicité des acteurs et la complexité des dispositifs" créent un déficit de lisibilité et renforcent les inégalités.

Pour faire de l'orientation un "levier de réussite et d'égalité des chances," une approche "plus progressive, transparente et inclusive" est préconisée, avec des parcours cohérents dès le collège, un meilleur accompagnement par des professionnels formés, et une information claire et accessible à tous.

La coordination renforcée entre acteurs éducatifs, économiques et institutionnels est jugée "nécessaire aux yeux de tous."

Le système éducatif doit reconnaître un "droit à l'erreur," permettre des inflexions de parcours, et mieux associer élèves et familles pour élargir l'horizon des possibles et faire des choix éclairés.

Compte rendu détaillé : L'Orientation de la Quatrième au Master

Ce document examine en profondeur le système d'orientation éducative en France, depuis ses fondements historiques jusqu'aux réformes les plus récentes, en passant par les défis de mise en œuvre et les perspectives d'évolution.

1. Évolution Historique et Cadre Législatif de l'Orientation

L'orientation scolaire en France a évolué d'un rôle de contrôle des flux à un processus continu d'accompagnement.

• Mission Initiale (1959) : Contrôle des Flux et Rationalisation. Le décret du 6 janvier 1959, réformant l'enseignement public, a investi l'orientation d'une double mission : "contrôler les flux scolaires dont on craint une croissance anarchique" et "rationaliser le fonctionnement du système scolaire naissant, en répartissant les élèves entre les différentes filières selon des critères fondés sur leurs résultats scolaires, sans qu’eux-mêmes ni leurs familles soient associés à cette décision."

• Élargissement des Missions (1971) : Épanouissement et Vie Active. Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a institué des services spécialisés (dont les CIO) avec une mission plus large : "organiser l’information et l’orientation des élèves dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social."

• Intégration de l'Enseignement Technique (Loi Astier 1919) et Rôle de "Digue et Canal" (1959-1966). La loi Astier de 1919 a organisé l'enseignement technique, créant des cours professionnels obligatoires et gratuits.

L'intégration de l'enseignement technique dans le secondaire a posé la question des poursuites d'études.

La création des brevets de technicien supérieur (BTS) en 1959 et des instituts universitaires de technologie (IUT) en 1966 a permis de concevoir un dispositif "à la fois comme « une digue et un canal » ; une digue qui doit empêcher la « submersion » des lycées classiques et de l’université par l’afflux d’élèves jugés incapables d’y réussir ; un canal qui permet de les délester en dirigeant ces élèves et ces étudiants vers les formations de cadres intermédiaires réclamés par les employeurs."

• Redéfinition Européenne de l'Orientation : Processus Continu et Parcours de Vie.

L'orientation est désormais définie comme un "processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences..."

Cette approche invite les États membres à "favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie ; faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation ; développer l’assurance qualité des services d’orientation ; encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local."

• Rôles Partagés État/Régions (Loi 2014 et Loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" 2018). Il revient à l’État de "définir et de mettre en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants, avec l’appui notamment des CIO et des SCUIO."

La région est chargée pour sa part de "coordonner l’action des différentes structures participant au service public régional de l’orientation et de... élaborer la documentation sur les enseignements et les professions à l’échelle régionale, organiser des actions d’information sur les formations et les métiers, diffuser l’information de portée nationale, régionale et européenne en lien avec les services de l’État et la mettre à disposition des établissements."

2. Structuration de l'Offre de Formation et Affectation des Élèves

L'organisation de l'offre éducative est complexe, influencée par des facteurs territoriaux et des procédures d'affectation avec des marges de manœuvre académiques.

• Contexte Régional Typé et Spécificités Territoriales. Les régions présentent des "contextes démographiques et une densité de la population propre à chaque région… auxquels répond une organisation spatiale des établissements spécifique à chaque région… qui renvoie à une certaine conception de l’aménagement du territoire…"

• Répartition des Compétences État/Régions en Matière de Planification. La loi quinquennale de 1993 a confirmé la complémentarité des niveaux national et régional.

Le niveau national conserve "la détermination des filières, des contenus de formation et des modalités de validation et de certification." Les régions ont hérité de "la structuration de l’offre de formation sur le plan territorial."

Le conseil régional définit "la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves." Les districts de recrutement sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, mais en cas de désaccord, l'autorité académique décide.

• "Lycées des Métiers" et "Campus des Métiers et des Qualifications". Le concept de "lycées des métiers", initié fin des années 1990, visait à "doter chaque établissement d’une « identité » professionnelle forte et d’optimiser les moyens en personnels, installations et autres équipements."

Il était censé articuler l'offre locale avec le principe égalitaire d'aménagement du territoire.

Le document mentionne une "revisitation du concept de « lycées des métiers »" et la promotion de celui de "campus des métiers et des qualifications", mais souligne que ce dernier "nécessite d’être clarifiée."

• La Carte Scolaire et le Processus d'Affectation (Affelnet-lycée). La carte scolaire est une étape "essentielle et politiquement sensible." Le contrôle de ce découpage fait "en permanence l’objet de négociations."

En 2007, une note du ministre a assoupli la carte scolaire, favorisant les demandes de dérogation, en particulier pour les élèves handicapés et boursiers. L'outil Affelnet-lycée, bien qu'informatique, a des implications lourdes.

Les académies disposent de marges de manœuvre via des "bonus académique, bonus secteur, bonus filière, bonus régional, bonus redoublement" pour valoriser certains critères d'affectation.

• Spécialisation vs. Polyvalence de l'Offre. La logique de spécialisation des établissements (comme les lycées des métiers) peut "améliorer la lisibilité de l’offre locale, de permettre une poursuite d’études au sein d’une même filière de formation et de réduire les coûts en mutualisant les équipements," mais elle risque aussi de "figer la carte des formations et de renforcer les inégalités d’accès à la formation, fragilisant à terme certains établissements."

3. Acteurs et Outils de l'Information et de l'Orientation

Une pluralité d'acteurs et d'outils statistiques et d'information concourent à l'orientation, avec des enjeux de coordination et de fiabilité des données.

• Services Statistiques Ministériels (Depp et SIES). Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont deux SSM distincts, la Depp (enseignement scolaire) et le SIES (enseignement supérieur). La Depp est "chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique en matière d’enseignement."

Le SIES "produit les données et réalise les études statistiques visant à éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement supérieur, d’insertion professionnelle des étudiants, de recherche et d’innovation."

Une préconisation est de "renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels" et de doter la Depp et le SIES d'un "programme de travail commun et de procédures formelles de concertation."

• Autres Acteurs Clés.DARES : Éclaire le débat économique et social avec des informations statistiques régulières et participe à des exercices de prospective des métiers et qualifications (PMQ).

• Céreq : Participe également aux PMQ.

• Pôle emploi : Fournit des données sur les intentions d'embauche.
• Carif-Oref et DIRECCTE : Sources d'information multiples en région, notamment pour la prospective sectorielle.
• INJEP : Observe et analyse la situation des jeunes et les politiques à leur intention, produisant des travaux statistiques.

• INSEE : Réalise l'enquête emploi et fournit des informations sur l'insertion professionnelle des sortants de formation.

• Parcoursup : Un Outil Central, mais des Limites Persistantes.

Parcoursup est la procédure nationale de préinscription à l'enseignement supérieur. Il permet aux formations de recueillir les vœux et d'organiser les inscriptions.

Cependant, le document note que "ni Parcoursup ni Affelnet ne règleront le caractère particulièrement genré de la demande d’orientation et encore moins le décalage patent entre une offre par essence contingentée et une demande qui se concentre, partout sur le territoire, sur un nombre limité de formations."

• La Boussole des Jeunes. Une plateforme visant à "faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent," en offrant des "réponses opérationnelles" et en "identifiant l’accompagnement de proximité offert par les acteurs locaux."

4. Défis et Enjeux de l'Orientation

Plusieurs défis majeurs persistent, notamment le décrochage scolaire, l'adéquation entre offre et demande, et la satisfaction des étudiants.

• Le Décrochage Scolaire : Un Symptôme de l'Institution Scolaire.

Le décrochage est un problème persistant, et la lutte contre celui-ci est devenue une politique interministérielle.

Le document s'interroge : "Décrocheurs scolaires : De quoi parle-t-on ? Qui sont-ils ? Combien sont-ils ?" et souligne que "Le décrochage [est] un symptôme du fonctionnement de l’institution scolaire."

• Inadéquation entre Choix et Intérêt des Étudiants.

Un constat important est que "un étudiant sur trois se réoriente à l’issue de sa première année dans l’enseignement supérieur, notamment en raison du désintérêt éprouvé pour les études suivies."

Ce désintérêt est avancé par "un étudiant de licence sur deux (bien avant les résultats des examens)."

Les bacheliers professionnels et technologiques sont particulièrement touchés par le choix "par défaut" en licence.

En 2016, "54 % des étudiants inscrits en licence et titulaires d’un baccalauréat professionnel affirmaient s’être inscrits dans une formation de licence « par défaut »."

• Lycée : Manque de Préparation à l'Enseignement Supérieur.

Le lycée est critiqué car "ni l’architecture générale ni les modes de travail et de fonctionnement ne préparent vraiment à l’enseignement supérieur et à ses exigences quant à l’autonomie des étudiants."

La seconde générale et technologique est perçue comme un filtre davantage qu'une voie de détermination.

• Genre et Choix d'Orientation. Les choix d'orientation restent fortement genrés, avec par exemple, près de neuf élèves sur dix en "mathématiques et sciences de l’ingénieur (SI)" ou "mathématiques et numérique et sciences informatiques (NSI)" étant des garçons. Inversement, les filles sont surreprésentées dans les filières littéraires et sociales.

• Manque de Coordination et Raréfaction des Actions d'Orientation.

La politique d'orientation se résume souvent à des "actions ponctuelles et de rendez-vous plus ou moins formels."

Les relations entre lycées "prennent rarement en compte la question de l’orientation" et "les actions relatives à l’orientation se sont raréfiées ces deux dernières années." Il est noté un manque de "préparation pédagogique de cette entrée dans le supérieur" entre lycées professionnels et STS.

5. Préconisations et Perspectives

Le document propose des pistes pour améliorer l'efficacité du système d'orientation.

• Renforcer la Coordination des Données et des Acteurs.

La "Préconisation 4" insiste sur la nécessité de "Renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels dans le cadre du bac – 3, bac + 3" et d'exploiter systématiquement les "données issues de Parcoursup."

• Clarifier la Notion de Réseau et de Campus des Métiers et Qualifications.

La "Préconisation 10" appelle à "Définir précisément la notion de réseau dont l’usage renvoie aujourd’hui en matière d’offre de formation à des réalités très différentes."

• Personnalisation des Parcours et Sécurisation.

La personnalisation des parcours nécessite la "construction de parcours de formation de moins en moins linéaires," leur "cohérence" via la "complémentarité et la porosité des dispositifs de formation," et la "promotion des modalités d’action plus collectives fondées notamment sur la mise en réseau et la coordination renforcée d’acteurs."

• Adapter l'Offre de Formation et la Gestion des Flux.

Face à un contexte démographique défavorable, la rationalisation de l'offre (regroupement des voies) est envisagée.

La gestion des flux est centrale, soit en "captant" la demande diffuse par des formations polyvalentes, soit en "canalisant" la demande sociale vers des filières complètes et spécialisées.

En conclusion, le système d'orientation français est en mutation, cherchant à passer d'une logique de sélection et de contrôle des flux à un accompagnement personnalisé et continu des élèves et étudiants.

Cela implique une meilleure coordination des acteurs et des données, une plus grande clarté des dispositifs, et une adaptation constante de l'offre de formation aux besoins des individus et du marché du travail, tout en veillant à réduire les inégalités d'accès et les choix "par défaut"

Note d'Information : Évaluation de l'Efficacité des Politiques Éducatives par la Méthode EDP

Source : Extraits de "Focus n° 114 mai 2025, Efficacité des politiques éducatives : Sources et hypothèses de calcul", Conseil d’analyse économique (CAE).

Date de publication : Mai 2025

Auteurs : Maxime Fajeau, Julien Grenet, Emma Laveissière et Orane Leonetti

Introduction

Ce document, publié par le Conseil d'analyse économique (CAE), présente la méthodologie et les paramètres utilisés pour calculer les indices d'efficacité des dépenses publiques (EDP) appliqués aux politiques éducatives analysées dans la Note du CAE n° 84.

L'objectif est de fournir une évaluation rigoureuse et comparable de diverses politiques publiques en mesurant le bénéfice social généré pour chaque euro net investi par l'État.

Cette approche intègre les effets à long terme, les retours fiscaux et les économies budgétaires potentielles, offrant ainsi un éclairage pour les décisions budgétaires et les arbitrages redistributifs.

La Méthode EDP (Efficacité des Dépenses Publiques) / MVPF (Marginal Value of Public Funds)

• Définition : L'EDP est un outil d'évaluation qui mesure le rendement social marginal d'un euro net investi par l'État. Il permet de comparer différentes politiques publiques en fonction de la valeur qu'elles créent pour la société.
• Champ d'application : Contrairement aux analyses coût-bénéfice classiques, l'EDP met l'accent sur l'efficacité à long terme, en considérant non seulement les coûts budgétaires immédiats mais aussi les effets différés tels que l'augmentation des recettes fiscales ou la réduction des dépenses publiques futures. Il prend en compte les réponses comportementales des bénéficiaires et les externalités fiscales qui en découlent.
• Utilité : L'EDP éclaire les arbitrages démocratiques en identifiant les interventions socialement les plus rentables, aidant à hiérarchiser les priorités budgétaires et à identifier les politiques potentiellement "autofinancées". Il vise également à renforcer la transparence des choix publics.

Formule de Calcul de l'Indice EDP

La formule générale de l'indice EDP est :

EDP = ΔB / (ΔC – ΔE)

Où :

• ΔB : Bénéfice social total pour les bénéficiaires. Exprimé en termes monétaires, il représente les gains futurs (revenus, conditions de vie améliorées, prestations en nature). Dans le cas des politiques éducatives, l'accent est mis sur l'augmentation potentielle des revenus futurs des bénéficiaires grâce à l'amélioration de leur capital humain et de leurs compétences scolaires.
• ΔC : Coût brut de la politique pour les finances publiques. Inclut toutes les dépenses de mise en œuvre.
• ΔE : Externalité fiscale générée par la politique. Représente les recettes supplémentaires pour l'État induites par les effets de la politique (salaires plus élevés, réduction des dépenses sociales, etc.).

Calcul du Bénéfice Social (ΔB)

Pour les politiques éducatives, ΔB est principalement basé sur les gains de revenus futurs.

Il est calculé comme suit :

ΔB = θ ⋅ δ ⋅ (1 – τ) ⋅ we

Où :

• θ : Impact sur les compétences scolaires. Gain en pourcentage d'un écart-type sur les performances scolaires induit par la politique. C'est un paramètre clé qui capture l'efficacité pédagogique de l'intervention.
• δ : Impact des compétences scolaires sur les salaires futurs. Estimé à 9,5 % en France. Ce paramètre lie l'amélioration des compétences à des gains de revenus sur le marché du travail.
• τ : Taux marginal moyen d'imposition hors cotisation retraite. Le taux global de prélèvements (impôt sur le revenu, cotisations sociales hors retraite) appliqué au salaire super-brut. Estimé à 39,27 %. Ce taux détermine la part des gains salariaux qui revient à l'individu après impôts et cotisations sociales (hors retraite).
• we : Revenus futurs contrefactuels actualisés. Les revenus que les bénéficiaires auraient perçus tout au long de leur vie active en l'absence de la politique, actualisés à l'âge d'exposition à l'intervention. L'âge d'exposition a un impact significatif sur les effets cumulatifs, en particulier dans l'éducation. Le taux d'actualisation utilisé est généralement de 3 %.

Calcul de l'Externalité Fiscale (ΔE)

L'externalité fiscale est calculée à l'aide des mêmes paramètres que ΔB, en se concentrant sur la part des gains salariaux qui revient à l'État :

ΔE = θ ⋅ δ ⋅ τ ⋅ we

Interprétation de l'Indice EDP

L'EDP prend une large gamme de valeurs, dont les seuils ont une signification spécifique :

• EDP < 0 : La politique réduit le bien-être des bénéficiaires et génère un coût pour l'État. Intervention coûteuse et dommageable.
• 0 < EDP < 1 : Le bénéfice social est positif mais inférieur au coût net pour l'État. Ces politiques peuvent être justifiées par des considérations de redistribution ou d'équité.
• EDP > 1 : Le bénéfice social est supérieur au coût net. La politique est rentable pour la collectivité et représente un bon usage des fonds publics.
• EDP infini : La politique est intégralement autofinancée (coût net nul ou négatif, par exemple grâce aux retours fiscaux). Même avec un bénéfice social modeste, elle améliore le bien-être collectif sans peser sur les finances publiques.

Synthèse des Indices EDP pour Certaines Politiques Éducatives Évaluées

Le document présente une synthèse des résultats de l'évaluation de plusieurs politiques éducatives, regroupées en quatre catégories :

1. Politiques liées à l'organisation de la classe et de la scolarité :

Diminution de la taille des classes :

Primaire : EDP infini. Interprétation : Le dédoublement des classes en primaire est autofinancé, l'externalité fiscale étant supérieure au coût. Bénéfices sociaux : +4 538 € par élève. Coût : +2 856 € par élève. Externalité fiscale : +2 934 € par élève.

• Collège : EDP = 7,7. Interprétation : Chaque euro net dépensé génère un bénéfice social de 7,70 €. Bénéfices sociaux : +3 509 € par élève. Coût : +2 723 € par élève. Externalité fiscale : +2 269 € par élève.

• Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) :

Primaire (1,62 % d'un écart-type par élève en moins),

Collège (0,97 % d'un écart-type par élève en moins).

Coût d'un enseignant supplémentaire et coûts non salariaux.

Redoublement :Primaire : EDP = 0. Interprétation : Bénéfice social nul par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : 0 € par année redoublée. Coût : +6 389 € par année redoublée. Externalité fiscale : 0 €. * Collège : EDP = -0,4. Interprétation : Bénéfice social négatif (-0,40 €) par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : -4 393 € par année redoublée. Coût : +7 279 € par année redoublée. Externalité fiscale : -2 841 €. * Paramètres clés : Impact salarial du redoublement (β) : Primaire (0 %), Collège (-1,5 %). Coût d'une année de scolarité par élève.

2. Politiques centrées sur les élèves :

Tutorat :

EDP infini, quel que soit le profil du tuteur. Interprétation : Le dispositif est autofinancé, générant une externalité fiscale supérieure à son coût direct. * Bénéfices sociaux (par élève et par an) : Enseignants (+13 507 €), Paraprofessionnels (+10 806 €), Non-professionnels (+5 673 €). * Coût de déploiement (par élève et par an) : Enseignants (+2 981 €), Paraprofessionnels (+874 €), Non-professionnels (0 €). * Externalité fiscale (par élève et par an) : Enseignants (+8 734 €), Paraprofessionnels (+6 987 €), Non-professionnels (+3 668 €). * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) basé sur une méta-analyse (Enseignants : +50 % d'un écart-type, Paraprofessionnels : +40 %, Non-professionnels : +21 %). Coût horaire du tuteur et volume horaire. * Simulation : Tutorat pour les 10 % des élèves les plus en difficulté :EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +10 185 € par élève. Coût : +291 € par élève. Externalité fiscale : +6 586 € par élève. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +40 % d'un écart-type. Coût horaire des tuteurs (rémunérés au salaire minimum).

Dotation en matériel informatique (PC, tablettes) :EDP = 0. Interprétation : Bénéfice social nul par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : 0 € par équipement et par élève. Coût : +566 € par équipement et par élève. Externalité fiscale : 0 €. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : 0 %. Coût unitaire de l'équipement. * Outils numériques d'apprentissage adaptatif :Mathématiques : EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +4 052 € par élève et par an. Coût : +173 € par élève et par an. Externalité fiscale : +2 620 € par élève et par an.

Compréhension de l'écrit :

EDP = 0. Interprétation : Bénéfices observés généralement non significatifs. Bénéfices sociaux : 0 € par élève et par an. Coût : +173 € par élève et par an. Externalité fiscale : 0 €. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) basé sur une méta-analyse (Mathématiques : +15 % d'un écart-type, Compréhension de l'écrit : 0 %). Coût annuel par élève du logiciel.

Compétences socio-comportementales (Énergie Jeunes) :

EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +1 391 € par élève. Coût : +65 € par élève. Externalité fiscale : +900 € par élève. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +8,3 % d'un écart-type. Coût par élève du programme.

3. Politiques liées aux enseignants :

• Formation continue des enseignants :

Formation peu intensive : EDP = 0. Interprétation : Aucun bénéfice social net. Bénéfices sociaux : 0 € par élève et par formation. Coût : +133 € par élève et par formation. Externalité fiscale : 0 €.

• Formation intensive : EDP infini. Interprétation : Peut être autofinancée. Bénéfices sociaux : +3 157 € par élève et par formation. Coût : +619 € par élève et par formation. Externalité fiscale : +2 042 € par élève et par formation.
• Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : Peu intensive (0 %), Intensive (+12,4 % d'un écart-type). Coût journalier et durée de la formation.

Inspections pédagogiques :EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +1 277 € par élève et par inspection. Coût : entre +14 € et +20 € par élève et par inspection. Externalité fiscale : +826 € par élève et par inspection. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +4,2 % d'un écart-type sur les résultats en mathématiques. Coût d'une inspection rapporté au nombre d'élèves.

Valeur ajoutée des enseignants :Coût maximum acceptable pour être autofinancé (pour une amélioration de 10% d'un écart-type de l'efficacité) : ΔC = 71 000 € par enseignant. Interprétation : Tout dispositif coûtant moins que ce montant et permettant une telle amélioration serait autofinancé. Externalité fiscale générée (ΔE) : +71 000 € par enseignant. * Paramètres clés : Amélioration de la valeur ajoutée de l'enseignant (ΔVA) : 10 % d'un écart-type. Impact sur les compétences (θ) : 10 %. Nombre d'élèves sur une carrière.

4. Politiques liées aux parents :

Implication des parents (Mallette des parents) :

EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +2 309 € par élève. Coût : +8 € par élève.

Externalité fiscale : +1 493 € par élève. Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +8,3 % d'un écart-type. Coût marginal par collège.

Hypothèses et Paramètres Clés

Le document insiste sur le fait que l'outil EDP repose sur des hypothèses et nécessite des données empiriques robustes.

Les paramètres utilisés dans les calculs sont explicités et justifiés par des références à la littérature de recherche, notamment :

• L'impact des compétences scolaires sur les salaires futurs (δ).
• La valeur actualisée des salaires futurs (we) en fonction de l'âge d'exposition.
• Le taux marginal moyen d'imposition (τ).
• Les coûts spécifiques à chaque politique (coût des enseignants, coût des matériaux, coût des formations, etc.).
• Les estimations de l'impact des politiques sur les compétences scolaires (θ ou β), souvent basées sur des méta-analyses ou des études expérimentales et quasi-expérimentales.

Limites et Considérations

Bien que l'EDP soit un outil puissant pour éclairer la décision publique, il est important de reconnaître ses limites. Comme tout modèle quantitatif, il dépend de la qualité des données et de la validité des hypothèses retenues.

L'identification causale des effets des politiques est cruciale pour obtenir des résultats fiables. L'EDP ne remplace pas les arbitrages politiques et sociaux, mais fournit une base factuelle pour ces discussions.

Conclusion

Ce document du CAE démontre l'application rigoureuse de la méthode EDP pour évaluer l'efficacité économique et sociale des politiques éducatives en France.

Les résultats préliminaires présentés suggèrent que certaines interventions, telles que

• la réduction de la taille des classes en primaire,
• le tutorat,
• les outils numériques d'apprentissage adaptatif en mathématiques,
• les inspections pédagogiques et
• l'implication des parents via des programmes comme "La Mallette des parents",

pourraient être particulièrement rentables socialement, voire autofinancées.

À l'inverse, le redoublement et les dotations en matériel informatique non accompagnées de mesures pédagogiques semblent avoir un bénéfice social nul ou négatif selon cette métrique.

L'utilisation systématique de cet outil permet de constituer une "bibliothèque" d'évaluations comparables, essentielle pour orienter efficacement la dépense publique dans le domaine de l'éducation.

Briefing Document : Le Référentiel Avenir(s) - Compétences à S'orienter au Lycée

Ce document présente un référentiel des compétences essentielles pour l'orientation des lycéens et des étudiants.

Il souligne l'évolution du concept d'orientation, passant d'une approche directive à une démarche centrée sur l'élève, l'émancipation et la construction d'un parcours tout au long de la vie.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Le Changement de Paradigme dans l'Orientation :

• Le document met en évidence un virage significatif dans la conception de l'orientation, officialisé en France en 1996 avec l'intégration de l'éducation à l'orientation.

• L'objectif est de responsabiliser l'élève et de lui donner les outils pour construire son propre parcours.

• Citation clé : « Dans chaque discipline, on veillera à mettre en œuvre des pratiques évaluatives qui donnent à l’élève une image de lui-même suffisamment positive pour l’engager à agir […]. L’activité des élèves et leur responsabilité dans l’organisation des actions seront constamment recherchées […] La décision d’orientation doit rester de la responsabilité personnelle du lycéen et de l’étudiant. »

• L'orientation est désormais vue comme une conquête progressive tout au long de la vie, visant l'émancipation de l'individu. Développer les compétences à s'orienter implique de "se décaler pour s'affranchir" des influences, injonctions et stéréotypes.

• Les Compétences Clés pour S'orienter : Le référentiel structure les compétences en plusieurs domaines, chacun explorant des aspects essentiels de l'orientation :

S'informer et se repérer dans la société de l'information :

• Il s'agit d'apprendre à chercher, traiter, organiser et partager l'information pertinente pour son orientation.

• Cela inclut la capacité à identifier et consulter les personnes et les ressources utiles.

• Un défi souligné est la surabondance d'informations, comme l'illustre le témoignage d'un lycéen :

« Ce qui me dérange, c’est qu’on est un peu dans le flou, il y a trop d’informations et je trouve qu’il y a trop de possibilités après le bac. J’aurais aimé que ce soit beaucoup plus concentré parce qu’il y a beaucoup trop de trucs. »

• Savoir décrypter et comparer les contenus des diplômes et formations, et les mettre en lien avec les métiers est fondamental.

• Il est crucial de ne pas se fier à une seule source et de croiser les informations, comme le suggèrent les recommandations face à des informations contradictoires.

• Explorer et se repérer dans les diplômes et les formations / Explorer et se repérer dans les métiers, les domaines professionnels et le monde du travail :

• Ces compétences impliquent de comprendre le système éducatif, les paliers d'orientation et le vocabulaire associé.

• Les élèves doivent être capables d'explorer, décrypter et comparer les diplômes, formations et métiers, en identifiant les débouchés et les voies d'accès.

• L'enquête métier est présentée comme une démarche clé pour analyser les différentes facettes d'une profession.

Interroger et déconstruire les représentations :

• Ce domaine met l'accent sur la capacité à identifier et remettre en question les représentations, stéréotypes, croyances et réputations qui influencent les choix d'orientation.

• Citation clé : « Les représentations influencent la perception de son environnement.

Elles peuvent notamment concerner des formations, des métiers, des domaines professionnels, des établissements et des personnes et être véhiculées par les élèves, les parents d’élèves, l’entourage, les médias, les acteurs de l’orientation mobilisés autour de l’élève, etc. »

• Il s'agit de comprendre comment ces éléments, qu'ils soient plus ou moins vrais ou faux, peuvent avoir un poids considérable sur la construction du parcours.

• Des exemples concrets sont donnés, comme les stéréotypes de genre dans certaines filières professionnelles (témoignage de Magaly en CAP électricité ou l'expérimentation sur la féminisation dans les filières de maintenance de véhicules).

• Se découvrir et cultiver ses ambitions : Ce domaine explore la connaissance de soi et la capacité à définir et poursuivre ses aspirations.

• Apprendre à se connaître : Il s'agit d'explorer ses centres d'intérêt, valeurs, motivations, personnalité, émotions, ambitions, styles d'apprentissage et histoire personnelle. La connaissance de soi est dynamique et évolutive.

• Mettre en lien les éléments de connaissance sur soi-même et ses ambitions : Trouver un équilibre entre "qui l'on est, ce que l'on sait faire, ce que l'on peut faire et ce que l'on veut faire" en articulant sa connaissance de soi avec les attendus et exigences des formations et métiers. Il est important de développer un regard critique sur les tests d'orientation basés sur un profil.

• S'autoriser à rêver : Croire en soi, ne pas se censurer et concilier ses rêves avec la réalité. Il s'agit d'identifier les freins (censure, découragement) et les moyens d'action pour les dépasser. La capacité à identifier les compromis possibles est également abordée. Le témoignage de Yohann, rêvant de devenir éducateur spécialisé malgré son handicap, illustre cette compétence.

• Savoir se présenter et maîtriser son image : Comprendre les attentes et les codes de la présentation de soi, que ce soit à l'oral ou à l'écrit (dossier Parcoursup, lettre de motivation). Il s'agit de choisir une posture adaptée, de réfléchir à son image et à ce que l'on partage, y compris sur les réseaux sociaux et l'e-réputation.

• Traduire ses expériences personnelles, scolaires et professionnelles en compétences : Identifier les savoirs, savoir-faire et savoir-être développés à travers diverses expériences (école, sport, associations, stages, emplois). Il est essentiel de comprendre la notion de compétence, sa transférabilité et la manière de l'acquérir et de la documenter (portfolio).

• Se construire et se projeter dans un monde incertain : Ce domaine aborde la gestion de l'imprévu, la construction de réseaux et l'anticipation des transitions.

• Accepter les imprévus et saisir les opportunités : Reconnaître que le parcours d'orientation est influencé par des événements imprévus et des opportunités. Il s'agit d'apprendre à agir et réagir face à ces situations, et même à les déclencher.

Un échec peut être réévalué positivement a posteriori. Le témoignage de Pierre, n'ayant pas été accepté en seconde hôtellerie-restauration mais persévérant dans cette voie via la voie générale, illustre cette compétence.

• Construire, développer et mobiliser ses réseaux : Comprendre l'importance des réseaux (famille, entourage, professionnels) et savoir les identifier, les développer et les solliciter de manière adaptée (demander une lettre de recommandation, trouver un stage).

La prudence dans l'utilisation des réseaux est également soulignée.

• Gérer et anticiper les transitions : Identifier les événements marquants (passage collège-lycée, déménagement, non-obtention d'un vœu sur Parcoursup) et s'y préparer.

Les transitions ont un caractère psychologique et nécessitent la mobilisation de ressources personnelles et environnementales. Elles sont également des expériences d'apprentissage.

• Identifier et prendre en compte ses atouts et ses obstacles pour atteindre ses objectifs : Repérer ce qui facilite ou freine l'atteinte de ses objectifs (mobilité, motivation, peur de l'échec, aspects financiers).

Il s'agit de trouver des ressources et des solutions pour dépasser les difficultés et d'anticiper les obstacles potentiels.

Les atouts et obstacles peuvent être liés à soi ou à l'environnement. Le témoignage de Julien, adaptant son projet professionnel en raison de sa surdité et travaillant sur son élocution, en est un exemple.

• Se projeter et comprendre les implications de ses choix : Penser l'orientation comme un parcours dynamique plutôt qu'un projet figé.

Il s'agit de faire des choix éclairés, en tenant compte de leurs implications à court, moyen et long termes, et de savoir se projeter dans une formation, un métier et un style de vie.

La capacité à argumenter et donner du sens à ses choix est essentielle. Le témoignage de Léa, rêvant d'ouvrir sa propre pâtisserie et réfléchissant aux étapes pour y parvenir, illustre cette projection.

• L'Autonomie et la Capacité d'Agir : Tout au long du référentiel, un accent est mis sur l'acquisition d'une autonomie dans la démarche d'orientation. L'élève est encouragé à "agir de façon autonome et se perfectionner", ce qui implique de prendre des initiatives, d'adapter son parcours, de réévaluer ses choix et de mobiliser les ressources nécessaires.

La capacité à persévérer face aux difficultés et aux découragements est récurrente.

• La Prise en Compte de l'Incertitude et de la Sérendipité : Le document reconnaît que l'orientation se déroule dans un monde incertain.

La capacité à accepter les imprévus et à saisir les opportunités est une compétence cruciale.

La notion de sérendipité ("la capacité à prendre en compte de façon positive l’incertitude") est introduite comme un aspect important de l'orientation.

• Le Rôle des Acteurs et des Ressources : Le référentiel met en évidence l'importance de solliciter l'aide des différents acteurs (professeurs, psychologues de l'Éducation nationale, famille, entourage, professionnels) et de s'appuyer sur les ressources disponibles (CIO, ONISEP, Parcoursup, brochures, salons, portes ouvertes, stages).

En résumé, le Référentiel Avenir(s) promeut une vision proactive et dynamique de l'orientation, où l'élève est l'acteur principal de la construction de son parcours.

Il met en avant un ensemble de compétences qui vont bien au-delà de la simple connaissance des filières et des métiers, incluant la connaissance de soi, la capacité à s'informer de manière critique, à déconstruire les stéréotypes, à gérer l'incertitude et à mobiliser son environnement pour atteindre ses ambitions.

Document de Briefing : Analyse des Données d'Orientation Scolaire 2024

Source : Extraits de "reperes_orientation_2024.pdf"

Date : 2024

Objet : Revue détaillée des tendances et données clés relatives à l'orientation des élèves après la 3ème et la 2nde en France en 2024, avec une analyse des disparités territoriales, socio-économiques et de genre.

Résumé ::

• Le document fournit une analyse approfondie des choix et décisions d'orientation des élèves français à différents paliers (après la 3ème et après la 2nde générale et technologique) pour l'année 2024.

Il met en évidence une tendance générale vers une légère baisse de l'orientation vers la 2nde générale et technologique au profit d'une hausse de l'orientation vers la voie professionnelle (2nde professionnelle et CAP). Des différences significatives sont observées en fonction du statut de boursier et de l'académie.

L'analyse de genre révèle une répartition genrée persistante dans le choix des filières professionnelles et des spécialités en voie générale et technologique. L'apprentissage maintient un intérêt stable.

Les procédures d'affectation montrent des taux de remplissage élevés, particulièrement pour la voie professionnelle, avec des variations régionales notables. L'offre privée de formation joue un rôle variable selon les académies et les voies d'orientation.

Points Clés et Thèmes Principaux :

Orientation après la 3ème :

• En 2024, les décisions d'orientation après la 3ème montrent une légère diminution vers la 2de générale et technologique (↘) et une augmentation vers la 2de professionnelle (↗) et le CAP (↗) par rapport à 2023.

• Le document note une "légère diminution du pourcentage d’élèves s’orientant vers la 2de générale et technologique (-1,2 point) au profit d’une orientation vers la 2de professionnelle (+0,8 point) et vers la 1re année de CAP (+0,4 point)". (Graphique 4)

• Disparités Territoriales : Il existe des différences marquées dans les souhaits d'orientation vers les CAP selon les académies. Certaines académies d'outre-mer (Guyane, Mayotte, La Réunion) et des académies comme Amiens, Lille, Reims, Corse, ou Pays-de-la-Loire montrent des pourcentages de décisions vers les CAP supérieurs à la moyenne nationale. (Graphique 6)

• Statut Boursier : Les élèves boursiers de 3ème sont plus enclins à envisager la 2nde professionnelle et le CAP, et cette tendance s'accentue lors de la phase définitive d'orientation.

"Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive, passant respectivement de 30,3 % d’intentions à 34,3 % de choix pour la première voie (+4 points) et de 12,2 % d’intentions à 13,4 % de choix pour l’autre voie (+1,2 point)." (Page 10)

• Orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers (SEGPA et ULIS) : La majorité des élèves en 3ème SEGPA et ULIS s'orientent vers la voie professionnelle. (Graphiques 8 et 9)

Orientation après la 2nde Générale et Technologique (GT) :

• La réorientation vers la voie professionnelle après une 2nde GT est observée. "Au palier d’orientation de la 2de générale et technologique, la réorientation vers la voie professionnelle... continue de progresser en 2024 (+0,3 point)." (Page 45)
• Les décisions d'orientation après la 2nde GT en 2024 montrent une légère baisse vers la 1ère Générale (↘), une augmentation vers la 1ère Technologique (↗) et une augmentation vers la 1ère Professionnelle (↗) au niveau national. (Tableau 17)

Procédures d'Affectation :

• Les taux de remplissage sont globalement élevés, particulièrement pour la voie professionnelle. En 2024, le taux de remplissage pour la Voie Professionnelle (2de PRO et CAP confondus) après la 3ème est de 97,8%, et de 99,1% pour l'ensemble de la Voie Professionnelle (2de PRO, 1ère année CAP, 1ère PRO) après la 2nde ou Terminale CAP.

• Le taux de satisfaction sur le vœu préférentiel varie selon le palier d'orientation, étant significativement plus élevé pour la 2de GT (87,8%) que pour la Voie Professionnelle (57,3%). (Page 19)

• Certaines spécialités de 2de professionnelle et de CAP concentrent une grande partie des vœux et présentent des taux de remplissage et de pression élevés, indiquant une forte demande par rapport à l'offre. C'est le cas pour "Métiers de la beauté et du bien-être" (bien que l'offre soit faible et complétée par des CAP), "Équipier polyvalent du commerce", "Électricien", et "Production et services en restaurations". (Tableaux 4 et 5)

• Les taux de remplissage en 2nde professionnelle et en CAP augmentent dans plusieurs régions académiques entre 2023 et 2024. (Tableau 15)

• L'affectation en 1ère STMG (Sciences et technologies du management et de la gestion) est en recul sur le vœu préférentiel malgré une augmentation du nombre de vœux, en raison d'une capacité d'accueil régulée. (Page 49)

Analyse par Genre :

• Une "répartition genrée selon les spécialités et familles de métiers" est observée dans la voie professionnelle. Les filles s'orientent majoritairement vers le domaine tertiaire. (Page 61)

• Les spécialités de CAP les plus demandées par les filles et les garçons diffèrent significativement. Par exemple, "Équipier polyvalent du commerce" est la spécialité de CAP la plus demandée par les filles (25,6% des vœux vers les CAP) et la troisième la plus demandée par les garçons (12,8%). D'autres spécialités comme "Production et services en restaurations" ou "Esthétique, cosmétique, parfumerie" sont beaucoup plus demandées par les filles. (Graphique 31)

• Dans la voie générale, les filles s'orientent davantage vers les matières "littéraires" et certaines spécialités technologiques comme la ST2S et la STL, tandis que les garçons privilégient d'autres domaines. "Les choix des filles et des garçons se portent sur les enseignements de spécialité de 1re générale différemment." (Page 56, Graphique 26 non inclus mais référence explicite). Le ST2S représente 6,0 % des demandes des filles vers les 1ères technologiques, contre 1,3 % pour les garçons. (Page 58)

• Les conseils de classes semblent plus incitatifs que les intentions des élèves en phase provisoire pour certaines séries technologiques (STI2D, STL, ST2S), avec des écarts variant selon le genre et la phase (provisoire vs définitive). (Graphique 21)

Statut Socio-Économique (Boursiers vs Non-boursiers) :

• Les élèves boursiers ont une probabilité plus élevée d'être orientés vers la voie professionnelle (2nde PRO et CAP) par rapport aux non-boursiers. "Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive..." (Page 10).

• Les élèves boursiers demandent et reçoivent plus d'avis favorables pour une orientation vers la 1ère technologique que les non-boursiers. "Dans le même temps, les élèves boursiers reçoivent plus d’avis favorables pour une orientation dans cette voie (38,5 % en phase provisoire et 38,7 % en phase définitive) que les élèves non boursiers (27,7 % en phase provisoire et 27,4 % en phase définitive)." (Page 39)

• L'écart entre les choix et les décisions d'orientation est supérieur pour les élèves boursiers pour la 1ère technologique, indiquant qu'un plus grand nombre d'entre eux sont orientés vers cette voie par rapport à leurs choix initiaux. (Page 39, Graphique 18)

Apprentissage :

• L'intérêt pour les formations en apprentissage reste stable entre 2020 et 2024. (Graphique 11)

Redoublement :

• Les taux de décisions de redoublement au collège (3ème) et au lycée (2nde GT) restent stables et marginaux en 2024 (0,1% en 3ème et 0,3% en 2nde GT). (Page 63, Graphique 36)

Offre de Formation Privée :

• L'offre privée de formation générale et technologique représente 13,2% de l'offre totale en France en 2024, avec des variations importantes selon les académies (plus de 20% à Aix-Marseille, Rennes, Nantes, Clermont-Ferrand, Paris, Poitiers). L'académie de Rennes a connu une augmentation significative de la part de l'offre privée (+10,7 points). (Tableau 32)

• L'offre privée de formation professionnelle représente 20,0% de l'offre totale en France en 2024, avec également des variations académiques notables (par exemple, plus de 30% à Rennes, Lyon, Nantes, Clermont-Ferrand, Poitiers, Aix-Marseille, Lille, Grenoble, Toulouse, Bordeaux, Montpellier). Les académies de Guyane et Mayotte ont vu une forte progression de l'offre privée "agricole". (Tableau 33)

Conclusion :

Les données de la campagne d'orientation 2024 révèlent des dynamiques complexes influencées par les aspirations des élèves, les recommandations des conseils de classe, les capacités d'accueil des formations, le statut socio-économique, le genre et les spécificités territoriales.

La voie professionnelle gagne en attractivité, tandis que la 2nde générale et technologique enregistre une légère baisse.

Les disparités persistent dans les choix de filières en fonction du genre et du statut boursier.

Les procédures d'affectation parviennent globalement à répondre à la demande, bien que des déséquilibres subsistent pour certaines spécialités très demandées.

L'offre privée de formation joue un rôle variable mais significatif dans le paysage éducatif français.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Analyse des enjeux et des défis de l'orientation au collège et au lycée en France, selon un rapport de la Cour des comptes et les réponses du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Association Régions de France.

Date : 19 mars 2025

Sources :

Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1-orientation-college-lycee.pdf"

1. Introduction : L'orientation au cœur du système éducatif – Enjeux et Contexte

L'orientation des élèves au collège et au lycée est un processus essentiel qui les guide à travers leur parcours scolaire et vers l'insertion professionnelle.

Ce processus est décrit comme un "cheminement qui court sur plusieurs années".

Les moyens publics consacrés à cette politique sont estimés à environ 400 M€ et 8 000 équivalents temps-plein.

Les enjeux de l'orientation sont considérables, tant au niveau individuel que collectif. Ils visent à garantir l'équité, en dépassant les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, et à répondre aux besoins en compétences du marché de l'emploi et de la société.

La loi du 5 septembre 2018 a établi une compétence partagée sur l'information à l'orientation entre les régions académiques et les régions, entraînant une réorganisation de l'Onisep.

Cependant, la loi "ne permet pas d’aboutir à une situation claire". Une "multitude d’acteurs, publics et privés, ont émergé et jouent un rôle croissant".

Les jeunes et leurs parents se sentent souvent "en manque de repères face à une offre de formation foisonnante, aux règles du jeu opaques et instables".

Un sondage de mai 2024 par la Cour indique que 35 % des collégiens et 25 % des lycéens se disent insatisfaits des informations et conseils reçus. De plus, près de 20 % des bacheliers qui poursuivent leurs études regrettent leur choix d'inscription.

2. Déterminismes et Inégalités dans l'Orientation

Le processus d'orientation est fortement influencé par les résultats scolaires, l'image sociale des filières et l'offre de formation.

Déterminismes sociaux et territoriaux : L'orientation "tend donc plutôt à amplifier le déterminisme social". Après la classe de troisième, près d'un tiers des élèves (32% en 2022) rejoignent la voie professionnelle.

Les élèves issus de milieux peu favorisés sont davantage représentés dans les lycées professionnels.

"À notes équivalentes, les familles de milieux défavorisés font beaucoup moins souvent des choix d’orientation vers la seconde générale et technologique" et les décisions des équipes éducatives peuvent être influencées par le contexte social de l'élève.

Le lieu de résidence joue également un rôle, notamment pour les élèves en zone rurale éloignée où la voie professionnelle est plus souvent choisie en raison de difficultés de mobilité et d'un attachement au marché du travail local.

Le dispositif des Cordées de la réussite, bien que non évalué de manière exhaustive, semble avoir un impact positif sur le taux de proposition d'admission dans Parcoursup pour les élèves participants.

Déterminismes de genre : Les choix d'orientation "restent très genrés à tous les niveaux de formation". Les parents jouent un rôle majeur dans cette reproduction sociale.

Malgré des actions visant à sensibiliser et à lutter contre les stéréotypes, la mixité nécessite "une action concertée et continue de l’enseignement supérieur et du monde du travail dans les secteurs traditionnellement très genrés".

3. La Valorisation des Enseignements Professionnels et Technologiques

Un objectif prioritaire du gouvernement est de "Refonder l’orientation des élèves", en mesurant le nombre de métiers connus en fin de troisième et le taux d'élèves ayant bénéficié de la découverte des métiers.

La découverte des métiers est généralisée "dans toute la mesure du possible" dans tous les collèges depuis la rentrée 2023.

La part des élèves en voie professionnelle a diminué globalement (de 38% en 2007 à 32% en 2022), mais les demandes des familles pour cette voie ont augmenté récemment (de 32,5% en 2020 à 36,2% en 2024), témoignant d'une "réels progrès dans la valorisation de la voie professionnelle".

Cependant, le secteur industriel souffre encore d'un "déficit d’image".

La coexistence des voies professionnelle et technologique, avec une "image de relégation attachée à la voie professionnelle auprès des familles et des enseignants", contribue à ce sentiment.

Un rapprochement entre ces voies est suggéré, comme le modèle suisse où la filière professionnelle est "fortement valorisée" et suivie par 70 % des élèves, incluant les enfants de cadres.

4. L'Accompagnement à l'Orientation : Un Besoin Insatisfait

Il existe un "important besoin d’accompagnement à l’orientation insatisfait" qui a conduit à l'émergence d'une "multitude d’intervenants".

Les lycéens s'informent principalement via les forums/salons de l'étudiant (41%), les journées portes ouvertes/immersions dans les établissements d'enseignement supérieur (38%) et le site de l'Onisep (36%).

Le marché privé du conseil en orientation se développe en réponse à ce besoin, "accroissant en retour les inégalités entre les jeunes".

5. L'Organisation et les Moyens de l'Orientation dans les Établissements Scolaires

Le corps des psychologues de l'éducation nationale (psyEN), remplaçant les conseillers d'orientation-psychologues, s'est recentré sur le suivi psychologique des élèves.

Le ratio d'élèves par psyEN est de 1 147 élèves par psychologue de l’Éducation nationale, ne permettant pas une action individualisée.

Le transfert des missions des psyEN vers les régions est jugé "peu praticable, à l’heure actuelle".

La mission d'éducation à l'orientation, confiée aux enseignants, est "insuffisamment accompagnée".

Bien que l'orientation fasse partie de leur référentiel de compétences, les maquettes de formation initiale ne comportent pas de "formation obligatoire sur ce sujet".

Les heures d'accompagnement à l'orientation prévues au collège et au lycée général et technologique ne sont pas des "moyens fléchés" et sont perçues comme "non financées et non obligatoires".

La Cour estime le besoin de financement complémentaire pour sécuriser ces heures à entre 134 M€ et 309 M€ selon les modalités.

Deux outils sont en développement pour appuyer les enseignants : le programme Avenir(s) de l'Onisep (doté de 20 M€ sur 10 ans) qui vise à structurer l'outillage pédagogique et à créer un portfolio pour les élèves, et le module MonProjetSup (développé par le ministère de l'enseignement supérieur en lien avec l'Onisep) pour aider les lycéens à préparer leurs vœux dans Parcoursup.

L'absence de transparence des critères de décision dans Parcoursup est soulignée comme une difficulté.

6. La Répartition des Compétences entre l'État et les Régions

La répartition actuelle des compétences entre l'État et les régions "prête à confusion".

Les régions ont la responsabilité de la coordination et de l'animation de l'orientation tout au long de la vie pour les adultes, mais leur compétence pour les publics scolaires, étudiants et apprentis se limite à "l'information sur les métiers et les formations".

La phrase de la loi "la région organise des actions d’information", et non "les actions d’information", est jugée limitée.

Les régions revendiquent un "transfert plein et entier de la compétence « orientation »", mais contestent l'analyse de la Cour selon laquelle cela impliquerait de leur confier les décisions d'orientation et d'affectation.

Elles estiment que ces décisions relèvent de l'Éducation nationale.

La profusion de sites d'information et d'orientation (avec des exemples de sites publics et privés) illustre cette complexité.

Le développement de la plateforme Avenir(s) par l'Onisep est perçu par les régions comme faisant "doublon avec la compétence régionale sur l’information métiers" et rendant "invisibles les sites que toutes les régions ont développés".

Les régions demandent une clarification en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail et un transfert global des missions et moyens nécessaires.

L'enveloppe actuelle de 8 M€ transférée aux régions pour l'information territorialisée est jugée "très insuffisante" au regard de leur engagement réel (plus de 170 M€ en 2024).

La mise en synergie des nombreuses structures accueillant les jeunes (CIO, bureaux Information Jeunesse, missions locales, structures régionales, chambres consulaires) est nécessaire pour améliorer l'efficience et la lisibilité pour le public.

Le "bassin d’éducation et de formation apparaît comme le niveau pertinent pour que les acteurs se connaissent et travaillent de manière harmonisée".

7. La Transformation de l'Offre de Formation Professionnelle

L'offre de formation "détermine pour une large part l’orientation des jeunes".

Les taux d'emploi à six mois des diplômés du baccalauréat professionnel (48%) et du CAP (33%) sont relativement bas (mais plus élevés que pour les bacheliers généraux ou technologiques n'ayant pas poursuivi d'études supérieures).

L'application Inserjeunes vise à fournir des informations sur les taux de poursuite d'études et d'insertion.

La "transformation indispensable de l'offre de formation professionnelle" est une priorité pour une meilleure insertion des jeunes en lien avec les besoins des territoires.

L'affectation dépend des capacités disponibles, et 25% à 30% des élèves n’obtiennent pas leur premier vœu, ce qui "peut renforcer le sentiment d’orientation subie".

La baisse prévue des effectifs de lycéens à partir de 2028 offre une "opportunité de conduire cette transformation".

Les campus des métiers et des qualifications sont un exemple d'articulation entre offre de formation et orientation, mais leur impact est variable.

8. Conclusions et Recommandations de la Cour des Comptes

Malgré les efforts, l'orientation reste marquée par de forts déterminismes sociaux, territoriaux et de genre.

L'éducation à l'orientation au collège est difficile à mettre en place en raison du manque de formation des enseignants et de l'absence de moyens fléchés pour les heures dédiées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions doit être clarifiée, et une meilleure articulation locale des acteurs est nécessaire.

L'orientation est indissociable de l'offre de formation professionnelle, qui doit s'adapter aux besoins locaux.

La Cour formule les recommandations suivantes :

• Insérer dans les maquettes de formation initiale des enseignants un module obligatoire sur la compétence orientation.
• Adapter l'emploi du temps des professeurs principaux ou référents pour leur permettre d'assurer leur mission d'orientation.
• Expérimenter avec une ou plusieurs régions volontaires un rapprochement entre les voies du lycée, professionnelle, technologique et générale.

9. Réponses et Perspectives

Le Ministère de l'Éducation nationale signale qu'une concertation nationale sur l'orientation est en cours (novembre 2024 - mars 2025) pour "faire de la politique d’orientation un levier de réussite et d’égalité des chances".

Il souligne l'importance du programme Avenir(s) pour créer un "service public national, gratuit, exhaustif et égalitaire de l’orientation".

Concernant la recommandation 1, le ministère indique que la compétence d'orientation est déjà incluse dans le référentiel de formation des enseignants et que la réforme de la formation initiale permettra de réfléchir à l'évolution des contenus.

Il souligne également l'effort en matière de formation continue sur l'orientation (50 294 journées en 2023-2024).

Concernant la recommandation 2, le ministère ne prévoit pas de quantifier le volume horaire de la mission d'orientation pour éviter la rigidité et ne pas nuire à la mission de coordination.

Il précise que le dispositif actuel permet l'intervention de divers personnels et que tous les professeurs ont un rôle en matière d'orientation.

Concernant la recommandation 3, le ministère y voit un intérêt pour une perspective décloisonnée et travaillera en articulation avec l'enseignement supérieur.

Le ministère mentionne également une expérimentation d'"option santé" dans les lycées de déserts médicaux pour lutter contre les déterminismes territoriaux.

Il précise que MonProjetSup est intégré à Avenir(s) et vise à fournir des suggestions personnalisées basées sur les données de Parcoursup.

Il rappelle le rôle des psyEN en matière d'orientation, malgré une charge de travail accrue sur d'autres missions.

Régions de France partage le constat de la confusion des compétences et le manque de repères pour les jeunes et les parents.

Elles souscrivent aux objectifs de lutte contre les déterminismes et de valorisation des métiers.

Elles partagent aussi le constat de l'émergence des acteurs privés.

Cependant, elles contestent l'idée que leur demande de compétence pleine et entière implique de prendre les décisions d'orientation et d'affectation, qui relèvent selon elles de l'Éducation nationale.

Elles demandent une clarification législative en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail.

Elles voient la plateforme Avenir(s) comme un doublon.

Elles réclament un transfert global des missions et moyens nécessaires, incluant les équipes des directions territoriales ONISEP et les directeurs de CIO, et jugent l'enveloppe actuelle transférée pour l'information "très insuffisante".

Elles soulignent que les moyens dédiés aux CIO diminuent et que les psyEN se concentrent davantage sur le suivi psychosocial, déportant l'accompagnement de l'affectation vers les régions sans moyens additionnels.

Régions de France souhaite que le rapport de la Cour contribue à une clarification de la compétence et regrette l'absence de recommandation sur ce sujet.

Elles souscrivent à l'expérimentation de rapprochement des voies au lycée et partagent le constat de l'inadéquation entre orientation et besoins réels des territoires.

En synthèse, les points clés à retenir sont :

Le système d'orientation actuel est complexe, coûteux, et manque de clarté, entraînant une insatisfaction chez les jeunes et leurs parents.

L'orientation est fortement marquée par les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, avec un besoin de renforcer l'équité.

La valorisation de la voie professionnelle est un enjeu majeur, avec un modèle comme la Suisse cité en exemple.

Le besoin d'accompagnement à l'orientation est important mais insuffisamment satisfait par le système éducatif public, favorisant l'émergence d'acteurs privés et l'accroissement des inégalités.

La formation des enseignants à l'orientation est jugée insuffisante.

Les heures dédiées à l'orientation dans les établissements manquent de moyens fléchés et ne sont pas toujours concrétisées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions est source de confusion, et les régions réclament une compétence pleine et entière sur l'information et l'orientation métiers, mais pas sur les décisions d'affectation.

La profusion d'outils et de structures d'information et d'orientation nécessite une meilleure synergie et lisibilité locale.

L'offre de formation professionnelle doit être transformée pour mieux s'adapter aux besoins locaux et offrir des parcours d'insertion réussie.

Des expérimentations, comme le rapprochement des voies au lycée et l'option santé, sont des pistes explorées pour améliorer le système.

Cette note d'information résume les principaux éléments et les divergences de points de vue entre les acteurs sur la manière d'améliorer l'orientation des jeunes en France.

Note de Synthèse : Efficacité Économique de la Réduction de la Taille des Classes

Source : Focus n° 113, mai 2025, Conseil d'analyse économique (CAE), Auteurs : Maxime Fajeau, Julien Grenet, Emma Laveissière, Orane Leonetti.

Introduction :

• Ce Focus du CAE examine la politique de réduction de la taille des classes en France, en particulier le dédoublement des classes dans l'éducation prioritaire, sous l'angle de son efficacité économique en utilisant le cadre méthodologique de l'indice d'efficacité des dépenses publiques (EDP).

L'objectif est d'évaluer le rapport bénéfice-coût pour la collectivité de cette politique, qui est bien documentée pour ses effets positifs sur les apprentissages, notamment dans l'enseignement primaire.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• La réduction de la taille des classes comme levier pour améliorer les apprentissages :

La littérature scientifique, notamment le projet STAR au Tennessee et diverses études utilisant des variations quasi expérimentales, confirme que la réduction de la taille des classes a un impact positif sur les performances scolaires, en particulier dans le primaire.

Cet effet est souvent plus marqué pour les élèves issus de milieux défavorisés.

Le Focus cite une évaluation du ministère de l'Éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP en REP+ qui "s'inscrit dans cette fourchette, avec un gain moyen de 1,62 % d’écart-type par élève en moins".

• L'Indice d'Efficacité des Dépenses Publiques (EDP) : Cet indice, également connu sous le nom de Marginal Value of Public Funds (MVPF), est l'outil méthodologique central de l'étude. Il mesure la rentabilité sociale d'une politique publique en comparant les bénéfices sociaux générés à son coût net pour les finances publiques.

La formule est : EDP = ΔB / (ΔC - ΔE), où ΔB représente les bénéfices sociaux, ΔC le coût de déploiement pour l'État, et ΔE les recettes fiscales supplémentaires générées. Un indice supérieur à 1 indique un bénéfice net pour la société par euro investi.

• Application de l'EDP à la réduction de la taille des classes : L'analyse repose sur une chaîne de transmission : réduction du nombre d'élèves par classe -> amélioration des compétences scolaires -> augmentation des revenus futurs. Les paramètres clés pour le calcul de l'EDP sont :

• L'effet sur les compétences scolaires (θ) : L'impact d'un élève en moins par classe sur les résultats aux tests standardisés. Le Focus retient une estimation centrale de 1,62 % d'écart-type par élève en moins pour le primaire et 0,97 % pour le collège, basée sur des méta-analyses et des études françaises.

• L'effet des compétences scolaires sur les salaires (δ) :

L'impact de l'amélioration des compétences scolaires sur les revenus salariaux futurs.

L'étude estime qu'une augmentation d'un écart-type des performances aux évaluations nationales de 6e est associée à une amélioration de 9,5 % du revenu salarial à l'âge adulte (δ = 0,095).

• Le taux marginal moyen d'imposition (τ) :

La part des revenus supplémentaires captée par l'État via les prélèvements obligatoires (hors cotisations retraite). Estimé à 39,27 % du salaire superbrut.

• Valeur actualisée des salaires futurs (we) :

La valeur des revenus futurs perçus tout au long de la vie active, actualisée à l'âge d'exposition à la politique. Estimée à 441 356 € (primaire) et 482 282 € (collège).

• Coût par élève (ΔC) :

Le coût de la mise en œuvre de la politique par élève. Estimé en rapportant le coût d'un enseignant supplémentaire (salaire brut + cotisations employeur + coûts fixes non salariaux) au nombre d'élèves avant dédoublement. Estimé à 2 856 € en primaire et 2 723 € au collège.

• Externalité fiscale par élève (ΔE) :

Les recettes fiscales supplémentaires générées par l'augmentation des revenus futurs des élèves.

Calculée en appliquant le taux d'imposition aux gains salariaux attendus. Estimée à 2 934 € en primaire et 2 269 € au collège.

Résultats de l'EDP :

• Primaire : L'indice EDP est "infinie", ce qui signifie que "l’externalité fiscale générée par la politique est supérieure à son coût de mise en œuvre. Le dédoublement est donc autofinancé à long terme."

• Collège : L'indice EDP est de 7,7, ce qui indique que "chaque euro net investi dans le dédoublement génère un bénéfice social de 7,70 euros pour les bénéficiaires. La politique reste ainsi très rentable, bien qu’elle ne soit pas autofinancée à long terme."

• Dynamique temporelle de la rentabilité : Bien que les coûts soient immédiats, les bénéfices sociaux se matérialisent à long terme.

Dans le cas du primaire, le dédoublement des classes devient "socialement rentable (au sens où EDP > 1, c’est-à-dire ΔB > ΔC – ΔE) au bout de 28 ans" et "autofinancé au bout de 45 ans".

• Sensibilité des résultats et limites : Les résultats sont sensibles aux valeurs des paramètres θ (effet sur les compétences) et δ (rendement salarial).

L'indice EDP reste supérieur à 1 même avec des hypothèses plus prudentes, notamment dans le primaire.

Cependant, l'étude reconnaît être une "estimation conservatrice de la rentabilité sociale de la politique" car elle ne prend pas en compte d'autres externalités positives, comme l'amélioration des conditions de travail des enseignants ou la réduction potentielle de la criminalité.

• Comparaison Internationale :

La France se distingue par une taille de classes élevée par rapport aux standards internationaux, tant en primaire (21,7 élèves en moyenne contre 19,0 dans 17 autres pays de l'UE en 2024) qu'au collège (25,6 contre 20,7). Le taux d'encadrement élèves/enseignant est également supérieur à la moyenne européenne.

• Implications pour les Politiques Publiques :

Les résultats "plaident en faveur d’une mobilisation des marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour poursuivre la réduire de la taille des classes là où les effets sont les mieux établis".

Cela suggère de cibler les niveaux et les zones (éducation prioritaire, écoles avec élèves défavorisés) où l'impact est le plus certain dans le primaire.

Pour le collège, où les effets sont plus incertains, l'étude recommande des "expérimentations ciblées" pour mieux documenter l'impact.

Points Importants et Faits Clés :

• Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP/REP+ initié en 2017 a conduit à une diminution significative de la taille moyenne des classes dans ces zones (de 22,7 à 16,7 élèves entre 2015 et 2024).

• En dehors de l'éducation prioritaire, la baisse démographique a également entraîné une réduction de la taille des classes, bien que dans une moindre mesure.

• Malgré ces évolutions, la taille des classes en France reste élevée par rapport à la moyenne européenne.

• L'étude utilise l'indice EDP pour évaluer la rentabilité sociale de la politique, prenant en compte les bénéfices sociaux (gains salariaux futurs) et le coût net pour l'État (coût de mise en œuvre moins externalités fiscales).

• Les résultats montrent une forte rentabilité de la politique, en particulier dans le primaire, où le dédoublement des classes est estimé être autofinancé à long terme par les recettes fiscales supplémentaires générées par l'augmentation des revenus des élèves.

• Au collège, la politique est également considérée comme très rentable (EDP > 1), bien que non autofinancée sur la base des gains salariaux modélisés.

• L'étude souligne que l'EDP calculé est une estimation prudente car elle ne quantifie pas toutes les externalités positives (ex: conditions de travail des enseignants, réduction de la criminalité).

• L'annexe méthodologique aborde la question de savoir si l'EDP du dédoublement peut être extrapolé à une réduction marginale de la taille des classes, concluant que sous l'hypothèse réaliste que la relation entre taille de classe et performance suit une loi en 1/n (rendements marginaux croissants), l'EDP reste identique pour un même coût.

En Résumé :

Le Focus n° 113 du CAE fournit une analyse quantitative solide de l'efficacité économique de la réduction de la taille des classes en France.

En utilisant l'indice EDP, les auteurs démontrent que cette politique, bien que coûteuse à court terme, génère des bénéfices sociaux substantiels à long terme, principalement via l'amélioration des compétences scolaires et l'augmentation des revenus futurs des élèves.

Les résultats sont particulièrement probants pour l'enseignement primaire, où la politique ciblée dans l'éducation prioritaire est jugée autofinancée.

Ces conclusions renforcent l'argument en faveur de la poursuite et potentiellement de l'amplification de cette politique, en particulier dans le primaire, tout en appelant à des recherches supplémentaires pour clarifier ses effets dans le secondaire.

note d'information détaillée basée sur les extraits fournis de "Éducation : comment mieux orienter la dépense publique" par Julien Grenet et Camille Landais pour le Conseil d’analyse économique (CAE), n° 84, mai 2025.

NOTE D'INFORMATION : Efficacité de la Dépense Publique d'Éducation en France

Introduction

Cette note du Conseil d'analyse économique (CAE) analyse l'efficacité de la dépense publique d'éducation en France, qui s'élevait à près de 180 milliards d'euros en 2022.

Malgré cet investissement conséquent, les résultats du système éducatif français montrent des signes de dégradation, notamment en mathématiques, et les inégalités sociales restent parmi les plus élevées de l'OCDE.

Face à ce constat et à la baisse démographique attendue, la note propose d'utiliser un nouvel indicateur, l'indice d'efficacité de la dépense publique (EDP), pour évaluer le rendement social net de chaque euro investi et éclairer les choix budgétaires.

Constats Principaux

Rendement Insuffisant Malgré l'Investissement : En 2022, la France a consacré environ 180 milliards d'euros à l'éducation.

En 2021, la dépense par élève en France (9 352 €) était légèrement supérieure à la moyenne de l'OCDE (8 838 €). Cependant, cette moyenne masque un déséquilibre : la dépense par élève est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE dans le primaire, mais supérieure de 13 % dans le secondaire.

Malgré cet effort budgétaire, les performances des élèves français aux évaluations PISA stagnent, avec une dégradation continue en mathématiques depuis 30 ans.

La France présente des inégalités scolaires "parmi les plus marquées de l’OCDE", avec un écart de performance en mathématiques de 113 points entre élèves favorisés et défavorisés dans PISA 2022 (contre 93 en moyenne OCDE).

Constat 1 : "Malgré un niveau d’investissement supérieur à la moyenne de l’OCDE, la dépense éducative en France se révèle moins efficace que dans de nombreux pays comparables.

Les performances des élèves français sont en retrait, en particulier en mathématiques, tandis que les écarts de réussite liés à l’origine sociale demeurent parmi les plus élevés des pays développés."

Choc Démographique : La France fait face à une baisse continue de la natalité depuis le début des années 2010 (-20 % de naissances annuelles entre 2010 et 2024).

Cela se traduit par une diminution des effectifs scolaires : -8 % dans le premier degré depuis 2015 (et -9 % attendu d'ici 2029), et une baisse de 4 à 5 % attendue dans le second degré d'ici 2029, se prolongeant jusqu'à la fin des années 2030.

Constat 2 : "La baisse continue de la natalité expose le système éducatif à un choc démographique durable : d’ici à 2029, les effectifs du premier degré auront chuté de 16 % par rapport à 2015, et la baisse amorcée dans le second degré devrait se prolonger jusqu’à la fin de la décennie 2030."

Cette évolution crée une "fenêtre d’opportunité inédite pour repenser l’usage des moyens alloués à l’éducation."

L'Indice d'Efficacité de la Dépense Publique (EDP)

L'EDP mesure le gain social généré par une politique pour chaque euro dépensé par l'État, en tenant compte des effets fiscaux et comportementaux.

Un EDP supérieur à 1 indique une politique efficace. Un EDP "infini" correspond à une politique "autofinancée", où les gains fiscaux générés (par exemple, via une hausse des revenus futurs des bénéficiaires) compensent ou excèdent le coût initial.

L'EDP peut également intégrer des considérations d'équité en accordant plus de poids aux bénéfices pour les publics vulnérables.

Évaluation des Politiques Éducatives clés via l'EDP

L'analyse s'organise autour de quatre axes, évaluant des politiques éducatives spécifiques :

Organisation de la Classe et de la Scolarité :

Réduire la taille des classes : Efficace, en particulier au primaire. Le dédoublement des classes (CP/CE1 en REP+) est une "politique autofinancée (EDP infini)".

L'effet est estimé entre 1,5 % et 2,5 % d'un écart-type d'amélioration des résultats par élève en moins, avec des gains plus importants pour les élèves défavorisés.

L'effet est moins certain et plus faible au collège.

Recommandation 1 : "Mobiliser les marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour amplifier la réduction de la taille des classes dans le premier degré, en ciblant les contextes prioritaires, et expérimenter cette politique au collège."

Le redoublement : Coûteux (près de 2 milliards d'euros par an en 2015) et généralement inefficace, avec des effets nuls voire négatifs à long terme et un risque accru de décrochage.

L'EDP est nul voire négatif.

Groupes de niveau/besoin : Les regroupements "permanents" n'ont pas d'effet positif sur le niveau moyen et creusent les inégalités.

Les regroupements "transitoires et flexibles" (groupes de besoin) sont plus prometteurs mais manquent d'évaluations robustes.

La généralisation des groupes de niveau envisagée dans le cadre du "Choc des savoirs" est jugée incertaine sans évaluation préalable.

Recommandation 2 : "Éviter de recourir au redoublement qui a un coût très élevé et n’est pas efficace pour accompagner les élèves en difficulté. Ne pas généraliser les groupes de besoin à l’ensemble du collège sans une évaluation préalable de leurs effets."

Internats d'excellence (ex: Sourdun) : Très efficaces pour les élèves motivés issus de milieux défavorisés, avec un EDP élevé (estimé à 4,5 pour Sourdun).

Permet une augmentation estimée des salaires futurs de près de 11 %. Bien que coûteux, le dispositif génère des bénéfices importants.

Recommandation 3 : "Développer des dispositifs éducatifs intensifs et ciblés, à l’image de l’internat d’excellence de Sourdun, en veillant à garantir leur complémentarité avec les politiques en faveur des élèves les plus en difficulté."

Renforcer les Acquis des Élèves :

Le tutorat : "l’un des dispositifs les plus efficaces" pour combler les lacunes. Une méta-analyse récente montre un effet moyen de +37 % d'un écart-type sur les résultats scolaires.

Le dispositif est "autofinancé quel que soit le type de tuteur mobilisé". Le format en primaire, pendant le temps scolaire, avec des tuteurs paraprofessionnels est jugé le plus prometteur pour une généralisation.

Compétences socio-comportementales : Renforcer ces compétences (sentiment d'efficacité personnelle, persévérance, etc.) est crucial pour la réussite scolaire et professionnelle.

Des programmes ciblés ont montré des effets positifs sur l'engagement et les résultats scolaires à un "coût relativement modeste".

Le programme Énergie Jeunes a montré une amélioration significative des résultats pour un coût estimé à 65 euros par élève et présente un "indice d’efficacité infini".

Recommandation 4 : "Déployer à grande échelle des dispositifs de tutorat pour renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté.

Mettre en œuvre des programmes renforçant les compétences socio-comportementales des élèves, en priorité dans les établissements les plus exposés aux difficultés sociales et scolaires."

Numérique éducatif : Effets contrastés.

Les dotations matérielles seules ont peu d'impact.

Les outils numériques interactifs, adaptés et intégrés à l'enseignement, peuvent générer des gains significatifs (jusqu'à 50 % d'un écart-type), notamment en mathématiques, et sont autofinancés. Une expérimentation du Plan numérique de 2015 suggère des effets positifs de tablettes individuelles.

Recommandation 5 : "Expérimenter et évaluer les solutions EdTech pour identifier les outils numériques les plus efficaces, en particulier en mathématiques, et favoriser leur intégration dans les pratiques pédagogiques."

Formation et Accompagnement des Enseignants :

"Valeur ajoutée" des enseignants :

Un facteur déterminant dans les apprentissages des élèves, avec une forte hétérogénéité d'efficacité.

Un enseignant très efficace peut générer des gains salariaux cumulés importants pour ses élèves.

Formation continue :

Le modèle actuel (ponctuel, peu ciblé) est coûteux et peu efficace.

Les formats intensifs, ciblés, basés sur la pratique et accompagnés (coaching) sont plus efficaces et peuvent être autofinancés.

Une expérimentation sur l'enseignement des sciences a montré des gains à court terme, mais qui s'atténuent sans accompagnement durable.

Recommandation 6 : "Réformer la formation continue des enseignants en privilégiant des formats intensifs, ciblés et ancrés dans la pratique, accompagnés d’évaluations rigoureuses pour en mesurer l’impact à long terme."

Évaluation des enseignants : Les inspections pédagogiques suivies de retours individualisés ont un effet positif sur les apprentissages des élèves.

Leur fréquence actuelle en France est faible. Elles sont "autofinancées" selon les études disponibles. Il serait pertinent d'augmenter leur fréquence et de les lier à la formation continue.

Recommandation 7 : "Renforcer le rôle de l’évaluation formative des enseignants en augmentant la fréquence des inspections pédagogiques et en les articulant plus étroitement avec la formation continue."

Impliquer les Parents : Renforcer le lien école-famille, surtout pour les familles défavorisées, est crucial.

Mallette des parents : Dispositif simple et peu coûteux (environ 8 euros par élève) ayant montré des effets très significatifs sur le comportement scolaire (-15 % d'un écart-type d'absences/sanctions) et les résultats scolaires (+8 % d'un écart-type).

Outils numériques de suivi (ENT, Pronote) :

Des interventions simples (envoi de SMS/messages) peuvent réduire l'absentéisme et améliorer les performances (jusqu'à 10 % d'un écart-type), en particulier quand l'information est facilement accessible.

Ces interventions sont "autofinancées" compte tenu de leur "coût quasi nul".

Recommandation 8 : "Renforcer l’implication des parents via des actions de sensibilisation dans les établissements et le développement d’outils numériques d’information scolaire accessibles et adaptés à leurs besoins."

Conclusion : Un Cadre à Enrichir

La dépense éducative est considérée comme "l’un des usages les plus efficaces des finances publiques", avec de nombreuses politiques affichant un EDP élevé, voire infini.

Cela contredit l'idée qu'il s'agirait d'une simple "réserve d’économies facilement mobilisable".

Le coût par élève n'est pas un indicateur fiable de l'efficacité ; l'allocation des ressources doit se fonder sur l'efficacité mesurée.

Le cadre analytique basé sur l'EDP nécessite d'être enrichi. Trois priorités sont identifiées :

Développer l'expérimentation à grande échelle :

Essentiel pour évaluer l'efficacité des politiques dans des conditions réelles, notamment via des protocoles expérimentaux.

Exploiter les données administratives : Améliorer la qualité et l'accès aux données (premier degré, groupes de besoin, affectation/mutation enseignants), et faciliter les appariements sécurisés avec d'autres sources de données (emploi, salaire, santé, justice) pour mieux comprendre les effets à long terme.

Améliorer la connaissance des coûts : Recenser précisément toutes les ressources mobilisées pour estimer le coût complet des politiques, au-delà des seules lignes budgétaires globales.

Recommandation 9 : "Développer les expérimentations à grande échelle dans des conditions réelles de mise en œuvre, faciliter l’accès et l’appariement sécurisé des données administratives pour élargir les analyses d’impact, et recenser précisément les ressources mobilisées pour connaître le coût complet de ces politiques."

Note d'Information : Évaluation de la Politique d'Éducation Prioritaire

Source: Extraits du rapport de la Cour des comptes, "L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser" (2025-03).

Date: 6 Mai 2025

Objet: Analyse des principales thématiques et idées forces du rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire en France.

Résumé Exécutif:

• Le rapport de la Cour des comptes évalue la politique d'éducation prioritaire en France, mettant en lumière ses évolutions, ses moyens, sa mise en œuvre et ses impacts.

Il souligne que, malgré des efforts significatifs et des moyens renforcés, notamment depuis la "refondation" de 2015, la politique a contribué à une certaine rigidification et peine à répondre efficacement à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

Le rapport identifie des lacunes dans l'identification des bénéficiaires, un processus d'allocation des moyens jugé trop binaire, et un pilotage local limité dans sa dimension stratégique.

Il met également en évidence un bilan nuancé de l'impact sur la réussite des élèves, malgré des résultats positifs à court terme.

La Cour des comptes préconise une refonte en profondeur de la logique d'action pour une allocation des moyens plus progressive et équitable, basée sur un indicateur socio-économique fiable et révisable plus fréquemment.

Principales Thématiques et Idées Forces:

Rigidification de la Politique d'Éducation Prioritaire et Évolutions Récentes:

• La politique a connu des évolutions significatives depuis dix ans, notamment une "refondation" en 2015. Cette refondation visait des objectifs étoffés et un effort ciblé sur l'éducation prioritaire renforcée (REP+).

• Le rapport constate que ces mesures nationales ont contribué à rigidifier la politique.

• Le dédoublement de classes mis en place depuis 2017 dans les classes de CP, CE1 et Grande Section de maternelle est un exemple de mesure plébiscitée mais dont les résultats et l'inflexion des pratiques pédagogiques restent limités.

• La logique de moyens a prévalu, notamment avec des indemnités spécifiques rehaussées en REP+ pour attirer et fidéliser le personnel, ainsi que des heures libérées pour la collaboration et la formation.

Cependant, l'utilisation de ce temps est diverse.

Moyens Renforcés et Pilotage National Limité:

• Des moyens significatifs sont consacrés à l'éducation prioritaire, mais leur coût total est sous-estimé car il n'intègre pas pleinement les coûts connexes pour le ministère de l'éducation nationale (comme les primes et indemnités spécifiques) et les coûts complémentaires supportés par les collectivités territoriales.

• "L’éducation prioritaire mobilise des outils spécifiques qui génèrent une augmentation significative des moyens humains mais aussi des coûts financiers qu’elle induit."

• Le pilotage national est jugé limité, avec un empilement de dispositifs additionnels, en partie créés pour combler les manques de l'éducation prioritaire existante, tels que les contrats locaux d'accompagnement (CLA), les territoires éducatifs ruraux (TER) et les cités éducatives.

• Les cités éducatives sont présentées comme un "modèle intéressant" de partenariat interministériel et avec les collectivités, associant représentants du préfet, du recteur et du maire pour l'élaboration de parcours éducatifs cohérents.

Le rapport note toutefois un risque de "multiplier les interventions disparates d’acteurs associatifs, obérant le temps des apprentissages sans renforcer ces derniers" si l'accent n'est pas mis sur la professionnalisation du réseau et des partenariats.

Mise en Œuvre Locale et Diversité des Besoins:

• La mise en œuvre locale peine à répondre à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

• Le pilotage académique est davantage structuré mais toujours limité dans sa dimension stratégique, se concentrant principalement sur la gestion des moyens humains.

"Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• Des stratégies académiques d'affectation des enseignants plus qualitatives ont été mises en place, incluant des bonifications pour l'éducation prioritaire et le recours accru aux postes à profil.

Cependant, des difficultés d'attractivité persistent dans certaines zones, notamment en raison de la rémunération, de la valorisation professionnelle et du choix de l'académie.

• La logique d'action est jugée mal adaptée à la diversité des contextes territoriaux.

Lacunes dans l'Identification des Bénéficiaires et Allocation Binaire des Moyens:

• L'identification des bénéficiaires, basée sur un indice social unique construit à partir de données collectées au collège en 2014, présente des lacunes.

Cette modalité de labellisation a créé des situations d'écoles "orphelines" (non classées mais en difficulté) et "embarquées" (classées mais ne le nécessitant pas).

• "L’absence de base de données concernant les écoles ne permettant pas de construire un indice qui leur est propre, le choix a donc été fait de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c’est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées."

• Le recueil des informations socio-économiques des familles n'est pas suffisamment robuste.

L'indice de position sociale (IPS), bien que plus récent, présente également des lacunes dans son calcul pour les écoles.

• La logique d'allocation des moyens est perçue comme binaire, conditionnée par la labellisation, et génère des effets de seuil importants.

Cela ne permet pas une allocation progressive des moyens qui prendrait en compte la diversité des situations. Impacts Limités sur la Réussite des Élèves et Nécessité d'une Refonte:

• Le bilan de l'impact des mesures sur la réussite des élèves est nuancé. Bien que des effets positifs à court terme soient constatés (par exemple, sur la maîtrise des savoirs fondamentaux), les effets à long terme semblent moins probants.

• Le climat scolaire présente un impact mitigé, avec une augmentation des "faits établissements" dans certaines académies.

• Des écarts persistent dans les parcours d'orientation, avec une moindre orientation vers la voie générale et technologique pour les élèves des territoires ruraux ou des milieux défavorisés.

• Les résultats au Diplôme National du Brevet (DNB) montrent un écart significatif entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire (REP et REP+) et ceux hors éducation prioritaire, ainsi qu'entre les élèves d'origine sociale défavorisée et très favorisée.

• L'indice de valeur ajoutée des collèges (IVAC) suggère que les collèges REP+ sont plus "performants" que les autres établissements du secteur public une fois le biais social neutralisé, mais ils restent en retrait par rapport aux collèges privés sous contrat.

• Le rapport conclut à la nécessité d'une refonte en profondeur de la logique d'action de l'éducation prioritaire. Cette refonte devrait viser l'équité et une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales.

• Une proposition clé est la mise en place d'un système d'allocation des moyens plus progressif, basé sur des tranches ou catégories d'établissements, prenant en compte l'IPS et potentiellement d'autres critères.

Ce système devrait être plus flexible et révisé fréquemment.

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• Cette refonte nécessiterait également l'alignement des modalités de gestion des ressources humaines sur le nouveau système d'allocation progressive.

Citations Clés:

• "Depuis dix ans, la logique de moyens a prévalu au détriment des autres mesures en faveur de la réussite des élèves."

• "Les REP+ ont bénéficié depuis 2015 de mesures ciblées bien plus favorables qu’en REP, telles que les indemnités spécifiques rehaussées en plusieurs étapes, dans le but d’attirer et de fidéliser le personnel, ou les heures libérées pour favoriser la collaboration et la formation des équipes."

• "Les coûts complémentaires de l’action éducative de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales... ne sont pas aujourd’hui comptabilisés, ce qui revient à minorer le coût de cette politique et sa hausse depuis dix ans."

• "Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• "L’identification des bénéficiaires a reposé en 2014 sur l’application d’un indice social unique construit à partir des données récoltées au collège. Cette modalité de labellisation présente des lacunes..."

• "La logique d’allocation des moyens propre à l’éducation prioritaire, conditionnée au fait d’être labellisé, apparait comme binaire et ne permet d’offrir une réelle progressivité dans les ressources apportées aux écoles et établissements."

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• "Ce système renouvelé pourrait reposer sur un principe de répartition des établissements, par tranches ou catégories, prenant en compte de manière graduelle la situation socio-économique des familles, ainsi que d’éventuels autres critères..."

Conclusion:

Le rapport de la Cour des comptes dresse un tableau critique de la politique d'éducation prioritaire actuelle, soulignant ses rigidités et ses limites dans un paysage territorial et social en constante évolution.

Il appelle à une réforme ambitieuse pour passer d'une logique de labellisation binaire à un système plus flexible et progressif d'allocation des moyens, mieux adapté à la diversité des besoins et visant une équité renforcée dans le système éducatif français.

Briefing rapport 2025 sur la protection de l'enfance en France

Ce briefing examine les principaux constats et recommandations concernant la politique publique de protection de l'enfance en France, selon les sources fournies, notamment des extraits d'un rapport d'enquête parlementaire.

Thèmes Principaux:

• Un système en crise et des dysfonctionnements structurels: Le système de protection de l'enfance (ASE) est décrit comme étant "en crise" et marqué par des "dysfonctionnements structurels". Il est perçu comme le "réceptacle des dysfonctionnements des autres politiques publiques" et "abandonné par l'État et par certains départements". (p. 421)
• Gouvernance et pilotage national instable et dilué: La protection de l'enfance est une compétence "souvent diluée et apparaissant comme secondaire au sein du Gouvernement". Il existe un "enchevêtrement de multiples plans et stratégies gouvernementaux qui ne sont pas assez suivis d’effets et pas évalués". (p. 77, 81)
• Financement insuffisant et inégalitaire: Les départements, principalement responsables de l'ASE, sont confrontés à des "moyens financiers insuffisants" et sont "essentiellement tributaires des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)", une ressource "absolument pas en lien avec les besoins financiers de la protection de l’enfance, et d’autre part en baisse". Cette dépendance crée une "inégalité supplémentaire entre les enfants d’un département à l’autre". (p. 96)
• Saturation des structures d'accueil et état du parc immobilier: Les "structures d’accueil [sont] saturées" et le "parc immobilier [nécessite] à agrandir et à rénover". Les besoins financiers de remise à niveau du parc immobilier du secteur de la protection de l’enfance sont estimés entre 1,4 et 2,4 milliards d’euros. (p. 185, 186, 186)
• Problématiques spécifiques des Mineurs Non Accompagnés (MNA): La prise en charge des MNA est "un autre exemple flagrant de l’absence d’implication de certains départements". Il y a un "renvoi de balle entre État et départements sur leurs responsabilités respectives concernant la prise en charge des MNA". Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, et l'évaluation de la minorité et de l'isolement manque d'harmonisation et de fiabilité. (p. 94, 236) L'hébergement à l'hôtel, bien qu'interdit, perdure illégalement pour certains MNA. (p. 238)
• Insuffisance et manque d'indépendance des contrôles: Le système de contrôle est "dérisoire". Il existe un "paradoxe" où le département est "chargé de contrôler son propre service public de l’ASE, se retrouvant à la fois en position de contrôleur et de payeur, ce qui n’offre pas les meilleures garanties". Les contrôles conjoints État-département sont peu fréquents. (p. 262, 262)
• Difficultés liées aux ressources humaines: Il y a un "manque de personnel rendant tout plus difficile et empêche la prise en charge en compte des besoins spécifiques des enfants". La profession d'assistant familial est en "baisse significative et continue" et est "sous-considéré[e]". Le manque de reconnaissance institutionnelle et sociale ainsi que la rémunération sont dénoncés. (p. 408, 409, 411)
• Nécessité de renforcer les actions à domicile et de repenser l'accueil en structure: Il est recommandé de "Favoriser les actions à domicile" et de "Prévoir un encadrement normatif pour l’accueil en structure". Les mesures d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) et l'aide à domicile sont des dispositifs clés qui nécessitent d'être renforcés et diversifiés. (p. 241, 241)
• Accès aux droits des enfants protégés: Les droits des enfants protégés, notamment le droit à l'accès aux loisirs, à la santé (particulièrement la santé mentale), à l'éducation et à l'autonomie (pour les jeunes majeurs), ne sont pas toujours suffisamment garantis. L'écoute de la parole de l'enfant doit être un "impératif". (p. 260, 319)
• Problématiques dans les territoires ultramarins: La situation est "particulièrement problématique dans les territoires ultramarins" avec des "difficultés sociales exacerbées". (p. 189, 189)

Idées ou Faits Importants:

• En 2022, 344 682 mineurs ou jeunes majeurs étaient pris en charge par l'ASE en France, un chiffre en hausse. 208 000 étaient accueillis à l'ASE, soit une augmentation de 49% par rapport à 2002. (p. 400)
• La France est devenue le pays d'Europe qui place le plus d'enfants en institution. (p. 400)
• 40% des enfants placés connaissent au moins quatre lieux de placement différents au cours de leur prise en charge, ce qui "aggrave les troubles d'attachement et rend difficile leur insertion éducative et sociale". (p. 400)
• 33% des adolescents suivis par l'ASE décrochent du système scolaire, contre 8% pour la moyenne nationale. (p. 401)
• Seulement 7% des jeunes majeurs bénéficient d'un accompagnement prévu six mois après leur sortie de l'ASE. (p. 402)
• Les enfants placés sont trois fois plus exposés aux maltraitances physiques, psychologiques et sociales que les autres jeunes de leur âge. (p. 402)
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap. Ils représentent 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile. (p. 403)
• 15 000 enfants de l'ASE âgés de 13 à 17 ans seraient concernés par la prostitution juvénile. (p. 403)
• En 2023, les recettes des DMTO ont chuté de 3,7 milliards d'euros par rapport à 2022. (p. 96)
• Un audit territorial de la protection de l'enfance est recommandé pour cartographier les besoins. (p. 129)
• La Banque des territoires joue un rôle potentiel dans le soutien financier à la construction et à la rénovation des structures d'accueil, avec une proposition d'une nouvelle enveloppe de prêts bonifiés de 350 millions d'euros. (p. 188, 188)
• Il existe une confusion des genres avec la création de structures comme Liberi, soulevant des inquiétudes quant à la privatisation partielle du secteur. (p. 259)
• Le système de "doubles mesures" ASE-PJJ existe pour des cas particuliers de mineurs de retour de zones occupées par des groupements terroristes. (p. 242)
• L'interdiction de réévaluer la minorité d'un jeune déjà reconnue par un autre département n'est pas toujours respectée. (p. 237)
• La mise en place d'un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'ASE pour tous les départements est recommandée. (p. 241)
• Il est nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers de la DGCS et de la DREES pour améliorer le pilotage et les statistiques. (p. 131)
• La question de la réparation due aux enfants de l'ASE victimes de maltraitances est soulevée. (p. 131)
• Des initiatives locales comme le dispositif REAJI dans le Val-de-Marne ou Boost'études en Seine-Saint-Denis montrent des voies pour améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs. (p. 323)
• La non-séparation des fratries n'est "presque systématiquement privilégiée" malgré son importance. (p. 400)
• La protection de l'enfance au Québec est une mission de l'État, encadrée par la Loi sur la protection de la jeunesse, avec un rôle important et clinique du directeur de la protection de la jeunesse. (p. 499)

Recommandations Clés (liste non exhaustive):

https://hyp.is/IJ07OC4sEfCEoDMtztcxVA/www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf

• Élaborer une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l'enfance et généraliser la logique pluriannuelle aux enjeux financiers. (p. 127)

• Renforcer le rôle du préfet pour contrôler les manquements des départements et coordonner les acteurs au niveau local. (p. 125)

• Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. (p. 241)

• Augmenter le nombre de juges des enfants et de greffiers, et renforcer leur formation. (p. 242)

• Donner à la Banque des territoires un rôle central dans le soutien aux départements pour construire et réhabiliter des structures d'accueil. (p. 188)

• Renforcer l’implication de l’État dans la prise en charge des MNA, notamment en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national. (p. 238)

• Augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, et créer une cellule unique par département pour recenser et gérer les incidents. (p. 262)

• Prévoir la désignation systématique d'un avocat spécialisé pour chaque enfant dans le cadre des procédures d'assistance éducative. (p. 260)

• Mieux garantir le droit et l’accès aux loisirs des enfants protégés. (p. 260)

• Mieux garantir la prise en compte de la parole des enfants pour les droits de visite. (p. 260)

• Mieux accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie, y compris un soutien financier plus durable. (p. 402)

• Mener un plan national de recrutement d'assistants familiaux. (p. 410)

• Renforcer les moyens humains et financiers de la sous-direction Enfance et famille de la DGCS et des équipes de la DREES. (p. 131)

• Ce briefing met en évidence un système de protection de l'enfance sous tension en France, marqué par des problèmes de gouvernance, de financement, de ressources humaines et d'inégalités territoriales, nécessitant des réformes structurelles profondes pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Note de Synthèse : Analyse du Rapport sur Parcoursup et Mon Master (Extrait)

Date : 2025

Objet : Examen des plateformes d'accès à l'enseignement supérieur (Parcoursup et Mon Master), focus sur les algorithmes, les bacheliers STMG et la région Nouvelle-Aquitaine.

Source : Extraits du rapport "rapport parcoursup 2025-297809.pdf" du Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master (CESPM).

Introduction :

Ce rapport, le 7ème du CESPM, offre un éclairage approfondi sur les mécanismes et les enjeux des plateformes d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup et Mon Master.

Il s'appuie sur des analyses générales, des entretiens avec les acteurs de terrain et une étude de cas spécifique portant sur les bacheliers de la filière Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et la région Nouvelle-Aquitaine.

L'objectif est de garantir la transparence, l'équité et l'efficacité de ces processus d'admission.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Rôle et Fonctionnement des Algorithmes dans Parcoursup et Mon Master (Section 1.1, 1.2, 1.4):

Clarification fondamentale : Le rapport insiste sur le fait que ce ne sont pas les plateformes ou leurs algorithmes qui prennent les décisions d'admission, mais bien les responsables et enseignants des formations réunis en commissions d'examen.

Algorithme d'Appariement : L'algorithme gère la mise en relation entre les vœux des candidats et les classements des formations. Il ne classe pas les candidats lui-même mais utilise les classements fournis par les formations. Son code est publié pour assurer la transparence.

Différences entre Parcoursup et Mon Master : Parcoursup applique des quotas (boursiers, géographiques pour les licences) qui peuvent modifier les classements initiaux des formations, dans un souci de réduction des inégalités sociales. Mon Master n'applique aucun quota. "Algorithmes Locaux" (Classement par les Formations) :

Le rapport dénonce l'appellation impropre "algorithmes locaux". Les formations utilisent des outils (souvent des tableurs) basés sur des critères définis par les équipes pédagogiques pour pré-classer les candidatures, facilitant le travail de délibération des commissions. Transparence des Critères de Classement : Le Comité recommande vivement la publication précise et quantifiable des critères de classement utilisés par les formations. Cette transparence est jugée essentielle pour l'équité.

Inégalités d'Accès : Le rapport affirme que les algorithmes d'appariement n'amplifient pas les inégalités sociales ou géographiques.

Au contraire, les quotas dans Parcoursup visent à les réduire.

Les inégalités d'accès existent mais sont liées à d'autres facteurs.

Sélection à l'Entrée de l'Enseignement Supérieur (Section 1.3, 1.6):

Formations Sélectives : Ces formations ne classent pas toujours tous les candidats, refusant certains d'emblée selon leurs critères.

Le rapport critique le "malthusianisme" de certaines formations attractives qui ne classent pas suffisamment de candidats pour remplir leurs capacités d'accueil, entraînant une perte de places.

Recommandation : Pour lutter contre cette pratique, le rapport suggère d'exiger une publication très précise des critères de refus ou d'obliger les formations à classer tous les candidats. Une autre idée serait de réduire la capacité d'accueil des formations qui ne remplissent pas sur plusieurs années.

Accompagnement des Étudiants : La loi ORE a prévu des dispositifs "oui si" pour les licences non sélectives, mais rien n'est prévu pour les formations sélectives, même si certaines d'entre elles mettent en place un accompagnement.

Utilisation des Données Publiques (Section 1.5): Richesse des Données : Les données publiques issues des plateformes sont une ressource précieuse pour analyser la réalité de l'accès à l'enseignement supérieur.

Manque de Documentation : Le rapport souligne un manque de documentation précise pour de nombreux indicateurs (comme le "taux de poursuite"), rendant difficile l'interprétation et l'utilisation de ces données pour le pilotage.

Recommandation : Améliorer la documentation des données publiques pour permettre des analyses robustes et éclairer les politiques publiques. Focus sur les Bacheliers STMG (Chapitre 2): Filière Hétérogène et Parfois Subie : La filière STMG accueille des élèves d'origines sociales plus défavorisées que les autres filières technologiques et générales. L'orientation en STMG est souvent plus importante que les demandes des familles et peut servir de "voie de délestage".

Méconnaissance de la Filière : Le rapport pointe une méconnaissance des enseignements et des débouchés de la filière STMG par les professeurs et les parents, ce qui peut impacter négativement l'orientation.

Difficultés d'Accès à l'Enseignement Supérieur : Les bacheliers STMG rencontrent des difficultés pour entrer dans l'enseignement supérieur, caractérisées par une "volatilité" importante, un sur cinq quittant Parcoursup après avoir reçu une proposition.

Réussite en Études Supérieures : La réussite des bacheliers STMG en licence est faible. Elle est meilleure en formations courtes professionnalisées (BTS, BUT), mais reste inférieure à celle des autres bacheliers technologiques et généraux.

Recommandations :Créer des parcours de licence adaptés aux bacheliers technologiques (notamment STMG). Mettre en place ou développer des parcours de consolidation et des dispositifs d'accompagnement en BUT et L1 pour favoriser la "persévérance" et éviter les décrochages précoces. Accès à l'Enseignement Supérieur en Nouvelle-Aquitaine (Chapitre 3):

Impact de l'Éloignement Géographique : L'étude de la Nouvelle-Aquitaine, région étendue et rurale, montre l'impact significatif de l'éloignement des pôles d'enseignement supérieur sur les vœux et les admissions des candidats. Les candidats éloignés sont moins souvent admis dans les formations sélectives des grands pôles et plus souvent dans des formations courtes professionnalisantes plus proches.

Contraintes de Transport et de Logement : Les contraintes financières liées au transport et au logement sont identifiées comme des facteurs majeurs d'inégalité. Le logement est particulièrement problématique dans les zones tendues de la côte atlantique.

Critères d'Attribution des Logements Étudiants : Les critères actuels d'attribution des logements CROUS, trop axés sur les revenus, sont jugés inadaptés pour prendre correctement en compte la distance.

Recommandations :Définir des critères spécifiques pour l'attribution des logements étudiants qui prennent mieux en compte les distances.

Expérimenter l'attribution des logements étudiants par la procédure Parcoursup pour certains types de formations dans les régions rurales, à l'instar des internats de CPGE. Partager les internats dans les lycées qui offrent CPGE et BTS, et intégrer les demandes dans Parcoursup pour les BTS.

Mon Master (Chapitre 4): * Plateforme Utile et Bien Acceptée : Mon Master est généralement bien perçue par les formations, facilitant le travail de classement des candidatures. Elle sert également d'observatoire pour l'adaptation de l'offre de formation. * Introduction de la Phase Complémentaire (PC) : L'ajout de la PC en 2024 est unanimement salué, permettant de mieux gérer les places vacantes et d'offrir de nouvelles opportunités aux candidats. * Sélection et Taux de Remplissage : L'entrée en master reste sélective. Des places vacantes persistent, avec des disparités selon les territoires et les mentions. Les candidats issus de BUT ou de licences professionnelles ont un taux d'admission plus faible que les titulaires de licence générale. * Saisine du Recteur : Le dispositif de saisine pour les titulaires d'une licence générale n'ayant reçu aucune proposition est détaillé. Le rapport recommande d'informer plus clairement les étudiants sur les restrictions de conditions pour cette saisine. * Périmètre de la Plateforme : Le rapport recommande de ne pas étendre la plateforme Mon Master aux formations ne conduisant pas à un Diplôme National de Master (DNM), mais d'y ajouter à titre informatif les masters qui ne recrutent qu'en formation continue. * Transparence et Équité : Le rapport réitère la nécessité de transparence sur les critères de sélection et la publication de rapports de jury, comme pour Parcoursup. * Alternance : Le recrutement en alternance via Mon Master présente des spécificités (calendrier, absence de classement des candidats). Le rapport suggère de permettre aux établissements de gérer la fongibilité des capacités d'accueil entre statut étudiant et apprentissage. * Nombre de Vœux : Le nombre élevé de vœux possibles sur Mon Master (15 par type de formation) alourdit le travail des commissions et peut inciter à des candidatures non mûries. * Sécurité et Protection des Données : Le code de l'algorithme de Mon Master est publié, ce qui est une avancée. Le rapport suggère de renforcer la sécurité des accès privilégiés par une authentification à double facteur et d'améliorer la remontée sécurisée des notes des candidats étudiant en France. * Partage d'Expérience entre Parcoursup et Mon Master : Le Comité recommande d'amplifier le partage d'expérience et de perspectives entre les deux plateformes et d'unifier la présentation de leurs algorithmes.

Recommandations Clés du Rapport :

Le rapport émet plusieurs recommandations concrètes pour améliorer les processus d'admission et l'accès à l'enseignement supérieur, notamment :

• Améliorer la transparence des critères de classement et, pour les formations sélectives, les critères de refus (Recommandation 1).
• Mieux documenter les données publiques pour permettre des analyses fines et éclairer les politiques publiques (Recommandation 2).
• Créer des parcours de licence adaptés aux bacheliers technologiques (notamment STMG) et développer des dispositifs d'accompagnement en L1 et BUT pour favoriser la persévérance des STMG (Recommandations 4 et 5).
• Définir des critères spécifiques pour l'attribution des logements étudiants prenant mieux en compte les distances et expérimenter l'attribution via Parcoursup (Recommandation 7).
• Partager les internats dans les lycées offrant CPGE et BTS et intégrer les demandes dans Parcoursup pour les BTS (Recommandation 8).
• Mieux informer les parents et les élèves sur Parcoursup, les filières d'études, les aides sociales et au logement (Recommandation 9).
• Doter les établissements d'outils statistiques robustes et partagés pour suivre les parcours des jeunes (Recommandation 10).
• Avertir clairement les étudiants des restrictions concernant la saisine du recteur sur Mon Master (Recommandation 14).
• Ne pas ouvrir Mon Master aux formations ne conduisant pas à un DNM, mais ajouter les masters qui ne recrutent qu'en formation continue (Recommandation 15).
• Permettre aux établissements de gérer la fongibilité entre les capacités d'accueil des formations en statut étudiant et en apprentissage sur Mon Master (Recommandation 20).
• Amplifier le partage d'expérience et de perspectives entre Mon Master et Parcoursup et unifier la présentation des algorithmes (Recommandation 23).

Conclusion du Comité :

Le CESPM estime que ses travaux ont contribué à éclairer la décision publique pour l'amélioration de Parcoursup et espère faire de même pour Mon Master.

Le rapport met en lumière le renoncement de nombreux lycéens, notamment STMG, à leurs aspirations en raison de l'éloignement géographique et d'une dévalorisation perçue de leur filière.

L'amélioration de l'accès au logement étudiant, une meilleure information sur l'orientation et un suivi accru de la réussite des bacheliers STMG sont des pistes essentielles pour l'avenir.

Le Comité prévoit de poursuivre son analyse de Mon Master l'année prochaine, avec un focus approfondi sur des disciplines spécifiques et la question de la saisine du recteur.

Note d'Information : Les Parcours Éducatifs dans l'Académie de Nantes Source : Extraits du document "guide-acad-parcours-educatifs-nantes.pdf"

Date de publication : Non spécifiée, mais mentionne la loi de refondation de l’école de la République du 08 juillet 2013.

Public cible du document : Personnels d’encadrement des premier et second degrés, et enseignants.

Objectif du document : Fournir des pistes de mise en œuvre réalistes et respectueuses de l’esprit des textes concernant les parcours éducatifs.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Le document met en lumière l'importance et la mise en œuvre des parcours éducatifs, une obligation découlant de la loi de refondation de l’école de la République de 2013.

Ces parcours visent à offrir à chaque élève un cheminement cohérent et personnalisé tout au long de sa scolarité, en s'appuyant sur quatre domaines fondamentaux : l'avenir, la citoyenneté, l'éducation artistique et culturelle, et la santé.

1. Fondement Législatif et Objectifs des Parcours Éducatifs :

• La mise en place de quatre parcours éducatifs est une obligation légale issue de la loi du 8 juillet 2013.
• "Permettre à tout élève de construire quatre parcours éducatifs est un attendu de la loi de la refondation de l’école de la République du 08 juillet 2013."
• Ces parcours ont pour but de renforcer l’ambition des élèves et de leur permettre de construire une culture personnelle sans discrimination.
• "Ils visent à renforcer l’ambition de chacun et à lui permettre de construire une culture personnelle sans discrimination."
• Ils doivent permettre aux élèves de réaliser un cheminement progressif, basé sur des expériences vécues pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

2. Nature et Construction des Parcours :

• Un parcours éducatif est défini comme à la fois :
• Un chemin pour atteindre des objectifs fixés à l’avance.
• Un processus guidé et progressif, permettant la découverte, l'expérimentation, la mobilisation, le développement et le renforcement des compétences.
• "Un parcours c’est, d’une part, un chemin que l’élève emprunte pour atteindre des objectifs fixés à l’avance, et d’autre part, un processus guidé et progressif, construit pour offrir à chaque élève la possibilité, par la découverte et l’expérimentation, de mobiliser, développer et renforcer ses compétences."
• La construction des parcours doit se faire pour et avec l’élève, en tenant compte de son point de vue et de celui de l'adulte accompagnateur.
• Les parcours s’ancrent dans les enseignements, mais les dépassent en s'intéressant aux projets qui ont du sens pour l'élève et en l'aidant à garder des traces de son cheminement, notamment à travers des outils comme FOLIOS.
• "Toutefois les parcours éducatifs dépassent la stricte entrée par discipline le temps d’une année scolaire ou même celui d’un cycle d’enseignement. Ils conduisent en effet les équipes à s’intéresser aux projets qui font sens pour l’élève relativement à ces quatre entrées et lui permettent de se construire tout au long de sa scolarité. Il s’agit donc aussi d’aider l’élève à garder des traces qui font sens pour lui, concrétisent le chemin parcouru et l’aident à lier entre eux les divers projets pédagogiques menés tout au long de la scolarité. Des outils tel FOLIOS permettent cette personnalisation."

3. Pilotage et Mise en Œuvre :

• La mise en œuvre des parcours éducatifs requiert un pilotage pédagogique affirmé de la part de l'IEN, du directeur d'école ou du chef d'établissement. Ce pilotage vise à assurer la cohérence, faciliter les partenariats et offrir des opportunités pour renforcer la cohérence des enseignements pour l'élève et sa famille.
• "Mettre en œuvre les parcours éducatifs induit un pilotage pédagogique affirmé. L’IEN de la circonscription, le directeur de l’école ou le chef d’établissement donne l’impulsion, sensibilise à la cohérence d’ensemble, facilite les partenariats. Ce pilotage a pour objectif d’offrir l’opportunité d’inscrire les enseignements dans une cohérence encore plus forte pour l’élève et sa famille."
• Les parcours doivent être programmés au niveau de l'établissement, en lien avec les priorités du projet d'école ou d'établissement.
• Il est essentiel de favoriser la continuité et la cohérence entre les activités menées en classe et les actions proposées dans le cadre des projets.
• Les équipes pédagogiques doivent réfléchir aux stratégies pour accompagner les élèves dans la réflexivité, la distanciation et la construction d’un regard critique.

4. L'Élève Acteur de Ses Parcours :

• L'élève est placé au centre de la construction de ses parcours. Il est amené à observer, explorer, chercher, exprimer, témoigner, collaborer, coopérer, prendre conscience et donner du sens.
• "L’élève acteur Une organisation pour rendre l’élève acteur de ses parcours Il observe, explore, cherche, exprime ou témoigne de ce qu’il fait. Il collabore ou coopère avec ses pairs afin de mesurer le chemin parcouru et d’identifier celui qui reste à parcourir. Il prend conscience et donne du sens. Il entretient son intérêt et sa motivation."
• L'élève acquiert progressivement des connaissances et des compétences qui s'accumulent tout au long de son cheminement.

5. Enjeux des Parcours Éducatifs :

• Les parcours éducatifs sont fondés sur les enseignements disciplinaires et transversaux et, pour l'école et le collège, sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
• Ils participent au parcours de réussite de l’élève, en lui permettant d’appréhender le monde, de l’interroger et d’y trouver sa place pour devenir un adulte citoyen, engagé et responsable.
• "Réussir son parcours scolaire c’est, pour l’élève, être capable d’appréhender le monde dans lequel il vit, l’interroger, se l’approprier, y trouver sa place pour devenir un adulte citoyen, engagé et responsable."
• L'épreuve orale du DNB permettra à l'élève d'exposer ses intérêts, ses pratiques et ses engagements dans la réalisation des parcours éducatifs.

6. Articulation Temps Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire :

• Les parcours éducatifs se déploient sur les trois temps de l'élève : scolaire, périscolaire et extrascolaire, en assurant continuité, cohérence et équité.
• Ils mobilisent différentes modalités : les enseignements, les projets et les partenariats.

7. Rôle Essentiel des Partenariats :

• Les partenariats sont considérés comme le rouage essentiel de la mise en œuvre des parcours, qu'ils soient institutionnels, avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels, les organismes spécialisés ou les mouvements associatifs.
• "Les partenariats sont le rouage essentiel de la mise en œuvre des parcours."
• La complémentarité des approches et la diversité des modalités offertes par les partenaires permettent à chacun de trouver sa place.
• L'élaboration concertée des projets entre l'équipe pédagogique et les partenaires assure la cohérence des actions.
• La prise en compte de l'ancrage territorial de l'établissement est indispensable.

8. Implication des Parents et des Familles :

La mise en œuvre des parcours éducatifs est une occasion de rapprocher les parents et les familles du monde scolaire et de leur donner une place importante dans l'accompagnement de leurs enfants.

9. Distinguer Projets et Parcours :

Le projet est un ensemble articulé d'objectifs, de méthodes et de moyens dans une temporalité déterminée. Le parcours est l'ensemble de projets articulés, cohérents et diversifiés, réalisés sur une temporalité longue (cycle d'enseignement, scolarité obligatoire, parcours de vie). "Ce sont les projets, différents et variés, et les expériences vécues qui constituent le parcours. Chaque projet est une étape dans le parcours pour atteindre les objectifs fixés. C’est la temporalité des actions et donc le cadre qui permet de distinguer le projet du parcours."

10. Méthodologie de Construction des Parcours :

• Le document propose des étapes pour construire les parcours :
• Inventorier les actions existantes et les acquis.
• Identifier les axes de complémentation.
• S'interroger sur les méthodes et les approches pédagogiques.
• Concevoir et mettre en œuvre des projets équilibrés et progressifs.

11. Évolution de la Posture de l'Enseignant :

La mise en œuvre des parcours nécessite une évolution de la posture traditionnelle de l'enseignant, qui devient davantage un accompagnateur et un guide pour aider les élèves à établir des liens et à développer leur réflexivité.

12. Outil Numérique FOLIOS :

L'outil numérique FOLIOS est mentionné comme un moyen pour l'élève de personnaliser son parcours en collectant, mutualisant et mettant en forme ses expériences scolaires et personnelles, avec l'aide des adultes.

13. Les Quatre Parcours :

• Le document réaffirme l'existence des quatre parcours : Avenir, Citoyen, Éducation Artistique et Culturelle, et Santé.
• En conclusion, ce document académique souligne l'importance d'une approche globale et concertée pour la mise en œuvre des parcours éducatifs, plaçant l'élève au centre de son apprentissage et favorisant la cohérence entre les différents temps et espaces éducatifs, grâce à une collaboration étroite entre les équipes pédagogiques, les partenaires et les familles.

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briefing document détaillé basé sur les sources que vous avez fournies.

BRIEFING DOCUMENT : Actes Administratifs des EPLE

Thème Général : Ce document est un vademecum ou guide pratique concernant les actes administratifs au sein des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) en France.

Il détaille les procédures, les responsabilités

• des différents organes (Conseil d'Administration (CA), Commission Permanente (CP),
• Chef d'Établissement (CE)),
• et les exigences de transmission de ces actes aux autorités compétentes (Rectorat, Collectivité de rattachement).

Principales Idées/Faits:

• Types d'Actes Administratifs :

Le document catégorise un large éventail d'actes, allant * des décisions budgétaires et financières (adoption du budget, compte financier, décisions budgétaires modificatives) * aux questions pédagogiques (projet d'établissement, PPMS), * en passant par la gestion des biens (acquisition, aliénation, sorties d'inventaire), * les contrats et conventions, les questions de personnel (recrutement, licenciement, mesures disciplinaires), * et la gestion des créances (remise gracieuse, admission en non-valeur).

Exemple:

• « Acquisition et aliénation de biens »,
• « Adoption du PPMS »,

• « Autorisation de recrutement de personnels de droit public ».

• Responsabilités et Délégations : Le document précise qui est responsable de chaque type d'acte (CA, CP, CE) et les conditions dans lesquelles des délégations de pouvoir peuvent être accordées.

• Exemple: « Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de … ».

• Transmission des Actes : Une distinction claire est faite entre les actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle (Rectorat, Collectivité de rattachement) et ceux qui ne le sont pas. Le document indique également les modalités de transmission (via l'application DEM'ACT, ou hors DEM'ACT).

Exemple:

« Domaine : Action éducatrice Objet de l’acte : PROJET D’ETABLISSEMENT Auteur : CA Transmissible : Oui – Rectorat Modèle DEM’ACT : 59 »

• Procédure DEM'ACT : Le document fait référence à l'application DEM'ACT, qui est un outil utilisé pour la transmission électronique des actes administratifs. Il fournit des indications sur les modèles d'actes à utiliser dans DEM'ACT, et des réponses aux questions fréquemment posées concernant l'utilisation de l'application.

• Exemple: « Comment saisir un acte de proposition de répartition des logements de fonctions ? Quel type d’acte pour les COP ? »

• Gestion Budgétaire et Financière : Une attention particulière est accordée à la gestion budgétaire et financière, avec des détails sur les décisions budgétaires modificatives (DBM), les crédits globalisés, les subventions (avec ou sans condition d'emploi), et la gestion des reliquats.

• Exemple: "Les crédits notifiés en exécution d’une convention signée avec l’EPLE sont gérés comme des dispositifs particuliers mêmes si les codes activités utilisés relèvent de la nomenclature des crédits globalisés."

• Gestion des Biens : Le document détaille les procédures relatives à l'acquisition, l'aliénation, et la sortie d'inventaire des biens, en distinguant notamment les biens destinés à la vente et ceux destinés à la mise au rebut.

• Exemple: « Si les biens sont destinés au rebut, ils peuvent être désaffectés par décision du CA (ou de la CP par délégation du CA) après accord préalable de la collectivité de rattachement. »

• Questions de Personnel : Le document aborde les questions de recrutement, de licenciement, et de mesures disciplinaires à l'encontre des personnels, en précisant les compétences respectives du CA et du CE, et les exigences de transmission aux autorités compétentes.

• Exemple: « Il est impératif de saisir le bureau des affaires juridiques avant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. »

• Simplification des Procédures : Le document fait référence à des mesures de simplification administrative entrées en vigueur en septembre 2019, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des instances et les autorisations de recrutement.

• Exemple: « Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’applique à compter de la rentrée 2019. »

Citations Clés :

• "Le projet d'établissement engage le travail de l’établissement dans une politique globale pour trois ou quatre années, permettant de mettre en œuvre les orientations nationales et académiques, dans le cadre particulier et le contexte de l’établissement."

• "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes…"

• "Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur."

• "L'absence d'autorisation a pour conséquence de rendre le chef d'établissement incompétent pour signer un contrat de recrutement, ce qui rend nul le contrat."

• En Conclusion : Ce vademecum est un outil essentiel pour les EPLE afin de garantir la conformité de leurs actes administratifs avec la réglementation en vigueur, de répartir clairement les responsabilités, et d'assurer une transmission efficace des informations aux autorités de tutelle.

https://app.gonitro.com/

https://www.gonitro.com/installers/nls/v14/msi/download

Voici un document de synthèse pour un briefing sur l'utilisation des sanctions comme outil, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun :

• Distinction entre punition et sanction : Il est important de différencier la sanction, qui est une réponse à une transgression basée sur des règles connues et discutées, de la punition, qui est souvent une réaction émotionnelle et subjective. La sanction vise à freiner un comportement inacceptable et à initier un changement, tandis que la punition risque de culpabiliser l'élève et d'avoir l'effet inverse de celui attendu.

• Objectifs des sanctions : Les sanctions visent à garantir le respect des règles établies. Pour les élèves sans difficultés spécifiques, l'application des sanctions est généralement simple et rapide. Cependant, pour les élèves ayant des difficultés d'expression comportementale (DEC), la mise en place des sanctions est plus complexe, bien que la règle et la sanction restent les mêmes pour tous.

• Risques et limites des sanctions : Il existe plusieurs risques associés à l'utilisation des sanctions, notamment une baisse de la motivation et de l'engagement scolaire de l'élève, une augmentation des comportements problématiques, une rupture du lien entre l'élève et l'équipe éducative, et un risque de rupture du lien de confiance avec la famille. De plus, une perturbation de la classe et un risque de violence peuvent survenir.

• Ajustement des réactions aux difficultés des élèves : Il est crucial de prendre en compte les difficultés propres à chaque élève afin de ne pas sanctionner un comportement directement lié à un trouble. Pour les difficultés où l'élève a un certain contrôle, une sanction adaptée peut être appliquée, tout en tenant compte de ses besoins spécifiques. Il est souvent plus efficace de diminuer le nombre de comportements à sanctionner pour donner plus de sens à la sanction. Les comportements qui compromettent le respect et la sécurité doivent toujours être sanctionnés.

• Comportements à ne pas sanctionner : Il ne faut pas sanctionner un comportement directement lié à un trouble, comme l'instabilité motrice, les difficultés d'attention, ou les difficultés d'écriture.

• Comportements à sanctionner: Les comportements qui compromettent le respect (de l’adulte, des autres élèves) et la sécurité (de l’élève lui-même, ou des autres) doivent faire l’objet de sanctions.

• L'annonce de la sanction : L'annonce de la sanction doit être faite de manière neutre, sans tonalité émotionnelle. Pour les élèves ayant des difficultés d'expression comportementale, il peut être utile de différer l'annonce pour éviter les réactions impulsives et les escalades. Dans les situations qui mettent à mal l'institution scolaire, il est conseillé de différer l'annonce et de la faire en équipe, éventuellement en associant les parents.

• Types de sanctions à éviter : Il faut éviter de confronter l'élève directement à sa difficulté, comme faire copier des lignes à un élève dysgraphique. La privation de sortie collective n'est pas une sanction possible.

• Types de sanctions à choisir : L'exclusion temporaire de classe peut être envisagée si elle a été travaillée en amont avec le jeune et l'équipe éducative. Les sanctions réparatrices, comme nettoyer la classe ou effectuer des travaux civiques, sont également intéressantes. Les heures de retenue peuvent être utiles si elles permettent à l'élève de rattraper son travail scolaire.

• Sanction à manier avec précaution : L'exclusion temporaire de l'établissement expose à un double risque : renforcement positif d'un comportement inadapté et exposition à des risques. Il est préférable de maintenir le jeune dans l'établissement scolaire et de privilégier un système d'exclusion-inclusion.

• Inscrire la sanction dans un projet de remédiation : Rendre l'élève acteur du suivi de son comportement par des dispositifs tels que des fiches de suivi ou des contrats hebdomadaires permettra de donner plus de sens à la sanction. Un entretien avec l'élève est indispensable avant toute sanction pour qu'il comprenne les objectifs et ce que l'on attend de lui. La mise en place d'un tutorat par un adulte peut également être utile.

• Travailler avec les familles : Travailler avec les familles est essentiel pour la réussite des sanctions et pour renforcer l'autorité de l'équipe éducative. Il est important de communiquer sur les bons comportements et les progrès de l'élève, ainsi que sur les comportements problématiques, en recontextualisant précisément ce qui s'est passé. Les parents doivent être placés dans un rôle de partenaires et associés aux projets pour l'élève.

Oui, les sources mettent en évidence des éléments spécifiques aux différents départements et territoires de l'Île-de-France, révélant des disparités importantes en matière de santé et d'accès aux soins.

Disparités démographiques et socio-économiques : * La Seine-Saint-Denis est devenue le deuxième département le plus peuplé de la région, derrière Paris mais devant les Hauts-de-Seine. C'est également le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté de 28 %, voire 37 % dans l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Plaine Commune. * Le Val-d'Oise et la Seine-Saint-Denis ont connu les taux de surmortalité les plus élevés en 2020. * La petite couronne et le Val-d'Oise ont une dynamique démographique plus forte que le reste de la région. * La concentration de populations immigrées est historiquement plus forte en Seine-Saint-Denis, dans le sud du Val-d'Oise et dans le Val-de-Marne. * Les hommes de Seine-Saint-Denis vivent en moyenne 3,9 ans de moins que ceux des Hauts-de-Seine.

Disparités en matière de santé : * La Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise et l'Essonne ont connu les taux de surmortalité les plus élevés en 2020. * La Seine-Saint-Denis présente une situation particulièrement dégradée en ce qui concerne la santé périnatale. * Le Val-d'Oise et l'est de la Seine-et-Marne ont une prévalence du diabète supérieure de 10% par rapport au reste de la région. * Le taux de dépistage du cancer de l'utérus est faible en Seine-Saint-Denis. * Le taux de vaccination HPV est faible en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d'Oise et le Val-de-Marne. * Les taux de recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) sont hétérogènes selon les territoires, avec des taux plus élevés en grande couronne. * Les taux de recours aux soins psychiatriques varient considérablement selon les départements : Paris affiche les taux les plus élevés et la Seine-Saint-Denis les plus faibles. * La Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée par l'accessibilité financière aux soins. * Les taux de pauvreté sont de 10% dans les Yvelines et de 28% en Seine-Saint-Denis, avec des disparités encore plus fortes au niveau des intercommunalités.

Disparités d'accès aux soins et à la prévention : * Plus de 62 % de la population francilienne vit dans un territoire très sous-doté en médecins généralistes. * L'offre hospitalière est plus dense à Paris et en petite couronne, alors que la grande couronne représente 85 % du territoire francilien. * La périphérie de la grande couronne est particulièrement touchée par le manque de médecins, notamment aux urgences, en anesthésie, en imagerie, en psychiatrie et en pédiatrie. * Les dispositifs d'addictologie sont plus concentrés à Paris et en petite couronne, et les CEGIDD (centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic) sont majoritairement issus d'une histoire centrée sur Paris intra-muros. * Certains territoires bénéficient d'une forte densité d'acteurs associatifs (notamment Paris et la Seine-Saint-Denis), tandis que la grande couronne, et en particulier la Seine-et-Marne, sont moins dotées. * Les taux de vaccination contre le Covid-19 varient selon les départements, avec Paris ayant un taux supérieur à la moyenne nationale et la Seine-Saint-Denis un taux nettement inférieur. * Les inégalités territoriales concernent également l'intervention des acteurs associatifs.

Facteurs environnementaux : * Les zones urbaines, les zones proches des aéroports d'Orly et de Roissy et la boucle nord de la Seine sont particulièrement concernées par des phénomènes de multi-expositions environnementales. * La moitié de la population francilienne vit dans un quartier à risque moyen ou fort d'îlot de chaleur urbain, dont 99 % à Paris. * Environ deux tiers des décès évitables liés à la pollution atmosphérique se situent au sein de la Métropole du Grand Paris.

Ces éléments soulignent l'importance d'une approche territoriale pour adapter les politiques de santé aux besoins spécifiques de chaque zone.

Ce document présente un référentiel de compétences pour l'orientation des collégiens, élaboré grâce à une vaste consultation d'élèves et de professionnels de l'éducation.

Il décrit plusieurs compétences clés, déclinées en niveaux de progression, pour aider les jeunes à construire leur parcours d'orientation.

Le référentiel propose des pistes d'actions et des ressources pédagogiques pour les équipes éducatives.

Il vise à favoriser un accompagnement personnalisé et efficace de l'orientation des collégiens.

Enfin, il souligne la continuité avec le référentiel existant pour les lycéens.

Synthèse du Référentiel Avenir(s) : Compétences à s’orienter au collège

Ce document, fruit d'une collaboration entre l'Onisep, l'IGÉSR et le LaPEA, présente un référentiel des compétences nécessaires à l'orientation des collégiens.

Il s'inscrit dans la continuité du "Référentiel Avenir(s) : Compétences à s’orienter au lycée", paru en juin 2022.

Ce référentiel se base sur une démarche qualitative impliquant élèves, adultes et professionnels de l'éducation.

Il vise à doter les collégiens des outils nécessaires pour construire leur parcours d'orientation de manière autonome et éclairée.

Les 8 compétences clés à s'orienter

Le référentiel identifie 8 compétences clés à s'orienter, regroupées en trois catégories:

Se CONSTRUIRE et se PROJETER dans un MONDE en MOUVEMENT

Apprendre à se connaître:

Cette compétence invite à explorer ses centres d'intérêt, ses compétences, ses valeurs, sa personnalité, ses émotions et ses styles d'apprentissage.

"Apprendre à se connaître suppose d’explorer et de mettre en lien de nombreux aspects de la connaissance de soi."

Définir mes projets en fonction de qui je suis:

Il s'agit d'apprendre à articuler ses aspirations avec ses connaissances de soi et de son environnement, en tenant compte des attendus des formations et des métiers. "Durant leur scolarité, les élèves sont invités à construire un parcours en fonction de qui ils sont."

M’autoriser à rêver et à avoir des ambitions:

Cette compétence encourage les élèves à croire en eux, à cultiver leurs ambitions et à identifier les stratégies pour les réaliser, tout en étant réalistes.

"Les rêves véhiculent une vision intrinsèquement positive, optimiste et idéalisée, où la construction d’un parcours d’orientation repose principalement sur les intérêts, les ambitions et la créativité des élèves."

S'INFORMER, EXPLORER et se DOCUMENTER

Connaître les personnes, lieux et ressources qui peuvent m’aider à m’informer et à m’orienter:

Cette compétence encourage les élèves à identifier les structures, les lieux, les personnes et les ressources (internes et externes à l'Éducation Nationale) qui peuvent les accompagner dans leur orientation.

"Cette compétence fait référence à la connaissance de l’ensemble des structures internes et externes à l’Éducation nationale, des lieux, des personnes et des ressources qui peuvent être mobilisés par l’élève dans la construction de son parcours d’orientation."

Apprendre à découvrir les parcours de formation: L'objectif est d'aider les élèves à identifier et comprendre les différentes possibilités de formation et leurs débouchés.

"Se renseigner à propos des trois types de baccalauréat auprès de ses parents, ses frères et sœurs plus âgés, ses oncles et tantes"

Apprendre à découvrir les métiers et le monde du travail :

Il s'agit de découvrir les caractéristiques des métiers, les secteurs d'activité, les conditions de travail et les différentes voies d'accès aux professions.

"Explorer un métier (par exemple : compétences, lieu d’exercice, débouchés…)"

INTERAGIR et COMMUNIQUER

Savoir me présenter et m’affirmer: Cette compétence vise à apprendre aux élèves à parler d'eux-mêmes avec confiance, à exprimer leurs choix et leurs opinions, tout en étant conscients de leurs droits et de ce qu'ils partagent avec les autres.

"Cette compétence fait référence à la présentation de soi dans ses différentes formes et dans différents contextes liés à la construction du parcours d’orientation."

M’interroger sur les clichés (par exemple ne pas me limiter à des stéréotypes ou à ce que l’on me dit d’un métier):

Il s'agit d'encourager les élèves à développer un esprit critique face aux stéréotypes et aux idées reçues sur les formations, les métiers et les domaines professionnels.

"Comprendre les clichés, les idées reçues que je peux avoir vis-à-vis d’une formation, d’un métier, d’un domaine professionnel, d’un établissement ou d’une personne"

Niveaux de progressivité

Chaque compétence se décline en quatre niveaux de progressivité :

• Aperçu: Découvrir et situer les notions.
• Appropriation: Comprendre et acquérir des méthodes.
• Application: Analyser et mettre en place des démarches.
• Autonomie: Agir de façon autonome et se perfectionner.

Illustrations et pistes d'actions

Le référentiel est enrichi de témoignages d'élèves, de parents et de professionnels de l'éducation, ainsi que d'exemples concrets de situations d'orientation et de ressources pédagogiques.

Importance de l'environnement et des transitions

• Le document souligne l'importance de l'environnement (familial, scolaire, social) dans la construction du parcours d'orientation.
• Il aborde également la question des transitions et des changements qui jalonnent la scolarité des élèves.

"Une transition renvoie à tout événement marquant dans le parcours d’une personne, dans une ou plusieurs sphères de sa vie (par exemple vie personnelle, scolaire, familiale ou sociale)."

Conclusion

Ce référentiel constitue un outil précieux pour accompagner les collégiens dans leur orientation.

Il les invite à devenir acteurs de leur parcours, en développant des compétences essentielles pour faire des choix éclairés et s'adapter aux évolutions du monde.

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Le rapport met en avant plusieurs éléments pour améliorer l'implication des parents dans l'orientation de leurs enfants, ainsi que pour faciliter leur accès à l'information.

Le rôle des parents dans l'accompagnement à l'orientation

Le rapport souligne l'importance de l'implication des parents dans l'orientation. Plusieurs propositions visent à les intégrer davantage au processus:

• Faciliter l'accès à l'information et aux points de contacts: La proposition n°6 (Page 21) recommande de fournir aux familles un récapitulatif clair des interlocuteurs clés (psy-EN, CIO, etc.) et de leurs coordonnées.
• Créer des moments d'échange dédiés: Organiser des réunions d'information spécifiquement pour les parents afin de présenter les filières, les métiers et les différentes étapes de l'orientation (Page 72).
• Encourager une démarche collaborative : Mettre en place des ateliers réunissant parents et enfants pour co-construire le projet d'orientation, en tenant compte des aspirations et des talents de chacun (Page 72).
• Faciliter les contacts avec le monde professionnel : Proposer des témoignages de professionnels et d'étudiants pour une meilleure compréhension des réalités des métiers (Page 35, 63).

Les difficultés d'accès à l'information pour les familles

Le rapport met en évidence les difficultés d'accès à l'information, particulièrement pour les familles éloignées du système éducatif (Page 30). Plusieurs solutions sont proposées:

• Développer des outils numériques inclusifs : Créer un site web et une application mobile dédiés à l'orientation, avec un contenu clair, accessible et traduit en plusieurs langues (Page 59).
• Renforcer la communication des établissements : Diffuser l'information sur l'orientation via les canaux de communication habituels de l'école (site web, affichage, etc.) et proposer des permanences d'information pour les parents (Page 42).
• Mobiliser les acteurs de proximité : Impliquer les associations de parents d'élèves, les centres sociaux et les maisons de quartier dans la diffusion de l'information (Page 45).
• Adapter les horaires et les lieux de rendez-vous: Proposer des rendez-vous en soirée ou en weekend, et choisir des lieux faciles d'accès en transports en commun (Page 64).

Les attentes des parents vis-à-vis des professionnels de l'orientation

Le rapport insiste sur la nécessité d'un accompagnement de qualité pour les familles. Les parents expriment des besoins précis :

• Information objective et personnalisée : Ils attendent des informations claires, complètes et adaptées au profil de leur enfant (Page 86).
• Écoute attentive et bienveillante : Ils souhaitent être écoutés et compris dans leurs inquiétudes et leurs aspirations (Page 42, 51).
• Conseils et accompagnement individualisé : Ils ont besoin d'un soutien personnalisé pour construire le projet d'orientation de leur enfant, en tenant compte de ses atouts et de ses contraintes (Page 39).
• Collaboration basée sur la confiance : Ils aspirent à une relation de confiance et de respect mutuel avec les professionnels de l'orientation (Page 38).

En résumé, le rapport propose des pistes concrètes pour mieux impliquer les parents dans l'orientation, en leur facilitant l'accès à l'information, en leur offrant un accompagnement de qualité et en développant une relation de confiance avec les professionnels.

Ce rapport d’information de l’Assemblée nationale évalue l’accès à l’enseignement supérieur en France, notamment à travers l’analyse de la plateforme Parcoursup et de la loi ORE. Il examine les problèmes d’orientation des lycéens, les inégalités sociales et territoriales dans l’accès au supérieur, les dispositifs d’aide à la réussite, et propose des recommandations pour améliorer le système. L’étude s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, incluant des auditions d’acteurs du système éducatif et des analyses de la Cour des comptes. Des comparaisons internationales viennent éclairer les pratiques françaises. Le rapport conclut sur la nécessité d’une approche globale et coordonnée pour garantir un accès équitable et une réussite optimale pour tous les étudiants.

Bilan des Thématiques Clés Relatives à l'Orientation et à la Réussite dans l'Enseignement Supérieur en France Ce document synthétise les informations clés issues du rapport de l'Assemblée Nationale française sur l'orientation et la réussite dans l'enseignement supérieur. Il met en lumière les principaux défis, les mesures prises, et les analyses critiques qui en découlent.

I. Inégalités d'Accès et Segmentation du Système Thème central: Le système d'enseignement supérieur français reste marqué par de fortes inégalités d'accès et une segmentation persistante.

Points clés:

Disparités territoriales: L'accès à l'enseignement supérieur est plus difficile pour les jeunes des zones rurales, confrontés à une offre de formation limitée et un manque d'information. "Le ministère de l’enseignement supérieur s’est aussi penché sur l’impact de l’offre de formation locale sur les décisions d’orientation des jeunes à l’entrée dans l’enseignement supérieur, en tenant compte de leur scolarité" (p. 63). Autocensure et déterminismes sociaux: L'environnement social et scolaire influence fortement les choix d'orientation. Les jeunes issus de milieux défavorisés ont souvent des ambitions moindres et intègrent des contraintes sociales et de genre qui limitent leurs aspirations. (p. 66-71). Segmentation des filières: Le taux de réussite varie fortement selon le type de baccalauréat et la filière choisie. Les bacheliers professionnels sont majoritaires en STS, tandis que les bacheliers généraux se concentrent en licences et CPGE. "En décembre 2019, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a fait un pas en direction du monde de la recherche en lançant un appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur des projets de recherche concernant Parcoursup, doté d’un financement de 120 000 euros" (p. 107). Effets limités des quotas: L'instauration de quotas de boursiers en formations sélectives a un impact limité sur la mixité sociale. Les quotas géographiques, plus influents, freinent la mobilité étudiante et peuvent renforcer les inégalités territoriales. (p. 141-148). II. La Plateforme Parcoursup: Bilan et Perspectives Thème central: Parcoursup, successeur d'APB, vise à améliorer la transparence et l'équité de l'affectation dans l'enseignement supérieur.

Points clés:

Améliorations notables: La plateforme offre plus d'informations aux candidats, clarifie les critères d'admission et permet un meilleur suivi des dossiers. "un outil délivrant aux candidats des informations lisibles et de plus en plus transparentes (calendrier détaillé des étapes de la procédure, affichage des attendus nationaux pour chaque mention de licence…)" (p. 171). Transparence relative: La publication des critères d'examen des vœux reste partielle et hétérogène. Les algorithmes d'aide à la décision utilisés par certaines formations soulèvent des questions éthiques et de conformité au RGPD. (p. 115-119). Capacités de la plateforme: La plateforme a absorbé une augmentation significative du nombre de candidats et fait face aux tentatives d'intrusion. Cependant, des points faibles persistent, notamment concernant l'affectation des étudiants en réorientation. (p. 131-133). III. Mesures d'Accompagnement et de Réussite Thème central: L'accompagnement personnalisé et les dispositifs de remédiation sont essentiels pour favoriser la réussite des étudiants.

Points clés:

Dispositifs "Oui si": Ces parcours individualisés, proposés sous condition de suivre un module d'accompagnement, s'adressent aux étudiants dont le profil ne correspond pas pleinement aux attendus de la formation. "Si l’on retient ce chiffre de 30 400 candidats ayant accepté une formation sous réserve de suivre un module d’accompagnement à la rentrée universitaire de 2019, on peut considérer que le dispositif commence à devenir statistiquement significatif" (p. 164). Difficultés de mise en œuvre et d'évaluation: La diversité des modalités d'accompagnement et l'hétérogénéité des profils d'étudiants rendent l'évaluation des "Oui si" complexe. La Cour des comptes critique le manque de suivi et de bilan de ces dispositifs. (p. 159-163). Nécessité d'un bilan approfondi: Un bilan complet des "Oui si" est nécessaire pour évaluer leur impact réel sur la réussite des étudiants, analyser leurs limites et identifier les pistes d'amélioration. "Un bilan sur les parcours “oui si” est très discutable quantitativement, tant les dispositifs sont diversifiés et les profils des étudiants concernés très différents. Néanmoins le bilan très provisoire entrepris par le SNESup-FSU montre que ces dispositifs “oui si” permettent aux étudiants d’acquérir de la confiance en soi et donc de la motivation" (p. 170). IV. Pistes d'Action pour un Système Plus Juste et Efficace Renforcer l'information et l'orientation: Développer des actions ciblées pour les jeunes des zones rurales et des milieux défavorisés, lutter contre l'autocensure, et promouvoir la diversité des parcours. Améliorer la transparence et l'équité de Parcoursup: Clarifier et harmoniser la publication des critères d'admission, encadrer l'utilisation des algorithmes d'aide à la décision, et garantir le respect du RGPD. Développer des dispositifs d'accompagnement et de remédiation adaptés: Mieux identifier les besoins des étudiants, proposer des parcours individualisés, et assurer un suivi rigoureux et une évaluation des dispositifs mis en place. S'engager pour une plus grande mixité sociale: Revoir le système des quotas pour le rendre plus efficace, et lutter contre la segmentation des filières en favorisant la diversification des parcours et la réussite de tous les étudiants. Conclusion: L'orientation et la réussite dans l'enseignement supérieur restent des enjeux majeurs pour la société française. Le rapport de l'Assemblée Nationale met en lumière des avancées, mais souligne également des points faibles et des défis persistants. Des actions concrètes et un engagement collectif sont nécessaires pour garantir un accès plus juste et une réussite pour tous.

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Ce document est un guide pratique du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, édité en 2023-2024, destiné aux acteurs publics et associatifs pour encadrer l’attribution de subventions publiques aux associations.

Il détaille la définition juridique de la subvention, la distinguant de la commande publique, et explique les modalités pratiques de son attribution (en numéraire ou en nature).

Le guide présente ensuite les règles comptables et fiscales applicables, les types de subventions interdites (aux cultes, partis politiques, etc.), et propose des exemples de conventions.

Son objectif principal est de promouvoir un partenariat équilibré et transparent entre les pouvoirs publics et les associations, en clarifiant les règles et les bonnes pratiques.

SOMMAIRE * 1. Généralités sur la subvention p. 5 * 1.1. Définitions p. 5 * 1.2. Quelques chiffres p. 6 * 2. Pourquoi utiliser le régime de la subvention ? p. 8 * 2.1. Subvention ou commande publique, un choix d’action publique p. 8 * 2.2. « Les bonnes raisons » pratiques p. 8 * 2.3. Les conditions d’une collaboration réussie entre associations et collectivités p. 9 * 2.4. Bonnes pratiques partenariales associations / collectivités p. 10 * 3. Comment utiliser les différentes formes de subvention ? p. 11 * 3.1. Modalités pratiques de mise en œuvre de la subvention en numéraire p. 11 * 3.2. Modalités particulières de mise en œuvre de la subvention en nature p. 15 * 3.3. Recommandations de mise en œuvre du recueil d’initiatives p. 17 * 4. Autres règles connexes applicables aux subventions p. 18 * 4.1. Dans le domaine comptable p. 18 * 4.2. En matière fiscale –TVA p. 19 * 5. Les subventions particulières au regard du fonctionnement ou de l’activité du bénéficiaire p. 20 * 5.1. Les associations transparentes ou para-administratives p. 20 * 5.2. Les subventions interdites p. 21 * 6. Exemples p. 22 * Exemples de conventions attributives de subvention p. 22 * 7. Webographie p. 31

Ce document est un avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) français concernant le financement des associations.

Il analyse le déclin des subventions publiques au profit de la commande publique, mettant en lumière les conséquences de cette évolution sur l'indépendance et la pérennité du secteur associatif.

Le rapport met en évidence une fragilisation du modèle économique des associations, notamment celles qui emploient du personnel, due à la concurrence accrue et aux exigences du « new public management ».

Il propose finalement vingt préconisations pour renforcer le financement des associations, notamment en privilégiant les subventions publiques pluriannuelles, en simplifiant les démarches administratives, et en diversifiant les sources de financement.

L’avis souligne l'importance du secteur associatif pour la démocratie et la cohésion sociale, appelant à un soutien public accru pour préserver son rôle essentiel.

Briefing Doc: Exploration des Techniques de Facilitation

Ce document synthétise les concepts clés et les méthodes de facilitation présentées dans le "Kit de Facilitation" (https://www.atelier-collaboratif.com/telechargements/kit-de-facilitation.pdf).

Thèmes Principaux:

Importance de la préparation:

Avant chaque atelier, une phase de réflexion est essentielle pour définir l'objectif, identifier les participants et les livrables attendus.

Il faut également anticiper les risques et les solutions possibles. Le "Kit" propose un plateau "ORGANISATION" pour structurer cette préparation (p.4).

Diversité des pratiques:

Le kit présente un éventail de "cartes pratiques" (p.5) classées selon leur niveau de difficulté (S'améliorer, Prioriser/Décider, Briser la glace, Générer des idées, etc.) et proposant des techniques variées pour chaque étape d'un atelier collaboratif.

Importance de l'intelligence collective: La plupart des techniques présentées visent à stimuler la participation active de tous, à encourager le partage d'idées, et à favoriser la co-construction de solutions. Idées et Faits Marquants:

Le rôle du facilitateur:

Le facilitateur joue un rôle central dans la réussite d'un atelier. Il guide le groupe, assure le bon déroulement des activités, et veille à créer un environnement propice à la collaboration.

L'utilisation d'outils visuels:

Des outils comme les post-it, les tableaux, les cartes, etc. sont fréquemment utilisés pour faciliter la visualisation des idées, la structuration des discussions, et la prise de décisions collective.

L'importance du feedback:

Plusieurs techniques (ex: ROTI Agile, Perfection Game) permettent de recueillir du feedback des participants, ce qui est crucial pour l'amélioration continue des ateliers. Exemples de Techniques et Citations:

La Rétrospective 4L (p. 6):

Permet de faire le bilan d'une activité en utilisant l'analogie d'une voiture. Les participants identifient sur des cartes "ce qui freine" (le vent) et "ce qui pousse" (le moteur).

Gommettocratie (p. 9):

Technique de priorisation simple et visuelle.

Les participants votent pour les idées qui les séduisent le plus en collant des gommettes.

Le Réseau Social en Papier (p. 11):

Un jeu ludique pour briser la glace et permettre aux participants de se connaître. World Café (p. 18): "Inventé en 2009 par Jim Benson et Jeremy Lightsmith".

Cette technique favorise le dialogue et l'échange d'idées sur plusieurs sujets en petits groupes.

Impact Mapping (p. 24):

Permet de "représenter visuellement les impacts et hypothèses de développement d'un produit".

Méthode du Point de Vue (POV) (p. 25):

"Le point de vue est la perception du problème vue par l'utilisateur." Cette méthode permet de se centrer sur les besoins des utilisateurs.

Conclusion:

Le "Kit de Facilitation" est une ressource précieuse pour tous ceux qui souhaitent animer des ateliers collaboratifs efficaces.

Il propose une grande variété de techniques et d'outils pour chaque étape du processus, de la préparation à la mise en œuvre des décisions.

manuel pratique du Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) sur l'engagement bénévole.

Il explore les définitions et les différentes formes d'engagement, mettant en lumière les motivations, les freins, et les enjeux liés à la participation citoyenne au sein des associations.

Le manuel propose des outils et des pistes concrètes pour favoriser l'engagement, tant du côté des bénévoles (accueil, formation, reconnaissance) que des associations elles-mêmes (ouverture, inclusion, adaptation aux différents publics, notamment ceux considérés comme "éloignés").

Son objectif principal est de promouvoir une vision inclusive et accessible de l'engagement bénévole, en encourageant la collaboration entre les associations, les pouvoirs publics et les citoyens.

Briefing Doc : La Santé des Enfants dans les Territoires Franciliens

Source : La santé des enfants dans les territoires franciliens : Décryptage des indicateurs en Île-de-France. ORS Île-de-France, 2024.

Thèmes principaux :

• Lien entre la pauvreté et la santé des enfants en Île-de-France.
• Disparités territoriales de santé infantile à l'échelle communale et intercommunale.
• Analyse des indicateurs clés : natalité, mortalité, morbidité et recours aux soins.
• Offre de soins en santé infantile : médecins généralistes, pédiatres, PMI, santé mentale.

Idées et faits importants :

Pauvreté et inégalités :

• Un enfant sur cinq de moins de 11 ans vit en situation de pauvreté en France. (Introduction)
• La pauvreté a un impact direct sur les déterminants de santé tels que les conditions de vie, l'habitat et les habitudes alimentaires. (Introduction)
• Fortes disparités interdépartementales du taux de pauvreté des enfants en Île-de-France (35,9 % en Seine-Saint-Denis contre 14,2 % dans les Yvelines). (Chapitre 2)

Données démographiques :

• Recul de la population des moins de 5 ans en Île-de-France (-10% en dix ans). (Chapitre 3)
• Natalité plus élevée dans les communes les plus pauvres. (Chapitre 3)
• "Plus une commune a un bas niveau de revenu, plus important est son taux de natalité." (Chapitre 3)

Indicateurs de mortalité :

• Augmentation progressive de la mortalité infantile en Île-de-France depuis 2014. (Chapitre 4)
• Disparités territoriales frappantes : la mortalité infantile est plus importante en Seine-Saint-Denis. (Chapitre 4)
• "Le risque de surmortalité infantile est multiplié par quatre dans les intercommunalités les plus pauvres." (Chapitre 4)
• La mort inattendue du nourrisson (MIN) reste un enjeu de santé publique majeur. (Chapitre 4)

Morbidité et recours aux soins :

• Prématurité plus fréquente dans les communes pauvres. (Chapitre 5)
• Prévalence des troubles psychiatriques et de l'autisme en augmentation. (Chapitre 7)
• "Moins de recours aux soins de santé mentale dans les communes moins favorisées." (Chapitre 7)
• Offre de soins en médecine de ville plus importante à Paris et sa proche couronne, mais souvent avec dépassements d'honoraires. (Chapitre 6)
• Recul de l'activité en service de protection maternelle et infantile (PMI). (Chapitre 6)
• "On se demande si, trop sollicités pour des actions de suivi de pathologies chroniques, voire pour des actes curatifs, non assurés par la médecine de ville, ou pour des missions de protection de l’enfance, certains professionnels de PMI ne sont pas obligés de relayer les actes préventifs et de promotion de la santé au second plan." (Chapitre 8)

Recommandations :

• Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé dès le plus jeune âge, en ciblant les territoires les plus défavorisés.
• Améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour les enfants, en particulier dans les zones où l'offre est insuffisante.
• Soutenir les services de PMI et leur permettre de se recentrer sur leurs missions de prévention.
• Mettre en place un système de suivi plus précis de la santé des enfants à une échelle territoriale fine.

Conclusion :

Ce rapport met en lumière les inégalités de santé qui touchent les enfants en Île-de-France.

Il souligne l'importance de prendre en compte les déterminants sociaux de la santé et de renforcer les actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires les plus défavorisés.

La mise en place d'un système de suivi plus précis et l'amélioration de la disponibilité des données à une échelle fine sont nécessaires pour mieux orienter les politiques publiques en faveur de la santé des enfants.

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Le présent guide porte exclusivement sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès.

Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’« open data », ces modalités visent des données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.

Informations Utiles pour des Parents Débutants au CA

Voici quelques informations qui pourraient manquer aux parents débutants élus au conseil d'administration (CA) d'un établissement scolaire du second degré, en complément des informations déjà présentes dans les sources fournies:

Comprendre le rôle du CA:

● Impact des décisions:

Il est crucial de comprendre que le CA prend des décisions importantes qui affectent directement la vie scolaire de l'enfant, comme le budget de l'établissement, le règlement intérieur et les projets pédagogiques.

● Représentation des parents:

Les parents élus au CA ont la responsabilité de représenter l'ensemble des parents d'élèves.

Il est important de communiquer avec les autres parents, de recueillir leurs préoccupations et de les faire entendre lors des réunions du CA.

● Travail en équipe:

Le CA est composé de différents membres de la communauté éducative.

Il est essentiel de travailler en collaboration avec les autres membres, en respectant les différents points de vue et en cherchant des solutions consensuelles.

Préparation aux réunions:

● Étude des documents préparatoires:

Le chef d'établissement envoie des documents préparatoires avant chaque réunion.

Il est important de les étudier attentivement afin de comprendre les sujets qui seront abordés et de pouvoir participer activement aux discussions.

● Formulation de questions:

N'hésitez pas à formuler des questions par écrit au chef d'établissement avant la réunion si certains points ne sont pas clairs ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.

● Échange avec les autres parents élus:

Il peut être utile de discuter avec les autres parents élus avant la réunion pour coordonner vos interventions et vos positions sur les différents sujets.

Participation active aux réunions:

● Prise de parole: N'hésitez pas à prendre la parole lors des réunions pour exprimer votre point de vue, poser des questions et partager les préoccupations des parents d'élèves.

● Droit de vote:

Les parents élus au CA ont le droit de voter sur les décisions qui sont prises. Il est important de voter en conscience, en tenant compte de l'intérêt général des élèves.

● Proposition de motions:

Vous pouvez proposer des motions sur des sujets qui vous semblent importants pour la vie de l'établissement. Assurez-vous de respecter les procédures pour l'inscription d'une motion à l'ordre du jour.

Confidentialité et communication:

● Devoir de réserve:

Les membres du CA sont tenus à une obligation de réserve concernant les informations confidentielles dont ils ont connaissance lors des réunions.

● Diffusion d'un compte rendu: Il est important de communiquer avec les autres parents d'élèves en diffusant un compte rendu des discussions et des décisions prises lors du CA. Ce compte rendu doit respecter les règles de confidentialité.

Ressources supplémentaires:

● Formation en ligne: La plateforme Jaimemonecolepublique.fr propose un module sur les élections scolaires qui peut être utile aux parents débutants.

● Guide "L'Incollable du parent d'élève":

Ce guide fournit des informations complémentaires sur le fonctionnement des collèges et des lycées, ainsi que sur les droits et devoirs des parents d'élèves.

En plus de ces informations,

il est important pour les parents élus au CA de se familiariser avec le Code de l'éducation, notamment les articles R 421-14 à R 421-36 qui concernent le fonctionnement du CA.

Les circulaires mentionnées dans les sources peuvent également apporter des précisions utiles.

https://www.youtube.com/watch?v=V9gO9xztuz0

https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/

Les sources mentionnent divers acteurs impliqués dans la lutte contre la non-scolarisation en France.

Voici quelques-uns de ces acteurs et les recommandations auxquelles ils pourraient être associés, en se basant sur les informations des sources:

Recommandation n°1 & n°2 : Observatoire de la non-scolarisation (national et territorial):

• Ministère de l'Éducation Nationale rôle central dans la coordination et le pilotage de l'observatoire.
• CNLE (Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale): participation active aux travaux de l'observatoire.
• Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes): contribution essentielle à la collecte de données et à la mise en œuvre des politiques locales.
• Associations: expertise de terrain et connaissance des situations locales.
• Défenseur des enfants: rôle de vigilance et d'alerte sur les situations de non-scolarisation.
• Parents d'élèves (FCPE et autres): participation à l'observatoire pour représenter les familles et contribuer à l'identification des besoins.
• INSEE: expertise en matière de statistiques et de données.

Recommandation n°3 : Continuité scolaire et droit au logement :

• Préfectures: rôle clé dans la prise en compte de la scolarisation des enfants lors des expulsions.
• Ministère du Logement: mise en œuvre de politiques de logement garantissant le droit au logement décent.
• DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement): coordination des actions pour la scolarisation des enfants en situation de précarité.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux familles vulnérables et accompagnement à la scolarisation.

Recommandation n°4 : Accès à la scolarisation en Guyane :

• Collectivités territoriales de Guyane: mise en place d'infrastructures d'accueil (internats, structures associatives) pour faciliter la scolarisation.

Recommandation n°5 : Scolarisation des élèves allophones :

• CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Enfants Allophones Nouvellement Arrivés): rôle central dans l'évaluation et l'orientation des élèves allophones.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour les CASNAV et les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants).
• Équipes pédagogiques: formation à la prise en charge des élèves allophones.

Recommandation n°6 : Scolarisation des enfants en situation de handicap :

• MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées): évaluation des besoins des enfants handicapés.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour la scolarisation des enfants handicapés (AESH, aménagements des écoles, formations des enseignants).
• Équipes pédagogiques et intervenants extérieurs: adaptation des enseignements et accompagnement des élèves handicapés.

Recommandation n°7 : Suivi de la scolarité des enfants enfermés :

• DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale): coordination avec la PJJ et l'administration pénitentiaire pour le suivi de la scolarisation.
• PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): accompagnement individualisé des jeunes en conflit avec la loi.
• Administration pénitentiaire: mise à disposition des moyens pour l'enseignement en milieu carcéral.
• Ministère de la Justice: allocation des ressources nécessaires à l'enseignement des enfants enfermés.

Recommandation n°8 : Relations familles-écoles :

• Médiateurs sociaux: rôle clé dans le renforcement du lien entre les familles et l'école.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux actions de médiation sociale et aux dispositifs d'accompagnement à la parentalité.
• Équipes pédagogiques: développement d'une communication et d'une collaboration plus étroite avec les parents.

Autres acteurs à mobiliser pour une application au dernier kilomètre:

Il serait pertinent de considérer l'implication d'autres acteurs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sources, mais qui pourraient jouer un rôle important dans le développement et la mise en œuvre d'une application au dernier kilomètre, tels que :

• CRIPS (Centre Régional d’Information et de Prévention du Sida): expertise en matière de santé et d'inclusion sociale.
• Centre Hubertine Auclert: expertise en matière d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations.
• ARS (Agence Régionale de Santé): expertise en matière de santé et d'accès aux soins.
• Académies, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux): rôle clé dans la formation des enseignants et l'adaptation des programmes.
• CESCE (Conseil des Élèves, des Stagiaires et des Apprentis): participation des élèves à la conception et à l'évaluation de l'application.

https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/

Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A - 2024 - 8)

Introduction

1. Droit à l'éducation : un constat alarmant

Ce chapitre met en lumière la violation du droit à l'éducation pour de nombreux enfants en France, malgré les dispositions du droit international, européen et français.

Divers profils d'enfants sont concernés, touchant aux droits fondamentaux à plusieurs égards et remettant en cause le principe d'égalité des chances.

2. Objectifs et structure de l'avis

Cette section rappelle les travaux antérieurs de la CNCDH sur la non-scolarisation et définit le champ d'application de l'avis.

L'objectif est d'identifier les situations de non-scolarisation et d'alerter sur la nécessité de politiques publiques dédiées à la lutte contre ce phénomène, en insistant sur l'interdépendance des droits fondamentaux.

Partie 1 - La non-scolarisation aujourd’hui en France

I - Des enfants non-scolarisés aux profils variés

Ce chapitre dresse un panorama des différents profils d'enfants victimes de non-scolarisation, souvent issus de milieux vulnérables.

Il analyse les obstacles à l'inscription et à l'admission à l'école, en particulier pour les enfants roms vivant en bidonvilles.

Des exemples de ruptures scolaires sont ensuite détaillés, mettant en avant les manques de moyens, d'organisation et d'articulation entre acteurs.

II - La non-scolarisation : un phénomène invisible ?

1. L'absence de données officielles

Ce chapitre dénonce le manque d'indicateurs fiables pour quantifier la non-scolarisation en France, malgré l'obligation scolaire.

Des chiffres partiels issus de différentes institutions et études révèlent l'ampleur du problème, touchant des dizaines de milliers de jeunes.

2. Des rappels à l'ordre peu entendus

Cette section souligne les multiples rappels à l'ordre de la France par les instances internationales concernant la non-scolarisation.

La CNCDH invite la France à mettre en place des statistiques officielles et des indicateurs qualitatifs pour mieux appréhender le phénomène et mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.

Partie 2 - Prendre en compte l’ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée

I. La difficile scolarisation des élèves allophones

Ce chapitre met en évidence les difficultés rencontrées par les élèves allophones, notamment les délais d'évaluation du niveau de langue, le manque de structures d'accueil et l'insuffisance des dispositifs d'intégration.

La CNCDH formule des recommandations pour améliorer la prise en charge de ces élèves et garantir une scolarisation rapide et adaptée.

II. Renforcer la politique d’inclusion scolaire pour les enfants handicapés

Cette section aborde les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, notamment le manque de moyens humains et financiers, l'inadaptation des infrastructures et le manque de formation du personnel éducatif.

La CNCDH réitère sa recommandation pour une meilleure évaluation de leur scolarisation et salue les initiatives récentes visant à améliorer leur prise en charge.

III. S’assurer que les conditions de vie n’entravent pas la scolarisation des jeunes

1. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation

Ce chapitre souligne l'impact des expulsions et du mal-logement sur la scolarisation des enfants, en particulier ceux vivant en bidonvilles ou à la rue.

La CNCDH rappelle l'importance du droit au logement décent pour garantir l'accès à l'éducation et recommande de prioriser la continuité scolaire lors des expulsions.

2. L’ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane

Cette section analyse la situation critique de la scolarisation à Mayotte et en Guyane, due à la croissance démographique, aux migrations, aux singularités culturelles et au manque de moyens structurels.

La CNCDH rappelle ses recommandations de 2017 et souligne la nécessité d'une instance nationale pour lutter contre la non-scolarisation.

IV. Articuler le travail des différents acteurs

1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation

Ce chapitre met en avant la nécessité d'une approche partenariale et systémique pour lutter contre la non-scolarisation.

La CNCDH encourage le développement de bases de données recensant les dispositifs existants et la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.

2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés

Cette section analyse les obstacles à la scolarisation des mineurs enfermés, notamment le manque d'enseignants, l'insuffisance des heures de cours et le manque d'articulation entre les acteurs.

La CNCDH recommande de renforcer les moyens dédiés à l'éducation en milieu carcéral et de garantir la continuité du parcours scolaire avant, pendant et après l'enfermement.

Partie 3 - Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation

I - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation

Ce chapitre porte sur la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, réclamé par la CNCDH et de nombreuses organisations.

L'objectif est d'articuler les acteurs, d'évaluer le phénomène, d'analyser les causes et de proposer des politiques adaptées.

La CNCDH se félicite des travaux interministériels en cours et formule des recommandations pour un fonctionnement efficace de l'observatoire.

II. Poursuivre une politique « d’aller-vers » afin de garantir l’accès au droit à l’éducation des plus vulnérables

1. Des efforts existants pour renforcer l’effectivité des inscriptions scolaires

Cette section salue les progrès réalisés en matière d'inscription scolaire, notamment le décret simplifiant les procédures et le livret Atout'scol.

La CNCDH encourage le renforcement des mesures "d'aller-vers" et d'accompagnement pour prévenir la déscolarisation et favoriser le dialogue avec les parents.

2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire

Ce chapitre met en avant l'efficacité de la médiation scolaire pour la scolarisation des enfants des bidonvilles.

La CNCDH recommande la pérennisation et le renforcement des postes de médiateurs sociaux, l'amélioration de leur articulation avec l'Éducation nationale et le renforcement du soutien aux parents.

3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés

Cette section encourage l'identification et la généralisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la non-scolarisation.

Le cas des enfants hospitalisés est cité en exemple, illustrant les ruptures scolaires et le manque de solutions nationales pour garantir la continuité éducative.

4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l’école

Ce chapitre aborde l'importance du lien école-famille et la nécessité de rendre le système scolaire accessible à tous.

La CNCDH encourage le développement de dispositifs de formation pour les parents, en particulier ceux en difficulté, afin de renforcer les relations parents-école et d'améliorer la réussite scolaire des enfants.

Recommandations

Recommandations prioritaires

• Création d'un Observatoire national de la non-scolarisation avec une déclinaison territoriale.
• Amélioration de la contribution des acteurs concourant à la scolarisation effective.
• Priorisation de la continuité scolaire dans les politiques concernant les familles.

Recommandations ciblées

• Faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane.

• Garantir la scolarisation des élèves allophones.

• Améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.

• Assurer un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.

• Renforcer les relations familles-écoles.

• Liste des personnes auditionnées

Conclusion

L'avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants dresse un constat alarmant de la situation en France et formule des recommandations concrètes pour garantir le droit à l'éducation pour tous.

La mise en place d'un observatoire national, le renforcement des collaborations entre acteurs et la prise en compte des besoins spécifiques des élèves sont des éléments clés pour lutter contre la non-scolarisation et garantir l'égalité des chances.

Ce rapport met en lumière plusieurs points importants pour une association qui défend les droits de l'enfant, la parentalité et l'école publique :

Démocratie à l'Ecole:

Le rapport souligne l'importance de la participation de tous les acteurs de la communauté éducative, incluant les élèves, les parents, et les personnels de l'école, dans les prises de décisions. [1, 2]

Le rapport constate un échec relatif des instances participatives, avec une faible participation aux élections et un manque de clarté sur le rôle et l'influence des participants. [1]

Il recommande de clarifier le rôle des parents d'élèves et de faciliter leur engagement au sein de l'école. [1, 3, 4]

Le rapport plaide pour une plus grande autonomie des équipes pédagogiques et une meilleure reconnaissance de leur travail. [5]

Les projets éducatifs territoriaux (PEDT) sont mis en avant comme un outil essentiel de collaboration locale, mais leur financement est menacé et leur développement inégal. [1, 6, 7]

Inégalités et Pauvreté:

Le rapport met en évidence le lien entre les inégalités socio-économiques, la défiance envers les institutions et le manque de pouvoir d'agir des citoyens. [8-12]

Il insiste sur les inégalités d'accès au logement, aux soins et aux services publics, en particulier pour les familles nombreuses, monoparentales, les ouvriers, les femmes et les jeunes. [9, 13]

La question du pouvoir d'achat est identifiée comme une préoccupation majeure qui impacte le bien-être et la confiance en l'avenir. [14-18]

Le rapport préconise une meilleure prise en compte des réalités individuelles et des besoins des populations locales dans la conception des politiques publiques. [15, 19]

Engagement Associatif:

Le rapport reconnaît le rôle crucial des associations dans la dynamisation de la démocratie, la création de liens sociaux et la promotion de la transition écologique. [20-24]

Il met en avant l'engagement associatif comme un vecteur d'épanouissement personnel et d'implication citoyenne. [20, 21]

Le rapport souligne la fragilité financière des associations et les restrictions croissantes de leurs libertés, notamment à travers le contrat d'engagement républicain (CER). [21, 22]

Il appelle à un soutien accru de l'engagement associatif, tant financier qu'en termes de respect de leurs libertés d'action. [21, 22, 25]

Education à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS):

Le rapport défend l'EVARS comme un élément fondamental de l'éducation, contribuant à la construction d'une société démocratique et égalitaire. [26, 27]

L'accent est mis sur le rôle de l'EVARS dans la prévention des violences et des inégalités de genre. [26]

Le rapport dénonce les attaques de mouvements conservateurs contre l'EVARS et appelle au respect de la loi qui la rend obligatoire dans les écoles. [27]

Il met en lumière le coût social, démocratique et sanitaire de l'inaction en matière d'EVARS. [28]

Points Spécifiques pour la Défense des Droits de l'Enfant:

Le rapport s'inquiète de la situation de la protection de l'enfance, considérée comme étant en danger. [29]

Il insiste sur l'importance de garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, en luttant contre la ségrégation sociale et scolaire. [3, 30-33]

Le rapport pointe du doigt la nécessité de soutenir la parentalité, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. [3, 20, 34]

Numéros de Pages Clés:

• Démocratie à l'école: 8, 26, 29, 30, 32, 34, 35
• Inégalités et Pauvreté: 3, 4, 11, 12, 69, 70, 71, 72, 76, 81, 82, 83
• Engagement Associatif: 10, 73, 74, 75, 85, 87
• EVARS: 48, 49, 50
• Protection de l'enfance: 103

Conclusion:

Le rapport sur l'état de la France 2024 fournit des informations et des analyses précieuses pour une association qui défend les droits de l'enfant, la parentalité et l'école publique.

Il met en évidence les défis auxquels la société française est confrontée en matière de démocratie, d'inégalités et de cohésion sociale, et propose des pistes de réflexion et d'action pour construire un avenir plus juste et plus solidaire.