Ce texte est la transcription d'un webinaire de la FCPE expliquant comment remplir efficacement un dossier MDPH pour un enfant.
Il détaille les différentes sections du dossier, les documents nécessaires (certificats médicaux, justificatifs de domicile, etc.), et les étapes du processus, incluant les recours possibles en cas de refus.
Des conseils pratiques sont donnés par une intervenante, médecin et experte MDPH, pour optimiser la demande et augmenter les chances d'obtention des aides.
Le webinaire aborde également des questions fréquentes des familles concernant les délais, les types d'aides disponibles et les procédures administratives.
L'objectif est d'aider les familles à mieux naviguer le système MDPH.
Voici un sommaire minuté de la transcription :
00:00:35.150 --> 00:00:38.940 : Remerciements à Sophie pour la gestion technique.
00:00:39.840 --> 00:00:58.010 : Introduction du webinaire sur l'école inclusive.
00:02:09.630 --> 00:02:28.820 : Consignes pratiques pour le webinaire :
* Les micros sont désactivés.
* Poser les questions dans le chat après la présentation.
* Une FAQ sera créée et diffusée si le temps manque pour répondre à toutes les questions.
00:02:37.700 --> 00:02:45.560 : Le webinaire sera disponible en replay sur le site internet.
00:04:21.590 --> 00:05:54.820 : Introduction à la constitution d'un dossier MDPH :
* Glossaire pour les termes MDPH et éducation nationale.
* Difficulté de constituer un dossier MDPH.
00:07:20.860 --> 00:07:57.420 : Explication des différents types de demandes possibles à la MDPH :
* Demande de PCH.
* Demande de cartes (stationnement, priorité, mobilité inclusion).
* Importance du certificat médical pour l'accord ou le refus des demandes.
00:10:22.960 --> 00:12:49.240 : Constitution du dossier MDPH :
* Possibilité d'envoyer les documents par internet.
* Importance du GEVasco.
* Documents essentiels : demande administrative, certificat médical, GEVasco.
00:13:29.850 --> 00:13:52.760 : Remplissage de la demande administrative :
* Rôle de l'assistante sociale de secteur.
* Importance de la signature.
00:16:18.740 --> 00:17:39.720 : Explication des différentes sections de la demande administrative :
* Accusé de réception.
* Types de demandes (première demande, renouvellement, complément).
* Justificatifs à fournir.
00:19:29.170 --> 00:21:00.620 : Informations administratives à fournir dans le dossier :
* Nom, prénom, adresse des parents.
* Justificatif de domicile.
* Jugement en protection juridique.
00:24:55.380 --> 00:25:13.970 : Types de soins :
* Soins en libéral (orthophonie, hydrothérapie).
* Soins hospitaliers.
00:27:05.600 --> 00:27:22.280 : Précisions sur les informations concernant la cantine et l'accueil périscolaire.
00:28:46.260 --> 00:29:10.480 : Demandes spécifiques :
* Adaptation à la scolarité (temps partiel, matériel).
* Matériel informatique.
* Accompagnement pour réadaptation ou rééducation.
00:32:31.610 --> 00:34:44.920 : Expression des demandes :
* Importance de cocher les cases correspondantes aux demandes.
* AEEH et ses compléments.
* PCH et ses conditions d'attribution.
00:35:02.540 --> 00:37:13.650 : Taux d'incapacité et AEEH :
* Taux supérieur à 80% pour l'AEEH.
* Mention "priorité" pour certains enfants.
* Possibilité d'exprimer des demandes spécifiques dans le dossier.
00:37:32.340 --> 00:41:05.210 : Remplissage du GEVasco :
* Informations sur l'enfant et sa scolarisation.
* Prise en charge actuelle de l'enfant (soins, établissements).
* Description des difficultés de l'enfant.
00:41:10.820 --> 00:43:03.790 : Importance de remplir toutes les sections du GEVasco et de fournir des exemples concrets.
00:43:35.790 --> 00:43:56.650 : Importance de la signature de tous les membres de l'équipe éducative.
00:46:07.470 --> 00:47:54.420 : Décision de la MDPH :
* Taux d'incapacité et attribution de l'AEEH.
* Proposition de la MDPH (AEEH, matériel, financement).
* Transmission du dossier à la CDAPH.
* Notification aux parents.
00:48:52.890 --> 00:50:48.610 : Maintien en grande section et en CP :
* Maintien en grande section notifié par la MDPH.
* Maintien en CP relevant de l'éducation nationale.
* Importance de l'aide pour les enfants maintenus en CP.
00:50:44.690 --> 00:53:14.250 : Refus, acceptations et recours :
* Possibilité de refus partiels ou totaux.
* Recours possibles en cas de refus.
00:54:36.390 --> 00:55:39.690 : Importance des aides de droit commun :
* La MDPH met en place des aides uniquement si des aides de droit commun ont été mises en place.
* Les aides de droit commun doivent être mentionnées dans le GEVasco.
00:56:08.240 --> 00:57:18.640 : Recours gracieux :
* Nécessité d'apporter de nouveaux arguments pour un recours gracieux.
* Possibilité de rajouter des éléments au dossier si la demande n'est pas encore traitée.
* Exemple de recours gracieux avec un bilan ergo.
00:57:20.160 --> 00:59:06.350 : Procédure de recours gracieux :
* Dépend de l'organisation de la MDPH.
* Possibilité d'un appel téléphonique d'un médiateur ou du coordonnateur.
* Possibilité d'être reçu par le médecin de la MDPH.
01:00:25.010 --> 01:01:01.500 : Notification de la décision :
* Contenu de la notification.
* Procédure de recours administratif.
01:02:19.720 --> 01:04:25.630 : AEEH et ses spécificités :
* Versement par la CAF ou la MSA.
* Calcul de la durée de l'AEEH.
* Différents types d'AEEH (mutualisée, individuelle).
* Dates de début et de fin de l'AEEH.
* Renouvellement de l'AEEH.
01:06:37.080 --> 01:07:21.970 : Constitution du dossier par voie dématérialisée :
* Avantages de la dématérialisation.
* Accusé de réception électronique.
01:08:09.630 --> 01:08:17.320 : Accompagnement lors du bilan :
* Possibilité de se faire accompagner par toute personne contribuant à la compréhension des difficultés de l'enfant.
01:08:27.460 --> 01:10:02.300 : Aides financières pour les bilans :
* L'AEEH ne finance pas les bilans.
* Possibilité de demander une aide exceptionnelle pour les bilans dans certains cas.
01:11:28.400 --> 01:11:48.320 : Durée de l'AEEH et taux d'incapacité :
* La durée de l'AEEH peut varier en fonction de la situation de l'enfant.
* Taux d'incapacité supérieur à 80% = ouverture de droit à la PCH.
01:12:55.220 --> 01:13:35.990 : Remplissage du certificat médical :
* La MDPH préfère que le certificat médical soit rempli par le médecin et non par les parents.
* Importance de la clarté et de la précision dans le certificat médical.
01:14:04.880 --> 01:14:17.860 : GEVasco et dyslexie :
* Un GEVasco est nécessaire pour une demande MDPH, même en cas de dyslexie.
01:14:57.610 --> 01:16:21.780 : Application du PPS et du PAP :
* Importance de la mise en place des aménagements préconisés dans le PPS et le PAP.
* Recours possibles en cas de non-application du PPS ou du PAP.
01:18:39.270 --> 01:19:37.370 : Fonctionnement des ESS et des équipes éducatives :
* Organisation des ESS par la MDPH.
* Possibilité de demander une équipe éducative en cas de besoin.
01:20:19.040 --> 01:20:34.380 : Délais de traitement des dossiers :
* Pas de délai "convenable" défini.
* Variation des délais selon les départements.
01:21:52.260 --> 01:22:11.400 : Calendrier de la MDPH :
* Dates limites pour les demandes d'orientation et les renouvellements.
01:22:29.940 --> 01:22:50.260 : Introduction du "pas" pour désengorger la MDPH.
01:22:59.950 --> 01:24:32.560 : Importance et utilité du certificat médical :
* Rôle du certificat médical dans la mise en évidence des difficultés de l'enfant.
* Importance de le remplir correctement.
* Temps passé par le médecin pour le remplir.
01:26:47.440 --> 01:27:42.530 : Maladies reconnues par la MDPH :
* La MDPH se base sur les incapacités décrites dans le certificat médical.
* Liste des incapacités définie par la MDPH.
* Importance de la précision du médecin dans la description des incapacités.
01:28:29.320 --> 01:28:48.000 : Incapacités et droits :
* Les droits sont accordés en fonction des incapacités décrites dans le certificat médical.
* Importance de la description des conséquences des incapacités sur la vie quotidienne de l'enfant.
01:29:12.280 --> 01:29:33.950 : Centres référents pour certaines pathologies.
01:29:49.330 --> 01:30:23.180 : Recours administratifs et renouvellement pour un enfant majeur :
* Procédure de recours administratif.
* Justificatifs à fournir.
01:37:25.770 --> 01:38:07.440 : Temps d'accompagnement de l'enfant :
* Possibilité de chiffrer le temps d'accompagnement dans le dossier MDPH.
* Existence d'une feuille supplémentaire pour la description du temps d'accompagnement dans certains départements.
01:40:59.690 --> 01:42:19.840 : Représentants des parents d'élèves en ESS :
* La présence de représentants FCPE non membres de l'école est possible en ESS.
01:43:15.710 --> 01:44:13.460 : Indemnités pour les bilans psychologiques :
* Demande de devis pour les séances à venir.
* L'AEEH simple ne couvre pas toujours la totalité des séances.
01:44:14.620 --> 01:45:23.180 : Notifications d'orientation et scolarisation en Ulysse :
* La MDPH peut refuser une orientation en établissement spécialisé et notifier une scolarisation en Ulysse avec AEEH.
01:45:30.120 --> 01:48:00.550 : Livret d'inclusion personnalisée (LIP) :
* Introduction du LIP pour centraliser les informations sur les adaptations mises en place pour l'enfant.
* Dématérialisation du LIP.
* Avantages du LIP pour la continuité du parcours de l'enfant.
01:49:06.780 --> 01:49:41.130 : Interprètes pour les familles étrangères :
* Pas d'interprètes à la MDPH.
* Possibilité de faire appel à des interprètes de l'éducation nationale.
01:49:46.670 --> 01:50:08.080 : Mise en œuvre du PPS :
* Le PPS est généralement rédigé lors de l'ESS.
01:50:14.060 --> 01:50:25.560 : Dossier MDPH pour un enfant atteint de TDAH régulé par un traitement médical :
* Inutile de faire un dossier MDPH si l'enfant est régulé par son traitement médical.
01:53:32.870 --> 01:53:47.140 : Remerciements et fin du webinaire.