Recommandation n° 5 Dresser un tableau de bord, sous l’égide de la MDPH, qui recenserait les besoins et l’offre disponible dans chaque département

Recommandation n° 4 Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.

Simplifier les démarches      Recommandation n° 3 Prévoir au sein des maisons France services ou des centres communaux d’action sociale un pôle handicap, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin d’informer les parents de leurs droits.

Recommandation n° 2 Réaliser une large politique d’évaluation des dispositifs de scolarisation inclusive mis en place.

Recommandation n° 1 Préciser les conditions et la qualité de la scolarisation (volume horaire en particulier) dans les statistiques officielles recensant le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire.

Liste des 35 recommandations

RECOMMANDATION 30Garantir aux mineurs non accompagnés la même qualité de prise en charge que l’ensemble des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance en leur donnant accès à des activités extrascolaires ou sportives chaque fois qu’ils en expriment l’envie et en intégrant ces pratiques dans la construction du projet pour l’enfant.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

PRENDRE EN COMPTE LES DIFFÉRENCES LIÉES À L’ORIGINE ET À LA NATIONALITÉRECOMMANDATION 29 Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère, sans que celui-ci ne repose uniquement sur les initiatives volontaires des acteurs de la société civile. Destinataires : Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; Directeurs régionaux des affaires culturelle.

RECOMMANDATION 28Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies dans les lieux d’accueils collectifs de mineurs, les centres de loisirs, les clubs et fédérations sportives et les inviter à apporter une réponse systématique et adaptée à tout comportement LGBTIphobe ; renforcer la formation des personnels de l’Éducation nationale, des accueils collectifs de mineurs, des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que la sensibilisation des jeunes aux questions liées aux sexualités et aux identités de genre ; garantir la prise en compte de l’identité de genre des enfants et mineurs dans l’accès aux espaces non-mixtes.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

RECOMMANDATION 27Encourager l’ensemble des collectivités territoriales à conduire, en lien avec les élèves, un travail de réaménagement des cours de récréations et des établissements scolaires pour permettre, en leur sein, une mobilité et des usages mixtes ainsi que pour garantir la présence d’espaces et d’équipements adaptés à des pratiques physiques et sportives variées ; adapter l’espace public à l’exercice d’activités physiques et sportives en développant un urbanisme propice aux déplacements actifs268et faciliter l’accès à pied et à vélo des enfants à l’école en développant des zones piétonnes sécurisées à proximité des établissements scolaires269.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.

RECOMMANDATION 26Favoriser le développement de lieux à destination d’un public mixte en systématisant l’analyse genrée des dépenses publiques consacrées aux équipements sportifs, culturels et de loisirs.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

ASSURER L’ÉGALITE ENTRE FILLES ET GARÇONS ET RESPECTER LES IDENTITÉS DE GENRERECOMMANDATION 25Renforcer les campagnes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à destination de l’ensemble des adultes intervenant auprès des enfants (communauté éducative incluant les parents, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs, secteur social et médico-social, etc.), auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes, et au sein des fédérations sportives ; mettre un terme aux différences de traitement fondées sur le sexe dans la prise en charge des jeunes pratiquant des activités artistiques et sportives à haut niveau.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

RECOMMANDATION 24Densifier l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins et en développant les équipes mobiles.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention.

RECOMMANDATION 23Assurer le financement public des associations assurant des interventions ludiques et artistiques auprès des enfants malades et hospitalisés.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Directeurs régionaux des affaires culturelles.

FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS MALADES OU ATTEINTS DE HANDICAPRECOMMANDATION 22 Renforcer la formation des professionnels éducatifs, médicaux et médico-sociaux aux enjeux d’une pratique physique et sportive régulière pour les enfants en situation de handicap et les sensibiliser aux bénéfices du recours aux activités artistiques, culturelles et de loisirs comme leviers de prise en charge des enfants en situation de handicap et facteur d’inclusion sociale ; encourager les temps d’échanges entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, afin d’assurer le maintien des éventuels aménagements raisonnables nécessaires à sa participation aux activités de loisirs, culturelles et sportives. Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux ; Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

RECOMMANDATION 21Développer des campagnes d’information publique sur les recommandations de limites de temps d’écrans pour les enfants, et plus particulièrement sur la non-exposition aux écrans des enfants de moins de 2 ans, de même que sur le sommeil des enfants en tant qu’enjeu majeur de santé publique.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 20Développer des espaces dédiés aux tout-petits dans les lieux de loisirs, culturels et sportifs (bibliothèques, ludothèques, musées, opéras, conservatoires, piscines, gymnases, etc.), et prévoir des facilités d’accueil des familles avec enfants en très bas âge dans ces lieux ; rendre ces lieux aisément repérables par une labellisation dédiée, ainsi que le préconise le rapport de la commission d’experts sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Maires.

GARANTIR LE DROIT AU REPOS ET À L’ÉVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES PLUS PETITSRECOMMANDATION 19 Déployer des Maisons des 1 000 premiers jours, renforcer la qualité de l’offre d’accueil des très jeunes enfants et de leurs parents ou accompagnants, la formation des professionnels, et consolider les moyens de la protection maternelle et infantile, afin de développer l’éveil culturel, artistique et moteur des tout-petits. Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance.

RECOMMANDATION 18Définir, pour tout jeune privé de liberté, un parcours sportif et culturel en lien avec son projet de réinsertion, en garantissant la consultation et l’association du mineur au choix des activités proposées ; mettre en place, au sein de tous les lieux de privation de liberté accueillant des mineurs, des équipements adaptés à des pratiques physiques, sportives et culturelles variées ; augmenter le temps des promenades afin de garantir une durée minimale de 2h d’activité physique et sportive par jour.Destinataires : Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Directeur de l’administration pénitentiaire ; Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; Ministre de la Santé et de la Prévention.

RECOMMANDATION 17Garantir, au-delà de la pratique collective des enfants accueillis, l’accès à des activités en milieu ordinaire et intégrer le choix des pratiques individuelles dans les réflexions d’élaboration du projet pour l’enfant, en tenant compte des besoins de l’enfant et de ses appétences en termes des loisirs, de sport et de culture.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 16Systématiser la désignation d’un référent loisirs, sport et culture au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, pour améliorer l’information et l’accessibilité de l’offre disponible en interne et dans la cité.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

AMÉLIORER L’ACCÈS AUX LOISIRS DES ENFANTS LES PLUS VULNÉRABLESRECOMMANDATION 15 Adopter le décret prévu en application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en prévoyant expressément, dans le contenu minimal des projets d’établissement ou de service des établissements sociaux ou médico-sociaux, la définition d’un parcours culturel et sportif pour chaque enfant relevant de la protection de l’enfance ; élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux la possibilité de mobiliser la part collective du pass Culture et encourager les travailleurs sociaux à relayer auprès des jeunes et de leurs familles les informations relatives à ce dispositif. Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre de la Culture.

RECOMMANDATION 14Accroître le financement public des associations d’éducation populaire qui favorisent les démarches « d’aller vers » et des accompagnements sur le temps long des enfants les plus éloignés d’une pratique culturelle et sportive.Destinataires : Directeurs régionaux des affaires culturelles ; Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

RECOMMANDATION 13Développer l’accessibilité des équipements sportifs et culturels en encourageant les régions à mettre en place une politique de gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans, à élargir l’offre de transports et assurer leur inclusivité.Destinataires : Ministre délégué auprès de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des transports ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents des régions.

RECOMMANDATION 12Mettre en place un plan de rénovation des équipements sportifs et renforcer l’accompagnement financier et technique des collectivités territoriales pour favoriser la création de nouveaux équipements sportifs structurants adaptés aux enfants.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.

RÉDUIRE LES INÉGALITES GÉOGRAPHIQUES DANS L’ACCÈS AUX LOISIRSRECOMMANDATION 11 Pour pallier le manque d’encadrants dans le secteur de l’animation, assurer la prise en charge financière des formations du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) sous réserve d’un engagement de travail minimal.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 10Conformément à ce que préconise la proposition de loi « pour le droit aux vacances »267, améliorer l’information concernant les aides pour le départ en vacances à tous et instaurer « un guichet unique numérique » centralisant les démarches pouvant être réalisées.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 9Assurer aux enfants des familles hébergées par le Samu Social le même accès aux activités péri et extrascolaires qu’à tous les enfants résidant sur le territoire de la commune, en limitant notamment les justificatifs nécessaires à leur inscription à ceux prévus aux articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l’éducation pour la scolarisation des enfants.Destinataires : Maires.

RECOMMANDATION 8Augmenter les moyens budgétaires des centres d’hébergement pour adapter ces lieux de vie aux besoins des enfants et leur offrir des espaces de jeux et un accès à des activités récréatives, sportives et culturelles.Destinataires : Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 7 Promouvoir, auprès des travailleurs sociaux, l’accompagnement social global des familles pour y intégrer les questions liées au droit des enfants aux loisirs.Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre des Solidarités et des Familles ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 6 Renforcer l’information et l’accompagnement des enfants des familles les plus vulnérables, notamment des jeunes non-scolarisés ainsi que ceux en situation de précarité, pour la mobilisation du pass Culture et du pass’Sport, en prévoyant notamment des procédures d’information et d’accès hors voie dématérialisée ; augmenter le montant forfaitaire alloué par le pass’Sport pour les familles aux revenus les plus modestes, tout en encourageant le financement des licences sportives par les collectivités territoriales et l’organisation de sorties culturelles et sportives gratuites.Destinataires : Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Présidents des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 5 Mettre en place une politique prioritaire pour les enfants et les jeunes en institutionnalisant le départ d’une classe d’âge au moins une fois en classe de découverte à l’école élémentaire (classe de mer, de neige, etc.) et une fois en voyage scolaire sur l’ensemble de la période du collège. Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académie ; Directeurs académiques des services de l’’Éducation nationale.

AMÉLIORER L’OFFRE ET L’ACCÈS AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, AUX SORTIES ET AUX SÉJOURS SCOLAIRESRECOMMANDATION 4 Consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

RECOMMANDATION 3 Prévoir la présence d’un coordinateur ou d’un référent en éducation artistique et culturelle dans chaque établissement scolaire afin de résorber les différences entre établissements dans la mise en oeuvre de l’objectif « 100% EAC » et améliorer l’accompagnement des établissements scolaires dans la mobilisation de la part collective du pass Culture pour l’organisation de projets d’éducation artistique et culturelle.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ; Ministre de la Culture ; Directions régionales des affaires culturelles.

RECOMMANDATION 2 Garantir l’effectivité des heures d’enseignement obligatoire de la pratique sportive à l’école primaire et accroître le nombre d’heures dispensées au collège et au lycée ; renforcer la formation pratique des enseignants d’EPS et expérimenter, dans les écoles, la présence d’un référent EPS en soutien des professeurs des écoles ou encourager le recours à des intervenants extérieurs dans le projet d’école.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académies ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale.

LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTSRECOMMANDATION 1 Déployer des dispositifs de prévention et d’enquête administrative dans le domaine de la culture, similaires à ceux établis dans celui du sport266 et former les professionnels au recueil de la parole des enfants, victimes notamment, et à l’information systématique de ces derniers des suites apportées à leurs dénonciations. Destinataires : Ministre de la Culture ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

- 2021- 7 • Avis « Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux »22RECOMMANDATIONS

maintenir la politique de santé scolaire au sein des compétences duministère de l’éducation nationale

Conforter la qualité de l’accueilet du service

Rendre compte aux citoyens

Repenser les outils dumanagement public

Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique

Assumer une approchepartenariale de la décentralisation

Préférer les logiques de guichetunique ou intégré aux débats surla gouvernance

Fonder les approches partenarialessur des diagnostics partagés

Créer les conditions d’une culturede la coopération dans et entreles organisations

Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération

Développer des contrôles ex postpour nourrir la confiance

Favoriser le recours àl’expérimentation

Dans le domaine dela santé, l’échelon régional est par exemple le ni-veau adapté aux prises de décisions relatives àcertaines spécialités médicales. L’arbitrage desquestions liées au parcours de soins des usagersest, est pour sa part, plus cohérent à l’échelle desbassins de vie et des communautés profession-nelles territoriales de santé.

Agir à la bonne échelle

Laisser de la souplesse et desmarges de manœuvre auxacteurs de terrain

Pratiquer la subsidiarité

Corps intermédiaires et acteurs de la sociétécivile

Médiateurs et usagers-pairs

• Les préfets et sous-préfetsLes préfets et sous-préfets doivent être confortésdans leur rôle « d’ensembliers » et de facilitateursde l’action publique.

Les associationsLes associations, auxquelles les acteurs publicsconfient souvent la mise en œuvre de leurs po-litiques publiques jusqu’au dernier kilomètre,doivent être confortées. Il faut sortir du recourssystématique aux appels à projets et privilégierles appels à manifestions d’intérêt plus souplesafin de réduire le temps passé à des tâches pure-ment administratives. Les conventions d’objectifsdevraient être pluriannuelles et l’évaluation in iti-nere

Tous les acteurs publics doivent être formésaux enjeux du « dernier kilomètre » qui doiventdevenir des outils de recrutement et de gestiondes personnes contribuant à l’action publique

Miser sur les relais légitimes

Valoriser et donner aux agentspublics les moyens de contribuerà la réussite du dernier kilomètre

Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique

Ne pas négliger les enjeux demaintenance

Se donner le temps de l’actionpublique

Se doter des moyensproportionnés aux objectifs etdavantage intégrer les questionsde faisabilité au stade de lapréparation des réformes

Doter les politiques publiques des moyens nécessaireset prendre en compte d’emblée les questions d’intendance

La juridiction administrative est,elle aussi, concernée par le soucidu dernier km

Organiser l’action publiqueautour de moments de la vie desusagers

Généraliser le recours au « dites-le nous une fois »

Penser l’action publique par leprisme des plus fragiles

Simplifier la vie des usagers

Construire les politiques publiquesavec les acteurs chargés de leurmise en œuvre et les agents aucontact direct des usagers

S’appuyer sur les usagers et lesfaire participer à l’élaborationdes politiques publique

Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain

Prendre le temps d’analyser lesbesoins

ÉcouterProposition n°5

Partir des besoins des usagers,c’est d’abord les écouter

Recueillir la parole des usagerset faire émerger des questionscommunes

Se rapprocher des usagers là oùils vivent

Développer des points relaisperformants et veiller à leuraccessibilité

Développer le ‘aller vers’, voire le ‘aller-chez’

Communiquer pour être comprisdes usagers

Poursuivre l’effort desimplification du langageadministratif pour êtrecompréhensible de tous

Délivrer des messages compréhensibles par tous

Accompagner les territoiresles plus fragiles

Accompagner les plus fragiles etles plus éloignés du numérique

Accompagner les publics qui en ont le plus besoin

Garantir aux usagers un accèsau service public dans des délaisraisonnables

Diversifier les canaux d’accès auservice public

Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics

iste des 12 propositions1. Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics p. 042. Accompagner les publics qui en ont le plus besoin p. 063. Délivrer des messages compréhensibles par tous p. 084. Développer le « aller vers », voire le « aller-chez » p. 105. Écouter p. 136. Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales p. 167. Simplifier la vie des usagers p. 188. Doter les politiques publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d’emblée les questions d’intendance p. 239. Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique p. 2510. Pratiquer la subsidiarité p. 2811. Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération p. 3112. Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique p. 33

12 propositions pour mettre effectivement les usagers au cœur de l’action publique

30recommandations

Préconisation n° 23 :Inscrire, de manière obligatoire, des cycles de contenus théoriques et pratiques sur les relations École-famille, en formation initiale et continue, pour les personnels d’encadrement, d’éducation etd’enseignement.

Préconisation n° 22 :Élaborer un cahier des charges qui vise une formation orientée vers l’action et le changement en intégrant :– des apports didactiques et méthodologiques, des expérimentations de terrain et l’analyse de casréels ;– des modules permettant de saisir la complexité des enjeux de la relation avec les familles ; declarifier les missions, les rôles et les comportements de chacun dans la recherche d’une meilleurecohérence institutionnelle et au sein des équipes ; d’optimiser la qualité de la communication desenseignants, personnels d’encadrement, d’éducation et d’administration, avec les parents ; dedonner aux personnels les moyens de contribuer à une relation de confiance avec les familles ;– des modules d’information sur la protection fonctionnelle des personnels (formation continue).

Préconisation n° 21 :Faire de la relation avec les parents une priorité de la formation, initiale et continue, pour tous les personnelséducatifs dans tous les territoires de l’École. Construite en mobilisant un large spectre d’expertises (acteursde terrain, chercheurs, partenaires et associations, parents, etc.), la formation doit à la fois outillerefficacement les professionnels de l’éducation et contribuer à une éthique de la relation en accord avecl’évolution attendue des métiers de l’École.

Préconisation n° 20 :Mobiliser des associations locales reconnues comme partenaires de l’établissement pour aller au contact desparents éloignés de l’École.

Préconisation n° 19 :Proposer aux parents des actions diverses (conviviales, festives, sportives, culturelles) et des réunions sur desobjets de réflexion susceptibles de répondre à leurs préoccupations afin de les inciter à investir les lieuxscolaires.

Préconisation n° 18 :Mieux prendre en compte les contraintes des parents dans le choix des lieux et des horaires pour lesrencontres et réunions.

Préconisation n° 17 :Adopter une démarche volontariste pour favoriser l’expression des parents dans les instances où ils sontreprésentés et solliciter davantage l’avis des parents sur des sujets portant sur le fonctionnement des écoleset des établissements scolaires (cf. outils proposés par le Conseil d’évaluation de l’École).

Préconisation n° 16 :Poursuivre le développement des espaces-parents et en faire un lieu privilégié pour aider les parents àaccompagner la scolarité et l’orientation de leurs enfants.

Préconisation n° 15 :En s’appuyant sur les principes académiques, concevoir, dans toutes les circonscriptions et tous lesétablissements, une charte des relations École - familles (si possible co-construite avec les parents et co-signée par les familles et l’École) précisant les règles et principes à respecter dans les échanges mutuels.

Préconisation n° 14 :Définir une politique d’information vers les familles (objectifs, accessibilité, contenu, temporalité). Cettepolitique ne se limite pas à des informations pratiques mais doit avoir pour ambition de permettre à tous lesparents de mieux comprendre des aspects essentiels de la scolarité de leur enfant en apportant des élémentsconcernant :– le fonctionnement de l’école ou de l’établissement ;– le projet éducatif de l’école ou de l’établissement ;– les enjeux des enseignements ;– le travail personnel de l’élève ;– les principes et modalités de l’évaluation ;– les enjeux, les procédures et leurs possibilités de choix d’orientation.

Au niveau des écoles et des établissements

Préconisation n° 10 :Réaliser un inventaire, au niveau de chaque département, de l’ensemble des partenariats, dispositifs,initiatives concernant l’amélioration des relations École - familles qui existent à l’échelle – bassin, réseaud’établissements, établissement et circonscription du premier degré associée, etc. – qui sera jugée la pluspertinente par le recteur et les IA-DASEN. L’enjeu est de dresser une cartographie de l’existant et d’en faireun bilan afin d’identifier les ressources disponibles et de définir un plan d’action.

Préconisation n° 11 :Inscrire de manière systématique dans les projets des écoles et des établissements un axe sur l’améliorationdes relations École - familles

Préconisation n° 13 :Systématiser dans les dialogues de gestion des établissements scolaires une évaluation de la manière dontsont appréhendées les relations École - familles.

Préconisation n° 12 :Élaborer les principes et un visuel d’une charte des relations École - familles, à afficher au sein des écoles etdes établissements.

Préconisation n° 6 :Proposer aux personnels de direction des ressources pour les aider à accompagner les représentants élus desparents à assumer leurs fonctions dans les différentes instances, à défendre des intérêts communs à tous età jouer leur rôle de relais auprès de tous les parents.

Préconisation n° 9 :Désigner un référent « relations École - familles » avec comme fonction première de piloter, sous l’autoritédu recteur, la politique académique sur ce sujet. Ce référent assurera des missions d’impulsion et de suivi,d’inventaire et de coordination des actions, de dialogue avec les partenaires, de proposition en matière deformation et de soutien à l’innovation dans les territoires et structures scolaires. À des fins d’efficacité, cettemission de référent École - familles doit être à l’épicentre de son activité, et non pas en ajout à un ensembled’autres missions.

Préconisation n° 8 :Définir une politique académique qui spécifie les enjeux et les moyens d’action pour améliorer les relationsÉcole-famille, fondée sur des indicateurs choisis. Cette politique doit à la fois assurer une cohérenceacadémique et préserver une marge d’autonomie au niveau des territoires pour permettre l’adaptation auxcaractéristiques des contextes locaux.

Au niveau académique

Préconisation n° 7 :Revoir, en partenariat avec des acteurs engagés auprès des familles éloignées de l’École et notamment cellesen situation de grande pauvreté, le contenu de la Mallette des parents afin qu’il soit accessible etcompréhensible par tous les parents.

Préconisation n° 4 :Mener une expérimentation dans quelques académies pour tester l’impact du vote électronique auxélections des représentants des parents d’élèves sur le taux de participation des parents et en mesurer leseffets, y compris sur la composition socio-professionnelle des électeurs actifs et des parents d’élèves élus.

La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant.  Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ; Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ; Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, etprendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.

Liste des préconisations

9. Renforcer l’intervention des psychologues et des IPA dans le parcours de soinspédopsychiatriques en complément des autres professionnels (ministère de la santé et de laprévention).

8. Mettre en œuvre une politique d’attractivité renforcée de la pédopsychiatrie en valorisantdavantage les parcours hospitalo-universitaires et en soutenant la recherche française dans ladiscipline. À cet effet, il importera de doubler le nombre d’étudiants formés à lapédopsychiatrie et d’augmenter les recrutements de MCU-PH (ministère de la santé et de laprévention, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Cnam).

7. Intégrer au projet territorial de santé mentale (PTSM) un volet pour la psychiatrie infanto-juvénile et prévoir dans les contrats territoriaux de santé mentale (CTSM) des objectifschiffrés, un calendrier de mise en œuvre des actions prévues et des indicateurs d’évaluationpériodique (ministère de la santé et de la prévention).

6. Positionner l’actuel délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie au niveauinterministériel et le dénommer ainsi : « Délégué interministériel à la santé mentale, à lapsychiatrie et à la pédopsychiatrie » afin d’identifier la pédopsychiatrie explicitement dansle champ de l’actuelle délégation santé mentale et de renforcer son positionnementinterministériel (Première ministre, ministère de la santé et de la prévention).

5. Adopter des « Objectifs nationaux de santé mentale infanto-juvénile » associés à uncalendrier précis et des indicateurs permettant une évaluation de la politique d’organisationdes soins de pédopsychiatrie (ministère de la santé et de la prévention).

4. Actualiser la norme de taux d’équipement indicatif standard par territoire pertinent(couvrant l’offre publique et privée), qui devrait notamment inclure une équipe de liaisonen pédiatrie ou lits de crise (lits-portes), des équipes mobiles et des lits d’hospitalisation16 à 25 ans et ouvrir des capacités d’accueil en établissement médico-social en aval del’hôpital (ministère de la santé et de la prévention).

3. Prendre appui sur les premiers constats des expérimentations des maisons de l’enfance etdes familles pour les élargir aux adolescents, en lien avec les actuelles maisons desadolescents. Dans l’intervalle, continuer à renforcer, dans les territoires sous-dotés, lesmoyens des CMP-IJ pour leur mission d’accueil et d’évaluation, dans le prolongement desmesures adoptées fin 2022 (ministère de la santé et de la prévention, Cnam).

1. Dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

Recommandations

CONCLUSION ET RECOMMANDATION ___________________En dépit de données épidémiologiques lacunaires, l’offre de soins spécialisés apparaît,dans l’ensemble, bien calibrée. Néanmoins, même si en matière d’offre d’équipements,ambulatoires comme hospitaliers, la France se situe dans la moyenne des pays européens, defortes disparités territoriales témoignent d’une certaine inadéquation de l’offre à l’échelleterritoriale fine.En conséquence la Cour formule la recommandation suivante :1. dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Mettre en place et encourager des formations communes opérationnelles touchant les agentset les équipes encadrantes tant de l’ASE que des milieux hospitaliers et sanitaires.

Développer et soutenir les projets de création d’équipes mobiles et reconnaître le modèle del’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital.

Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.

Systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariatsentre la protection de l’enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisseidentifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.

Renforcer de manière significative les services de PMI dans chaque département et mettre enœuvre l’ensembles des préconisations du rapport parlementaire de 2019.

Faciliter les mobilités professionnelles, notamment des éducateurs spécialisés vers le métierde conseiller principal d’éducation (CPE), dans une visée inclusive de l’école.

Accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ouservices médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires.

Lever les obstacles actuels liés aux différents temps de vie de l’enfant, aujourd’hui pris encharge par une multiplicité d’accompagnants aux statuts disparates, et par une pluralité definanceurs.

Assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment le rôle del’AESH auprès de l’enfant et le positionnement de l’AESH auprès des différents interlocuteurs,ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps en proposant des modulesspécifiques tout au long de l’année.

Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.

Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.

Adopter les mesures règlementaires de nature à permettre la création d’un conseil de familleen Polynésie française et rendre effectif le statut de pupille de l’Etat sur ce territoire.

Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.

Mettre un terme aux ruptures de parcours des enfants en protection de l’enfance et veiller àla stabilité de leurs liens d’attachement.

Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant

Réformer les modalités de formation des travailleurs sociaux en proposant, au-delà d’un soclecommun, une spécialisation initiale et continue en protection de l’enfance sur les droits del’enfant et en médiation familiale.

Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.

Permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifsd’accueil du jeune enfant qui s’adaptent aux besoins des enfants et aux spécificités desfamilles, et faire de ces lieux d’accueil des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquementformés à l’accueil bienveillant.

Garantir l’effectivité de l’accessibilité, notamment financière, aux familles en situation deprécarité, à l’ensemble des modes d’accueil de l’enfant.

Evaluer, intensifier, et favoriser la coordination et la visibilité des dispositifsd’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Réformer les modalités de formation continue des cadres de la protection de l’enfance enveillant à favoriser leurs liens étroits avec le terrain.

Prendre des mesures urgentes en vue de revaloriser les métiers du social en général et de laprotection de l’enfance en particulier.

Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.

Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale

Associer l’enfant pour mieux prendre en compte sa parole dans la procédure de rectificationdu sexe à l’état civil, notamment au moment de l’établissement du certificat médical.

Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexesainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dansl’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital.

Renforcer la formation des étudiants en médecine sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,les violences faites aux enfants, le recueil de la parole des enfants et l’intersexualité.

Renforcer l’offre des UMJ afin de permettre aux familles faisant état d’un risque d’excisionpour leurs filles, de déposer leur demande d’asile le plus rapidement possible.

Etendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositifdes salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail del’enquêteur.

Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

Inscrire l’interdiction de toutes formes de violences dans le code de l’éducation, dans le codede l’action sociale et des familles ainsi que dans le code de la santé.

Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Procéder à une évaluation nationale des informations recueillies à l’échelon départementalsur les défaillances et dysfonctionnements des établissements de protection de l’enfance, enlien avec les rapports de contrôle et d’audit de ces établissements, afin de disposer d’uneconnaissance précise des difficultés récurrentes rencontrées et de définir les moyens deprévention et d’accompagnement des établissements les plus efficaces.

Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.

Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.

Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Procéder d’urgence à la rénovation des internats scolaires qui le nécessitent afin d’offrir auxélèves éloignés de leur famille des conditions dignes et sécurisantes d’accueil, incluant lesweek-ends et vacances scolaires pour ceux ne pouvant pas rentrer chez eux.

Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.

Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).

Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Outiller et former les professionnels au déroulement des enquêtes administratives et à la priseen compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales.

Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers de filièresprofessionnelles et technologiques dans l’enseignement supérieur et prendre les mesuresnécessaires pour favoriser leur accès aux formations de leur choix.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.

Accentuer la formation des forces de l’ordre, des professionnels de la protection de l’enfanceet des magistrats sur toutes les formes d’exploitation, y compris sur l’exploitation visant lacommission de délits, la prise en charge des mineurs victimes de traite et l’importance de lesprotéger et les accompagner pour qu’ils parviennent à témoigner.

Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.

Renforcer la coordination entre les acteurs confrontés au phénomène prostitutionnel desmineurs au niveau local (police, gendarmerie, autorité judiciaire, ASE, services de santé) .

Renforcer la formation de l’ensemble des professionnels exerçant auprès des mineurs sur laprévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

Créer, au sein de chaque département, des lieux d’accueil inconditionnel pour une mise à l’abrien urgence des mineurs en situation de prostitution et développer l’accueil au sein des unitésd’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) sans réquisition judiciaire, 7 jours sur 7, 24heures sur 24.

Prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droitd’être entendu en justice.

Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.

Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Fixer un âge irréfragable de responsabilité pénale des mineurs qui ne saurait être inférieur à13 ans.