Préconisation 6 : une information est adressée à l’ensemble de la communauté éducative et en particulier aux familles,pour présenter et expliquer l’esprit des moments et séances mis en place – et cela afin dissiper les inquiétudes et lesreprésentations erronées.

Préconisation 5 : les intervenants extérieurs doivent disposer d’un agrément dûment vérifié et actualisé ; leursinterventions doivent se faire sur la base d’une préparation en amont et d’une coanimation des séances avec leséquipes pédagogiques locales.

Préconisation 1 : au niveau académique, l’ensemble des établissements se voient rappeler l’obligation de mise enœuvre – régulière et complète – de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité.

Préconisation 2 : la constitution dans chaque établissement d’une équipe préparant suffisamment en amont (N.B.Année n-1) la programmation des séances.

Préconisation 3 : le positionnement anticipé des séances ou des moments consacrés à l’éducation à la vie affective etrelationnelle et à la sexualité.

Préconisation 4 : un document repère est édité et actualisé chaque année à destination des élèves, indiquant lespersonnes référentes au sein de l’établissement (vie scolaire, pôle santé-social) ou les centres de ressources extérieurs(proches de l’établissement) auxquels les élèves peuvent faire appel en cas de besoin.

Annexe 1 : Préconisations relatives à la mise enœuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelleet à la sexualité

Recommandations :Attaquons d’urgence le sexismeà sa racine

Enfin, la Défenseure des droits a souligné lanécessité de prévoir les moyens nécessairesafin de permettre aux élèves ayant échouéau baccalauréat de redoubler dans leur lycéed’origine.

II· LES PRINCIPALESRECOMMANDATIONSDE L’INSTITUTION EN 2023

20 Aborder dans le cadre des séances d'éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à la marchandisation des corps et à la pornographie Ministère de l'éducation nationale Règlement ou circulaires 2022-2023

1. RECOMMANDATIONS : TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

19. Au niveau de chaque académie, publier une évaluation annuelle de l’application de la loi relative àl’éducation à la vie sexuelle et affective et désigner un délégué académique à l’éducation à l’égalité et à lasexualité.20. Aborder dans le cadre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à lamarchandisation des corps et à la pornographie.21. Recruter des professionnels de santé, formés en matière d’éducation à la santé et de conduite deprojet, dans les établissements scolaires.22. Faire connaître, dans les établissements scolaires et directement sur les réseaux sociaux utilisés parles adolescentes et les adolescents, les ressources accessibles pour répondre à leurs questions enmatière de sexualité.23. Sensibiliser les parents et mener une campagne de communication autour de la plateformejeprotegemonenfant.gouv.fr.

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR LUTTER CONTRE LESVIOLENCES PORNOGRAPHIQUES

Le sens de l’éducation à la sexualité (stricto sensuet lato sensu) n’est pas forcément compris par le public (cf. recommandation 12), et parfois en interne par certains personnels de l’éducation. Pour beaucoup, son contenu multidimensionnel est jugé flou ou excessivement étendu.

S’il existe pléthore d’ouvrages sur l’histoire de la sexualité, l’histoire de l’éducation à la sexualité à l’éducation nationale et ses enjeux contemporains ne font l’objet que de recherches éparses, sur lesquelles la mission s’est appuyée17(cf. recommandation 3)

Recommandation 2.Identifier les liens entre l’éducation à la sexualité et les dispositifsrelatifs à la santé, la citoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance.

Recommandation 1.Revoir l’appellation de l’éducation à la sexualité afin de la centrer sur les questions sexistes et sexuelles, en fonction d’objectifs et de contenus spécifiques.

Recommandation 19 : Inscrire systématiquement l’éducation à la sexualité dans les conventions departenariats avec les institutions (collectivités territoriales, agences régionales de santé, délégations auxdroits des femmes et à l’égalité) et veiller à leur mise en cohérence, en particulier en coordonnant les comitésde pilotage et de suivi correspondants.

Garantir une coordination régionale et académique de l’ES par une systématisationdes CESCE académiques, intégrant le/la référent.e académique, des représentant·esdes ARS, collectivités territoriales, direction des droits des femmes, associations etparents d'élèves, avec des moyens dédiés.

Désigner dans chacune des académies un·e référent·e académique commun·e àl’éducation à l’égalité F/H, aux violences sexistes et sexuelles, aux LGBTQIAphobies et àl’ES, chargé·e à temps plein, de préparer, animer et suivre la déclinaison académiquedu plan national et son suivi :- en lien avec ses homologues des autres académies (réseau national deréférent·es)- en lien avec le/la référent.e académique sur le harcèlement scolaire- avec l’ensemble des partie prenantes au niveau académique (chef.fesd'établissement, ARS, collectivités territoriales, associations, parents...),notamment par l’inscription de l’éducation à la sexualité dans les projetsacadémiques et à travers une cellule de soutien en cas de révélation de violences

Intégrer, dans le comité de pilotage et de suivi de l’ES, les représentant·es desinstitutions et des personnels des différentes administrations concernées ainsi que lesreprésentant·es des associations, des parents d'élèves et des élèves

Mettre en place un plan national pluriannuel dédié à l’ES et organiser, par voie législativeet réglementaire, sa déclinaison en stratégie ou convention nationale, donnant lieu à unpilotage et suivi par un comité national, incluant notamment la répartition des séancesentre Éducation nationale et intervenant·es extérieur·es

Débuter l’ES dès le plus jeune âge, en maternelle, notamment sur la thématique duconsentement et du respect de son propre corps et de celui d’autrui

Compléter l’article L. 312-16 du Code de l’éducation en inscrivant au moins trois séancesannuelles dédiées à l’ES dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges etdes lycées

Introduire, par voie législative et réglementaire, les notions d’ES dans les programmesofficiels, dans le cadre d’un parcours tout au long de la scolarité

Résumé desrecommandations

RECOMMANDATIONS

recommandation j'aimerais juste insister sur un point sur un programme

Recommandations

Préconisation-clé 10 : Maintenir la CIIVISELes victimes le disent : elles ont aussi « besoin vraiment de témoigner, de parler, dedire ce qu’il en est » et d’entendre leurs récits résonner au-delà des tribunaux et descabinets médicaux.Pour elles-mêmes, d’abord. Pour pouvoir enfin raconter librement ce qu’elles ont subi.Pour pouvoir enfin être entendues par une société qui a trop longtemps ignoré leursappels au secours, étouffé leurs cris, récusé leurs récits.Mais aussi pour les autres.Parce que les agresseurs brisent la confiance en l’autre et imposent le silence, les violences sexuelles subies dansl’enfance isolent. Mais de #metooinceste aux rencontres de la CIIVISE, la brèche dans le déni a permis à celles etceux qui se sont longtemps crus seuls de se découvrir légion. Et ainsi de se reconnaitre, de se rencontrer, de seréunir et, ensemble, de faire front.En recueillant les récits des victimes, la CIIVISE atteste de leur reconnaissance par la société française. En ce sens,le rassemblement des témoignages personnels produit un effet qui a une dimension collective, politique même.Cela ne peut pas être refermé. La CIIVISE ne peut pas « éteindre la lumière ».Héritière ou point de jonction des mouvements féministes et des associations de protection de l’enfance, la commissiona créé un espace inédit répondant à un besoin qui reste et restera actuel.Inédit, cet espace l’est par la nature de son objet : les violences sexuelles faites aux enfants.La stratégie des agresseurs, les mécanismes des violences, le psychotraumatisme et l’urgence de la mise en sécuritédes victimes sont communs à toutes les violences de l’intime, qu’il s’agisse des violences conjugales, des violencessexuelles et notamment de l’inceste, ou de toutes les formes de violences faites aux enfants.Cependant, les violences sexuelles faites aux enfants doivent faire l’objet d’une politique publique et de pratiquesprofessionnelles spécifiques du fait de la sidération qu’elles provoquent et du déni massif, ancien et durable dontelles font l’objet, qui recouvre non seulement leur existence, mais aussi leurs conséquences.Alors que les violences sexuelles faites aux enfants doivent faire l’objet d’une préoccupationparticulière, le risque est grand que l’attention qui a été portée aux enfants violés se détourne.Et que faiblisse la mobilisation pour lutter contre leurs agresseurs. Instance publique etindépendante, la CIIVISE est, par son originalité et sa posture militante, la garantie ducontraire.

Axe 4 : La préventionPréconisation-clé 9 : Renforcer le contrôle des antécédents avec le FIJAISVLa prévention, c’est aussi la prévention de la récidive. Prendre au sérieux la dangerosité des pédocriminels impliquede se donner les moyens d’un contrôle des antécédents plus efficace. Le FIJAISV est un outil utile dans cet objectif.Il a trois finalités :Prévenir le renouvellement des infractions ;Faciliter l’identification des agresseurs ;Permettre leur localisation.Son efficacité peut être renforcée notamment en :- Assurant l’effectivité de l’inscription au FIJAISV ;- Allongeant la durée de conservation des données inscrites au FIJAISV pourles mineurs au-delà de la majorité ;- Permettant aux agents de police judiciaire d’avoir accès à la consultation du FIJAISV ;- Facilitant l’accès au FIJAISV lors des recrutements pour des activités mettant encontact avec des enfants et en permettant un contrôle régulier après le recrutement ;- Ajoutant l’état de récidive légale sur le FIJAISV ;- Créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique, afin de faciliterl’identification de suspects pendant les enquêtes.

Préconisation-clé 8 :Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudiceet les préjudices spécifiquesDans le cadre de l’appel à témoignages lancé par la commission en septembre 2021, les victimes nous disenttoutes le présent perpétuel de la souffrance : « j’ai pris perpétuité », « j’en paie le prix toute ma vie ».Nous l’avons dit, les violences sexuelles ont de nombreuses conséquences sur la vie des victimes, que ce soit surleur santé mentale, leur santé physique, leur vie affective et sexuelle, leur confiance en elles, etc.La réparation de ces préjudices est impérative : comme la peine imposée à l’agresseur, l’indemnisation de la victimetraduit la prise en compte – par la justice et par la société plus généralement – de la gravité de l’acte.Si le procès pénal détermine la culpabilité de l’agresseur et participe d’une forme de réparation pour la victime,l’indemnisation la concrétise en reconnaissant les souffrances endurées, en établissant les préjudices et en assurantleur réparation financière.De fait, l’indemnisation est significative pour les victimes de violences sexuelles lorsqu’elle reflète avec justessel’ampleur des traumatismes vécus – bien que ce ne soit jamais l’argent qui les motive en premier lieu.Or, le traitement judiciaire de la réparation des préjudices est trop souvent négligé et peut conduire à une indemnisationforfaitaire imprécise et insuffisante ou à une réparation des différents postes de préjudices qui se révèle complexe pourles victimes et qui peut être même inadaptée à leurs besoins.C’est pourquoi la CIIVISE préconise de garantir une réparation indemnitaire prenantréellement en compte la gravité du préjudice et les préjudices spécifiques :• Le préjudice sexuel ;• Le préjudice intrafamilial dans les cas d’inceste ;• Le préjudice résultant d’une grossesse issue du viol ;• Le préjudice résultant de l’altération handicapante des fonctions cognitives,mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.

AXE 3 : La réparation incluant le soinPréconisation-clé 7 :garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dansl’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISEL’intensité des souffrances endurées par les enfants violés ou agressés sexuellement, qui impactent leur développementet donc aussi leur vie d’adulte, impose l’organisation de soins adaptés à la spécificité du psychotraumatisme résultantdes violences sexuelles.Dans ses conclusions intermédiaires du 31 mars 2022, la CIIVISE avait préconisé que ces soins spécialisés soient garantispour les enfants victimes comme pour les adultes ayant été victimes de violences sexuelles dans leur enfance.L’existence de soins spécialisés est largement décrite dans la littérature scientifique et fait l’objet d’un consensusinternational. Pourtant, les victimes de violences sexuelles n’en bénéficient pas ou de façon trop aléatoire, selon laformation du thérapeute vers lequel elles sont orientées, ou l’état des dispositifs institutionnels susceptibles de lesdispenser. La définition d’un parcours de soins spécialisés est d’abord un impératif collectif à l’égard de chaque vic-time. C’est aussi un objectif de santé publique compte tenu des coûts à long terme mis en évidence par la CIIVISEdans le présent avis, soit 6,7 milliards d’euros par an

Préconisation-clé 6 : Ajouter le cousin dans la définition des viols et agressions sexuellesqualifiés d’incestueuxLe droit semble se méfier du mot inceste qu’il tient à distance du code pénal. Lui est privilégié une terminologie quimasque en grande partie le crime généalogique qu’est l’inceste. Peu à peu le mot obtient droit de cité dans la loipénale mais encore insuffisamment.C’est par le statut familial de l’agresseur vis-à-vis de l’enfant victime que l’inceste est défini. En effet, les viols et lesagressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur,un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une despersonnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnesmentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait (art. 222-22-3 CP).Dans de nombreux témoignages, les victimes ont confié que leur agresseur était leur cousin(ou leur cousine). Hors de toute considération relative à l’interdit civil à mariage, la CIIVISEpréconise que soit reconnu le caractère incestueux des violences sexuelles lorsqu’ellessont commises par le cousin ou la cousine de la victime.

Préconisation-clé 2 :Généraliser le repérage des violences sexuelles dans les situations de vulnérabilité spécifiquesCertaines situations justifiant une prise en charge médicale doivent faire l’objet d’une attention spécifique :- Pour les adolescentes, toute grossesse doit conduire les professionnels à repérerd’éventuelles violences sexuelles, que la jeune fille demande une IVG ou qu’ellesouhaite poursuivre la grossesse ;- Il en va de même pour les enfants et les adolescents hospitalisés à la suited’une tentative de suicide.

Préconisation-clé 5 :créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge des affaires familialesde statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’incestevraisemblableDès l’avis du 27 octobre 2021 sur l’inceste parental, la CIIVISE a fait des préconisations pour renforcer la protectiondes enfants victimes et celle du parent protecteur, le plus souvent les mères. Au moment-même où la commissionrecevait des témoignages des personnes qui avaient été victimes de violences sexuelles dans leur enfance, ellerecevait aussi les appels à l’aide de celles qu’elle a appelées les mères en lutte.La première préconisation est devenue une réalité par le décret du 23 novembre 2021. Elle permet de garantir la protectiondès la révélation des violences par la suspension des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant. Il faut vérifierque cette mesure de protection est réellement appliquée.

AXE 2 : Le traitement judiciairePréconisation-clé 4 :déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants« La prescription interdit à l’homme mortel de conserver une haine immortelle ». A première vue, ce propos d’Homèreest clair, juste et beau. En s’y attardant, on y retrouve une rhétorique constamment employée pour délégitimer laparole des victimes. D’un claquement de doigts, la solution au présent perpétuel de la souffrance et aux émotionsqu’il suscite est formulée et l’aspiration légitime à ce que la loi soit remise à sa place reformulée. Contre la haine ? Lepardon. Contre la haine ? La médiation restaurative. Contre la haine ? La résilience. Contre la haine ? La prescription.Sachant qu’elle serait amenée à se prononcer sur la prescription applicable aux violences sexuelles faites auxenfants sans pouvoir ni vouloir se dérober, la CIIVISE après avoir auditionné des victimes, des juristes, des philo-sophes et des thérapeutes, a considéré qu’aucun argument ne pouvait imposer l’inopportunité d’une réflexion surle principe même de l’imprescriptibilité. Puis, elle a estimé que l’imprescriptibilité des violences sexuelles faites auxenfants, qui existe déjà dans de nombreux pays et n’est contraire à aucun engagement international de la France,ne s’oppose à aucun principe fondamental. Au contraire, cette préconisation, formulée avec le vœu qu’elle devienneune décision, serait l’un des moyens les plus justes de remettre la loi à sa place.Depuis l’ouverture de l’appel à témoignages, l’abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée(35% de l’ensemble des témoignages). Cette demande rejoint les revendications exprimées depuis de nombreusesannées dans le débat public par des professionnels, des associations, comme par des victimes. Le retentissementmédiatique de violences sexuelles impliquant des personnalités publiques pour des faits parfois couverts par laprescription pénale a intensifié le débat public sur ce sujet.Parce qu’elle interroge notre rapport à la justice, la prescription, et principalement celle des violences sexuelles, estrégulièrement l’objet de débats qui ne peuvent être réduits à des paramètres de technique juridique. Ainsi la légis-lation sur les délais de prescription a été modifiée à plusieurs reprises dans les années récentes.Afin de ne plus opposer aux victimes l’écoulement du temps pour rejeter leur demande quejustice leur soit rendue, il faut supprimer ces délais, c’est-à-dire rendre imprescriptibles lescrimes et délits sexuels commis contre les enfants

Afin d’augmenter les chances de repérer les enfants victimes, ces rendez-vous doivent être plus fréquents et adaptésà la situation de tous les enfants et adolescents, qu’ils soient scolarisés ou non.C’est pourquoi la CIIVISE préconise que soit créé pour tous les enfants et adolescents unrendez-vous annuel de dépistage et de prévention centré sur l’évaluation de son bien-êtreet de son développement et intégrant le repérage systématique des violences sexuelles

Les 82 préconisations

Préconisation-clé 1 :Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Nous devons aller les chercher pour les protéger.Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille.Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.D’abord, tout simplement, en lui posant la question. Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégiede protection. Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, tout professionnel doitpermettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant, à la place qu’il occupe dans lachaîne de la protection et sans confusion des rôles.Les violences sexuelles faites aux enfants handicapés font l’objet d’une double invisibilisation : non seulement cesenfants présentent un risque plus important encore d’être victimes de violences sexuelles mais le déni qui entoureces violences est plus accentué.C’est pourquoi c’est aux professionnels d’encourager l’enfant victime à révéler les violencespar une pratique professionnelle protectrice : le repérage par le questionnement systématique.C’est une véritable politique publique. Aucun enfant victime ne doit plus rester invisible quels que soient son âge etson développement.Pour aller plus loin dans la pratique du repérage par le questionnement systématique, il faut donc être attentif àtoutes les situations :- Pour les tout-petits, particulièrement avant l’acquisition du langage,le carnet de santé doit devenir un outil de repérage ;- L’inceste psychologique ou incestualité est une violence trop négligée.Il faut l’intégrer dans la pratique du repérage ;- Les cyberviolences désormais mieux prises en compte doivent elles aussifaire l’objet d’un repérage systématique.

Préconisation-clé 3 :créer un RDV individuel annuel de dépistage et de prévention centré sur l’évaluationdu bien-être de l’enfantAfin d’assurer le repérage des enfants victimes de violences sexuelles, il est impératif que tous les enfants aient accèsà un espace confidentiel et protecteur, dans lequel ils savent qu’ils peuvent révéler les violences à un professionnel entoute sécurité.C’est pour répondre à cet objectif – pour « tendre la main [aux enfants] et recueillir [leur] parole » - que le Présidentde la République a annoncé dès janvier 2021 la mise en place de deux rendez-vous de dépistage et de préventioncontre les violences sexuelles faites aux enfants – l’un au primaire, l’autre au collège – dans le cycle de visitesmédicales obligatoires existantes.La CIIVISE préconise que l’effectivité de la mise en œuvre de ces 2 rendez-vous de dépistage et de prévention àl’école primaire et au collège fasse l’objet d’une évaluation.

Les préconisations de la CIIVISE

Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterThomas est un élève en classe de 2de. En janvier dernier, il s’est rendu à un salond’orientation dédié à l’enseignement supérieur. En visitant un stand, il a reçuune brochure sur une école de commerce. En lisant, il a l’impression queles conditions d’études sont excellentes. Tout récemment, il a eu l’occasiond’échanger avec une étudiante de cette école. Elle a partagé des expériencesplutôt négatives sur la manière dont ses études se sont déroulées. Thomas se sentun peu perdu face à ces informations contradictoires.Face à cette situation, 12 élèves en classe de terminale technologique ont travaillé en sous-groupespour proposer les recommandations suivantes :• Concevoir qu’il peut y avoir des avantages et des inconvénients dans les conditions d’étudesproposées par une formation (ne pas se décourager face à un retour d’expérience négatif)• Ne pas mettre de côté cette formation sur la base d’un seul retour d’expérience d’une étudiante• Se rendre aux journées portes ouvertes de l’établissement pour rencontrer d’autres étudiantsqui pourront témoigner de leurs conditions d’études et pour échanger avec des professeurs• Demander à l’établissement s’il est possible d’assister à des cours pour se faire son propre avissur les conditions d’études• Ne pas se fier à un seul avis, croiser les informations• Demander conseil auprès de ses professeurs et des psychologues de l’Éducation nationale deson lycée• Se renseigner sur d’autres établissements qui proposent cette formation• Ne pas se précipiter et bien réfléchir avant de prendre une décision

Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterEvan est un élève en 2de générale et technologique. Il est intéressé par deux métiersqui lui semblent très proches : ingénieur informatique et informaticien. Il n’arrivepas à bien faire la différence entre les deux et ignore les formations qu’il pourraitsuivre.Face à cette situation, 35 élèves en 1 re et en terminale technologiques issus de deux lycées onttravaillé en sous-groupes pour proposer les recommandations suivantes :

Face à cette situation, 18 élèves en classe de 1 re professionnelle ont travaillé en sous-groupes pourproposer les recommandations suivantes

Chercher des informations complémentaires pour ne pas faire un choix seulement sur la basede ce que son professeur, ses parents et ses amis lui ont dit (faire un travail d’information pourchoisir en connaissance de cause)

Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterTom est un élève en terminale bac pro MELEC (métiers de l’électricité etdes environnements connectés). Il se pose des questions sur ce qu’il va faireaprès le bac. Son professeur principal l’encourage à poursuivre ses études en BTSélectrotechnique. Tom en parle à ses parents, qui ne comprennent pas pourquoi ilne va pas chercher un travail directement après le bac. Ses amislui disent aussi que l’objectif quand on s’oriente en bac pro, c’est d’aller travaillerrapidement après l’obtention du bac. Tom doute un peu par rapport aux différentsavis qu’il a reçus.Face à cette situation, 27 élèves en classe de terminale générale ont travaillé en sous-groupes pourproposer les recommandations suivantes :

Améliorer les conditions de travail des acteurs de l’école inclusive      Recommandation n° 10 Favoriser les formations croisées et le partage d’expériences entre personnels de l’Éducation nationale, AESH et professionnels du secteur médico-social.

Recommandation n° 9 Rendre obligatoire la notification des PPS au directeur d’école ou au chef d’établissement pour validation et transmission à l’enseignant référent.

Recommandation n° 8 Partager les référentiels nationaux d’orientation des MDPH auprès de tous les acteurs afin d’assurer une équité entre les territoires et d’assurer une cohérence globale du système de prise en charge.

Recommandation n° 7 Prendre en compte le temps périscolaire dans les notifications des CDAPH et les projets personnalisés de scolarisation (PPS).

Rendre effectif les droits      Recommandation n° 6 Inclure un enseignant du premier et du second degré dans la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et prévoir une incitation financière à leur participation

Recommandation n° 5 Dresser un tableau de bord, sous l’égide de la MDPH, qui recenserait les besoins et l’offre disponible dans chaque département

Recommandation n° 4 Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.

Simplifier les démarches      Recommandation n° 3 Prévoir au sein des maisons France services ou des centres communaux d’action sociale un pôle handicap, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin d’informer les parents de leurs droits.

Recommandation n° 2 Réaliser une large politique d’évaluation des dispositifs de scolarisation inclusive mis en place.

Recommandation n° 1 Préciser les conditions et la qualité de la scolarisation (volume horaire en particulier) dans les statistiques officielles recensant le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire.

Liste des 35 recommandations

RECOMMANDATION 30Garantir aux mineurs non accompagnés la même qualité de prise en charge que l’ensemble des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance en leur donnant accès à des activités extrascolaires ou sportives chaque fois qu’ils en expriment l’envie et en intégrant ces pratiques dans la construction du projet pour l’enfant.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

PRENDRE EN COMPTE LES DIFFÉRENCES LIÉES À L’ORIGINE ET À LA NATIONALITÉRECOMMANDATION 29 Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère, sans que celui-ci ne repose uniquement sur les initiatives volontaires des acteurs de la société civile. Destinataires : Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; Directeurs régionaux des affaires culturelle.

RECOMMANDATION 28Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies dans les lieux d’accueils collectifs de mineurs, les centres de loisirs, les clubs et fédérations sportives et les inviter à apporter une réponse systématique et adaptée à tout comportement LGBTIphobe ; renforcer la formation des personnels de l’Éducation nationale, des accueils collectifs de mineurs, des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que la sensibilisation des jeunes aux questions liées aux sexualités et aux identités de genre ; garantir la prise en compte de l’identité de genre des enfants et mineurs dans l’accès aux espaces non-mixtes.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

RECOMMANDATION 27Encourager l’ensemble des collectivités territoriales à conduire, en lien avec les élèves, un travail de réaménagement des cours de récréations et des établissements scolaires pour permettre, en leur sein, une mobilité et des usages mixtes ainsi que pour garantir la présence d’espaces et d’équipements adaptés à des pratiques physiques et sportives variées ; adapter l’espace public à l’exercice d’activités physiques et sportives en développant un urbanisme propice aux déplacements actifs268et faciliter l’accès à pied et à vélo des enfants à l’école en développant des zones piétonnes sécurisées à proximité des établissements scolaires269.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.

RECOMMANDATION 26Favoriser le développement de lieux à destination d’un public mixte en systématisant l’analyse genrée des dépenses publiques consacrées aux équipements sportifs, culturels et de loisirs.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

ASSURER L’ÉGALITE ENTRE FILLES ET GARÇONS ET RESPECTER LES IDENTITÉS DE GENRERECOMMANDATION 25Renforcer les campagnes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à destination de l’ensemble des adultes intervenant auprès des enfants (communauté éducative incluant les parents, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs, secteur social et médico-social, etc.), auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes, et au sein des fédérations sportives ; mettre un terme aux différences de traitement fondées sur le sexe dans la prise en charge des jeunes pratiquant des activités artistiques et sportives à haut niveau.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

RECOMMANDATION 24Densifier l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins et en développant les équipes mobiles.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention.

RECOMMANDATION 23Assurer le financement public des associations assurant des interventions ludiques et artistiques auprès des enfants malades et hospitalisés.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Directeurs régionaux des affaires culturelles.

FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS MALADES OU ATTEINTS DE HANDICAPRECOMMANDATION 22 Renforcer la formation des professionnels éducatifs, médicaux et médico-sociaux aux enjeux d’une pratique physique et sportive régulière pour les enfants en situation de handicap et les sensibiliser aux bénéfices du recours aux activités artistiques, culturelles et de loisirs comme leviers de prise en charge des enfants en situation de handicap et facteur d’inclusion sociale ; encourager les temps d’échanges entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, afin d’assurer le maintien des éventuels aménagements raisonnables nécessaires à sa participation aux activités de loisirs, culturelles et sportives. Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux ; Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

RECOMMANDATION 21Développer des campagnes d’information publique sur les recommandations de limites de temps d’écrans pour les enfants, et plus particulièrement sur la non-exposition aux écrans des enfants de moins de 2 ans, de même que sur le sommeil des enfants en tant qu’enjeu majeur de santé publique.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 20Développer des espaces dédiés aux tout-petits dans les lieux de loisirs, culturels et sportifs (bibliothèques, ludothèques, musées, opéras, conservatoires, piscines, gymnases, etc.), et prévoir des facilités d’accueil des familles avec enfants en très bas âge dans ces lieux ; rendre ces lieux aisément repérables par une labellisation dédiée, ainsi que le préconise le rapport de la commission d’experts sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Maires.

GARANTIR LE DROIT AU REPOS ET À L’ÉVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES PLUS PETITSRECOMMANDATION 19 Déployer des Maisons des 1 000 premiers jours, renforcer la qualité de l’offre d’accueil des très jeunes enfants et de leurs parents ou accompagnants, la formation des professionnels, et consolider les moyens de la protection maternelle et infantile, afin de développer l’éveil culturel, artistique et moteur des tout-petits. Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance.

RECOMMANDATION 18Définir, pour tout jeune privé de liberté, un parcours sportif et culturel en lien avec son projet de réinsertion, en garantissant la consultation et l’association du mineur au choix des activités proposées ; mettre en place, au sein de tous les lieux de privation de liberté accueillant des mineurs, des équipements adaptés à des pratiques physiques, sportives et culturelles variées ; augmenter le temps des promenades afin de garantir une durée minimale de 2h d’activité physique et sportive par jour.Destinataires : Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Directeur de l’administration pénitentiaire ; Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; Ministre de la Santé et de la Prévention.

RECOMMANDATION 17Garantir, au-delà de la pratique collective des enfants accueillis, l’accès à des activités en milieu ordinaire et intégrer le choix des pratiques individuelles dans les réflexions d’élaboration du projet pour l’enfant, en tenant compte des besoins de l’enfant et de ses appétences en termes des loisirs, de sport et de culture.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 16Systématiser la désignation d’un référent loisirs, sport et culture au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, pour améliorer l’information et l’accessibilité de l’offre disponible en interne et dans la cité.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

AMÉLIORER L’ACCÈS AUX LOISIRS DES ENFANTS LES PLUS VULNÉRABLESRECOMMANDATION 15 Adopter le décret prévu en application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en prévoyant expressément, dans le contenu minimal des projets d’établissement ou de service des établissements sociaux ou médico-sociaux, la définition d’un parcours culturel et sportif pour chaque enfant relevant de la protection de l’enfance ; élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux la possibilité de mobiliser la part collective du pass Culture et encourager les travailleurs sociaux à relayer auprès des jeunes et de leurs familles les informations relatives à ce dispositif. Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre de la Culture.

RECOMMANDATION 14Accroître le financement public des associations d’éducation populaire qui favorisent les démarches « d’aller vers » et des accompagnements sur le temps long des enfants les plus éloignés d’une pratique culturelle et sportive.Destinataires : Directeurs régionaux des affaires culturelles ; Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

RECOMMANDATION 13Développer l’accessibilité des équipements sportifs et culturels en encourageant les régions à mettre en place une politique de gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans, à élargir l’offre de transports et assurer leur inclusivité.Destinataires : Ministre délégué auprès de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des transports ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents des régions.

RECOMMANDATION 12Mettre en place un plan de rénovation des équipements sportifs et renforcer l’accompagnement financier et technique des collectivités territoriales pour favoriser la création de nouveaux équipements sportifs structurants adaptés aux enfants.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.

RÉDUIRE LES INÉGALITES GÉOGRAPHIQUES DANS L’ACCÈS AUX LOISIRSRECOMMANDATION 11 Pour pallier le manque d’encadrants dans le secteur de l’animation, assurer la prise en charge financière des formations du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) sous réserve d’un engagement de travail minimal.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 10Conformément à ce que préconise la proposition de loi « pour le droit aux vacances »267, améliorer l’information concernant les aides pour le départ en vacances à tous et instaurer « un guichet unique numérique » centralisant les démarches pouvant être réalisées.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 9Assurer aux enfants des familles hébergées par le Samu Social le même accès aux activités péri et extrascolaires qu’à tous les enfants résidant sur le territoire de la commune, en limitant notamment les justificatifs nécessaires à leur inscription à ceux prévus aux articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l’éducation pour la scolarisation des enfants.Destinataires : Maires.

RECOMMANDATION 8Augmenter les moyens budgétaires des centres d’hébergement pour adapter ces lieux de vie aux besoins des enfants et leur offrir des espaces de jeux et un accès à des activités récréatives, sportives et culturelles.Destinataires : Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement ; Ministre des Solidarités et des Familles.

RECOMMANDATION 7 Promouvoir, auprès des travailleurs sociaux, l’accompagnement social global des familles pour y intégrer les questions liées au droit des enfants aux loisirs.Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre des Solidarités et des Familles ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 6 Renforcer l’information et l’accompagnement des enfants des familles les plus vulnérables, notamment des jeunes non-scolarisés ainsi que ceux en situation de précarité, pour la mobilisation du pass Culture et du pass’Sport, en prévoyant notamment des procédures d’information et d’accès hors voie dématérialisée ; augmenter le montant forfaitaire alloué par le pass’Sport pour les familles aux revenus les plus modestes, tout en encourageant le financement des licences sportives par les collectivités territoriales et l’organisation de sorties culturelles et sportives gratuites.Destinataires : Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Présidents des conseils départementaux.

RECOMMANDATION 5 Mettre en place une politique prioritaire pour les enfants et les jeunes en institutionnalisant le départ d’une classe d’âge au moins une fois en classe de découverte à l’école élémentaire (classe de mer, de neige, etc.) et une fois en voyage scolaire sur l’ensemble de la période du collège. Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académie ; Directeurs académiques des services de l’’Éducation nationale.

AMÉLIORER L’OFFRE ET L’ACCÈS AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, AUX SORTIES ET AUX SÉJOURS SCOLAIRESRECOMMANDATION 4 Consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

RECOMMANDATION 3 Prévoir la présence d’un coordinateur ou d’un référent en éducation artistique et culturelle dans chaque établissement scolaire afin de résorber les différences entre établissements dans la mise en oeuvre de l’objectif « 100% EAC » et améliorer l’accompagnement des établissements scolaires dans la mobilisation de la part collective du pass Culture pour l’organisation de projets d’éducation artistique et culturelle.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ; Ministre de la Culture ; Directions régionales des affaires culturelles.

RECOMMANDATION 2 Garantir l’effectivité des heures d’enseignement obligatoire de la pratique sportive à l’école primaire et accroître le nombre d’heures dispensées au collège et au lycée ; renforcer la formation pratique des enseignants d’EPS et expérimenter, dans les écoles, la présence d’un référent EPS en soutien des professeurs des écoles ou encourager le recours à des intervenants extérieurs dans le projet d’école.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académies ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale.

LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTSRECOMMANDATION 1 Déployer des dispositifs de prévention et d’enquête administrative dans le domaine de la culture, similaires à ceux établis dans celui du sport266 et former les professionnels au recueil de la parole des enfants, victimes notamment, et à l’information systématique de ces derniers des suites apportées à leurs dénonciations. Destinataires : Ministre de la Culture ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

- 2021- 7 • Avis « Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux »22RECOMMANDATIONS

maintenir la politique de santé scolaire au sein des compétences duministère de l’éducation nationale

Conforter la qualité de l’accueilet du service

Rendre compte aux citoyens

Repenser les outils dumanagement public

Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique

Assumer une approchepartenariale de la décentralisation

Préférer les logiques de guichetunique ou intégré aux débats surla gouvernance

Fonder les approches partenarialessur des diagnostics partagés

Créer les conditions d’une culturede la coopération dans et entreles organisations

Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération

Développer des contrôles ex postpour nourrir la confiance

Favoriser le recours àl’expérimentation

Dans le domaine dela santé, l’échelon régional est par exemple le ni-veau adapté aux prises de décisions relatives àcertaines spécialités médicales. L’arbitrage desquestions liées au parcours de soins des usagersest, est pour sa part, plus cohérent à l’échelle desbassins de vie et des communautés profession-nelles territoriales de santé.

Agir à la bonne échelle

Laisser de la souplesse et desmarges de manœuvre auxacteurs de terrain

Pratiquer la subsidiarité

Corps intermédiaires et acteurs de la sociétécivile

Médiateurs et usagers-pairs

• Les préfets et sous-préfetsLes préfets et sous-préfets doivent être confortésdans leur rôle « d’ensembliers » et de facilitateursde l’action publique.

Les associationsLes associations, auxquelles les acteurs publicsconfient souvent la mise en œuvre de leurs po-litiques publiques jusqu’au dernier kilomètre,doivent être confortées. Il faut sortir du recourssystématique aux appels à projets et privilégierles appels à manifestions d’intérêt plus souplesafin de réduire le temps passé à des tâches pure-ment administratives. Les conventions d’objectifsdevraient être pluriannuelles et l’évaluation in iti-nere

Tous les acteurs publics doivent être formésaux enjeux du « dernier kilomètre » qui doiventdevenir des outils de recrutement et de gestiondes personnes contribuant à l’action publique

Miser sur les relais légitimes

Valoriser et donner aux agentspublics les moyens de contribuerà la réussite du dernier kilomètre

Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique

Ne pas négliger les enjeux demaintenance

Se donner le temps de l’actionpublique

Se doter des moyensproportionnés aux objectifs etdavantage intégrer les questionsde faisabilité au stade de lapréparation des réformes

Doter les politiques publiques des moyens nécessaireset prendre en compte d’emblée les questions d’intendance

La juridiction administrative est,elle aussi, concernée par le soucidu dernier km

Organiser l’action publiqueautour de moments de la vie desusagers

Généraliser le recours au « dites-le nous une fois »

Penser l’action publique par leprisme des plus fragiles

Simplifier la vie des usagers

Construire les politiques publiquesavec les acteurs chargés de leurmise en œuvre et les agents aucontact direct des usagers

S’appuyer sur les usagers et lesfaire participer à l’élaborationdes politiques publique

Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain

Prendre le temps d’analyser lesbesoins

ÉcouterProposition n°5

Partir des besoins des usagers,c’est d’abord les écouter

Recueillir la parole des usagerset faire émerger des questionscommunes

Se rapprocher des usagers là oùils vivent

Développer des points relaisperformants et veiller à leuraccessibilité

Développer le ‘aller vers’, voire le ‘aller-chez’

Communiquer pour être comprisdes usagers

Poursuivre l’effort desimplification du langageadministratif pour êtrecompréhensible de tous

Délivrer des messages compréhensibles par tous

Accompagner les territoiresles plus fragiles

Accompagner les plus fragiles etles plus éloignés du numérique

Accompagner les publics qui en ont le plus besoin

Garantir aux usagers un accèsau service public dans des délaisraisonnables

Diversifier les canaux d’accès auservice public

Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics

iste des 12 propositions1. Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics p. 042. Accompagner les publics qui en ont le plus besoin p. 063. Délivrer des messages compréhensibles par tous p. 084. Développer le « aller vers », voire le « aller-chez » p. 105. Écouter p. 136. Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales p. 167. Simplifier la vie des usagers p. 188. Doter les politiques publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d’emblée les questions d’intendance p. 239. Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique p. 2510. Pratiquer la subsidiarité p. 2811. Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération p. 3112. Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique p. 33

12 propositions pour mettre effectivement les usagers au cœur de l’action publique

30recommandations

Préconisation n° 23 :Inscrire, de manière obligatoire, des cycles de contenus théoriques et pratiques sur les relations École-famille, en formation initiale et continue, pour les personnels d’encadrement, d’éducation etd’enseignement.

Préconisation n° 22 :Élaborer un cahier des charges qui vise une formation orientée vers l’action et le changement en intégrant :– des apports didactiques et méthodologiques, des expérimentations de terrain et l’analyse de casréels ;– des modules permettant de saisir la complexité des enjeux de la relation avec les familles ; declarifier les missions, les rôles et les comportements de chacun dans la recherche d’une meilleurecohérence institutionnelle et au sein des équipes ; d’optimiser la qualité de la communication desenseignants, personnels d’encadrement, d’éducation et d’administration, avec les parents ; dedonner aux personnels les moyens de contribuer à une relation de confiance avec les familles ;– des modules d’information sur la protection fonctionnelle des personnels (formation continue).

Préconisation n° 21 :Faire de la relation avec les parents une priorité de la formation, initiale et continue, pour tous les personnelséducatifs dans tous les territoires de l’École. Construite en mobilisant un large spectre d’expertises (acteursde terrain, chercheurs, partenaires et associations, parents, etc.), la formation doit à la fois outillerefficacement les professionnels de l’éducation et contribuer à une éthique de la relation en accord avecl’évolution attendue des métiers de l’École.

Préconisation n° 20 :Mobiliser des associations locales reconnues comme partenaires de l’établissement pour aller au contact desparents éloignés de l’École.

Préconisation n° 19 :Proposer aux parents des actions diverses (conviviales, festives, sportives, culturelles) et des réunions sur desobjets de réflexion susceptibles de répondre à leurs préoccupations afin de les inciter à investir les lieuxscolaires.

Préconisation n° 18 :Mieux prendre en compte les contraintes des parents dans le choix des lieux et des horaires pour lesrencontres et réunions.

Préconisation n° 17 :Adopter une démarche volontariste pour favoriser l’expression des parents dans les instances où ils sontreprésentés et solliciter davantage l’avis des parents sur des sujets portant sur le fonctionnement des écoleset des établissements scolaires (cf. outils proposés par le Conseil d’évaluation de l’École).

Préconisation n° 16 :Poursuivre le développement des espaces-parents et en faire un lieu privilégié pour aider les parents àaccompagner la scolarité et l’orientation de leurs enfants.

Préconisation n° 15 :En s’appuyant sur les principes académiques, concevoir, dans toutes les circonscriptions et tous lesétablissements, une charte des relations École - familles (si possible co-construite avec les parents et co-signée par les familles et l’École) précisant les règles et principes à respecter dans les échanges mutuels.

Préconisation n° 14 :Définir une politique d’information vers les familles (objectifs, accessibilité, contenu, temporalité). Cettepolitique ne se limite pas à des informations pratiques mais doit avoir pour ambition de permettre à tous lesparents de mieux comprendre des aspects essentiels de la scolarité de leur enfant en apportant des élémentsconcernant :– le fonctionnement de l’école ou de l’établissement ;– le projet éducatif de l’école ou de l’établissement ;– les enjeux des enseignements ;– le travail personnel de l’élève ;– les principes et modalités de l’évaluation ;– les enjeux, les procédures et leurs possibilités de choix d’orientation.

Au niveau des écoles et des établissements

Préconisation n° 10 :Réaliser un inventaire, au niveau de chaque département, de l’ensemble des partenariats, dispositifs,initiatives concernant l’amélioration des relations École - familles qui existent à l’échelle – bassin, réseaud’établissements, établissement et circonscription du premier degré associée, etc. – qui sera jugée la pluspertinente par le recteur et les IA-DASEN. L’enjeu est de dresser une cartographie de l’existant et d’en faireun bilan afin d’identifier les ressources disponibles et de définir un plan d’action.

Préconisation n° 11 :Inscrire de manière systématique dans les projets des écoles et des établissements un axe sur l’améliorationdes relations École - familles

Préconisation n° 13 :Systématiser dans les dialogues de gestion des établissements scolaires une évaluation de la manière dontsont appréhendées les relations École - familles.

Préconisation n° 12 :Élaborer les principes et un visuel d’une charte des relations École - familles, à afficher au sein des écoles etdes établissements.

Préconisation n° 6 :Proposer aux personnels de direction des ressources pour les aider à accompagner les représentants élus desparents à assumer leurs fonctions dans les différentes instances, à défendre des intérêts communs à tous età jouer leur rôle de relais auprès de tous les parents.

Préconisation n° 9 :Désigner un référent « relations École - familles » avec comme fonction première de piloter, sous l’autoritédu recteur, la politique académique sur ce sujet. Ce référent assurera des missions d’impulsion et de suivi,d’inventaire et de coordination des actions, de dialogue avec les partenaires, de proposition en matière deformation et de soutien à l’innovation dans les territoires et structures scolaires. À des fins d’efficacité, cettemission de référent École - familles doit être à l’épicentre de son activité, et non pas en ajout à un ensembled’autres missions.

Préconisation n° 8 :Définir une politique académique qui spécifie les enjeux et les moyens d’action pour améliorer les relationsÉcole-famille, fondée sur des indicateurs choisis. Cette politique doit à la fois assurer une cohérenceacadémique et préserver une marge d’autonomie au niveau des territoires pour permettre l’adaptation auxcaractéristiques des contextes locaux.

Au niveau académique

Préconisation n° 7 :Revoir, en partenariat avec des acteurs engagés auprès des familles éloignées de l’École et notamment cellesen situation de grande pauvreté, le contenu de la Mallette des parents afin qu’il soit accessible etcompréhensible par tous les parents.

Préconisation n° 4 :Mener une expérimentation dans quelques académies pour tester l’impact du vote électronique auxélections des représentants des parents d’élèves sur le taux de participation des parents et en mesurer leseffets, y compris sur la composition socio-professionnelle des électeurs actifs et des parents d’élèves élus.

La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant.  Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ; Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ; Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, etprendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.

Liste des préconisations

9. Renforcer l’intervention des psychologues et des IPA dans le parcours de soinspédopsychiatriques en complément des autres professionnels (ministère de la santé et de laprévention).

8. Mettre en œuvre une politique d’attractivité renforcée de la pédopsychiatrie en valorisantdavantage les parcours hospitalo-universitaires et en soutenant la recherche française dans ladiscipline. À cet effet, il importera de doubler le nombre d’étudiants formés à lapédopsychiatrie et d’augmenter les recrutements de MCU-PH (ministère de la santé et de laprévention, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Cnam).

7. Intégrer au projet territorial de santé mentale (PTSM) un volet pour la psychiatrie infanto-juvénile et prévoir dans les contrats territoriaux de santé mentale (CTSM) des objectifschiffrés, un calendrier de mise en œuvre des actions prévues et des indicateurs d’évaluationpériodique (ministère de la santé et de la prévention).

6. Positionner l’actuel délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie au niveauinterministériel et le dénommer ainsi : « Délégué interministériel à la santé mentale, à lapsychiatrie et à la pédopsychiatrie » afin d’identifier la pédopsychiatrie explicitement dansle champ de l’actuelle délégation santé mentale et de renforcer son positionnementinterministériel (Première ministre, ministère de la santé et de la prévention).

5. Adopter des « Objectifs nationaux de santé mentale infanto-juvénile » associés à uncalendrier précis et des indicateurs permettant une évaluation de la politique d’organisationdes soins de pédopsychiatrie (ministère de la santé et de la prévention).

4. Actualiser la norme de taux d’équipement indicatif standard par territoire pertinent(couvrant l’offre publique et privée), qui devrait notamment inclure une équipe de liaisonen pédiatrie ou lits de crise (lits-portes), des équipes mobiles et des lits d’hospitalisation16 à 25 ans et ouvrir des capacités d’accueil en établissement médico-social en aval del’hôpital (ministère de la santé et de la prévention).

3. Prendre appui sur les premiers constats des expérimentations des maisons de l’enfance etdes familles pour les élargir aux adolescents, en lien avec les actuelles maisons desadolescents. Dans l’intervalle, continuer à renforcer, dans les territoires sous-dotés, lesmoyens des CMP-IJ pour leur mission d’accueil et d’évaluation, dans le prolongement desmesures adoptées fin 2022 (ministère de la santé et de la prévention, Cnam).

1. Dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

Recommandations

CONCLUSION ET RECOMMANDATION ___________________En dépit de données épidémiologiques lacunaires, l’offre de soins spécialisés apparaît,dans l’ensemble, bien calibrée. Néanmoins, même si en matière d’offre d’équipements,ambulatoires comme hospitaliers, la France se situe dans la moyenne des pays européens, defortes disparités territoriales témoignent d’une certaine inadéquation de l’offre à l’échelleterritoriale fine.En conséquence la Cour formule la recommandation suivante :1. dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Mettre en place et encourager des formations communes opérationnelles touchant les agentset les équipes encadrantes tant de l’ASE que des milieux hospitaliers et sanitaires.

Développer et soutenir les projets de création d’équipes mobiles et reconnaître le modèle del’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital.

Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.

Systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariatsentre la protection de l’enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisseidentifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.

Renforcer de manière significative les services de PMI dans chaque département et mettre enœuvre l’ensembles des préconisations du rapport parlementaire de 2019.

Faciliter les mobilités professionnelles, notamment des éducateurs spécialisés vers le métierde conseiller principal d’éducation (CPE), dans une visée inclusive de l’école.

Accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ouservices médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires.

Lever les obstacles actuels liés aux différents temps de vie de l’enfant, aujourd’hui pris encharge par une multiplicité d’accompagnants aux statuts disparates, et par une pluralité definanceurs.

Assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment le rôle del’AESH auprès de l’enfant et le positionnement de l’AESH auprès des différents interlocuteurs,ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps en proposant des modulesspécifiques tout au long de l’année.

Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.

Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.

Adopter les mesures règlementaires de nature à permettre la création d’un conseil de familleen Polynésie française et rendre effectif le statut de pupille de l’Etat sur ce territoire.

Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.

Mettre un terme aux ruptures de parcours des enfants en protection de l’enfance et veiller àla stabilité de leurs liens d’attachement.

Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant

Réformer les modalités de formation des travailleurs sociaux en proposant, au-delà d’un soclecommun, une spécialisation initiale et continue en protection de l’enfance sur les droits del’enfant et en médiation familiale.

Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.