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  1. Jul 2025
    1. Liste des préconisationsRecommandation n° 1 : Revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO.Recommandation n° 2 : Solliciter l’expertise des PsyEN pour sensibiliser les personnels enseignants etéducatifs aux vulnérabilités et besoins fondamentaux des élèves, et les former à la conduite d’entretiensindividuels et à l’écoute active.Recommandation n° 3 : Indemniser dans le cadre du « pacte » les PsyEN qui interviennent en formationauprès des équipes pédagogiques ou éducatives, en élargissant les missions ouvrant droit au « pacte ».Recommandation n° 4 : Mobiliser l’expertise des PsyEN dans les protocoles santé mentale et pour lesformations aux compétences psychosociales.Recommandation n° 5 : Mettre en place une certification ou une habilitation pour le conseil en orientationà destination des enseignants, des CPE ou des PsyEN de la spécialité EDA.Recommandation n° 6 : Désigner dans chaque établissement un « référent orientation » ou un pôle deréférents, en décharge horaire ou indemnisés dans le cadre du « pacte », en élargissant les missions y ouvrantdroit.Recommandation n° 7 : Mettre en synergie les acteurs parties prenantes du SPRO pour l’information et leconseil en orientation : services régionaux, CIO voire services jeunesse (BIJ, CRIJ...) ; envisager, si possible,des mutualisations dans le respect des compétences de chacun.Recommandation n° 8 : Recentrer les missions des PsyEN sur l’accompagnement des publics rencontrant desproblématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être.Recommandation n° 9 : Instituer des temps de passation de dossiers entre les PsyEN EDA et les PsyEN EDOet créer une plateforme numérique sécurisée d’archivage des dossiers de suivi des élèves.Recommandation n° 10 : Organiser à tous les niveaux fonctionnels (rectorat, DSDEN, bassin, établissementou circonscription) les coopérations des personnels du secteur santé-social avec les PsyEN des deuxspécialités EDA et EDO.Recommandation n° 11 : Organiser le travail des PsyEN dans un service coordonné par un PsyEN ayant unecompétence en orientation (équivalent de l’actuel DCIO) et se référant à l’autorité fonctionnelle de l’IEN-IO,secondé si besoin par un psychologue conseiller technique départemental. Mettre en place des indicateursde besoins et d’activités et revoir l’application BILACCIO.Recommandation n° 12 : Mettre en place des supervisions au niveau du service des PsyEN.Recommandation n° 13 : Repenser le pilotage de l’orientation et de la santé mentale des élèves enmobilisant les chefs d’établissement et les IEN, et faire du bassin (ou équivalent) le niveau de mise encohérence des actions et des acteurs.Recommandation n° 14 : Repenser la formation initiale des PsyEN avec davantage de modularité etl’implication conjointe d’universitaires, d’enseignants de l’INSPÉ et de PsyEN, ainsi qu’un stage enresponsabilité dans l’académie d’affectation définitive des PsyEN.Recommandation n° 15 : Permettre des changements de spécialité entre EDA et EDO à l’instar de ce qui sepratique pour les changements de discipline des enseignants, afin d’inscrire de la diversité dans les parcoursprofessionnels, de favoriser une meilleure acculturation des deux métiers et de faciliter les mobilités.Recommandation n° 16 : Permettre aux PsyEN d’être éligibles au CAFFA (certificat d’aptitude aux fonctionsde formateur académique) et solliciter les PsyEN pour la formation continue des enseignants et personnelsd’éducation

      Il y a 16 recommandations

  2. Jun 2025
  3. May 2025
    1. NOTE D'INFORMATION

      Objet : Analyse des enjeux et des défis de l'orientation au collège et au lycée en France, selon un rapport de la Cour des comptes et les réponses du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Association Régions de France.

      Date : 19 mars 2025

      Sources :

      Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1-orientation-college-lycee.pdf"

      1. Introduction : L'orientation au cœur du système éducatif – Enjeux et Contexte

      L'orientation des élèves au collège et au lycée est un processus essentiel qui les guide à travers leur parcours scolaire et vers l'insertion professionnelle.

      Ce processus est décrit comme un "cheminement qui court sur plusieurs années".

      Les moyens publics consacrés à cette politique sont estimés à environ 400 M€ et 8 000 équivalents temps-plein.

      Les enjeux de l'orientation sont considérables, tant au niveau individuel que collectif. Ils visent à garantir l'équité, en dépassant les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, et à répondre aux besoins en compétences du marché de l'emploi et de la société.

      La loi du 5 septembre 2018 a établi une compétence partagée sur l'information à l'orientation entre les régions académiques et les régions, entraînant une réorganisation de l'Onisep.

      Cependant, la loi "ne permet pas d’aboutir à une situation claire". Une "multitude d’acteurs, publics et privés, ont émergé et jouent un rôle croissant".

      Les jeunes et leurs parents se sentent souvent "en manque de repères face à une offre de formation foisonnante, aux règles du jeu opaques et instables".

      Un sondage de mai 2024 par la Cour indique que 35 % des collégiens et 25 % des lycéens se disent insatisfaits des informations et conseils reçus. De plus, près de 20 % des bacheliers qui poursuivent leurs études regrettent leur choix d'inscription.

      2. Déterminismes et Inégalités dans l'Orientation

      Le processus d'orientation est fortement influencé par les résultats scolaires, l'image sociale des filières et l'offre de formation.

      Déterminismes sociaux et territoriaux : L'orientation "tend donc plutôt à amplifier le déterminisme social". Après la classe de troisième, près d'un tiers des élèves (32% en 2022) rejoignent la voie professionnelle.

      Les élèves issus de milieux peu favorisés sont davantage représentés dans les lycées professionnels.

      "À notes équivalentes, les familles de milieux défavorisés font beaucoup moins souvent des choix d’orientation vers la seconde générale et technologique" et les décisions des équipes éducatives peuvent être influencées par le contexte social de l'élève.

      Le lieu de résidence joue également un rôle, notamment pour les élèves en zone rurale éloignée où la voie professionnelle est plus souvent choisie en raison de difficultés de mobilité et d'un attachement au marché du travail local.

      Le dispositif des Cordées de la réussite, bien que non évalué de manière exhaustive, semble avoir un impact positif sur le taux de proposition d'admission dans Parcoursup pour les élèves participants.

      Déterminismes de genre : Les choix d'orientation "restent très genrés à tous les niveaux de formation". Les parents jouent un rôle majeur dans cette reproduction sociale.

      Malgré des actions visant à sensibiliser et à lutter contre les stéréotypes, la mixité nécessite "une action concertée et continue de l’enseignement supérieur et du monde du travail dans les secteurs traditionnellement très genrés".

      3. La Valorisation des Enseignements Professionnels et Technologiques

      Un objectif prioritaire du gouvernement est de "Refonder l’orientation des élèves", en mesurant le nombre de métiers connus en fin de troisième et le taux d'élèves ayant bénéficié de la découverte des métiers.

      La découverte des métiers est généralisée "dans toute la mesure du possible" dans tous les collèges depuis la rentrée 2023.

      La part des élèves en voie professionnelle a diminué globalement (de 38% en 2007 à 32% en 2022), mais les demandes des familles pour cette voie ont augmenté récemment (de 32,5% en 2020 à 36,2% en 2024), témoignant d'une "réels progrès dans la valorisation de la voie professionnelle".

      Cependant, le secteur industriel souffre encore d'un "déficit d’image".

      La coexistence des voies professionnelle et technologique, avec une "image de relégation attachée à la voie professionnelle auprès des familles et des enseignants", contribue à ce sentiment.

      Un rapprochement entre ces voies est suggéré, comme le modèle suisse où la filière professionnelle est "fortement valorisée" et suivie par 70 % des élèves, incluant les enfants de cadres.

      4. L'Accompagnement à l'Orientation : Un Besoin Insatisfait

      Il existe un "important besoin d’accompagnement à l’orientation insatisfait" qui a conduit à l'émergence d'une "multitude d’intervenants".

      Les lycéens s'informent principalement via les forums/salons de l'étudiant (41%), les journées portes ouvertes/immersions dans les établissements d'enseignement supérieur (38%) et le site de l'Onisep (36%).

      Le marché privé du conseil en orientation se développe en réponse à ce besoin, "accroissant en retour les inégalités entre les jeunes".

      5. L'Organisation et les Moyens de l'Orientation dans les Établissements Scolaires

      Le corps des psychologues de l'éducation nationale (psyEN), remplaçant les conseillers d'orientation-psychologues, s'est recentré sur le suivi psychologique des élèves.

      Le ratio d'élèves par psyEN est de 1 147 élèves par psychologue de l’Éducation nationale, ne permettant pas une action individualisée.

      Le transfert des missions des psyEN vers les régions est jugé "peu praticable, à l’heure actuelle".

      La mission d'éducation à l'orientation, confiée aux enseignants, est "insuffisamment accompagnée".

      Bien que l'orientation fasse partie de leur référentiel de compétences, les maquettes de formation initiale ne comportent pas de "formation obligatoire sur ce sujet".

      Les heures d'accompagnement à l'orientation prévues au collège et au lycée général et technologique ne sont pas des "moyens fléchés" et sont perçues comme "non financées et non obligatoires".

      La Cour estime le besoin de financement complémentaire pour sécuriser ces heures à entre 134 M€ et 309 M€ selon les modalités.

      Deux outils sont en développement pour appuyer les enseignants : le programme Avenir(s) de l'Onisep (doté de 20 M€ sur 10 ans) qui vise à structurer l'outillage pédagogique et à créer un portfolio pour les élèves, et le module MonProjetSup (développé par le ministère de l'enseignement supérieur en lien avec l'Onisep) pour aider les lycéens à préparer leurs vœux dans Parcoursup.

      L'absence de transparence des critères de décision dans Parcoursup est soulignée comme une difficulté.

      6. La Répartition des Compétences entre l'État et les Régions

      La répartition actuelle des compétences entre l'État et les régions "prête à confusion".

      Les régions ont la responsabilité de la coordination et de l'animation de l'orientation tout au long de la vie pour les adultes, mais leur compétence pour les publics scolaires, étudiants et apprentis se limite à "l'information sur les métiers et les formations".

      La phrase de la loi "la région organise des actions d’information", et non "les actions d’information", est jugée limitée.

      Les régions revendiquent un "transfert plein et entier de la compétence « orientation »", mais contestent l'analyse de la Cour selon laquelle cela impliquerait de leur confier les décisions d'orientation et d'affectation.

      Elles estiment que ces décisions relèvent de l'Éducation nationale.

      La profusion de sites d'information et d'orientation (avec des exemples de sites publics et privés) illustre cette complexité.

      Le développement de la plateforme Avenir(s) par l'Onisep est perçu par les régions comme faisant "doublon avec la compétence régionale sur l’information métiers" et rendant "invisibles les sites que toutes les régions ont développés".

      Les régions demandent une clarification en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail et un transfert global des missions et moyens nécessaires.

      L'enveloppe actuelle de 8 M€ transférée aux régions pour l'information territorialisée est jugée "très insuffisante" au regard de leur engagement réel (plus de 170 M€ en 2024).

      La mise en synergie des nombreuses structures accueillant les jeunes (CIO, bureaux Information Jeunesse, missions locales, structures régionales, chambres consulaires) est nécessaire pour améliorer l'efficience et la lisibilité pour le public.

      Le "bassin d’éducation et de formation apparaît comme le niveau pertinent pour que les acteurs se connaissent et travaillent de manière harmonisée".

      7. La Transformation de l'Offre de Formation Professionnelle

      L'offre de formation "détermine pour une large part l’orientation des jeunes".

      Les taux d'emploi à six mois des diplômés du baccalauréat professionnel (48%) et du CAP (33%) sont relativement bas (mais plus élevés que pour les bacheliers généraux ou technologiques n'ayant pas poursuivi d'études supérieures).

      L'application Inserjeunes vise à fournir des informations sur les taux de poursuite d'études et d'insertion.

      La "transformation indispensable de l'offre de formation professionnelle" est une priorité pour une meilleure insertion des jeunes en lien avec les besoins des territoires.

      L'affectation dépend des capacités disponibles, et 25% à 30% des élèves n’obtiennent pas leur premier vœu, ce qui "peut renforcer le sentiment d’orientation subie".

      La baisse prévue des effectifs de lycéens à partir de 2028 offre une "opportunité de conduire cette transformation".

      Les campus des métiers et des qualifications sont un exemple d'articulation entre offre de formation et orientation, mais leur impact est variable.

      8. Conclusions et Recommandations de la Cour des Comptes

      Malgré les efforts, l'orientation reste marquée par de forts déterminismes sociaux, territoriaux et de genre.

      L'éducation à l'orientation au collège est difficile à mettre en place en raison du manque de formation des enseignants et de l'absence de moyens fléchés pour les heures dédiées.

      La répartition des compétences entre l'État et les régions doit être clarifiée, et une meilleure articulation locale des acteurs est nécessaire.

      L'orientation est indissociable de l'offre de formation professionnelle, qui doit s'adapter aux besoins locaux.

      La Cour formule les recommandations suivantes :

      • Insérer dans les maquettes de formation initiale des enseignants un module obligatoire sur la compétence orientation.
      • Adapter l'emploi du temps des professeurs principaux ou référents pour leur permettre d'assurer leur mission d'orientation.
      • Expérimenter avec une ou plusieurs régions volontaires un rapprochement entre les voies du lycée, professionnelle, technologique et générale.

      9. Réponses et Perspectives

      Le Ministère de l'Éducation nationale signale qu'une concertation nationale sur l'orientation est en cours (novembre 2024 - mars 2025) pour "faire de la politique d’orientation un levier de réussite et d’égalité des chances".

      Il souligne l'importance du programme Avenir(s) pour créer un "service public national, gratuit, exhaustif et égalitaire de l’orientation".

      Concernant la recommandation 1, le ministère indique que la compétence d'orientation est déjà incluse dans le référentiel de formation des enseignants et que la réforme de la formation initiale permettra de réfléchir à l'évolution des contenus.

      Il souligne également l'effort en matière de formation continue sur l'orientation (50 294 journées en 2023-2024).

      Concernant la recommandation 2, le ministère ne prévoit pas de quantifier le volume horaire de la mission d'orientation pour éviter la rigidité et ne pas nuire à la mission de coordination.

      Il précise que le dispositif actuel permet l'intervention de divers personnels et que tous les professeurs ont un rôle en matière d'orientation.

      Concernant la recommandation 3, le ministère y voit un intérêt pour une perspective décloisonnée et travaillera en articulation avec l'enseignement supérieur.

      Le ministère mentionne également une expérimentation d'"option santé" dans les lycées de déserts médicaux pour lutter contre les déterminismes territoriaux.

      Il précise que MonProjetSup est intégré à Avenir(s) et vise à fournir des suggestions personnalisées basées sur les données de Parcoursup.

      Il rappelle le rôle des psyEN en matière d'orientation, malgré une charge de travail accrue sur d'autres missions.

      Régions de France partage le constat de la confusion des compétences et le manque de repères pour les jeunes et les parents.

      Elles souscrivent aux objectifs de lutte contre les déterminismes et de valorisation des métiers.

      Elles partagent aussi le constat de l'émergence des acteurs privés.

      Cependant, elles contestent l'idée que leur demande de compétence pleine et entière implique de prendre les décisions d'orientation et d'affectation, qui relèvent selon elles de l'Éducation nationale.

      Elles demandent une clarification législative en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail.

      Elles voient la plateforme Avenir(s) comme un doublon.

      Elles réclament un transfert global des missions et moyens nécessaires, incluant les équipes des directions territoriales ONISEP et les directeurs de CIO, et jugent l'enveloppe actuelle transférée pour l'information "très insuffisante".

      Elles soulignent que les moyens dédiés aux CIO diminuent et que les psyEN se concentrent davantage sur le suivi psychosocial, déportant l'accompagnement de l'affectation vers les régions sans moyens additionnels.

      Régions de France souhaite que le rapport de la Cour contribue à une clarification de la compétence et regrette l'absence de recommandation sur ce sujet.

      Elles souscrivent à l'expérimentation de rapprochement des voies au lycée et partagent le constat de l'inadéquation entre orientation et besoins réels des territoires.

      En synthèse, les points clés à retenir sont :

      Le système d'orientation actuel est complexe, coûteux, et manque de clarté, entraînant une insatisfaction chez les jeunes et leurs parents.

      L'orientation est fortement marquée par les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, avec un besoin de renforcer l'équité.

      La valorisation de la voie professionnelle est un enjeu majeur, avec un modèle comme la Suisse cité en exemple.

      Le besoin d'accompagnement à l'orientation est important mais insuffisamment satisfait par le système éducatif public, favorisant l'émergence d'acteurs privés et l'accroissement des inégalités.

      La formation des enseignants à l'orientation est jugée insuffisante.

      Les heures dédiées à l'orientation dans les établissements manquent de moyens fléchés et ne sont pas toujours concrétisées.

      La répartition des compétences entre l'État et les régions est source de confusion, et les régions réclament une compétence pleine et entière sur l'information et l'orientation métiers, mais pas sur les décisions d'affectation.

      La profusion d'outils et de structures d'information et d'orientation nécessite une meilleure synergie et lisibilité locale.

      L'offre de formation professionnelle doit être transformée pour mieux s'adapter aux besoins locaux et offrir des parcours d'insertion réussie.

      Des expérimentations, comme le rapprochement des voies au lycée et l'option santé, sont des pistes explorées pour améliorer le système.

      Cette note d'information résume les principaux éléments et les divergences de points de vue entre les acteurs sur la manière d'améliorer l'orientation des jeunes en France.

    1. note d'information détaillée basée sur les extraits fournis de "Éducation : comment mieux orienter la dépense publique" par Julien Grenet et Camille Landais pour le Conseil d’analyse économique (CAE), n° 84, mai 2025.

      NOTE D'INFORMATION : Efficacité de la Dépense Publique d'Éducation en France

      Introduction

      Cette note du Conseil d'analyse économique (CAE) analyse l'efficacité de la dépense publique d'éducation en France, qui s'élevait à près de 180 milliards d'euros en 2022.

      Malgré cet investissement conséquent, les résultats du système éducatif français montrent des signes de dégradation, notamment en mathématiques, et les inégalités sociales restent parmi les plus élevées de l'OCDE.

      Face à ce constat et à la baisse démographique attendue, la note propose d'utiliser un nouvel indicateur, l'indice d'efficacité de la dépense publique (EDP), pour évaluer le rendement social net de chaque euro investi et éclairer les choix budgétaires.

      Constats Principaux

      Rendement Insuffisant Malgré l'Investissement : En 2022, la France a consacré environ 180 milliards d'euros à l'éducation.

      En 2021, la dépense par élève en France (9 352 €) était légèrement supérieure à la moyenne de l'OCDE (8 838 €). Cependant, cette moyenne masque un déséquilibre : la dépense par élève est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE dans le primaire, mais supérieure de 13 % dans le secondaire.

      Malgré cet effort budgétaire, les performances des élèves français aux évaluations PISA stagnent, avec une dégradation continue en mathématiques depuis 30 ans.

      La France présente des inégalités scolaires "parmi les plus marquées de l’OCDE", avec un écart de performance en mathématiques de 113 points entre élèves favorisés et défavorisés dans PISA 2022 (contre 93 en moyenne OCDE).

      Constat 1 : "Malgré un niveau d’investissement supérieur à la moyenne de l’OCDE, la dépense éducative en France se révèle moins efficace que dans de nombreux pays comparables.

      Les performances des élèves français sont en retrait, en particulier en mathématiques, tandis que les écarts de réussite liés à l’origine sociale demeurent parmi les plus élevés des pays développés."

      Choc Démographique : La France fait face à une baisse continue de la natalité depuis le début des années 2010 (-20 % de naissances annuelles entre 2010 et 2024).

      Cela se traduit par une diminution des effectifs scolaires : -8 % dans le premier degré depuis 2015 (et -9 % attendu d'ici 2029), et une baisse de 4 à 5 % attendue dans le second degré d'ici 2029, se prolongeant jusqu'à la fin des années 2030.

      Constat 2 : "La baisse continue de la natalité expose le système éducatif à un choc démographique durable : d’ici à 2029, les effectifs du premier degré auront chuté de 16 % par rapport à 2015, et la baisse amorcée dans le second degré devrait se prolonger jusqu’à la fin de la décennie 2030."

      Cette évolution crée une "fenêtre d’opportunité inédite pour repenser l’usage des moyens alloués à l’éducation."

      L'Indice d'Efficacité de la Dépense Publique (EDP)

      L'EDP mesure le gain social généré par une politique pour chaque euro dépensé par l'État, en tenant compte des effets fiscaux et comportementaux.

      Un EDP supérieur à 1 indique une politique efficace. Un EDP "infini" correspond à une politique "autofinancée", où les gains fiscaux générés (par exemple, via une hausse des revenus futurs des bénéficiaires) compensent ou excèdent le coût initial.

      L'EDP peut également intégrer des considérations d'équité en accordant plus de poids aux bénéfices pour les publics vulnérables.

      Évaluation des Politiques Éducatives clés via l'EDP

      L'analyse s'organise autour de quatre axes, évaluant des politiques éducatives spécifiques :

      Organisation de la Classe et de la Scolarité :

      Réduire la taille des classes : Efficace, en particulier au primaire. Le dédoublement des classes (CP/CE1 en REP+) est une "politique autofinancée (EDP infini)".

      L'effet est estimé entre 1,5 % et 2,5 % d'un écart-type d'amélioration des résultats par élève en moins, avec des gains plus importants pour les élèves défavorisés.

      L'effet est moins certain et plus faible au collège.

      Recommandation 1 : "Mobiliser les marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour amplifier la réduction de la taille des classes dans le premier degré, en ciblant les contextes prioritaires, et expérimenter cette politique au collège."

      Le redoublement : Coûteux (près de 2 milliards d'euros par an en 2015) et généralement inefficace, avec des effets nuls voire négatifs à long terme et un risque accru de décrochage.

      L'EDP est nul voire négatif.

      Groupes de niveau/besoin : Les regroupements "permanents" n'ont pas d'effet positif sur le niveau moyen et creusent les inégalités.

      Les regroupements "transitoires et flexibles" (groupes de besoin) sont plus prometteurs mais manquent d'évaluations robustes.

      La généralisation des groupes de niveau envisagée dans le cadre du "Choc des savoirs" est jugée incertaine sans évaluation préalable.

      Recommandation 2 : "Éviter de recourir au redoublement qui a un coût très élevé et n’est pas efficace pour accompagner les élèves en difficulté. Ne pas généraliser les groupes de besoin à l’ensemble du collège sans une évaluation préalable de leurs effets."

      Internats d'excellence (ex: Sourdun) : Très efficaces pour les élèves motivés issus de milieux défavorisés, avec un EDP élevé (estimé à 4,5 pour Sourdun).

      Permet une augmentation estimée des salaires futurs de près de 11 %. Bien que coûteux, le dispositif génère des bénéfices importants.

      Recommandation 3 : "Développer des dispositifs éducatifs intensifs et ciblés, à l’image de l’internat d’excellence de Sourdun, en veillant à garantir leur complémentarité avec les politiques en faveur des élèves les plus en difficulté."

      Renforcer les Acquis des Élèves :

      Le tutorat : "l’un des dispositifs les plus efficaces" pour combler les lacunes. Une méta-analyse récente montre un effet moyen de +37 % d'un écart-type sur les résultats scolaires.

      Le dispositif est "autofinancé quel que soit le type de tuteur mobilisé". Le format en primaire, pendant le temps scolaire, avec des tuteurs paraprofessionnels est jugé le plus prometteur pour une généralisation.

      Compétences socio-comportementales : Renforcer ces compétences (sentiment d'efficacité personnelle, persévérance, etc.) est crucial pour la réussite scolaire et professionnelle.

      Des programmes ciblés ont montré des effets positifs sur l'engagement et les résultats scolaires à un "coût relativement modeste".

      Le programme Énergie Jeunes a montré une amélioration significative des résultats pour un coût estimé à 65 euros par élève et présente un "indice d’efficacité infini".

      Recommandation 4 : "Déployer à grande échelle des dispositifs de tutorat pour renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté.

      Mettre en œuvre des programmes renforçant les compétences socio-comportementales des élèves, en priorité dans les établissements les plus exposés aux difficultés sociales et scolaires."

      Numérique éducatif : Effets contrastés.

      Les dotations matérielles seules ont peu d'impact.

      Les outils numériques interactifs, adaptés et intégrés à l'enseignement, peuvent générer des gains significatifs (jusqu'à 50 % d'un écart-type), notamment en mathématiques, et sont autofinancés. Une expérimentation du Plan numérique de 2015 suggère des effets positifs de tablettes individuelles.

      Recommandation 5 : "Expérimenter et évaluer les solutions EdTech pour identifier les outils numériques les plus efficaces, en particulier en mathématiques, et favoriser leur intégration dans les pratiques pédagogiques."

      Formation et Accompagnement des Enseignants :

      "Valeur ajoutée" des enseignants :

      Un facteur déterminant dans les apprentissages des élèves, avec une forte hétérogénéité d'efficacité.

      Un enseignant très efficace peut générer des gains salariaux cumulés importants pour ses élèves.

      Formation continue :

      Le modèle actuel (ponctuel, peu ciblé) est coûteux et peu efficace.

      Les formats intensifs, ciblés, basés sur la pratique et accompagnés (coaching) sont plus efficaces et peuvent être autofinancés.

      Une expérimentation sur l'enseignement des sciences a montré des gains à court terme, mais qui s'atténuent sans accompagnement durable.

      Recommandation 6 : "Réformer la formation continue des enseignants en privilégiant des formats intensifs, ciblés et ancrés dans la pratique, accompagnés d’évaluations rigoureuses pour en mesurer l’impact à long terme."

      Évaluation des enseignants : Les inspections pédagogiques suivies de retours individualisés ont un effet positif sur les apprentissages des élèves.

      Leur fréquence actuelle en France est faible. Elles sont "autofinancées" selon les études disponibles. Il serait pertinent d'augmenter leur fréquence et de les lier à la formation continue.

      Recommandation 7 : "Renforcer le rôle de l’évaluation formative des enseignants en augmentant la fréquence des inspections pédagogiques et en les articulant plus étroitement avec la formation continue."

      Impliquer les Parents : Renforcer le lien école-famille, surtout pour les familles défavorisées, est crucial.

      Mallette des parents : Dispositif simple et peu coûteux (environ 8 euros par élève) ayant montré des effets très significatifs sur le comportement scolaire (-15 % d'un écart-type d'absences/sanctions) et les résultats scolaires (+8 % d'un écart-type).

      Outils numériques de suivi (ENT, Pronote) :

      Des interventions simples (envoi de SMS/messages) peuvent réduire l'absentéisme et améliorer les performances (jusqu'à 10 % d'un écart-type), en particulier quand l'information est facilement accessible.

      Ces interventions sont "autofinancées" compte tenu de leur "coût quasi nul".

      Recommandation 8 : "Renforcer l’implication des parents via des actions de sensibilisation dans les établissements et le développement d’outils numériques d’information scolaire accessibles et adaptés à leurs besoins."

      Conclusion : Un Cadre à Enrichir

      La dépense éducative est considérée comme "l’un des usages les plus efficaces des finances publiques", avec de nombreuses politiques affichant un EDP élevé, voire infini.

      Cela contredit l'idée qu'il s'agirait d'une simple "réserve d’économies facilement mobilisable".

      Le coût par élève n'est pas un indicateur fiable de l'efficacité ; l'allocation des ressources doit se fonder sur l'efficacité mesurée.

      Le cadre analytique basé sur l'EDP nécessite d'être enrichi. Trois priorités sont identifiées :

      Développer l'expérimentation à grande échelle :

      Essentiel pour évaluer l'efficacité des politiques dans des conditions réelles, notamment via des protocoles expérimentaux.

      Exploiter les données administratives : Améliorer la qualité et l'accès aux données (premier degré, groupes de besoin, affectation/mutation enseignants), et faciliter les appariements sécurisés avec d'autres sources de données (emploi, salaire, santé, justice) pour mieux comprendre les effets à long terme.

      Améliorer la connaissance des coûts : Recenser précisément toutes les ressources mobilisées pour estimer le coût complet des politiques, au-delà des seules lignes budgétaires globales.

      Recommandation 9 : "Développer les expérimentations à grande échelle dans des conditions réelles de mise en œuvre, faciliter l’accès et l’appariement sécurisé des données administratives pour élargir les analyses d’impact, et recenser précisément les ressources mobilisées pour connaître le coût complet de ces politiques."

    1. Note d'Information : Masculinisme et Cybersexisme sur TikTok

      Source : Extraits de l'audition "Association, chercheur et journaliste sur les contenus masculinistes & sexistes sur les plateformes"

      Date de l'audition : 2025

      Participants :

      • Pierre Gau : Journaliste, réalisateur du documentaire "Masculins"
      • Chanley Lemou McLaren : Activiste féministe, cofondatrice de l'association Stop Ficha
      • Pauline Ferrari : Journaliste indépendante, auteure de "Formé à la haine des femmes comment les masculinistes infiltrent les réseaux sociaux"
      • Tristan Duvernet : Doctorant en socio-anthropologie

      Principaux Thèmes :

      • TikTok comme catalyseur de la radicalisation masculiniste et sexiste :

      Les intervenants s'accordent à dire que TikTok joue un rôle crucial dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, servant souvent de "porte d'entrée" vers des communautés et des idées plus radicales.

      L'algorithme de la plateforme est identifié comme un facteur clé favorisant cette radicalisation.

      • L'architecture de TikTok encourage les interactions offensantes :

      Plusieurs caractéristiques de la plateforme, telles que l'anonymat, le caractère éphémère des interactions, l'asymétrie d'exposition (streamers visibles, audience non visible) et la distance physique, contribuent à déréguler les mécanismes d'autorégulation sociale et encouragent les comportements offensants et violents.

      • La monétisation de l'attention et des conflits :

      Le modèle économique de TikTok, basé sur l'économie de l'attention, incite à la production de contenus spectaculaires, clivants et offensants pour générer de la visibilité et de l'engagement, ce qui se traduit par des profits pour la plateforme et les créateurs. Les "clashs" et les "punchlines" sont récompensés par l'audience via des "cadeaux" monétisés.

      • Le cybersexisme et les cyberviolences basées sur le genre :

      Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les cyberviolences.

      L'association Stop Ficha documente une explosion de comptes diffusant des contenus intimes sans consentement (Ficha) et observe une misogynie constante et une représentation toxique des femmes sur la plateforme.

      • L'influence des influenceurs masculinistes :

      Des figures comme Alexis Chens, Bassem et Nasdas sont citées comme des exemples d'influenceurs promouvant le masculinisme et le sexisme, touchant particulièrement un public jeune et contribuant à banaliser les propos misogynes.

      • Le lien entre masculinisme, extrême droite et antisémitisme :

      Un chevauchement est observé entre les discours masculinistes et ceux de l'extrême droite, où les arguments sur le genre sont utilisés pour attirer les jeunes vers des idéologies radicales.

      Des contenus antisémites utilisant l'architecture de TikTok ont également été signalés.

      • Les lacunes de la modération et du signalement :

      Bien que TikTok dispose de mécanismes de signalement et de partenariats de confiance avec des associations, la modération est jugée insuffisante pour les utilisateurs standards.

      Les signalements de contenus offensants ou illégaux ne débouchent pas toujours sur une suppression, et le signalement des "lives" ou des messages privés pose des problèmes techniques.

      • L'importance de la prévention et de l'éducation :

      Au-delà de la régulation des plateformes, la sensibilisation des jeunes, des parents, des éducateurs et des forces de l'ordre est jugée essentielle pour lutter contre le cybersexisme et la radicalisation en ligne.

      Idées et Faits les Plus Importants :

      • TikTok comme "porte d'entrée" : "ces réseaux sociaux et donc TikTok étaient une porte d'entrée du discours masculiniste vers un discours qui était beaucoup plus radical après sur des communautés privées." (Pierre Gau)

      • Stratégie des influenceurs : Les influenceurs utilisent des sujets comme la musculation, la séduction, le lifestyle pour attirer une audience qui est ensuite dirigée vers des contenus plus radicaux et des communautés privées payantes.

      • Disproportion des cyberviolences : "60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence en ligne et elles sont 27 fois plus susceptible d'être harcelé en ligne que les hommes." (Chanley Lemou McLaren)

      • Architecture de la misogynie en ligne :

      Le cybersexisme est structurel, lié aux algorithmes sexistes, au manque de modération et à la sous-représentation des femmes dans la tech.

      • Le rôle de l'algorithme :

      "quand on crée un compte sur TikTok à partir de centre d'intérêt divers on se retrouve à force de scroll à tomber sur des contenus de plus en plus extrêmes et de plus en plus radicaux." (Pauline Ferrari)

      • Rapidité de l'exposition aux contenus masculinistes : Des jeunes hommes sont confrontés à des contenus masculinistes "en moins de 20 minutes". (Pauline Ferrari, citant une étude)

      • Incidence dans la vie hors ligne :

      Les discours masculinistes en ligne ont des conséquences concrètes, comme des projets d'attentats.

      • TikTok favorise les représentations sexistes : Une étude du HCE a montré "à quel point TikTok favorisait en fait les représentations extrêmement sexistes des femmes". (Pauline Ferrari)

      • La dérégulation des interactions : Le contexte numérique de TikTok "fait tomber certaines modalités de régulation des offenses" présentes dans les interactions ordinaires. (Tristan Duvernet)

      • La visibilité comme moteur : La plateforme "fait du gain de visibilité un moteur central des conversations qui sont produites publiquement". (Tristan Duvernet)

      • Le "combat conversationnel" : Les interactions sur TikTok Live peuvent prendre la forme d'un "combat conversationnel" où les participants s'affrontent par "une surenchère d'offense" pour générer du spectacle. (Tristan Duvernet)

      • La monétisation des propos offensants : "les phrases choc finalement dans ce dans ce live les punchline... elles sont récompensées par des cadeaux". (Tristan Duvernet)

      • L'âge des jeunes radicalisés : Dans les communautés privées, les jeunes hommes adhérents avaient souvent entre 15 et 21 ans. (Pierre Gau)

      • Le "marchand de misère" : Expression utilisée pour désigner les influenceurs masculinistes qui exploitent le mal-être des jeunes hommes pour faire un business. (Pierre Gau, citant Stéphanie Lamier)

      • L'impunité grandissante : De nombreuses personnes publient des propos misogynes et extrémistes "à visage complètement découvert" sur des plateformes mainstream, constatant une "très grande impunité". (Chanley Lemou McLaren)

      • Le continuum en ligne/hors ligne : Les cyberviolences en ligne se conjuguent souvent avec des violences physiques dans la vie réelle. (Chanley Lemou McLaren)

      • La romantisation du masculinisme : L'utilisation de musiques "patriotiques" ou "warrior" contribue à glamouriser les contenus extrémistes et à attirer les jeunes. (Chanley Lemou McLaren)

      • Les lacunes de la justice et de la police numérique : Le manque de moyens et de formation des forces de l'ordre et de la magistrature limite la réponse judiciaire face aux cyberviolences. (Chanley Lemou McLaren)

      • La relation entre masculinisme et extrême droite/antisémitisme : "tous les influenceurs d'extrême droite portent en eux une vision stéréotypée et masculiniste des rôles genrés." (Pauline Ferrari)

      • Le business des influenceurs masculinistes : Ils vendent des ebooks, des formations, des programmes de coaching, voire des stages, et reproduisent des modèles basés sur l'exploitation, comme celui d'Andrew Tate. (Pauline Ferrari)

      • Utilisation de TikTok comme vitrine pour Telegram : Des comptes Ficha sur TikTok redirigent vers des chaînes Telegram payantes pour accéder à du contenu intime exclusif. (Chanley Lemou McLaren)

      Recommandations suggérées par les intervenants (en réponse aux questions) :

      • Diminuer le poids de la visibilité (likes, compteurs d'audience) dans l'algorithme et l'architecture de TikTok.
      • Rétablir des mécanismes de contrôle social en ligne, potentiellement en rendant les relations plus durables, en créant une symétrie d'exposition ou en renforçant le lien entre identités numériques et hors ligne.
      • Lutter contre l'impunité en améliorant le signalement et le traitement des contenus illégaux, notamment pour les lives et les messages privés.
      • Accroître la transparence de TikTok sur ses politiques de modération, le nombre de modérateurs francophones et les résultats des signalements.
      • Investir massivement dans les moyens de la police numérique et de la justice pour traiter les cyberviolences.
      • Renforcer les programmes de prévention et d'éducation aux médias et à l'information dans les établissements scolaires et auprès des familles.
      • Former les professionnels (éducateurs, forces de l'ordre, magistrats) aux enjeux du cybersexisme et des cyberviolences.
      • Utiliser des cadres législatifs comme le DSA et la loi Seraine comme bases pour une régulation plus efficace des plateformes.

      Conclusion :

      L'audition met en lumière le rôle préoccupant de TikTok dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, amplifié par son architecture et son modèle économique.

      Les conséquences de cette diffusion sont tangibles, allant de la banalisation de la misogynie à des projets d'attentats.

      Les intervenants soulignent les lacunes de la modération de la plateforme et le manque de moyens de la réponse institutionnelle française, tout en proposant des pistes d'action axées sur la régulation, le contrôle social en ligne et surtout la prévention et l'éducation.

  4. www.assemblee-nationale.fr www.assemblee-nationale.fr
    1. Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

      Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

      Introduction

      La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

      Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

      La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

      Thèmes Principaux et Idées Clés

      • La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
      • La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
      • Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
      • Les constats sont "nombreux et accablants".
      • Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
      • Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
      • Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
      • Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
      • Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
      • Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
      • Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
      • Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
      • Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
      • Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
      • Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
      • Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
      • Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
      • Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
      • Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
      • Les Conséquences Dramatiques :
      • La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
      • Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
      • Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
      • Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
      • Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
      • Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
      • L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
      • La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
      • Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
      • La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
      • Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
      • Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
      • Les Causes de l'Aggravation :
      • Meilleur dépistage des situations de danger.
      • Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
      • Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
      • Difficultés d'accès au logement.
      • Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
      • Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
      • Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
      • Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
      • Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
      • Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
      • Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
      • Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
      • Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
      • L'Éducation et l'Inclusion :
      • Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
      • Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
      • Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
      • La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
      • Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
      • Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
      • Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
      • Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
      • Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
      • L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
      • La politique de logement joue un rôle fondamental.
      • Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
      • Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
      • Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
      • La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
      • Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
      • Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
      • Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
      • Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
      • Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
      • Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
      • Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
      • Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
      • Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
      • La Crise du Travail Social :
      • Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
      • Absentéisme important dans certaines équipes.
      • Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
      • Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
      • Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
      • Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
      • Recommandations Clés (parmi les 46) :
      • Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
      • Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
      • Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
      • Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
      • Former l'intégralité des acteurs.
      • Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
      • Traiter toutes les informations préoccupantes.
      • Renforcer les services sociaux des établissements.
      • Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
      • Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
      • Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
      • Améliorer la coordination des différents acteurs.
      • Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
      • Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
      • Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
      • Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
      • La Procédure et le Suivi :
      • La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
      • Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
      • Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
      • Un suivi des recommandations sera effectué.
      • Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
      • Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
      • Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
      • Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

      Conclusion

      • Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

      La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

      L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

      Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

  5. Apr 2025
    1. La Cour formule les recommandations suivantes :1. améliorer la connaissance des besoins de mobilitédes jeunes et de leur utilisation des transports, enparticulier pour le travail (autorités organisatrices de lamobilité, ministère délégué chargé des transports) ;2. veiller à ce que les avantages tarifaires (abonnements outickets) applicables aux jeunes tiennent compte de leursressources financières (autorités organisatrices de la mobilité) ;3. renforcer l’offre de transport collectif pour lesjeunes dans les zones périurbaines et rurales plutôtque les avantages tarifaires, en développant lacoordination entre autorités organisatrices de lamobilité (autorités organisatrices de la mobilité).
    2. La Cour formule les recommandations suivantes :1. renforcer les coopérations avec les missions localespour garantir l’accès des jeunes majeurs aux dispositifsd’insertion sociale et professionnelle (départements) ;2. renforcer les coopérations en matière de handicap avec lesmaisons départementales des personnes handicapées eten matière de psychiatrie avec les agences régionales desanté (ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalitéentre les femmes et les hommes, ministère de la santé et del’accès aux soins, départements, maisons départementalesdes personnes handicapées, agences régionales de santé) ;3. définir des objectifs de prise en charge minimale et lier leversement des fonds accompagnant la mise en œuvre de la loidu 7 février 2022 à sa mise en place (ministère des solidarités,de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes) ;4. améliorer le taux de recours au pécule, notamment parun meilleur échange d’informations entre l’ensemble desacteurs concernés (Caisse nationale des allocations familiales,Caisse des dépôts et consignations, départements).348COUR DES COMPTES | RAPPORT PUBLIC ANNUEL
    1. La Cour formule donc les recommandations suivantes :1. tenir avant la rentrée 2025 et chaque année uneconcertation nationale des ministères concernésavec les collectivités territoriales (ministère del’éducation nationale, ministère de la culture) ;2. dès la rentrée 2025, étendre à la totalité des classesdes écoles, collèges et lycées, une organisationsystématique de parcours d’éducation artistique etculturelle, pilotée par le directeur d’école ou le chefd’établissement (ministère de l’éducation nationale) ;3. dès 2025, sécuriser réglementairement la procédure deréférencement dans le cadre de la part collective du passCulture et la resserrer autour de dispositifs nationaux outerritoriaux incluant une procédure d’évaluation périodiqueobligatoire (secrétariat général du Gouvernement, ministèrede l’éducation nationale, ministère de la culture).244COUR DES COMPTES | RAPPORT PUBLIC ANNUEL
    2. La Cour formule à cette fin trois recommandations :1. après évaluation, promouvoir les dispositifs de prise en chargeet de suivi afin de mieux accompagner le passage à la majoritédes jeunes sous main de justice (ministère de la justice) ;2. renforcer les outils d’évaluation de la politique pénaleà destination des jeunes (ministère de la justice) ;3. renforcer les coopérations entre le ministère de la justiceet les autres acteurs de la prise en charge des mineurset des majeurs délinquants (ministère de la justice).215LES JEUNES ET LA JUSTICE PÉNALE
    3. 1. remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayantdes enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés àleur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotientfamilial que pour les jeunes célibataires (recommandationréitérée–ministère chargé du budget et des comptes publics) ;2. dès leur majorité, adresser un courrier d’information auxjeunes les incitant à activer leur espace numérique personnel(ministère chargé du budget et des comptes publics) ;3. harmoniser les modalités de déclaration des revenusdes jeunes faisant l’objet d’exonérations (ministèrechargé du budget et des comptes publics) ;4. promouvoir une sensibilisation à l’impôt afin de familiariserles jeunes, y compris avant leur majorité fiscale, aux grandsprincipes sur lesquels repose le système fiscal français(ministère chargé du budget et des comptes publics).185L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
    4. La Cour formule donc les recommandations suivantes :1. mener à leur terme les expérimentations en cours surla nouvelle Journée Défense et Citoyenneté, dans uncadre juridique à formaliser au plus vite, et en assurerune évaluation précise (ministère des armées) ;2. soumettre à arbitrage interministériel les objectifset le contenu d’une nouvelle Journée Défenseet Citoyenneté et adapter le cadre juridique enconséquence (ministère des armées) ;3. mettre en place l’organisation et mobiliser les moyensnécessaires au déploiement de la Journée Défenseet Citoyenneté en ligne, au bénéfice des jeunesFrançais résidant à l’étranger (ministère des armées,ministère de l’Europe et des affaires étrangères).155LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ, DES OBJECTIFS À REDÉFINIR
    5. Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :1. réglementer la teneur en sucre des produits alimentairesimportés, mettre en œuvre une taxe comportementale surles produits contenant du sucre et imposer l’étiquetagenutritionnel des produits commercialisés (gouvernementsde la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française) ;2. favoriser la pratique sportive des jeunes et la luttecontre la sédentarité, dès 2026, en développant desinfrastructures en accès libre destinées à la pratiquede l’activité physique (gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française) ;3. encadrer, dès 2026, la commercialisation et ladistribution des produits jugés néfastes pour lasanté à l’intérieur et aux abords des écoles et desétablissements d’enseignement (gouvernements de laNouvelle-Calédonie et de la Polynésie française).LA PRÉVENTION DE L’OBÉSITÉ ChEZ LES JEUNES
    6. Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :1. améliorer la lisibilité de l’offre à destination des jeunes par lafusion des dispositifs maison des adolescents et point accueil-écoute jeunes en définissant l’accueil, l’accompagnementet les actions de prévention sanitaire et sociale comme leursocle de missions obligatoires (ministère de la santé et del’accès aux soins, Caisse nationale des allocations familiales) ;2. conduire une évaluation scientifique de l’impact desmaisons des adolescents en matière de repérage et deprévention des pathologies somatiques et psychiques desadolescents (ministère de la santé et de l’accès aux soins) ;3. mieux tenir compte des besoins des territoires endéfinissant des critères d’attribution des financements(ministère de la santé et de l’accès aux soins).61LES MAISONS DES ADOLESCENTS
    7. 3. mobiliser les acteurs du monde éducatif, sanitaire et médico-social pour sensibiliser les jeunes aux risques addictifs desdrogues illicites et de l’alcool, ainsi que pour repérer etorienter les jeunes consommateurs (ministère de l’éducationnationale, ministère de l’enseignement supérieur et de larecherche, ministère de la santé et de l’accès aux soins) ;4. lancer une campagne d’ampleur destinée aux jeunespour les sensibiliser aux effets nocifs de la consommationde drogues illicites et d’alcool (ministère de la santé etde l’accès aux soins, Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives) ;5. mettre en place un prix minimum de l’unité d’alcool purcontenu dans chaque boisson, pour prévenir et réduirenotamment la consommation des jeunes (ministère dela santé et de l’accès aux soins, ministère du budget etdes comptes publics) (recommandation reformulée).93LES ADDICTIONS DES JEUNES AUX DROGUES ILLICITES ET À L’ALCOOL
    8. La Cour formule à cet effet les recommandations suivantes :1. conduire une étude épidémiologique sur la situation desjeunes souffrant d’addictions (ministère de la santé etde l’accès aux soins, Observatoire français des drogueset des tendances addictives, Santé publique France) ;2. dresser un état des lieux, agrégé nationalement, de l’offremédico-sociale destinée aux jeunes en état de dépendance auxdrogues ou à l’alcool et doter la stratégie interministériellede mobilisation contre les conduites addictives d’objectifschiffrés de réduction de la consommation de drogueet d’alcool chez les jeunes (ministère de la santé et del’accès aux soins, Caisse nationale de l’assurance maladie,Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives, Observatoire français des drogueset des tendances addictives, Santé publique France) ;92COUR DES COMPTES | RAPPORT PUBLIC ANNUEL
    9. La Cour formule les recommandations suivantes :1. prévoir des créneaux d’accompagnement à destinationdes jeunes, notamment les plus éloignés de la pratiquesportive, sur les équipements sportifs en accès libre (Agencenationale du sport, communes et intercommunalités) ;2. développer les partenariats entre les collectivités locales etles acteurs privés pour élargir l’accès, physique et financier,des jeunes à une plus grande variété d’équipementssportifs (communes et intercommunalités) ;3. accroître le taux de pratique des élèves en EPS enassurant un suivi statistique des inaptitudes et enajustant les séances en fonction des capacités des élèvesconcernés (ministère de l’éducation nationale) ;4. cibler davantage le Pass’sport sur les jeunes lesplus éloignés de la pratique sportive (ministère dessports, de la jeunesse et de la vie associative).33L’ACCÈS DES JEUNES AU SPORT
    1. que faire pour l'école 00:28:45 trois points et et mais ces trois points par que j'ai que j'ai parce que c'est c'est c'est les points sur lesquels je travaille mais il y en aurait d'autres évidemment travailler sur le développement de l'apprentissage coopératif pour pour entraîner les 00:28:58 capacités de coopération de collaboration entre enfants travailler sur l'état d'esprit de développement de manière beaucoup plus à rentrer dans le cœur du réacteur c'est-à-dire là ce que je vous ai présenté tout à l'heure c'était une association qui venait trois 00:29:09 fois par an dans le l dans le collège donc en fait en formant les profs et les parents on pourrait peut-être avoir un effet beaucoup plus important que juste en comptant sur des acteurs extérieurs à l'éducation nationale qui viennent sensibiliser les enfants pour essayer de 00:29:22 changer leur état d'esprit euh et puis des méthodes pour déévaluation l' évaluation des élèves c'est un problème important parce que la façon dont on évalue les élèves est est assez contradictoire avec justement ce 00:29:35 feedback positif encourageant qui aide à progresser dont on a vu qu'il avait un effet très important donc il faut augmenter réformer les contenus de formation des enseignants à la fois initiale et continue en ce sens parce 00:29:47 que ça suppose de former les profs ne peuvent pas inventer tout seul ça se fait dans les autres pays dans les autres pays on utilise l'apprentissage con impératif on utilise le feedback d'autres autres méthodes d'évaluation que la méthode française l'état d'esprit 00:30:00 de développement est beaucoup plus présent mais ça il faut former nos enseignants à ça et puis les parents aussi pourquoi Pasin les parents sont aussi les acteurs centraux de l'éducation avec les enseignants donc on 00:30:13 peut former les parents aux pratiques pédagogiques et aux attitudes qui développent ses compétences sociales et comportementales et donc je finirai sur ce slide en fait on est en train de mener deux expérimentations à grande échelle l'une qui concerne les 00:30:25 enseignants motiveaction et l'autre qui concerne les parents 1 2 3 CP qui justement sont des programmes qui essayent de former les parents et les enseignants à développer ses compétences chez leurs enfants je vous 00:30:36 [Applaudissements] [Musique] 00:30:56 remercie
  6. Feb 2025
    1. LISTE DES PROPOSITIONSDES ENFANTS CONSULTÉS

      En m'appuyant sur le Rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 propositions des enfants consultés, listées en annexe 2 du rapport:

      1. Accroître l’investissement public à destination de projets d’intérêt général en faveur des personnes vulnérables, pour favoriser un accès équitable aux services essentiels tels que l’eau potable et les transports, et pour augmenter le soutien aux pays en développement.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, collectivités territoriales, institutions financières internationales, organisations non gouvernementales (ONG).
      2. Informer et sensibiliser davantage quant aux impacts environnementaux de la production de masse et de la surconsommation, afin de favoriser une prise de conscience collective. Interdire les plastiques à usage unique, réduire drastiquement les emballages, et promouvoir activement la démarche « zéro déchet ».
        • Acteurs : Établissements scolaires, associations de sensibilisation à l'environnement, pouvoirs publics, médias, entreprises
      3. Lutter contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs en favorisant une meilleure gestion des stocks, en sensibilisant les convives et en mettant en place des systèmes de dons alimentaires aux associations caritatives.
        • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires et de restaurants collectifs, élèves, pouvoirs publics, associations caritatives.
      4. Mettre en place une politique nationale d’économie d’eau, en limitant la consommation par foyer et en généralisant l’utilisation de réservoirs pour la récupération des eaux de pluie, afin de sensibiliser l’ensemble de la population à la nécessité de préserver cette ressource.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, collectivités territoriales, agences de l'eau, sociétés de distribution d'eau, citoyens.
      5. Développer les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, géothermie) et encourager la transition énergétique en accordant des aides financières aux particuliers et aux entreprises qui investissent dans les technologies propres.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, entreprises du secteur de l'énergie, collectivités territoriales, citoyens.
      6. Favoriser une production agro-alimentaire qualitative, durable et transparente :
        • Acteurs : Producteurs agricoles, distributeurs, consommateurs, pouvoirs publics, organismes de certification.
      7. Favoriser une consommation plus saine, responsable et durable en:
        • Acteurs : Consommateurs, distributeurs, producteurs, pouvoirs publics, associations de consommateurs.
      8. Mettre en place des mesures incitatives pour encourager les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement (bonus-malus, labels écologiques, etc.) et à réduire leur empreinte carbone.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, entreprises, organismes de certification, consommateurs.
      9. Renforcer les contrôles et les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les normes environnementales, et créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de pollutions industrielles.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, inspection du travail, justice, entreprises, associations de protection de l'environnement.
      10. Encourager l’utilisation des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (transports en commun, vélo, marche) en développant les infrastructures et en proposant des tarifs attractifs.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, opérateurs de transport, citoyens.
      11. Créer des zones à faibles émissions dans les centres urbains pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants et améliorer la qualité de l’air.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, citoyens.
      12. Soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies vertes et des solutions durables pour relever les défis environnementaux.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, organismes de recherche, entreprises, universités.
      13. Organiser des campagnes de sensibilisation à grande échelle pour informer le public sur les enjeux environnementaux et encourager l’adoption de comportements éco-responsables au quotidien.
        • Acteurs : Pouvoirs publics, associations de sensibilisation à l'environnement, médias, entreprises.
      14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, citoyens.
      15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, établissements scolaires, associations de jeunes.
      16. Végétaliser les lieux d’accueil et de vie des enfants.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, établissements scolaires, associations de parents d'élèves.
      17. Valoriser davantage les actions individuelles et collectives de protection de l’environnement au quotidien, ainsi que les solutions concrètes pour faire face aux défis environnementaux.
        • Acteurs : Médias, pouvoirs publics, associations de sensibilisation à l'environnement, citoyens.
      18. Intégrer davantage les enjeux environnementaux dans les programmes scolaires, avec la mise en place de cours dédiés pour garantir une information claire et fiable sur ces sujets.
        • Acteurs : Établissements scolaires, ministère de l'Éducation nationale, enseignants.
      19. Mettre en place des « Journées vertes » pour sensibiliser et mobiliser les adultes d’aujourd’hui et de demain.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, associations de sensibilisation à l'environnement, entreprises, citoyens.
      20. Promouvoir une citoyenneté active des enfants en créant des espaces de dialogue où ils peuvent partager leurs idées et leurs propositions, entre eux et avec les adultes.
        • Acteurs : Collectivités territoriales, établissements scolaires, associations de jeunes, pouvoirs publics.
    2. LISTE DESRECOMMANDATIONS

      Liste des 20 recommandations du défenseur des droits

      En s'appuyant sur le rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 recommandations, afin de promouvoir le droit des enfants à un environnement sain:

      1. Initier des négociations internationales en vue d’adopter un traité international juridiquement contraignant pour la protection de l’environnement et un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant expressément le droit à un environnement sain.

        • Acteurs : Gouvernement français, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Représentants de la France auprès des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe).
      2. Prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques conduites pour la protection de l’environnement.

        • Acteurs : Pouvoirs publics, Parlement, Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Santé, Collectivités territoriales.
      3. Prendre des mesures adaptées pour répondre aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone, notamment le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) encore en cours de préparation.

        • Acteurs : Gouvernement, Ministère de la Transition écologique, Agence de la transition écologique (ADEME), Haut Conseil pour le climat.
      4. Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs de la justice en intégrant dans le tronc commun de tout cursus universitaire en droit des enseignements en matière de droit à un environnement sain.

        • Acteurs : Universités, Écoles de formation des magistrats, Ministère de la Justice, Ordre des avocats.
      5. Généraliser, au sein des établissements hospitaliers, les consultations dédiées à l’exposition prénatale aux pesticides.

        • Acteurs : Ministère de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Établissements hospitaliers, Professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, pédiatres).
      6. Garantir l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national, et particulièrement dans les territoires ultra-marins.

        • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Agences de l'eau, Sociétés de distribution d'eau, Ministère de la Transition écologique.
      7. Offrir, dans tous les lieux accueillant des enfants, une alimentation saine et durable et favoriser la mise en place d’habitudes alimentaires diversifiées, équilibrées au service de leur santé et dans le respect de l’environnement.

        • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires, Établissements scolaires, Crèches, Centres de loisirs, Collectivités territoriales, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
      8. Accroître le nombre et la qualité des logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires et développer des structures de transition – de l’hébergement au logement – adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

        • Acteurs : Collectivités territoriales, Organismes de logement social, État, Associations de lutte contre le mal-logement.
      9. Inclure dans les cahiers des charges applicables aux structures d’hébergement d’urgence des exigences répondant au droit des enfants à un environnement sain.

        • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence, Ministère du Logement.
      10. Accélérer la rénovation des bâtiments scolaires et de tous les lieux qui accueillent des enfants :

        • Acteurs : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), Établissements scolaires, Ministère de l'Éducation nationale, ADEME.
      11. Améliorer les conditions de vie des enfants dans les aires d’accueil des gens du voyage :

        • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations de soutien aux gens du voyage, État.
      12. Repenser les espaces publics à hauteur d’enfants pour réduire leur exposition aux pollutions, notamment en généralisant la piétonisation des zones à proximité des établissements scolaires et périscolaires et en développant des transports alternatifs à la voiture.

        • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Agences de mobilité, Établissements scolaires.
      13. Augmenter le ratio par habitant d’espaces verts au sein des villes, sur la base d’un référentiel national, et encourager la végétalisation des cours de récréation des établissements scolaires et de tous les lieux accueillant des enfants.

        • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Paysagistes, Établissements scolaires.
      14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics. Mettre en place ou augmenter les poubelles adaptées au tri sélectif, dans l’espace public et dans les structures collectives. Mener des campagnes d’éducation au tri sélectif, au recyclage et au compostage.

        • Acteurs : Municipalités, Services de collecte des déchets, Associations de sensibilisation à l'environnement, Établissements scolaires.
      15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.

        • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Conseils municipaux de jeunes, Établissements scolaires.
      16. Lutter contre toutes les formes de discrimination environnementale dont sont victimes les enfants les plus vulnérables.

        • Acteurs : Pouvoirs publics, Associations de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits, Collectivités territoriales.
      17. Renforcer l’éducation à l’environnement :

        • Acteurs : Ministère de l'Éducation nationale, Établissements scolaires, Enseignants, Associations d'éducation à l'environnement, Collectivités territoriales.
      18. Élargir la composition du Parlement des enfants pour permettre à davantage d’enfants d’y participer et rendre obligatoire la discussion parlementaire des textes issus de leurs travaux.

        • Acteurs : Assemblée nationale, Sénat, Ministère de l'Éducation nationale.
      19. Prendre en compte de manière effective la parole des enfants dans l’élaboration des décisions publiques :

        • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Conseils de jeunes, Établissements scolaires, Défenseur des droits.
      20. Renforcer la justice environnementale :

        • Acteurs : Magistrats, Avocats, Ministère de la Justice, Associations de protection de l'environnement, Défenseur des droits.
    1. Liste des préconisations

      Le rapport IGESR 2025 "La classe de seconde : étape-clé pour l’élève de lycée" propose plusieurs recommandations organisées autour de quatre axes principaux, visant à améliorer la transition collège-lycée, à mieux gérer l'hétérogénéité des élèves, à optimiser l'orientation, et à renforcer la citoyenneté. Voici une synthèse des principaux points :

      • Axe 1 : Renforcer la liaison collège-lycée

        • Formaliser la liaison collège-lycée en structurant la collaboration entre enseignants de troisième et de seconde pour assurer une cohérence et une évolution progressive des règles, des modalités d'enseignement, et d'évaluation.
        • Diffuser les documents institutionnels relatifs à la scolarité, tels que les livrets personnels de compétences du collège aux professeurs de lycée et les bulletins trimestriels de seconde aux enseignants de collège, pour mieux informer les équipes sur les besoins et le devenir des élèves.
        • Organiser des temps d'information et d'immersion pour accompagner les élèves dans leur parcours d'orientation, en proposant des moments d'information communs et des immersions ciblées dans les voies professionnelle et technologique.
      • Axe 2 : Mieux gérer l’hétérogénéité scolaire

        • Améliorer l’identification et l’accompagnement des élèves les plus fragiles en s'appuyant sur des enseignants référents et en renforçant les temps dédiés au soutien, à la construction de projets, et au suivi personnalisé.
        • Développer des temps de réflexion entre pairs et de formation sur les spécificités de l’enseignement en classe de seconde, en proposant des formations sur la gestion des classes hétérogènes et en étendant l'évaluation du cycle terminal à la seconde.
        • Créer des projets pédagogiques adaptés aux objectifs de la classe de seconde, en s'appuyant sur des expériences existantes et en évaluant leur contribution à l'amélioration des apprentissages.
      • Axe 3 : Améliorer la qualité du choix d’orientation

        • Faire évoluer les outils d’affectation pour mieux prendre en compte le projet de l’élève vers la voie professionnelle, en adaptant Affelnet et en repensant les procédures d'affectation.
        • Informer les élèves et les enseignants sur les parcours post-seconde, en garantissant l'effectivité des heures dédiées au Parcours avenir et en construisant un dispositif numérique retraçant le parcours des élèves.
        • Renforcer la dimension technologique de la seconde générale et technologique, en présentant les différents parcours aux élèves de troisième et en retravaillant le programme de SNT pour développer sa dimension technologique.
      • Axe 4 : Révéler et affirmer la citoyenneté des élèves

        • Élaborer localement un document d’information sur les possibilités d’engagement dans et hors le lycée, en s'appuyant sur les structures locales de la continuité éducative.
        • Permettre à chaque élève de s’engager durant les années lycée, en offrant des lieux et des moments pour partager leurs expériences et les sensibiliser aux finalités de l'engagement.
        • Reconnaître les compétences acquises de l’engagement citoyen, en donnant de l'effectivité au parcours citoyen et en reconnaissant les compétences acquises dans le bulletin et le livret scolaires.
  7. Jan 2025
    1. Résumé Cet avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) met en lumière l'urgence de renforcer le financement des associations françaises. Il souligne la contribution essentielle du secteur associatif à l'économie, à la société et à la démocratie, mettant en avant la baisse significative des subventions publiques au profit de mécanismes de marché concurrentiels, nuisant à leur mission d'intérêt général.

      Le CESE propose des solutions concrètes, notamment l'augmentation des subventions, la réforme du système de financement et une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et le secteur associatif, afin de préserver et de développer l'action des associations.

      L'avis repose sur une vaste consultation associant plus de 6 500 associations, confirmant l'importance des recommandations proposées.

  8. Nov 2024
    1. e manière complémentaire, la CNCDH recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP)
    1. Les préconisations

      Les 20 préconisations de l'avis avec rapport Réussite à l’École et réussite de l’École s’articule autour de 4 axes : Cette section énumère les 20 recommandations du rapport et les organise en 4 axes principaux.

      Préconisations

      Préconisations #5 à #7 : Ces préconisations abordent la nécessité de mettre en place des observatoires de la mixité sociale et scolaire, de réviser la carte scolaire et d'instaurer des contrats d'objectifs pour les établissements privés.

      Préconisations #14 à #16 : Ce groupe de recommandations se concentre sur l'importance de la collaboration entre les acteurs de la communauté éducative, la mise en place d'espaces parents dans les établissements et la relance des projets éducatifs territoriaux.

      Préconisation #20 : Cette préconisation souligne l'importance de recruter et de revaloriser les personnels non enseignants qui contribuent à la réussite des élèves

  9. Jun 2024
  10. www.haut-conseil-egalite.gouv.fr www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
    1. Recommande aux services du rectorat de l’académie de W de définir une procédureinterne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel del’Éducation nationale envers les élèves, identifiant les acteurs compétents (desservices académiques et des établissements) à chaque étape de la procédure, etd’assurer la diffusion de cette procédure à l’ensemble des établissements et servicesconcernés
  11. May 2024
    1. La Défenseure des droits recommande auxpouvoirs publics d’inscrire la prise en comptede la santé mentale des enfants et adolescentsdans sa dimension la plus large, en conformitéavec la définition de l’OMS, dans le cadre d’unevéritable stratégie publique afin de favoriser,notamment à l’école , la mise en œuvre demesures dédiées et adaptées aux besoinsfondamentaux des enfants.

      Recommandadion 01

  12. Apr 2024
    1. Préconisation 4 : un document repère est édité et actualisé chaque année à destination des élèves, indiquant lespersonnes référentes au sein de l’établissement (vie scolaire, pôle santé-social) ou les centres de ressources extérieurs(proches de l’établissement) auxquels les élèves peuvent faire appel en cas de besoin.
  13. Mar 2024
    1. 19. Au niveau de chaque académie, publier une évaluation annuelle de l’application de la loi relative àl’éducation à la vie sexuelle et affective et désigner un délégué académique à l’éducation à l’égalité et à lasexualité.20. Aborder dans le cadre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à lamarchandisation des corps et à la pornographie.21. Recruter des professionnels de santé, formés en matière d’éducation à la santé et de conduite deprojet, dans les établissements scolaires.22. Faire connaître, dans les établissements scolaires et directement sur les réseaux sociaux utilisés parles adolescentes et les adolescents, les ressources accessibles pour répondre à leurs questions enmatière de sexualité.23. Sensibiliser les parents et mener une campagne de communication autour de la plateformejeprotegemonenfant.gouv.fr.
  14. Feb 2024
    1. Recommandation 19 : Inscrire systématiquement l’éducation à la sexualité dans les conventions departenariats avec les institutions (collectivités territoriales, agences régionales de santé, délégations auxdroits des femmes et à l’égalité) et veiller à leur mise en cohérence, en particulier en coordonnant les comitésde pilotage et de suivi correspondants.
    1. Garantir une coordination régionale et académique de l’ES par une systématisationdes CESCE académiques, intégrant le/la référent.e académique, des représentant·esdes ARS, collectivités territoriales, direction des droits des femmes, associations etparents d'élèves, avec des moyens dédiés.
    2. Désigner dans chacune des académies un·e référent·e académique commun·e àl’éducation à l’égalité F/H, aux violences sexistes et sexuelles, aux LGBTQIAphobies et àl’ES, chargé·e à temps plein, de préparer, animer et suivre la déclinaison académiquedu plan national et son suivi :- en lien avec ses homologues des autres académies (réseau national deréférent·es)- en lien avec le/la référent.e académique sur le harcèlement scolaire- avec l’ensemble des partie prenantes au niveau académique (chef.fesd'établissement, ARS, collectivités territoriales, associations, parents...),notamment par l’inscription de l’éducation à la sexualité dans les projetsacadémiques et à travers une cellule de soutien en cas de révélation de violences
    3. Mettre en place un plan national pluriannuel dédié à l’ES et organiser, par voie législativeet réglementaire, sa déclinaison en stratégie ou convention nationale, donnant lieu à unpilotage et suivi par un comité national, incluant notamment la répartition des séancesentre Éducation nationale et intervenant·es extérieur·es
  15. Jan 2024
  16. Dec 2023
    1. Préconisation-clé 10 : Maintenir la CIIVISELes victimes le disent : elles ont aussi « besoin vraiment de témoigner, de parler, dedire ce qu’il en est » et d’entendre leurs récits résonner au-delà des tribunaux et descabinets médicaux.Pour elles-mêmes, d’abord. Pour pouvoir enfin raconter librement ce qu’elles ont subi.Pour pouvoir enfin être entendues par une société qui a trop longtemps ignoré leursappels au secours, étouffé leurs cris, récusé leurs récits.Mais aussi pour les autres.Parce que les agresseurs brisent la confiance en l’autre et imposent le silence, les violences sexuelles subies dansl’enfance isolent. Mais de #metooinceste aux rencontres de la CIIVISE, la brèche dans le déni a permis à celles etceux qui se sont longtemps crus seuls de se découvrir légion. Et ainsi de se reconnaitre, de se rencontrer, de seréunir et, ensemble, de faire front.En recueillant les récits des victimes, la CIIVISE atteste de leur reconnaissance par la société française. En ce sens,le rassemblement des témoignages personnels produit un effet qui a une dimension collective, politique même.Cela ne peut pas être refermé. La CIIVISE ne peut pas « éteindre la lumière ».Héritière ou point de jonction des mouvements féministes et des associations de protection de l’enfance, la commissiona créé un espace inédit répondant à un besoin qui reste et restera actuel.Inédit, cet espace l’est par la nature de son objet : les violences sexuelles faites aux enfants.La stratégie des agresseurs, les mécanismes des violences, le psychotraumatisme et l’urgence de la mise en sécuritédes victimes sont communs à toutes les violences de l’intime, qu’il s’agisse des violences conjugales, des violencessexuelles et notamment de l’inceste, ou de toutes les formes de violences faites aux enfants.Cependant, les violences sexuelles faites aux enfants doivent faire l’objet d’une politique publique et de pratiquesprofessionnelles spécifiques du fait de la sidération qu’elles provoquent et du déni massif, ancien et durable dontelles font l’objet, qui recouvre non seulement leur existence, mais aussi leurs conséquences.Alors que les violences sexuelles faites aux enfants doivent faire l’objet d’une préoccupationparticulière, le risque est grand que l’attention qui a été portée aux enfants violés se détourne.Et que faiblisse la mobilisation pour lutter contre leurs agresseurs. Instance publique etindépendante, la CIIVISE est, par son originalité et sa posture militante, la garantie ducontraire.
    2. Axe 4 : La préventionPréconisation-clé 9 : Renforcer le contrôle des antécédents avec le FIJAISVLa prévention, c’est aussi la prévention de la récidive. Prendre au sérieux la dangerosité des pédocriminels impliquede se donner les moyens d’un contrôle des antécédents plus efficace. Le FIJAISV est un outil utile dans cet objectif.Il a trois finalités :Prévenir le renouvellement des infractions ;Faciliter l’identification des agresseurs ;Permettre leur localisation.Son efficacité peut être renforcée notamment en :- Assurant l’effectivité de l’inscription au FIJAISV ;- Allongeant la durée de conservation des données inscrites au FIJAISV pourles mineurs au-delà de la majorité ;- Permettant aux agents de police judiciaire d’avoir accès à la consultation du FIJAISV ;- Facilitant l’accès au FIJAISV lors des recrutements pour des activités mettant encontact avec des enfants et en permettant un contrôle régulier après le recrutement ;- Ajoutant l’état de récidive légale sur le FIJAISV ;- Créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique, afin de faciliterl’identification de suspects pendant les enquêtes.
    3. Préconisation-clé 8 :Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudiceet les préjudices spécifiquesDans le cadre de l’appel à témoignages lancé par la commission en septembre 2021, les victimes nous disenttoutes le présent perpétuel de la souffrance : « j’ai pris perpétuité », « j’en paie le prix toute ma vie ».Nous l’avons dit, les violences sexuelles ont de nombreuses conséquences sur la vie des victimes, que ce soit surleur santé mentale, leur santé physique, leur vie affective et sexuelle, leur confiance en elles, etc.La réparation de ces préjudices est impérative : comme la peine imposée à l’agresseur, l’indemnisation de la victimetraduit la prise en compte – par la justice et par la société plus généralement – de la gravité de l’acte.Si le procès pénal détermine la culpabilité de l’agresseur et participe d’une forme de réparation pour la victime,l’indemnisation la concrétise en reconnaissant les souffrances endurées, en établissant les préjudices et en assurantleur réparation financière.De fait, l’indemnisation est significative pour les victimes de violences sexuelles lorsqu’elle reflète avec justessel’ampleur des traumatismes vécus – bien que ce ne soit jamais l’argent qui les motive en premier lieu.Or, le traitement judiciaire de la réparation des préjudices est trop souvent négligé et peut conduire à une indemnisationforfaitaire imprécise et insuffisante ou à une réparation des différents postes de préjudices qui se révèle complexe pourles victimes et qui peut être même inadaptée à leurs besoins.C’est pourquoi la CIIVISE préconise de garantir une réparation indemnitaire prenantréellement en compte la gravité du préjudice et les préjudices spécifiques :• Le préjudice sexuel ;• Le préjudice intrafamilial dans les cas d’inceste ;• Le préjudice résultant d’une grossesse issue du viol ;• Le préjudice résultant de l’altération handicapante des fonctions cognitives,mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.
    4. AXE 3 : La réparation incluant le soinPréconisation-clé 7 :garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dansl’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISEL’intensité des souffrances endurées par les enfants violés ou agressés sexuellement, qui impactent leur développementet donc aussi leur vie d’adulte, impose l’organisation de soins adaptés à la spécificité du psychotraumatisme résultantdes violences sexuelles.Dans ses conclusions intermédiaires du 31 mars 2022, la CIIVISE avait préconisé que ces soins spécialisés soient garantispour les enfants victimes comme pour les adultes ayant été victimes de violences sexuelles dans leur enfance.L’existence de soins spécialisés est largement décrite dans la littérature scientifique et fait l’objet d’un consensusinternational. Pourtant, les victimes de violences sexuelles n’en bénéficient pas ou de façon trop aléatoire, selon laformation du thérapeute vers lequel elles sont orientées, ou l’état des dispositifs institutionnels susceptibles de lesdispenser. La définition d’un parcours de soins spécialisés est d’abord un impératif collectif à l’égard de chaque vic-time. C’est aussi un objectif de santé publique compte tenu des coûts à long terme mis en évidence par la CIIVISEdans le présent avis, soit 6,7 milliards d’euros par an
    5. Préconisation-clé 6 : Ajouter le cousin dans la définition des viols et agressions sexuellesqualifiés d’incestueuxLe droit semble se méfier du mot inceste qu’il tient à distance du code pénal. Lui est privilégié une terminologie quimasque en grande partie le crime généalogique qu’est l’inceste. Peu à peu le mot obtient droit de cité dans la loipénale mais encore insuffisamment.C’est par le statut familial de l’agresseur vis-à-vis de l’enfant victime que l’inceste est défini. En effet, les viols et lesagressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur,un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une despersonnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnesmentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait (art. 222-22-3 CP).Dans de nombreux témoignages, les victimes ont confié que leur agresseur était leur cousin(ou leur cousine). Hors de toute considération relative à l’interdit civil à mariage, la CIIVISEpréconise que soit reconnu le caractère incestueux des violences sexuelles lorsqu’ellessont commises par le cousin ou la cousine de la victime.
    6. Préconisation-clé 2 :Généraliser le repérage des violences sexuelles dans les situations de vulnérabilité spécifiquesCertaines situations justifiant une prise en charge médicale doivent faire l’objet d’une attention spécifique :- Pour les adolescentes, toute grossesse doit conduire les professionnels à repérerd’éventuelles violences sexuelles, que la jeune fille demande une IVG ou qu’ellesouhaite poursuivre la grossesse ;- Il en va de même pour les enfants et les adolescents hospitalisés à la suited’une tentative de suicide.
    7. Préconisation-clé 5 :créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge des affaires familialesde statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’incestevraisemblableDès l’avis du 27 octobre 2021 sur l’inceste parental, la CIIVISE a fait des préconisations pour renforcer la protectiondes enfants victimes et celle du parent protecteur, le plus souvent les mères. Au moment-même où la commissionrecevait des témoignages des personnes qui avaient été victimes de violences sexuelles dans leur enfance, ellerecevait aussi les appels à l’aide de celles qu’elle a appelées les mères en lutte.La première préconisation est devenue une réalité par le décret du 23 novembre 2021. Elle permet de garantir la protectiondès la révélation des violences par la suspension des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant. Il faut vérifierque cette mesure de protection est réellement appliquée.
    8. AXE 2 : Le traitement judiciairePréconisation-clé 4 :déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants« La prescription interdit à l’homme mortel de conserver une haine immortelle ». A première vue, ce propos d’Homèreest clair, juste et beau. En s’y attardant, on y retrouve une rhétorique constamment employée pour délégitimer laparole des victimes. D’un claquement de doigts, la solution au présent perpétuel de la souffrance et aux émotionsqu’il suscite est formulée et l’aspiration légitime à ce que la loi soit remise à sa place reformulée. Contre la haine ? Lepardon. Contre la haine ? La médiation restaurative. Contre la haine ? La résilience. Contre la haine ? La prescription.Sachant qu’elle serait amenée à se prononcer sur la prescription applicable aux violences sexuelles faites auxenfants sans pouvoir ni vouloir se dérober, la CIIVISE après avoir auditionné des victimes, des juristes, des philo-sophes et des thérapeutes, a considéré qu’aucun argument ne pouvait imposer l’inopportunité d’une réflexion surle principe même de l’imprescriptibilité. Puis, elle a estimé que l’imprescriptibilité des violences sexuelles faites auxenfants, qui existe déjà dans de nombreux pays et n’est contraire à aucun engagement international de la France,ne s’oppose à aucun principe fondamental. Au contraire, cette préconisation, formulée avec le vœu qu’elle devienneune décision, serait l’un des moyens les plus justes de remettre la loi à sa place.Depuis l’ouverture de l’appel à témoignages, l’abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée(35% de l’ensemble des témoignages). Cette demande rejoint les revendications exprimées depuis de nombreusesannées dans le débat public par des professionnels, des associations, comme par des victimes. Le retentissementmédiatique de violences sexuelles impliquant des personnalités publiques pour des faits parfois couverts par laprescription pénale a intensifié le débat public sur ce sujet.Parce qu’elle interroge notre rapport à la justice, la prescription, et principalement celle des violences sexuelles, estrégulièrement l’objet de débats qui ne peuvent être réduits à des paramètres de technique juridique. Ainsi la légis-lation sur les délais de prescription a été modifiée à plusieurs reprises dans les années récentes.Afin de ne plus opposer aux victimes l’écoulement du temps pour rejeter leur demande quejustice leur soit rendue, il faut supprimer ces délais, c’est-à-dire rendre imprescriptibles lescrimes et délits sexuels commis contre les enfants
    9. Afin d’augmenter les chances de repérer les enfants victimes, ces rendez-vous doivent être plus fréquents et adaptésà la situation de tous les enfants et adolescents, qu’ils soient scolarisés ou non.C’est pourquoi la CIIVISE préconise que soit créé pour tous les enfants et adolescents unrendez-vous annuel de dépistage et de prévention centré sur l’évaluation de son bien-êtreet de son développement et intégrant le repérage systématique des violences sexuelles
    10. Préconisation-clé 1 :Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Nous devons aller les chercher pour les protéger.Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille.Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.D’abord, tout simplement, en lui posant la question. Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégiede protection. Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, tout professionnel doitpermettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant, à la place qu’il occupe dans lachaîne de la protection et sans confusion des rôles.Les violences sexuelles faites aux enfants handicapés font l’objet d’une double invisibilisation : non seulement cesenfants présentent un risque plus important encore d’être victimes de violences sexuelles mais le déni qui entoureces violences est plus accentué.C’est pourquoi c’est aux professionnels d’encourager l’enfant victime à révéler les violencespar une pratique professionnelle protectrice : le repérage par le questionnement systématique.C’est une véritable politique publique. Aucun enfant victime ne doit plus rester invisible quels que soient son âge etson développement.Pour aller plus loin dans la pratique du repérage par le questionnement systématique, il faut donc être attentif àtoutes les situations :- Pour les tout-petits, particulièrement avant l’acquisition du langage,le carnet de santé doit devenir un outil de repérage ;- L’inceste psychologique ou incestualité est une violence trop négligée.Il faut l’intégrer dans la pratique du repérage ;- Les cyberviolences désormais mieux prises en compte doivent elles aussifaire l’objet d’un repérage systématique.
    11. Préconisation-clé 3 :créer un RDV individuel annuel de dépistage et de prévention centré sur l’évaluationdu bien-être de l’enfantAfin d’assurer le repérage des enfants victimes de violences sexuelles, il est impératif que tous les enfants aient accèsà un espace confidentiel et protecteur, dans lequel ils savent qu’ils peuvent révéler les violences à un professionnel entoute sécurité.C’est pour répondre à cet objectif – pour « tendre la main [aux enfants] et recueillir [leur] parole » - que le Présidentde la République a annoncé dès janvier 2021 la mise en place de deux rendez-vous de dépistage et de préventioncontre les violences sexuelles faites aux enfants – l’un au primaire, l’autre au collège – dans le cycle de visitesmédicales obligatoires existantes.La CIIVISE préconise que l’effectivité de la mise en œuvre de ces 2 rendez-vous de dépistage et de prévention àl’école primaire et au collège fasse l’objet d’une évaluation.
    1. Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterThomas est un élève en classe de 2de. En janvier dernier, il s’est rendu à un salond’orientation dédié à l’enseignement supérieur. En visitant un stand, il a reçuune brochure sur une école de commerce. En lisant, il a l’impression queles conditions d’études sont excellentes. Tout récemment, il a eu l’occasiond’échanger avec une étudiante de cette école. Elle a partagé des expériencesplutôt négatives sur la manière dont ses études se sont déroulées. Thomas se sentun peu perdu face à ces informations contradictoires.Face à cette situation, 12 élèves en classe de terminale technologique ont travaillé en sous-groupespour proposer les recommandations suivantes :• Concevoir qu’il peut y avoir des avantages et des inconvénients dans les conditions d’étudesproposées par une formation (ne pas se décourager face à un retour d’expérience négatif)• Ne pas mettre de côté cette formation sur la base d’un seul retour d’expérience d’une étudiante• Se rendre aux journées portes ouvertes de l’établissement pour rencontrer d’autres étudiantsqui pourront témoigner de leurs conditions d’études et pour échanger avec des professeurs• Demander à l’établissement s’il est possible d’assister à des cours pour se faire son propre avissur les conditions d’études• Ne pas se fier à un seul avis, croiser les informations• Demander conseil auprès de ses professeurs et des psychologues de l’Éducation nationale deson lycée• Se renseigner sur d’autres établissements qui proposent cette formation• Ne pas se précipiter et bien réfléchir avant de prendre une décision
    2. Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterEvan est un élève en 2de générale et technologique. Il est intéressé par deux métiersqui lui semblent très proches : ingénieur informatique et informaticien. Il n’arrivepas à bien faire la différence entre les deux et ignore les formations qu’il pourraitsuivre.Face à cette situation, 35 élèves en 1 re et en terminale technologiques issus de deux lycées onttravaillé en sous-groupes pour proposer les recommandations suivantes :
    3. Situation fictive mettant en jeu cette compétence à s’orienterTom est un élève en terminale bac pro MELEC (métiers de l’électricité etdes environnements connectés). Il se pose des questions sur ce qu’il va faireaprès le bac. Son professeur principal l’encourage à poursuivre ses études en BTSélectrotechnique. Tom en parle à ses parents, qui ne comprennent pas pourquoi ilne va pas chercher un travail directement après le bac. Ses amislui disent aussi que l’objectif quand on s’oriente en bac pro, c’est d’aller travaillerrapidement après l’obtention du bac. Tom doute un peu par rapport aux différentsavis qu’il a reçus.Face à cette situation, 27 élèves en classe de terminale générale ont travaillé en sous-groupes pourproposer les recommandations suivantes :
  17. Nov 2023
    1. RECOMMANDATION 30Garantir aux mineurs non accompagnés la même qualité de prise en charge que l’ensemble des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance en leur donnant accès à des activités extrascolaires ou sportives chaque fois qu’ils en expriment l’envie et en intégrant ces pratiques dans la construction du projet pour l’enfant.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.
    2. PRENDRE EN COMPTE LES DIFFÉRENCES LIÉES À L’ORIGINE ET À LA NATIONALITÉRECOMMANDATION 29 Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère, sans que celui-ci ne repose uniquement sur les initiatives volontaires des acteurs de la société civile. Destinataires : Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; Directeurs régionaux des affaires culturelle.
    3. RECOMMANDATION 28Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies dans les lieux d’accueils collectifs de mineurs, les centres de loisirs, les clubs et fédérations sportives et les inviter à apporter une réponse systématique et adaptée à tout comportement LGBTIphobe ; renforcer la formation des personnels de l’Éducation nationale, des accueils collectifs de mineurs, des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que la sensibilisation des jeunes aux questions liées aux sexualités et aux identités de genre ; garantir la prise en compte de l’identité de genre des enfants et mineurs dans l’accès aux espaces non-mixtes.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
    4. RECOMMANDATION 27Encourager l’ensemble des collectivités territoriales à conduire, en lien avec les élèves, un travail de réaménagement des cours de récréations et des établissements scolaires pour permettre, en leur sein, une mobilité et des usages mixtes ainsi que pour garantir la présence d’espaces et d’équipements adaptés à des pratiques physiques et sportives variées ; adapter l’espace public à l’exercice d’activités physiques et sportives en développant un urbanisme propice aux déplacements actifs268et faciliter l’accès à pied et à vélo des enfants à l’école en développant des zones piétonnes sécurisées à proximité des établissements scolaires269.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.
    5. RECOMMANDATION 26Favoriser le développement de lieux à destination d’un public mixte en systématisant l’analyse genrée des dépenses publiques consacrées aux équipements sportifs, culturels et de loisirs.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
    6. ASSURER L’ÉGALITE ENTRE FILLES ET GARÇONS ET RESPECTER LES IDENTITÉS DE GENRERECOMMANDATION 25Renforcer les campagnes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à destination de l’ensemble des adultes intervenant auprès des enfants (communauté éducative incluant les parents, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs, secteur social et médico-social, etc.), auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes, et au sein des fédérations sportives ; mettre un terme aux différences de traitement fondées sur le sexe dans la prise en charge des jeunes pratiquant des activités artistiques et sportives à haut niveau.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
    7. RECOMMANDATION 24Densifier l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins et en développant les équipes mobiles.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention.
    8. RECOMMANDATION 23Assurer le financement public des associations assurant des interventions ludiques et artistiques auprès des enfants malades et hospitalisés.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Directeurs régionaux des affaires culturelles.
    9. FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS MALADES OU ATTEINTS DE HANDICAPRECOMMANDATION 22 Renforcer la formation des professionnels éducatifs, médicaux et médico-sociaux aux enjeux d’une pratique physique et sportive régulière pour les enfants en situation de handicap et les sensibiliser aux bénéfices du recours aux activités artistiques, culturelles et de loisirs comme leviers de prise en charge des enfants en situation de handicap et facteur d’inclusion sociale ; encourager les temps d’échanges entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, afin d’assurer le maintien des éventuels aménagements raisonnables nécessaires à sa participation aux activités de loisirs, culturelles et sportives. Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux ; Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.
    10. RECOMMANDATION 21Développer des campagnes d’information publique sur les recommandations de limites de temps d’écrans pour les enfants, et plus particulièrement sur la non-exposition aux écrans des enfants de moins de 2 ans, de même que sur le sommeil des enfants en tant qu’enjeu majeur de santé publique.Destinataires : Ministre de la Santé et de la Prévention ; Ministre des Solidarités et des Familles.
    11. RECOMMANDATION 20Développer des espaces dédiés aux tout-petits dans les lieux de loisirs, culturels et sportifs (bibliothèques, ludothèques, musées, opéras, conservatoires, piscines, gymnases, etc.), et prévoir des facilités d’accueil des familles avec enfants en très bas âge dans ces lieux ; rendre ces lieux aisément repérables par une labellisation dédiée, ainsi que le préconise le rapport de la commission d’experts sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Maires.
    12. GARANTIR LE DROIT AU REPOS ET À L’ÉVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES PLUS PETITSRECOMMANDATION 19 Déployer des Maisons des 1 000 premiers jours, renforcer la qualité de l’offre d’accueil des très jeunes enfants et de leurs parents ou accompagnants, la formation des professionnels, et consolider les moyens de la protection maternelle et infantile, afin de développer l’éveil culturel, artistique et moteur des tout-petits. Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles ; Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance.
    13. RECOMMANDATION 18Définir, pour tout jeune privé de liberté, un parcours sportif et culturel en lien avec son projet de réinsertion, en garantissant la consultation et l’association du mineur au choix des activités proposées ; mettre en place, au sein de tous les lieux de privation de liberté accueillant des mineurs, des équipements adaptés à des pratiques physiques, sportives et culturelles variées ; augmenter le temps des promenades afin de garantir une durée minimale de 2h d’activité physique et sportive par jour.Destinataires : Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Directeur de l’administration pénitentiaire ; Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; Ministre de la Santé et de la Prévention.
    14. RECOMMANDATION 17Garantir, au-delà de la pratique collective des enfants accueillis, l’accès à des activités en milieu ordinaire et intégrer le choix des pratiques individuelles dans les réflexions d’élaboration du projet pour l’enfant, en tenant compte des besoins de l’enfant et de ses appétences en termes des loisirs, de sport et de culture.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.
    15. RECOMMANDATION 16Systématiser la désignation d’un référent loisirs, sport et culture au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, pour améliorer l’information et l’accessibilité de l’offre disponible en interne et dans la cité.Destinataires : Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.
    16. AMÉLIORER L’ACCÈS AUX LOISIRS DES ENFANTS LES PLUS VULNÉRABLESRECOMMANDATION 15 Adopter le décret prévu en application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en prévoyant expressément, dans le contenu minimal des projets d’établissement ou de service des établissements sociaux ou médico-sociaux, la définition d’un parcours culturel et sportif pour chaque enfant relevant de la protection de l’enfance ; élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux la possibilité de mobiliser la part collective du pass Culture et encourager les travailleurs sociaux à relayer auprès des jeunes et de leurs familles les informations relatives à ce dispositif. Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre de la Culture.
    17. RECOMMANDATION 14Accroître le financement public des associations d’éducation populaire qui favorisent les démarches « d’aller vers » et des accompagnements sur le temps long des enfants les plus éloignés d’une pratique culturelle et sportive.Destinataires : Directeurs régionaux des affaires culturelles ; Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
    18. RECOMMANDATION 13Développer l’accessibilité des équipements sportifs et culturels en encourageant les régions à mettre en place une politique de gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans, à élargir l’offre de transports et assurer leur inclusivité.Destinataires : Ministre délégué auprès de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des transports ; Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarité et des Familles chargée des Personnes handicapées ; Présidents des régions.
    19. RECOMMANDATION 12Mettre en place un plan de rénovation des équipements sportifs et renforcer l’accompagnement financier et technique des collectivités territoriales pour favoriser la création de nouveaux équipements sportifs structurants adaptés aux enfants.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ; Maires ; Présidents des conseils départementaux ; Présidents des régions.
    20. RÉDUIRE LES INÉGALITES GÉOGRAPHIQUES DANS L’ACCÈS AUX LOISIRSRECOMMANDATION 11 Pour pallier le manque d’encadrants dans le secteur de l’animation, assurer la prise en charge financière des formations du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) sous réserve d’un engagement de travail minimal.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Ministre des Solidarités et des Familles.
    21. RECOMMANDATION 9Assurer aux enfants des familles hébergées par le Samu Social le même accès aux activités péri et extrascolaires qu’à tous les enfants résidant sur le territoire de la commune, en limitant notamment les justificatifs nécessaires à leur inscription à ceux prévus aux articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l’éducation pour la scolarisation des enfants.Destinataires : Maires.
    22. RECOMMANDATION 8Augmenter les moyens budgétaires des centres d’hébergement pour adapter ces lieux de vie aux besoins des enfants et leur offrir des espaces de jeux et un accès à des activités récréatives, sportives et culturelles.Destinataires : Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement ; Ministre des Solidarités et des Familles.
    23. RECOMMANDATION 7 Promouvoir, auprès des travailleurs sociaux, l’accompagnement social global des familles pour y intégrer les questions liées au droit des enfants aux loisirs.Destinataires : Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance ; Ministre des Solidarités et des Familles ; Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.
    24. RECOMMANDATION 6 Renforcer l’information et l’accompagnement des enfants des familles les plus vulnérables, notamment des jeunes non-scolarisés ainsi que ceux en situation de précarité, pour la mobilisation du pass Culture et du pass’Sport, en prévoyant notamment des procédures d’information et d’accès hors voie dématérialisée ; augmenter le montant forfaitaire alloué par le pass’Sport pour les familles aux revenus les plus modestes, tout en encourageant le financement des licences sportives par les collectivités territoriales et l’organisation de sorties culturelles et sportives gratuites.Destinataires : Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Présidents des conseils départementaux.
    25. RECOMMANDATION 5 Mettre en place une politique prioritaire pour les enfants et les jeunes en institutionnalisant le départ d’une classe d’âge au moins une fois en classe de découverte à l’école élémentaire (classe de mer, de neige, etc.) et une fois en voyage scolaire sur l’ensemble de la période du collège. Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académie ; Directeurs académiques des services de l’’Éducation nationale.
    26. AMÉLIORER L’OFFRE ET L’ACCÈS AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, AUX SORTIES ET AUX SÉJOURS SCOLAIRESRECOMMANDATION 4 Consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
    27. RECOMMANDATION 3 Prévoir la présence d’un coordinateur ou d’un référent en éducation artistique et culturelle dans chaque établissement scolaire afin de résorber les différences entre établissements dans la mise en oeuvre de l’objectif « 100% EAC » et améliorer l’accompagnement des établissements scolaires dans la mobilisation de la part collective du pass Culture pour l’organisation de projets d’éducation artistique et culturelle.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ; Ministre de la Culture ; Directions régionales des affaires culturelles.
    28. RECOMMANDATION 2 Garantir l’effectivité des heures d’enseignement obligatoire de la pratique sportive à l’école primaire et accroître le nombre d’heures dispensées au collège et au lycée ; renforcer la formation pratique des enseignants d’EPS et expérimenter, dans les écoles, la présence d’un référent EPS en soutien des professeurs des écoles ou encourager le recours à des intervenants extérieurs dans le projet d’école.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Recteurs d’académies ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale.
    29. LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTSRECOMMANDATION 1 Déployer des dispositifs de prévention et d’enquête administrative dans le domaine de la culture, similaires à ceux établis dans celui du sport266 et former les professionnels au recueil de la parole des enfants, victimes notamment, et à l’information systématique de ces derniers des suites apportées à leurs dénonciations. Destinataires : Ministre de la Culture ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.
  18. Oct 2023
    1. Dans le domaine dela santé, l’échelon régional est par exemple le ni-veau adapté aux prises de décisions relatives àcertaines spécialités médicales. L’arbitrage desquestions liées au parcours de soins des usagersest, est pour sa part, plus cohérent à l’échelle desbassins de vie et des communautés profession-nelles territoriales de santé.
    2. Les associationsLes associations, auxquelles les acteurs publicsconfient souvent la mise en œuvre de leurs po-litiques publiques jusqu’au dernier kilomètre,doivent être confortées. Il faut sortir du recourssystématique aux appels à projets et privilégierles appels à manifestions d’intérêt plus souplesafin de réduire le temps passé à des tâches pure-ment administratives. Les conventions d’objectifsdevraient être pluriannuelles et l’évaluation in iti-nere