NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

Document de synthèse : Audition sur les violences scolaires de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source : Extraits de la vidéo "🔴Violences scolaires : audition de l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"

Date de l'audition : 31 mars 2025 (selon l'extrait, bien que le député mentionne une audition de Caroline Pascal le 31 mars dernier)

Participants de l'IGESR :

• Dominique Marchand, Directrice de l'IGESR

• Christelle Gillard, Chef du pôle des affaires juridiques et contrôle

• Éric Roser, Responsable du collège expertise administrative et éducative

Objet de l'audition : Examiner le rôle, le fonctionnement et l'activité de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en matière de contrôle et d'enquête, particulièrement en lien avec les violences scolaires, et ce dans le cadre de travaux d'enquête parlementaire.

Points clés et thèmes principaux :

Mission et Périmètre de l'IGESR :

• L'IGESR est issue de la fusion de quatre inspections générales en 2019 (IGUNR, Inspection des bibliothèques, Inspection du sport et de la jeunesse).

• Son champ d'activité est large, couvrant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la jeunesse, les sports, les bibliothèques et la lecture publique.

• Ses missions se déclinent en trois axes : évaluation des politiques publiques (force de proposition), inspection et contrôle, appui et accompagnement des acteurs locaux et des établissements.

• Citation : "...notre activité est multiple dans chacun des champs d'action de l'inspection générale qui si je devais les synthétiser en trois axes serait de l'ordre de l'évaluation des politiques publiques... inspection contrôle naturellement... et puis aussi des missions d'appui d'accompagnement des acteurs locaux des établissements."

Conditions de Saisine et Autorité :

• L'IGESR intervient exclusivement sous l'autorité et à la demande des ministres de tutelle (ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports ou du Premier ministre).

• Il n'y a pas d'autosaisine de l'inspection générale.

• Les rapports sont remis aux ministres commanditaires qui décident de leur usage, de la mise en œuvre des recommandations et de leur diffusion/publication.

• Citation : "...nous intervenons sous l'autorité du ministre des ministres de tutelle sur leur saisine qu'il n'y a pas d'autosésine de l'inspection générale..." et "...il appartient au commanditaires de mettre en œuvre d'utiliser les recommandations... et enfin d'autoriser la diffusion ou la publication des rapports."

• Les critères qui poussent un ministre à saisir l'IGESR sont généralement : la gravité de la situation, la nécessité d'un dépaysement (éviter un traitement local), le niveau de responsabilité des personnes impliquées (ex: chef d'établissement), la médiatisation de l'affaire, ou le manque de ressources ou de capacité d'expertise dans l'académie concernée.

Distinction entre Enquête Administrative et Contrôle :

• Enquête administrative : Déclenchée suite à des signalements précis ou des situations avérées.

La méthodologie est très rigoureuse, incluant de nombreuses auditions individuelles avec procès-verbaux. L'objectif est d'établir la matérialité des faits et d'identifier les responsabilités individuelles.

Elles sont susceptibles d'entraîner des suites disciplinaires. Elles obéissent à un Vademecum méthodologique public.

• Contrôle : Vise plutôt la régularité des actes au regard des prescriptions législatives et réglementaires.

La méthodologie est considérée comme moins rigoureuse que celle des enquêtes administratives, bien que des auditions puissent avoir lieu.

Il s'agit plus de vérifier la conformité à un certain nombre de critères.

• Citation (Christelle Gillard) : "en ce qui concerne effectivement ce qui distingue c'est aussi la méthodologie qui va être abordée... l'enquête administrative est susceptible de suite disciplinaires et d'identifier des responsabilités individuelles qui pourraient... établir la matérialité des faits..." et "...un contrôle ça sera peut-être un peu plus léger en terme de rigueur méthodologique puisqueeffectivement on est là pour avoir un certain nombre de critères..."

• La limite entre les deux peut être fragile, et une mission de contrôle peut évoluer vers une enquête administrative si de nouveaux éléments graves apparaissent.

Statistiques d'activité (partielles) :

• En 2024 (jusqu'à la date de l'audition), l'IGESR a réalisé 28 enquêtes administratives tous périmètres confondus.

• Parmi celles-ci, 17 concernent le périmètre éducation nationale.

• Sur ces 17, 7 portent sur des établissements scolaires.

Ces 7 établissements étaient publics. Aucun établissement privé (sous ou hors contrat) n'a fait l'objet d'une enquête administrative de l'IGESR en 2024 à la connaissance des personnes auditionnées.

• Un seul contrôle d'établissement privé sous contrat a eu lieu en 2024.

Gestion des missions et Indépendance des Inspecteurs :

• La désignation des inspecteurs pour une mission relève de la responsabilité du chef de service (la Directrice).

• Les missions sont attribuées sur la base d'un appel à candidature en interne, en fonction des compétences et de l'expertise.

• Pour les enquêtes administratives, une formation obligatoire préalable est requise. L'équipe doit inclure un pilote expérimenté et des collègues formés.

• Chaque mission est accompagnée d'un référent (appui conseil en cours de mission) et d'un relecteur (relecture approfondie du rapport final, "challenge" des conclusions). Ces rôles contribuent à la collégialité et à l'objectivité.

• Les inspecteurs généraux missionnés signent le rapport sous leur responsabilité.

• La chef de service transmet le rapport au ministre commanditaire, mais ne modifie pas le contenu du rapport lui-même. En cas de désaccord majeur, une procédure réglementaire spécifique est prévue (lettre séparée au ministre, recours à une commission).

• L'indépendance des inspecteurs est soulignée, notamment par leur capacité à décider seuls de la nécessité de faire un signalement Article 40 du Code de procédure pénale (transmission au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale), information que les ministres découvrent lors de la réception du rapport.

• Citation (Dominique Marchand) : "...c'est un élément important qui euh témoigne de l'indépendance des inspecteurs généraux qui sont missionnés qui signent sous leur responsabilité..." et "...si les inspecteurs généraux considèrent que il y a lieu de faire un article 40 c'est de leur décision et les ministres eux-mêmes n'en sont n'en sont informés mais que lorsqu'ils reçoivent le rapport dans lequel il est indiqué la nécessité d'une saisine de l'article 40."

Signalements Article 40 :

• Depuis 2022, l'IGESR a réalisé 43 signalements Article 40.

• Répartition par année : 11 en 2022, 17 en 2023, 12 en 2024, 3 en 2025 (jusqu'à la date de l'audition).

• Dans le périmètre éducation nationale (sur 17 enquêtes administratives en 2023-2024), 4 rapports ont fait l'objet d'un signalement Article 40.

• Ces signalements concernent souvent des comportements inappropriés susceptibles de revêtir une qualification pénale, tels que l'outrage sexiste aggravé (surtout en cas de figure d'autorité) ou le harcèlement moral (lorsqu'il correspond à la définition du code pénal).

• L'IGESR propose de transmettre une liste des rapports liés aux violences, VSS et harcèlement pour illustrer directement ces situations.

Suivi des Recommandations :

• Le suivi des recommandations formulées dans les rapports n'est pas systématisé ni formalisé réglementairement pour l'IGESR (contrairement à d'autres inspections comme l'IGAS).

• Il appartient aux ministres commanditaires de donner suite aux recommandations.

• Des échanges peuvent avoir lieu avec les administrations centrales ou les rectorats dans une logique d'appui et de conseil.

• Le cas du collège Stanislas est mentionné : un premier point d'étape formalisé a eu lieu avec le rectorat de Paris, puis la mise en œuvre a été laissée à la responsabilité du rectorat.

Diffusion des Rapports :

• La publication des rapports est à la décision des ministres.

• La chef de service de l'IGESR considère qu'il n'est pas "anormal" que tous les rapports ne soient pas diffusés, car l'IGESR a aussi un rôle de conseil confidentiel auprès des ministres.

• Des circonstances conjoncturelles (changement de gouvernement/cabinet) peuvent influencer la publication.

• Les rapports non rendus publics sont généralement transmis aux ministres et aux directions d'administration centrale concernées.

• Des rapports peuvent être transformés en guides ou notes pour les usagers, même s'ils ne sont pas publiés intégralement.

• La transmission à des tiers (élus, personnalités politiques) dépend du Code des relations du public avec l'administration (CRPA), et peut impliquer l'occultation de parties confidentielles (notamment pour les enquêtes administratives).

Cas Particuliers et Interrogations :

Collège Stanislas (Paris) :

• L'auditeur soulève une contradiction perçue entre des PV d'audition d'élèves et de parents (faisant état d'insultes et propos homophobes, de climat raciste) et le rapport final qui, selon l'auditeur, minimiserait ces phénomènes (homophobie présentée comme révolue, racisme non mentionné, homophobie non caractérisée d'institutionnelle ou systémique).

• Les représentants de l'IGESR défendent le rapport, estimant qu'il décrit précisément les constats (règlement intérieur, voyages scolaires, livrets genrés, difficultés entre élèves) et mentionne un "climat de rejet de l'homosexualité par de conséquences propistes au risque d'homophobie", même si le caractère institutionnel n'a pas été retenu par les inspecteurs.

• L'absence de mention explicite du racisme dans le rapport est notée, sans explication immédiate des auditionnés.

• La chef de service rappelle que la responsabilité des constats et conclusions revient aux inspecteurs missionnés qui ont signé le rapport. Elle s'engage à relayer ces interrogations auprès d'eux.

• La question de la caractérisation "systémique" ou "institutionnelle" renvoie à l'analyse des inspecteurs basée sur l'ensemble des éléments recueillis, y compris ceux à "décharge" (éléments qui contredisent l'existence de problèmes).

• Lycée Avros (Lille) :

• Le rapport de l'IGESR de juin 2020 est jugé très favorable sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement.

• L'auditeur s'interroge sur la rupture exceptionnelle du contrat d'association de l'établissement 3 ans plus tard (2023), décision prise par le préfet sur la base de griefs (notamment pédagogiques) mais qui ne semblent pas fondés sur le rapport de l'IGESR.

• L'IGESR confirme que son rapport de 2020 était positif et ne fondait pas une décision de rupture de contrat.

• La question est soulevée de l'intervention d'une Chambre Régionale des Comptes sur des aspects pédagogiques, ce qui semble inhabituel pour l'IGESR ("objectivment que c'est à la chambre régionale ou à la cour des comptes que vous devriez poser la question").

• Lycée Pierre Bayen (Châlons-en-Champagne) :

• Le rapport analyse les dysfonctionnements dans la transmission de signalements de violences sexuelles d'un enseignant sur des élèves.

• Une préconisation interpelle : proposer une sensibilisation/formation aux cadres supérieurs de l'académie de Reims sur les modalités d'exercice de l'Article 40.

• Les représentants de l'IGESR confirment que le rapport met en évidence des défaillances à tous les niveaux de la hiérarchie (chef d'établissement, DSDEN, rectorat) dans le traitement de cette affaire.

• Ils reconnaissent un besoin général de clarification concernant l'articulation entre les enquêtes administratives/disciplinaires et les procédures pénales (Article 40), car cette distinction n'est pas toujours bien intégrée par les acteurs, malgré les efforts d'information.

• Questions supplémentaires et Réponses :

• Existence de "CTIG" (Correspondants territoriaux de l'inspection générale) : Oui, ils existent au niveau académique et en région académique.

• Programme de travail des inspections territoriales (IA-IPR, IEN) : Arrêté par le recteur. L'IGESR n'intervient pas dans l'appréciation de ce programme (contrairement à l'IGEN avant la fusion).

• Inspection de l'enseignement privé par les corps territoriaux : L'auditeur s'interroge s'ils y portent suffisamment attention. L'IGESR ne se prononce pas directement sur ce point, mais note que la modification de l'évaluation des enseignants a réduit le nombre d'inspections individuelles dans les classes en général.

• Remontée des "faits établissement" les plus graves : Ils remontent aux Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. L'IGESR n'est pas destinataire de ces signalements ("De fait établissement l'inspection générale n'est pas destinataire").

• Création d'une unité dédiée aux signalements de violence scolaire dans les académies : Il existe déjà des conseillers techniques Établissement et Vie Scolaire et les services de défense et de sécurité académique qui ont cette mission. L'IGESR ne formule pas de préconisation sur une nouvelle unité.

• Mémoire institutionnelle de l'IGESR : L'auditeur regrette que les nouveaux arrivants ne puissent pas répondre sur des dossiers passés (ex: Avros transmission rapport élus). L'IGESR répond qu'ils peuvent interroger les collègues qui ont mené les missions, la responsabilité incombant aux signataires du rapport.

• Immaculée Conception de Pau : L'IGESR n'a pas été saisie de ce sujet.

• Signalements directs reçus par l'IGESR : C'est rarissime. Lorsqu'ils en reçoivent (non VSS pour le cas mentionné), ils transmettent au rectorat concerné, car cela relève de sa responsabilité.

• Recours pour les enseignants (harcèlement hiérarchique, etc.) : Voie hiérarchique ou recours aux corps d'inspection (ex: Inspection Santé Sécurité au Travail) qui existent dans chaque rectorat avec une garantie de confidentialité.

• Publication des comptes des établissements privés (ex: Boramau/Betaram) : Le contrôle de la publication des comptes ne relève pas du ressort de l'IGESR. C'est une mission externe à leur périmètre.

Principales lacunes ou points non éclaircis :

• L'explication complète de l'absence de mention du racisme dans le rapport Stanislas, malgré des témoignages rapportés dans les PV d'audition.

• Les raisons précises et les fondements de la rupture du contrat d'association du lycée Avros, qui semblent déconnectées du rapport favorable de l'IGESR.

• Les modalités de coordination formelle entre l'IGESR et d'autres inspections (IGF, IGAS) ou organismes de contrôle (Chambres régionales des comptes) pour assurer une vision complète (le "360") lors d'une inspection d'établissement.

L'audition mentionne des saisines conjointes, mais pas de mécanismes systématiques pour avoir connaissance des contrôles passés par d'autres instances.

• Le détail des chiffres d'inspection des établissements privés (sous et hors contrat) par les corps d'inspection territoriaux.

• La raison pour laquelle la liste des rapports réalisés n'apparaît plus dans le rapport d'activité annuel 2023-2024 (expliqué comme un possible oubli, mais la raison de cet oubli n'est pas totalement éclaircie).

Synthèse générale :

• L'audition a mis en lumière le rôle central mais strictement encadré de l'IGESR, qui intervient uniquement à la demande des ministres.

La distinction entre enquête administrative (rigoureuse, identification des responsabilités individuelles, susceptibles de suites disciplinaires et d'Article 40) et contrôle (vérification de la conformité réglementaire) est cruciale, bien que la limite puisse être ténue sur le terrain. L'indépendance des inspecteurs dans la conduite des missions et la rédaction des rapports, ainsi que leur capacité à décider des Article 40, est un point fort souligné.

• Cependant, des interrogations majeures subsistent concernant la cohérence entre les témoignages recueillis lors des enquêtes (notamment à Stanislas concernant l'homophobie et le racisme) et le contenu final des rapports publiés, soulevant des questions sur la manière dont l'analyse des faits est conduite et présentée.

La complexité de la coordination entre les différentes instances de contrôle de l'État (IGESR, Chambres des Comptes, corps territoriaux) et le manque de mécanismes systématiques d'échange d'informations apparaissent comme un défi pour assurer un traitement exhaustif des situations complexes impliquant plusieurs domaines (pédagogique, financier, protection de l'enfance, etc.).

Enfin, la difficulté à obtenir des réponses claires sur des dossiers passés (Avros, signalements directs) en raison des changements de direction de l'IGESR soulève des questions sur la mémoire institutionnelle de cette instance.

L'audition sur le lycée Pierre Bayen met en évidence le besoin persistant de formation sur les procédures de signalement (Article 40) au sein même de l'administration.

Document de synthèse : Audition du Président de la Haute Autorité de Santé sur les difficultés d’accès aux soins

Date : [Date de l'audition - à déterminer à partir du contexte si nécessaire, sinon laisser indéterminé] Source : Excerpts from "🔴 Le président de la Haute autorité de santé sur les difficultés d’accès aux soins" Intervenants : Président de la Haute Autorité de Santé (HAS), Rapporteur, Députés (M. Maudé, M. Tivoli, Mme Cornelou, M. Bernard)

Synthèse :

Cette audition du Président de la Haute Autorité de Santé (HAS) devant une commission d'enquête parlementaire portait sur l'organisation du système de soins de santé et les difficultés d'accès aux soins en France.

Le Président a détaillé les trois grandes missions de la HAS : l'évaluation des produits de santé à des fins de remboursement, l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques, et l'évaluation (certification) des établissements de santé et médico-sociaux.

L'accent a été mis sur la certification des établissements de santé, ses enjeux (qualité, insertion territoriale, parcours patient) et ses résultats (87% des établissements certifiés, dont 23% avec mention "haute qualité des soins").

Des questions ont été soulevées concernant les différences de résultats entre établissements publics et privés, le rôle des indicateurs de qualité, les compétences partagées (délégations de tâches), la gestion des événements indésirables graves, et l'évaluation des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (ÉPAD).

Principaux Thèmes et Idées :

• Missions et Rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS):
• La HAS a été créée en 2004 avec deux missions fondamentales :
• Évaluer les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) à des fins de remboursement. "...identifier évaluer les produits de santé à des fins de remboursement..."
• Promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé, notamment par l'élaboration de recommandations et la certification des établissements. "...promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé..."
• Depuis 2017/2018, la HAS évalue également les établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des établissements de santé.
• La HAS a également un rôle consultatif sur les protocoles de coopération (compétences partagées).
• Certification des Établissements de Santé :
• Il s'agit d'une évaluation externe et obligatoire, réalisée tous les quatre ans, pour environ 2500 établissements de santé en France (publics, privés, HAD).
• Le 6ème cycle de certification débutera en septembre prochain.
• Les enjeux majeurs de la certification incluent la qualité des soins, l'insertion territoriale de l'établissement, et la construction du parcours de soins pour les patients. "...nous tenons à valoriser l'insertion territoriale de l'établissement de santé et également sa construction du parcours de soins pour les patients..."
• Le référentiel d'évaluation distingue trois niveaux de mesure : le patient (information, conditions), les équipes de soins (maîtrise des risques), et l'établissement (gouvernance, politique RH, santé des professionnels).
• L'insertion territoriale est un critère clé, évaluant la coopération et la coordination de l'établissement avec les acteurs de ville, les autres établissements, et la prise en charge à domicile. "...la prise en charge d'un patient le parcours d'un patient nécessite une interdépendance que nous n'avons jamais connu entre des acteurs très divers du système de santé sur un territoire et donc cela signifie qu'il faut une coordination très fine du parcours des patients depuis l'amont de l'établissement jusqu'à l'aval de l'établissement..."
• Le nouveau référentiel intégrera l'évaluation de l'utilisation de la télésanté pour améliorer les parcours patients.
• Résultats de la certification (fin 2024) :4% des établissements sont non certifiés.
• 9% sont certifiés sous condition (doivent répondre à des critères dans l'année).
• 87% sont certifiés.
• 23% sont certifiés avec la mention "haute qualité des soins".
• Comparaison Public/Privé : Le pourcentage d'établissements non certifiés ou certifiés sous condition est similaire dans le public et le privé. Cependant, les établissements privés (lucratifs ou non) ont deux fois plus d'établissements certifiés avec mention "haute qualité des soins" (29-30% vs 15% pour le public). Une hypothèse (non démontrée) est que les établissements privés ont une offre de soins moins large, ce qui pourrait faciliter l'atteinte de la haute qualité.
• Conséquences de la certification : Une certification simple ou haute qualité a des conséquences sur la dotation de l'établissement. Un établissement non certifié ou certifié sous condition doit discuter avec l'ARS locale pour se remettre en situation. La fermeture n'est pas la logique française.
• La certification est une décision de la HAS, susceptible de recours gracieux par l'établissement.
• La certification HAS est une évaluation de pair à pair, réalisée par des professionnels de santé externes, et non un contrôle inopiné par des agents avec pouvoir de police. "...nous ne pouvons pas comme cela débarquer dans un établissement pour organiser la certification mais surtout la GS a été créée comme une autorité publique indépendante à caractère scientifique... pour nous la finalité c'est de mesurer la qualité afin de l'améliorer..."
• Indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins :
• La HAS élabore ces indicateurs depuis 2006.
• Il existe un recueil national permettant un suivi sur près de 20 ans pour certains indicateurs.
• Les indicateurs couvrent divers aspects (événements indésirables associés aux soins, infections nosocomiales, prise en charge de la douleur, suivi post-intervention).
• On constate une amélioration dans certains domaines mesurables (infections nosocomiales, AVC).
• Utilité des indicateurs :Pour l'établissement et les professionnels (évaluation de la qualité).
• Pour les usagers (accessibles en ligne sur le site de la HAS via Caliscope).
• Pour la régulation et potentiellement le financement basé sur la qualité.
• Compétences Partagées / Délégations de Tâches :
• La HAS est amenée à rendre des avis sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé (ex: orthoptistes, kinésithérapeutes, infirmiers).
• La HAS est extrêmement favorable aux compétences partagées, à condition qu'elles soient encadrées, notamment en termes de formation du professionnel qui reçoit ces compétences et de s'assurer du jusqu'où on peut aller.
• L'idée de l'accès direct sans diagnostic médical préalable n'est pas exclue mais dépend de la pathologie et nécessite un grand encadrement.
• La HAS émet des avis sur les protocoles mais ne dispose pas de données chiffrées à postériori sur les bénéfices concrets de ces expérimentations (réduction des délais, augmentation de la couverture vaccinale, etc.).
• Gestion des Événements Indésirables Graves (EIG):
• La HAS centralise les déclarations anonymisées des EIG liées aux soins.
• Il existe une sous-déclaration des EIG, notamment en médecine de ville. L'augmentation des déclarations est vue positivement car elle révèle des problèmes qui n'étaient pas visibles auparavant.
• Les causes des EIG sont souvent multiples, incluant la fatigue des soignants, la pression, la surcharge, et des facteurs organisationnels. "...souvent multicausal bien entendu et souvent l'événement indésiable est survenu parce qu'il y a eu plusieurs facteurs plusieurs causes profondes qui sont enchaînées et aucune barrière de sécurité n'a permis d'interrompre le processus..."
• 63% des EIG seraient évitables, dont la moitié liée à des erreurs d'organisation ou des retards de prise en charge.
• Ratio Soignant/Soigné et Conditions de Travail :
• La HAS est sollicitée par le ministère pour travailler sur ce sujet suite à une loi votée.
• Le ratio est un déterminant de la qualité des prises en charge, mais pas le seul. L'organisation et le travail d'équipe sont également cruciaux. "...le le ce n'est qu'un des un des déterminants de la qualité des prises en charge ce n'est pas le seul donc il ne faut pas dire que ce cette loi travailler sur les ratios ça va permettre à soi seul d'améliorer la qualité des prises en charge mais c'est un des déterminants incontestablement..."
• La qualité peut parfois être maintenue malgré des sous-effectifs grâce à l'engagement, la coordination et l'organisation des équipes.
• Formation des Professionnels de Santé :
• Le Président de la HAS, en tant qu'ancien président d'université, s'interroge sur l'impact de Parcoursup sur la diversité des profils d'étudiants infirmiers, craignant une possible diminution de la promotion sociale.
• Concernant la formation des infirmiers de bloc opératoire (IBOD) et la possibilité pour d'autres infirmiers (IDE) d'exercer certaines missions : il s'agit d'une position pragmatique face au manque d'IBOD, visant à assurer le fonctionnement des blocs, même si l'idéal est d'avoir des infirmiers très bien formés spécifiquement.
• Une formation au management pour les chefs de service ou de pôle est jugée indispensable mais n'est pas systématiquement requise dans la formation initiale.
• Évaluation des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (dont ÉPAD) :
• La HAS a pour mission d'évaluer (non certifier) environ 41000 établissements et services sociaux et médico-sociaux tous les 5 ans (soit 8000 par an).
• La HAS n'a pas les moyens d'évaluer directement tous ces établissements. Elle élabore le référentiel, et le COFRAC (Comité français d'accréditation) accrédite des organismes qui réalisent les évaluations sur le terrain. La HAS analyse ensuite les résultats.
• L'évaluation des ÉPAD a réellement débuté en 2023-2024. Les résultats des évaluations seront publiés à partir de juillet, incluant une synthèse, un score qualité et un "radar" des notations sur les critères.
• Une particularité notable est que l'établissement social ou médico-social choisit l'organisme évaluateur et le rémunère, ce qui "mérite une réflexion".
• Maltraitance :La HAS a publié des recommandations pour identifier la maltraitance dans les établissements.
• La bientraitance fait partie des critères d'évaluation, avec des critères impératifs sur l'existence d'une organisation et d'un plan de prévention, et sur la prise en compte des signalements et plaintes.
• La HAS reçoit de nombreux courriers d'usagers, dont certains signalent des situations de maltraitance en ÉPAD. Si la situation est jugée inquiétante, la HAS peut faire un article 40 du code de procédure pénale (signalement au procureur).
• La suppression potentielle de signalements internes en ÉPAD relève du domaine de l'inspection et du contrôle (missions des ARS ou conseils départementaux), et non de l'évaluation HAS.
• Qualité et Moyens :
• Il est reconnu que disposer de moyens suffisants (effectifs, personnel formé) participe à la qualité. "...les moyens de disposer des ressources à la fois en quantité et aussi en personnes formées ayant les bonnes formations les bonnes qualifications c'est sûr que ça participe à la possibilité d'avoir une bonne qualité..."
• Cependant, la qualité ne dépend pas uniquement des moyens mais aussi d'autres facteurs comme l'organisation, la coopération d'équipe, la coordination interprofessionnelle. Des établissements moins bien dotés peuvent parfois avoir une meilleure qualité grâce à ces facteurs.
• Certification Périodique des Professionnels de Santé et Accréditation des Médecins :
• La certification périodique, prévue pour être opérationnelle depuis janvier 2023, sera un critère de qualité important, complétant le développement professionnel continu.
• L'accréditation des médecins des spécialités à risque (chirurgiens, anesthésistes) est volontaire et concerne environ 10 000 médecins accrédités (principalement dans le privé). C'est un critère de qualité quantifiable, soutenu par l'assurance maladie. Le Président souhaiterait voir le nombre de médecins accrédités augmenter.
• Différences entre Instances de Santé Publique :
• La HAS (évaluation produits/pratiques/établissements) a des missions distinctes du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP - avis sur santé publique, stratégies vaccinales), de la Conférence Nationale de Santé (CNS - démocratie sanitaire), et du Comité Stratégique de l'Innovation en Santé (CSIS). L'articulation avec le HCSP se fait principalement sur certaines recommandations vaccinales.

Points à Retenir :

• La HAS joue un rôle central dans l'évaluation et la promotion de la qualité dans le système de santé français, mais ses pouvoirs (notamment en ÉPAD) sont parfois indirects (élaboration de référentiels, analyse des résultats d'organismes tiers) ou se limitent à l'alerte (article 40).
• Les différences de performance (notamment en haute qualité de soins) entre établissements publics et privés méritent une réflexion approfondie.
• L'accès aux soins et la qualité ne dépendent pas uniquement des effectifs mais aussi fortement de l'organisation et du management. La formation au management des professionnels de santé est un point crucial.
• La gestion des événements indésirables graves et la lutte contre la maltraitance sont des sujets prioritaires pour la HAS, mais la sous-déclaration et le manque d'organisation dans certains établissements constituent des défis majeurs.
• Les compétences partagées sont vues positivement par la HAS, mais l'évaluation de leur impact réel nécessite des données qui ne sont pas toujours disponibles au niveau de la HAS elle-même.
• La transparence des résultats d'évaluation (ÉPAD, certification) est en progrès (publication prochaine des rapports d'évaluation ÉPAD).

Prochaines Étapes :

Publication des résultats d'évaluation des ÉPAD à partir de juillet.

Démarrage du 6ème cycle de certification des établissements de santé avec un nouveau référentiel intégrant notamment l'évaluation de la télésanté et la formation au management.

Travail sur les recommandations concernant le ratio soignant/soigné.

Développement d'outils et de guides pour les établissements sur la prévention et la lutte contre la maltraitance.

Possible envoi du référentiel de certification détaillé par la HAS à la commission.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

comment les parents d'élèves élus au Conseil d'administration (CA) peuvent exploiter le document fourni, voici une réponse basée sur les sources :

Le document décrit le rôle et les responsabilités du conseil d'administration (CA) dans un établissement public local d'enseignement (EPLE).

Les parents d'élèves élus au CA peuvent utiliser ce document pour comprendre :

• Le fonctionnement des EPLE et la nature des actes administratifs.

Un EPLE est doté de la personnalité juridique et d'une autonomie en matière pédagogique, éducative, de fonctionnement, et budgétaire et financière.

• Le rôle du CA dans la mise en œuvre de l'autonomie de l'EPLE, dans le respect des principes de laïcité, de neutralité, de gratuité et de légalité.

Les délibérations du CA concrétisent cette autonomie.

• Les types de décisions et délibérations du CA, ainsi que leur caractère exécutoire et transmissible aux autorités de tutelle.

Certains actes doivent être publiés ou notifiés pour être opposables.

• Les domaines dans lesquels le CA prend des décisions, tels que l'action éducatrice, le fonctionnement de l'établissement, et les questions budgétaires et financières.

Les parents peuvent ainsi connaître leurs droits et devoirs au sein de la communauté éducative.

• L'importance de la consultation de la commission permanente et du conseil des délégués pour la vie lycéenne sur certaines questions.

Les parents peuvent s'assurer que ces consultations ont lieu.

• Les modalités d'adoption et de modification du règlement intérieur de l'établissement.

Le règlement intérieur définit les droits et les devoirs de chacun.

Les parents peuvent ainsi contribuer à l'élaboration du règlement intérieur.

• Le rôle du CA dans l'approbation du projet d'établissement et du contrat d'objectifs.

Les parents peuvent s'impliquer dans la définition des objectifs et des actions de l'établissement.

• Les règles relatives à la passation des conventions, contrats et marchés.

Les parents peuvent s'assurer que les procédures sont respectées.

• Les modalités de financement des voyages scolaires.

Les parents peuvent veiller à la transparence et à l'équité dans l'allocation des ressources.

• Le rôle du CA dans le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques.

Les parents peuvent faire part de leurs observations et suggestions.

• Les compétences du CA en matière budgétaire et financière.

Les parents peuvent contrôler l'utilisation des fonds publics.

Le document peut également aider les parents d'élèves élus à comprendre les observations récurrentes du contrôle de légalité, qui mettent en évidence les points de vigilance et les erreurs à éviter dans la rédaction des actes administratifs.

En utilisant ce document, les parents d'élèves élus au CA peuvent mieux exercer leur rôle de représentants de la communauté éducative et contribuer à la bonne gouvernance de l'établissement.

Ils peuvent également s'assurer que les décisions prises sont conformes aux textes réglementaires et aux intérêts des élèves.

https://www.youtube.com/watch?v=UmIQLe9E3Gs

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:19][^2^][2] : Ce webinaire intitulé "La gouvernance des associations" aborde les principes fondamentaux de la gouvernance au sein des associations françaises, en mettant l'accent sur l'importance d'un conseil d'administration efficace et sur les processus de prise de décision démocratique. Il souligne également le rôle des statuts, du projet associatif et du plan stratégique dans la structuration et la direction des associations.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du webinaire et de ses objectifs * Importance de la gouvernance associative * Rôle des bénévoles experts + [00:02:46][^4^][4] Structure et fonctionnement des associations * Discussion sur la loi de 1901 et l'organisation des associations * Différentes instances de gouvernance et leur rôle * Focus sur le conseil d'administration + [00:09:36][^5^][5] Ressources et outils pour les associations * Présentation de l'association Passerelles Compétences * Importance du bénévolat de compétences et de gouvernance * Ressources comme les statuts, le projet associatif et la charte éthique + [00:17:28][^6^][6] Définition et importance de la gouvernance * Clarification du concept de gouvernance * Pilotage et régulation de l'association selon ses valeurs et son objet * Processus de concertation et prise de décisions Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:19][^2^][2] : Ce webinaire intitulé "La gouvernance des associations" aborde les principes fondamentaux de la gouvernance au sein des associations françaises, en mettant l'accent sur l'importance d'un conseil d'administration efficace et sur les processus de prise de décision démocratique. Il souligne également le rôle des statuts, du projet associatif et du plan stratégique dans la structuration et la direction des associations.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation du webinaire et de ses objectifs * Importance de la gouvernance associative * Rôle des bénévoles experts + [00:02:46][^4^][4] Structure et fonctionnement des associations * Discussion sur la loi de 1901 et l'organisation des associations * Différentes instances de gouvernance et leur rôle * Focus sur le conseil d'administration + [00:09:36][^5^][5] Ressources et outils pour les associations * Présentation de l'association Passerelles Compétences * Importance du bénévolat de compétences et de gouvernance * Ressources comme les statuts, le projet associatif et la charte éthique + [00:17:28][^6^][6] Définition et importance de la gouvernance * Clarification du concept de gouvernance * Pilotage et régulation de l'association selon ses valeurs et son objet * Processus de concertation et prise de décisions Résumé de la vidéo [00:49:39][^1^][1] - [01:14:21][^2^][2] : Cette partie de la vidéo aborde la gouvernance des associations, en mettant l'accent sur les rôles et responsabilités des membres du conseil d'administration (CA), l'évolution des structures de gouvernance, et l'importance de la relation entre le CA et les salariés.

Points forts : + [00:49:39][^3^][3] Rôles du CA * Importance de la reconnaissance des contributions * Les membres du CA comme ambassadeurs auprès des partenaires + [00:50:27][^4^][4] Structures de gouvernance * Variabilité des structures, comme l'absence de président dans certains cas * Évolution vers des formes de gouvernance plus collégiales + [00:51:10][^5^][5] Fonctionnement du bureau * Fréquence des réunions et composition typique du bureau * Risque de chevauchement des rôles entre le bureau et le CA + [00:52:58][^6^][6] Engagement des administrateurs * Utilisation des compétences spécifiques des membres pour des projets * Importance de la diversité des compétences au sein du CA + [01:09:02][^7^][7] Relation CA et salariés * Différenciation des rôles entre élus bénévoles et salariés * Communication et alignement entre le président et le directeur général Résumé de la vidéo [01:14:23][^1^][1] - [01:36:18][^2^][2]:

Cette partie du webinaire se concentre sur la gouvernance des associations, abordant des sujets tels que la formalisation des échanges au sein du conseil d'administration, l'importance des délégations de pouvoir, et les responsabilités des dirigeants. Les intervenants discutent de la nécessité d'une structure claire pour faciliter la prise de décision et la répartition des rôles, tout en soulignant la valeur de la collégialité et de la confiance dans le fonctionnement associatif.

Points forts: + [01:14:23][^3^][3] Formalisation des échanges * Importance d'échanges basés sur des faits et des chiffres * Éviter de travailler uniquement sur le ressenti * Alignement des différentes parties grâce à la formalisation + [01:15:30][^4^][4] Délégations de pouvoir * Clarification des rôles et des niveaux de décision * Délégations financières et RH pour les directeurs généraux * Importance des délégations pour la fluidité organisationnelle + [01:17:05][^5^][5] Responsabilités des dirigeants * Responsabilité civile et pénale des membres du conseil d'administration * Rareté des cas où les administrateurs sont mis en cause * Importance de suivre les règles de base pour éviter les problèmes + [01:20:00][^6^][6] Collégialité et charge mentale * Partage de la charge mentale entre les membres * Collégialité comme moyen de répartir les responsabilités * Nécessité de définir clairement les rôles et les processus de décision

Résumé de la Vidéo

Cette vidéo présente une discussion sur le conseil de discipline dans un collège, en explorant les circonstances qui mènent à sa convocation et le processus impliqué. Elle inclut des témoignages d'élèves et de membres du personnel éducatif, offrant un aperçu des impacts émotionnels et des conséquences d'une telle procédure disciplinaire.

Points Forts: 1. Impressions des élèves [00:00:12][^1^][1] * Sentiment de jugement * Pression due à la présence des professeurs * Crainte des conséquences 2. Fonctionnement du conseil de discipline [00:00:35][^2^][2] * Explication du processus démocratique * Rôles des participants et déroulement * Critères de convocation et sanctions possibles 3. Témoignage d'un élève [00:02:31][^3^][3] * Expérience personnelle face au conseil * Défense des actions et sentiment d'injustice * Importance du comportement post-conseil 4. Perspective de l'administration [00:04:14][^4^][4] * Composition et règles du conseil de discipline * Importance de la confidentialité et de l'impartialité * Impact sur l'avenir scolaire de l'élève Résumé de la Vidéo

La vidéo présente une discussion sur le conseil de discipline dans un collège, en mettant l'accent sur le processus, les participants et les conséquences pour les élèves. Elle inclut des témoignages d'élèves et de membres du personnel éducatif, offrant un aperçu des défis et des émotions associés à ces situations disciplinaires.

Points Forts: 1. Le rôle du conseil de discipline [00:05:00][^1^][1] * Composé de 14 membres, incluant l'administration et des représentants des parents et élèves * Examine la scolarité de l'élève et les faits reprochés * Entend les témoignages de l'élève, de la famille et du personnel 2. La procédure du conseil de discipline [00:06:01][^2^][2] * Délibération à huis clos après avoir entendu toutes les parties * Proposition de sanctions allant de l'exclusion temporaire à définitive * Importance de la neutralité pour les représentants élèves 3. L'expérience des élèves face au conseil [00:08:18][^3^][3] * Sentiment d'être jugé et pression ressentie par les élèves * L'importance de la seconde chance et des conséquences à long terme * L'impact sur la scolarité future et l'importance du comportement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028160058