Recommandation 17Le Défenseur des droits appelle à renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de l’Éducation nationale en insistant sur l’adaptation des pratiques professionnelles aux besoins particuliers des élèves handicapés et en promouvant les échanges d’expérience quant à la mise en place d’adaptations et aménagements de la scolarité pouvant répondre aux besoins de ces derniers.

Garantir le respect des droits de l’enfant Recommandation 2Le Défenseur des droits recommande l’inscription, dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles, de l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants

Recommandation 20Le Défenseur des droits recommande que chaque institution prenant en charge des enfants organise des temps d’analyse des pratiques dûment financés.

Recommandation 18Le Défenseur des droits recommande à l’État, avec la collaboration des pouvoirs publics locaux, d’élaborer une base de données des établissements et services sociaux et médico-sociaux destinés aux enfants, précisant les publics pris en charge, les moyens mis à disposition, les capacités d’accueil, ainsi que la procédure à suivre pour une prise de contact. Il recommande à l’État de garantir la mise à jour régulière de la base de données ainsi que son accessibilité à tous les professionnels du secteur social et médico-social

Recommandation 12Le Défenseur des droits recommande à la ministre de la justice, garde des Sceaux, à la ministre des solidarités et de la santé et au secrétaire d’État à la protection de l’enfance, d’œuvrer de concert afin de parvenir au déploiement, sur l’ensemble du territoire national, d’unités médico-pédiatriques judiciaires et d’inciter à leur développement au sein de centres hospitaliers, en lien avec les services pédiatriques.

17synthèse Rapport enfant | enfance et violence : la part des institutions publiques | 2019•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs.•Se doter des moyens pour que les dispositifs existants soient efficaces Recommandation 9Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de doter les plateformes téléphoniques dédiées à la lutte contre les violences faites aux enfants, et particulièrement celle de l’enfance en danger (119), des moyens nécessaires leur permettant de répondre à l’intégralité des appels qu’elles reçoivent, dans des plages horaires étendues

Recommandation 15Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des formations communes à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants sur les droits de l’enfant, et d’élaborer et diffuser des supports techniques visant à identifier les besoins de l’enfant et à y apporter une réponse adaptée

Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs

•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.

Recommandation 5Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par l’ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et par ses conséquences qui peuvent être dramatiques. Il recommande que tous les responsables d’établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient, au sein des services départementaux de l’Éducation nationale, formés au repérage du harcèlement scolaire et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement, notamment le cyberharcèlement

Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics, et particulièrement au ministère de l’Éducation nationale, de s’assurer de l’organisation effective et régulière, dans les lieux accueillant des enfants, d’actions de lutte contre les stéréotypes et de sensibilisation au vivre ensemble.

Recommandation 14Le Défenseur des droits recommande que les décisions judiciaires, particulièrement en matière d’affaires familiales, d’assistance éducative et en matière pénale, soient expliquées à l’enfant, dans leur contenu et leur motivation, au besoin par l’intermédiaire d’un avocat, d’un travailleur social ou encore d’une association habilitée

Recommandation 13Chaque enfant doit pouvoir s’exprimer sur toute question intéressant son environnement quotidien, participer à son évaluation et réfléchir à son amélioration. Les initiatives visant à encourager l’expression et la participation de l’enfant doivent être encouragées. Le Défenseur des droits recommande la mise en place, par chaque institution, d’un dispositif de recueil de la parole et de l’opinion des enfants, que ce soit dans un cadre individuel ou collectif.

Recommandation 11Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter. Il rappelle à l’État la responsabilité qui lui incombe, malgré la décentralisation, en matière de protection de l’enfance et l’invite à s’assurer que l’ensemble des droits et besoins fondamentaux soient assurés à chaque enfant accueilli en protection de l’enfance.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’élaborer un protocole de gestion des situations de violences entre enfants, fixant une procédure claire, respectueuse des droits de la défense, et des sanctions graduelles pour chaque acte de violence. Dans ce cadre, l’exclusion ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque, après consultation des différents intervenants auprès de l’enfant, la poursuite de son accompagnement par la même structure ne peut être envisagée et qu’un nouvel établissement ou service pouvant le prendre en charge a été trouvé

Améliorer la connaissance des violencesà l’égard des enfantsRecommandation 1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire

Recommandation1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire.

Au Canada, des audits qui incluent les enjeux de discriminations sont obligatoires pour les institutions publiques depuis le 1er avril 2020 et le Gouvernement fédéral a mis en place une plateforme, l’IEA (Évaluation de l’incidence algorithmique) pour accompagner les administrations dans ces analyses d’impact32. Une telle obligation pourrait être introduite en France sur le modèle de l’Aanalyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) déjà prévue par l’article 35 du RGPD