4 Matching Annotations
- Nov 2023
-
www.fcpe.asso.fr www.fcpe.asso.fr
-
3. qu’est-ce que La promotioninterdite d’entreprisecommerciaLe ?Evidemment, l’article D.111-9 du code de l’éducationimplique que les associations de parents d’élèves sevoient interdire la diffusion de « publicités » au senscourant
-
- May 2023
-
www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
-
Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.
-
Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.
-
- Jan 2023
-
defenseurdesdroits.fr defenseurdesdroits.fr
-
La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative
Recommandadion 29
-