En cas de désaccord sur l'orientation, le chef d'établissement a l'obligation de recevoir en entretien la famille avant de rendre sa décision finale. "Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement (Article L.331-8 - Code de l'éducation)."

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

No major Articles were added or deleted. The individual property rights of the slave-owner was prioritized. No law could be passed about emancipation. Individuals could not free their own slaves. Immigration of slaves from other states could not be limited. Enslaved people continued to have the right to jury trials, punished as they would be against a White victim, “except in case of insurrection by such slave.”28 But to this was added: “or rape on a white female.”29 The nature of the changes make clear that the principle concern of the members of the secession Convention was to ensure the preservation of slavery.

À cette fin, comme le prévoit l'article D. 111-8 du Code de l'éducation, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.