En cas de désaccord sur l'orientation, le chef d'établissement a l'obligation de recevoir en entretien la famille avant de rendre sa décision finale. "Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement (Article L.331-8 - Code de l'éducation)."

toute administration doit justifier de ses choix quant aux contraintes qu’elle exerce et doit donner au juge les moyens du contrôle qu’il exerce au nom du peuple français

Préconisation 1 : au niveau académique, l’ensemble des établissements se voient rappeler l’obligation de mise enœuvre – régulière et complète – de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité.

responsabilité de l'État en matière d'éducation

Dans une décision publiée le 11 octobre 2023,le Conseil d’État a enjoint au ministre del’intérieur de prendre des mesures pour faireappliquer l’obligation d’identification des forcesde l’ordre.

À la suite de nos analyses, nous avonsconstaté un nombre croissant d'élèves sansaffectation, en augmentation de l’ordre de 30à 40 % par rapport à l’année précédente. Or,conformément au code de l’éducation, quil’érige au rang de première priorité nationale,le service public de l’éducation doit être conçuet organisé en fonction de ses usagers, quisont les élèves

l'ensemble de ces ministères s'est engagé finalement à former les professionnels dans ces différents secteurs que ce soit dans le travail social euh dans l'éducation nationale 00:10:02 dans le champ de soutien à la parentalité

ce qui veut donc dire que cette santé encore une fois elle est indispensable elle doit être prise en compte par l'Éducation nationale et par tous les acteurs d'éducation nationale et du 00:12:09 secteur social

’article L.542-3du code de l’éducation, une séance annuelle d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée, entre autres sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, a été inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.

je voudrais relire on va dire un élément très important pour nous puisque vous savez que l'ASL 00:47:31 vraiment le cadre juridique que le cadre de la loi définit aussi une philosophie de la société et définit où on met les priorités la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a signé et qui se retrouve on va dire dans 00:47:43 dans la plupart de dans la plupart de nos lois article 3 1 dans toutes les décisions qui concernent les enfants toutes les décisions qu'elle soit le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale des tribunaux des autorités administratives 00:47:56 ou des organes législatifs l'intérieur l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale à l'intérieur de article de la Convention internationale des droits de l'enfant vous ne voyez pas apparaître les parents 00:48:09 pourquoi parce que l'autorité parentale de fait les rangs dépositaires aussi de cet intérêt mais ça veut dire que si eux sont défaillants vis-à-vis de l'intérêt supérieur de l'enfant ce sont ces 00:48:23 autorités on va dire législatives donc le juge aux affaires familiales dont j'ai parlé l'azo qui doit être sollicitée pour dire attendez là il y a 00:48:35 un souci par rapport à la santé la sécurité le bien-être de l'enfant parce que les parents et on peut considérer juste titre ne remplissent pas leurs obligations vis-à-vis de l'enfant l'autorité parentale ça n'est pas que 00:48:47 des droits ce sont des obligations

Pour ce qui concerne les personnels enseignants et d’éducation, l’arrêté du 1er juillet 2013relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et del’éducation rappelle en annexe que la première compétence commune à tous les professeurset personnels d’éducation consiste à « Faire partager les valeurs de la République : / - savoirtransmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de laRépublique : la liberté, l’égalité, la fraternité ; la laïcité ; le refus de toutes les discriminations ; / -aider les élèves à développer leur esprit critique, à distinguer les savoirs des opinions ou descroyances, à savoir argumenter et à respecter la pensée des autres »

Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.

La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

our consent or the legitimacy that this confers on the state that are important but instead the question of who (we believe) is able and willing to protect us

rights are not politically salient in the face of overwhelm­ ing sovereign power

importance of consent and the right to rebel against the sovereign under certain condition

humans need a sovereign ruler to overcome their natural tendencies towards suspicion and competition.

obligation towards our sovereign is because they provide us with security,

This rights transfer is not absolute, as subjects retain a right to self-preservation.Some scholars disagree about how impactful this retained right is.

argued that states can come about through conquest or agreement, and both forms of government are legitimate.

representation is a legal relationship

king or ruler must share characteristics with the people they represent.

eligious symbolism, such as comparing the government to a god-like creature called Leviathan,

create unity and prevent conflicts.

state is necessary for individuals to secure their own self-preservation.

While sovereigns have no direct obligations to their subjects, they have a duty to maintain peace and stability

self-interest and security in the political relationship

La région devra organiser un débat annuel sur les dépenses engagéesen matière d’apprentissage, sur la base d’un rapport présenté par leprésident du conseil. Ce rapport devra être transmis au préfet de régionet à France Compétences.

RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

un décret du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs fixe le seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs

Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune

Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être

Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.

mais ces rencontres devront nécessairement se tenir au tout début de l’année scolaire et au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée.

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

Ce procès-verbal doit être communiqué aux parents (par affichage ou distribution par l'intermédiaire des élèves).

Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

Ces informations doivent être complétées par une note d’information adressée aux familles par voie postale ou par le biais du carnet de correspondance.

il est indispensable de prévoir au cours de la réunion de rentrée, une information concernant l’organisation et les enjeux des élections.

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu accessible aux parents

Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel.

Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.

Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'Éta

Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.

Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA

L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)

Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.

2.L’article 40 du code de procédure pénaleL’article 40 du code de procédure pénale, déjà évoqué, dispose que «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs». Cet article a donc pour effet de délier du secret professionnel les officiers publics ou les fonctionnaires en leur imposant de dénoncer au procureur de la République les crimes ou délits dont ils ont acquis la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cetteobligation de dénonciation s’impose à tous les fonctionnaires et concerne toutes les infractions. Un médecin de PMI, un médecin scolaire ou un médecin hospitalier peut donc être concerné par cette obligation. Cependant, le non-respect de cette obligation de dénonciation n’est pas pénalement sanctionné, ce qui en limite considérablement la portée.

’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives »

Ainsi la surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les crèches depuis 1er janvier 2018, et dans les centres de loisir, les collèges et les lycées depuis le 1er janvier 2020.

10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la CIDE et de la CIDPH

Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

d’un modèle uniforme ;

les Régions ont désormais la responsabilité d'organiser des actions d'information auprès des élèves, des étudiants et des apprentis sur les métiers et les formations, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ;

Les élèves/étudiants/apprentis ou leurs familles devront fournir à l’autorité organisatrice trois devis

as IT staff - who craft and maintain those screens - we lack concrete requirements as to what actually needs to be changed or added at our existing user "touch points" to achieve and demonstrate compliance.

Though not always legally required, terms & conditions (also called ToS – terms of service, terms of use, or EULA – end user license agreement) are pragmatically required

Under EU law (specifically the GDPR) you must keep and maintain “full and extensive” up-to-date records of your business processing activities, both internal and external, where the processing is carried out on personal data.

However, even if your processing activities somehow fall outside of these situations, your information duties to users make it necessary for you to keep basic records relating to which data you collect, its purpose, all parties involved in its processing and the data retention period — this is mandatory for everyone.

Firstly, it’s critical to note that even where this exception to the consent requirement applies, you’ll still need to inform the user of your use of cookies via a cookie policy

If you profile your users, you have to tell them. Therefore, you must pick the relevant clause from the privacy policy generator.

In case you’re implementing any ADM process, you have to tell your users.

Ils s’engagent, notamment, à ne pas metre leursenfants à l’éSole en Sas d’appariton de symptômes évoquant un Covid-19 Shez l’élève ou dans lafamille de l’élève. Les parents sont notamment invités à prendre la température de leur enfant avantle départ pour l’éSole. En Sas de symptômes ou de fèvre (37,8°C), l’enfant ne devra pas se rendre àl’éSole. Les personnels devront proSéder de la même manière

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must place 1,Jl>'u.,<I himself in lhe same situation as the audience, in order to form a true judgment of the oration.