Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

une récente 00:59:05 étude randomisée qui a été menée en Allemagne a montré en effet que ce genre de dispositif qui intgre enc une fois un composante d'information une composante d'Accompagnement des Parents peut produire des effets importants sur la 00:59:18 candidature et sur l'accès effectif à ces services pour les enfants des familles socialement euh déf isé et que ça permet de réduire de manière 00:59:30 importante les inégalités d'accès

un dernier levier d'action qui a commencé à être étudié récemment euh il s'agit dans des interventions qui facilitent l'accès aux servic pour la petite enfance en effet plusieurs études ont montré que l'accès 00:56:55 à ces services euh surtout lorsquils sont de bonne qualité a des effets positifs sur le développement cognitif et l'engagé des enfants notamment des effets importants pour les enfants issus 00:57:07 de milieu socio-économique euh défavorisés pour le cas français nous avons euh une étude qui va dans la même direction de panico berger et et solar qui montre donc des effets euh euh 00:57:21 positif sur plusieurs dimensions du développement des enfants euh malheureusement comme vous pouvez constater dans ce graphique l'accès à ces services est 00:57:34 très inégalitaire en France c'est-à-dire les enfants issus des familles socialement défavorisées et de l'immigration sont largement sous représentés dans ces services et ces disparités d'accès sont particulièrement 00:57:47 frappantes en France donc l'accès par exemple en crèche ou euh à des services d'assistant maternelle

ce rapportmet en lumière l’ensemble des contraintesqui interrogent les modalités susceptiblesd’offrir à tous les enfants un accès effectif àdes activités de loisirs variées, répondant àleurs besoins et à leurs aspirations, dans desconditions d’égalité

le droit à l’information : les enfants ont besoind’accès aux informations et documentsnécessaires pour agir ;

La Défenseure des droits recommande ainsi de prendre les mesures nécessaires afind’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activitéssportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère,

Gérald qui demande lorsque le collaborateur s'en va comment fait-on pour récupérer les flux d'automatisation problématique qui paraît doit se présenter régulièrement 01:16:23 en amont ce sujet là et donc aujourd'hui l'idée c'est que ces outils là soient utilisés et là tout à l'heure clairement Erwan a dit à me connecter j'ai pas mon 01:16:37 outil de mot de passe clairement nous chez nos codes forgots on utilise un outil qui nous permet de sauvegarder les mots de passe pour que l'ensemble des membres y est axé pour se connecter aux outils qu'on a décidé d'utiliser pour 01:16:48 pour le fonctionnement de la plateforme et du reste et donc en gros si moi je suis absent ou pour X raisons la Saône n'est pas bloquée parce que les mots de passe sont dans ce coffre-fort qui est 01:16:59 qui est protégé et commun à quelques-uns d'entre nous

ait un petit pont vers la question de la coopérative de données qui me semble assez central parce que un des gros enjeux c'est comment est ce qu on articule les différents modes de transport puisque les utilisateurs de base de mode en mode et pour que ça se 01:14:51 passe bien le plus pause organisations sont capables d'échanger de la donner il te la mets de mettre de l'intelligence dessus le plus on se met en position d'y arriver mais c'est sûr que c'est par la 01:15:03 synergie de nos différents modes de transport on arrivera à faire que la mobilité réduite sont un acte d' écologie qui déçoit plus solidaire sur les territoires

RÉDUIRE LES INÉGALITES GÉOGRAPHIQUES DANS L’ACCÈS AUX LOISIRSRECOMMANDATION 11 Pour pallier le manque d’encadrants dans le secteur de l’animation, assurer la prise en charge financière des formations du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) sous réserve d’un engagement de travail minimal.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Ministre des Solidarités et des Familles.

AMÉLIORER L’OFFRE ET L’ACCÈS AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, AUX SORTIES ET AUX SÉJOURS SCOLAIRESRECOMMANDATION 4 Consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet.Destinataires : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

1. Dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

recommandation 9La Défenseure des droits recommandeque la CNAM et la DSS veillent à diffuser àdestination des caisses d’assurance maladiedes instructions publiques précises surl’articulation des dispositifs de prise en chargeinternes (AME, assurance maladie, DSUV)et des mécanismes issus des règlementsde coordination, de façon à éviter les refusd’affiliation liés à des renvois abusifs auxdispositifs de coordination.Elle recommande également qu’il soitprocédé, dans le cadre de la procédure CREIC,à un examen global des droits ouvrables(assurance maladie ou subsidiairement, AME),avec ouverture des droits rétroactive à la datede la première demande déposée.Pour ce faire, et plus généralement poursimplifier l’accès aux droits pour les intéressésmais aussi les établissements hospitaliers oules autres personnes qui les accompagnent,elle recommande un formulaire unique dedemande de protection maladie (regroupantles actuels formulaires d’ouverture des droitsà l’assurance maladie, à l’AME, voire à laComplémentaire santé solidaire), permettantun examen conduisant à attribuer lesjustes droits aux personnes en demande deprotection maladie.Dans le cadre de la lutte contre ladiscrimination des personnes Roms, laDéfenseure des droits invite à développerdes outils dédiés visant à évaluer la partdes ressortissants de l’Union européennede nationalité roumaine ou bulgare et/ouen situation de particulière vulnérabilitééconomique qui demeurent sans protectionmaladie ou qui rencontrent des difficultéspour l’ouverture de leurs droits.

ecommandation 8La Défenseure des droits renouvellesa recommandation, déjà formulée parl’institution dans son rapport de 2019« Personnes malades étrangères : des droitsfragilisés, des protections à renforcer »57,tendant à ce que la dualité des dispositifs(assurance maladie et AME) soit reconsidérée.Dans l’attente d’une telle réforme, laDéfenseure des droits rappelle que l’institutiona publié, en 2018, des outils d’information58destinés à prévenir les refus de soinsdiscriminatoires, notamment à l’encontre desbénéficiaires de l’AME. Ces outils pourraientêtre utilement diffusés dans le cadre decampagnes de sensibilisation organiséesl’attention des professionnels. En effet, dansplusieurs de ses rapports dont le rapport« Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir dela Convention internationale des droits del’enfant »59 de novembre 2017, l’institutionencourage vivement le développementd’actions de médiation sanitaire auprès despublics en situation de précarité, en donnantla priorité aux enfants, en rappelant lesconditions de grande précarité et d’insécurité

2· Un droit à la cantine scolaire,corollaire du droit à l’éducation

développer l’accèsaux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publicsfragilisés

Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Un organisme du secteur public disposera d’un délai maximum de deux mois pour prendre une décision sur une demande de réutilisation.

LES INÉGALITÉS D’ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE

La loi de 1978 pour l'accès aux documents administratifs[modifier | modifier le code] La loi du 17 juillet 1978 en matière d’accès aux documents administratifs reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support, dès lors que les éléments concernés étaient de caractère non nominatif[1].

pourquoi les instances publiques exercent un vrai soutien pour l’accès libre aux publications scientifiques et pas de soutien du même ordre pour les REL

Il faut refuser de délibérer sur les sujets pour lesquels la convocation n’est pas accompagnée des documents préparatoires (clairs et complets).

Accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Plaidoyer pour garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous : la restauration scolaire occupe une place importante dans l’alimentation et le quotidien des élèves, notamment pour ceux issus de familles défavorisées. En effet, le repas de midi représente, pour certains, le seul repas complet et équilibré de la journée. Or, les données de fréquentation de la restauration scolaire en France montrent de fortes disparités selon le contexte social et familial des élèves. L’Agence souhaite s’engager dans un plaidoyer auprès des collectivités territoriales pour réduire les inégalités d’accès à la restauration scolaire.

Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée. Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations.

Examens, concours et diplômes QUESTIONS PROPRES À CERTAINS EXAMENS ET CONCOURS Baccalauréat  Baccalauréat – Épreuves – Correction – Barème de notation Note DAJ A1 n° 2019-212 du 25 novembre 2019

les différents indicateurs et tableaux de bord permettant une analyse du fonctionnement ;

À cette fin, comme le prévoit l'article D. 111-8 du Code de l'éducation, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Ensuite, les obligations de transparence à l’égard des tiers restent, quand elles existent, insuffisantes comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 avril 2020 relative à Parcoursup31. Il faudrait prévoir que les tiers, et non les seuls destinataires des décisions individuelles, puissent accéder aux critères utilisés par l’algorithme pour les mettre en capacité de repérer d’éventuels biais.

Le Défenseur des droits a eu connaissance de nombreuses situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants accompagnant leur parent. Alors que de nombreuses familles sont monoparentales,

Je n’ai plus les codes pour accéder à l’ENT. Comment faire?Vous pouvez adresser par messagerie ou par téléphone à votre établissement une demande pour obtenir les codes. Ils vous seront personnellement fournis par messagerie ou SMS

L’un des élèves de ma classe ne dispose pas d’ordinateur/de connexion internet. Dois-je lui remettre du travail par écrit? Le directeur d’école se charge de la diffusion des documents écrits.

Comment obtenir le travail de mon enfant si je n’ai pas accès à Internet?Si vous n’avez pas accès à Internet, l’écoleprendra les dispositions nécessairespour vouspermettre de proposer à votre ou à vos enfant(s) des activités adaptées par le biais de documents sous d’autres formes (manuels, cahiers, photocopies...).

Mon école n’a pas d’accès à Internet, que dois-je faire?Tous les canaux de communication doivent être mobilisés pour informer les parents et assurer la continuité pédagogique. Les professeurs peuvent mettre à disposition des élèves et de leur famille des documents au format papier pour poursuivre leur enseignement. Les manuels scolaires et les cahiers des élèves sont les supports de base.

Un des professeursde l’école n’a pas accès à Internet, que dois-je faire?Lorsque les conditions le permettent, les personnels peuvent réaliser tout ou partie de l’activité nécessaire à la continuité pédagogique depuis l’école sous réserve de respecter les consignes sanitaires de préventiondéfinies par leministère des Solidarités et de la Santé.