Compte Rendu Détaillé de l'Audition du Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins

Introduction et Contexte

Cette audition, menée par une commission d'enquête parlementaire, vise à échanger sur le système de santé français et l'accès aux soins, ainsi que sur les évolutions possibles pour améliorer son efficience et sa soutenabilité.

Le Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Yannick Neuder, a souligné que l'accès aux soins est "le plus grand et le plus important défi de notre système de santé", une priorité mais aussi une "préoccupation" pour les Français confrontés à "des délais inacceptables, à des distances infranchissables, à des découragements silencieux".

Il a insisté sur la nécessité de mobiliser "tous les leviers dans une action globale qui mobilise tous les acteurs" et de "rebâtir les organisations à la hauteur des défis et de notre époque" (vieillissement de la population, maladies chroniques, nouvelles attentes).

I. La Formation des Professionnels de Santé : Un Axe Majeur de la Politique du Ministre

La formation est placée au "centre de gravité" de l'action du Ministre, avec le triptyque "former plus, former mieux, former partout".

Augmentation des Capacités de Formation :

• Quatrième année d'internat de médecine générale : Cette mesure vise à injecter 3 700 "docteurs juniors" dans les circonscriptions dès novembre 2026. L'objectif est de les positionner "en libéral" sur les territoires, et non dans les services hospitaliers, pour renforcer l'offre de soins de ville. Le Ministre reconnaît que cette quatrième année ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de médecins et "il faudra savoir évaluer l'intérêt de de cette 4e année de médecine".
• Réforme des voies d'accès aux études de santé : Inclut la suppression définitive du numerus clausus (désormais numerus apertus, et en voie d'être totalement supprimé, avec un vote au Sénat prévu le 17 juin).

L'objectif est d'adapter les besoins en formation aux réalités territoriales et aux capacités des universités, tout en renforçant les moyens alloués à la formation. * Retour des étudiants français formés à l'étranger : Le Ministre estime qu'environ 10 000 étudiants français partis en Belgique, Pologne, Roumanie pourraient être réintégrés.

Il s'interroge sur la "souveraineté sanitaire" de la France, 7ème puissance mondiale, dépendante d'autres pays pour la formation de ses soignants (ex: 54% des dentistes inscrits en France sont formés à l'étranger).

• Augmentation des places en formation paramédicale : Plus 5 870 places en IFSI depuis 2020.
• Chiffres clés et perspectives : 9 000 médecins formés cette année, 10 900 l'an prochain. En incluant les médecins à diplôme hors Union européenne (PADU) et les étudiants français formés à l'étranger, l'objectif est d'atteindre "50 000 médecins supplémentaires en 2027" (33 000 en formation initiale, 12 000 PADU, 5 000 étudiants de l'étranger).

Adaptation des Cursus et Compétences :

• Management et relations humaines : Le Ministre, ancien chef de pôle, reconnaît le manque de formation des médecins sur les aspects managériaux, comptables, administratifs et relationnels, que ce soit en libéral (gestion d'entreprise) ou à l'hôpital (gestion de pôle). Il salue la suggestion d'intégrer des cours sur ces sujets.
• Décentralisation des études : L'idée d'une première année dans chaque département est saluée comme novatrice et comme une réponse à la décentralisation.

L'objectif est de familiariser les futurs médecins avec les réalités des territoires ruraux dès le début de leurs études.

• Alternance et stages : Le Ministre est favorable à ce que le deuxième cycle des études médicales (dès la 4ème année) puisse se faire en ville plutôt qu'exclusivement à l'hôpital, pour rapprocher les étudiants du terrain. Cependant, il insiste sur la nécessité de maintenir un "socle de connaissance fondamental" (physiologie, anatomie, biochimie) qui ne peut s'apprendre en alternance dès la 2ème année.
• Passerelles professionnelles : Les passerelles sont jugées "extrêmement importantes" pour permettre aux professionnels paramédicaux d'évoluer vers le métier de médecin, notamment pour attirer vers des spécialités peu attractives (santé publique, médecine du travail, gériatrie, soins palliatifs, psychiatrie).

De même, les doubles cursus (ingénieur-médecin) sont encouragés face à l'évolution technologique (IA, radiologie, biophysique). * Causes Historiques des "Déserts Médicaux" : Le Ministre attribue la pénurie actuelle à plusieurs facteurs : * Un numerus clausus trop bas (3 500 en 1993), n'ayant pas anticipé l'augmentation de la population (+15 millions d'habitants depuis les années 70, avec un nombre de formations similaire). * Le vieillissement de la population et l'émergence des maladies chroniques (ex: 10% de diabétiques à La Réunion). * Le changement du rapport au travail des professionnels de santé (impact des 35 heures, nécessité de 2,3 médecins pour remplacer un généraliste partant à la retraite). Le Ministre cite: "il est préférable de demander peu à beaucoup de médecins que demander beaucoup à très peu".

II. Le Rôle et la Gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS)

Le rôle des ARS est au cœur des discussions, avec des perceptions contrastées.

• Critiques et Perceptions : Bien que le Ministre salue le travail des ARS comme les "bras armés" du ministère, la commission d'enquête a relevé une perception "unanime" des ARS comme une "structure énorme, très déconnectée du terrain", avec une communication "hyper compliquée", en décalage avec la volonté du Ministre de travailler en proximité avec les élus.
• Réduction des Effectifs et Augmentation des Missions : Les ARS ont vu leurs effectifs baisser de 15% depuis leur création en 2010 (de 9 500 à environ 8 000 ETP en 2025), alors même que leurs missions ont augmenté. La répartition des ETP montre une forte concentration sur la "santé publique veille" (2 300 ETP) et l'"offre de soins" (1 800 ETP).
• Amélioration de la Proximité : Le Ministre souhaite renforcer les liens entre les élus locaux et les représentants des ARS, notamment les directeurs départementaux. Il a d'ailleurs organisé une réunion inédite avec préfets, directeurs généraux et directeurs départementaux des ARS pour décloisonner le travail. Il estime que le département est l'"air géographique le plus efficient" pour une proximité accrue.
• Repositionnement des Missions : La question est posée de savoir si les ARS devraient se concentrer davantage sur l'offre de soins. Le Ministre suggère de "creuser" la possibilité de rapprocher la mission "environnementale" des préfectures, ce qui permettrait aux ARS de se concentrer sur l'offre de soins et le médico-social.
• Statut des Directeurs Départementaux : La proposition de créer un "sous-préfet sanitaire" est évoquée pour valoriser l'échelon départemental et améliorer l'attractivité des métiers de l'ARS, en lien avec les compétences des préfectures en aménagement du territoire. Le Ministre se dit favorable à une réorganisation pour un meilleur service rendu à la population et à des services de l'État "le plus déconcentrés possible".
• Dépendance et Prévention : Le rapporteur propose de confier la gestion totale de la dépendance aux départements et la prévention aux EPCI.
• Dépendance : Le Ministre est plus préoccupé par le "mode de financement" de la dépendance que par l'attribution de la compétence. Il souligne l'hétérogénéité des départements en termes de richesse et donc de capacité à financer cette compétence.
• Prévention : Le Ministre n'est pas "convaincu" que les soignants soient les "meilleurs effecteurs de la prévention". Il insiste sur le rôle crucial des maires ("capital sympathie et confiance auprès des élus le plus fort c'est le maire") et d'autres professions de santé de proximité comme les biologistes et les pharmaciens.

III. Financement du Système de Santé et Lutte Contre la Fraude

• Sécurité Sociale en Danger : Le Ministre alerte sur l'avenir de la Sécurité Sociale, avec une CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) "quasiment remplie" (231 milliards d'euros de dette résiduelle) et une COSS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) confrontée à des risques de financement dès 2027 (selon la Cour des Comptes).
• Mutualisation des Caisses et des Mutuelles : La proposition d'une "grande sécutualisation" des différentes caisses et des mutuelles, qui pourrait générer 3 à 6 milliards d'euros d'économies sans désavantage pour les citoyens, est soulevée. Le Ministre reconnaît que le sujet a déjà été évoqué il y a une dizaine d'années et rappelle que la Sécurité Sociale a été créée dans un contexte de rassemblement national.
• Lutte Contre la Fraude : Le Ministre identifie la lutte contre la fraude comme un levier majeur. La fraude est estimée à 13,5 milliards d'euros. Le Ministre souhaite porter l'objectif de retour sur les fraudes indues de 700 millions d'euros en 2024 à 1,5 milliard d'euros en 2026. Il propose d'utiliser l'intelligence artificielle pour croiser les données entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, de généraliser la carte Vitale digitalisée, et de rendre les arrêts de travail et ordonnances infalsifiables.
• Prévention comme Investissement : Le Ministre voit la prévention (qui représente environ 8 milliards d'euros dans le compte de la Cnam) comme un "investissement" : "un € investi dans la prévention c'est 10 € de moins consommé dans le soin". Il déplore le faible taux de dépistage des cancers (moins de 50% de la cible) et la non-atteinte des objectifs de vaccination.
• Stabilité Ministérielle : Le Ministre souligne l'instabilité ministérielle ("4e ministre de la santé en 2024 avec des durées de vie de parfois 2 3 mois") comme un obstacle à la mise en œuvre de réformes structurelles profondes.

IV. Gouvernance des Hôpitaux

• Relations Directeur / PCME : Le Ministre estime que la relation entre le directeur d'hôpital et le président de la Commission Médicale d'Établissement (PCME) doit être une "affaire de personnes" et un "couple qui doit faire avancer les choses". Il rejette l'idée d'un "enjeu de pouvoir" et met en avant les exemples de réussite.
• Délégation de Gestion : Plutôt que de renforcer le pouvoir hiérarchique, le Ministre privilégie la "délégation de gestion" au niveau des pôles et des services. Il souhaite donner plus d'autonomie au "trio de pôle" (chef de pôle, cadre paramédical, directeur administratif) pour gérer les ressources humaines et les moyens, tout en maintenant le contrôle.
• Rôle du CNG (Centre National de Gestion) : Le CNG, qui gère les carrières et le pouvoir disciplinaire des praticiens hospitaliers au niveau national, est perçu comme éloigné du terrain et entraînant des délais longs.

Le rapporteur suggère de transférer le règlement des conflits aux conseils de l'ordre départementaux.

Le Ministre reconnaît une différence de traitement entre PH (CNG) et HU (juridiction universitaire). * Pénurie de Médecins et Pouvoir : La pénurie de médecins est reconnue comme ayant inversé le rapport de pouvoir, donnant aux médecins une influence significative et la possibilité de "chantage" en raison de la facilité de départ. * GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) : Les GHT sont vus comme une solution pour les petits hôpitaux, souvent plus "médico-dépendants" et confrontés à des problématiques différentes des CHU.

Une "deuxième génération de GHT" pourrait favoriser la collaboration territoriale et réduire les tensions.

V. Relations Public-Privé et Médecine de Ville

• Collaboration Nécessaire : Le Ministre rejette la "gué-guerre" entre le public et le privé, estimant que la "subsidiarité" est essentielle.

Il souligne que dans certains territoires, l'offre d'hospitalisation est uniquement privée, et l'hôpital public ne pourrait pas absorber le flux si elle disparaissait. Il souhaite réunir les PCME et directeurs, y compris du privé, pour envisager des projets de territoire. * Permanence des Soins (PDSES) : Le Ministre appelle à la vigilance sur la permanence des soins, notamment la nuit profonde, pour éviter de mobiliser des moyens disproportionnés par rapport aux besoins réels. Il souligne également les limites à la mutualisation des équipes et du matériel entre le public et le privé pour des actes techniques d'urgence, où la sécurité du patient prime. Il juge que "sur le papier ça fonctionne mais dans la réalité c'est pas ça". * Accès aux Médicaments : La pénurie de médicaments est un "enjeu qui dépasse largement la problématique française", nécessitant une solution à l'échelle européenne.

La relocalisation des entreprises pharmaceutiques est cruciale, mais la dépendance aux principes actifs produits en Asie ou aux États-Unis est une réalité.

Le Ministre a pris des mesures nationales (substitution, interdiction d'export, préparation magistrale, dispensation à l'unité), mais leur efficacité est limitée sans la "souveraineté de production". * Dispensation à l'Unité : Le Ministre réaffirme que la dispensation à l'unité en cas de pénurie est autorisée par la loi et qu'aucun pharmacien ne devrait être sanctionné pour son application. Il a cependant clarifié un cas spécifique où des pharmaciens ont été sanctionnés pour des motifs disciplinaires plus larges et non pour cette pratique.

VI. Points Divers et Transversaux

• Application des Lois Antérieures : Le Ministre s'engage sur la sortie des décrets nécessaires à l'application de lois antérieures, notamment sur les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) et la 4ème année d'internat de médecine générale, avant l'été. Le décret sur l'ouverture du CESP (Contrat d'Engagement de Service Public) dès la 2ème année est prévu pour juin, et la limitation du cumul des aides à l'installation a été publiée le 12 mars.
• Prévention des Inégalités Sociales dans l'Accès aux Études : Le Ministre insiste sur l'importance de démocratiser l'accès aux études de santé, rappelant qu'à son époque, seulement 3% des étudiants étaient issus du monde ouvrier. La première année de médecine dans chaque département est une mesure clé pour tendre la main à ces étudiants.
• Flexibilité et Évaluation : Face à l'évolution constante de la population, des pathologies chroniques, du rapport au travail et de la médecine (IA, exercice pluriprofessionnel), le Ministre juge "difficile" de définir un "nombre idéal" de médecins. Il privilégie la "flexibilité" et l'évaluation des mesures mises en place sur le court terme.
• En conclusion, le Ministre a exposé une feuille de route axée sur la formation, la réorganisation territoriale et la modernisation du système de santé, tout en reconnaissant les défis complexes et les interdépendances internationales.

Note de Synthèse : Rapport d'évaluation des politiques en faveur de l’accès à la culture des personnes handicapées

Introduction et Portée du Rapport

• Le rapport d'évaluation vise à examiner les politiques publiques françaises soutenant l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Il ne traite pas de l'accessibilité dans son ensemble, mais spécifiquement de l'accès à la culture, considérée comme une "source d'inclusion, d'émancipation, d'apprentissage et d'épanouissement".

Le rapport souligne la nature protéiforme et évolutive du handicap et de la culture, couvrant des domaines variés tels que l'audiovisuel, les musées, le patrimoine, les arts visuels, la danse, la musique, le théâtre et le livre.

Un point crucial est de prendre en compte les différents types de handicaps, y compris les handicaps cognitifs et psychiques, souvent relégués au second plan derrière les handicaps physiques et sensoriels.

Le rapport a abouti à la formulation de 23 propositions pour mieux identifier et structurer cette politique publique et rendre la culture et la pratique artistique plus accessibles.

Constats Généraux

Politique Mal Identifiée, Peu Structurée et Suivie : Le constat principal est que la politique publique en faveur de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est "mal identifiée, peu structurée et suivie".

Cette situation est exacerbée par la diversité et le nombre d'acteurs impliqués dans la politique culturelle.

Engagement des Acteurs Culturels : Malgré les difficultés systémiques, le rapport note un "vrai engagement des acteurs de la culture" et "beaucoup de bonne volonté, d'initiative et d'attention" portées à l'accueil de ces publics.

Cadre Juridique : L'accessibilité est un droit qui s'est enrichi. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a spécifiquement visé à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes handicapées et leur contribution à la création.

Difficultés Liées aux Coûts et aux Contraintes Architecturales : La mise en œuvre de l'accessibilité des lieux culturels est freinée par les coûts et les contraintes liées aux sites classés, nombreux dans le domaine culturel.

Dispersion des Financements : Les financements sont dispersés entre les différentes directions, services déconcentrés et opérateurs, rendant difficile l'identification et le suivi des dépenses dédiées à l'accessibilité. Thèmes Clés et Idées Principales

L'Accessibilité des Lieux Culturels (ERP - Établissements Recevant du Public) :

Des améliorations réelles, notamment depuis la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).

La plateforme collaborative Accès Libre, portée par le ministère de la Transition Écologique, permet de renseigner l'accessibilité des lieux, mais ne fournit qu'un état des lieux des structures qui ont renseigné l'information, pas un état des lieux global de l'accessibilité.

Cinémas : Si 75 % des cinémas se déclaraient accessibles en 2022 (étude CNC), la majorité des salles accessibles sont dans les grandes villes, tandis que les salles mono-écran en zone rurale ont des moyens limités.

Des obligations de réalisation d'audiodescription et de sous-titrage pour les producteurs existent depuis 2020 pour obtenir l'agrément du CNC.

L'arrivée du numérique facilite la mise à disposition de différentes versions de films, mais leur diffusion effective dans les salles équipées et la transmission d'informations claires aux spectateurs ne sont pas toujours optimales.

Les handicaps cognitifs et psychiques sont encore peu pris en compte (expérimentation de films au ralenti évoquée).

Le Marius de l'audiodescription, organisé par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, met en lumière les meilleures audiodescriptions, mais mériterait une visibilité accrue.

Sites Web Culturels : L'accessibilité des sites internet culturels progresse, mais des efforts restent nécessaires, notamment pour l'accessibilité aux personnes malvoyantes des sites de cinéma.

L'Accessibilité des Contenus Culturels : Audiovisuel : Les obligations des chaînes (publiques et privées) en matière d'accessibilité (sourds et malentendants, non ou malvoyants) sont globalement respectées, voire dépassées.

Des "trous dans la raquette" persistent, notamment les sous-titrages inaccessibles aux enfants ne sachant pas lire, inadaptés aux personnes "dys", la qualité des sous-titrages ou de la LSF, et le manque de diversité des programmes audiodécrits (peu de documentaires).

L'intelligence artificielle offre des avancées notables pour le sous-titrage, mais la relecture humaine reste indispensable pour garantir la qualité.

Livre : Le développement de l'accessibilité du livre est particulièrement attendu. On estime qu'environ 8 % des titres commercialisés par les éditeurs français sont adaptés.

L'objectif est de produire des livres "nativement accessibles" grâce aux technologies numériques (grands caractères, braille, audio, relief, LSF, formats numériques).

Deux objectifs clés sont le rattrapage des documents adaptés et la structuration de la filière de l'édition adaptée.

Le portail national de l'édition accessible adapté (projet de 14 millions d'euros sur 2023-2027) permettra d'identifier et de télécharger des documents adaptés, et de commander des adaptations si nécessaire.

Le processus d'adaptation est actuellement "dispersé et artisanal", coûteux et long. La plateforme Platon de la BnF met en relation éditeurs et organismes agréés pour l'adaptation.

Théâtre : Le théâtre reste souvent inaccessible en raison de difficultés de compréhension, d'environnement d'accueil adapté et d'accompagnement.

Musées : Les musées développent des actions en direction des publics handicapés.

Le Langage Facile à Lire et à Comprendre (FALC) :

Le FALC est un outil prometteur pour rendre les œuvres culturelles accessibles.

L'écosystème de formation, de production et de validation de contenus en FALC est encore limité.

La méthode FALC, portée en France par l'UNAPEI, garantit la participation de personnes handicapées intellectuelles à la confection des supports et propose un guide méthodologique. La marque qualité FALC est attribuée gratuitement.

Le processus de traduction d'un ouvrage en FALC est très long et coûteux.

Le FALC manque de visibilité. L'Innovation Technologique au Service de l'Accessibilité : Lunettes connectées : Intègrent sous-titrage, LSF, audiodescription (disponibles à la Comédie Française).

Permettent au spectateur de choisir et d'adapter les réglages.

Gilets vibrants : Permettent aux personnes malentendantes de percevoir les effets musicaux.

Dispositif Voie Claire : Outil numérique pour mettre en évidence les voix humaines et diminuer les sons d'ambiance. Intelligence Artificielle : Offre des avancées pour le sous-titrage, mais nécessite un contrôle humain pour la qualité.

Les Acteurs Impliqués et Leur Coordination : Multiplicité et Dispersion : De nombreux acteurs interviennent au sein du Ministère de la Culture (Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle, Direction Générale de la

Création Artistique, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles) et en dehors (Ministère de l'Éducation Nationale, Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Les opérateurs nationaux (CNC, CNL, Pass Culture) et les services déconcentrés (DRAC) jouent également un rôle. Structures Interministérielles : Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), la Conférence Nationale du Handicap (CNH) et la Commission Nationale Culture et Handicap facilitent les échanges et la coordination. Réseaux et Associations : La Réunion des Établissements Culturels pour l'Accessibilité (RECA) regroupe une quarantaine d'établissements (principalement franciliens/parisiens) pour échanger les bonnes pratiques. Des associations spécialisées (Valentin Haüy, CTÉB, Les Doigts Qui Rêvent, Culture Relax, Retour d'Image, Souffleurs d'Images) jouent un rôle précieux, souvent avec des moyens contraints et une incertitude des financements. L'Accès aux Métiers de la Culture et la Représentation : Difficultés d'accès aux formations professionnelles et aux métiers artistiques et culturels pour les personnes handicapées. Identification de référents handicap dans les établissements supérieurs de la culture (100 référents en septembre 2023). Sensibilisation au handicap intégrée aux formations, avec un enjeu de multiplier les partenariats (avec les ESAT par exemple). Inclusion par l'accès des personnes handicapées aux métiers de la culture (groupe de travail, mission d'inspection, accompagnement du CNCA). Soutiens pour l'apprentissage et l'accès à l'emploi (appel à projet "Les uns et les autres" du CNC). Nécessité de remédier à l'autocensure et de sensibiliser les créateurs au handicap. L'accessibilité des scènes de spectacle, qui ne relève pas de la réglementation des ERP, est un frein. Représentation : Nécessité d'une meilleure représentation des personnes handicapées dans les contenus culturels. Le rapport de l'ARCOM a montré une faible représentation dans les programmes de télévision (de 2,4 % pour les fictions à 0,3 % pour les divertissements). Des initiatives existantes (guide des experts pour les femmes, bonus parité) pourraient inspirer des mesures pour le handicap (guide des experts handicap, bonus dans les soutiens du CNC). L'Accès à la Culture des Jeunes en Situation de Handicap : Manque d'outils pédagogiques adaptés aux différents handicaps dans le cadre scolaire. Retard de formation des enseignants. Nécessité de développer l'offre de livres en FALC et braille, notamment dans les écoles accueillant des ULIS. Le Pass Culture est un outil majeur, mais tous les jeunes n'y ont pas accès. Une réforme envisagée devrait permettre une meilleure diversification des publics et un recentrage vers les jeunes les plus éloignés de la culture, y compris les jeunes handicapés. Nécessité de mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme du Pass Culture et d'accompagner les jeunes handicapés dans son utilisation. L'accès à la culture dans les établissements médico-sociaux doit être favorisé, avec la possibilité d'un usage collectif du Pass Culture pour faciliter les sorties de groupe. L'Accès à la Pratique Artistique : Souvent considéré comme le "parent pauvre" des politiques culturelles pour les personnes handicapées. Le Ministère de la Culture soutient des projets pour favoriser l'accès aux pratiques (ateliers théâtre, musique, danse, livre/lecture). La pratique artistique doit être considérée comme une composante à part entière de l'accès à la culture. L'Association des Personnes Handicapées dans la Conception des Projets : Application du principe "Ne faites rien pour nous sans nous". L'exemple du Pass Culture, où l'accessibilité n'a été prise en compte que tardivement, est à ne pas réitérer. Associer les personnes handicapées dès la conception favorise une communication adaptée sur les événements. L'Information et les Programmations Accessibles : Les programmations accessibles sont trop souvent incompatibles avec les horaires de travail. L'information sur les manifestations accessibles est partielle, conduisant les personnes handicapées à privilégier ce qu'elles connaissent déjà. La plateforme Accès Libre ne permet pas un état des lieux complet de l'accessibilité. Des évolutions sont en cours pour améliorer l'information, notamment une plateforme dédiée à l'audiodescription. Nécessité de développer, à partir d'Accès Libre, un module spécifique pour l'accessibilité des établissements et manifestations culturelles. La Formation et la Sensibilisation : La formation et la sensibilisation des professionnels de la culture et de l'architecture sont indispensables. Les architectes doivent être formés aux besoins liés aux différents handicaps. Les architectes des bâtiments de France doivent considérer l'accessibilité des monuments historiques ouverts au public comme prioritaire, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Les professionnels concevant des expositions (commissaires) doivent être formés à la transmission à tous les publics (cartels, audioguides lisibles, pédagogiques, inclusifs). Nécessité d'intégrer systématiquement un module sur l'accueil et la prise en compte des publics handicapés dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Formation régulière des conférenciers et du personnel d'accueil. Le Suivi et l'Évaluation : Le suivi régulier et organisé des actions est encore à construire. La dispersion des données rend leur collecte difficile. Proposition de charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et la Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle de la centralisation des données et de l'évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers handicapés le suivi des informations sur Accès Libre et sa coordination avec l'application Pass Culture. Propositions Clés (extraites des thèmes principaux)

Compléter les projets annuels de performance du Ministère de la Culture par des objectifs et indicateurs relatifs à l'accessibilité. Inclure systématiquement l'objectif d'accessibilité dans les conventions et cahiers des charges des opérateurs culturels et des structures subventionnées. Inclure un critère d'accessibilité dans les appels à projets culturels au-delà d'un certain seuil budgétaire. Rendre les petits établissements culturels privés éligibles au Fonds territorial d'accessibilité. Mettre en place une certification nationale du FALC et créer une aide spécifique dédiée au FALC. Réaliser au moins un support en FALC dans tous les établissements culturels nationaux. Renforcer significativement le Fonds Accessibilité du Ministère de la Culture. Envisager un guide des experts handicapés dans l'audiovisuel et un bonus dans les soutiens du CNC pour les films dont les équipes comportent des personnes handicapées. Prévoir systématiquement l'accessibilité des scènes lors des projets d'aménagement ou de création de salles de spectacle. Développer l'offre de livres en FALC et braille à l'école. Recentrer la part individuelle du Pass Culture en direction des jeunes handicapés et mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme. Développer à partir de la plateforme Accès Libre un module dédié à l'accessibilité culturelle. Intégrer systématiquement un module sur l'accueil et le handicap dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Sensibiliser les architectes des bâtiments de France à la priorité de l'accessibilité des monuments historiques. Former régulièrement les personnels d'accueil et les conférenciers à la prise en compte des handicaps. Charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et centraliser les données pour une évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers le suivi des informations d'accessibilité sur les plateformes dédiées. Défis et Perspectives

Le rapport met en évidence plusieurs défis majeurs : la complexité inhérente à la diversité des handicaps et du champ culturel, le manque de données centralisées, la dispersion des financements, le coût des aménagements et adaptations, les contraintes architecturales, et la nécessité d'une meilleure formation et sensibilisation de tous les acteurs, y compris le public. Il souligne l'importance de trouver un équilibre entre la non-stigmatisation et la visibilité du handicap dans la sphère publique et les créations artistiques. La question de l'acceptation sociale des comportements liés à certains handicaps dans les lieux culturels est soulevée comme un débat de société à avoir. L'application de la loi de 2005 dans les territoires d'outre-mer nécessite une attention particulière, notamment concernant l'accessibilité physique des lieux. L'évaluation de l'impact social de la pratique culturelle et la capacité de faire ensemble en dépit des besoins d'adaptation spécifiques restent des sujets complexes.

Le rapport conclut que mieux identifier et suivre la politique publique de l'accès à la culture pour les personnes handicapées permettra une meilleure prise en compte des questions d'accessibilité et d'inclusion.

URL original : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/secretariat-institution-democratiques/protection-renseignements-personnels/outils/organismes-municipaux/palmares-questions-2024.pdf

Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà un document existant (et définitif et administratif etc.) et non pas un document à créer pour le demandeur (articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).

OUI MAIS… avec les bases de données, désormais, la frontière entre un document existant et inexistant s’estompe. De nombreux documents n’existent pas mais peuvent exister en deux clics…

Par une série d'arrêts, le juge a fixé un mode d'emploi, équilibré, en ce domaine.

CE, 20 décembre 2023, 467161, au rec. ; CE, 27 septembre 2022, n° 452614, n° 451627, n° 450739 et n° 450737, aux tables.

Cela s'apparente à une demande d'accès à l'information, dans le contexte québécois.

Victime collatérale de la COVID 19: l’accès à l’information gouvernementale

Page 8

A couple of interesting large-scale approaches to making the transition are the Open Access Network and the recently-released Open Access 2020 Roadmap, both of which sketch out ways academic libraries can use their resources and values to make scholarship accessible for the public good.