Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les obligations qui incombent au Rectorat lors de la convocation de l’élève devant la commission académique d’appel (article R. 511-49 du code de l’éducation).

nvoquer les parents. La convocation doit contenir : le nom, l’adresse professionnelle du président de la commission d’appel, la date de la commission etl’adresse précise de l’établissement où siège la commission. les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants des parents d’élèves siégeant encommission d’appel.

Comment est établi l’ordre du jourdu conseil d’école ?$Il est arrêté par le directeur selon les propositionsadressées par les membres du conseil et diffusé auxmembres du conseil huit jours avant la date de la réunion

Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline au moins 5joursavant la séance dont il fixe la date et l’heure

Lesconvocationsaux membres du conseil de discipline, aux témoins et à la personne qui a demandé le conseil de disciplinepeuvent êtreremises en main propreet contre signature, ou bien par télécopie ou par voie électroniqueavec accusé de lecture.

Elle estrédigée dans les mêmes formes que celledes membres du conseil de discipline.La convocation peut être envoyée par plirecommandé, remise en main propre contre signature, transmise par télécopie ou par voie électronique

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de disciplinepeut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.