Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

la commission d’ouverture des plis, en cas de marchés publics

L'autorité académique peut-elle suspendre l'application d'une délibération du conseil d'administration d'un EPLE ? Non, l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. En revanche, dans une décision du 26 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que « le pouvoir de suspension de ces actes n'est pas prévu expressément par les dispositions [...] du code de l'éducation »

Que se passe t’il si l’ordre du jour du CA n’est pas voté ? Lorsque le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire, un projet d’ordre du jour est adressé par le chef d’établissement aux membres en même temps que leur convocation. L’ordre du jour doit ensuite être adopté en début de séance à la majorité des suffrages exprimés (art. R. 421-25 du code de l’éducation). Les membres peuvent donc refuser d’adopter le projet d’ordre du jour proposé par le chef d’établissement. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de poursuivre la séance qui devrait être levée. En effet,dès lors qu’un point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance, il ne peut valablement être soumis au vote durant cette séance. Cependant, afin d’éviter un blocage, il peut être envisagé de voter point par point les différents éléments du projet d’ordre du jour, car si un seul point est contesté par la majorité des membres du conseil d’administration, les autres points pourront ainsi être adoptés, discutés puis soumis au vote lors de la séance.  

La fixation de l’ordre du jour du CA est élaborée par le·a chef·fe d’établissement et ne requiert plus l’approbation du CA. Il n’est plus possible lors de la séance du conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

Il faut refuser de délibérer sur les sujets pour lesquels la convocation n’est pas accompagnée des documents préparatoires (clairs et complets).

Une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy précise d'ailleurs qu'un chef d'établissement ne peut s'opposer au vote d'un vœu en conseil d'administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l'ordre du jour.

Dans le cadre du développement des usages numériques dans le domaine de l'éducation, il convient pour les établissements publics locaux d'enseignement de s'adapter aux nouveaux modes de communication en permettant aux parents d'élèves et associations de parents d'élèves qui en feraient la demande de se voir allouer un espace réservé sur l'espace numérique de travail de l'établissement (ENT) qui leur permettra de porter à la connaissance des parents d'élèves leurs publications de propagande électorale pendant la période électorale de quatre semaines précédant les élections au conseil d'administration (cf. article D. 111-10 du code de l'éducation). Moyen matériel d'action supplémentaire mis à la disposition des candidats aux élections pour la désignation des représentants des parents d'élèves, ce « tableau d'affichage dématérialisé » s'ajoute au tableau d'affichage « papier » prévu par l'article D. 111-8, mais ne s'y substitue pas. La création d'un espace sur l'ENT réservé à la propagande électorale fait l'objet d'une délibération en conseil d'administration conformément au b) du 7° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. Conformément aux dispositions de l'article D. 111-9 du code de l'éducation, les modalités pratiques de diffusion sur l'ENT devront être définies en concertation entre le chef d'établissement et l'ensemble des parents d'élèves et associations de parents d'élèves candidats aux élections.

Dans le cadre des mesures que le conseil d’école ou le conseil d’administration adopte sur la conduite du dialogue avec les parents ou dans le cadre du projet d’école ou du projet d’établissement, il appartient à chaque école et à chaque établissement de définir, compte tenu de ses spécificités (type d’établissement, population scolaire, nombre d’élèves....), les mesures les mieux à même de porter ces résultats à la connaissance des parents

Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine notamment les conditions d’accueil des parents

Ainsi, lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Celui-ci doit en effet être renforcé, ce qui suppose de définir précisément les modalités d’information des parents d’élèves, les conditions d’organisation des rencontres avec les parents et de garantir aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

(art. R. 421-20 du code de l’éducation)

Les associations de parents sont alors davantage introduites dans l’Ecole–1968 : entrée dans les conseils d’administration des établissement secondaires–1975 : entrée dans les conseils d’école

Il prépare un plan annuel d'actions et en établit le bilan, qui sont présentés au conseil d'administration du collège et au conseil des écoles concernées.

Conseil d'administration Mis à jour le 07 juillet 2020 L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration (CA) qui constitue son assemblée délibérante. Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation. Le conseil d’administration fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, leurs règles d’organisation. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d’administration est une instance privilégiée de dialogue et d’échanges, présidée par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, son adjoint (s’il y a plusieurs adjoints dans l’établissement, le chef d’établissement en désigne un, cf. articl

Tous les parents d'élèves doivent être destinataires d'une information concernant la liste de fournitures individuelles, arrêtée en conseil d'école ou en conseil d'administration.

Ces associations doivent également pouvoir proposer et organiser certains services en faveur des parents d’élèves ou des élèves, comme par exemple des prêts et bourses de livres ou des bourses aux fournitures.