N.B. : la notification doit comporter la mention informant les représentants légaux des possibilités et délais derecours contentieux auprès du tribunal administratif

s’ils font appel dans un délai de trois jours ouvrables à compter dela réception de la notification

dès le début de la procédure disciplinaire

L’élève et ses parents risquent de découvrir une situation compliquée à un stade où la remédiation peut devenir très difficile. Certains conseils de professeurs se réunissent donc dès la fin octobre pour le premier trimestre.

l se réunit au moins 3 fois par an

Le calendrier annuel du CESC

Déroulement des opérations électorales

minuit

Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants de parents d’élèves, déduction faite des congés scolaires d’automne

Le premier conseil d’école est organisé dans les huit jours suivant la proclamation des résultats des élections des parents d’élèves.

L’élection des représentants de parents d’élèves a lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire

Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée.

A savoir : l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction.

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.

toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.

Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.

Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline au moins 5joursavant la séance dont il fixe la date et l’heure

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de disciplinepeut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Cas particulierSi une liste a droit à un nombre de sièges supérieurau nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par des élections intervenant dans les mêmes conditions et dans un délain'excédant pas quinze jours

Calendrier

Les délais fixés par la loi ne sont pas toujours respectés, comme pour la notification des décisions judiciaires, ce qui conduit à retarder leur exécution ou à priver pendant des mois les parties de leur droit de faire appel. Les délais d’exécution des décisions judiciaires résultent quant à eux souvent d’une offre de prise en charge insuffisante en établissement social ou médico-social.

cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés

Aujourd’hui, les délais de traitement peuvent atteindre sept mois pour les dossiers déposés dans certaines maisons départementales des personnes handicapées,

tenir compte du fait que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte et qu’un retard de réponse peut entrainer un danger ou un frein au bon développement de l’enfant.

Leur répétition constitue un manquement à l’obligation de déposer les élèves à l’heure à leur 1er cours de la journée.

à partir de la scolarisation en collège, au plus tôt 20 minutes avant le début des cours et repart dès la fin des cours

le Défenseur des droits a pu constater que l’affectation au sein d’un établissement scolaire variait fortement selon les académies et pouvait intervenir plusieurs semaines voire jusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation, ce qui représente un frein considérable à la scolarisation et participe à une dégradation des compétences scolaires parfois déjà très fragilisées. L’organisation et les modalités pédagogiques mises en œuvre varient également selon les académies.

Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par les difficultés de scolarisation et les délais d’affectation souvent longs rencontrés par les enfants allophones.