Briefing Doc : Synthèse du Projet de Loi Relatif à la Protection des Enfants et Audition de la Commission Spéciale

Synthèse Exécutive

Le projet de loi relatif à la protection des enfants marque un tournant législatif par sa double tutelle inédite entre le ministère de la Justice (porté par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin) et le ministère de la Santé et des Familles.

Né d'un constat d'urgence sociale et institutionnelle — amplifié par des faits divers récents (affaires de maltraitance dans le périscolaire parisien, décès violents des enfants Liana et Louis) ainsi que par les travaux de la commission d'enquête parlementaire et de la CiViS —, ce texte vise à opérer un « point de bascule » : faire prévaloir systématiquement l'intérêt supérieur et la sécurité de l'enfant sur le droit des parents.

Les axes structurants et enseignements majeurs du texte :

• Fin des placements indéfinis (Article 1er) : Reconstitution obligatoire du statut de l'enfant avec réévaluation systématique de la mesure au bout d'un an (pour les moins de 3 ans) ou de deux ans (pour les autres).

• Accélération de la sécurisation affective et adoption (Article 2) : Réduction à 6 mois du délai de caractérisation du délaissement parental pour les moins de 3 ans, instauration de la suppléance parentale et ouverture de l'adoption simple sans consentement parental en cas d'incapacités graves et durables des parents.

• Création de l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant - OSE (Article 6) : Innovation majeure remplaçant l'Ordonnance de Placement Provisoire (OPP).

Elle instaure un principe de précaution (présomption de véracité de la parole de l'enfant et du parent protecteur), saisie directe et sans formalisme du Procureur de la République disponible 24/7, et délai de 8 jours pour le Juge des enfants afin de trancher ou lever le doute.

• Renforcement des vérifications d'honorabilité (Article 5) : Extension des contrôles d'antécédents judiciaires au domicile du tiers digne de confiance, aux candidats à l'adoption, au périscolaire et au secteur médico-social.

• Volet pénal de la Lettre Rectificative (Articles 10, 11 et suivants) : Encadrement des enquêtes pour crimes sur mineurs sous 3 mois avec actes d'enquête obligatoires (garde à vue), aggravation des peines pour viols sériels, exclusion de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs, et renforcement du contrôle des lieux d'accueil.

• Clivages parlementaires : Si l'ambition d'urgence et de protection fait consensus, les oppositions et les rapporteurs dénoncent l'absence de moyens financiers dédiés (0 € alloués spécifiquement dans le texte), la saturation des tribunaux et des services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'attribution de l'OSE au Juge des enfants plutôt qu'au Juge aux affaires familiales (JAF), ainsi que des délais de travail parlementaire extrêmement contraints.

Contexte Général et Origines de la Réforme

Un constat de « maltraitance institutionnelle »

Selon les déclarations du Garde des Sceaux, les règles régissant la justice civile et la protection de l'enfance, parfois ancrées depuis plusieurs décennies, ont historiquement placé l'intérêt des parents avant celui de l'enfant.

Il en résulte des procédures judiciaires qualifiées de trop lentes, des seuils légaux trop élevés et des outils insuffisants.

Dans le système actuel, un enfant de 2 ans peut demeurer placé provisoirement durant toute sa minorité sans qu'aucune instance ne soit formellement tenue de se réinterroger sur son avenir.

Cette situation place les très jeunes enfants dans un « entre-deux juridique » et une insécurité affective majeure dès la pouponnière.

Statistique et diagnostic de la chaîne de protection

Les chiffres issus des débats et des travaux parlementaires brossent un bilan critique du système de protection :

• Nombre d'enfants protégés : Entre 380 000 et 400 000 enfants sont pris en charge au titre de la protection de l'enfance en France.

• Proportion de violences intrafamiliales : Plus de 70 % (et jusqu'à plus de 80 % selon certaines données de la chaîne d'alerte) des violences et agressions sexuelles sur mineurs sont commises au sein du cercle familial (père, oncle, grand-père, cousins).

• Fréquence et réponse judiciaire : Il est souligné qu'un enfant subit des violences sexuelles toutes les 3 minutes en France ; près de 7 plaintes sur 10 sont classées sans suite, et seuls 3 % des mis en cause pour viol sur mineur sont condamnés.

• Coût de l'impunité : Évalué par la CiViS à près de 10 milliards d'euros.

• Pénurie de magistrats et d'effectifs spécialisés : 522 juges des enfants ont aujourd'hui la charge de 254 000 enfants en danger.

Anatomie et Dispositions Clés du Projet de Loi (Volet Civil : Articles 1 à 8)

+----------------------------------------------------------------------------------------------------------+ | PROJET DE LOI PROTECTION DES ENFANTS | +----------------------------------------------------------------------------------------------------------+ | Art. 1 : Reexamen obligatoire du placement (1 an pour < 3 ans / 2 ans pour les autres) | | Art. 2 : Réduction à 6 mois du délaissement parental (< 3 ans), suppléance parentale, adoption simple | | Art. 3 : Priorité et obligation de recherche du Tiers Digne de Confiance sous 3 mois | | Art. 5 : Extension du contrôle régulier des antécédents judiciaires (périscolaire, tiers, adoption) | | Art. 6 : Création de l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (OSE) gérée par Procureur + Juge des Enfants | | Art. 8 : Modulabilité des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) | +----------------------------------------------------------------------------------------------------------+

Table Synthétique des Articles Civils

| Article | Intitulé / Objectif | Mécanisme Opérationnel | Délais & Modalités Légales | | --- | --- | --- | --- | | Article 1er | Fin du placement indéfini sans réexamen | Obligation pour le juge de re-tester et réévaluer la situation de l'enfant à échéance fixe. | 1 an pour les moins de 3 ans ; 2 ans pour les autres enfants. | | Article 2 | Sécurisation du parcours et délaissement parental | Raccourcissement du délai de délaissement ; mise en place de la suppléance parentale en vue d'adoption ; possibilité d'adoption simple sans consentement. | Délaissement ramené à 6 mois pour les < 3 ans. Adoption simple sans accord si difficultés graves/durables des parents. | | Article 3 | Promotion de l'accueil familial et de proximité | Obligation d'évaluer et de favoriser le recours au Tiers Digne de Confiance (TDC) et à l'accueil durable bénévole. | Recherche/évaluation du TDC obligatoire dans les 3 mois par le Conseil départemental. | | Article 5 | Renforcement du contrôle d'honorabilité | Obligation de contrôle régulier des antécédents judiciaires (FIJAISV, casier) des intervenants auprès de mineurs. | Étendu au domicile du TDC, aux candidats à l'adoption, au périscolaire et au soin. | | Article 6 | Création de l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (OSE) | Remplace l'OPP. Saisine directe du Procureur par le parent protecteur (sans formalisme) avec protection immédiate. | Le Procureur intervient immédiatement (24/7). Le Juge des enfants dispose de 8 jours pour statuer/lever le doute. | | Article 8 | Flexibilité du suivi en milieu ouvert | Rend l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) plus évolutive et adaptable selon le degré de danger. | Mesures modulables au fil de l'évolution du contexte familial. |

Focus sur l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (Article 6)

L'Article 6 représente la mesure phare du volet civil.

Il vise à instaurer un mécanisme d'urgence absolue fondé sur le principe de précaution :

• Dépôt de la requête : Le parent estimant l'enfant en danger (la mère dans 99 % des cas) peut solliciter le Procureur de la République sans procédure lourde ni obligation de plainte préalable, y compris les week-ends via les permanences 24h/24.

• Protection immédiate : Sur la base de la présomption de crédibilité du parent protecteur et de l'enfant, l'enfant est mis à l'abri auprès du parent bienveillant.

• Saisine du Juge des Enfants : Le dossier est transmis au Juge des enfants qui bénéficie d'un délai strict de 8 jours pour instruire, prolonger l'ordonnance ou lever le doute.

Durant ce laps de temps, l'enfant n'est pas remis au parent présumé maltraitant tant que la sécurité n'est pas garantie.

• Champs d'application : L'OSE s'applique à l'ensemble des enfants de la République et ne se limite pas aux seuls bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Dispositions Pénales Complémentaires : La Lettre Rectificative et Textes Associés

Pour répondre à l'urgence d'enquêtes pénales parfois au point mort et à des failles de procédure, le Premier ministre a annoncé une lettre rectificative complétant le projet de loi initial par un volet pénal soumis à l'avis du Conseil d'État.

Les 5 articles du volet pénal

• Article 10 (Encadrement des enquêtes pour crimes sur mineurs) : Obligation légale de réaliser des actes d'enquête minimaux (dont la placement en garde à vue du suspect connu) dans un délai de 3 mois à compter du signalement ou de la plainte en enquête préliminaire ou de flagrance.

• Article 11 (Répression des viols sériels) : Aggravation des peines pour les violences sexuelles et viols commis de manière répétée ou sérielle sur les mineurs (pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité).

• Exclusion des libérations sous contrainte de plein droit : Interdiction des sorties anticipées automatiques de prison pour les auteurs de crimes et infractions sexuelles commis sur des mineurs avant la fin d'exécution intégrale de leur peine.

• Renforcement du contrôle des accueils de mineurs : Inscription dans la loi de l'obligation de contrôle et de mise aux normes des établissements et foyers accueillant des mineurs (dépassant le cadre de la simple circulaire).

• Information obligatoire des familles : Obligation légale d'informer les victimes et leurs familles de la libération de détention de l'auteur d'infractions sexuelles.

Mesures législatives d'accompagnement annoncées par le Garde des Sceaux

• Fin du délit de non-présentation d'enfant : Suppression de la qualification délictuelle entraînant la garde à vue des mères refusant de confier leur enfant au père suspecté d'abus ou de violences.

• Loi organique et Loi Justice Criminelle :

  • Formation obligatoire des magistrats : Conditionnement de la prise de fonction des magistrats dans les affaires civiles et pénales de violences intrafamiliales à la suite effective de formations sur le consentement, le psychotraumatisme, la dissociation et le contrôle coercitif.

• Aide Juridictionnelle (AJ) dès le dépôt de plainte : Prise en charge financière directe par l'État de la présence d'un avocat dès la franchise du commissariat ou de la gendarmerie pour les victimes (femmes et enfants).

• Avocat de l'enfant : Consécration de la présence obligatoire de l'avocat pour l'enfant dans toutes les procédures (y compris les séances éducatives), représentant un effort estimé à 300 millions d'euros au titre de l'aide juridictionnelle.

Synthèse des Débats Parlementaires et Recommandations

L'audition par la Commission spéciale a donné lieu à des échanges vifs entre le Garde des Sceaux, les rapporteurs et les députés représentants l'ensemble des groupes politiques.

Positions des Rapportantes

+-----------------------------------------------------------------------------------------------------------+ | ANALYSE COMPARAISON RAPPORTEUSES | +------------------------------------------+----------------------------------------------------------------+ | Nathalie COLLIN-STERLEN (Rapporteur) | Marianne MAXIMI (Rapporteur) | +------------------------------------------+----------------------------------------------------------------+ | - Salue le principe de précaution child. | - Dénonce les délais contraints d'examen (Lettre rectificative)| | - Demande un système UNIFIÉ de contrôle | - Alerte sur l'effondrement budgétaire/humain de l'ASE. | | des antécédents judiciaires. | - S'oppose au choix du Juge des Enfants ; prône le JAF. | | - Affirme que le doute doit bénéficier | - S'inquiète des délaissements accélérés sans moyens d'accomp. | | à la protection de l'enfant. | - Indique l'absence de mesures jeunes majeurs / prostitution. | +------------------------------------------+----------------------------------------------------------------+

• Nathalie Collin-Sterlen : Appuie l'ambition du texte et le passage d'une culture de doute protégeant l'adulte à une culture de précaution protégeant l'enfant.

Elle réclame néanmoins d'aller plus loin que le texte sur l'Article 5 en unifiant le système de contrôle des antécédents, actuellement jugé trop éclaté par le Conseil d'État.

• Marianne Maximi : Critique sévèrement la méthode et les délais imposés au Parlement (amendements à rédiger dans l'urgence sur une lettre rectificative déposée pendant les séances).

Elle pointe l'absence de décrets d'application pour les lois précédentes (2007, 2022) et s'interroge sur l'attribution de l'OSE au Juge des enfants, préconisant l'attribution au Juge aux Affaires Familiales (JAF) telle que recommandée par la CiViS.

Elle souligne l'absence totale de volet financier et le manque de mesures pour les jeunes majeurs, la prostitution des mineurs ou les Mineurs Non Accompagnés (MNA).

Synthèse des interventions par Groupe Politique

• Rassemblement National (Sophie Blanc, Caroline Parmentier, René Lioré) : Soutien aux avancées juridiques mais inquiétude face à la surcharge des parquets et des greffes.

Interrogations sur la capacité réelle des juges à appliquer l'Article 6 sans effectifs supplémentaires.

• Ensemble pour la République (Pauline Cestrière) : Appui au texte.

Interrogations sur les leviers pour développer le Tiers Digne de Confiance (seulement 8 % des placements en France contre 65 % dans l'OCDE) et demande de clauses de réévaluation régulière de l'honorabilité.

• La France Insoumise (Gabrielle Cathala, Zaïa Lehtinen) : Dénonciation véhémente de « 0 € alloué » au texte et de l'absence de concrétisation des recommandations de la commission d'enquête (qui préconisait 3 milliards d'euros).

Qualification du projet de loi d'« écran de fumée » et de communication politique.

• Groupe Socialiste (Isabelle Santiago) : Rappelle le consensus transpartisan et le rapport de la commission d'enquête d'avril 2025 préconisant une loi quinquennale pluriannuelle.

Dénonce le manque de 30 000 postes dans la protection de l'enfance et conteste la faisabilité de l'Article 2 sans formation des professionnels.

• Droite Républicaine (Alexandra Martin, Émilie Bonivard) : Propose de faire du retrait de l'autorité parentale la règle automatique en cas de condamnation pénale pour crimes graves sur son enfant (inversion de la charge).

Demande l'obligation de formation au protocole NICHD pour l'audition des enfants.

• Les Écologistes (Marie-Charlotte Garin, Jean-Claude Raux) : Dénoncent la défaillance systémique de l'État et l'absence de moyens matériels pour gérer le flux de signalements (ex. 100 signalements/jour à Lyon).

Refus de l'escalade pénale sans budget d'accompagnement.

• Les Démocrates (Maud Petit) : Soutien global au texte.

Demande l'intégration formelle de la notion de contrôle coercitif dans le droit de la protection de l'enfance pour qualifier l'emprise psychologique parentale avant la survenue de violences physiques.

• Horizons (Charlotte Parmentier-Lecocq) : Salue la co-signature Justice/Santé.

Suggère la généralisation des Comités Départementaux de Protection de l'Enfance (expérimentés dans 10 départements) pour fluidifier les liens entre travailleurs sociaux, justice et Éducation Nationale.

• LIOT (Constance de Pélichy) : Alerte sur la désertification des parquets (ex. 4 greffiers manquants sur 10 à Montargis) et l'incapacité à traiter les dossiers d'exploitation sexuelle dans les foyers.

Interroge le ministre sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

• GDR (Soumya Bourouaha) : Inquiétude face au télescopage entre droit civil de l'enfance et mesures pénales d'affichage dans un texte composite dénué de moyens structurels.

• UDR (Antoine Valentin) : Approbation du texte axé sur la stabilité de l'enfant contre l'errance des placements successifs et soutien à la généralisation des contrôles d'antécédents.

• Outre-mer & Territoires (Christian Baptiste) : Souligne l'absence totale d'outils et de données chiffrées spécifiques aux Outre-mer ; réclame la création d'un observatoire des violences sexuelles faites aux mineurs dans les territoires ultramarins.

Réponses et Justifications du Garde des Sceaux

Face aux critiques sur la méthode, les tribunaux encombrés et l'absence de volet financier, Gérald Darmanin a apporté plusieurs éclairages :

1. Sur les moyens humains de la Justice

Le Garde des Sceaux rejette les accusations de baisse de moyens en opposant des données chiffrées sur les recrutements de magistrats :

• 2012 : 8 442 magistrats.

• 2017 : 8 342 magistrats (soit une perte de 100 magistrats sous la présidence d'Édouard Hollande).

• Situation actuelle (2025/2026) : 9 826 magistrats en fonction (+ 1 500 magistrats créés depuis 2017).

• Formation : Promotion de 450 magistrats formés cette année à l'ENM (contre 110 en 2017).

• Juges des enfants : Création de 60 nouveaux cabinets de juges des enfants en 1 an et demi (dont 2 cabinets dans la juridiction de Cambrai).

2. Justification du choix du Juge des Enfants pour l'OSE

S'opposant à la préconisation d'attribuer l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant au Juge aux Affaires Familiales (JAF), le ministre avance deux arguments :

• Le JAF intervient sur le contentieux familial global mais n'est pas le spécialiste de l'enfance en danger.

• Le JAF se trouve dessaisi au moment où il rend son jugement (divorce, garde), alors que le Juge des enfants assure un suivi au long cours de l'enfant dans le cadre de l'assistance éducative.

3. La doctrine budgétaire et la réponse au décalage financier

Gérald Darmanin rappelle un principe de technique législative : une loi ordinaire n'alloue pas de crédits financiers ; la création de postes et de budgets relève exclusivement de la Loi de Finances (PLF).

Le ministre indique avoir obtenu le dégel total de ses crédits pour le PLF 2027 et appelle les parlementaires à voter les augmentations de crédits de la Justice plutôt qu'à menacer de censurer le gouvernement.

4. Différenciation des cas et priorisation pénale

Interpellé sur l'affaire de la petite Rosa et de Liana, le ministre souligne qu'aucune disposition législative n'aurait pu empêcher un dysfonctionnement de suivi d'enquête lorsque les preuves (expertise UMJ, bilan psy, casier du suspect) sont déjà au dossier.

Il réaffirme les deux priorités absolues de sa politique pénale :

• La lutte contre le narcotrafic (qui touche directement les mineurs victimes de tortures/assassinats).

• La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

L'encadrement des actes d'enquête sous 3 mois vise précisément à forcer le traitement prioritaire des 7 500 plaintes pour crimes sexuels sur mineurs dont l'auteur présumé est identifié et la victime encore mineure.

Verbatims et Citations Repères

Gérald Darmanin (Garde des Sceaux) :

• « Ces règles existent depuis des décennies et ont placé en fait l'intérêt des parents avant l'intérêt de l'enfant et c'est ce point de bascule que je souhaite personnellement que nous changions par des articles de loi... »

• « Un enfant de 2 ans peut aujourd'hui rester placé provisoirement toute sa minorité que personne ne soit jamais formellement obligé de se réinterroger sur son avenir. »

• « L'ordonnance de sûreté, c'est la mise en protection immédiate de l'enfant avec un principe de précaution de croire par principe ce que dit le parent protecteur... et de donner 8 jours à un juge... pour lever le doute. »

• « La délinquance sexuelle ou la criminalité sexuelle : plus de 70 % des violences sexuelles se font dans le cadre de la famille. »

Nathalie Collin-Sterlen (Rapportante) :

• « En France, un enfant subit des violences sexuelles toutes les 3 minutes... près de 7 plaintes sur 10 sont classées sans suite. 3 % à peine des personnes mises en cause pour viol sur mineur sont condamnées. »

• « Entre le doute qui protège un adulte et le doute qui expose un enfant... c'est l'enfant toujours qui doit primé. »

Marianne Maximi (Rapportante) :

• « L'aide sociale à l'enfance s'effondre littéralement depuis des années et se retrouve invisibilisée... Le manque de décrets d'application pour protéger les enfants est une réalité. »

Gabrielle Cathala (LFI) :

• « 160 000 enfants, que faites-vous ? [...] 522 juges des enfants chargés de suivre 254 000 enfants en danger, que faites-vous ? [...] Dans ce texte, il n'y a pas 1 € supplémentaire. »

Isabelle Santiago (Socialistes) :

• « En avril 2025, le gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale... à engager une refondation. [...] Notre rapport avait fait l'objet d'un consensus de tous les acteurs. Il manque 30 000 postes. »

Document de Briefing : Examen du Projet de Loi Relatif à la Protection des Enfants

Synthèse Exécutive

Le présent document de briefing rassemble les éléments clés, analyses et échanges issus de l'audition de Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées) et d'Édouard Geffray (ministre de l'Éducation nationale) devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, relative au projet de loi sur la protection des enfants.

L'objectif central du projet de loi est de sortir d'une politique de gestion de crise pour refonder la protection de l'enfance autour de la prévention, de la stabilité des parcours et de la sécurisation des milieux de vie des enfants.

Actuellement, 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent de la protection de l'enfance ; ils présentent une espérance de vie en bonne santé inférieure de 20 ans à la moyenne nationale et seulement 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat.

Principales orientations et mesures clés :

• Stabilisation du projet de vie (Article 2) : Limiter la durée du placement à 1 an maximum pour les enfants de moins de 3 ans et à 2 ans pour les autres, avec réexamen obligatoire des alternatives (retour en famille, tiers digne de confiance, délaissement parental, adoption simple via la suppléance parentale).

• Renforcement de la prévention et du milieu ouvert : Ouverture des mesures administratives à la demande d'un seul parent et assouplissement de l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO).

• Décloisonnement des soins et droits fondamentaux : Dépassement des blocages parentaux pour les actes de santé et d'orientation scolaire ; généralisation du parcours coordonné renforcé enfance protégée dès 2026 (financé à hauteur de 11 millions d'euros en 2026, montant devant atteindre 34 millions d'euros en 2 à 3 ans).

• Égalité de protection et contrôle élargi (Article 5) : Instauration d'un contrôle d'honorabilité rotatif/périodique (tous les 3 à 5 ans) des agents de l'Éducation nationale, contrôle par QR code des intervenants occasionnels (interrogation des fichiers FIJAIS, FIGIT et B2 du casier judiciaire), et création d'une « liste noire » d'interdits d'école interconnectant les sanctions administratives du milieu scolaire, périscolaire et sportif.

Principales réserves formulées par les parlementaires :

Les rapporteurs et orateurs des différents groupes politiques ont exprimé une vive inquiétude quant à la saturation des services sur le terrain et à la carence de moyens budgétaires et humains (30 000 postes vacants dans le secteur social/médico-social, crise de la pédopsychiatrie, déserts médicaux en Outre-mer).

L'accélération de la procédure de délaissement parental et la mise en place d'adoptions sans consentement parental suscitent également des craintes éthiques et opérationnelles chez les professionnels.

Contexte Général et Diagnostic du Système de Protection de l'Enfance

Le système de protection de l'enfance traverse une crise structurelle profonde caractérisée par une augmentation des mesures de placement, une judiciarisation croissante et une rupture trop fréquente des parcours affectifs et scolaires.

| Indicateur / Constat | Valeur / Réalité terrain | | --- | --- | | Volume de jeunes concernés | 400 000 enfants et jeunes majeurs relevant de la protection de l'enfance. | | Espérance de vie en bonne santé | Inférieure de 20 ans par rapport à la population générale. | | Niveau d'instruction | 12 % seulement obtiennent le diplôme du baccalauréat (contre 16 % de déscolarisés à 16 ans dans l'ASE, contre 4 % en population générale). | | Signalements scolaires | 80 000 informations préoccupantes ou signalements (Article 40 du Code de procédure pénale) transmis par l'Éducation nationale chaque année. |

Le gouvernement prône un changement de méthode reposant sur deux principes de base :

• Partir des besoins fondamentaux de l'enfant et non des contraintes institutionnelles.

• Respecter la nature partenariale de la politique, impliquant l'État, les départements, les magistrats, l'Éducation nationale, les professionnels de santé, les associations et le GIP Enfance protégée.

Examen Détaillé des Dix et Six Orientations du Projet de Loi

Le projet de loi vise à lever des verrous juridiques d'urgence.

Il s'articule autour de six orientations fondamentales présentées par la ministre de la Santé et des Familles :

[Projet de Loi Protection des Enfants] ├── 1. Stabiliser le projet de vie (Plafonds placement, Délaissement, Suppléance) ├── 2. Prévenir & renforcer le milieu ouvert (AEMO réactive, demande parentale unique) ├── 3. Redonner sa place à l'accueil familial (Tiers de confiance, statut des assistants) ├── 4. Garantir les droits fondamentaux & la santé (Parcours coordonné, accès aux soins) ├── 5. Interconnecter les systèmes d'information (Justice, Santé, École, Départements) └── 6. Sécuriser tous les lieux de vie (Contrôle d'honorabilité & Liste noire)

1. Stabiliser le projet de vie de l'enfant (Article 2)

• Caractère exceptionnel du placement : Les placements sont réaffirmés comme temporaires.

La durée maximale est fixée à 1 an pour les enfants de moins de 3 ans et à 2 ans pour les plus de 3 ans.

• Réexamen obligatoire : À l'échéance, le projet de vie doit être reévalué vers des alternatives stabilisées : retour dans la famille, accueil par un tiers digne de confiance, procédure de délaissement parental, suppléance parentale ou adoption.

2. Mieux prévenir et renforcer le milieu ouvert

• Facilitation des mesures administratives : Possibilité d'ouvrir des mesures d'accompagnement à la demande d'un seul parent.

• Modernisation de l'AEMO : Restructuration de l'Action éducative en milieu ouvert pour la rendre plus réactive, modulable et souple avant la rupture familiale.

3. Valoriser et soutenir l'accueil familial

• Priorité donnée à la recherche de proches ou de tiers dignes de confiance.

• Généralisation de l'indemnisation pour les accueillants durables et bénévoles.

• Réforme de l'agrément des assistants familiaux et création d'une formation de 60 heures pour les accueils relais afin d'offrir des solutions de répit.

4. Garantir un accès sûr aux droits fondamentaux et à la santé

• Clarification des actes du quotidien que le tiers gardien ou le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) peut accomplir sans solliciter l'accord des parents lors de blocages.

• Généralisation du parcours coordonné renforcé enfance protégée dès 2026 afin de garantir un bilan de santé dès l'entrée à l'ASE et un accès dédié aux ergothérapeutes, psychologues et psychiatres.

5. Dépassement des silos informatiques

• Structuration des échanges de données informatisées entre les départements, la justice, le secteur de la santé et l'Éducation nationale via le déploiement d'un système d'information national.

6. Sécurisation intégrale de tous les lieux accueillant des enfants

• Extension et systématisation du contrôle des antécédents judiciaires pour l'ensemble des professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs.

Volet Éducation Nationale : Honorabilité et Dispositif « Interdits d'École » (Article 5)

Le ministre de l'Éducation nationale a rappelé que l'école est à la fois le premier émetteur de signalements d'enfants en danger et un lieu devant garantir une sécurité absolue.

Cadre réglementaire et outils récents hors projet de loi :

• Mars 2025/2026 : Envoi d'un guide de signalement des violences sexistes et sexuelles à l'ensemble des écoles, collèges et lycées, définissant la conduite à tenir y compris en cas de suspicion sur un supérieur hiérarchique.

• Création du délégué à la protection des enfants à l'école auprès de la médiatrice nationale, saisissable par les parents.

Dispositions législatives de l'Article 5 :

[Dispositifs d'Honorabilité - Article 5] ├── 1. Contrôle Périodique des Agents │ └── Passage rotatif au fichier tous les 3 à 5 ans (en complément du contrôle à l'embauche). ├── 2. Intervenants Occasionnels │ └── Génération d'un QR code certifiant l'absence d'inscription au FIJAIS, FIGIT et B2. └── 3. « Liste Noire » des Interdits d'École └── Exclusion administrative automatique pour comportements inappropriés envers les mineurs.

• Contrôle d'honorabilité périodique : Transformation du contrôle à l'embauche en un contrôle récurrent tous les 3 à 5 ans par croisement automatisé des fichiers.

• Contrôle des intervenants occasionnels : Un intervenant extérieur (ex. artiste en résidence) devra présenter un QR code généré en ligne attestant qu'il n'est pas inscrit aux fichiers FIJAIS, FIGIT et au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire.

• Création de la liste des « interdits d'école » : Comblement d'un vide juridique majeur.

Actuellement, un agent révoqué administrativement pour comportement inapproprié ou prédateur sans condamnation pénale ferme peut se faire réembaucher dans une autre académie ou par une collectivité locale (périscolaire).

La loi crée une interconnexion des fichiers d'interdictions administratives entre :

• Le milieu scolaire (Éducation nationale) ;

• Le périscolaire (Cadres interdits du périscolaire) ;

• Le secteur sportif (Fichiers du ministère des Sports).

A terme, une mission d'inspection (avec la DITP) étudiera la création d'un fichier interministériel unique.

Synthèse des Débats Parlementaires et Interventions des Groupes

Les représentants des différents groupes politiques ont soulevé de nombreuses réserves techniques, éthiques et budgétaires.

Tableau synthétique des positions des groupes politiques

| Groupe Politique | Intervenant(e) | Principales préoccupations et questions soulevées | | --- | --- | --- | | Rassemblement National | Christine Loir | Nécessité d'appliquer la loi de 2016 (bilans de santé non faits) ; saturation des capacités d'accueil départementales (ex. 62 enfants sans solution dans l'Eure) ; manque de pédopsychiatres. | | Ensemble en République | Pauline Sestrière | Formation renforcée des assistants familiaux ; statut d'assistant familial pour les agents publics ; extension du contrôle par QR code aux parents accompagnateurs lors des sorties scolaires (piscine/nuitées). | | La France Insoumise | Élise Leboucher | Absence de mesures pour les mineurs isolés, la prostitution des mineurs, la pédopsychiatrie et le budget ; manque d'infirmières et de psychologues scolaires ; urgence pour les enfants handicapés victimes de violences. | | Socialistes | Florence Herouin-Léoté | Angles morts juridiques sur les garderies périscolaires non déclarées et les structures culturelles/de loisirs (conservatoires, clubs de danse) ; clarification du cadre légal de la « liste noire ». | | Droite Républicaine | Émilie Bonivard | Urgence face aux violences sexuelles entre mineurs en foyers ; renforcement et formation médico-légale obligatoire des médecins en UAPED ; mise en place de l'immunité disciplinaire des médecins signaleurs face à l'Ordre. | | Écologiste et Social | Arnaud Bonnet | Caractère systémique et massif des violences non traité par le texte ; déscolarisation massive des enfants placés (16 %) ; manque de moyens budgétaires et vision « gestionnaire au moindre coût ». | | Les Démocrates | Sabine Gervais | Ruptures de parcours pour les enfants cumulant handicap et mesure ASE ; proposition d'un droit à l'accueil continu 365 jours/an et scolarité garantie sans interruption en cas de placement. | | Horizons | Véronique Ludman | Gestion de la « zone grise » lors des temps de transition entre la classe, le périscolaire et la garderie ; demande d'un référentiel national de passation d'informations entre adultes. | | LIOT | Constance de Pélichy | Crise d'attractivité des métiers sociaux ; explosion des placements de nourrissons (multipliés par 7 depuis 2018 dans le Loiret) sans structure adaptée (pouponnières fermées) ; budget de la pédopsychiatrie. | | Gauches Démocrate et Républicaine | Yannick Monnet | Rejet unanime du texte par les associations du secteur ; 30 000 postes vacants dans le médico-social ; effondrement de la médecine scolaire (7 500 infirmières pour 60 000 établissements). | | Union des Droites pour la République | Antoine Valentin | Texte qualifié de « rattrapage » post-scandales ; absence de traitement du suivi psychiatrique des prédateurs ; demande de peines planchers et de sanctions pénales renforcées contre les récidivistes. |

Interrogations Thématiques Approfondies et Réponses Ministérielles

1. Moyens humains, budgétaires et gouvernance

• Critique des députés : Le texte manque de volet financier alors que le secteur est en effondrement.

• Réponse de Stéphanie Rist : Les dispositions budgétaires seront portées dans le cadre du PLF et du PLFSS à l'automne, avec une « couleur protection de l'enfance » demandée par le Premier ministre.

Une enveloppe de 118 millions d'euros accompagne déjà le conventionnement avec les départements, à quoi s'ajoutent les budgets dédiés au parcours coordonné renforcé (11 M€ en 2026, 34 M€ à terme).

• Réponse d'Édouard Geffray (Éducation) : La création de 100 postes d'infirmières, d'assistantes sociales et de psychologues à la rentrée correspond à la capacité maximale d'absorption des concours nationaux actuels.

Promettre 1 000 postes ne serait pas réalisable à court terme compte tenu des viviers de candidats.

2. Procédure de délaissement et adoption simple (Article 2)

• Critique de Marianne Maximi (Rapporteur) : Réduire l'évaluation du délaissement parental et instaurer l'adoption simple sans le consentement des parents par voie judiciaire risque de créer des situations éthiquement graves pour des professionnels déjà débordés.

• Réponse de Stéphanie Rist : L'objectif est d'éviter la dérive où un enfant vit 4 à 5 foyers différents en 2 ou 3 ans. La procédure permet d'accélérer la stabilisation du projet de vie tout en maintenant un accompagnement parental, sans supprimer formellement la responsabilité parentale lors de la suppléance.

3. Territoires d'Outre-mer

• Alerte de Christian Baptiste (Député) : Carence grave de moyens en Outre-mer : absence de psychologues en Guadeloupe (1 400 enfants placés) ; un seul médecin légiste à 80 % à Mayotte pour toute l'île ; absence totale de familles d'accueil ou de salles d'audience dédiées à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

• Réponse ministérielle : Le cadre du droit à la protection est universel sur tout le territoire de la République.

Le gouvernement s'engage à analyser spécifiquement les moyens en santé et en encadrement scolaire déployés en Guyane et à Mayotte.

4. Médical, Pédopsychiatrie et Signalement médical

• Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) : 154 UAPED sont déployées aujourd'hui.

Le gouvernement prévoit d'atteindre 164 d'ici fin 2027, garantissant ainsi au moins une unité par tribunal et par département, tout en renforçant la formation médico-légale.

• Immunité disciplinaire des médecins : Stéphanie Rist précise travailler à la transposition d'une directive européenne visant à imposer l'obligation de signalement tout en garantissant une immunité disciplinaire aux médecins face aux poursuites de l'Ordre pour violation du secret médical.

• Prévention de la pédophilie : La ligne « Stop » a reçu 4 500 appels en 2025 (dont 2/3 de personnes cherchant de l'aide pour éviter un passage à l'acte).

Des financements complémentaires sont alloués aux CRIAVS (Centres Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles).

5. Continuité de la scolarité des enfants placés

• Instruction aux DSDEN (Daen) : Une instruction ministérielle a été adressée début mars aux directeurs académiques pour garantir le suivi des enfants de l'ASE.

• L'interstice de déscolarisation temporaire : En cas d'extraction urgente d'un enfant pour le protéger d'un parent dangereux, le ministère travaille sur un dispositif d'accompagnement à domicile (foyer) équivalent au SAPAD (Service d'assistance pédagogique à domicile pour enfants malades).

• Expérimentation de Lille : Déploiement de 300 référents « scolarité protégée » dans le secondaire, modèle en cours d'évaluation pour un éventuel essaimage national.

6. Sorties scolaires et garderies périscolaires

• Sorties scolaires : Édouard Geffray se dit très ouvert à exiger la vérification d'honorabilité pour les parents accompagnateurs lors de sorties comprenant des nuitées ou des activités à risques (ex. piscine), tout en évitant d'alourdir inutilement les procédures pour de simples visites de musées.

• Garderies non déclarées : Une lettre rectificative saisie auprès du Conseil d'État intégrera les garderies périscolaires hors règles ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) ainsi que les structures culturelles et sportives locales dans le champ du contrôle obligatoire d'honorabilité.

Voici l'analyse fact-checking, zététique et épistémologique de l'audition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation portant sur le projet de loi de finances (PLF) de l'Éducation nationale (présenté par le ministre, la rapporteure Anne Genetet et les différents orateurs des groupes parlementaires).

1. Résumé des Thèses

La vidéo présente l'examen budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » du PLF par la Commission de l'Assemblée nationale :

1. Thèse du Ministère (Exécutif) : Le budget augmente de 1,2 milliard d'euros (hors pensions).

La baisse démographique inédite (-180 000 élèves à la rentrée prochaine, -900 000 cumulés) permet d'envisager un « dividende démographique » : limiter le retrait de postes à 1 588 suppressions (au lieu de 9 600 si l'on suivait la baisse au prorata), pour abaisser le nombre moyen d'élèves par classe au-dessous de la moyenne de l'OCDE dans le 1er degré et réinvestir dans le médico-social et l'accompagnement (AESH).

1. Thèses des Oppositions et Critiques :

2. Oppositions de gauche (LFI, SOC, ÉCO, GDR) :

Le budget réel est en baisse par rapport à l'inflation ; la suppression de 1 588 postes dégrade les conditions d'étude et méprise les revendications du mouvement lycéen face aux heures non remplacées et aux défaillances de Parcoursup et du bâti.

• Oppositions de droite et Rassemblement National (RN, UDR, DR) :

La hausse globale des crédits (+31 % depuis 2017) s'accompagne d'un naufrage des performances scolaires (PISA) ; les fermetures de classes touchent de manière disproportionnée le milieu rural et la crise du recrutement n'est pas résolue.

2. Extraction et Vérification (Fact-Checking & Épistémologie)

| Affirmation / Chiffre | Verdict | Analyse (Donnée vs Message) | Crédibilité | | --- | --- | --- | --- | |

1. « Une baisse démographique à 38 % de reprise permet un taux d'encadrement supérieur et passe sous la moyenne OCDE » [01:43] / [08:19] | 🟢 VRAI | Fait : Le système éducatif perd des effectifs à un rythme soutenu (-180 000 élèves prévus). Si le ratio postes/élèves ne baisse pas au même rythme (1 588 suppressions vs 9 600 théoriques au prorata exact), le nombre moyen d'élèves par classe dans le 1er degré s'abaisse mécaniquement sous la moyenne de l'OCDE (23 élèves).<br>

<br>Manipulation : Aucune. La donnée démographique est documentée par la DEPP et le calcul statistique est exact. | 9/10 | |

2. « La première année de titularisation d'un professeur commence à 2 100 € net/mois » vs « Elle commence au SMIC (1 771 € net) » [34:28] / [01:31:35] | 🟠 VRAI MAIS TROMPEUR | Fait : Le salaire d'un professeur des écoles néo-titulaire (Master 2 validé, échelon 1/2) est d'environ 2 100 € net mensuel primes de revalorisation incluses. En revanche, un élève stagiaire / contractuel débutant ou à mi-temps gagne entre 1 400 € et 1 771 € net.<br>

<br>Manipulation : Les deux camps confondent délibérément la rémunération d'un étudiant-stagiaire en formation/M1-M2 avec celle d'un fonctionnaire titulaire. L'opposition utilise le chiffre du stagiaire/contractuel bas pour dénoncer le "SMIC de la profession", le ministre utilise le chiffre du titulaire avec primes.<br>

<br>Réalité Scientifique : Le salaire d'entrée de carrière des titulaires a bien progressé (+25% à 30% depuis 2017), mais il fait face à un « écrasement de la grille » : les salaires progressent très peu entre la 5e et la 15e année de carrière. | 5/10 | |

3. « Le budget augmente de 1,2 à 1,6 %, ce qui est supérieur à l'inflation » vs « Le budget est en réalité en baisse face à l'inflation » [51:50] / [01:54:31] | 🟠 VRAI MAIS TROMPEUR | Fait : L'augmentation nominale est de 1,2 M€ (hors CAS Pensions, soit environ +1,6 %). L'inflation prévisionnelle (hors tabac) est estimée entre 1,5 % et 1,8 % pour l'exercice concerné.<br>

<br>Manipulation : Une grande partie de l'augmentation budgétaire affichée (environ 60 %) est absorbée par le glissement vieillesse-technicité (GVT), le coût des retraites (CAS Pensions) et des dépenses obligatoires revalorisées, ne traduisant pas une hausse des moyens de fonctionnement direct des établissements.<br>

<br>Réalité Scientifique : En termes de pouvoir d'achat réel par élève, la dépense est maintenue ou légèrement augmentée en raison de la baisse du nombre d'élèves, mais l'enveloppe globale hors démographie stagne en volume réel. | 6/10 | |

4. « Nous remplaçons en 10 jours les professeurs absents dans 114 lycées rouges » [44:27] / [01:25:34] | 🟡 HORS CONTEXTE | Fait : Le ministère a affecté 3 000 TZR (Titulaires sur Zone de Remplacement) en attente et ouvert 920 recrutements contractuels pour réduire les foyers d'absences non remplacées.<br>

<br>Manipulation : Le chiffre de résorption concerne l'affectation administrative d'un remplaçant à un établissement, sans garantir l'adéquation exacte entre la matière du professeur absent et la qualification du remplaçant (ex. affectation de contractuels polyvalents).<br>

<br>Réalité Scientifique : Les vagues d'absences de courte durée et la pénurie dans certaines disciplines rares (mathématiques, physique, matières professionnelles) restent un problème de gestion de flux structurel, la création de postes contractuels ne comblant pas le vivier aux concours. | 4/10 |

3. Analyse de la Valeur (Décomposition des Strates)

Pour évaluer la question récurrente de la rémunération et du niveau de qualification des enseignants débattue dans l'audition :

1. Valeur Instrumentale (Légale) : Le diplôme de Master (Bac+5) et la réussite au concours (CAPES/CRPE) confèrent le statut de cadre A de la fonction publique d'État.

Ce titre statutaire donne droit à une grille indiciaire protégée et à la garantie de l'emploi.

1. Valeur Relative (Économique) : En début de carrière, le rapport « effort de formation (Bac+5) / rémunération » s'est détérioré par rapport au secteur privé.

Un cadre A dans l'Éducation nationale perçoit en moyenne 20 % à 25 % de moins que les autres cadres A de la fonction publique ou du privé équivalent, particulièrement en milieu de carrière (stagnation salariale entre 35 et 50 ans).

1. Valeur Distinctionnelle (Symbolique) : Le prestige social lié au titre de « professeur » a subi un déclassement continu sur 30 ans.

Les sondages cités lors de l'audition (78 % des enseignants ne recommandent pas leur métier) illustrent la perte de capital symbolique et d'attractivité face aux dégradations des conditions de travail et du climat scolaire.

4. Analyse Rhétorique et Biais (Zététique)

L'Indice d'Impact sur la Distorsion (IID) mesure la gravité du biais sur une échelle de 1 à 10 :

• 1 à 3 : Biais mineur (influence peu le résultat final).
• 4 à 7 : Biais significatif (altère la perception des faits).

• 8 à 10 : Biais majeur (le raisonnement repose entièrement sur ce sophisme, rendant la conclusion scientifiquement invalide).

• Effet de Cadrage / Cueillotte de cerises (Cherry Picking) (IID : 6/10) Analyse : Le ministère met l'accent sur la métrique du « nombre d'élèves par classe dans le 1er degré » (qui baisse sous la moyenne OCDE) en occultant sciemment la moyenne du 2d degré (collèges et lycées généraux et technologiques à plus de 30 élèves par classe), où les tensions démographiques et d'emploi du temps sont les plus fortes.

• Faux Dilemme et Fausse Équivalence dans le Chiffrage des Amendements (IID : 7/10) Analyse : La comparaison par la rapporteure ou des députés entre des amendements de proposition d'urgence (ex. 100 M€ pour les sanitaires/bâti) et des estimations théoriques à 15 ou 27 milliards d'euros crée un effet de repoussoir.

Inversement, présenter des amendements d'appel chiffrés à plusieurs milliards gagés sur une seule ligne budgétaire (enseignement privé) relève de la posture politique sans faisabilité financière immédiate.

1. Confusion entre Statut de Stagiaire et Statut de Titulaire (IID : 6/10) Analyse : Utilisé par les oppositions comme par le ministre de façon asymétrique.

Les oppositions citent le traitement brut de base du stagiaire échelon 1 hors primes pour affirmer qu'un prof gagne le SMIC, tandis que le ministère intègre l'ensemble des primes de revalorisation (Socle/Pacte) pour présenter un chiffre de début de carrière de 2 100 € net.

1. Biais du Coût Irrécupérable / Sophisme de la cause unique (IID : 5/10)

Analyse : Attribuer la baisse du niveau scolaire (PISA) uniquement à l'augmentation des dépenses « sans vision » (côté RN/UDR) ou à la seule suppression de postes (côté LFI/SOC) occulte les variables socio-économiques, l'évolution des programmes, la formation initiale et la transformation des publics scolaires.

5. Conclusion et Reconstruction Scientifique

Ce que dit le débat en commission :

L'exécutif affirme tirer parti de la baisse démographique pour améliorer les ratios d'encadrement sans procéder à des coupes massives de postes, tout en préservant le budget nominal.

Les oppositions dénoncent un budget de pénurie maquillé qui ne compense pas l'inflation, maintient des milliers d'heures de cours non remplacées et aggrave le déclassement des enseignants.

Reconstruction rigoureuse des données :

1. Démographie vs Emploi : La baisse démographique est un fait lourd (-1,5 à 2,5 millions d'élèves d'ici 2035).

Supprimer 1 588 postes tout en perdant 180 000 élèves améliore statistiquement le ratio global d'encadrement, mais cette amélioration est très inégale selon les territoires (fermetures en zones rurales vs surcharges en lycées urbains).

1. Rémunération : Les revalorisations de début de carrière ont augmenté le salaire d'entrée à ~2 100 € net pour les titulaires, mais ont provoqué un « tassement » des grilles.

La perte de pouvoir d'achat accumulée en milieu de carrière (10-20 ans d'ancienneté) reste le véritable point critique d'attractivité du métier.

1. Changement d'échelle budgétaire : Les budgets de l'enseignement scolaire ont augmenté en valeur nominale depuis 2017, mais cette hausse a été en grande partie absorbée par les charges de retraite (CAS Pensions) et les revalorisations indemnitaires ciblées, sans résoudre la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours) ni la vétusté des infrastructures.

Document de Synthèse : Audition de Jean-Michel Blanquer devant la Commission d'Enquête Sénatoriale sur les Violences dans le Périscolaire

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse analyse l'audition de Jean-Michel Blanquer, ancien ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (2017-2022), par la mission d'information du Sénat dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête sur les abus sexuels dans le périscolaire.

L'audition met en lumière les failles systémiques de la chaîne de protection de l'enfance lors des temps hors classe, illustrées par des révélations nationales et des dossiers d'envergure (notamment à Paris avec 235 enquêtes pénales ouvertes). Face à ces défaillances, les travaux mettent en avant la fragmentation institutionnelle entre l'État et les collectivités locales, les lacunes dans le contrôle d'honorabilité des intervenants, ainsi que les difficultés de recrutement d'un personnel qualifié.

Les enseignements stratégiques majeurs de l'audition :

• Rythmes scolaires : Le retour massif à la semaine de 4 jours (adopté par 93 % des communes après le décret dérogatoire de juin 2017) répondait à une désorganisation du terrain et à une absence d'évaluation de la réforme de 2012-2013. Ce retour s'est accompagné d'outils de structuration du temps libre (Plan Mercredi, Vacances apprenantes).- Transparence et non-déclaration : Environ 40 % des communes ne déclarent pas leurs accueils périscolaires à l'État (et se privent des subventions de la CAF), principalement en raison de la lourdeur bureaucratique, ce qui crée des zones exemptes de contrôles d'encadrement et d'honorabilité prévus pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).- Profils et qualifications des animateurs : Le diplôme (BAFA) n'est pas un rempart absolu contre la pédocriminalité. L'ancien ministre préconise de distinguer strictement le contrôle d'honorabilité et de moralité (devant être absolu et permanent) de la qualification professionnelle (pour laquelle il propose un parcours progressif « en escalier » avec socle de compétences et certifications).- Traçabilité des signalements et nomadisme des prédateurs : Il existe une absence historique d'indicateurs statistiques nationaux propres aux violences périscolaires. Pour contrer le nomadisme géographique ou statutaire des prédateurs, l'ancien ministre se dit favorable à un fichier national unifié et à la fusion des circuits de signalement entre le scolaire et le périscolaire, malgré les obstacles informatiques, juridiques (CNIL) et de compétences territoriales.- Gouvernance locale : La frontière étanche créée à la fin du temps scolaire (ex. 15h00 ou 16h30) déresponsabilise les acteurs. La création d'un statut de véritable pilotage unique de l'établissement (sur le modèle étendu des Cités éducatives) est suggérée pour garantir un continuum de protection pour l'enfant.

1. L'Organisation du Temps de l'Enfant et l'Évolution des Rythmes Scolaires

Le constat de la réforme de 2017 et le retour à la semaine de 4 jours

Dès juin 2017, un décret dérogatoire a permis aux communes de revenir à la semaine de 4 jours d'enseignement primaire. Ce choix, qui a conduit 93 % des communes françaises à renoncer à la semaine de 4,5 jours, s'appuyait sur plusieurs constatations :

• Une hétérogénéité territoriale marquée : Inégalités considérables d'application entre petites et grandes communes, ainsi qu'entre zones rurales et urbaines.- Des réalités locales ignorées : L'obligation du mercredi matin a parfois détruit des initiatives locales performantes (ex. la ville de Nice organisait des sorties au ski le mercredi pour les enfants issus de milieux défavorisés, une activité arrêtée par la réforme de 2012-2013).- L'absence d'évaluation nationale : La réforme initiale n'a jamais fait l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse démontrant une amélioration des performances scolaires des élèves.- L'altération de l'intérêt de l'enfant : Une mise en œuvre chaotique ayant dégradé la qualité de la prise en charge globale.

La vision intégrée du temps de l'enfant

L'analyse défendue repose sur un découpage clair entre les fonctions d'instruction et d'éducation :

| Temps de l'enfant | Responsables / Dispositifs | Objectifs prioritaires | | --- | --- | --- | | Temps Scolaire | Éducation nationale / Enseignants | Concentration sur l'instruction et les savoirs fondamentaux (Français, Mathématiques, Histoire-Géo, Sciences). | | Temps Périscolaire | Collectivités locales / Plan Mercredi | Éducation artistique, culturelle, sportive et objectifs éducatifs complémentaires. | | Temps Extrascolaire | Familles, Associations, Vacances apprenantes | Progrès social, réduction des inégalités (notamment l'été) et activités ludico-éducatives. |

2. Encadrement, Qualifications et Gestion des Personnels Périscolaires

Taux d'encadrement et crise du recrutement

Les maires et gestionnaires locaux sont confrontés à une pénurie structurelle d'animateurs qualifiés. Pour faire face à cette massification du périscolaire décidée en 2012-2013 sans préparation suffisante des filières de recrutement, les taux d'encadrement avaient été allégés avant 2017. Cette gestion de la pénurie a généré une dégradation de la qualité de l'encadrement sur le terrain.

La question du BAFA et l'architecture des qualifications

L'exigence de diplômes plus élevés (ex. bac+2 ou diplôme d'État obligatoire) fait débat face au risque de paralyser davantage le recrutement.

• Distinction entre moralité et diplôme : Les titres académiques ou professionnels ne prémunissent pas contre la pédophilie. La prévention des crimes sexuels relève de contrôles d'honorabilité et d'enquêtes de moralité strictes.- Maintien du BAFA : Considéré comme un succès historique du modèle français qu'il convient de préserver.- Modèle d'évolution « en escalier » : Mise en place préconisée d'un socle de compétences de base complété par des certificats modulaires selon le public (maternelle, élémentaire) et les fonctions occupées.- Attraction et passerelles professionnelles : Prendre exemple sur l'évolution des Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH). Entre 2017 et 2022, la budgétisation des AESH a progressé de 65 %, permettant la création de 80 000 postes (passage du contrat aidé au CDD puis CDI). Ce bassin de recrutement constitue une passerelle vers les métiers de l'enfance, de l'animation et du professorat.

3. Détection, Signalement et Traçabilité des Abus Sexuels

L'anomalie des 40 % d'accueils non déclarés

Un constat alarmant ressort des données examinées : 40 % des communes ne déclarent pas leurs activités périscolaires auprès des services de l'État (DRAJES/CAF).

• Causes : Complexité administrative et sentiment des petites communes que les démarches financières ne compensent pas les lourdeurs bureaucratiques.- Conséquences : Ces structures échappent aux obligations légales de contrôle automatisé d'honorabilité de leurs intervenants et aux normes d'encadrement réglementaires des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Dysfonctionnements dans les remontées et l'application de l'Article 40

Il existe des ruptures critiques dans la chaîne de signalement des faits criminels ou délictuels :

[ Incident / Violence ] │ ├──> Milieu Scolaire ───> Outil de signalement national (créé en juin 2017) ───> Ministère de l'Intérieur / Justice │ └──> Milieu Périscolaire ───> Gestion locale morcelée (Absence d'item statistique national spécifique) ───> Défaillances dans la saisine du Parquet

• Absence de métrique nationale : Les parquets et ministères ne disposent pas d'un indicateur dédié permettant de quantifier spécifiquement les violences en milieu périscolaire à l'échelle du pays.- L'Article 40 du Code de procédure pénale : Cet article impose à tout officier public ou fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer immédiatement le procureur de la République. Son application souffre d'un manque de clarification des responsabilités à la frontière du temps scolaire et périscolaire.

Prévention du nomadisme des prédateurs et Fichier National

Pour empêcher un individu signalé ou écarté d'une structure de retrouver des fonctions auprès d'enfants dans une commune voisine ou sous un autre statut (ex. cas d'un animateur exclu à Bayonne et réengagé à Tarnos) :

• Création d'un système de signalement unifié : Fusionner la remontée des données du temps scolaire et du temps périscolaire.- Fichier national unique d'interdiction : Centralisation des profils à risque accessible aux recruteurs publics et associatifs.- Dépassement des obstacles : Traiter les contraintes de protection des données (CNIL/informatique et libertés) et surmonter la répartition étanche des compétences entre collectivités territoriales et État.

4. Recomposition de la Gouvernance Locale et Fin des « Zones Grises »

La rupture de responsabilité lors de la transition scolaire/périscolaire

De nombreux parents se heurtent à un « silence institutionnel » et à un renvoi de responsabilité lors d'incidents survenus à la frontière des deux temps. Lorsqu'un événement tragique survient lors d'une transition (ex. 15h00 ou 16h30), les directions d'école déclarent fréquemment que la responsabilité relève exclusivement de la municipalité, brisant la promesse de protection sanctifiée de l'enceinte scolaire.

Le modèle des Cités Éducatives et l'autorité locale unifiée

Pour pallier ces failles de pilotage, plusieurs pistes de réorganisation juridique et structurelle sont avancées :

• Le principe du pilote unique : Conférer à une autorité locale reconnue (un directeur d'école doté d'un statut d'établissement public ou un principal de collège) la responsabilité et la vision globale de l'ensemble des activités se déroulant sous le toit de l'école (de la maternelle à la fin du primaire/collège).- L'extension des Cités Éducatives : S'inspirer de ce dispositif qui regroupe, sous la coordination d'un responsable de l'Éducation nationale, l'État, les collectivités, les CAF et le tissu associatif avec des moyens dédiés.- Optimisation du bâti et continuum d'accueil : Exploiter la baisse démographique pour réinventer l'usage des locaux scolaires (continuité crèche-maternelle, équipements sportifs intégrés), à l'image du modèle d'optimisation appliqué au Japon.

5. Citations Clés et Déclarations Marquantes

• Sur la rupture de responsabilité entre le scolaire et le périscolaire :

« Je revois le directeur d'école en train de dire "après 15h c'est plus mon problème je veux pas savoir ce qui se passe" [...] On l'entendait de partout et personne ne peut le nier aujourd'hui. » — Jean-Michel Blanquer

• Sur la distinction entre diplôme académique et moralité :

« Il y a des gens avec des très grands diplômes qui sont coupables de pédophilie et il y a des gens sans diplôme qui sont remarquables et de l'honorabilité irréprochable. Donc il ne faut pas croire à une magie du certificat. » — Jean-Michel Blanquer

• Sur la traçabilité des prédateurs et le nomadisme :

« Quelqu'un qui a eu le moindre signalement de quelque chose qui ne va pas s'agissant des violences sexuelles devrait ad vitam aeternam ne plus avoir la possibilité d'exercer son action dans un quelconque des métiers de l'enfance. » — Jean-Michel Blanquer

• Sur la frontière artificielle perçue par les familles :

« Les parents ne comprennent pas cette frontière artificielle entre d'un côté l'école et le périscolaire parce que pour eux [...] l'enfant doit être dans une bulle de sécurité au moment où il est à l'école. C'est un lieu sacré. » — Madame la Rapporteur

• Sur le besoin d'un cadre national unique :

« Plus notre société devient technologique plus elle doit chercher à être humaine et c'est particulièrement vrai vis-à-vis des enfants. [...] Nous devons avoir des adultes dédiés à l'enfance, des adultes de confiance dédiés à l'enfance avec du prestige attaché à ces missions. » — Jean-Michel Blanquer

Briefing Doc : Audition de Vincent Peillon sur les violences dans le périscolaire et la réforme des rythmes scolaires

Executive Summary

Ce document de synthèse analyse l'audition de Vincent Peillon (ministre de l'Éducation nationale de 2012 à 2014) devant la mission d'information du Sénat — dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête — portant sur les dysfonctionnements et les violences commises contre des enfants dans les accueils périscolaires.

Constats clés et enseignements majeurs

• Périmètre de la crise : Le secteur périscolaire traverse une crise grave marquée par des défaillances systémiques (recrutement, formation, encadrement, contrôle).

Rien qu'à Paris, 235 enquêtes pénales ont été ouvertes, tandis que le collectif SOS Périscolaire recense des défaillances dans 73 départements.

• Explosion démographique du périscolaire : La réforme des rythmes scolaires (passage de 4 jours à 4,5 jours en 2012-2014) a fait passer le nombre d'enfants de primaire fréquentant le périscolaire de 840 000 en 2012 à 2,6 millions en 2015-2016.

Dès la généralisation de 2014, le nombre d'accueils a bondi de 30 %.

• Sous-financement structurel : L'État a alloué un fond d'amorçage de 300 millions d'euros (50 € par enfant, ou 40 € en DSU/DSR), une somme jugée « dérisoire » par Vincent Peillon au regard des besoins réels estimés à au moins 1 milliard d'euros.

L'absence de pérennisation financière a fragilisé la réforme.

• Dégradation de la qualification et précarité : Pour faire face à l'urgence arithmétique de la réforme, les exigences de diplômes et les taux d'encadrement des animateurs ont été assouplis de manière transitoire.

L'échec à structurer une véritable filière professionnelle pérenne, formée et décemment rémunérée a créé un terreau d'instabilité.

• Isolement ministériel et manque de pilotage interministériel : Bien que la réforme impacte la Jeunesse et Sports, la Culture, la Ville et l'Intérieur, aucune réunion interministérielle n'a été organisée par Matignon.

L'Éducation nationale est restée le seul interlocuteur face aux maires.

• Anomalie française du temps scolaire : La France n'offre que 144 jours de classe par an (contre une moyenne mondiale de 190 jours), soit le temps scolaire le plus faible des pays développés.

La réduction constante des heures de classe depuis un siècle sert de compensation historique au manque de revalorisation financière des enseignants.

1. Cadre Institutionnel et Contexte de la Commission d'Enquête

Origine de la saisine sénatoriale

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a initié une mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête sous la présidence de séance de Max Brisson et la diplomatie de la rapporteure Annie Sévren.

L'élément déclencheur repose sur des révélations répétées à l'échelle nationale concernant des violences commises sur des enfants en accueil périscolaire.

L'objectif est d'examiner l'ensemble de la chaîne de protection et de situer les responsabilités partagées entre :

• Les collectivités territoriales (gestionnaires directs du périscolaire) ;- L'Éducation nationale (gestionnaire du temps scolaire et des locaux) ;

• La police et la justice (traitement des signalements et enquêtes pénales).

Différenciation des formes de violences

Vincent Peillon rappelle la nécessité absolue d'éviter les amalgames juridiques et comportementaux lors des travaux parlementaires :

• Violences graves et qualifications pénales : Violences sexuelles sur mineurs et maltraitances physiques, qui doivent faire l'objet de signalements systématiques et d'une rigueur judiciaire totale.

• Problèmes de discipline et rappels à l'ordre : Haussements de ton ou sanctions d'un autre âge (ex. historiquement les coups de règle ou mises au coin), qui relèvent de la gestion éducative et non de la chaîne pénale.

• Libération de la parole : À l'instar d'autres sujets sociétaux (violences faites aux femmes), l'émergence des signalements témoigne d'un progrès moral et d'une sensibilité accrue collective qui ne tolère plus ce qui était parfois ignoré auparavant.

2. La Réforme des Rythmes Scolaires : Objectifs, Genèse et Explosion Quantitative

Le diagnostic pédagogique de 2012

Avant 2012, la France était revenue depuis 2008 à la semaine de 4 jours, créant une situation singulière et inégalitaire :

• Décrochage PISA et inégalités : L'OCDE montre une corrélation étroite en France entre l'origine sociale des parents et la réussite scolaire.

L'absence d'école le mercredi matin laissait les enfants défavorisés livrés aux écrans ou à l'inactivité, tandis que les familles aisées financaient des activités privées.

• Fatigabilité des élèves : Des journées de classe surchargées (cours de lecture ou mathématiques à 16h30 pour des enfants de 6 ou 7 ans) au lieu d'une répartition sur 4,5 jours.

• Consensus initial : La concertation menée sous Luc Châtel, le rapport parlementaire de Michèle Tabarot, les avis de l'Académie de médecine, l'Appel de Bobigny et les rapports ultérieurs (CESE, Haut-commissariat au plan) concluaient tous à la nécessité de la semaine de 4,5 jours.

L'explosion du périscolaire en chiffres

La réforme a imposé une présence à l'école jusqu'à 16h30 au moins, transférant de fait la prise en charge des élèves vers le secteur périscolaire.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ENFANTS EN PÉRISCOLAIRE (PRIMAIRE) 2012 : [████████] 840 000 enfants 2016 : [███████████████████████████████] 2 600 000 enfants

• Accroissement des flux : De 840 000 enfants en 2012, les effectifs ont grimpé à 2,6 millions en 2015-2016 (plus que triplé).

• Bond des structures : En septembre 2014 (généralisation), le nombre d'accueils périscolaires a augmenté de 30 % en un an.

• Impact des régimes déclaratifs (Cas de Paris) : En faisant passer le temps méridien sous le régime déclaratif d'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) auprès de la CAF, la ville de Paris a dû affecter 6 000 agents par jour en périscolaire contre 5 700 en 2012, pour un nombre d'enfants quasi identique à la cantine.

3. Limites Structurelles et Blocages Interministériels

L'impasse financière

L'un des principaux facteurs de fragilisation de la réforme réside dans la faiblesse des ressources attribuées aux communes :

| Périmètre financier | Montants et caractéristiques | | --- | --- | | Fond d'amorçage d'État (obtenu par V. Peillon) | 300 millions d'euros au total | | Dotation par élève | 50 € / enfant (40 € supplémentaires pour DSU / DSR) | | Coût réel estimé de la réforme | 1 milliard d'euros minimum | | Sécurisation dans le temps | Non pérénisé par Bercy ; définitivement supprimé en 2019 |

L'absence de pérennisation financière de l'État a incité les collectivités territoriales à faire machine arrière dès l'autorisation du décret de 2017 (autorisant le retour aux 4 jours), annulant l'effort d'investissement consenti par les maires.

Défaut de pilotage de l'État

Vincent Peillon pointe l'absence de coordination au plus haut sommet du gouvernement :

• Absence de réunion interministérielle : Malgré la demande formulée dès août 2012 par le ministère de l'Éducation nationale auprès du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, aucune réunion interministérielle n'a été organisée.

• Isolement du ministère de l'Éducation : L'Éducation nationale s'est retrouvée seule face aux maires lors du congrès de l'AMF (novembre 2013) pour négocier des politiques de la Jeunesse et des Sports, de la Culture, ou de la Ville.

• Réticences syndicales : La concertation de l'été 2012 a été compliquée par l'évolution sociologique des enseignants du primaire (88 % de femmes à bac+5 dont la logistique personnelle reposait sur le mercredi libéré).

Les syndicats (SNUipp) ont exigé une mise en œuvre rapide et des compensations financières (obtention d'une prime de 400 € puis 1 200 € sous Najat Vallaud-Belkacem).

4. Recrutement, Qualification et Métiers de l'Éducation

La précarisation de la filière animation

Pour compenser la pénurie d'encadrants générée par la réforme, l'État a temporairement assoupli les conditions d'encadrement (taux d'encadrement revus à la baisse pour les -6 ans et +6 ans) et les qualifications requises (accès facilité via le BAFA).

Vincent Peillon formule une critique sévère sur la dévaluation subie par ces métiers :

• Un métier dévalorisé : Contrairement à la période des colonies de vacances ou du périscolaire d'il y a 30 ans, le rôle d'animateur/éducateur n'est plus structuré comme une vraie filière professionnelle.

• Exigence de formation : Les animateurs sont confrontés à des enfants de 3 à 6 ans dès 15h00.

Ils nécessitent une qualification professionnelle reconnue, une formation continue en psychologie de l'enfant et une rémunération digne.

• Parallèle avec les AESH : La crise du périscolaire s'apparente à celle subie aujourd'hui par l'accompagnement de l'école inclusive (AESH), caractérisée par une forte précarité et un sous-investissement de l'État.

La rupture sociologique et la formation des enseignants

L'audition met en lumière la perte progressive du maillage territorial de l'Éducation nationale :

• Fin des Écoles Normales (1990) : Les Écoles Normales recrutaient à Bac+2 pour 2 ans de formation professionnelle rémunérée en alternance avec des maîtres-formateurs.

La transition vers les IUFM puis la masterisation (Bac+5 universitaire en biologie, géographie, etc.) envoie des enseignants dans les classes sans formation pratique préalable sur l'apprentissage fondamental (lire, écrire, compter).

• Sociologie enseignante et rupture locale : Autrefois issus du même milieu social que leurs élèves et résidant dans la commune (assurant le sport le samedi, secrétariat de mairie, amicale laïque), les professeurs des écoles actuels habitent souvent loin des quartiers ou bourgs ruraux d'enseignement et quittent l'école dès 16h30.

ÉVOLUTION DU TEMPS DE SERVICE ET DU TEMPS SCOLAIRE (1910 - AUJOURD'HUI) Temps d'enseignement hebdo : 30h ──────> 27h ──────> 26h ──────> 24h Nombre de jours par an : 190 jours (moyenne mondiale) ───> 144 jours (France)

• Baisse de la charge contre baisse des salaires : Ne voulant ou ne pouvant pas revaloriser financièrement les enseignants (écart de plus de 20 % de salaire en milieu de carrière par rapport aux voisins européens), les gouvernements successifs ont continuellement réduit leur temps de travail (de 30h hebdomadaires à 27h, 26h puis 24h).

5. Synthèse des Recommandations Extrapolées de l'Audition

Afin d'enrayer les violences dans le périscolaire et de restaurer la confiance des familles dans l'institution scolaire, plusieurs pistes d'action émergent des échanges :

• Création d'un statut et d'une filière d'Éducateur Périscolaire :

  • Mettre fin à la précarité des contrats courts d'animateurs.

• Exiger des qualifications professionnelles intégrant obligatoirement la psychologie de l'enfant et la détection des maltraitances.

• Garantir des formations continues tout au long de la carrière.

• Unification de la Gouvernance de l'Enfant sur le Territoire :

  • Renforcer le rôle des Projets Éducatifs de Territoire (PEDT) pour créer du liant entre enseignants (Éducation nationale) et éducateurs (collectivités).

• Intégrer dans la formation initiale des professeurs des écoles des modules consacrés au travail en partenariat avec les éducateurs périscolaires et territoriaux (ATSEM).

• Inversion des priorités budgétaires nationales :

• Réinvestir massivement dans le temps public accordé à l'enfance (repasser de 144 jours de classe à une moyenne proche des normes internationales de 190 jours).

• Prioriser le financement de l'école primaire et de la petite enfance pour contrer le décrochage scolaire et les déterminismes sociaux.

• Assurer une simplification administrative des guichets d'aides (CAF, État) pour permettre aux petites communes rurales d'offrir des activités périscolaires de qualité et gratuites.

Briefing : La Démarche « Collège en Progrès »

Synthèse de la direction

Le plan « Collège en Progrès » représente un changement de paradigme au sein de l'Éducation nationale, délaissant les réformes descendantes au profit d'une approche située et ascendante.

Ciblant environ 15 % des collèges français — soit 756 à 800 établissements où les difficultés scolaires sont les plus marquées (notamment au brevet) — cette démarche vise à briser la fatalité de l'échec par un accompagnement multidimensionnel à 360°.

L'initiative repose sur trois piliers fondamentaux : l'autonomie des équipes locales dans le diagnostic, un accompagnement humain et pluridisciplinaire par des équipes d'appui dédiées, et une acceptation du temps long (3 à 4 ans) pour observer des résultats tangibles.

L'objectif n'est pas de stigmatiser, mais de remobiliser le collectif budgétaire et pédagogique autour d'un projet commun de réussite de l'élève.

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1. État des lieux et diagnostic

Le point de départ de la démarche est un constat statistique rigoureux sur la performance scolaire au niveau national :

• Indicateurs de difficulté : Environ 15 % des collèges affichent un taux de plus de 40 % d'élèves obtenant moins de 8/20 en français et en mathématiques lors des épreuves terminales du brevet.

• Multicausalité : L'échec n'est pas imputé aux seules équipes pédagogiques ou à la sociologie des élèves.

Il résulte d'une combinaison de facteurs : climat scolaire, organisation, pratiques pédagogiques et pilotage de l'établissement.

• Rejet de la fatalité : La philosophie du ministre repose sur la conviction que la trajectoire de chaque élève peut être modifiée par une intervention ciblée et collective.

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2. Philosophie et principes directeurs

La démarche « Collège en Progrès » se distingue radicalement des dispositifs techniques habituels par sa méthode :

• Approche à 360° : Le diagnostic ne se limite pas aux résultats scolaires, mais englobe la dimension sociale, le climat de l'établissement, l'organisation et le pilotage.

• Refus de la verticalité : Contrairement aux réformes traditionnelles, le ministère ne « plaque » pas de solution toute faite.

Les équipes locales s'emparent de leur propre diagnostic pour exprimer des besoins spécifiques.

• Confiance et autonomie : La démarche mise sur la compétence des professeurs et des inspecteurs, en leur redonnant des marges de manœuvre et en les recentrant sur leur cœur de métier.

• L'exigence de la joie : Une volonté affirmée de transformer le climat souvent morose de l'institution en valorisant les réussites et l'engagement humain.

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3. Cadre opérationnel et déploiement

Sélection des établissements

Le ciblage des établissements s'est opéré en deux temps :

• Identification nationale : Basée sur les résultats au brevet fournis par l'ADEP.

• Ajustement local : Les listes ont été affinées par les recteurs et les directeurs académiques (Dazen) pour correspondre aux réalités complexes du terrain.

• Volume : 756 collèges sont actuellement engagés.

Temporalité du projet

• Temps de préparation : Annoncée dès octobre/novembre pour une mise en œuvre à la rentrée suivante, la démarche inclut deux journées banalisées pour le travail des équipes.

• Perspective pluriannuelle : L'inversion des courbes de résultats est attendue sur un horizon de 3 à 4 ans.

L'institution prône la patience et rejette la pression des résultats immédiats.

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4. Un nouveau modèle d'accompagnement

L'innovation majeure réside dans la structuration du soutien apporté aux établissements :

• Équipes d'appui pluridisciplinaires : Elles croisent les regards de différents experts : IA-IPR (inspecteurs), personnels de direction, professeurs, conseillers techniques de santé et sociaux (infirmières), et IEN.

• Posture d'accompagnement : Les équipes d'appui ne sont pas dans une logique de contrôle ou de surplomb, mais « à côté » des équipes pédagogiques pour apporter expertise et soutien humain.

• Formation sur mesure : Les besoins de formation remontent du terrain.

Le ministère s'engage à mettre en œuvre les formations et accompagnements spécifiquement demandés par les établissements.

• Résidences pédagogiques : Possibilité pour les enseignants d'aller observer des pratiques dans d'autres collèges sociologiquement comparables.

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5. Pilotage et dynamique collective

Le rôle du chef d'établissement

Pour les personnels de direction, la démarche agit comme un levier de légitimation :

• Gouvernance par le collectif : Le chef d'établissement agit comme un pilote qui fixe le cap et fédère tous les acteurs (enseignants, vie scolaire, parents, santé).

• Vision 360° : Utilisation des instances et des indicateurs pour mesurer les progrès et réassurer les équipes.

• Légitimité pédagogique : La démarche renforce la capacité du chef d'établissement à s'impliquer dans le champ pédagogique, en collaboration avec les corps d'inspection, sans porter atteinte à la liberté pédagogique.

Vers une expérimentation permanente

Les collèges concernés deviennent des espaces d'expérimentation où la pédagogie est un sujet partagé. L'enjeu est de rompre l'isolement des enseignants et de sortir d'une forme de culpabilité face à la difficulté scolaire.

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6. Analyse des retours du terrain (Témoignage Rosa Parks, Amiens)

Stéphanie Bance, principale de collège, souligne les bénéfices concrets et les leviers pour lever les résistances :

| Point d'analyse | Observations du terrain | | --- | --- | | Appréhensions initiales | Crainte d'un dispositif supplémentaire et inquiétude sur la pérennité de l'action ("une idée de plus de là-haut"). | | Impact sur le quotidien | Ne surcharge pas le travail ; facilite le pilotage grâce à une "feuille de route simple". | | Relation avec l'inspection | Passage d'un rapport de contrôle à une relation d'expertise partagée (ex: travail sur les automatismes en mathématiques). | | Facteurs de succès | Transparence totale sur ce qui ne marche pas, valorisation de ce qui fonctionne, et droit à l'erreur (abandonner une "fausse bonne idée"). |

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7. Conclusions et perspectives

La force de « Collège en Progrès » réside dans son caractère situé et évolutif.

Les points clés pour la réussite future sont :

• Éviter la stigmatisation : En présentant le plan comme une attention portée collectivement et non comme une désignation d'un échec local.

• Maintien de l'énergie : Nécessité pour le ministère (DGESCO) de rester à l'écoute des besoins sans imposer d'injonctions, en ajustant constamment les ressources.

• Extension progressive : Le dispositif pourrait concerner davantage d'établissements à partir de la rentrée 2026, en fonction de la dynamique observée.

En somme, il s'agit de créer les conditions d'un progrès "situé, accompagné et lisible", où l'efficacité organisationnelle est mise exclusivement au service de la réussite des élèves.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Ce texte est la transcription d'une audition au Sénat de la ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet.

L'audition porte sur les grandes orientations de son ministère, notamment la réforme du « choc des savoirs », l'inclusion scolaire, la lutte contre le harcèlement et les atteintes à la laïcité, ainsi que les questions de recrutement et de rémunération des enseignants.

De nombreux sénateurs posent des questions précises sur des points spécifiques de la politique éducative, et la ministre répond en détail, exposant sa méthode et ses priorités.

Le dialogue est vif et met en lumière les défis et les enjeux du système éducatif français.

Voici un sommaire minuté de l'audition d'Anne Genetet, ministre de l’Éducation Nationale, au Sénat :

00:00-04:00 : Introduction par le Président de la commission * Félicitations à la ministre pour sa nomination. * Rappel des travaux récents de la commission sur l'éducation. * Annonce des deux points d'interrogation du Président : * Bilan du « choc des savoirs » et la mise en place des groupes de besoins. * Suite à donner au rapport sur les menaces et atteintes à l'encontre des enseignants.

04:01-10:55 : Propos liminaire de la ministre * Remerciements pour l'invitation et l'importance accordée aux échanges avec le Sénat. * Priorité de son mandat : « Élever ». * Élever le niveau scolaire des élèves. * Élever le niveau social de la jeunesse. * Tenir la promesse républicaine de l'école. * Élever l’exigence en matière de respect des valeurs de la République, de la laïcité et du respect dû aux professeurs. * Hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, victimes du terrorisme. * Engagement de la ministre à poursuivre les réformes engagées par ses prédécesseurs pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. * Mise en place des groupes de besoins et évaluation de dispositifs comme « Devoirs faits », le remplacement des absences et les « vacances apprenantes ». * Maintien des groupes de besoins pour les classes de 6e et 5e à la rentrée 2025 et annonce prochaine des modalités d’adaptation pour les classes de 4e et 3e. * Ambition d'un dispositif « Ambition Lycée » pour accompagner les élèves vers la réussite, intégrant les groupes de besoins, une meilleure préparation au brevet et une possible réforme du diplôme. * Dédoublement des classes en zone d’éducation prioritaire (ZEP). * Lutte contre les violences, les atteintes à l'autorité des professeurs et aux valeurs de la République. * Soutien psychologique pour les élèves et le personnel et renforcement de la médecine scolaire. * Ambition d’une école inclusive, 20 ans après la loi de 2005. * Importance du dialogue entre l’État et les collectivités locales et relance des travaux du Comité des élus locaux. * Revalorisation salariale des enseignants et autres personnels de l’éducation nationale. * Présentation des arbitrages budgétaires de la ministre en novembre. * L’école, premier budget de la Nation en 2025.

10:56-13:05 : Questions du rapporteur Jacques Grosperrin * Félicitations à la ministre et rappel de la nécessité d'inscrire les réformes dans la durée. * Satisfaction quant à la fermeté affichée sur la laïcité. * Questions : * Suppression des postes d’enseignement prévue au budget 2025 et évolution démographique scolaire. * Relance de l’agenda social et priorités de la ministre en matière de chantiers et de calendrier.

13:06-16:30 : Réponses de la ministre aux questions de Jacques Grosperrin * Rappel de la consigne de protection fonctionnelle systématique pour les enseignants menacés et travail en cours pour permettre aux établissements scolaires de porter plainte. * Préparation du dispositif d’hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard pour 2025. * Suppression de postes : * Rejet de l’hypothèse de relever le seuil de dédoublement des classes. * Répartition des moyens et recomposition du maillage territorial : pas de schéma unique depuis Paris, adaptation aux besoins de chaque territoire en concertation avec les élus locaux. * Réflexion à mener sur l’école du futur face à la baisse démographique. * Agenda social : * Réflexion sur les milieux de carrière, la progression de la rémunération et les conditions de travail. * Espoir que l’attractivité du métier d’enseignant permettra de recruter davantage de candidats motivés.

16:31-21:45 : Questions de Max Brisson et Anck Billon * Soutien au « choc des savoirs » et aux groupes de besoins. * Questions sur : * Positionnement de la ministre sur les propositions du rapport Brisson-Billon concernant la formation des professeurs. * Accompagnement des jeunes professeurs (affectation, mutation, formation). * Pluriannualité de la carte scolaire. * Garantie de la pérennité du recours à l’instruction en famille (IEF) et de la liberté d’enseignement. * Avenir de l’Office public de la langue basque. * Bilan de la mise en œuvre de la loi Molac. * Position de la ministre sur l’interdiction des téléphones portables dans les collèges et lycées.

21:46-34:20 : Questions de Marie-Pierre Monier, Annique Billon, Monique de Marco, Laure Darcos, Lord Arcos et réponses de la ministre * Questions sur : * Maintien des 4000 postes d’enseignants et baisse du taux d'encadrement dans le premier degré. * Finalisation de la limitation des effectifs à 24 élèves en grande section de maternelle, CP et CE1. * Précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). * Remplacement des AESH absentes. * Fond d’innovation pédagogique. * Tenue des séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle. * Mise en œuvre effective des 3 séances annuelles d’éducation à la sexualité. * Moyens humains et financiers pour la mise en application de la loi Vial. * Difficultés de mise en œuvre et de contrôle du pacte enseignant dans le second degré. * Financement de l’enseignement privé sous contrat et réaffirmation des principes de la loi Debré. * Compatibilité de la politique des groupes de moyens avec l’équilibre entre socle commun et actions de soutien. * Renforcement de la mixité sociale par la réforme des groupes de moyens. * Coût global des politiques du « choc des savoirs ». * Manque de personnel et ses conséquences sur les conditions d'apprentissage des élèves. * Bilan du déploiement du pacte enseignant et mesures pour pallier le manque de professeurs. * Risques liés à la labellisation des manuels scolaires. * Bilan du numéro 318 contre le harcèlement scolaire. * Avenir de l’éducation artistique et culturelle et du Pass Culture.

34:21-36:45 : Questions de Cédric Vial * Demande d’un échange approfondi avec la ministre sur l’école inclusive suite à son rapport. * Rappel de la simplicité de la loi Vial sur la prise en charge des AESH sur le temps méridien et critique de la complexité de la circulaire d’application. * Demande d’abrogation de la circulaire d’application et d’engagement de la ministre pour une mise en œuvre simple de la loi.

36:46-40:20 : Questions de Catherine Morin-Desailly * Plaidoyer pour le maintien des dispositifs d’éducation artistique et culturelle antérieurs au Pass Culture, notamment « Maternelle, Collège et Lycée au cinéma ». * Remise en cause de ce dispositif par la réforme du remplacement de courte durée et manque d’anticipation des conséquences. * Importance de l’éducation aux images et aux médias. * Mise en œuvre de la loi de 2019 sur la formation des formateurs au numérique et demande de précisions sur les moyens alloués. * Soutien à la ministre sur la question de la surexposition des enfants aux écrans et rappel de la loi sur la surexposition des moins de 3 ans.

40:21-42:05 : Questions de Colombe Brossel * Importance de l’alerte sociale lancée par les organisations syndicales et illustration des difficultés rencontrées par les enseignants et l’école. * Proposition de la ministre de laisser les débats parlementaires aller à leur terme sur la suppression des postes. * Demande d’engagement de la ministre pour que les débats parlementaires priment sur un éventuel 49.3 et que la suppression des postes soit reconsidérée si un amendement de la majorité est adopté.

42:06-44:30 : Questions d’Anne Ventalon * Importance de la concertation avec les élus locaux sur la fermeture d’écoles rurales. * Difficultés liées aux remplacements d’enseignants absents en milieu rural. * Demande de solutions pour concilier suppressions de postes et difficultés rencontrées en milieu rural tout en garantissant un enseignant à chaque enfant. * Proposition de sensibiliser les rectorats à la question des affectations et mutations des enseignants élus locaux.

44:31-47:10 : Questions d’Emeric Durieux et Pierre Ouzoulias * Manque de soutien de l’Éducation Nationale envers Samuel Paty avant son assassinat. * Augmentation des demandes de protection fonctionnelle et des démissions d’enseignants. * Déclaration du ministre délégué chargé de la réussite scolaire sur la dégradation de la situation en matière de laïcité. * Question sur le niveau réel des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires et sur les changements effectifs depuis l’assassinat de Samuel Paty. * Nécessité d’une protection absolue pour les professeurs qui défendent les principes de la République. * Baisse du taux d’octroi de la protection fonctionnelle. * Demande de précisions sur les intentions de la ministre concernant l’inscription de la protection fonctionnelle dans la loi. * Application de la laïcité dans les écoles privées et publiques.

47:11-48:30 : Question d’Alexandra Borchio Fontimp * Polémique sur la sélection d’une œuvre littéraire pour le Prix Goncourt des lycéens 2024 contenant des passages pornographiques et faisant l’apologie de l’inceste et du suicide. * Interrogation sur les motivations et les modalités de sélection de cet ouvrage. * Nécessité de poser des limites à la liberté d’expression lorsque l’ouvrage est destiné à des adolescents.

48:31-49:50 : Questions de Karine Daniel * Demande de précisions sur la déclinaison territoriale et locale de la circulaire de juillet 2024 concernant la prise en charge des AESH sur le temps de pause méridien. * Appel à la simplification des procédures. * Demande d’éléments nouveaux et de calendrier concernant la révision de la carte des écoles classées en REP et REP+. * Cas de l’école Nelson Mandela de Saint-Herblain (44) en attente de classement en REP+.

49:51-52:00 : Questions de Claude Kern et Béatrice Gosselin * Politique sportive du ministère et dynamisation de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques. * Demande de précisions sur le nombre de refus de demandes d’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2024 et sur les instructions ministérielles relatives à la loi séparatisme. * Mise en place chaotique du dispositif des 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ). * Confusion entre les cours d’EPS et les 30 minutes d’APQ. * Demande de précisions sur les formations prévues pour les enseignants et les aides apportées. * Difficultés pour les enseignants nommés en région parisienne de revenir dans leur territoire d’origine après plusieurs années d’ancienneté. * Demande d’assouplissement du dispositif de mutation.

52:01-54:55 : Questions de Jean-Gérard Paumier, Brigitte Lherbier et Guy Benarroche * Difficultés d’application de la loi Vial dans le département d’Indre-et-Loire. * Demande d’engagement de la ministre pour la mise en œuvre effective de la loi. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de la Manche depuis la rentrée scolaire. * Incohérence entre la suppression de postes et l’objectif affiché de baisser le nombre d’élèves par classe. * Echec de la mesure de limitation des détachements à 6 ans dans l’enseignement français à l’étranger. * Difficultés de recrutement, perte d’attractivité du réseau pour les enseignants, mobilité en berne, fragilisation des personnels. * Demande d’abrogation de la mesure.

54:56-63:10 : Questions de Pierre-Antoine Lévi, Bernard Fialaire, Marie-Jeanne Beffara et Michel Savin et réponses de la ministre * Multiplication par 4 des actes antisémites dans les écoles, collèges et lycées sur l’année scolaire 2023-2024. * Augmentation des actes racistes. * Demande de précisions sur les mesures envisagées par la ministre pour l’enseignement primaire et secondaire face à la gravité de la situation. * Proposition d’étendre certaines dispositions de la proposition de loi sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur à l’enseignement secondaire. * Importance de la collaboration avec les collectivités territoriales pour l’éducation des enfants. * Proposition de partage des compétences entre l’Éducation Nationale et les départements en matière de médecine scolaire et de suivi social des familles. * Orientation des stages, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux. * Intégration de l’intelligence artificielle dans l’éducation. * Maintien du fonds de soutien aux activités périscolaires pour l’année en cours et extinction prévue à la rentrée 2025. * Vision prospective pour la carte scolaire en milieu rural. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de l'Isère.

63:11-64:25 : Conclusion de la ministre * Disponibilité de la ministre pour répondre aux sollicitations des sénateurs en dehors des auditions. * Remerciements pour les questions riches et stimulantes. * Soutien à l’institution éducative.

Ce sommaire minuté vise à résumer les points clés de l'audition d'Anne Genetet. Il est important de noter que ce document ne représente pas une transcription exhaustive de l'audition et que certaines nuances et détails peuvent avoir été omis.