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  1. May 2025
    1. Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

      Date de la réunion: 2025

      Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

      Participants:

      • Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
      • ReprĂ©sentants de DĂ©partements de France: François Sauvadet (PrĂ©sident), Florence d'Abin (Vice-prĂ©sidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice gĂ©nĂ©rale adjointe), Yves Lebreton (Directeur gĂ©nĂ©ral), Paul-Étienne Koffman (Conseiller Ă©ducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

      Principaux thèmes abordés:

      • Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: TĂ©moignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'Ă©laboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
      • Le cas de l'affaire Caricar (BĂ©tarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice Ă  l'Ă©poque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
      • RĂ´le des dĂ©partements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compĂ©tences et des pratiques des dĂ©partements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
      • Gestion des informations prĂ©occupantes (IP) et des signalements: Examen des procĂ©dures, des difficultĂ©s rencontrĂ©es et des axes d'amĂ©lioration dans la transmission des informations entre les diffĂ©rents acteurs (enseignants, CRIP, Ă©ducation nationale, justice).

      Idées et faits les plus importants:

      • Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a soulignĂ© l'importance qu'elle a accordĂ©e Ă  la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivĂ©e au Ministère de la Justice. Elle a trouvĂ© un projet de loi existant mais a dĂ©cidĂ© de le rĂ©orienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrĂ©e uniquement sur les auteurs. Cette dĂ©marche a abouti Ă  la loi du 17 juin 1998.
      • Citation: "J'ai trouvĂ© en juin 97 j'Ă©tais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons dĂ©couvert petit Ă  petit mais j'ai trouvĂ© un projet de loi qui avait Ă©tĂ© prĂ©parĂ© par mon prĂ©dĂ©cesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de dĂ©lit ou de crime sexuel je me suis dit que c'Ă©tait un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
      • Citation: "...nous avons Ă©laborĂ© un projet de loi qui a Ă©tĂ© votĂ© vous pourrez comprendre Ă  quel point c'est quand mĂŞme enfin j'en Ă©tais contente en 1 an ça a donnĂ© lieu Ă  la loi du 17 juin 1998 sur euh la prĂ©vention la rĂ©pression des infractions sexuelles ainsi qu'Ă  la protection des mineurs victimes."
      • Cette loi visait notamment Ă  prĂ©venir et rĂ©primer les infractions sexuelles et Ă  mieux protĂ©ger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour prĂ©coniser l'enregistrement des premières dĂ©clarations des enfants afin d'Ă©viter qu'ils n'aient Ă  rĂ©pĂ©ter leur traumatisme.
      • Citation: "...une circulaire dans laquelle je prĂ©conisais je demandais qu'on procède Ă  l'enregistrement des premières dĂ©clarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas Ă  rĂ©pĂ©ter le rĂ©cit de leur traumatisme Ă©videmment c'Ă©tait encore plus douloureux donc voilĂ  alors je pourrais revenir sur le contelĂ© de la loi si vous voulez ce qui me semble intĂ©ressant de remarquer parce que c'Ă©tait c'est assez rĂ©vĂ©lateur de l'Ă©tat d'esprit de l'Ă©poque c'est que cette loi elle est passĂ©e inaperçu elle est passĂ©e sous les radars mĂ©diatiques..."
      • IndĂ©pendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antĂ©rieures en instaurant une règle stricte de non-interfĂ©rence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiquĂ© que les procureurs gĂ©nĂ©raux Ă©taient encouragĂ©s Ă  communiquer les affaires sensibles Ă  la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'Ă©tait au directeur de la DACG de dĂ©cider de la transmission au cabinet du Ministre.
      • Citation: "quand je suis arrivĂ©e au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement Ă  l'AssemblĂ©e au SĂ©nat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que dĂ©sormais nous opĂ©rer une rupture nette avec les pratiques qui Ă©taient sĂ©culaires quand mĂŞme de absolument tous les gouvernements prĂ©cĂ©dents..."
      • Citation: "j'avais demandĂ© Ă  ce que les rapports arrivent directement Ă  la direction des affaires criminelles et des grâces c'Ă©tait le directeur qui Ă©tait chargĂ© d'apprĂ©cier si oui ou non ces rapports mĂ©ritait d'ĂŞtre portĂ© Ă  mon attention c'est-Ă -dire d'ĂŞtre envoyĂ© ou communiquĂ© ou bien dont la teneur Ă©tait communiquĂ©e aux membres de mon cabinet voilĂ  c'est comme ça que ça se passait..."
      • Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmĂ© n'avoir aucun souvenir d'avoir Ă©tĂ© informĂ©e de l'affaire BĂ©tarram (Caricar) Ă  l'Ă©poque, malgrĂ© la transmission de courriers par le procureur gĂ©nĂ©ral de Pau Ă  la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents rĂ©cemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations mĂ©diatiques.
      • Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir Ă©tĂ© informĂ© de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."
      • Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dĂ» m'informer en tout cas on a informĂ© la direction des affaires criminales des grasses des enquĂŞtes prĂ©liminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions Ă  la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'Ă©tait communiquĂ© que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'Ă©tais susceptible d'ĂŞtre interrogĂ© en rĂ©alitĂ© voilĂ  c'est-Ă -dire soit que il y a un Ă©cho mĂ©diatique important soit qu' ell elles aient Ă©tĂ© estimĂ©es de nature systĂ©mique..."

      • Absence d'obligation lĂ©gale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliquĂ© que, selon la loi en vigueur Ă  son Ă©poque, il n'Ă©tait pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, mĂŞme en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilitĂ© n'a Ă©tĂ© introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procĂ©dure pĂ©nale), avec des prĂ©cautions importantes.

      • Citation: "je vais malheureusement vous rĂ©pondre non et ça a Ă©tĂ© le cas jusque en 2016 jusqu'Ă  une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas ĂŞtre question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de dĂ©roger Ă  l'application de la loi et la loi nous imposait Ă  la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la prĂ©somption d'innocence..."

      • Citation: "C'est vrai que cette ceci a Ă©tĂ© assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça Ă  l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherchĂ© comment ça avait Ă©voluĂ© et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira Ă  l'Ă©poque et madame Valkassem avait ensemble annoncĂ© que dorĂ©n avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame TobĂ©in insistait sur le respect de la prĂ©station d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'Ă©ducation nationale d'information concernant des enquĂŞtes prĂ©liminaires..."

      • RĂ´le et limites des dĂ©partements en matière de protection de l'enfance: Les reprĂ©sentants de DĂ©partements de France ont rappelĂ© que la compĂ©tence principale des dĂ©partements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat dans certaines limites.

      La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

      • Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des dĂ©partements sur le plan strictement fonctionnel c'est-Ă -dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des Ă©tablissements privĂ©s sauf exception pour lequel la restauration relève de l'Ă©tablissement..."
      • Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas dĂ©faillant et que en l'occurrence c'est le l'autoritĂ© parentale est assumĂ©e par les dĂ©partements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un Ă©tablissement scolaire c'est le c'est le dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale qui doit le protĂ©ger en prĂ©milieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
      • Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les dĂ©partements: Les violences commises par des adultes ayant autoritĂ© en milieu scolaire relèvent de la responsabilitĂ© de l'Éducation Nationale, qui est censĂ©e saisir directement l'autoritĂ© judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au prĂ©sident du dĂ©partement pour information.
      • Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquĂŞte ne relèvent pas de la de la compĂ©tence des dĂ©partements puisque nous n'exerçons pas d'autoritĂ© sur les personnels d'abord sur les enfants Ă©videmment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces Ă©tablissements quels que soient d'ailleurs les Ă©tablissements en dehors pour les Ă©tablissements publics hein..."
      • Citation: "en cas de violence l'Ă©ducation nationale et les fondĂ© Ă  nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal Ă  l'autoritĂ© judiciaire elle peut saisir elle-mĂŞme l'autoritĂ© judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont Ă©tĂ© commis par l'enseignant une personne qui est autoritĂ© dans l'Ă©tablissement elle fondĂ© adresser en direct un signalement Ă  l'autoritĂ© judiciaire elle doit en adresser une copie au prĂ©sident du dĂ©partement concernĂ© pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
      • DifficultĂ©s et pistes d'amĂ©lioration dans la gestion des informations prĂ©occupantes (IP): Les dĂ©partements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultĂ©s persistent, notamment des dĂ©lais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clartĂ© pour certains enseignants sur les procĂ©dures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
      • Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations prĂ©occupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants Ă  protĂ©ger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilĂ  qui qui nĂ©cessite une rĂ©ponse c'est beaucoup plus adaptĂ©..."
      • Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la rĂ©action des parents ou les reprĂ©saillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilĂ  donc on a signalĂ© cela aussi Ă  l'Ă©ducation nationale..."
      • RĂ´le des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le dĂ©partement procède en principe Ă  un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection acadĂ©mique). Il y a un dialogue pour vĂ©rifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rĂ´le du dĂ©partement est aussi de voir si les parents sont informĂ©s et en capacitĂ© d'agir, et de les accompagner si nĂ©cessaire.
      • Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes rĂ©ceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe Ă©videmment ça peut ĂŞtre via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et Ă  forcerie en tant que fonctionnaire dĂ©partementaux chargĂ© de la protection de l'enfance Nous sommes chargĂ©s de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc Ă  la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en prioritĂ© dans dans un dĂ©lai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immĂ©diatement l'Ă©ducation nationale et il dirait voilĂ  est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit ĂŞtre formalisĂ© par eux..."
      • Besoin de formation et de clarification des procĂ©dures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degrĂ©, sur les procĂ©dures de signalement et le rĂ´le des diffĂ©rents acteurs a Ă©tĂ© soulignĂ© pour sĂ©curiser les professionnels et amĂ©liorer la circulation de l'information.
      • Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sĂ©curiser aussi les enseignants les professeurs et peut-ĂŞtre diffĂ©rentes lectures Ă  la fois les professeurs du premier degrĂ© et les professeurs du second degrĂ©... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spĂ©cifique des enseignants du premer degrĂ© Ă  ĂŞtre formĂ© acculturĂ© sur le sujet des informations prĂ©occupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'Ă©tablissement mon chef d'Ă©tablissement et qu'est-ce qui en dĂ©coule pour justement Ă©viter ce que pointait le prĂ©sident Sauvadet Ă  savoir l'influx des informations prĂ©occupantes souvent fin juin dĂ©but juillet..."
      • FragilitĂ© de la mĂ©decine scolaire: La faiblesse de la mĂ©decine scolaire en France a Ă©tĂ© soulignĂ©e comme un enjeu majeur pour le suivi de la santĂ© des enfants et la prĂ©vention.

      Points de divergence / Nuances:

      • Mme Guigou a exprimĂ© sa surprise et son regret de ne pas avoir Ă©tĂ© informĂ©e de l'affaire Caricar Ă  l'Ă©poque, tout en rĂ©affirmant que cela ne l'aurait pas conduite Ă  donner d'instructions individuelles mais potentiellement Ă  Ă©mettre une circulaire de politique pĂ©nale gĂ©nĂ©rale sur le sujet.

      • Les reprĂ©sentants de DĂ©partements de France ont insistĂ© sur le fait que la responsabilitĂ© première des violences en milieu scolaire incombe Ă  l'Éducation Nationale, mĂŞme s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans rĂ©ponse.

      Questions en suspens / Recommandations implicites:

      • Comment assurer une transmission fluide et systĂ©matique des informations entre tous les acteurs concernĂ©s (Éducation Nationale, justice, dĂ©partements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
      • Comment mieux former et sĂ©curiser les enseignants dans les procĂ©dures de signalement ?
      • Comment renforcer la mĂ©decine scolaire et la prise en charge de la santĂ© mentale des jeunes ?
      • Faut-il revoir ou prĂ©ciser les textes rĂ©glementaires pour clarifier les rĂ´les et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a Ă©tĂ© un pas, mais son application et ses limites doivent ĂŞtre Ă©valuĂ©es).
      • Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les Ă©tablissements scolaires ?

      Conclusion:

      • Ces auditions ont mis en lumière la complexitĂ© des circuits d'information et des responsabilitĂ©s en matière de violences en milieu scolaire.

      Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

      Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

      Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

      Prochaines étapes:

      • La commission d'enquĂŞte continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.
    1. Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

      Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

      Date de l'audition : 2025.

      Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

      Principaux Thèmes Abordés :

      • Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : ModalitĂ©s de remontĂ©e des informations, crĂ©ation d'outils dĂ©diĂ©s.

      • Le logiciel "Fait Établissement" : CrĂ©ation, pĂ©rimètre (public vs privĂ© sous contrat), limites et Ă©volution envisagĂ©e.

      • Relations et contrĂ´les des Ă©tablissements privĂ©s sous contrat : Nature des contrĂ´les existants, dĂ©bat sur l'Ă©largissement du pĂ©rimètre de contrĂ´le de l'État.
      • L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la rĂ©ponse lĂ©gislative mise en place.
      • VĂ©rification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inĂ©dit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privĂ©s, sa poursuite.
      • La libĂ©ration de la parole des victimes : FragilitĂ© de ce processus et nĂ©cessitĂ© de mesures pĂ©rennes.
      • Le rĂ´le du SGEC (SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
      • Formation et bien-ĂŞtre des personnels de l'Ă©ducation nationale : Leur importance pour la dĂ©tection et le signalement des violences

      Idées et Faits les Plus Importants :

      • Prise de conscience et Ă©moi : L'ancienne ministre exprime son "Ă©motion et [sa] solidaritĂ© aux victimes de Betharam et des autres Ă©tablissements privĂ©s oĂą la parole s'est rĂ©cemment libĂ©rĂ©e", soulignant l'aspect "flĂ©au systĂ©mique" des violences.
      • MĂ©canismes de remontĂ©e d'informations existants et amĂ©liorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontĂ©es de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
      • Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) Ă©taient Ă©galement reçus.
      • Le bien-ĂŞtre des Ă©lèves Ă©tait une prioritĂ© de son mandat. Des circulaires et des rĂ©unions avec les recteurs insistaient sur la remontĂ©e de tous les faits.
      • CrĂ©ation du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une rĂ©ponse Ă  une "lacune" constatĂ©e, l'absence d'un "logiciel adaptĂ© pour que ces effets puisse ĂŞtre remontĂ© Ă©tablissement par Ă©tablissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisĂ©es pour la prĂ©vention, et de demander de l'appui.
      • Le pĂ©rimètre du logiciel "Fait Établissement" et les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat :Lors de sa crĂ©ation, l'outil s'adressait "Ă  tous les Ă©tablissements publics comme privĂ©s".
      • Cependant, la distinction rĂ©side dans la capacitĂ© de l'État Ă  imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat est liĂ© Ă  leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable Ă  un changement de lĂ©gislation pour y remĂ©dier.
      • Elle note que "souvent vous allez avoir des Ă©tablissements privĂ©s qui vont prĂ©fĂ©rer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices Ă  la libĂ©ration de la parole des Ă©lèves".
      • L'intĂ©gration des Ă©tablissements privĂ©s sous contrat au logiciel n'Ă©tait donc pas obligatoire Ă  l'Ă©poque, mĂŞme si certains l'utilisaient ("certains Ă©tablissements privĂ©s sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
      • La ministre actuelle a annoncĂ© vouloir Ă©largir le pĂ©rimètre via un dĂ©cret, ce que l'ancienne ministre approuve.
      • ContrĂ´le des Ă©tablissements privĂ©s :Elle rappelle que les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat sont soumis Ă  trois types de contrĂ´le selon le code de l'Ă©ducation : "un contrĂ´le pĂ©dagogique, un contrĂ´le budgĂ©taire et un contrĂ´le administratif".
      • "Hors de ces trois types de contrĂ´le aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilitĂ© pour les pouvoirs publics de vĂ©rifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectĂ©es". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-lĂ ".
      • Elle reconnaĂ®t que le contrĂ´le des Ă©tablissements privĂ©s sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'Ă©tait avant et après.
      • Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menĂ©s sur les Ă©tablissements hors contrat (rĂ©fĂ©rentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dĂ» s'Ă©tendre au sous-contrat.
      • L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamnĂ© en 2008 pour dĂ©tention d'images pĂ©dopornographiques qui continuait d'enseigner) a rĂ©vĂ©lĂ© un "manque de connaissance au sein de l'Ă©ducation nationale de condamnation passĂ©e d'un enseignant".
      • "Ce qui est extrĂŞmement grave Ă  ce moment-lĂ " est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgrĂ© des circulaires antĂ©rieures demandant la transmission par le parquet.
      • L'enquĂŞte conjointe IGENR/IGSJ a constatĂ© que la transmission Ă©tait "totalement hasardeuse".
      • La loi de 2016 : L'objectif Ă©tait de "corriger" cette situation en obligeant le parquet Ă  transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instaurĂ© un "cadre juridique prĂ©cis" pour "sĂ©curiser les magistrats" et "crĂ©er un cadre applicable pour tous".
      • Un Ă©quilibre a Ă©tĂ© recherchĂ© entre "protection des enfants" et "respect de la prĂ©somption d'innocence et de la vie privĂ©e des personnes mises en cause".
      • La transmission avant condamnation devait ĂŞtre entourĂ©e de garanties (apprĂ©ciation de l'autoritĂ© judiciaire, limitation des infractions, support Ă©crit, confidentialitĂ©, information de la personne concernĂ©e, information sur l'issue dĂ©finitive, effacement si non-culpabilitĂ©).
      • Elle estime que l'absence de cadre lĂ©gal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'ĂŞtre mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
      • Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu rĂ©duire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquĂŞte/information judiciaire et non de la garde Ă  vue), elle maintient que la loi a "posĂ© un cadre" et que l'Ă©quilibre trouvĂ© Ă©tait "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "Ă  l'Ă©coute" d'une possible Ă©volution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nĂ©cessitĂ© d'un "cadre clair, unifiĂ©, prĂ©cis connu de tous".
      • Elle prĂ©cise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques Ă  contrĂ´ler le bulletin numĂ©ro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la DĂ©fense, ainsi que le pĂ©riscolaire.
      • VĂ©rification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inĂ©dit" a Ă©tĂ© entrepris : "la vĂ©rification des antĂ©cĂ©dents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passĂ© donc dans une logique de stock".
      • 850 000 dossiers B2 et FijaĂŻ ont Ă©tĂ© passĂ©s au crible Ă  raison de 3000 dossiers par jour.
      • Ce travail a conduit Ă  "26 radiations et fin de contrat".
      • Les enseignants du privĂ© Ă©taient "naturellement" concernĂ©s par cette vĂ©rification.
      • L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a Ă©tĂ© poursuivi après son dĂ©part en mai 2017.
      • Elle explique que l'absence de transmission systĂ©matique par la justice (plutĂ´t que de laisser la charge Ă  l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considĂ©rable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
      • Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dĂ®ner mensuel" ou de "proximitĂ©" ou "promiscuitĂ©" particulière avec le SGEC sous son mandat.
      • Le SGEC Ă©tait traitĂ© "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "rĂ©gulièrement" pour Ă©voquer les rĂ©formes ("programmes, rĂ©forme du collège, questions de mixitĂ© sociale, questions de valeur de la RĂ©publique").
      • Sa position Ă©tait que "l'enseignement privĂ© ne devait pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme extĂ©rieur aux missions de service public de l'Ă©ducation".
      • Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montrĂ© une "rĂ©ticence" directe Ă  l'Ă©gard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privĂ©, mais estime que le SGEC n'Ă©tait pas forcĂ©ment suivi par tous les Ă©tablissements de son rĂ©seau.
      • Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcĂ©ment d'ordre du jour ou de compte-rendu public systĂ©matique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
      • La libĂ©ration de la parole et l'omerta :Elle n'a pas Ă©tĂ© "surprise" par la rĂ©vĂ©lation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravitĂ© la durĂ©e de ces faits et la silenciation le phĂ©nomène d'omerta total" concernant des Ă©tablissements comme Betaram.
      • Elle est frappĂ©e par la "fragilitĂ©" de la libĂ©ration de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pĂ©docriminalitĂ© existaient Ă  la fin des annĂ©es 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermĂ©e" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
      • "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour Ă©viter que cette parenthèse de libĂ©ration de la parole ne se referme trop vite".
      • Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole lĂ ".
      • Elle reconnaĂ®t le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empĂŞcher les informations de remonter au bon niveau.
      • RĂ´le des personnels et de leur formation :Elle cite une enquĂŞte montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'Ă©ducation, suggĂ©rant que des "climats dĂ©gradĂ©s entre adultes" peuvent miner leur capacitĂ© Ă  dĂ©tecter, Ă©couter et signaler.
      • Elle insiste sur la nĂ©cessitĂ© de "que les personnels de l'Ă©ducation nationale soient bien traitĂ©s pour se sentir bien dans leur mission" et d'ĂŞtre "bien formĂ©s sur toutes ces questions-lĂ ".
      • Elle regrette la rĂ©duction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacitĂ© Ă  "voir les signaux".

      Points de Tension ou Zones de Débat :

      • Le pĂ©rimètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privĂ© sous contrat : Le dĂ©bat sur les moyens lĂ©gaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
      • Les pouvoirs rĂ©els du SGEC : La question de son autoritĂ© sur les Ă©tablissements de son rĂ©seau et l'absence de cadre formel et public pour les Ă©changes avec le ministère.
      • L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations Ă  des stades prĂ©coces (garde Ă  vue), potentiellement au dĂ©triment de la protection immĂ©diate des enfants.
      • La poursuite de la vĂ©rification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuitĂ© de cette mesure cruciale.
      • La distinction entre libĂ©ration de la parole et capacitĂ© d'Ă©coute/dĂ©tection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nĂ©cessitĂ© d'apprendre "Ă  entendre Ă  Ă©couter Ă  dĂ©crypter".

      Conclusion Provisoire :

      • L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour amĂ©liorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la crĂ©ation d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre lĂ©gal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite Ă  des dysfonctionnements graves rĂ©vĂ©lĂ©s par des affaires comme celle de Villefontaine.

      Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

      L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

      Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

  2. Jan 2025
    1. Ce texte est la transcription d'une audition au Sénat de la ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet.

      L'audition porte sur les grandes orientations de son ministère, notamment la réforme du « choc des savoirs », l'inclusion scolaire, la lutte contre le harcèlement et les atteintes à la laïcité, ainsi que les questions de recrutement et de rémunération des enseignants.

      De nombreux sénateurs posent des questions précises sur des points spécifiques de la politique éducative, et la ministre répond en détail, exposant sa méthode et ses priorités.

      Le dialogue est vif et met en lumière les défis et les enjeux du système éducatif français.

      Voici un sommaire minuté de l'audition d'Anne Genetet, ministre de l’Éducation Nationale, au Sénat :

      00:00-04:00 : Introduction par le Président de la commission * Félicitations à la ministre pour sa nomination. * Rappel des travaux récents de la commission sur l'éducation. * Annonce des deux points d'interrogation du Président : * Bilan du « choc des savoirs » et la mise en place des groupes de besoins. * Suite à donner au rapport sur les menaces et atteintes à l'encontre des enseignants.

      04:01-10:55 : Propos liminaire de la ministre * Remerciements pour l'invitation et l'importance accordée aux échanges avec le Sénat. * Priorité de son mandat : « Élever ». * Élever le niveau scolaire des élèves. * Élever le niveau social de la jeunesse. * Tenir la promesse républicaine de l'école. * Élever l’exigence en matière de respect des valeurs de la République, de la laïcité et du respect dû aux professeurs. * Hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, victimes du terrorisme. * Engagement de la ministre à poursuivre les réformes engagées par ses prédécesseurs pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. * Mise en place des groupes de besoins et évaluation de dispositifs comme « Devoirs faits », le remplacement des absences et les « vacances apprenantes ». * Maintien des groupes de besoins pour les classes de 6e et 5e à la rentrée 2025 et annonce prochaine des modalités d’adaptation pour les classes de 4e et 3e. * Ambition d'un dispositif « Ambition Lycée » pour accompagner les élèves vers la réussite, intégrant les groupes de besoins, une meilleure préparation au brevet et une possible réforme du diplôme. * Dédoublement des classes en zone d’éducation prioritaire (ZEP). * Lutte contre les violences, les atteintes à l'autorité des professeurs et aux valeurs de la République. * Soutien psychologique pour les élèves et le personnel et renforcement de la médecine scolaire. * Ambition d’une école inclusive, 20 ans après la loi de 2005. * Importance du dialogue entre l’État et les collectivités locales et relance des travaux du Comité des élus locaux. * Revalorisation salariale des enseignants et autres personnels de l’éducation nationale. * Présentation des arbitrages budgétaires de la ministre en novembre. * L’école, premier budget de la Nation en 2025.

      10:56-13:05 : Questions du rapporteur Jacques Grosperrin * Félicitations à la ministre et rappel de la nécessité d'inscrire les réformes dans la durée. * Satisfaction quant à la fermeté affichée sur la laïcité. * Questions : * Suppression des postes d’enseignement prévue au budget 2025 et évolution démographique scolaire. * Relance de l’agenda social et priorités de la ministre en matière de chantiers et de calendrier.

      13:06-16:30 : Réponses de la ministre aux questions de Jacques Grosperrin * Rappel de la consigne de protection fonctionnelle systématique pour les enseignants menacés et travail en cours pour permettre aux établissements scolaires de porter plainte. * Préparation du dispositif d’hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard pour 2025. * Suppression de postes : * Rejet de l’hypothèse de relever le seuil de dédoublement des classes. * Répartition des moyens et recomposition du maillage territorial : pas de schéma unique depuis Paris, adaptation aux besoins de chaque territoire en concertation avec les élus locaux. * Réflexion à mener sur l’école du futur face à la baisse démographique. * Agenda social : * Réflexion sur les milieux de carrière, la progression de la rémunération et les conditions de travail. * Espoir que l’attractivité du métier d’enseignant permettra de recruter davantage de candidats motivés.

      16:31-21:45 : Questions de Max Brisson et Anck Billon * Soutien au « choc des savoirs » et aux groupes de besoins. * Questions sur : * Positionnement de la ministre sur les propositions du rapport Brisson-Billon concernant la formation des professeurs. * Accompagnement des jeunes professeurs (affectation, mutation, formation). * Pluriannualité de la carte scolaire. * Garantie de la pérennité du recours à l’instruction en famille (IEF) et de la liberté d’enseignement. * Avenir de l’Office public de la langue basque. * Bilan de la mise en œuvre de la loi Molac. * Position de la ministre sur l’interdiction des téléphones portables dans les collèges et lycées.

      21:46-34:20 : Questions de Marie-Pierre Monier, Annique Billon, Monique de Marco, Laure Darcos, Lord Arcos et réponses de la ministre * Questions sur : * Maintien des 4000 postes d’enseignants et baisse du taux d'encadrement dans le premier degré. * Finalisation de la limitation des effectifs à 24 élèves en grande section de maternelle, CP et CE1. * Précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). * Remplacement des AESH absentes. * Fond d’innovation pédagogique. * Tenue des séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle. * Mise en œuvre effective des 3 séances annuelles d’éducation à la sexualité. * Moyens humains et financiers pour la mise en application de la loi Vial. * Difficultés de mise en œuvre et de contrôle du pacte enseignant dans le second degré. * Financement de l’enseignement privé sous contrat et réaffirmation des principes de la loi Debré. * Compatibilité de la politique des groupes de moyens avec l’équilibre entre socle commun et actions de soutien. * Renforcement de la mixité sociale par la réforme des groupes de moyens. * Coût global des politiques du « choc des savoirs ». * Manque de personnel et ses conséquences sur les conditions d'apprentissage des élèves. * Bilan du déploiement du pacte enseignant et mesures pour pallier le manque de professeurs. * Risques liés à la labellisation des manuels scolaires. * Bilan du numéro 318 contre le harcèlement scolaire. * Avenir de l’éducation artistique et culturelle et du Pass Culture.

      34:21-36:45 : Questions de Cédric Vial * Demande d’un échange approfondi avec la ministre sur l’école inclusive suite à son rapport. * Rappel de la simplicité de la loi Vial sur la prise en charge des AESH sur le temps méridien et critique de la complexité de la circulaire d’application. * Demande d’abrogation de la circulaire d’application et d’engagement de la ministre pour une mise en œuvre simple de la loi.

      36:46-40:20 : Questions de Catherine Morin-Desailly * Plaidoyer pour le maintien des dispositifs d’éducation artistique et culturelle antérieurs au Pass Culture, notamment « Maternelle, Collège et Lycée au cinéma ». * Remise en cause de ce dispositif par la réforme du remplacement de courte durée et manque d’anticipation des conséquences. * Importance de l’éducation aux images et aux médias. * Mise en œuvre de la loi de 2019 sur la formation des formateurs au numérique et demande de précisions sur les moyens alloués. * Soutien à la ministre sur la question de la surexposition des enfants aux écrans et rappel de la loi sur la surexposition des moins de 3 ans.

      40:21-42:05 : Questions de Colombe Brossel * Importance de l’alerte sociale lancée par les organisations syndicales et illustration des difficultés rencontrées par les enseignants et l’école. * Proposition de la ministre de laisser les débats parlementaires aller à leur terme sur la suppression des postes. * Demande d’engagement de la ministre pour que les débats parlementaires priment sur un éventuel 49.3 et que la suppression des postes soit reconsidérée si un amendement de la majorité est adopté.

      42:06-44:30 : Questions d’Anne Ventalon * Importance de la concertation avec les élus locaux sur la fermeture d’écoles rurales. * Difficultés liées aux remplacements d’enseignants absents en milieu rural. * Demande de solutions pour concilier suppressions de postes et difficultés rencontrées en milieu rural tout en garantissant un enseignant à chaque enfant. * Proposition de sensibiliser les rectorats à la question des affectations et mutations des enseignants élus locaux.

      44:31-47:10 : Questions d’Emeric Durieux et Pierre Ouzoulias * Manque de soutien de l’Éducation Nationale envers Samuel Paty avant son assassinat. * Augmentation des demandes de protection fonctionnelle et des démissions d’enseignants. * Déclaration du ministre délégué chargé de la réussite scolaire sur la dégradation de la situation en matière de laïcité. * Question sur le niveau réel des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires et sur les changements effectifs depuis l’assassinat de Samuel Paty. * Nécessité d’une protection absolue pour les professeurs qui défendent les principes de la République. * Baisse du taux d’octroi de la protection fonctionnelle. * Demande de précisions sur les intentions de la ministre concernant l’inscription de la protection fonctionnelle dans la loi. * Application de la laïcité dans les écoles privées et publiques.

      47:11-48:30 : Question d’Alexandra Borchio Fontimp * Polémique sur la sélection d’une œuvre littéraire pour le Prix Goncourt des lycéens 2024 contenant des passages pornographiques et faisant l’apologie de l’inceste et du suicide. * Interrogation sur les motivations et les modalités de sélection de cet ouvrage. * Nécessité de poser des limites à la liberté d’expression lorsque l’ouvrage est destiné à des adolescents.

      48:31-49:50 : Questions de Karine Daniel * Demande de précisions sur la déclinaison territoriale et locale de la circulaire de juillet 2024 concernant la prise en charge des AESH sur le temps de pause méridien. * Appel à la simplification des procédures. * Demande d’éléments nouveaux et de calendrier concernant la révision de la carte des écoles classées en REP et REP+. * Cas de l’école Nelson Mandela de Saint-Herblain (44) en attente de classement en REP+.

      49:51-52:00 : Questions de Claude Kern et Béatrice Gosselin * Politique sportive du ministère et dynamisation de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques. * Demande de précisions sur le nombre de refus de demandes d’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2024 et sur les instructions ministérielles relatives à la loi séparatisme. * Mise en place chaotique du dispositif des 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ). * Confusion entre les cours d’EPS et les 30 minutes d’APQ. * Demande de précisions sur les formations prévues pour les enseignants et les aides apportées. * Difficultés pour les enseignants nommés en région parisienne de revenir dans leur territoire d’origine après plusieurs années d’ancienneté. * Demande d’assouplissement du dispositif de mutation.

      52:01-54:55 : Questions de Jean-Gérard Paumier, Brigitte Lherbier et Guy Benarroche * Difficultés d’application de la loi Vial dans le département d’Indre-et-Loire. * Demande d’engagement de la ministre pour la mise en œuvre effective de la loi. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de la Manche depuis la rentrée scolaire. * Incohérence entre la suppression de postes et l’objectif affiché de baisser le nombre d’élèves par classe. * Echec de la mesure de limitation des détachements à 6 ans dans l’enseignement français à l’étranger. * Difficultés de recrutement, perte d’attractivité du réseau pour les enseignants, mobilité en berne, fragilisation des personnels. * Demande d’abrogation de la mesure.

      54:56-63:10 : Questions de Pierre-Antoine Lévi, Bernard Fialaire, Marie-Jeanne Beffara et Michel Savin et réponses de la ministre * Multiplication par 4 des actes antisémites dans les écoles, collèges et lycées sur l’année scolaire 2023-2024. * Augmentation des actes racistes. * Demande de précisions sur les mesures envisagées par la ministre pour l’enseignement primaire et secondaire face à la gravité de la situation. * Proposition d’étendre certaines dispositions de la proposition de loi sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur à l’enseignement secondaire. * Importance de la collaboration avec les collectivités territoriales pour l’éducation des enfants. * Proposition de partage des compétences entre l’Éducation Nationale et les départements en matière de médecine scolaire et de suivi social des familles. * Orientation des stages, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux. * Intégration de l’intelligence artificielle dans l’éducation. * Maintien du fonds de soutien aux activités périscolaires pour l’année en cours et extinction prévue à la rentrée 2025. * Vision prospective pour la carte scolaire en milieu rural. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de l'Isère.

      63:11-64:25 : Conclusion de la ministre * Disponibilité de la ministre pour répondre aux sollicitations des sénateurs en dehors des auditions. * Remerciements pour les questions riches et stimulantes. * Soutien à l’institution éducative.

      Ce sommaire minuté vise à résumer les points clés de l'audition d'Anne Genetet. Il est important de noter que ce document ne représente pas une transcription exhaustive de l'audition et que certaines nuances et détails peuvent avoir été omis.

  3. Nov 2023
    1. RECOMMANDATION 10Conformément à ce que préconise la proposition de loi « pour le droit aux vacances »267, améliorer l’information concernant les aides pour le départ en vacances à tous et instaurer « un guichet unique numérique » centralisant les démarches pouvant être réalisées.Destinataires : Ministre des Solidarités et des Familles.
  4. Nov 2020