Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Ce texte est la transcription d'une audition au Sénat de la ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet.

L'audition porte sur les grandes orientations de son ministère, notamment la réforme du « choc des savoirs », l'inclusion scolaire, la lutte contre le harcèlement et les atteintes à la laïcité, ainsi que les questions de recrutement et de rémunération des enseignants.

De nombreux sénateurs posent des questions précises sur des points spécifiques de la politique éducative, et la ministre répond en détail, exposant sa méthode et ses priorités.

Le dialogue est vif et met en lumière les défis et les enjeux du système éducatif français.

Voici un sommaire minuté de l'audition d'Anne Genetet, ministre de l’Éducation Nationale, au Sénat :

00:00-04:00 : Introduction par le Président de la commission * Félicitations à la ministre pour sa nomination. * Rappel des travaux récents de la commission sur l'éducation. * Annonce des deux points d'interrogation du Président : * Bilan du « choc des savoirs » et la mise en place des groupes de besoins. * Suite à donner au rapport sur les menaces et atteintes à l'encontre des enseignants.

04:01-10:55 : Propos liminaire de la ministre * Remerciements pour l'invitation et l'importance accordée aux échanges avec le Sénat. * Priorité de son mandat : « Élever ». * Élever le niveau scolaire des élèves. * Élever le niveau social de la jeunesse. * Tenir la promesse républicaine de l'école. * Élever l’exigence en matière de respect des valeurs de la République, de la laïcité et du respect dû aux professeurs. * Hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, victimes du terrorisme. * Engagement de la ministre à poursuivre les réformes engagées par ses prédécesseurs pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. * Mise en place des groupes de besoins et évaluation de dispositifs comme « Devoirs faits », le remplacement des absences et les « vacances apprenantes ». * Maintien des groupes de besoins pour les classes de 6e et 5e à la rentrée 2025 et annonce prochaine des modalités d’adaptation pour les classes de 4e et 3e. * Ambition d'un dispositif « Ambition Lycée » pour accompagner les élèves vers la réussite, intégrant les groupes de besoins, une meilleure préparation au brevet et une possible réforme du diplôme. * Dédoublement des classes en zone d’éducation prioritaire (ZEP). * Lutte contre les violences, les atteintes à l'autorité des professeurs et aux valeurs de la République. * Soutien psychologique pour les élèves et le personnel et renforcement de la médecine scolaire. * Ambition d’une école inclusive, 20 ans après la loi de 2005. * Importance du dialogue entre l’État et les collectivités locales et relance des travaux du Comité des élus locaux. * Revalorisation salariale des enseignants et autres personnels de l’éducation nationale. * Présentation des arbitrages budgétaires de la ministre en novembre. * L’école, premier budget de la Nation en 2025.

10:56-13:05 : Questions du rapporteur Jacques Grosperrin * Félicitations à la ministre et rappel de la nécessité d'inscrire les réformes dans la durée. * Satisfaction quant à la fermeté affichée sur la laïcité. * Questions : * Suppression des postes d’enseignement prévue au budget 2025 et évolution démographique scolaire. * Relance de l’agenda social et priorités de la ministre en matière de chantiers et de calendrier.

13:06-16:30 : Réponses de la ministre aux questions de Jacques Grosperrin * Rappel de la consigne de protection fonctionnelle systématique pour les enseignants menacés et travail en cours pour permettre aux établissements scolaires de porter plainte. * Préparation du dispositif d’hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard pour 2025. * Suppression de postes : * Rejet de l’hypothèse de relever le seuil de dédoublement des classes. * Répartition des moyens et recomposition du maillage territorial : pas de schéma unique depuis Paris, adaptation aux besoins de chaque territoire en concertation avec les élus locaux. * Réflexion à mener sur l’école du futur face à la baisse démographique. * Agenda social : * Réflexion sur les milieux de carrière, la progression de la rémunération et les conditions de travail. * Espoir que l’attractivité du métier d’enseignant permettra de recruter davantage de candidats motivés.

16:31-21:45 : Questions de Max Brisson et Anck Billon * Soutien au « choc des savoirs » et aux groupes de besoins. * Questions sur : * Positionnement de la ministre sur les propositions du rapport Brisson-Billon concernant la formation des professeurs. * Accompagnement des jeunes professeurs (affectation, mutation, formation). * Pluriannualité de la carte scolaire. * Garantie de la pérennité du recours à l’instruction en famille (IEF) et de la liberté d’enseignement. * Avenir de l’Office public de la langue basque. * Bilan de la mise en œuvre de la loi Molac. * Position de la ministre sur l’interdiction des téléphones portables dans les collèges et lycées.

21:46-34:20 : Questions de Marie-Pierre Monier, Annique Billon, Monique de Marco, Laure Darcos, Lord Arcos et réponses de la ministre * Questions sur : * Maintien des 4000 postes d’enseignants et baisse du taux d'encadrement dans le premier degré. * Finalisation de la limitation des effectifs à 24 élèves en grande section de maternelle, CP et CE1. * Précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). * Remplacement des AESH absentes. * Fond d’innovation pédagogique. * Tenue des séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle. * Mise en œuvre effective des 3 séances annuelles d’éducation à la sexualité. * Moyens humains et financiers pour la mise en application de la loi Vial. * Difficultés de mise en œuvre et de contrôle du pacte enseignant dans le second degré. * Financement de l’enseignement privé sous contrat et réaffirmation des principes de la loi Debré. * Compatibilité de la politique des groupes de moyens avec l’équilibre entre socle commun et actions de soutien. * Renforcement de la mixité sociale par la réforme des groupes de moyens. * Coût global des politiques du « choc des savoirs ». * Manque de personnel et ses conséquences sur les conditions d'apprentissage des élèves. * Bilan du déploiement du pacte enseignant et mesures pour pallier le manque de professeurs. * Risques liés à la labellisation des manuels scolaires. * Bilan du numéro 318 contre le harcèlement scolaire. * Avenir de l’éducation artistique et culturelle et du Pass Culture.

34:21-36:45 : Questions de Cédric Vial * Demande d’un échange approfondi avec la ministre sur l’école inclusive suite à son rapport. * Rappel de la simplicité de la loi Vial sur la prise en charge des AESH sur le temps méridien et critique de la complexité de la circulaire d’application. * Demande d’abrogation de la circulaire d’application et d’engagement de la ministre pour une mise en œuvre simple de la loi.

36:46-40:20 : Questions de Catherine Morin-Desailly * Plaidoyer pour le maintien des dispositifs d’éducation artistique et culturelle antérieurs au Pass Culture, notamment « Maternelle, Collège et Lycée au cinéma ». * Remise en cause de ce dispositif par la réforme du remplacement de courte durée et manque d’anticipation des conséquences. * Importance de l’éducation aux images et aux médias. * Mise en œuvre de la loi de 2019 sur la formation des formateurs au numérique et demande de précisions sur les moyens alloués. * Soutien à la ministre sur la question de la surexposition des enfants aux écrans et rappel de la loi sur la surexposition des moins de 3 ans.

40:21-42:05 : Questions de Colombe Brossel * Importance de l’alerte sociale lancée par les organisations syndicales et illustration des difficultés rencontrées par les enseignants et l’école. * Proposition de la ministre de laisser les débats parlementaires aller à leur terme sur la suppression des postes. * Demande d’engagement de la ministre pour que les débats parlementaires priment sur un éventuel 49.3 et que la suppression des postes soit reconsidérée si un amendement de la majorité est adopté.

42:06-44:30 : Questions d’Anne Ventalon * Importance de la concertation avec les élus locaux sur la fermeture d’écoles rurales. * Difficultés liées aux remplacements d’enseignants absents en milieu rural. * Demande de solutions pour concilier suppressions de postes et difficultés rencontrées en milieu rural tout en garantissant un enseignant à chaque enfant. * Proposition de sensibiliser les rectorats à la question des affectations et mutations des enseignants élus locaux.

44:31-47:10 : Questions d’Emeric Durieux et Pierre Ouzoulias * Manque de soutien de l’Éducation Nationale envers Samuel Paty avant son assassinat. * Augmentation des demandes de protection fonctionnelle et des démissions d’enseignants. * Déclaration du ministre délégué chargé de la réussite scolaire sur la dégradation de la situation en matière de laïcité. * Question sur le niveau réel des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires et sur les changements effectifs depuis l’assassinat de Samuel Paty. * Nécessité d’une protection absolue pour les professeurs qui défendent les principes de la République. * Baisse du taux d’octroi de la protection fonctionnelle. * Demande de précisions sur les intentions de la ministre concernant l’inscription de la protection fonctionnelle dans la loi. * Application de la laïcité dans les écoles privées et publiques.

47:11-48:30 : Question d’Alexandra Borchio Fontimp * Polémique sur la sélection d’une œuvre littéraire pour le Prix Goncourt des lycéens 2024 contenant des passages pornographiques et faisant l’apologie de l’inceste et du suicide. * Interrogation sur les motivations et les modalités de sélection de cet ouvrage. * Nécessité de poser des limites à la liberté d’expression lorsque l’ouvrage est destiné à des adolescents.

48:31-49:50 : Questions de Karine Daniel * Demande de précisions sur la déclinaison territoriale et locale de la circulaire de juillet 2024 concernant la prise en charge des AESH sur le temps de pause méridien. * Appel à la simplification des procédures. * Demande d’éléments nouveaux et de calendrier concernant la révision de la carte des écoles classées en REP et REP+. * Cas de l’école Nelson Mandela de Saint-Herblain (44) en attente de classement en REP+.

49:51-52:00 : Questions de Claude Kern et Béatrice Gosselin * Politique sportive du ministère et dynamisation de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques. * Demande de précisions sur le nombre de refus de demandes d’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2024 et sur les instructions ministérielles relatives à la loi séparatisme. * Mise en place chaotique du dispositif des 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ). * Confusion entre les cours d’EPS et les 30 minutes d’APQ. * Demande de précisions sur les formations prévues pour les enseignants et les aides apportées. * Difficultés pour les enseignants nommés en région parisienne de revenir dans leur territoire d’origine après plusieurs années d’ancienneté. * Demande d’assouplissement du dispositif de mutation.

52:01-54:55 : Questions de Jean-Gérard Paumier, Brigitte Lherbier et Guy Benarroche * Difficultés d’application de la loi Vial dans le département d’Indre-et-Loire. * Demande d’engagement de la ministre pour la mise en œuvre effective de la loi. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de la Manche depuis la rentrée scolaire. * Incohérence entre la suppression de postes et l’objectif affiché de baisser le nombre d’élèves par classe. * Echec de la mesure de limitation des détachements à 6 ans dans l’enseignement français à l’étranger. * Difficultés de recrutement, perte d’attractivité du réseau pour les enseignants, mobilité en berne, fragilisation des personnels. * Demande d’abrogation de la mesure.

54:56-63:10 : Questions de Pierre-Antoine Lévi, Bernard Fialaire, Marie-Jeanne Beffara et Michel Savin et réponses de la ministre * Multiplication par 4 des actes antisémites dans les écoles, collèges et lycées sur l’année scolaire 2023-2024. * Augmentation des actes racistes. * Demande de précisions sur les mesures envisagées par la ministre pour l’enseignement primaire et secondaire face à la gravité de la situation. * Proposition d’étendre certaines dispositions de la proposition de loi sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur à l’enseignement secondaire. * Importance de la collaboration avec les collectivités territoriales pour l’éducation des enfants. * Proposition de partage des compétences entre l’Éducation Nationale et les départements en matière de médecine scolaire et de suivi social des familles. * Orientation des stages, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux. * Intégration de l’intelligence artificielle dans l’éducation. * Maintien du fonds de soutien aux activités périscolaires pour l’année en cours et extinction prévue à la rentrée 2025. * Vision prospective pour la carte scolaire en milieu rural. * Absence de professeurs de français et de mathématiques dans certains collèges du département de l'Isère.

63:11-64:25 : Conclusion de la ministre * Disponibilité de la ministre pour répondre aux sollicitations des sénateurs en dehors des auditions. * Remerciements pour les questions riches et stimulantes. * Soutien à l’institution éducative.

Ce sommaire minuté vise à résumer les points clés de l'audition d'Anne Genetet. Il est important de noter que ce document ne représente pas une transcription exhaustive de l'audition et que certaines nuances et détails peuvent avoir été omis.