La privation de sortie collective n’est pas une sanction possible : elle ne fait pas partie dessanctions prévues à l’article L511-13 du Code de l’éducation. Sur le fond, non seulement ellerisque d’augmenter le sentiment d’exclusion du jeune et de non-appartenance au groupe, etde diminuer d’autant plus sa motivation scolaire, mais surtout les sorties scolaires sont desactions pédagogiques dont les objectifs et l’exploitation ne pourraient être réservés à unepartie seulement des élèves. La participation des élèves aux sorties et voyages scolaires etaux activités périscolaires est un droit, et il n’est pas possible de priver un élève de cesactivités du fait d’un handicap. Pour les élèves avec des difficultés d’expressioncomportementale, cela suppose que la sortie soit prévue en fonction de leurs besoins et deleurs difficultés, dans son contenu et son organisation.

lignes à copier interdites depuis un arrêté du 5 juillet 1890 (Condette, 2020, 212)

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.