Face à l’ampleur du non-recours desvoyageurs, l’institution a élaboré, en lien avecles voyageurs et les associations une brochureà destination des « Gens du voyage » sur leursdroits et les recours possibles pour les fairevaloir, et mis en ligne un dossier d’informationainsi que des fiches pratiques, reprenant dessituations très concrètes de refus de droitsopposés aux voyageurs

Les deux autres tiers, concernentdes problèmes plus généraux qui ne sont passpécifiques aux « gens du voyage » comme lesaides sociales, le logement social et la cantinescolaire

Dans son rapport« "Gens du voyage" : lever les entraves auxdroits »,

- Accompagnement socialdes Gens du voyage

Des enfants en situation de précarité privés d’école La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile. La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.

Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »

recommandation 9La Défenseure des droits recommandeque la CNAM et la DSS veillent à diffuser àdestination des caisses d’assurance maladiedes instructions publiques précises surl’articulation des dispositifs de prise en chargeinternes (AME, assurance maladie, DSUV)et des mécanismes issus des règlementsde coordination, de façon à éviter les refusd’affiliation liés à des renvois abusifs auxdispositifs de coordination.Elle recommande également qu’il soitprocédé, dans le cadre de la procédure CREIC,à un examen global des droits ouvrables(assurance maladie ou subsidiairement, AME),avec ouverture des droits rétroactive à la datede la première demande déposée.Pour ce faire, et plus généralement poursimplifier l’accès aux droits pour les intéressésmais aussi les établissements hospitaliers oules autres personnes qui les accompagnent,elle recommande un formulaire unique dedemande de protection maladie (regroupantles actuels formulaires d’ouverture des droitsà l’assurance maladie, à l’AME, voire à laComplémentaire santé solidaire), permettantun examen conduisant à attribuer lesjustes droits aux personnes en demande deprotection maladie.Dans le cadre de la lutte contre ladiscrimination des personnes Roms, laDéfenseure des droits invite à développerdes outils dédiés visant à évaluer la partdes ressortissants de l’Union européennede nationalité roumaine ou bulgare et/ouen situation de particulière vulnérabilitééconomique qui demeurent sans protectionmaladie ou qui rencontrent des difficultéspour l’ouverture de leurs droits.

recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.

FocusL’accès à l’école pour les enfants de la communautédes gens du voyage

le rapport « Gensdu voyage : lever les entraves aux droits »

accompagnement en matière scolaire, sanitaire et d’hébergement) n’ont pas été respectées en l’espèce

Des refus de scolarisation ;

1 · D e s r e c o u r s t r o p p e u n o m b r e u x Le « non-recours » est un enjeu majeur de la lutte contre les discriminations pour les « Gens du voyage ».