Synthèse de l'Avis du Conseil d'État sur la Proposition de Loi "Protéger les Mineurs en Ligne"
1. Contexte et Objectifs de la Proposition de Loi
Cette proposition de loi a été élaborée en réponse à des constats alarmants concernant les risques auxquels les réseaux sociaux exposent les mineurs.
Faisant directement suite aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur TikTok, le texte met en lumière les dangers d'addiction et les effets psychologiques néfastes de certaines plateformes sur la santé mentale des jeunes.
L'objectif principal du législateur est donc de renforcer de manière significative le cadre de protection des mineurs dans l'environnement numérique, en instaurant des mesures contraignantes et préventives.
Les deux mesures phares de la proposition initiale sont les suivantes :
• Interdiction d'accès pour les moins de 15 ans : Le texte visait à imposer une obligation directe aux fournisseurs de services de réseaux sociaux de refuser l'inscription des mineurs de moins de 15 ans.
Pour ce faire, les plateformes auraient dû mettre en œuvre des dispositifs de contrôle d'âge robustes, sous peine de sanctions financières et d'injonctions judiciaires.
• Couvre-feu numérique pour les 15-18 ans : Pour cette tranche d'âge, la proposition prévoyait une obligation de désactivation automatique de l'accès aux comptes entre 22 heures et 8 heures du matin, en s'appuyant sur les mêmes solutions techniques de vérification de l'âge.
En complément de ce dispositif central, le texte comprend plusieurs autres mesures structurantes :
| Mesure | Objectif Stratégique | | --- | --- | | Lutte contre la publicité pro-suicide | Compléter la liste des contenus illicites pour inclure la propagande en faveur de moyens de se donner la mort. | | Renforcement des peines | Augmenter la durée de suspension des comptes d'accès aux plateformes en cas d'infraction. | | Messages sanitaires | Imposer des informations préventives sur les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages de smartphones. | | Formation scolaire | Étendre la formation sur l'usage du numérique à la sensibilisation aux enjeux de santé mentale. | | Interdiction des téléphones dans les lycées | Généraliser l'interdiction déjà en vigueur dans les collèges pour favoriser la concentration et prévenir le harcèlement. | | Création d'un délit de négligence parentale | Sanctionner les parents en cas d'usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par leur enfant. |
L'analyse juridique approfondie du Conseil d'État révèle cependant que, si l'intention est louable, les mécanismes proposés soulèvent des difficultés majeures de compatibilité avec le droit européen et les libertés fondamentales.
2. Analyse Critique du Conseil d'État : Compatibilité avec le Droit Européen
La conformité au droit de l'Union européenne est une condition essentielle de la validité de toute loi nationale.
Le Conseil d'État souligne que le Règlement sur les Services Numériques (DSA) harmonise pleinement les règles pour les plateformes opérant dans l'UE, limitant drastiquement la capacité des États membres à leur imposer des obligations supplémentaires.
L'avis du Conseil se révèle être une véritable leçon d'ingénierie juridique, démontrant comment atteindre un objectif de politique nationale dans le cadre contraignant d'un droit européen harmonisé.
Le Conseil d'État met en évidence une incompatibilité juridique frontale : en imposant une obligation directe aux plateformes de refuser l'inscription des mineurs, la proposition de loi initiale violerait le principe d'harmonisation maximale du DSA, rendant la mesure juridiquement fragile et susceptible d'être invalidée.
Pour surmonter cet obstacle majeur, le Conseil d'État propose une reformulation décisive, qui constitue le pivot de sa stratégie. Au lieu d'obliger les plateformes, la loi doit directement interdire l'accès au mineur : `
« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de réseau social en ligne »`.
Cet acte de prohibition qualifie automatiquement un tel accès de "contenu illicite" au sens de la définition large du DSA.
Cette reclassification est la clé de voûte de la stratégie du Conseil : elle permet de mobiliser les puissants mécanismes de régulation du DSA (injonctions de l'Arcom, signalements, sanctions) contre les plateformes sans créer une nouvelle obligation nationale, interdite par le droit européen.
Le cadre de l'UE devient ainsi le principal outil d'application d'une politique nationale française.
Pour renforcer l'effectivité de cette interdiction, le Conseil suggère d'ouvrir un second flanc de mise en conformité. Il préconise de prévoir la nullité de plein droit des contrats passés par un mineur en violation de cette interdiction.
Une telle nullité priverait de base légale tout traitement de ses données personnelles, exposant les plateformes à des contrôles et sanctions de la part de la CNIL au titre du RGPD, ce qui augmente considérablement la pression en faveur du respect de la loi.
Enfin, le Conseil recommande que la Commission européenne élabore des lignes directrices pour s'assurer que les plateformes gèrent correctement la restitution des contenus et des données aux mineurs dont les comptes sont résiliés, afin de ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
Cette refonte juridique est présentée comme une condition sine qua non à la viabilité du texte.
3. Analyse Critique du Conseil d'État : Équilibre avec les Droits et Libertés Fondamentaux
Au-delà de la conformité européenne, le Conseil d'État analyse la conciliation entre l'objectif de protection de l'enfance — une exigence constitutionnelle — et le respect des libertés fondamentales du mineur (liberté d'expression, d'information) et des droits des parents.
Sur ce plan, le Conseil juge le dispositif initial déséquilibré et disproportionné pour trois raisons principales :
1. Caractère général et absolu : L'interdiction s'appliquerait à tous les "réseaux sociaux" sans distinction, y compris ceux ne présentant aucun risque avéré (plateformes collaboratives, éducatives), ce qui est jugé excessif.
2. Absence de discernement et de rôle parental : Le mécanisme initial ignore le degré de maturité de l'enfant et écarte totalement les parents de leur rôle d'accompagnement, en contradiction avec le Code civil et la Convention relative aux droits de l’enfant.
3. Manque de justification du couvre-feu : Les bornes horaires du couvre-feu pour les 15-18 ans (22h-8h) sont jugées insuffisamment documentées et donc disproportionnées.
Pour rééquilibrer le texte, le Conseil d'État propose une refonte qui incarne un changement de philosophie réglementaire : passer d'une interdiction étatique, brute et centrée sur la plateforme, à un système nuancé, responsabilisant les parents et centré sur le terminal. Ce mécanisme alternatif repose sur deux volets :
• Volet 1 - Interdiction Ciblée Le Gouvernement pourrait, par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Arcom, interdire l'accès aux mineurs de moins de 15 ans à des réseaux sociaux spécifiquement identifiés comme dangereux en raison de leurs systèmes de recommandation.
L'État utilise ici son pouvoir de prohibition de manière ciblée, là où le danger est avéré.
• Volet 2 - Autorisation Parentale Généralisée Pour tous les autres réseaux sociaux, l'accès serait interdit sauf autorisation expresse d'un parent.
Réalisée via des dispositifs installés sur les systèmes d’exploitation des équipements terminaux distribués par les fournisseurs d’accès à l’internet (à l'instar des mécanismes de contrôle parental existants), cette autorisation serait révocable et pourrait préciser une durée d'usage.
L'État délègue ici à une autorité parentale guidée le soin d'évaluer le risque.
Cette approche duale résout le problème de proportionnalité, transformant une interdiction fragile en un système de régulation juridiquement beaucoup plus solide.
4. Recommandations et Points de Vigilance sur les Autres Articles
Le Conseil d'État a également examiné les autres articles de la proposition de loi, formulant des recommandations d'ajustement ou des réserves importantes.
• Interdiction des téléphones dans les lycées (Art. 6) : La mesure est jugée nécessaire et proportionnée.
Le Conseil recommande d'exclure explicitement de son champ les formations de l'enseignement supérieur et de différer son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026.
• Formation scolaire (Art. 4) : Jugée conforme, la mesure est cependant qualifiée de potentiellement redondante avec des dispositions déjà existantes.
Une entrée en vigueur différée à la rentrée 2026 est également suggérée pour permettre l'adaptation des enseignants.
• Délit de négligence numérique (Art. 7) : Le Conseil exprime de fortes réserves.
À titre principal, il estime que le droit pénal existant est suffisant.
À titre subsidiaire, si le délit était maintenu, ses termes ("usage excessif", "outils numériques") sont jugés trop vagues et contraires au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
• Publicité et emballages (Art. 3) : Ces dispositions devront être notifiées à la Commission européenne au titre de la directive "TRIS", une étape procédurale cruciale destinée à prévenir la création de barrières techniques inopinées au sein du marché unique.
• Rapport au Parlement (Art. 5) : Il est suggéré de restreindre le champ du rapport pour le concentrer sur le respect par les plateformes de leurs obligations spécifiques envers les mineurs dans le cadre du DSA.
Ces ajustements visent à garantir la sécurité juridique et l'applicabilité concrète de l'ensemble du texte.
5. Conclusion : Synthèse Stratégique pour la Décision
L'avis du Conseil d'État valide sans équivoque la nécessité d'agir face aux dangers documentés que les réseaux sociaux font peser sur les mineurs et reconnaît la pertinence de l'objectif poursuivi par le législateur.
Cependant, cette validation de l'objectif s'accompagne d'une censure quasi totale du dispositif initialement proposé. Celui-ci est jugé doublement fragile :
1. Incompatible avec le droit de l'Union européenne, en raison de la violation du principe d'harmonisation maximale du DSA.
2. Déséquilibré au regard des droits fondamentaux, car l'interdiction générale et le couvre-feu sont jugés disproportionnés et écartent indûment l'autorité parentale.
En définitive, les amendements du Conseil d'État ne sont pas de simples ajustements.
Ils constituent une refondation juridique et une véritable feuille de route stratégique et législative offerte au Parlement. Ils transforment un projet juridiquement précaire en une loi conforme, proportionnée et, par conséquent, viable et réellement efficace pour protéger les mineurs dans l'espace numérique.