https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/
Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A - 2024 - 8)
Introduction
1. Droit à l'éducation : un constat alarmant
Ce chapitre met en lumière la violation du droit à l'éducation pour de nombreux enfants en France, malgré les dispositions du droit international, européen et français.
Divers profils d'enfants sont concernés, touchant aux droits fondamentaux à plusieurs égards et remettant en cause le principe d'égalité des chances.
2. Objectifs et structure de l'avis
Cette section rappelle les travaux antérieurs de la CNCDH sur la non-scolarisation et définit le champ d'application de l'avis.
L'objectif est d'identifier les situations de non-scolarisation et d'alerter sur la nécessité de politiques publiques dédiées à la lutte contre ce phénomène, en insistant sur l'interdépendance des droits fondamentaux.
Partie 1 - La non-scolarisation aujourd’hui en France
I - Des enfants non-scolarisés aux profils variés
Ce chapitre dresse un panorama des différents profils d'enfants victimes de non-scolarisation, souvent issus de milieux vulnérables.
Il analyse les obstacles à l'inscription et à l'admission à l'école, en particulier pour les enfants roms vivant en bidonvilles.
Des exemples de ruptures scolaires sont ensuite détaillés, mettant en avant les manques de moyens, d'organisation et d'articulation entre acteurs.
II - La non-scolarisation : un phénomène invisible ?
1. L'absence de données officielles
Ce chapitre dénonce le manque d'indicateurs fiables pour quantifier la non-scolarisation en France, malgré l'obligation scolaire.
Des chiffres partiels issus de différentes institutions et études révèlent l'ampleur du problème, touchant des dizaines de milliers de jeunes.
2. Des rappels à l'ordre peu entendus
Cette section souligne les multiples rappels à l'ordre de la France par les instances internationales concernant la non-scolarisation.
La CNCDH invite la France à mettre en place des statistiques officielles et des indicateurs qualitatifs pour mieux appréhender le phénomène et mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.
Partie 2 - Prendre en compte l’ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée
I. La difficile scolarisation des élèves allophones
Ce chapitre met en évidence les difficultés rencontrées par les élèves allophones, notamment les délais d'évaluation du niveau de langue, le manque de structures d'accueil et l'insuffisance des dispositifs d'intégration.
La CNCDH formule des recommandations pour améliorer la prise en charge de ces élèves et garantir une scolarisation rapide et adaptée.
II. Renforcer la politique d’inclusion scolaire pour les enfants handicapés
Cette section aborde les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, notamment le manque de moyens humains et financiers, l'inadaptation des infrastructures et le manque de formation du personnel éducatif.
La CNCDH réitère sa recommandation pour une meilleure évaluation de leur scolarisation et salue les initiatives récentes visant à améliorer leur prise en charge.
III. S’assurer que les conditions de vie n’entravent pas la scolarisation des jeunes
1. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation
Ce chapitre souligne l'impact des expulsions et du mal-logement sur la scolarisation des enfants, en particulier ceux vivant en bidonvilles ou à la rue.
La CNCDH rappelle l'importance du droit au logement décent pour garantir l'accès à l'éducation et recommande de prioriser la continuité scolaire lors des expulsions.
2. L’ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane
Cette section analyse la situation critique de la scolarisation à Mayotte et en Guyane, due à la croissance démographique, aux migrations, aux singularités culturelles et au manque de moyens structurels.
La CNCDH rappelle ses recommandations de 2017 et souligne la nécessité d'une instance nationale pour lutter contre la non-scolarisation.
IV. Articuler le travail des différents acteurs
1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation
Ce chapitre met en avant la nécessité d'une approche partenariale et systémique pour lutter contre la non-scolarisation.
La CNCDH encourage le développement de bases de données recensant les dispositifs existants et la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.
2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés
Cette section analyse les obstacles à la scolarisation des mineurs enfermés, notamment le manque d'enseignants, l'insuffisance des heures de cours et le manque d'articulation entre les acteurs.
La CNCDH recommande de renforcer les moyens dédiés à l'éducation en milieu carcéral et de garantir la continuité du parcours scolaire avant, pendant et après l'enfermement.
Partie 3 - Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation
I - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation
Ce chapitre porte sur la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, réclamé par la CNCDH et de nombreuses organisations.
L'objectif est d'articuler les acteurs, d'évaluer le phénomène, d'analyser les causes et de proposer des politiques adaptées.
La CNCDH se félicite des travaux interministériels en cours et formule des recommandations pour un fonctionnement efficace de l'observatoire.
II. Poursuivre une politique « d’aller-vers » afin de garantir l’accès au droit à l’éducation des plus vulnérables
1. Des efforts existants pour renforcer l’effectivité des inscriptions scolaires
Cette section salue les progrès réalisés en matière d'inscription scolaire, notamment le décret simplifiant les procédures et le livret Atout'scol.
La CNCDH encourage le renforcement des mesures "d'aller-vers" et d'accompagnement pour prévenir la déscolarisation et favoriser le dialogue avec les parents.
2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire
Ce chapitre met en avant l'efficacité de la médiation scolaire pour la scolarisation des enfants des bidonvilles.
La CNCDH recommande la pérennisation et le renforcement des postes de médiateurs sociaux, l'amélioration de leur articulation avec l'Éducation nationale et le renforcement du soutien aux parents.
3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés
Cette section encourage l'identification et la généralisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la non-scolarisation.
Le cas des enfants hospitalisés est cité en exemple, illustrant les ruptures scolaires et le manque de solutions nationales pour garantir la continuité éducative.
4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l’école
Ce chapitre aborde l'importance du lien école-famille et la nécessité de rendre le système scolaire accessible à tous.
La CNCDH encourage le développement de dispositifs de formation pour les parents, en particulier ceux en difficulté, afin de renforcer les relations parents-école et d'améliorer la réussite scolaire des enfants.
Recommandations
Recommandations prioritaires
- Création d'un Observatoire national de la non-scolarisation avec une déclinaison territoriale.
- Amélioration de la contribution des acteurs concourant à la scolarisation effective.
- Priorisation de la continuité scolaire dans les politiques concernant les familles.
Recommandations ciblées
- Faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane.
-
Garantir la scolarisation des élèves allophones.
-
Améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.
-
Assurer un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.
-
Renforcer les relations familles-écoles.
-
Liste des personnes auditionnées
Conclusion
L'avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants dresse un constat alarmant de la situation en France et formule des recommandations concrètes pour garantir le droit à l'éducation pour tous.
La mise en place d'un observatoire national, le renforcement des collaborations entre acteurs et la prise en compte des besoins spécifiques des élèves sont des éléments clés pour lutter contre la non-scolarisation et garantir l'égalité des chances.