Synthèse de l'Avis du Conseil d'État sur la Proposition de Loi "Protéger les Mineurs en Ligne"

1. Contexte et Objectifs de la Proposition de Loi

Cette proposition de loi a été élaborée en réponse à des constats alarmants concernant les risques auxquels les réseaux sociaux exposent les mineurs.

Faisant directement suite aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur TikTok, le texte met en lumière les dangers d'addiction et les effets psychologiques néfastes de certaines plateformes sur la santé mentale des jeunes.

L'objectif principal du législateur est donc de renforcer de manière significative le cadre de protection des mineurs dans l'environnement numérique, en instaurant des mesures contraignantes et préventives.

Les deux mesures phares de la proposition initiale sont les suivantes :

• Interdiction d'accès pour les moins de 15 ans : Le texte visait à imposer une obligation directe aux fournisseurs de services de réseaux sociaux de refuser l'inscription des mineurs de moins de 15 ans.

Pour ce faire, les plateformes auraient dû mettre en œuvre des dispositifs de contrôle d'âge robustes, sous peine de sanctions financières et d'injonctions judiciaires.

• Couvre-feu numérique pour les 15-18 ans : Pour cette tranche d'âge, la proposition prévoyait une obligation de désactivation automatique de l'accès aux comptes entre 22 heures et 8 heures du matin, en s'appuyant sur les mêmes solutions techniques de vérification de l'âge.

En complément de ce dispositif central, le texte comprend plusieurs autres mesures structurantes :

| Mesure | Objectif Stratégique | | --- | --- | | Lutte contre la publicité pro-suicide | Compléter la liste des contenus illicites pour inclure la propagande en faveur de moyens de se donner la mort. | | Renforcement des peines | Augmenter la durée de suspension des comptes d'accès aux plateformes en cas d'infraction. | | Messages sanitaires | Imposer des informations préventives sur les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages de smartphones. | | Formation scolaire | Étendre la formation sur l'usage du numérique à la sensibilisation aux enjeux de santé mentale. | | Interdiction des téléphones dans les lycées | Généraliser l'interdiction déjà en vigueur dans les collèges pour favoriser la concentration et prévenir le harcèlement. | | Création d'un délit de négligence parentale | Sanctionner les parents en cas d'usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par leur enfant. |

L'analyse juridique approfondie du Conseil d'État révèle cependant que, si l'intention est louable, les mécanismes proposés soulèvent des difficultés majeures de compatibilité avec le droit européen et les libertés fondamentales.

2. Analyse Critique du Conseil d'État : Compatibilité avec le Droit Européen

La conformité au droit de l'Union européenne est une condition essentielle de la validité de toute loi nationale.

Le Conseil d'État souligne que le Règlement sur les Services Numériques (DSA) harmonise pleinement les règles pour les plateformes opérant dans l'UE, limitant drastiquement la capacité des États membres à leur imposer des obligations supplémentaires.

L'avis du Conseil se révèle être une véritable leçon d'ingénierie juridique, démontrant comment atteindre un objectif de politique nationale dans le cadre contraignant d'un droit européen harmonisé.

Le Conseil d'État met en évidence une incompatibilité juridique frontale : en imposant une obligation directe aux plateformes de refuser l'inscription des mineurs, la proposition de loi initiale violerait le principe d'harmonisation maximale du DSA, rendant la mesure juridiquement fragile et susceptible d'être invalidée.

Pour surmonter cet obstacle majeur, le Conseil d'État propose une reformulation décisive, qui constitue le pivot de sa stratégie. Au lieu d'obliger les plateformes, la loi doit directement interdire l'accès au mineur : `

« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de réseau social en ligne »`.

Cet acte de prohibition qualifie automatiquement un tel accès de "contenu illicite" au sens de la définition large du DSA.

Cette reclassification est la clé de voûte de la stratégie du Conseil : elle permet de mobiliser les puissants mécanismes de régulation du DSA (injonctions de l'Arcom, signalements, sanctions) contre les plateformes sans créer une nouvelle obligation nationale, interdite par le droit européen.

Le cadre de l'UE devient ainsi le principal outil d'application d'une politique nationale française.

Pour renforcer l'effectivité de cette interdiction, le Conseil suggère d'ouvrir un second flanc de mise en conformité. Il préconise de prévoir la nullité de plein droit des contrats passés par un mineur en violation de cette interdiction.

Une telle nullité priverait de base légale tout traitement de ses données personnelles, exposant les plateformes à des contrôles et sanctions de la part de la CNIL au titre du RGPD, ce qui augmente considérablement la pression en faveur du respect de la loi.

Enfin, le Conseil recommande que la Commission européenne élabore des lignes directrices pour s'assurer que les plateformes gèrent correctement la restitution des contenus et des données aux mineurs dont les comptes sont résiliés, afin de ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

Cette refonte juridique est présentée comme une condition sine qua non à la viabilité du texte.

3. Analyse Critique du Conseil d'État : Équilibre avec les Droits et Libertés Fondamentaux

Au-delà de la conformité européenne, le Conseil d'État analyse la conciliation entre l'objectif de protection de l'enfance — une exigence constitutionnelle — et le respect des libertés fondamentales du mineur (liberté d'expression, d'information) et des droits des parents.

Sur ce plan, le Conseil juge le dispositif initial déséquilibré et disproportionné pour trois raisons principales :

1. Caractère général et absolu : L'interdiction s'appliquerait à tous les "réseaux sociaux" sans distinction, y compris ceux ne présentant aucun risque avéré (plateformes collaboratives, éducatives), ce qui est jugé excessif.

2. Absence de discernement et de rôle parental : Le mécanisme initial ignore le degré de maturité de l'enfant et écarte totalement les parents de leur rôle d'accompagnement, en contradiction avec le Code civil et la Convention relative aux droits de l’enfant.

3. Manque de justification du couvre-feu : Les bornes horaires du couvre-feu pour les 15-18 ans (22h-8h) sont jugées insuffisamment documentées et donc disproportionnées.

Pour rééquilibrer le texte, le Conseil d'État propose une refonte qui incarne un changement de philosophie réglementaire : passer d'une interdiction étatique, brute et centrée sur la plateforme, à un système nuancé, responsabilisant les parents et centré sur le terminal. Ce mécanisme alternatif repose sur deux volets :

• Volet 1 - Interdiction Ciblée Le Gouvernement pourrait, par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Arcom, interdire l'accès aux mineurs de moins de 15 ans à des réseaux sociaux spécifiquement identifiés comme dangereux en raison de leurs systèmes de recommandation.

L'État utilise ici son pouvoir de prohibition de manière ciblée, là où le danger est avéré.

• Volet 2 - Autorisation Parentale Généralisée Pour tous les autres réseaux sociaux, l'accès serait interdit sauf autorisation expresse d'un parent.

Réalisée via des dispositifs installés sur les systèmes d’exploitation des équipements terminaux distribués par les fournisseurs d’accès à l’internet (à l'instar des mécanismes de contrôle parental existants), cette autorisation serait révocable et pourrait préciser une durée d'usage.

L'État délègue ici à une autorité parentale guidée le soin d'évaluer le risque.

Cette approche duale résout le problème de proportionnalité, transformant une interdiction fragile en un système de régulation juridiquement beaucoup plus solide.

4. Recommandations et Points de Vigilance sur les Autres Articles

Le Conseil d'État a également examiné les autres articles de la proposition de loi, formulant des recommandations d'ajustement ou des réserves importantes.

• Interdiction des téléphones dans les lycées (Art. 6) : La mesure est jugée nécessaire et proportionnée.

Le Conseil recommande d'exclure explicitement de son champ les formations de l'enseignement supérieur et de différer son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026.

• Formation scolaire (Art. 4) : Jugée conforme, la mesure est cependant qualifiée de potentiellement redondante avec des dispositions déjà existantes.

Une entrée en vigueur différée à la rentrée 2026 est également suggérée pour permettre l'adaptation des enseignants.

• Délit de négligence numérique (Art. 7) : Le Conseil exprime de fortes réserves.

À titre principal, il estime que le droit pénal existant est suffisant.

À titre subsidiaire, si le délit était maintenu, ses termes ("usage excessif", "outils numériques") sont jugés trop vagues et contraires au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

• Publicité et emballages (Art. 3) : Ces dispositions devront être notifiées à la Commission européenne au titre de la directive "TRIS", une étape procédurale cruciale destinée à prévenir la création de barrières techniques inopinées au sein du marché unique.

• Rapport au Parlement (Art. 5) : Il est suggéré de restreindre le champ du rapport pour le concentrer sur le respect par les plateformes de leurs obligations spécifiques envers les mineurs dans le cadre du DSA.

Ces ajustements visent à garantir la sécurité juridique et l'applicabilité concrète de l'ensemble du texte.

5. Conclusion : Synthèse Stratégique pour la Décision

L'avis du Conseil d'État valide sans équivoque la nécessité d'agir face aux dangers documentés que les réseaux sociaux font peser sur les mineurs et reconnaît la pertinence de l'objectif poursuivi par le législateur.

Cependant, cette validation de l'objectif s'accompagne d'une censure quasi totale du dispositif initialement proposé. Celui-ci est jugé doublement fragile :

1. Incompatible avec le droit de l'Union européenne, en raison de la violation du principe d'harmonisation maximale du DSA.

2. Déséquilibré au regard des droits fondamentaux, car l'interdiction générale et le couvre-feu sont jugés disproportionnés et écartent indûment l'autorité parentale.

En définitive, les amendements du Conseil d'État ne sont pas de simples ajustements.

Ils constituent une refondation juridique et une véritable feuille de route stratégique et législative offerte au Parlement. Ils transforment un projet juridiquement précaire en une loi conforme, proportionnée et, par conséquent, viable et réellement efficace pour protéger les mineurs dans l'espace numérique.

Document de Synthèse : Regards Croisés sur le Temps Long de l'Action Publique

• Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées essentielles discutées lors de la session de clôture du cycle d'études annuelles du Conseil d'État sur le temps long de l'action publique.

Les interventions de * Math Anton (Secrétaire d'État, Ministère des Affaires Étrangères de Finlande), * Sophie Péder (Cheffe du bureau parisien du magazine The Economist) et * Pierre Rosanvallon (Professeur Émérite au Collège de France) ont éclairé cette problématique sous des angles historiques, comparatifs et pratiques.

I. Le Poids du Court Terme et ses Racines Historiques

Pierre Rosanvallon a d'emblée mis en lumière le phénomène du "présentisme", caractéristique du monde moderne, et les raisons profondes de la préférence pour le court terme en démocratie.

• Déclin de la religion et la politique pré-démocratique : Pour Tocqueville, le présentisme est lié au déclin de la religion, qui donnait la capacité de se comporter "en vue du futur".

La politique pré-démocratique était "nécessairement inscrite dans une durée et dans une forme de perpétuité même". * La rupture démocratique : La modernité démocratique introduit une "double rupture dans les cadres politiques et disons dans les cadres mentaux qui permettaient d'inscrire le long terme dans le court terme". Le problème n'est pas simplement de penser le long terme, mais de savoir "comment on intègre le long terme dans le court terme". * Manifestations de la préférence pour le court terme : * Dans le champ politique : Volonté d'éliminer le temps long, avec des mandats très courts pendant la Révolution française (mandats parlementaires d'un an, président de l'Assemblée changé toutes les semaines).

La modernité est perçue comme une "invention permanente" de la société. * En termes sociologiques : Détachement de l'individu des corps (corporations, couple) qui le rattachent au passé et l'enchaînent à l'avenir (ex: instauration du divorce). * Dans le rapport à la nature : Rupture avec l'idée de perpétuité de la nature (ex: abrogation de l'édit de Colbert sur les forêts de 1669 par la Constituante, affirmant le droit de propriété comme droit d'agir immédiatement au court terme).

Tentatives d'organisation des compromis :

• Réintroduction du passé : Par exemple, peupler la politique étrangère d'aristocrates pour représenter une "longue tradition".
• Invention du service public : Le service public, défini comme le "gardien de la perpétuité sociale", est apparu comme un contrepoids pragmatique à la rapidité démocratique. Cependant, il n'a "jamais été complètement légitimé en terme démocratique".
• Mécanos constitutionnels : Instauration de deux chambres, redéfinition des rythmes (ex: projet de Michel Debré pour un mandat présidentiel de 12 ans).
• Élargissement des sujets de représentation : Idée de représenter les générations futures ou la nature, avec la difficulté intellectuelle qu'ils ne sont pas de "véritables sujets".

II. L'Intéressement à l'Avenir : Un Enjeu Crucial

Pierre Rosanvallon a souligné un défi majeur : "ce qui fait le plus défaut (...) c'est le fait que les individus démocratiques n'intègrent pas eux-mêmes le long terme".

La connaissance des problèmes (ex: climat) est souvent suffisante, mais l'inaction persiste.

• Organisation de la réfraction du long terme dans le court terme : Définir le futur comme prolongeant l'individu et élargir temporellement l'individu (famille, citoyenneté, humanité).

Critique des modèles classiques :

• Dictateur bienveillant : Non désirable.
• Régénération de l'individu/Homme nouveau : Impossible ou douteux (liens avec les idéologies des années 30).
• Puissance du savoir objectif : Discutable, car la connaissance seule ne suffit pas à transformer l'action.
• Nécessité de l'intéressement : L'intéressement (au sens matériel) à l'avenir est la clé. La démocratie doit organiser la "familiarité avec les temporalités" pour résoudre la contradiction entre la conscience de la nécessité du temps long et l'inaction.

III. Expériences Nationales et Leçons Comparatives

Les interventions ont offert un éclairage sur les approches de la Finlande et du Royaume-Uni, contrastant souvent avec les pratiques françaises.

A. Le Modèle Finlandais : Survivre pour Réussir

L'ambassadeur Math Anton a présenté le cas de la Finlande, souvent citée en exemple pour sa capacité à penser le temps long, illustrant le mot d'ordre : "survivre pour réussir".

• Contexte historique et géographique : L'histoire de la Finlande, fortement influencée par ses voisins (Suède, Allemagne, Russie), a forgé une culture de résilience, d'agilité et d'unité, avec une constante attention au long terme. Les conditions de vie difficiles passées (dernière famine majeure en Europe en 1868) ont nécessité une planification sur le long terme.

Institutions et pratiques favorisant le temps long :

• Défense et sécurité : Maintien du service militaire obligatoire, système de défense civile et réserves de matériaux d'urgence, basés sur une coopération étroite public-privé.
• Politique énergétique et climatique : Objectif de neutralité carbone d'ici 2035, processus initié bien en amont (renoncement au charbon), décarbonation avancée de la production électrique, focalisation sur le chauffage urbain et le transport.

Responsabilisation des acteurs :

• Système de retraite : Géré par les partenaires sociaux, avec des décisions majeures prises sur leur base, conduisant à des réformes acceptées (ex: hausse de l'âge de départ à la retraite liée à l'espérance de vie). Cette approche vise à éviter l'intervention gouvernementale, perçue comme moins favorable.
• Communes : Leur autonomie financière (impôt communal sur les revenus, taxe foncière) crée un intérêt direct pour le développement des énergies renouvelables (ex: parcs éoliens devenant une source de revenu importante).

Institutions dédiées au temps long :

• Sitra (Fonds d'Innovation Finlandais) : Créée en 1967, cette fondation parlementaire (dotée d'environ 1 milliard d'euros) vise à renforcer la futurologie et l'innovation sociale, en finançant des études, des expériences et en organisant des cours pour les décideurs.
• Commission pour l'avenir du Parlement : Établie en 1993 et rendue permanente en 2000, elle prépare des réponses parlementaires aux rapports gouvernementaux sur l'avenir, commande des études (ex: rapport sur la Russie en 2007) et évalue le changement technologique. Elle a notamment anticipé la nécessité de mesures radicales contre le changement climatique dès 2001.

B. Le Cas du Royaume-Uni : Le "Muddling Through" et les Défis du Brexit

Sophie Péder a décrit une culture britannique du "muddling through" (faire avec les moyens du bord) plutôt que de la vision à long terme, avec des conséquences notables pour l'action publique.

• Absence de planification centrale et de formation stratégique : Le Royaume-Uni n'a pas d'agence du plan ni d'école nationale d'administration formant à la pensée stratégique. Les tentatives de création ou de promotion d'une "pensée stratégique" au sein de la fonction publique ont été rapidement abandonnées.
• Difficultés dans les grands projets d'infrastructure :
• HS2 : Ligne à grande vitesse Londres-Manchester, annoncée en 2008, validée en 2020, mais finalement annulée en partie en 2023 faute de moyens et de clarté sur les objectifs, ne reliant que Londres à Birmingham.
• Troisième piste à l'aéroport d'Heathrow : Proposée en 2006, validée en 2016, contestée juridiquement et politiquement, avec une date d'ouverture prévue pour 2040.
• Facteurs expliquant ces difficultés : Forte densité de population, urbanisme peu régulé, et lien très fort entre les députés et leurs circonscriptions dans une démocratie parlementaire, rendant le "temps démocratique souvent incompatible avec la planification stratégique".
• Domaines où le temps long est mieux géré : Planification militaire, renseignement, stratégie nationale d'IA, planification écologique (stratégie Net Zero d'ici 2050, pionnier dans les éoliennes en mer).
• Le Brexit comme illustration des contradictions : Décision de rupture inhabituelle pour un pays connu pour son conservatisme et la continuité de ses institutions.
• Vision du Global Britain : Stratégie de long terme (sur le papier) visant à des alliances et accords commerciaux mondiaux, rompant avec l'Europe.
• Échec de la mise en œuvre : Peu de nouveaux accords commerciaux bilatéraux signés, barrières au commerce avec l'UE, et vision de Global Britain perçue comme un "slogan politique de campagne court-termiste".
• Contradiction entre temps démocratique et intérêt national du temps long : Le Brexit a montré "le point du court terme dans le rapport de force entre la vie démocratique et l'intérêt national du temps long". 55% des Britanniques considèrent aujourd'hui que quitter l'UE était une mauvaise idée.
• Citation de Churchill : "Plans are of little plan but planning is fundamental" (Les plans ont peu d'importance mais la planification est fondamentale), soulignant l'importance de la capacité d'anticipation et d'adaptation.

IV. Défis et Perspectives pour l'Action Publique

Plusieurs défis majeurs ont été soulevés, invitant à une réflexion approfondie sur les réponses politiques à apporter.

• Référéndum et démocratie directe : La question de l'information des citoyens et des conditions de leur participation a été soulevée. Pierre Rosanvallon a souligné que l'histoire montre qu'un référendum n'a de sens que si les termes de la question contiennent les "conditions normatives d'application", ou s'il est de nature constitutionnelle. Un usage inapproprié peut "détruire la démocratie". La Finlande pratique peu la démocratie directe par référendum.
• Biais cognitifs et coût politique : La "cécité vis-à-vis de l'avenir" peut être due à des biais cognitifs (peur de l'avenir terrifiant) ou au coût politique des décisions courageuses.
• La science et la société : Pour contrer les biais, il faut rendre la science "amie de la population", en montrant que la recherche est un processus modeste d'exploration et de doute, et non des énoncés arrogants.
• Progrès d'hier, catastrophes d'aujourd'hui : Comment choisir les progrès d'aujourd'hui pour éviter les catastrophes de demain ?
• Changer de système économique : La question d'un changement de système économique pour adresser les urgences climatiques a été posée, sans réponse approfondie compte tenu du temps imparti.
• Place du citoyen dans le temps long : La manière de consulter les populations, souvent sur une seule solution après toutes les décisions, a été critiquée. Il est proposé de "montrer les différentes solutions" et les marges de manœuvre, pour que les citoyens puissent choisir à partir de leurs propres arguments. L'exemple des gilets jaunes en France a été cité comme illustration des conséquences d'une politique environnementale sans accompagnement social.

En conclusion, la réflexion sur le temps long dans l'action publique est une question complexe, dont les réponses résident moins dans la création de nouvelles institutions que dans la promotion de fonctionnalités, la responsabilisation de tous les acteurs (étatiques, sociaux, locaux, individuels), une meilleure éducation et un engagement scientifique accessible, afin d'organiser une "familiarité avec les temporalités" nécessaire pour relever les défis futurs.

Note de synthèse : Temps Long et Outils de l'Action Publique

Introduction

• Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées essentielles discutées lors de la conférence "Temps long et outils de l’action publique". Les intervenants, issus de divers horizons (politique, administration, syndical, entreprise), ont partagé leurs expériences et réflexions sur la capacité de l'action publique à s'inscrire dans une perspective de long terme, en dépit des contraintes et défis actuels.

Thèmes Majeurs et Idées Clés

• L'Importance du Diagnostic, de l'Expertise et des Données Factuelles
• Nécessité de faits incontestables : Tous les intervenants ont souligné l'importance cruciale d'un diagnostic solide et basé sur des données objectives pour éclairer l'action publique de long terme. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'INSEE, insiste sur le rôle de son institution dans la production de données et de scénarios majeurs. Roseline Bachelot évoque l'importance d'un "savoir structuré" et d'une "expertise charpentée et partagée", critiquant les "calambreenes style convention citoyenne pour le climat" qui ne garantissent pas cette expertise.
• Rapport à la science et à la réalité : Laurent Berger met en avant le besoin d'un "besoin d'expertise" et d'un "rapport à la science" pour la gestion du temps long, soulignant que "l'incontestabilité des faits, ce rapport à la science y compris les sciences sociales" est fondamental.
• Mesure et évaluation : La capacité à mesurer l'impact des actions et à évaluer les trajectoires est essentielle. Laurent Berger insiste sur la "question de la donnée, de la data" comme étant "phénoménale et fondamentale" pour piloter par la mesure. Jean-Luc Tavernier souligne que l'INSEE met à disposition des "séries longues avec une profondeure historique" pour appuyer l'évaluation.
• Défis de l'expertise : Jean-Luc Tavernier fait état de la difficulté à maintenir la crédibilité de l'expertise publique face à la désinformation, notamment sur les réseaux sociaux, où l'on est confronté au "on sait que" sans argumentation factuelle. Roseline Bachelot ajoute la nécessité de prendre en compte les "feratrol des guerres informationnelles" et l'impact de l'intelligence artificielle.
• La Fixation et la Continuité du Cap
• Vision commune et stratégie : Le temps long nécessite la construction d'une vision partagée et la fixation d'un cap clair. Patrice Vergriete témoigne de l'expérience de Dunkerque, où la "volonté d'un nouvel exécutif politique [fut] de faire repartir le territoire", en se situant dans une "perspective de 10, 15, 20 ans". Cette démarche a conduit à la construction d'une "vision commune" et d'une "feuille de route du développement".
• Inflexibilité sur le cap, souplesse sur les moyens : Laurent Berger estime que ceux qui dirigent doivent être "inflexible sur le cap fixé" mais non sur "les moyen d'y parvenir".
• Obstacles à la continuité : Roseline Bachelot dénonce la "valse insensée des responsables ministériels", qui empêche la pérennisation des politiques de long terme, contrastant avec la stabilité des exécutifs locaux. Jean-Luc Tavernier déplore le manque de "gratification politique" pour les politiques de long terme et l'absence de "débat qui n'a pas eu lieu au moment des échéances électorales" sur les choix collectifs fondamentaux.
• L'Embarquement et la Responsabilisation des Acteurs et de la Population
• Nécessité de l'adhésion : Le succès des politiques de long terme dépend de l'adhésion et de l'implication de tous les acteurs. Patrice Vergriete insiste sur la nécessité d'"embarquer la population" et de "construire un récit positif de l'avenir", en offrant "de l'espoir dans une démocratie". Il souligne l'importance du "duo sens intérêt" pour maintenir le long terme face à "l'émotion du court terme".
• Responsabilité partagée : Laurent Berger évoque la "responsabilité partagée" au sein de l'entreprise et la nécessité de "responsabiliser" les collaborateurs, un parallèle qu'il fait avec l'action publique. Il estime qu'il faut "faire davantage confiance aux acteurs qu'au développement des normes".
• Démocratie participative : La participation citoyenne est un moyen d'embarquement, mais doit être repensée. Roseline Bachelot met en garde contre les "manipulations tout à fait dommageables" des "cénacles" comme les conventions citoyennes. Patrice Vergriete critique la légitimité des dispositifs actuels de participation et l'instrumentalisation des réseaux sociaux, soulignant que "les réseaux sociaux aujourd'hui sont de la propagande pour ce que vous pensez déjà". Il valorise le "porte à porte" comme le "meilleur outil" pour créer la confiance.
• Coût de la participation : Madame Bonacory soulève la question de la rémunération des citoyens participant aux processus démocratiques, arguant que cela devrait être fait "par rapport au salaire qui gagne".
• Les Outils Concrets de l'Action Publique pour le Temps Long
• Normes et institutions stables : La Constitution et les lois de programmation sont des outils clés pour ancrer l'action dans la durée. Roseline Bachelot cite la Charte de l'environnement et les lois de programmation sectorielles comme des exemples, bien que ces dernières puissent restreindre les marges de manœuvre budgétaires.
• Instruments de gouvernance : Jean-Luc Tavernier mentionne les "lois de programmation" et les "instances de surveillance" (Haut Conseil des finances publiques, Conseil au climat) comme des innovations en matière de gouvernance, tout en déplorant qu'elles ne "mordent jamais réellement" en l'absence de dispositifs correctifs et de légitimité politique suffisante.
• Financement et recettes affectées : Patrice Vergriete critique l'"annualité budgétaire" comme un obstacle au temps long et plaide pour les "recettes affectées" (comme la taxe GEMAPI), qu'il considère comme "la garantie d'une politique du temps long". Il déplore également la faiblesse actuelle de la "contractualisation" (CPER).
• Gestion des ressources humaines : Roseline Bachelot souligne la "déplorable gestion des ressources humaines" dans l'administration, avec un "turnover" qui démotive les agents et nuit à la continuité des politiques.
• Transversalité : Patrice Vergriete met en lumière le problème du "raisonnement en silo" de l'administration, qui empêche de résoudre les problèmes de manière globale et transversale (ex : logement étudiant et villes moyennes).
• Logique d'investissement vs. de réparation : Plusieurs intervenants, dont Patrice Vergriete et Jean-Luc Tavernier, appellent à "inverser la logique" en investissant davantage dans la prévention et les causes des problèmes plutôt que de se contenter de "mettre les moyens pour essayer [d']y répondre aux conséquences".

Conclusion

La conférence a mis en lumière un consensus sur les conditions nécessaires à une action publique efficace à long terme : un diagnostic partagé et basé sur des faits, la fixation d'un cap clair et sa continuité, et l'embarquement de l'ensemble des acteurs et de la population.

Les défis majeurs identifiés incluent la "dictature de l'immédiateté" médiatique et politique, la bureaucratisation et le cloisonnement de l'administration, et la difficulté à assurer la continuité des financements et des équipes politiques.

Un appel a été lancé pour repenser le fonctionnement même de la démocratie, en renforçant la confiance envers les acteurs locaux et la société civile, et en encourageant des compromis qui engagent sur la durée.

Document de synthèse : Temps long et urgences climatiques – Perspectives croisées

Ce document de synthèse vise à analyser les thèmes principaux et les idées ou faits les plus importants issus de la conférence "Troisième conférence : temps long et urgences climatiques", organisée dans le cadre du rapport annuel du Conseil d'État sur l'État stratège et le temps long dans les politiques publiques.

Les interventions de

• Valérie Masson-Delmotte (scientifique climatologue),
• Antoine Pellion (Secrétaire général à la planification écologique) et
• Florence Lustman (Présidente de France Assureurs)

ont offert des perspectives complémentaires sur l'urgence climatique, la planification écologique, la participation citoyenne et le rôle du secteur de l'assurance.

Thèmes principaux et idées clés :

1. L'Urgence Climatique et la Rupture Anthropique (Perspective Scientifique)

Valérie Masson-Delmotte, climatologue, souligne la rupture fondamentale que représente l'influence humaine sur le climat, visible à travers l'analyse des carottages glaciaires remontant à 800 000 ans.

Elle met en évidence une "augmentation brutale et rapide par rapport aux variations naturelles de la teneur des principaux gaz à effet de serre dans l'atmosphère, notamment le dioxyde de carbone émis par la combustion d'énergie fossile".

• Bases scientifiques solides et historiques : La compréhension de l'effet de serre remonte au XIXe siècle (Arrhenius), avec les premières mesures de réchauffement en 1938 et les premières modélisations climatiques dans les années 1960. Le GIEC, créé dans les années 1990, fournit des évaluations rigoureuses et non prescriptives.
• Science de l'attribution : La science permet aujourd'hui d'attribuer "comme un fait scientifique que l'ensemble des caractéristiques observées dont le réchauffement de surface est la conséquence des activités humaines", et d'évaluer l'influence humaine sur l'occurrence et l'intensité des événements extrêmes.
• Aggravation rapide des impacts : Les vulnérabilités et l'aggravation rapide des impacts négatifs ont été sous-estimées. Le réchauffement planétaire a atteint 1,2°C au cours de la dernière décennie, et devrait dépasser 1,5°C vers 2030-2035. Les conséquences sont multiples : "augmentation de la mortalité des arbres", "blanchissement des coraux", "difficulté d'approvisionnement en eau", "choc sur la production alimentaire", "augmentation de la morbidité de la mortalité liée à la chaleur".
• Limites à l'adaptation : Un réchauffement de 2°C au niveau mondial se traduirait par +3°C en France d'ici 2050, et 3°C mondial par +4°C en France d'ici 2100, exposant à des "limites à l'adaptation" dans les régions les plus vulnérables (climats méditerranéens, zones côtières, grands deltas, villes).
• Décalage juridique et urgence : Le cadre juridique actuel est en décalage avec l'état des connaissances scientifiques, notamment sur la montée du niveau de la mer et la nécessité de scénarios "pire physiquement plausible" pour l'aménagement du territoire et la dimension des infrastructures critiques.

2. La Planification Écologique et ses Défis (Perspective de l'État)

Antoine Pellion, Secrétaire général à la planification écologique, détaille la démarche française pour coordonner l'action publique face aux enjeux écologiques, en lien avec le Premier ministre.

• Périmètre large de la planification : La planification écologique ne se limite pas aux émissions de gaz à effet de serre, mais englobe l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, la gestion durable des ressources naturelles (eau, forêt, matériaux critiques), et les enjeux de santé environnementale. Elle est également "indissociable d'enjeux économique extrêmement structurant" et de "dimension sociale".
• Cohérence et transversalité : L'objectif est de "casser les silos" entre les ministères et les acteurs, et de concilier "des enjeux très long terme avec une action immédiate de court terme". La décarbonation est aussi un "plan de résilience économique" majeur pour la France, réduisant la dépendance aux énergies fossiles.
• Un chemin "possible" mais "difficile" : Un plan d'action opérationnel a été élaboré, montrant qu'il existe "un chemin pour que la France effectivement baisse ses émissions de -55 % entre 1990 et 2030 sans avoir de rupture absolument majeure". Cependant, des "gains un peu faciles" liés à la sobriété forcée par les prix ont été réalisés, et la tendance pour 2025 n'est "pas bonne" dans certains secteurs.
• Répartition de l'effort et justice sociale : La planification vise une répartition de l'effort : "la moitié des baisses, on attend à ce qu'elle soit faite par les gros acteurs les entreprises notamment 75 % par les gros je dis les gros c'est les pouvoirs publics au sens large". Le dernier quart est entre les mains des citoyens, avec "15 % de la population qui a besoin d'avoir des changements assez drastiques dans ses modes de vie".
• Défi du financement : L'investissement annuel public et privé doit être augmenté de 50 % (+60 milliards d'euros par an) d'ici 2030. Un quart des investissements est rentable, mais le reste nécessite de "nouveaux modèles de financement" et une "optimisation un peu fine pour que la ressource publique soit vraiment investie là où il y a pas vraiment aucune autre alternative".

3. Le Rôle Crucial de la Démocratie Environnementale (Perspective de la Société Civile)

Antoine Gaté, représentant de France Nature Environnement, insiste sur le rôle des associations dans la protection de l'environnement et met en garde contre un "backlash écologique".

• Conception de l'État : Pour la société civile, l'État est le "cadre du pouvoir d'action publique dans un système démocratique", fondé sur le respect des droits humains (droit à l'environnement), la "prééminence du droit" (sécurité juridique, force jugée) et une "démocratie véritable" (partage du pouvoir, participation citoyenne).
• Démocratie environnementale : La Convention d'Aarhus (2005) est essentielle : "afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilité à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement". La participation du public conduit à "de meilleures décisions" et une "application plus efficace".
• Planifications existantes et manque de systémique : De nombreuses planifications sectorielles existent depuis 50 ans (loi sur l'eau, l'air, déchets, etc.), souvent "robustes d'un point de vue juridique" et construites avec des "procédures participatives". Cependant, la planification écologique actuelle "manque aussi une vision systémique de la chose" en se focalisant trop sur le carbone au détriment des interdépendances (biodiversité, pollutions).
• Besoin d'un débat social et d'un changement transformateur : Face à une "triple crise" (climatique, biodiversité, pollutions), il est urgent d'avoir un "débat social et sociétal global sur quel monde de demain on veut construire par rapport à ces scénarios qu'on nous propose". Les solutions exigent des "changements transformateurs profonds" et une "prise en compte de la dette écologique".
• Backlash écologique et remises en cause : La période actuelle est marquée par un "backlash écologique" avec des "attaques sans précédent" contre les associations environnementales, la "remise en cause de la science", et une "criminalisation" de la contestation. L'État doit retrouver son "exemplarité sur la défense de l'État de droit" et assumer des décisions respectueuses de la légalité environnementale.

4. Le Secteur de l'Assurance face aux Risques Climatiques (Perspective Économique)

Florence Lustman, Présidente de France Assureurs, partage la vision des assureurs, à la fois gestionnaires de risques à long terme et acteurs de la réparation immédiate.

• Augmentation et interdépendance des risques : Le risque climatique est perçu comme l'un des risques majeurs, partageant la première place avec le risque cyber dans leur cartographie. Il est un "risque maître" qui peut déclencher "40 % des autres risques", y compris la santé mentale (éco-anxiété).
• Coût croissant des sinistres : Les coûts des sinistres climatiques sont en forte progression : la moyenne annuelle est passée de 1,5 milliard d'euros dans les années 1980 à 6 milliards d'euros sur les quatre premières années de la décennie en cours. L'année 2022 a coûté 10,6 milliards d'euros.
• Projections futures : Le coût cumulé des sinistres climatiques pourrait doubler sur les 30 prochaines années (2020-2050), atteignant 143 milliards d'euros. Le risque de "retrait-gonflement des argiles" (sécheresse) est le "péril le plus dynamique", pouvant tripler son coût.
• Régime "Catastrophes Naturelles" (CatNat) : La France bénéficie d'un régime CatNat "universel et solidaire" (partenariat public-privé) qui mutualise les risques et assure une couverture pour un coût modéré (passé de 25 à 40€ par an en moyenne). Ce système est unique en Europe et essentiel pour l'assurabilité des biens.
• Levi- leviers d'action et domaines de progrès : Les assureurs ont des leviers d'action :
• Réparation durable : Inciter à l'utilisation de matériaux recyclés et de pièces de réemploi, et développer des filières et des labels pour des réparations plus durables.
• Prévention et résilience : Poursuivre les actions de prévention (SMS d'alerte, journée de la résilience), tester de nouvelles technologies pour l'amélioration de la résilience du bâti (initiative sécheresse), et encourager les plans de prévention des risques naturels au niveau des communes.
• Investissement durable : Les assureurs gèrent 2500 milliards d'euros d'actifs, dont une grande partie finance les entreprises et les infrastructures, avec une part croissante dans les investissements durables. Des contraintes réglementaires limitent toutefois leur capacité à financer des projets moins rentables ou plus risqués.
• Points de convergence et de tension :
• Nécessité de la science et de l'anticipation : Tous les intervenants s'accordent sur l'importance des données scientifiques pour comprendre les phénomènes climatiques et anticiper leurs conséquences. La nécessité d'une "adaptation par anticipation" est soulignée par la climatologue et appuyée par les assureurs.
• Temps long vs. Urgence : Un paradoxe est mis en lumière : les phénomènes climatiques évoluent sur le temps long, mais l'urgence des impacts actuels nécessite des actions immédiates. La planification doit intégrer ces deux échelles.
• Interconnexion des crises : L'approche systémique est cruciale. La climatologue et le représentant de FNE soulignent que le climat ne peut être séparé de la biodiversité, de la santé, de l'eau et de l'alimentation. Les assureurs constatent également les interdépendances entre les risques.
• Défi de la mise en œuvre et du financement : Malgré l'existence de plans et de stratégies, la traduction en actions concrètes et leur financement restent un défi majeur. La question de la rentabilité des investissements pour la transition est cruciale.
• Place de la délibération et de la participation citoyenne : La nécessité d'une "démocratie environnementale" et d'un "débat social et sociétal" est fortement mise en avant par FNE, qui déplore le manque de véritable discussion sur des choix politiques majeurs. La frustration des citoyens est un risque si les processus participatifs ne sont pas clairs et respectés.
• Responsabilité et redevabilité de l'État : FNE appelle à une plus grande "redevabilité" de l'action publique et à l'"exemplarité de l'État" dans le respect de la légalité environnementale.
• Conflit et désinformation : La montée des "nouvelles conflictualités" liées au changement climatique, l'obstruction à l'action climatique et la désinformation représentent un défi majeur pour nos démocraties.
• Questions en suspens et pistes de réflexion :
• Optimisation du cadre juridique : Comment le cadre juridique peut-il mieux intégrer les scénarios climatiques les plus extrêmes et les plus récents pour guider l'aménagement du territoire et la dimension des infrastructures ?
• Renforcement des mécanismes de suivi et d'évaluation : La mise en place d'un observatoire national des impacts et des pertes permettrait de mieux évaluer l'efficacité des politiques d'adaptation.
• Innovation en financement : Comment développer des mécanismes de financement innovants (au-delà de la subvention) pour flécher l'épargne vers les investissements dans les transitions, en conciliant rentabilité et impact ?
• Débat sur les "changements transformateurs" : Comment engager un véritable débat sociétal sur les choix fondamentaux nécessaires pour une transition écologique juste et efficace, en impliquant tous les acteurs ?
• Articulation entre les différentes échelles : Comment mieux coordonner l'action entre le niveau national, européen et local, en respectant les spécificités biogéographiques des territoires ?
• Défis de l'adaptation : Comment éviter la "maladaptation" et assurer que les solutions mises en œuvre ne créent pas de nouveaux risques à long terme, notamment en privilégiant les solutions fondées sur la nature ?
• Éducation et connaissance de la nature : Comment restaurer une meilleure connexion et connaissance de la nature au sein de la société, des décideurs aux citoyens, pour fonder les décisions sur une compréhension plus juste des écosystèmes ?

En conclusion, cette conférence a mis en évidence l'ampleur et la complexité des défis posés par l'urgence climatique. Si des outils et des stratégies sont en place, leur efficacité dépendra de la capacité à surmonter les tensions (entre temps long et court, entre objectifs sectoriels et systémiques, entre choix politiques et délibération citoyenne) et à mobiliser l'ensemble de la société autour d'une vision partagée et d'actions concrètes, en s'appuyant sur la science et en renforçant la démocratie environnementale.

Voici un document de synthèse détaillé, reprenant les thèmes principaux et les idées clés des extraits que vous avez fournis, avec des citations pertinentes :

Document de Briefing : Analyse du Colloque du Conseil d'État sur la Notion d'Intérêt Général

Introduction

Ce document synthétise les principaux points abordés lors du colloque du Conseil d’État sur la notion d’intérêt général, en s'appuyant sur les extraits fournis.

Le colloque a exploré la nature, l'évolution, et les défis posés par cette notion centrale du droit public, en examinant son application par le juge administratif et son interaction avec les intérêts particuliers, les libertés publiques et l'action des différents acteurs, y compris les collectivités territoriales et la société civile.

Thèmes Principaux et Idées Clés

L’intérêt général comme dépassement des intérêts particuliers et rôle de l’État

Synthèse et perspectives : L'intérêt général est présenté comme un principe qui transcende les intérêts individuels et catégoriels. Il est la mission de l'État, notamment à travers le pouvoir public, de poursuivre des fins qui s’imposent à tous, incluant la prise en compte des générations futures. Cependant, l'intérêt général n'est pas une notion monolithique opposée aux droits fondamentaux et intérêts particuliers, qu'il englobe en réalité.

Citation: « dépassement des intérêts particuliers en conférant à l'État au pouvoir public la mission de poursuivre des fins qui s'imposent à l'ensemble des individus... l'État est dans cette conception seul capable non seulement de réaliser lorsque c'est nécessaire la synthèse des intérêts qui s'expriment au sein de la société civile mais de contribuer à dépasser les égoïsmes catégoriels et à prendre en compte les intérêts des générations futures »

L’intérêt général comme fondement de l'action administrative et du contrôle juridictionnel Base de la puissance publique : L'intérêt général justifie les prérogatives de puissance publique de l'administration. Il est le fondement de la compétence du juge et est une référence essentielle dans le contrôle juridictionnel des actes administratifs, notamment en matière de contrats publics.

Contrôle par le juge : Le juge administratif joue un rôle central en assurant le respect de l'intérêt général, que ce soit en amont (vérification de la légalité) ou en aval (contrôle des conséquences des décisions). Le juge effectue une mise en balance des différents intérêts (publics et privés), en tenant compte de la proportionnalité, du coût financier, etc.

Citation : « l'intérêt général est derrière les possibilités qui sont offertes au juges dans le procès...le juge du contrat est tenu avant de prononcer sa décision de résiliation d'annulation totale ou partielle... de vérifier qu'elle ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général » Évolution et Plasticité de la Notion d'Intérêt Général Variabilité : L'intérêt général est par essence variable et adaptable, il n'est pas figé et s'enrichit progressivement. La jurisprudence administrative a joué un rôle important dans le façonnage de sa définition, en particulier à travers la théorie du bilan.

Citation: « l'intérêt général se caractérise essentiellement par sa variabilité et sa plasticité...le juge administratif détecte fréquemment un intérêt public s'attachant à la protection de l'environnement à l'aménagement du territoire ou à la conduite de projets économiques... » Introduction de la théorie du bilan : Le juge met en balance les différents intérêts publics et privés et les inconvénients d'un projet afin de décider de son utilité. Cette théorie marque une évolution dans l'appréciation de l'intérêt général.

Citation : « l'évolution de son contrôle a conduit le juge administratif à affiner sa conception de l'intérêt général par un enrichissement progressif de la notion jusqu'à l'introduction de la théorie du bilan...le juge met en balance les différents intérêts publics comme privés et les inconvénients d'un projet pour retenir ou non l'utilité » Prise en compte des motifs explicites: Le juge explicite souvent les motifs d'intérêt général en cause pour permettre au législateur de modifier le cadre d'appréciation si nécessaire.

L’Intérêt Général dans le Contexte Européen

Influence du droit européen : Le contrôle de conformité des normes internes au droit européen conduit le juge à examiner l'objet des dispositions nationales et sa proportionnalité, ainsi que l’impératif de respecter les objectifs fixés par le législateur européen (ex : lutte contre la pollution, réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Citation : «le juge administratif est conduit à jouer un rôle de plus en plus marqué pour contraindre les les autorités nationales à respecter les objectifs d'intérêt général fixé par le législateur européen»

L'Intérêt Général et l'Office du Juge

Intégration de l'intérêt général : Le juge administratif intègre de manière croissante la recherche de l'intérêt général dans sa propre démarche, notamment en se prononçant comme juge de plein contentieux.

Extension des pouvoirs du juge : L'intérêt général est de plus en plus pris en compte dans la définition de l'office du juge, notamment dans les cas où une atteinte grave à l'intérêt général permet de ne pas prononcer une suspension même si les conditions légales sont remplies.

Citation : «la monté de l'intérêt général dans l'ofice du juget administratif est en quelque sorte le reflet de l'extension de ces pouvoirs discrétionnaires pour s'autoréguler dans leur usage »

Diversité des Formes de l’Intérêt Général et Expressions Afférentes

Nuances terminologiques : L’intérêt général est distingué d'autres notions telles que les intérêts fondamentaux de la nation, l'intérêt national, régional, local ou public et l'utilité publique. Ces distinctions témoignent de la complexité de la notion d'intérêt général.

Citation : « Il arrive dans la jurisprudence de parler...de l'intérêt général en tant que tel mais on voit apparaître des précisions sur l'intérêt général et on peut citer de jurisprudence sur l'intérêt national, l'intérêt local... » Rôle des collectivités locales : L'intérêt général n'est pas l'apanage de l'État, les collectivités territoriales jouent également un rôle clé dans sa mise en œuvre au niveau local.

Citation : « l'intérêt général s'il si on veut qu'il soit comment dire accepté par les intérêts particuliers notamment les intérêts individuels euh passe à la fois par un intérêt général appliqué plus localement et avec une décision locale plus forte... »

Les expressions de l'intérêt particulier : L’intérêt particulier n'est pas toujours incompatible avec l'intérêt général.

Les Défis et les Tensions autour de l'Intérêt Général Défis opérationnels : Il est difficile de concilier l'intérêt général avec les contraintes opérationnelles des différents acteurs, par exemple dans le domaine de la sécurité publique (police). Les problématiques liées à la protection des données, au terrorisme et aux libertés individuelles sont soulevées.

Citation : « l'intérêt général n'a sans doute pas été apprécié de la même façon en 2010 et en 2013 avant et après les attentats commis par Mohamed Merin... » Attentes citoyennes : Il est souligné que les citoyens ne comprennent plus les délais importants dans les procédures. De plus, certains territoires (ruralité, outre-mer) sont confrontés à des défis spécifiques en termes d'accès aux services publics.

L’évolution des droits individuels : L'exacerbation des droits individuels peut conduire à une opposition et une incompréhension de l'intérêt général.

Citation : « les intérêts particuliers s'expriment aujourd'hui avec une évolution de des droits individuels qui qui s'exacerb non plus sous la forme d'expression de droit mais mais sous la forme... d'une expression parfois parfois violente et qui non seulement comment dire s'oppose à l'intérêt général mais même le conteste et au fond ne le comprend plus »

Place de la société civile : La question de la légitimité de la société civile à contribuer à la définition de l'intérêt général est soulevée, notamment face aux risques de partialité. Le rôle des associations et autres acteurs non-étatiques est abordé.

L’Intérêt Général et la Protection des Consommateurs

L’intérêt du consommateur comme intérêt général : L’accès à des prix raisonnables pour les consommateurs est considéré comme un intérêt général, notamment en matière de fourniture d’énergie et de santé.

Citation : « l'intérêt du consommateur d'avoir accès à des prix raisonnables se trouve érigé comme intérêt général » Protection des consommateurs : L’intérêt général peut justifier des limitations à la liberté d'entreprendre pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs.

Conclusion

Le colloque met en lumière la complexité et l'évolution de la notion d'intérêt général, en insistant sur son rôle central dans le droit administratif et l'action publique.

La discussion souligne la nécessité d'une approche nuancée, tenant compte des multiples enjeux et des divers acteurs impliqués dans sa mise en œuvre.

La nature dynamique de l’intérêt général, son adaptation aux nouveaux défis (environnement, sécurité, économie, etc.) et la légitimité des acteurs contribuant à sa définition restent des questions centrales.

Ce document de briefing fournit une base solide pour la compréhension des discussions du colloque.

Il permet d'appréhender les tensions et les enjeux liés à l'intérêt général dans le contexte contemporain.

Voici un document de synthèse détaillé, reprenant les thèmes principaux et les idées clés des sources que vous avez fournies, avec des citations pertinentes :

Document de Synthèse : Colloque du Conseil d'État sur la Notion d'Intérêt Général

Introduction

Ce document synthétise les discussions et les réflexions issues du colloque du Conseil d’État sur la notion d’intérêt général.

L’objectif est de cerner la complexité de cette notion, son rôle dans l’action administrative et le contentieux, et son interaction avec les droits et libertés individuelles.

Le document explore les différentes perspectives sur l'intérêt général, depuis sa définition et son application par l'administration jusqu'à son interprétation et son contrôle par le juge.

I. Le Rôle Central de l'Intérêt Général

Boussole de l'Action Administrative: L'intérêt général est présenté comme la "boussole de l'action administrative" (citation de l'introduction). C'est la justification fondamentale de l'intervention des pouvoirs publics.

Rôle du Juge Administratif: Le juge administratif est le garant du respect de l'intérêt général par l'administration.

Il vérifie que l'action administrative est justifiée par un objectif d'intérêt général pertinent et que les pouvoirs sont utilisés dans le but pour lequel ils ont été confiés (évitant ainsi le "détournement de pouvoir").

Le juge est celui qui, en dernier ressort, identifie la "substance de l'intérêt général". Identification en Amont: L'identification de l'intérêt général ne se limite pas à l'intervention du juge.

L'administration, en amont, doit elle-même prendre position sur l'intérêt général qu'elle poursuit.

Les directions des affaires juridiques des ministères jouent un rôle de conseil dans cette identification.

Perspective Européenne et Internationale: La notion d'intérêt général est façonnée par le droit interne mais aussi par le droit européen et de l'OMC, ce qui crée des "difficultés" dues aux différences entre ces conceptions.

II. La Complexité et l'Évolution de la Notion

Notion Mal Définie: L'intérêt général est décrit comme une "notion difficile à cerner" et "mal définie en droit interne". Cette imprécision rend son maniement délicat. Motifs Invoqués : L'administration invoque des motifs généraux (sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, ordre public économique, bon usage des deniers publics) ou sectoriels (protection de la santé, protection des consommateurs, protection de l’environnement).

La jurisprudence et la pratique incitent à mobiliser "plusieurs motifs" pour justifier une mesure.

Contrôle de Proportionnalité : Le contrôle de proportionnalité est central dans l’examen de la légalité des mesures administratives. Il s'agit de vérifier que l’atteinte à un droit ou à une liberté n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt général poursuivi.

Hiérarchie des Intérêts: La question de la hiérarchie entre différents intérêts généraux est posée, notamment avec l'exemple de la loi littorale. Il y a un "travail de conciliation" entre ces intérêts.

III. Intérêt Général et Droits Fondamentaux : Tension et Équilibre

Prééminence de l'Intérêt Général: Le juge administratif se réserve le droit de faire primer l'intérêt collectif sur les intérêts privés par "la méthode de la mise en balance".

Tension Croissante : Il existe une tension grandissante entre l’intérêt général et les droits et libertés individuelles, ces derniers prenant une place de plus en plus importante. Il devient "de plus en plus difficile de faire triompher devant le juge administratif l'intérêt général prééminent".

Réticence du Juge: Le juge administratif semble moins enclin qu'auparavant à privilégier l'intérêt général face aux intérêts individuels. "Comme si leur objectif suprême était non plus ... de donner la priorité à un intérêt général indépassable, mais d'offrir des garanties accrues aux administrés."

Contrôle Plus Exigeant: Le juge est amené à examiner "plus minutieusement" la qualification d'intérêt général proposée par l'administration, "le fait que l’intérêt général ne puisse plus être parole autoritaire drapée exanté des habits de la vérité".

IV. La Prise en Compte de l'Intérêt Général dans l'Acte de Juger

Acteur de l'Intérêt Général : Le juge administratif est lui-même un acteur de l'intérêt général, son action participant à la défense de cet intérêt. L’acte de juger lui-même s’inscrit dans cette logique.

Définition Concrète: Le juge définit l'intérêt général "de manière très concrète" et "dossier par dossier". Il prend en compte "parfois des considérations à court terme".

Equilibre et Proportionnalité: Une fois l'intérêt général identifié, le juge recherche un "équilibre raisonnable" avec les intérêts privés. Le contrôle est de plus en plus "exigeant" et "affiné".

Plasticité de la Notion: La plasticité de la notion d’intérêt général permet au juge de faire émerger "des constructions juridiques nouvelles et fécondes".

Objectif de Sécurité Juridique : La modulation des effets des décisions dans le temps est fondée sur une exigence de "sécurité juridique".

V. Conséquences des Décisions du Juge

Modulation des Effets : Le juge administratif module dans le temps les effets de ses décisions pour limiter l'impact sur l'intérêt général. Ce pouvoir est devenu moins exceptionnel. Réserves d'Intérêt Général: Le juge peut limiter l'exécution de ses décisions au nom de l'intérêt général, accordant une "sorte d’immunité d’exécution" à l’administration.

Régularisation en Cours d'Instance: La régularisation en cours d'instance, bien qu'un peu à part, participe à la prise en compte des conséquences des décisions en permettant d'éviter l'annulation d'une illégalité si celle-ci peut être corrigée.

Juge Pragmatqiue: Le juge administratif est un "juge de plus en plus pragmatique", soucieux des conséquences de ses décisions. VI. L'Intérêt Général et les Droits Fondamentaux : Une Intrication

Droits Fondamentaux et Limites : Les droits fondamentaux posent des limites à la notion d'intérêt général, mais peuvent aussi être à l'origine d'obligations positives pesant sur l'État pour la sauvegarde d'un intérêt général.

Droits Fondamentaux comme Facteur de Normativité : L'intégration des droits fondamentaux implique des exigences formelles et matérielles dans l'élaboration des normes, ainsi qu'une flexibilité dans leur application.

Évolution de l'Office du Juge : L'essor des droits fondamentaux a conduit à une évolution du rôle du juge, qui est de plus en plus amené à faire un arbitrage entre droits fondamentaux et intérêt général, ce qui provoque une critique de son rôle, notamment chez le personnel politique. VII. Intérêt Général et Libertés Économiques/Droits des Détenus

Prééminence de l'Intérêt Général: L'intérêt général prime souvent sur les libertés économiques (droit de propriété et liberté d'entreprendre), ce qui est caractéristique du modèle français et de son interventionnisme.

Équilibre Délicat avec les Droits des Détenus: Le juge administratif doit trouver un équilibre délicat entre l'intérêt général (ordre public pénitentiaire) et le respect des droits fondamentaux des détenus (dignité, vie privée).

La jurisprudence est marquée par un examen concret des situations et une adaptation aux circonstances. Contrôle Rigoureux: Dans le cas des détenus, la jurisprudence révèle une application rigoureuse de la balance des intérêts, surtout face à des enjeux importants comme la dignité humaine.

VIII. La Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'Intérêt Général

Pas d'Opposition Frontale : La Cour Européenne des Droits de l'Homme conçoit l'intérêt général comme incluant le respect des droits fondamentaux, ce qui évite une opposition frontale.

Équilibre et Proportionalité: La Cour vérifie l'existence d'un juste équilibre entre les droits individuels et l'intérêt général, en tenant compte du contexte de chaque affaire.

Intérêt Général comme Cadre Collectif: L'intérêt général doit être envisagé comme un cadre qui dépasse le simple intérêt individuel, et qui cherche à garantir un équilibre dans la société.

Subsidiarité : La Cour intervient en subsidiarité, après l'épuisement des recours internes, afin de vérifier le juste équilibre, et en cas de violation, elle reconnaît une atteinte tant au droit fondamental qu'à l'intérêt général.

Conclusion

Le colloque du Conseil d’État met en lumière la complexité de la notion d’intérêt général.

Il révèle que cette notion est en constante évolution, façonnée par les enjeux sociétaux, les développements du droit et l'interprétation jurisprudentielle.

L'équilibre entre l'intérêt général et les droits individuels reste un défi permanent pour l'administration et pour le juge, dans un contexte où la prise en compte des droits fondamentaux est de plus en plus prégnante.

L'intérêt général, loin d'être une notion figée, est un concept dynamique qui se redéfinit sans cesse et doit toujours être appréhendé de manière concrète et contextuelle.

Chronologie des événements Ce document étant une transcription d'une discussion, il ne présente pas de chronologie d'événements à proprement parler.

Il s'articule plutôt autour de l'analyse de la difficulté de concilier temps long et démocratie, en particulier en France.

Cependant, on peut dégager certains points de repère chronologiques:

• Avant 1981: Période marquée par des avancées progressives (droit de vote à 18 ans, loi sur l'avortement, etc.) qui s'inscrivaient déjà dans une certaine vision du temps long.
• 1981: Election de François Mitterrand, porteuse d'un espoir de changement et d'une nouvelle politique économique.
• 1983: Moment perçu par une partie de la population comme un tournant vers une politique économique plus libérale, nourrissant un sentiment de trahison et de défiance envers le politique.
• 1986: Arrivée de la droite au pouvoir et mise en place de privatisations.
• Depuis 1986: Difficulté croissante pour les gouvernements successifs de s'inscrire dans le temps long, face à une demande citoyenne de résultats immédiats et à la pression médiatique et des réseaux sociaux.

Personnages principaux

• Bris Teinturier: Directeur général d'Ipsos et expert en sondages d'opinion. Il analyse l'évolution de la société française et met en lumière la difficulté de concilier temps long et démocratie, pointant notamment la défiance croissante envers les institutions et la montée en puissance du "citoyen expert". Il souligne l'importance de l'écoute et du dialogue pour construire une vision partagée du long terme.
• Jacques Attali: Conseiller d'Etat, économiste et ancien conseiller de François Mitterrand. Il réfute l'idée d'un tournant en 1983 et souligne l'importance d'une vision du monde et d'un projet clair pour s'inscrire dans le temps long. Il plaide pour l'intégration d'un article dans la Constitution pour inscrire l'intérêt des générations futures dans le processus de décision publique. Il s'inquiète de la montée en puissance du marché et de la liberté individuelle au détriment des autres valeurs, et appelle à un sursaut pour réaffirmer l'importance de l'Etat et du bien commun.
• François Charles: Economiste et président de l'IRCE, un think tank indépendant. Il interroge la fragmentation des médias et la temporalité des mandats politiques face à l'urgence du citoyen.
• Julien Volikov: Maire adjoint de Paris chargé de la police municipale et enseignant en droit public. Il souligne le risque de repli sur soi et de court-termisme lié aux réseaux sociaux, et appelle les politiques à s'engager davantage dans un discours de long terme.
• Doctorant en droit public de l'Université de Bordeaux: Il interroge la faisabilité d'inscrire le temps long dans la Constitution française, compte tenu de la politisation du Conseil constitutionnel et propose de parler de "droits des générations futures".
• Madame Stickel: Intervenante qui propose de revaloriser la participation citoyenne en s'inspirant du modèle athénien et interroge la possibilité d'un vote obligatoire.
• Haut fonctionnaire et syndicaliste au ministère de l'Education nationale: Il témoigne de la difficulté d'arbitrer entre temps court et temps long dans le domaine éducatif.

Briefing Doc: Le temps long et l'action publique

Introduction:

Ce briefing doc analyse les échanges lors d'une conférence sur "Le temps long et l'action publique" avec Brice Teinturier, directeur général d'Ipsos, et Jacques Attali, économiste et ancien conseiller de François Mitterrand.

Les discussions abordent les tensions entre le court-termisme inhérent à la démocratie et la nécessité d'une vision à long terme, particulièrement dans le contexte actuel de mutations technologiques, climatiques et géopolitiques.

Thèmes principaux:

La crise de la temporalité en démocratie:

Brice Teinturier souligne une "crise du résultat" depuis les années 80, nourrissant une défiance envers les institutions et les élites.

Cette défiance, amplifiée par les réseaux sociaux et l'information en continu, enferme les citoyens dans des "bulles informationnelles" et renforce le court-termisme.

"Quand on est dans cette crise du résultat et dans cette défiance, eh bien ça accentue tout simplement la demande d'immédiateté, la demande de résultats immédiats." (Brice Teinturier)

L'enjeu du long terme face aux défis contemporains: Jacques Attali insiste sur l'urgence d'une vision à long terme face aux défis du changement climatique, de la compétition internationale et de la révolution technologique.

Il critique l'absence de "vision du monde" et de "projet" des gouvernements depuis 1986.

"Aujourd'hui se décide ce que sera le monde en 2050 et se prépare ce qu'il sera en 2100." (Jacques Attali)

Le rôle de l'État et la nécessité d'une planification: Jacques Attali défend le rôle de l'État dans la gestion des "biens publics rares" et plaide pour une planification alliant sphère politique et administrative, s'appuyant sur une fonction publique stable et l'intégration de l'intérêt des générations futures dans la Constitution.

"La meilleure façon de gérer les biens publics rares, c'est l'État avec les impôts et la répartition des ressources publiques." (Jacques Attali)

Des solutions pour intégrer le long terme dans l'action publique: Différentes pistes sont évoquées pour réconcilier démocratie et long terme:

Renforcer le rôle des corps intermédiaires: (syndicats, collectivités territoriales) pour favoriser le dialogue et la construction de consensus.

Développer des mécanismes de participation citoyenne: (conventions citoyennes, conseils des générations futures) pour associer la population aux réflexions sur le long terme.

Introduire la notion d'intérêt des générations futures dans la Constitution: pour garantir la prise en compte de l'avenir dans la décision publique.

Interdire les smartphones dans les lieux de décision: pour limiter l'influence des "followers" et encourager une réflexion plus approfondie.

Conclusion:

Le débat met en lumière la tension entre court-termisme et long terme, tension exacerbée par les mutations contemporaines.

La recherche de solutions pour intégrer durablement le long terme dans l'action publique, en impliquant la société civile et en réaffirmant le rôle de l'État, apparaît comme un défi majeur pour les années à venir.

La transcription d’une conférence du Conseil d’État explore la difficulté pour les démocraties à concilier la temporalité courte de l’électoralisme et la nécessité d’une action publique à long terme, face à des défis comme le changement climatique ou l’intelligence artificielle.

L’intervention de Brice Teinturier souligne une crise de la représentation politique, alimentée par une défiance citoyenne, une demande de résultats immédiats et une fragmentation de l’espace médiatique. Jacques Attali, quant à lui, met en lumière le conflit entre l’État et le marché, la domination de la valeur "liberté", et propose une révision constitutionnelle pour garantir l’intérêt des générations futures, mettant en garde contre le risque d'une dérive totalitaire.

Le débat explore des solutions, comme la démocratie participative, mais souligne la complexité de l'intégration du temps long dans le processus décisionnel démocratique.

Sommaire minuté de la conférence "Deuxième conférence : Temps long et État stratège"

Introduction (09:19 - 09:49)

• Ouverture de la séance par un représentant du Conseil d'État, qui remercie les participants et introduit le thème de la conférence : l'articulation entre le temps long et la démocratie.
• Introduction des intervenants : Brice Teinturier, directeur général d'Ipsos, expert des évolutions de l'opinion, et Jacques Attali, conseiller d’État et économiste.

Intervention de Brice Teinturier (21:35 - 40:19)

• Point de départ : tension entre le temps court du citoyen et le temps long de l’État. Le citoyen évolue de plus en plus dans l'urgence, tandis que l'État stratège nécessite une vision à long terme.
• Trois évolutions majeures expliquant la difficulté d'articuler temps court et temps long :
  • Crise du résultat et la défiance qu'elle engendre, accentuant la demande de résultats concrets et rapides.
  • Fragmentation des médias, qui dynamise l'espace délibératif commun et enferme chacun dans sa bulle informationnelle.
  • Intériorisation de l'idée d'un monde dangereux, suscitant une demande massive de protection immédiate.
• Conséquence : clivage majeur entre demande de protection et besoin de politiques de long terme.
• Pistes de solution : reconstituer un espace délibératif commun, massifier les consultations et les initiatives de démocratie participative.

Intervention de Jacques Attali (40:28 - 1:47:40)

• Commentaire sur l'idée d'un "tournant de 83" : Attali réfute cette idée, expliquant qu'il n'y a eu ni annulation des réformes de structure ni dérive nationaliste.
• Absence de vision à long terme en France depuis 1986 : les Présidents de la République ont été élus sans programme clair, se focalisant sur le court terme.
• Conflits inhérents à la question du temps long :
  • Démocratie vs. Dictature : Attali réfute l'idée que la dictature gère mieux le temps long, soulignant l'échec des dictatures.
  • Marché vs. Société : le marché, par nature sans frontières, pousse à la précarité des contrats et à la déloyauté. La société a besoin de sécurité et de stabilité.
• Risque de dérive totalitaire : la domination de la liberté individuelle sur les autres valeurs pourrait mener à une remise en cause de l'équilibre institutionnel.
• Solutions pour instaurer le long terme :
  • Hautes autorités et agences : Attali reconnaît leur utilité mais pointe le risque d'un affaiblissement de la démocratie.
  • Inscription de l'intérêt des générations futures dans la Constitution : Attali propose un article stipulant que toute décision contraire à cet intérêt serait inconstitutionnelle.
• Consensus possible sur un corpus de valeurs pour le long terme : Attali cite la mobilité sociale, la justice sociale, la protection, l'Europe et l'économie de la vie.
• Importance de l'intelligence artificielle : Attali souligne son rôle croissant dans la prédiction des comportements et des conséquences des actes, notamment par les compagnies d'assurance.
• Nécessité de hauts fonctionnaires de haut niveau dans la durée : Attali insiste sur l'importance d'une haute fonction publique stable et compétente pour penser le long terme.

Échange avec la salle et les internautes (1:02:29 - 1:59:09)

• Questions et interventions de la salle et des internautes sur divers sujets : la fragmentation des médias, la temporalité des mandats, le désintérêt pour le temps long, la responsabilité des politiques, la démocratie participative, le rôle de l’éducation, l’Union européenne, la Charte de l’environnement, la place des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des corps intermédiaires.
• Réponses de Brice Teinturier et Jacques Attali, apportant leur expertise et leur point de vue sur ces questions.

Conclusion (1:59:09 - 2:00:34)

• Remerciements aux intervenants et aux participants.
• Annonce des prochaines conférences du cycle "Temps long et État stratège".

Sommaire Minuté des Temps Forts :

Introduction (0:00 - 2:52)

• Le vice-président du Conseil d’État ouvre la séance en soulignant le caractère novateur de cette présentation publique du rapport d’activité.
• Il met en avant l’objectif de l'événement : rendre plus accessible et visible l’activité du Conseil d’État en 2023.
• Il présente le déroulement de la rencontre, avec deux tables rondes dédiées aux grandes décisions/avis de l’année, et à l’office du juge.

Présentation des Quatre Missions du Conseil d’État (2:52 - 11:17)

• Le vice-président détaille les quatre missions du Conseil d’État :
  • Mission prospective (2:52 - 4:18): Le Conseil d'État peut de sa propre initiative alerter les pouvoirs publics sur des réformes nécessaires. Exemple : l'étude annuelle 2023 sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
  • Mission consultative (4:18 - 6:22): Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur des projets de lois, d'ordonnances et de décrets. Exemples d'avis importants rendus en 2023.
  • Mission juridictionnelle (6:22 - 8:05): Le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, etc.) contrôle la légalité des actes administratifs. Forte augmentation de l'activité contentieuse, notamment des référés.
  • Mission de gestion (8:05 - 11:17): Le Conseil d'État gère l’ensemble de la juridiction administrative. Amélioration des ressources numériques, accueil des justiciables, opérations immobilières, réponse aux événements exceptionnels, sécurité des juridictions, promotion de l'égalité.

L'Étude Annuelle et ses Suites (11:17 - 12:02)

• L'étude 2023 portait sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
• Le Conseil d’État a présenté ses conclusions et recommandations à divers acteurs (Défenseur des Droits, CESE, parlementaires, administrations, etc.).

L’Activité Internationale du Conseil d’État (12:02 - 13:12)

• Importance des échanges avec des partenaires étrangers, notamment via des séminaires bilatéraux (exemples : Suède, Allemagne, Pologne).
• Ces échanges enrichissent le travail du Conseil d’État, notamment grâce à l'apport du droit comparé.

Conclusion et Introduction de la Première Table Ronde (13:12 - 14:58)

• Le vice-président conclut son propos en soulignant l'intensité de l’activité de la juridiction administrative.
• Il met en avant la nouvelle obligation de serment pour les magistrats administratifs, symbole de leur engagement déontologique.
• Il passe ensuite la parole à la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération pour introduire la première table ronde sur les grandes décisions et les grands avis de 2023.

Première Table Ronde : Grandes Décisions et Grands Avis de 2023 (14:58 - 40:16)

• Intervention du président de la section du contentieux (14:58 - 21:14):
  • Contentieux de l’environnement : décisions importantes sur la pollution de l'air, les émissions de gaz à effet de serre, et les pêches accidentelles de cétacés.
  • Libertés publiques : décisions sur la dissolution d’associations (dont "Les Soulèvements de la Terre") et sur l'interdiction du port de signes religieux.
  • Droit du travail : précisions sur les obligations en matière de risques psychosociaux dans les plans de sauvegarde de l'emploi.
  • Droit des contrats : précisions sur la prescription en matière d'ententes anticoncurrentielles.
• Intervention de la présidente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles (21:14 - 29:48):
  • Usage de la langue française : décisions rappelant le français comme langue unique de la République, censurant l'usage de langues régionales et l'écriture inclusive.
  • Environnement : décisions sur l'indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique, et sur le contrôle des "méga-bassines".
• Intervention du président de la Cour Nationale du Droit d'Asile (29:48 - 35:58):
  • Conflits armés : application de la protection subsidiaire, notamment pour Haïti et l'Ukraine (violence d'intensité exceptionnelle). Première application du régime de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.
  • Protection des personnes persécutées : extension de la protection aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de genre.
  • Questions procédurales : traitement des demandes d'asile pour les familles, et irrecevabilité du recours en tierce opposition.
• Intervention du président de la section des finances (35:58 - 40:16):
  • Exemple de l'avis sur le projet de loi constitutionnelle sur le droit à l'IVG:
    • Clarté de l'expression, lisibilité et niveau d'expression adapté à la norme constitutionnelle.
    • Cohérence du dispositif juridique et insertion constitutionnelle.
    • Analyse des conséquences de la disposition.
    • Prise en compte du droit international.
  • Rôle du Conseil d'État : apporter une sécurité juridique au gouvernement et clarifier le débat politique.

Deuxième Table Ronde : L’Office du juge administratif (40:17 - 1:13:33)

• Introduction par la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (40:17 - 42:40):

  • L'office du juge administratif a été revisité en 2023 à travers des décisions de l'assemblée du contentieux, des groupes de travail, et le colloque annuel.
  • Actualité du sujet : critiques sur un juge administratif parfois perçu comme trop suiviste ou trop interventionniste.

• Intervention de la présidente du Tribunal Administratif de Versailles (42:40 - 51:14):

  • Le juge des référés :
    • Forte augmentation du nombre de référés, expression d'une demande sociale réelle.
    • Exemple des référés "rendez-vous préfecture", illustration d'un rôle d'aiguillon de l'administration.
    • Exemple du référé liberté sur les conditions de détention à la prison de Bois-d'Arcy, démontrant la précision et le suivi des injonctions.
  • Le juge de l’urbanisme:
    • Difficulté de concilier l'objectif de juger rapidement avec la complexité des dossiers et la nécessité de la régularisation.

• Intervention du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (51:15 - 59:22):

  • Impact du pragmatisme accru du juge administratif sur la stratégie des avocats.
  • Exemples : hiérarchisation des moyens, recours pour excès de pouvoir dynamique, importance de l'injonction.
  • L'avocat doit s'adapter à l'évolution de l'office du juge pour maximiser l'effet concret de ses recours.
• Intervention de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur (59:22 - 1:08:08):
  • Trois évolutions majeures pour l’administration : pragmatisme, pédagogie, réactivité.
  • Exemples de pragmatisme: jurisprudence Mirjan et Antony, balance des intérêts dans les référés précontractuels, importance de la sécurité juridique.
  • Exemples de pédagogie et de réactivité : décisions claires et rendues rapidement, adaptation aux situations d’urgence.
  • Bémol : le succès du référé liberté peut limiter le développement de la jurisprudence de fond.
• Intervention d'un professeur de droit public à Sciences Po (1:08:08 - 1:11:16):
  • L'utilisation de l'expression "office du juge" est récente et s'est développée avec les nouveaux outils du juge administratif (injonctions, référés).
  • Trois tensions illustrées par la jurisprudence :
    • Égalité vs. Sécurité juridique
    • Positionnement du juge vis-à-vis de l'administration active et du pouvoir politique
    • Articulation entre les impératifs de légalité, d'efficacité de l'action administrative, et de protection des administrés.
• Conclusion et remarques de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (1:11:16 - 1:13:33):
  • Précisions sur les limites de l'injonction et l'articulation avec la jurisprudence sur les politiques publiques.
  • Le juge administratif est de plus en plus un "juge de l'actualité" en raison du raccourcissement des délais de jugement.

Questions de la Salle (1:13:34 - 1:19:02)

• Suivi de l'exécution des injonctions : exemple de la prison de Bois-d'Arcy. Importance de la Délégation à l'exécution des décisions de justice.
• Diffusion des travaux des groupes de travail sur l'office du juge.
• Nouvelles innovations de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en matière de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.

La conférence inaugurale du cycle dédié à l’État stratège et à la prise en compte du temps long dans l’action publique a permis d’aborder plusieurs points fondamentaux.

Voici un sommaire minuté des points forts de la vidéo :

0:30-3:00 : Recul de la prise en compte du temps long dans l’action publique.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, souligne le recul de la prise en compte du temps long par l’État.

Ce constat est lié à l’accroissement des tâches de gestion depuis la fin du 19e siècle.

L’État est passé d’un modèle régalien à un État providence puis un État régulateur, ajoutant à chaque étape de nouveaux objectifs de long terme mais aussi des objectifs de gestion courante qui entrent en concurrence avec le temps long.

3:00-5:30 : L'exemple de l'État planificateur de l’après-guerre.

L’exemple de l’État planificateur de l’après-guerre est cité, avec la création du Commissariat général au Plan en 1946.

Le plan a permis de structurer le développement du pays autour de grands projets.

La planification s’est appuyée sur des organismes de prévision (INSEE, service des études économiques et financières), et sur le dialogue avec les partenaires sociaux.

5:30-7:30 : Articuler temps court et temps long.

Bruno Lasserre insiste sur la nécessité d’articuler le temps court et le temps long, face aux enjeux de la transition écologique, des évolutions démographiques et des mutations technologiques.

Il soulève la question du développement d’un véritable outil prospectif couvrant ces différents champs.

9:30-11:00 : L’État stratège, une notion complexe.

Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études de la prospective et de la coopération du Conseil d’État, aborde la complexité des notions d’« État stratège » et de « temps long ».

Elle insiste sur la nécessité de clarifier ces notions pour mieux comprendre la réalité de l’État stratège et ses enjeux.

11:00-13:00 : Prospective et conciliation des temps.

Martine de Boisdeffre met l’accent sur la prospective pour anticiper les évolutions futures et préparer les politiques publiques.

Elle souligne l’importance de la conciliation du temps long avec la préférence pour le présent et la nécessité de l’évaluation et de l’adaptation des politiques publiques.

13:30-22:00 : François Bayrou, plaidoyer pour un État stratège.

François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, plaide pour un État stratège capable de penser le temps long et de s’organiser autour d’une planification.

Il déplore l’abandon de la culture du plan au profit d’une vision néolibérale privilégiant le marché.

Il donne des exemples concrets de décisions publiques qui ont souffert d’un manque de vision prospective.

Points clés de l’intervention de François Bayrou :

• Démographie médicale : La décision du numerus clausus a eu des effets désastreux sur le système de santé français.
• Énergie : Le manque de planification a conduit à des choix énergétiques incohérents et dangereux.
• Désindustrialisation : La France a subi une désindustrialisation massive faute d’anticipation.
• Outre-mer : L’absence de plan sérieux pour les Outre-mer a engendré une crise grave.

22:00-32:00 : Christine Lavarde, la difficulté de penser le temps long dans un contexte politique dominé par le court terme.

Christine Lavarde, sénatrice et présidente de la délégation à la prospective du Sénat, souligne la difficulté de penser le long terme dans un contexte politique dominé par le court terme.

Elle évoque les limites de la prospective, qui peut être démentie par des événements imprévus.

Elle insiste sur la nécessité pour l’État de se doter d’outils pour mieux anticiper les crises.

Elle déplore la tendance à privilégier les solutions budgétaires de court terme au détriment des investissements de long terme.

32:00-50:00 : Philippe Baptiste, le spatial comme exemple d’un secteur qui s’inscrit nécessairement dans le temps long.

Philippe Baptiste, président du CNES, met en avant le secteur spatial comme un domaine où la prise en compte du temps long est indispensable.

Il rappelle que les projets spatiaux nécessitent des années de développement et comportent des risques importants (techniques, géostratégiques).

Il souligne l’importance des objectifs stratégiques clairs, des compétences techniques, des budgets et de la confiance pour réussir dans le domaine spatial.

Il analyse les difficultés de l’industrie spatiale européenne, et plaide pour une réinvention du modèle de coopération européen.

50:00-1:08:00 : Échanges avec la salle.

Les échanges avec la salle abordent des questions cruciales comme la prise en compte des enjeux climatiques, l’articulation entre réflexion stratégique de long terme et respect du choix démocratique, l’importance de l’évaluation des politiques publiques, et la comparaison internationale des visions stratégiques et prospectives.

Conclusion :

La conférence inaugurale a permis de poser les bases d’une réflexion approfondie sur l’importance du temps long dans l’action publique et sur les difficultés rencontrées par l’État pour s’inscrire dans cette temporalité.

Les interventions et les échanges ont mis en lumière la nécessité d’un État stratège capable de concilier le court terme et le long terme, de développer une vision prospective, et de s’appuyer sur des outils et des organisations adaptés pour mener des politiques publiques ambitieuses et durables.

https://www.youtube.com/watch?v=nHvdgNARTNo

Voici un sommaire minuté de la transcription :

• 0:00 - 5:22 : Première partie de la vidéo (non transcrite).
• 5:23 - 5:24 : Introduction au dossier « Penser le temps long dans les politiques publiques ».
• 5:25 - 8:19 : Discussion sur le court-termisme dans la vie publique et la difficulté de penser à long terme, ainsi que la présentation de l’étude annuelle 2025 du Conseil d’État sur le thème « L'État stratège ou comment prendre en compte le temps long dans les politiques publiques ».
• 8:20 - 10:45 : Interview de M. Fabien Raynaud, rapporteur général de l’étude annuelle du Conseil d’État, sur les points communs entre l'étude de 2023 sur la proximité géographique et celle de 2025 sur le temps long, ainsi que sur le programme de travail pour l’étude 2025.
• 10:46 - 12:04 : Discussion sur la capacité des autorités administratives indépendantes à penser et agir dans le temps long, et sur la sensibilisation des citoyens aux enjeux du long terme.
• 12:05 - 13:33 : Discussion sur le contrôle politique, administratif et financier des organismes en charge des enjeux du long terme, et sur la deuxième conférence publique du 15 janvier 2025 sur le thème « Comment penser le temps long en démocratie ».
• 13:34 - 15:27 : Discussion sur l’importance de la prise en compte du temps long par l'État, les collectivités territoriales, les universités, les établissements publics de santé, les caisses de sécurité sociale et la société civile.
• 15:28 - 17:40 : Discussion sur la prise en compte du temps long par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, et sur l’évolution de la jurisprudence en matière de prise en compte du long terme.
• 17:41 - 17:58 : Remerciements et conclusion de la vidéo.

Il est à noter que le sommaire ne couvre que la transcription fournie et non la vidéo dans son intégralité.

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:22:07][^2^][2] : Cette vidéo présente une conférence intitulée "Kafka et l’administration", tenue le 28 mai 2024 à l'INSP Paris. Elle aborde la transformation de l'action publique, les défis de l'administration moderne, et l'importance de l'indépendance du Conseil d'État dans le paysage institutionnel français.

Points forts : + [00:00:01][^3^][3] Introduction de la conférence * Présentation du podcast 'Sopia' sur la transformation de l'action publique * Discussion sur les défis actuels de l'administration et des services publics * Importance de la communication et de l'initiative dans l'action publique + [00:03:06][^4^][4] Entretien avec Didier Tabuto * Didier Tabuto, vice-président du Conseil d'État, partage son parcours et son expertise * Éclaircissement sur le rôle et les fonctions du Conseil d'État * Importance de l'indépendance du Conseil d'État dans ses missions constitutionnelles + [00:14:53][^5^][5] Questions sur l'indépendance et le rôle du Conseil d'État * Discussion sur la garantie de l'indépendance des membres du Conseil d'État * Le Conseil d'État face aux enjeux sociétaux et son rôle de juge suprême * La collégialité comme élément essentiel de l'indépendance du Conseil d'État Résumé de la vidéo [00:22:08][^1^][1] - [00:44:09][^2^][2] : La vidéo présente une conférence sur "Kafka et l'administration" tenue le 28 mai 2024 à l'INSP Paris. Elle aborde le rôle du Conseil d'État dans la défense des libertés, la transparence des avis sur les projets de loi, et l'importance de l'accessibilité des services publics aux citoyens. La conférence met en lumière la notion du "dernier kilomètre" dans l'action publique, visant à simplifier l'accès aux services pour les usagers.

Points forts : + [00:22:08][^3^][3] Le Conseil d'État et la défense des libertés * Rôle dans les procédures d'urgence * Transparence des avis sur les projets de loi + [00:24:13][^4^][4] L'étude annuelle sur le "dernier kilomètre" * Focus sur l'accessibilité des services publics * Importance de la simplicité pour les usagers + [00:27:48][^5^][5] Complexité de la société et réponse de l'administration * Adaptation aux besoins diversifiés des citoyens * Simplification des procédures administratives + [00:31:33][^6^][6] Leçons tirées de la période COVID-19 * Nécessité de maintenir les simplifications efficaces * Importance de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques + [00:39:13][^7^][7] Confiance et pragmatisme dans l'action publique * Collaboration avec tous les acteurs de la société * Créativité et responsabilité des structures de terrain Résumé de la vidéo [00:44:11][^1^][1] - [00:49:25][^2^][2] : La partie 3 de la vidéo aborde la conférence "Kafka et l’administration" tenue le 28 mai 2024 à l'INSP Paris. Elle traite de la simplification des processus administratifs, de l'importance de la formation et de l'adaptation de la communication à l'audience. La conférence souligne également la transformation de l'EN en INSP et ses impacts sur le recrutement au Conseil d'État.

Points forts : + [00:44:11][^3^][3] Simplification administrative * Importance de rendre les dispositifs compréhensibles * Simplification dans le résultat, pas dans la complexité * Nécessité d'une formation adaptée + [00:44:48][^4^][4] Innovation et amélioration * Tendance à créer de nouveaux dispositifs sans améliorer les existants * Conseils pour une mise en œuvre simplifiée * Exemples concrets pour une meilleure compréhension + [00:46:58][^5^][5] Transformation de l'EN en INSP * Impact sur le recrutement au Conseil d'État * Recherche de diversité et de compétences adaptées aux missions * Nouvelle approche de sélection des candidats

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:22:39][^2^][2]:

La vidéo présente le premier hackathon de la juridiction administrative française, dédié à l'amélioration de la compréhension des décisions de justice par le public. L'événement vise à utiliser l'intelligence artificielle pour créer des résumés et des explications accessibles des décisions judiciaires.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction du hackathon * Importance de la compréhension des décisions de justice * Impact démocratique et pratique sur le quotidien des citoyens + [00:04:07][^4^][4] Utilisation de l'intelligence artificielle * Amélioration de l'action publique * Opportunités et cas d'usage de l'IA + [00:06:33][^5^][5] Défi du hackathon * Production automatisée de synthèses pour le grand public * Trois décisions test de différents niveaux de juridiction + [00:13:47][^6^][6] Critères d'évaluation * Fidélité, compréhensibilité, innovation et technique * Présentation des équipes et démonstration des outils Résumé de la vidéo [00:22:41][^1^][1] - [00:50:57][^2^][2]:

La vidéo présente un projet visant à rendre les décisions judiciaires accessibles à tous, en utilisant des PDF, des outils audio et des animations pour expliquer le contenu juridique. Trois personnages fictifs, Patrice, Anna et Hugo, sont utilisés pour illustrer comment les informations sont adaptées à différents niveaux de compréhension.

Points forts: + [00:23:32][^3^][3] Trois types de livrables * PDF téléchargeable * Lecture audio du PDF * Animation explicative + [00:24:00][^4^][4] Adaptation au niveau de langage * Français courant à débutant * Accessible aux personnes handicapées + [00:25:07][^5^][5] Démonstration de l'outil * Présentation des décisions * Génération de différents résultats + [00:26:16][^6^][6] Exemple d'audio * Explication d'une décision en français simplifié + [00:27:01][^7^][7] Structure des PDF * Résumé, demande, solution, motifs + [00:33:28][^8^][8] Intégration avec les outils existants * Application Télérecours * Accessibilité téléphonique + [00:35:01][^9^][9] Défis techniques et solutions * Utilisation de modèles d'IA pour le langage juridique Résumé de la vidéo 00:50:59 - 01:16:22: La vidéo présente une équipe qui discute de leur projet pour améliorer l'accessibilité des décisions de justice administrative en utilisant l'intelligence artificielle. Ils expliquent comment ils ont utilisé le prompt engineering et les modèles de langage pour créer une interface qui adapte les décisions de justice à différents profils d'utilisateurs, en tenant compte de leurs besoins spécifiques en matière de compréhension.

Points forts: + [00:51:01][^1^][1] Présentation du projet * Interface adaptative * Accessibilité numérique + [00:52:00][^2^][2] Découvertes clés * Structure JSON * Contrôle de la taille + [00:54:14][^3^][3] Défis rencontrés * Gestion des textes longs * Précision du modèle + [00:57:30][^4^][4] Équipe iaccessible * Composition interdisciplinaire * Objectif d'inclusion + [00:58:27][^5^][5] Problématique IA * Instantanéité * Interactivité + [01:01:08][^6^][6] Solution technique * Modèles de langage * Architecture choisie Résumé de la vidéo 01:16:27 - 01:40:45: L'équipe "Rapporteur à 4 moteurs" présente leur projet pour améliorer l'accès à la justice. Ils visent à réduire la distance entre la justice et les citoyens, limiter la bureaucratie et accroître la rapidité des décisions judiciaires. Leur solution propose une interface web multiformat simplifiée, accessible 24/7, et respectueuse de la souveraineté des données.

Points clés: + [01:17:29][^1^][1] Présentation de l'équipe * Rapporteur en tribunal administratif * Quatre moteurs performants + [01:17:47][^2^][2] Motivation du projet * Besoin de simplification * Grand volume de décisions annuelles * Public potentiellement non francophone + [01:18:31][^3^][3] Démarche du projet * Identification des besoins * Réduction de la distance justice-citoyens * Simplification pour les magistrats + [01:22:55][^4^][4] Aspects techniques * Modèles de langage et multimodal * Synthèse de voix pour l'accessibilité + [01:26:38][^5^][5] Livrables * Page web et PDF téléchargeable * Structure en deux temps pour la clarté + [01:39:51][^6^][6] Conclusion * Modèle souverain sans chat GPT * Ergonomie et multimodalité Résumé de la vidéo 01:40:47 - 02:05:17:

La vidéo présente une équipe interdisciplinaire discutant de l'accessibilité et de la simplification des décisions de justice pour le public. Ils explorent les défis liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour interpréter le langage juridique et présentent une solution pour rendre les informations juridiques plus compréhensibles.

Points forts: + [01:40:47][^1^][1] Présentation de l'équipe * Composée de juristes et d'informaticiens + [01:41:14][^2^][2] Enjeux identifiés * Difficulté de lecture des décisions de justice pour les citoyens * Risques associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine juridique + [01:42:18][^3^][3] Approche adoptée * Documentation approfondie et démarche systématique + [01:43:29][^4^][4] Démonstration de la solution * Utilisation de pictogrammes et vidéos pour simplifier le contenu juridique + [01:46:07][^5^][5] Utilisation de ChatGPT 3.5 * Choix du modèle pour sa performance et sa cohérence + [01:47:12][^6^][6] Défis de la vulgarisation * Simplification du langage juridique tout en conservant la précision Résumé de la vidéo 02:05:19 - 02:29:30 : La vidéo présente une discussion sur le rôle du Conseil d'État et les défis rencontrés lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour résumer des décisions de justice. Elle aborde les aspects techniques, les limitations des données et l'importance de l'accessibilité et de l'inclusion dans la justice administrative.

Points clés : + [02:05:19][^1^][1] Présentation du projet * Utilisation de l'IA pour résumer des décisions + [02:06:39][^2^][2] Cas pratiques * Exemples de résumés de décisions judiciaires + [02:07:20][^3^][3] Défis techniques * Limitations des données et entraînement des modèles + [02:09:22][^4^][4] Accessibilité et inclusion * Importance de rendre la justice compréhensible pour tous + [02:10:07][^5^][5] Amélioration continue * Recherche de solutions pour une meilleure compréhension juridique + [02:14:03][^6^][6] Perspectives futures * Réflexions sur l'usage de l'IA dans l'amélioration de l'accès à la justice

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:06:00][^2^][2] :

Cette vidéo est la 3e conférence organisée par la section du rapport et des études du Conseil d'État sur le thème du dernier kilomètre, c'est-à-dire comment adapter les politiques publiques à leurs destinataires. La conférence accueille quatre invités qui partagent leurs expériences et leurs propositions pour réduire la distance entre les citoyens et les services publics.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction par le président de la section du rapport et des études * Présentation du sujet et des invités * Quatre phases de déploiement d'une politique publique : diagnostic, calibrage, mise en œuvre, évaluation * Obstacles à franchir le dernier kilomètre : complexité, manque de différenciation, déficit de confiance + [00:15:14][^4^][4] Témoignage d'Aline Le Guluche, autrice et ambassadrice du programme Écrire son avenir * Son parcours d'illettrée qui a appris à lire à 50 ans * Les difficultés rencontrées pour accéder aux services publics et aux dispositifs d'aide * Les solutions possibles pour repérer et accompagner les personnes en situation d'illettrisme + [00:31:01][^5^][5] Intervention de Stéphane Troussel, président du département de la Seine-Saint-Denis * Les spécificités du territoire et des publics de la Seine-Saint-Denis * Les initiatives du département pour renforcer la proximité et la personnalisation des services publics * Les enjeux de la différenciation territoriale et de la péréquation financière + [00:47:40][^6^][6] Présentation de Gillian Dorner, directrice à la gouvernance de l'OCDE * Les travaux de l'OCDE sur la confiance dans les institutions publiques * Les facteurs qui influencent la confiance : la performance, l'intégrité, l'ouverture, l'inclusion * Les bonnes pratiques internationales pour améliorer la qualité des services publics + [01:21:48][^7^][7] Exposé de Martin Hirsch, président de l'Institut de l'engagement et directeur général de l'AP-HP * Son expérience de la mise en œuvre de politiques publiques innovantes * Les leçons tirées de la crise sanitaire du Covid-19 * Les pistes pour renforcer l'engagement des citoyens et des agents publics + [02:05:54][^8^][8] Conclusion par le président de la section du rapport et des études * Synthèse des principaux messages et propositions des intervenants * Remerciements aux invités et au public * Invitation à lire le rapport annuel du Conseil d'État sur le dernier kilomètre

Résumé de la vidéo de [00:00:00][^1^][1] à [03:18:25][^2^][2]:

Cette vidéo est la deuxième partie du colloque "Donner la parole aux usagers" qui s'est tenu le vendredi 24 mars 2023 de 9h00 à 17h00. Elle présente les interventions de plusieurs personnalités du secteur social et médico-social, ainsi que les échanges avec la salle, sur les enjeux et les pratiques de la participation des usagers.

Points forts: + [02:13][^3^][3] Denis PIVETEAU introduit la table ronde sur la participation des personnes âgées * Présente les trois invités : Marie-Françoise FUCHS, Pascal CHAMPVERT et Jean-Philippe VINQUANT * Pose des questions sur la parole, l'accompagnement, la vie collective, la vie associative et la vie citoyenne des personnes âgées + [08:18][^4^][4] Marie-Françoise FUCHS témoigne de son expérience de fondatrice et présidente d'honneur de l'association Hold-Up * Explique le besoin des personnes âgées de se regrouper, de se faire entendre et de défendre leurs droits et leurs intérêts * Souligne l'importance de l'innovation, de la créativité, de l'humour et du sens dans le vieillissement * Remercie l'invitation et la reconnaissance du grand âge + [21:27][^5^][5] Pascal CHAMPVERT expose son point de vue de président de l'AD-PA et vice-président de l'EAN * Dénonce la stigmatisation, la discrimination et la maltraitance des personnes âgées * Revendique le respect, la dignité, l'autonomie et la liberté des personnes âgées * Présente des exemples de projets participatifs, comme le citoyenage ou les haltes de vie + [34:59][^6^][6] Denis PIVETEAU anime les questions/réponses avec la salle * Aborde des sujets comme la formation des professionnels, la place des familles, la démocratie sanitaire, la bientraitance, etc. + [47:50][^7^][7] Marie-Françoise FUCHS conclut la table ronde en rappelant les valeurs de Hold-Up * Insiste sur la nécessité de se faire ensemble, de se soutenir, de s'entraider, de s'écouter * Invite à rejoindre l'association et à participer à ses activités + [49:00][^8^][8] Jean-Philippe VINQUANT présente la section âge du HCFEA dont il est le président * Explique les missions, la composition, le fonctionnement et les travaux du HCFEA * Annonce la préparation d'un avis sur la participation des personnes âgées * Sollicite les contributions des acteurs du secteur + [1:04:15][^9^][9] Denis PIVETEAU anime les questions/réponses avec la salle * Aborde des sujets comme la représentativité des usagers, la coordination des acteurs, la simplification des démarches, la prévention de la perte d'autonomie, etc. + [1:17:00][^10^][10] Dominique LIBAULT introduit la table ronde sur la participation des usagers en situation de précarité * Présente les trois invités : Louis GALLOIS, Marine JEANTET et Marie-Aleth GRARD * Pose des questions sur la lutte contre la pauvreté, l'accès aux droits, l'accompagnement social, la participation citoyenne, etc. + [1:26:16][^11^][11] Louis GALLOIS expose son point de vue de président de la Fédération des acteurs de la solidarité * Dresse un état des lieux alarmant de la pauvreté en France * Défend le rôle des associations de solidarité dans l'accueil, l'écoute, le soutien et l'insertion des personnes en situation de précarité * Plaide pour une politique publique ambitieuse, concertée et évaluée en faveur des plus démunis + [1:31:24][^12^][12] Marine JEANTET expose son point de vue de déléguée interministérielle à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté * Présente les axes, les mesures, les moyens et les résultats de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté * Insiste sur la dimension participative de la stratégie, qui associe les personnes concernées, les associations, les collectivités et les services de l'Etat * Appelle à renforcer la mobilisation de tous les acteurs pour réduire les inégalités et favoriser l'inclusion sociale + [1:41:00][^13^][13] Marie-Aleth GRARD témoigne de son expérience de vice-présidente d'ATD Quart Monde et de membre du CESE * Raconte son parcours de militante engagée auprès des personnes en situation de grande pauvreté * Partage les difficultés, les attentes, les besoins, les aspirations et les propositions des personnes en précarité * Invite à changer de regard, de posture, de relation et de méthode pour co-construire des solutions avec les personnes concernées + [1:50:46][^14^][14] Louis GALLOIS anime les questions/réponses avec la salle * Aborde des sujets comme la participation des jeunes, la coordination des dispositifs, la simplification des procédures, la garantie des droits fondamentaux, etc. + [2:01:05][^15^][15] Jean-Benoît DUJOL conclut la table ronde en faisant le bilan de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté * Rappelle les objectifs, les priorités, les actions et les indicateurs de la stratégie * Reconnaît les avancées, les limites, les freins et les défis de la mise en œuvre de la stratégie * Souligne l'importance de la participation des usagers, des associations, des collectivités et des services de l'Etat dans la co-construction, le suivi et l'évaluation de la stratégie + [2:15:46][^16^][16] Denis PIVETEAU fait la transition vers la clôture du colloque * Fait le lien entre les deux tables rondes sur la participation des usagers * Soulève des questions transversales sur la démocratie participative, la représentation des usagers, la qualité de l'accompagnement, la place des associations, etc. * Annonce l'intervention de Christophe DEVYS pour clôturer le colloque + [2:35:15][^17^][17] Christophe DEVYS clôture le colloque en remerciant les organisateurs, les intervenants, les participants et les partenaires * Fait le bilan des échanges, des témoignages, des réflexions et des propositions qui ont eu lieu lors du colloque * Rappelle les enjeux, les principes, les valeurs et les ambitions de la participation des usagers * Appelle à poursuivre le dialogue, la concertation, la coopération et l'innovation entre les acteurs du secteur social et médico-social

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [03:35:25][^2^][2] :

Cette vidéo est la retransmission d'une journée d'étude organisée par le Conseil d'État sur le thème de la place et du rôle de l'usager dans les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Elle se compose de quatre tables rondes, chacune portant sur un aspect particulier de la question : la précarité, le handicap, le grand âge et la démocratie sanitaire. Chaque table ronde réunit des intervenants issus du monde associatif, universitaire, administratif ou juridictionnel, qui exposent leurs points de vue, leurs expériences et leurs propositions. Un grand témoin, Dominique Libeau, synthétise les échanges et les met en perspective. La journée est ouverte par le vice-président du Conseil d'État, Didier Tabuteau, et clôturée par le président de la section sociale, Christophe Devys.

Points forts : + [00:02:26][^3^][3] L'ouverture de la journée par Didier Tabuteau * Présente le sujet et les enjeux de la journée * Souligne la diversité et la richesse des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social * Insiste sur la notion d'usager-acteur, qui doit être reconnu comme citoyen, personne et collectif + [00:38:35][^4^][4] La première table ronde sur la précarité * Aborde les difficultés d'accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité * Analyse les causes et les conséquences de la précarité sur la santé et le parcours de vie * Présente des initiatives et des solutions pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion + [01:24:01][^5^][5] La deuxième table ronde sur le handicap * Traite des enjeux de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale * Évoque les obstacles et les leviers pour la réalisation du projet de vie des personnes handicapées * Illustre des expériences et des pratiques innovantes en matière d'accompagnement et de soutien + [02:00:01][^6^][6] La troisième table ronde sur le grand âge * Interroge la place et le rôle des personnes âgées dans la société et dans les politiques publiques * Débat des questions liées à la dépendance, à la perte d'autonomie et à la fin de vie * Partage des témoignages et des réflexions sur les besoins et les attentes des personnes âgées + [02:40:01][^7^][7] La quatrième table ronde sur la démocratie sanitaire * Réfléchit aux modalités et aux enjeux de la participation des usagers aux décisions de santé * Relève les avancées et les limites de la démocratie sanitaire en France et à l'étranger * Propose des pistes d'amélioration et des perspectives pour renforcer la démocratie sanitaire

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:08:30][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème du dernier kilomètre de l'action publique, c'est-à-dire la mise en œuvre concrète et effective des politiques publiques et des services publics au plus près des usagers. La conférence réunit quatre intervenants qui partagent leurs expériences et leurs réflexions sur le rôle des agents publics dans ce processus.

Points forts : + [00:07:26][^3^][3] Introduction par le vice-président du Conseil d'État * Présente le cycle de conférences sur le dernier kilomètre * Pose des questions sur les enjeux, les difficultés et les leviers de l'action publique * Annonce les intervenants et le déroulement de la conférence + [00:14:29][^4^][4] Première intervention de M. Azané, ancien principal de collège à Roubaix * Présente le dispositif des cités éducatives, qui vise à renforcer la cohésion éducative sur un territoire * Explique les actions menées à Roubaix pour favoriser la réussite scolaire des élèves * Souligne les difficultés rencontrées, notamment la précarité sociale, le manque de moyens et la complexité administrative + [00:36:05][^5^][5] Deuxième intervention de M. Coquille, directeur général des infrastructures des transports et des mobilités * Présente les enjeux de la mobilité durable et de la transition écologique dans le secteur des transports * Explique les actions menées par l'État pour accompagner les territoires et les usagers dans cette transition * Souligne les difficultés rencontrées, notamment la diversité des situations locales, les attentes des usagers et les contraintes budgétaires + [00:59:26][^6^][6] Troisième intervention de Mme Le Brignonet, directrice de l'Institut national du service public * Présente le projet du prélèvement à la source, qui vise à simplifier et à moderniser le recouvrement de l'impôt sur le revenu * Explique les actions menées pour préparer et accompagner les agents publics et les usagers dans cette réforme * Souligne les réussites du projet, notamment la mobilisation des agents, la co-construction avec les partenaires et la communication avec les usagers + [01:36:34][^7^][7] Quatrième intervention de Mme Le Brionnaise, directrice de la stratégie, des ressources et de l'évaluation au Conseil d'État * Présente le rôle du Conseil d'État dans l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'administration * Explique les actions menées pour renforcer la qualité du droit et la sécurité juridique des usagers * Souligne les défis à relever, notamment la complexité du droit, la diversité des sources normatives et la prise en compte des enjeux sociétaux

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:04:49][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème "Penser le dernier kilomètre dès le premier", qui interroge la conception et la mise en œuvre des politiques publiques avec les usagers et les acteurs locaux. La conférence réunit cinq intervenants représentant différentes institutions et organisations : le président de la FAGE, le président du tribunal judiciaire de Lyon, le président du CESE, la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Chacun expose son point de vue et son expérience sur la question du dernier kilomètre, c'est-à-dire la façon dont les politiques publiques sont effectivement appliquées et vécues par les citoyens. La conférence se termine par un débat avec le public.

Points forts : + [00:12:25][^3^][3] Le président du Conseil d'État introduit le sujet et présente les intervenants * Il rappelle le contexte et les enjeux de l'étude annuelle du Conseil d'État * Il souligne l'importance de la participation et de la concertation des usagers * Il annonce les thèmes abordés par les intervenants + [00:17:19][^4^][4] Le président de la FAGE expose le point de vue des jeunes sur les politiques publiques * Il dénonce le manque de prise en compte et de reconnaissance des jeunes dans la société * Il critique le déficit de dialogue et de consultation des organisations de jeunesse * Il propose des pistes pour améliorer l'accès aux droits et aux services publics des jeunes + [00:31:06][^5^][5] Le président du tribunal judiciaire de Lyon partage son expérience de la justice de proximité * Il raconte comment il a organisé une rencontre avec des usagers du tribunal pour recueillir leur avis * Il constate un décalage entre la perception et la réalité du fonctionnement de la justice * Il présente des initiatives pour améliorer l'accueil, l'information et la médiation des justiciables + [00:46:27][^6^][6] Le président du CESE explique le rôle et la méthode de son institution pour conseiller les pouvoirs publics * Il décrit la composition et le fonctionnement du CESE, qui représente la société civile organisée * Il illustre son propos par des exemples de saisines et d'avis rendus par le CESE sur des sujets d'actualité * Il insiste sur la nécessité de co-construire les politiques publiques avec les acteurs de terrain + [01:11:22][^7^][7] La présidente de l'Assemblée nationale expose le travail du Parlement pour légiférer et contrôler les politiques publiques * Elle évoque les difficultés et les opportunités de la crise sanitaire pour le fonctionnement du Parlement * Elle défend le rôle du Parlement pour adapter les lois aux besoins des territoires et des citoyens * Elle plaide pour une simplification et une évaluation des normes législatives + [01:34:27][^8^][8] Le président du Sénat expose le travail du Sénat pour représenter les collectivités territoriales et les accompagner dans la mise en œuvre des politiques publiques * Il rappelle la spécificité et la légitimité du Sénat, qui est le porte-parole des élus locaux * Il souligne les enjeux de la décentralisation et de la différenciation territoriale pour répondre aux attentes des citoyens * Il appelle à une confiance et une responsabilisation des acteurs locaux, notamment dans le cadre de la crise sanitaire + [02:03:46][^9^][9] Le débat avec le public permet d'approfondir certains aspects et de répondre aux questions des participants * Les intervenants échangent sur des sujets tels que la participation citoyenne, la simplification administrative, la réforme de l'État, la négociation collective, etc. * Les intervenants répondent aux questions du public sur des sujets tels que la réforme des retraites, la politique fiscale, la politique environnementale, la politique sociale, etc. * Le président du Conseil d'État conclut la conférence en remerciant les intervenants et le public

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:55:00][^2^][2]:

Cette vidéo est une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème "L'État, les collectivités territoriales et le sport". Elle réunit trois intervenants : Gilles Quénéhervé, directeur des sports au ministère des Sports, Jean-Paul Meyer, vice-président aux sports de la région Grand Est et président de la commission sport de Régions de France, et Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Ils abordent les enjeux de la nouvelle gouvernance du sport en France, notamment la création de l'Agence nationale du sport, le rôle des différents acteurs, le financement, la décentralisation, l'inclusion, le développement durable et la recherche. Ils répondent également aux questions du public.

Points forts : + [00:03:00][^3^][3] Le contexte et les objectifs de la conférence * Présentation du cycle de conférences du Conseil d'État sur le sport * Présentation des intervenants et de leurs parcours * Présentation des enjeux liés au sport en France + [00:08:00][^4^][4] Les missions et les évolutions du ministère des Sports * Élaboration et mise en œuvre de la politique nationale des activités physiques et sportives * Impulsion et coordination des politiques publiques interministérielles du sport * Création d'une entité partenariale : l'Agence nationale du sport * Redéfinition du positionnement de l'État et de ses services + [00:20:00][^5^][5] La place et le rôle des collectivités territoriales dans le sport * Investissement massif dans les équipements, les événements et les clubs sportifs * Compétences partagées avec l'État et les fédérations * Participation à la nouvelle gouvernance du sport * Défense des intérêts des territoires et des pratiquants + [00:37:00][^6^][6] La vision et les attentes du mouvement sportif * Représentation des fédérations et des sportifs de haut niveau * Promotion du sport pour tous et du sport paralympique * Co-construction d'une stratégie sportive partagée * Mutualisation des moyens et des équipements + [00:53:00][^7^][7] Les questions et les réponses du public * Les modalités de fonctionnement et de financement de l'Agence nationale du sport * Les relations entre l'État, les collectivités territoriales et les fédérations * Les enjeux européens et internationaux du sport * La place de la recherche et de l'innovation dans le sport

Résumé de la vidéo [00:55:00][^1^][1] - [01:55:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo est la deuxième partie d'une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème "L'État, les collectivités territoriales et le sport". Elle aborde les questions de la gouvernance du sport, du financement du sport, du rôle des acteurs publics et privés, et des enjeux juridiques, sociaux et économiques liés au sport.

Points forts: + [00:55:00][^3^][3] Le rôle de l'État dans la nouvelle gouvernance du sport * L'État impulse, régule, contrôle et évalue les politiques sportives * L'État crée une agence nationale du sport, qui associe l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les entreprises * L'État se recentre sur ses missions régaliennes, notamment la sécurité, l'éthique, le sport scolaire et le sport de haut niveau + [01:05:06][^4^][4] Le financement du sport et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales * Les collectivités territoriales sont les principaux financeurs du sport, notamment des équipements et des associations sportives * Les collectivités territoriales ont des compétences partagées avec l'État et le mouvement sportif, selon le principe de subsidiarité * Les collectivités territoriales doivent adapter leurs politiques sportives aux besoins et aux spécificités de leurs territoires + [01:19:50][^5^][5] Le rôle des acteurs privés et des partenariats dans le développement du sport * Les acteurs privés, notamment les entreprises, les médias et les sponsors, sont des acteurs essentiels du sport, qui contribuent à son financement, à sa médiatisation et à sa promotion * Les acteurs privés doivent respecter les valeurs du sport, les règles de concurrence et les droits des sportifs * Les partenariats entre les acteurs publics et privés doivent être fondés sur la confiance, la transparence et la complémentarité + [01:42:49][^6^][6] Les enjeux juridiques, sociaux et économiques du sport * Le sport est un objet juridique complexe, qui relève du droit national, du droit européen et du droit international * Le sport est un facteur de cohésion sociale, d'éducation, de santé, de citoyenneté et de lutte contre les discriminations * Le sport est un secteur économique dynamique, qui génère de la croissance, de l'emploi, de l'innovation et de l'attractivité

Résumé de la vidéo de [00:00:00][^1^][1] à [02:37:00][^2^][2] :

Cette vidéo est la première partie d'une conférence organisée par le Conseil d'État sur les réseaux sociaux et leurs enjeux pour la société, le droit et les administrations. Elle présente les intervenants, le contexte et les objectifs de l'étude annuelle du Conseil d'État sur ce sujet, ainsi que les premières pistes de réflexion sur la nature, les fonctions et les impacts des réseaux sociaux.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État * Présente le thème de l'étude annuelle 2022 sur les réseaux sociaux * Explique le choix et la méthode du Conseil d'État pour traiter ce sujet * Souligne l'intérêt et la complexité des réseaux sociaux pour la société, le droit et les administrations + [00:13:22][^4^][4] Intervention de Dominique Cardon, sociologue et directeur du médialab de Sciences Po * Retrace l'histoire et la diversité des réseaux sociaux numériques * Analyse les logiques sociales et techniques qui les structurent * Nuance les discours dominants sur les réseaux sociaux comme médias ou comme espaces publics + [00:39:25][^5^][5] Intervention de Philippe Colombet, directeur de La Croix et ancien de Google * Témoigne de l'expérience et des enjeux des réseaux sociaux pour un média comme La Croix * Décrit les stratégies et les pratiques mises en place pour s'adapter aux réseaux sociaux * Décrypte les révélations récentes sur Facebook et leurs conséquences pour les médias et les utilisateurs

Résumé de la vidéo de [00:40:00][^1^][1] à [02:36:00][^2^][2] :

Cette vidéo est la première partie d'un cycle de conférences organisé par le Conseil d'État sur les réseaux sociaux. Le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, introduit le sujet en présentant les enjeux et les défis que posent les réseaux sociaux pour le droit, la démocratie et l'administration. Il annonce que le Conseil d'État prépare une étude annuelle sur ce thème pour 2022. Il donne ensuite la parole à trois intervenants qui apportent leurs regards croisés sur les réseaux sociaux : Dominique Cardon, sociologue et directeur du médialab de Sciences Po, Philippe Colombet, directeur de La Croix, et Dominique Reynié, politologue et directeur général de la Fondation pour l'innovation politique.

Points saillants : + [00:40:00][^3^][3] Bruno Lasserre présente le cycle de conférences sur les réseaux sociaux * Il explique le choix du sujet et son actualité * Il retrace l'histoire des réseaux sociaux et leur diversité * Il souligne les opportunités et les risques qu'ils représentent pour la société * Il pose les questions de la régulation, de l'innovation et de la participation + [00:59:58][^4^][4] Dominique Cardon propose une analyse sociologique des réseaux sociaux * Il distingue les fonctions de petite et de grande conversation * Il montre comment les réseaux sociaux ont évolué avec l'entrée des médias et des marques * Il critique les idées reçues sur les pratiques d'information des internautes * Il plaide pour une approche pragmatique et critique des réseaux sociaux + [01:21:16][^5^][5] Philippe Colombet témoigne de l'impact des réseaux sociaux sur les médias * Il raconte son expérience chez Google et à La Croix * Il décrit les stratégies et les enjeux des réseaux sociaux pour les médias * Il analyse le cas de Facebook et les révélations des "Facebook Papers" * Il appelle à une responsabilité partagée entre les plateformes, les médias et les utilisateurs + [01:49:10][^6^][6] Dominique Reynié aborde les effets des réseaux sociaux sur la démocratie * Il évoque les paradoxes et les tensions entre les réseaux sociaux et la démocratie * Il examine les phénomènes de polarisation, de désinformation et de manipulation * Il s'interroge sur le rôle des réseaux sociaux dans les mobilisations sociales et politiques * Il propose des pistes pour renforcer la citoyenneté numérique et la délibération publique

Résumé de la vidéo de [01:50:00][^1^][1] à [02:36:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des enjeux juridiques et politiques liés aux réseaux sociaux, notamment en matière de régulation, de liberté d'expression, de protection des données personnelles, de responsabilité des plateformes et de démocratie participative. Plusieurs intervenants, dont des membres du Conseil d'État, des universitaires, des avocats et des représentants des réseaux sociaux, exposent leurs analyses et leurs propositions sur ces questions.

Points saillants: + [01:50:17][^3^][3] Les étapes historiques d'émancipation et de régulation * Dominique Reynié compare les réseaux sociaux à d'autres moments de l'histoire où les citoyens ont revendiqué des droits et des libertés * Il identifie quatre étapes: la constitution contre la tyrannie, la loi contre la censure, le suffrage universel contre les inégalités, et la régulation des plateformes contre le cyberespace + [01:57:05][^4^][4] Les principes juridiques applicables aux réseaux sociaux * Pascale Fombeur présente les sources du droit qui encadrent les réseaux sociaux, notamment le droit européen, le droit français et les conditions générales d'utilisation * Elle distingue les notions de service de la société de l'information, d'éditeur, d'hébergeur et de co-responsabilité * Elle souligne les difficultés à concilier les droits fondamentaux en jeu, comme la liberté d'expression, le droit à l'information, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles + [02:07:00][^5^][5] Les modalités de régulation des réseaux sociaux * Nicolas de Sèze expose les différentes formes de régulation possibles, comme la régulation par le marché, la régulation par le droit, la régulation par la technique et la régulation par les usagers * Il analyse les avantages et les inconvénients de chacune, ainsi que les défis à relever, comme la coopération internationale, le contrôle démocratique, la transparence et l'évaluation * Il évoque les initiatives récentes, comme la loi Avia, le Digital Services Act, le Digital Markets Act et le Conseil de l'Europe + [02:19:00][^6^][6] Les enjeux politiques et démocratiques des réseaux sociaux * Dominique Rousseau aborde les effets des réseaux sociaux sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie délibérative * Il critique la vision négative des réseaux sociaux comme des vecteurs de populisme, de désinformation, de haine et de violence * Il défend l'idée que les réseaux sociaux sont des espaces de débat, de contestation, de mobilisation et de création qui peuvent renouveler la démocratie

https://www.youtube.com/watch?v=0S8lPSD_4iM

La conférence de clôture du cycle sur l’évaluation des politiques publiques aura lieu de façon dématérialisée mercredi 17 juin de 17h30 à 19h30 sur le thème l’Évaluation des politiques publiques : résultats et mise en œuvre.

0:00 Conférence sur l’Évaluation des politiques publiques : résultats et mise en œuvre 3:32 Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État

11:12 Anne Revillard, professeure associée (HDR) en sociologie, Sciences Po, OSC-LIEPP 26:55 Dominique Seux, journaliste économique, directeur délégué de la rédaction des Échos 44:50 Enrico Letta, président de l'institut Jacques Delors, doyen de l'école des affaires internationales de Sciences Po, ancien président du Conseil des ministres italiens 1:06:05 Échange entre les participants 1:21:45 Questions du public 1:44:20 Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, discours de clôture

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [03:51:00][^2^][2]:

Cette vidéo est une retransmission d'un colloque organisé par le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes sur le thème de la simplification normative. Le colloque se déroule en quatre parties, chacune animée par un modérateur et composée de plusieurs intervenants.

Faits saillants: + [00:00:06][^3^][3] Introduction par la présidente du Conseil d'État * Présente le contexte et les enjeux de la simplification normative * Rappelle les travaux antérieurs du Conseil d'État sur le sujet * Souligne la nécessité d'une action concertée et durable * Annonce le programme du colloque + [00:26:00][^4^][4] Première partie : La norme, toujours trop ? * Modérée par le président du Conseil national d'évaluation des normes * Interventions de la sénatrice Françoise Gatel, du professeur Wim Voermans, du secrétaire général du gouvernement Marc Guillaume et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale François de Rugy * Débat sur les causes et les conséquences de l'inflation normative, les moyens de la mesurer et de la maîtriser, les enjeux de la qualité et de la lisibilité du droit + [01:13:00][^5^][5] Deuxième partie : La norme, pour qui ? * Modérée par le vice-président du Conseil d'État * Interventions de la professeure Pascale Gonod, du président de la commission consultative d'évaluation des normes Alain Lambert, du président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet et du directeur général des collectivités locales Bruno Delsol * Débat sur les destinataires de la norme, leur diversité et leur implication, les modalités d'adaptation et de différenciation des normes, les enjeux de la décentralisation et de la simplification + [02:13:00][^6^][6] Troisième partie : La norme, comment ? * Modérée par le président de la section du rapport et des études du Conseil d'État * Interventions du professeur Jean-Bernard Auby, du secrétaire général du Conseil national d'évaluation des normes David Linares, du directeur de la législation et du contrôle de la Cour des comptes Laurent Olléon et du président de la commission supérieure de codification Jean-Marie Delarue * Débat sur les méthodes et les outils de production, d'évaluation et de contrôle de la norme, les enjeux de la codification et de la simplification, les bonnes pratiques et les perspectives d'amélioration + [03:13:00][^7^][7] Conclusion par le vice-président du Conseil d'État * Fait le bilan des échanges et des propositions du colloque * Souligne les défis et les opportunités de la simplification normative * Appelle à une mobilisation collective et à une réflexion continue sur le sujet

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:38:00][^2^][2] :

Cette vidéo est la première conférence d'un cycle organisé par le Conseil d'État sur le thème du dernier kilomètre des politiques publiques, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles les politiques publiques parviennent ou non aux citoyens et aux usagers des services publics. Elle réunit le Premier ministre Jean Castex, la Défenseur des droits Claire Hédon, le délégué interministériel à la transformation publique Thierry Lambert et la présidente de l'association Le Lien Claude Rambaud.

Points forts : + [00:02:34][^3^][3] Introduction par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État * Présente le cycle de conférences et le sujet de l'étude annuelle du Conseil d'État * Souligne l'importance de prendre en compte les besoins et les attentes des usagers * Interroge le principe d'égalité, la complexité des procédures et l'adaptation des politiques aux territoires * Tire les enseignements de la crise sanitaire pour améliorer l'effectivité des politiques publiques + [00:20:10][^4^][4] Discours de Jean Castex, Premier ministre * Rappelle son parcours de haut fonctionnaire et de maire * Défend la nécessité de réformer l'État et de renforcer la déconcentration * Annonce la création d'un comité interministériel de la transformation publique * Insiste sur le rôle des préfets, des collectivités locales et des partenaires sociaux * Évoque les enjeux de la numérisation, de la simplification et de l'évaluation + [00:44:00][^5^][5] Discours de Claire Hédon, Défenseur des droits * Présente le rôle et les missions du Défenseur des droits * Dénonce les inégalités d'accès aux droits et aux services publics * Alerté sur les conséquences de la dématérialisation et de la réduction des guichets * Préconise une approche plus humaine et plus personnalisée de l'administration * Formule des recommandations pour garantir les droits des usagers + [01:11:22][^6^][6] Discours de Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique * Explique les objectifs et les méthodes de la transformation publique * Présente les actions menées pour simplifier les démarches administratives * Met en avant les initiatives pour améliorer la qualité de service et la satisfaction des usagers * Souligne les défis de la modernisation des systèmes d'information et de la formation des agents * Appelle à une plus grande coopération entre les acteurs publics et privés + [01:38:00][^7^][7] Discours de Claude Rambaud, présidente de l'association Le Lien * Relate son expérience de représentante des usagers du système de santé * Déplore les dysfonctionnements et les maltraitances dans le secteur médical * Revendique une meilleure information et une plus grande participation des usagers * Propose des pistes pour renforcer la sécurité et la qualité des soins * Invite à une plus grande écoute et à une plus grande empathie des professionnels de santé + [02:02:00][^8^][8] Débat animé par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État * Pose des questions aux intervenants sur les thèmes abordés * Recueille les réactions et les témoignages du public * Synthétise les principaux points de convergence et de divergence * Conclut la conférence en remerciant les participants

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:02:00][^2^][2] :

Cette vidéo est une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème du dernier kilomètre des politiques publiques, c'est-à-dire la mise en œuvre concrète des actions publiques dans les territoires. Le premier intervenant est le vice-président du Conseil d'État, qui expose le point de vue de l'État territorial et du Conseil d'État sur cette question. Il souligne l'importance du rôle des préfets, des collectivités territoriales et des grands opérateurs dans la conduite des politiques publiques. Il évoque également les réflexions et les propositions du Conseil d'État sur l'évaluation, l'expérimentation et la différenciation des politiques publiques, afin de les adapter au mieux aux réalités locales.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Le rôle des préfets dans le dernier kilomètre * Ils sont chargés de l'exécution réelle des politiques publiques * Ils sont responsables devant le gouvernement dans une relation de loyalisme * Ils doivent avoir une relation de confiance avec les élus locaux + [00:06:20][^4^][4] Le rôle du Conseil d'État dans le dernier kilomètre * Il veille à l'effectivité et à l'applicabilité de la loi * Il produit des rapports sur l'évaluation et l'expérimentation des politiques publiques * Il promeut une interprétation souple du principe d'égalité pour favoriser la différenciation

Résumé de la vidéo [00:07:00][^1^][1] - [02:00:00][^2^][2] :

Cette vidéo est la deuxième partie d'une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème du dernier kilomètre des politiques publiques. Elle réunit quatre intervenants qui partagent leurs expériences et leurs points de vue sur la façon d'adapter les politiques publiques aux besoins et aux attentes des usagers dans les territoires.

Points forts : + [00:07:00][^3^][3] La directrice générale adjointe de Pôle emploi présente les enjeux de l'accessibilité numérique et géographique des services publics de l'emploi * Elle explique comment Pôle emploi a développé une stratégie multicanale pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi * Elle souligne les défis de l'inclusion numérique et de la coordination des acteurs locaux * Elle annonce des projets innovants pour améliorer la qualité de service et la relation aux usagers + [00:25:00][^4^][4] Le président du Groupe La Poste expose les transformations du dernier kilomètre à l'ère du numérique * Il montre comment la Poste a adapté ses missions de service public et ses réseaux face à la baisse du courrier et à la montée du colis * Il insiste sur le besoin de proximité et de contact physique des citoyens, notamment dans les zones rurales et périurbaines * Il présente des exemples de nouveaux services développés par la Poste en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs sociaux + [00:42:00][^5^][5] Le président de la région Grand Est témoigne de la mobilisation des acteurs régionaux face à la crise sanitaire et économique * Il raconte comment la région a élaboré un plan de relance ambitieux et participatif dès le début de la pandémie * Il met en avant les atouts et les spécificités de la région, notamment son caractère transfrontalier et sa diversité territoriale * Il plaide pour une plus grande autonomie et une meilleure différenciation des régions dans la mise en œuvre des politiques publiques + [01:00:00][^6^][6] La maire de Guéret partage son expérience de gestion d'une petite ville en milieu rural * Elle décrit les difficultés et les opportunités auxquelles elle est confrontée, notamment en matière de démographie, d'attractivité et de transition écologique * Elle illustre les enjeux du dernier kilomètre à travers le dispositif Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres-villes des petites et moyennes communes * Elle appelle à une meilleure coopération entre les différents niveaux de collectivités et à une plus grande prise en compte des spécificités locales

Résumé de la vidéo [01:00:00][^1^][1] - [02:00:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite de l'évaluation des politiques publiques en France, à travers les témoignages de Pierre Moscovici, Isabelle de Chefdebien et Amélie Verdier. Ils abordent les enjeux, les méthodes et les limites de l'évaluation, ainsi que les perspectives d'amélioration.

Points forts: + [01:00:10][^3^][3] Pierre Moscovici expose le rôle de la Cour des comptes * Il souligne l'importance de l'indépendance, de la rigueur et de la pédagogie * Il présente les différents types d'évaluation réalisés par la Cour * Il appelle à renforcer le dialogue avec le Parlement et le gouvernement + [01:18:20][^4^][4] Isabelle de Chefdebien présente la Société Française d'Évaluation * Elle explique les missions et les activités de la SFE * Elle insiste sur la diversité des acteurs et des approches de l'évaluation * Elle plaide pour une culture de l'évaluation partagée et participative + [01:36:30][^5^][5] Amélie Verdier témoigne de son expérience de directrice du budget * Elle décrit les outils et les procédures utilisés pour évaluer les dépenses publiques * Elle évoque les difficultés et les limites rencontrées dans l'exercice de son métier * Elle propose des pistes pour améliorer la qualité et l'impact de l'évaluation

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:28:00][^2^][2] :

Cette vidéo présente le Conseil économique, social et environnemental (CESE) de France, son rôle, sa composition et ses missions. Elle montre également une séance plénière du CESE où des membres du Conseil d'État viennent présenter leur étude annuelle sur le dernier kilomètre de l'action publique, c'est-à-dire la mise en œuvre concrète des politiques publiques au plus près des usagers.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Le CESE, une assemblée de la société agissante * Composé de 175 conseillers désignés par des organisations représentatives * Répartis en 19 groupes selon leurs sujets de prédilection * Un lieu de dialogue et de débat entre des points de vue divers + [00:01:26][^4^][4] Les missions du CESE * Conseiller et éclairer le gouvernement et le Parlement * Favoriser le dialogue social et la recherche d'un consensus * Contribuer à évaluer l'efficacité des politiques publiques * Prendre le pouls des régions en lien avec les CESER * Renforcer la démocratie participative en associant les citoyens + [00:03:46][^5^][5] La présentation de l'étude du Conseil d'État sur le dernier kilomètre de l'action publique * Une première rencontre entre les deux institutions * Une étude qui vise à renverser la perspective de l'action publique en prenant en compte le point de vue de l'usager * Une étude qui s'appuie sur des auditions, des déplacements, des analyses et des exemples concrets + [00:10:58][^6^][6] Les constats et les propositions de l'étude du Conseil d'État * Un fossé entre les usagers et les acteurs de l'administration publique * Une complexité des normes et des procédures qui nuit à l'effectivité des politiques publiques * Une nécessité de renforcer la proximité, la coopération et la confiance entre les acteurs du dernier kilomètre * Une volonté de valoriser les initiatives locales, les innovations et les bonnes pratiques

Résumé de la vidéo de [00:11:00][^1^][1] à [02:28:00][^2^][2]:

La vidéo présente l'étude annuelle du Conseil d'État sur le dernier kilomètre de l'action publique, c'est-à-dire la capacité des politiques publiques à atteindre effectivement les usagers. L'étude a été réalisée par la section du rapport et des études du Conseil d'État, avec la participation de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle propose un diagnostic des difficultés rencontrées par les acteurs du dernier kilomètre, ainsi que 12 propositions pour améliorer l'efficacité et la qualité de l'action publique.

Points forts: + [00:11:00][^3^][3] Le vice-président du Conseil d'État présente l'étude et ses objectifs * Il explique le choix du thème du dernier kilomètre * Il souligne la complémentarité des missions du Conseil d'État et du CESE * Il rappelle les études annuelles précédentes du Conseil d'État + [00:20:10][^4^][4] La présidente de la section du rapport et des études expose la méthode et le plan de l'étude * Elle décrit les sources et les outils utilisés pour réaliser l'étude * Elle présente les trois parties de l'étude : le constat, les enjeux et les propositions * Elle annonce les intervenants qui vont détailler les résultats de l'étude + [00:28:00][^5^][5] Le président adjoint de la section du rapport et des études expose le constat de l'étude * Il définit la notion de dernier kilomètre et ses caractéristiques * Il identifie les principaux acteurs du dernier kilomètre et leurs rôles * Il analyse les difficultés rencontrées par les acteurs du dernier kilomètre, notamment la complexité des normes, la fragmentation des compétences, la dématérialisation des services et la faible participation des usagers + [00:47:43][^6^][6] La rapporteure générale adjointe de la section du rapport et des études expose les enjeux de l'étude * Elle distingue trois enjeux principaux : la proximité, le pragmatisme et la confiance * Elle illustre ces enjeux par des exemples concrets tirés de l'étude * Elle souligne l'importance de prendre en compte la diversité des usagers et de leurs besoins + [01:07:48][^7^][7] La présidente de la section du rapport et des études expose les propositions de l'étude * Elle présente les 12 propositions regroupées en trois axes : rapprocher les services publics des usagers, simplifier et adapter les normes aux réalités locales, renforcer la coopération et la concertation entre les acteurs du dernier kilomètre * Elle détaille chaque proposition et ses modalités de mise en œuvre * Elle conclut en insistant sur la nécessité d'un changement de culture et de méthode dans l'action publique + [02:07:48][^8^][8] Le président du CESE clôt la séance en remerciant les intervenants et en soulignant l'intérêt de l'étude * Il apprécie la qualité et la pertinence de l'étude pour les travaux du CESE * Il exprime sa satisfaction de la collaboration entre les deux institutions * Il annonce les prochains rendez-vous du CESE

Les entretiens du contentieux sont l’occasion de remettre en lumière ce principe, dans un contexte à la fois d’affirmation des intérêts individuels et d’émergence de nouveaux enjeux, notamment environnementaux ou numériques.

Colloque organisé dans le cadre des Entretiens du contentieux, le mardi 28 novembre 2023

12:25 : Ouverture - Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil d'État 46:36 : TR1 – Intérêt général et action publique 50:58: Pierre DELVOLVE, membre de l'académie des sciences morales et politiques. Professeur émérite de l'Université de Paris II 1:04:01: Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale 1:22:39: Murielle FABRE, secrétaire générale de l'AMF, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, maire de la commune de Lampertheim (67) 1:44:34: Marie-Amandine STEVENIN, présidente de UFC-QUE CHOISIR

2:17:20 : TR2 – Les différentes formes de l’intérêt général 2:24:45: Benoît COEURE, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'État 2:46:18: Gaelle DUMORTIER, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, Conseil d'Etat 3:01:51: Me Denis DE LA BURGADE, avocat aux Conseils

3:32:54 : Questions/ réponses 3:47:32 : Clôture

Arrêt n° 44.271, 29 septembre 1993. En l'occurrence, il s'agissait du mot « assertivité »

à relier aux documents 12 propositions pour réussir le dernier km de l’action publique

Communiqué de presse

Etude sur le dernier kilomètre de l'action publique

ENVIRONNEMENT

Qualité de l’air : le gouvernement sous pression Publié le 10/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

AdobeStock_143649904 AdobeStock Le 22 février, le Conseil d’Etat a détaillé au gouvernement les suites qu’il compte donner à ses décisions de juillet et novembre 2020 concernant la politique de réduction de la pollution de l’air