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    1. Document de Briefing : Analyse des Auditions sur l'Organisation du Système de Santé

      Date :2025

      Objet : Synthèse des points clés des auditions de l'Ordre et des syndicats de médecins sur l'organisation du système de santé, axée sur l'accès aux soins et la démographie médicale.

      Source : Extraits de la table ronde avec l'Ordre et les syndicats des médecins sur l’organisation du système de santé.

      Résumé Exécutif :

      • Les auditions rĂ©vèlent une convergence de vues entre l'Ordre et les syndicats de mĂ©decins concernant le constat critique de la situation actuelle du système de santĂ© français, en particulier l'accès aux soins et les difficultĂ©s dĂ©mographiques.

      Tous les intervenants soulignent l'urgence de trouver des solutions, tout en mettant en garde contre la précipitation et les mesures coercitives.

      Les thèmes centraux incluent le manque cruel de données démographiques précises, la transformation de la pratique médicale due au vieillissement de la population et à la multimorbidité, l'iniquité territoriale, la nécessité de collaborateurs médicaux (assistants et infirmières), et l'importance d'une approche territoriale coordonnée et incitative plutôt que coercitive.

      La formation des jeunes médecins, l'intégration des retraités et la régulation de certaines activités (comme la médecine esthétique) sont également identifiées comme des leviers essentiels.

      Points Clés et Analyses :

      Constat Démographique et Accès aux Soins :

      • Un accord gĂ©nĂ©ral sur l'Ă©norme prĂ©occupation concernant l'accès aux soins.
      • Le problème dĂ©mographique a Ă©tĂ© alertĂ© dès 2010, mais sans rĂ©action suffisante des Ă©lus et tutelles.
      • MalgrĂ© l'augmentation du nombre d'Ă©tudiants (4000 par an prĂ©vus), les effets positifs sur la dĂ©mographie mĂ©dicale ne se feront sentir que dans 5 ans minimum, voire une douzaine d'annĂ©es pour un impact significatif.
      • Le numĂ©rus clausus (annĂ©es 1980-2000) est largement identifiĂ© comme la cause principale de la pĂ©nurie actuelle. "nous sommes en grande difficultĂ© c'est une rĂ©alitĂ©", "ça fait 40 ans que ça dure avec un numĂ©rus clausus qui a Ă©tĂ© extrĂŞmement dur".
      • Il y a un manque crucial de donnĂ©es dĂ©mographiques prĂ©cises et fiables sur le nombre de mĂ©decins par spĂ©cialitĂ©, par type d'exercice (traitant, urgences, soins non programmĂ©s, etc.) et par territoire. Impossible de construire une politique de santĂ© efficace sans savoir de quoi on parle. "comment construire une politique de santĂ© quand on ne sait pas de quoi on parle".
      • Seulement environ 40 000 mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes sur près de 100 000 sont considĂ©rĂ©s comme des "mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes traitants" ayant en charge un nombre significatif de patients (plus de 200 contrats, moyenne 1000-1100). Cela signifie que 60 % de la profession gĂ©nĂ©rale fait autre chose.

      Transformation de l'Exercice Médical et Temps Médical Disponible :

      • Le temps mĂ©dical disponible par mĂ©decin a diminuĂ© : une consultation moyenne prenait plus de temps qu'auparavant (passant de 35 Ă  25 consultations par jour pour un mĂŞme temps de travail dans l'exemple donnĂ©).
      • Cela est dĂ» Ă  deux facteurs principaux :
      • Augmentation du temps administratif (+30% en 10 ans). "le temps administratif qui a augmentĂ© de 30 % en 10 ans".
      • MultimorbiditĂ© et complexitĂ© des patients : vieillissement, maladies chroniques multiples, problèmes psychosociaux. "les patients sont plus compliquĂ©s ils ont un voire deux voire plus maladies chroniques et ils ont des problèmes psychosociaux".
      • La nĂ©cessitĂ© de collaborateurs mĂ©dicaux (assistants mĂ©dicaux, infirmières en pratique avancĂ©e - IPA) est cruciale pour aider les mĂ©decins dans la gestion administrative et la prise en charge des patients complexes/chroniques. L'assistant mĂ©dical permettrait de prendre près de 300 patients supplĂ©mentaires en mĂ©decin traitant et d'augmenter la file active de 120 patients en moyenne.

      Iniquité Territoriale et "Effet Dominos" :

      • L'iniquitĂ© territoriale est une rĂ©alitĂ©, avec 87% des territoires sous-dotĂ©s.
      • Les zones rurales sont particulièrement touchĂ©es par le dĂ©part Ă  la retraite de mĂ©decins plus âgĂ©s, crĂ©ant un "effet dominos" : le dĂ©part d'un mĂ©decin submerge les autres, qui finissent par partir Ă©galement.
      • L'attractivitĂ© des territoires est un facteur majeur : les jeunes mĂ©decins s'installent avec leur conjoint, et la disponibilitĂ© d'emploi et d'infrastructures (crèche, Ă©cole, etc.) pour la famille est primordiale. Le modèle du "patriarcat mĂ©dical est mort".

      Rejet des Mesures Coercitives :

      • Un consensus fort s'exprime contre les mesures coercitives, comme la rĂ©gulation forcĂ©e de l'installation ou le retour des gardes obligatoires.
      • Ces mesures sont considĂ©rĂ©es comme "une mauvaise solution et une solution de facilitĂ©" en pĂ©riode de pĂ©nurie et pourraient avoir des effets inverses, comme le dĂ©part des mĂ©decins Ă  l'Ă©tranger, vers le salariat ou d'autres secteurs d'activitĂ© moins contraignants. "Je crois que c'est un remède qui soit pire que le mal".
      • L'expĂ©rience de pays ayant mis en place de telles mesures (Canada, QuĂ©bec) est citĂ©e comme exemple de leurs limites.
      • Importance de l'Approche Territoriale et Incitative :
      • La solution rĂ©side dans une organisation territoriale des soins, dĂ©finie collectivement et adaptĂ©e aux besoins locaux. "le mot qui a Ă©tĂ© prononcĂ© le plus c'est le mot territoire".
      • Il faut dĂ©velopper une politique de "aller vers" : faciliter le transport des patients vers les zones de soins et permettre aux mĂ©decins d'aller consulter dans les zones sous-dotĂ©es (consultations avancĂ©es, mĂ©dicobus). Les consultations avancĂ©es sont vues comme un dispositif fonctionnel basĂ© sur le volontariat et la responsabilitĂ© collective.
      • La permanence des soins (PDSA) est citĂ©e comme un exemple de responsabilitĂ© collective qui fonctionne (97% du territoire couvert le weekend, 93% en soirĂ©e, avec 40% des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes participants). L'idĂ©e de la rendre obligatoire est vue comme risquant de "casser quelque chose qui est en train petit Ă  petit de s'amĂ©liorer".
      • Il faut une meilleure coordination entre les diffĂ©rents acteurs de santĂ© sur un territoire (hĂ´pitaux publics/privĂ©s, cliniques, mĂ©decins libĂ©raux, agences de santĂ©). Le travail "en silo" est dĂ©lĂ©tère.

      Formation et Attractivité de la Profession :

      • Il est crucial d'augmenter le nombre de terrains de stage en libĂ©ral et en Ă©tablissements privĂ©s pour les Ă©tudiants en mĂ©decine (externes et internes). Cela permettrait de mieux les former aux rĂ©alitĂ©s de l'exercice libĂ©ral et de l'ensemble du système de santĂ©. "les stages de nos Ă©tudiants en libĂ©ral sont indispensables".
      • La rĂ©forme de la première annĂ©e de mĂ©decine (NumĂ©rus Apertus couplĂ©e Ă  la rĂ©forme) est jugĂ©e "extrĂŞmement dĂ©lĂ©taire", ayant conduit Ă  des abandons importants (15-20% après la 2ème annĂ©e) et potentiellement une sĂ©lection de profils moins adaptĂ©s.
      • Les internes sont dans un Ă©tat psychologique "extrĂŞmement altĂ©rĂ©".
      • Il faut simplifier l'exercice mĂ©dical pour le rendre plus attractif (auto-dĂ©clarations d'arrĂŞt de travail, simplification des prescriptions de transport, etc.).
      • La "financiarisation du système de santĂ©" qui oriente l'activitĂ© vers ce qui est le plus facile et lucratif, au dĂ©triment des besoins de la population, est un problème identifiĂ©.

      Mobilisation de Ressources Additionnelles :

      • RĂ©activer la rĂ©serve mĂ©dicale en proposant des stages cliniques annuels et un accès Ă  la formation continue pour les mĂ©decins retraitĂ©s volontaires.
      • CrĂ©er un statut de "mĂ©decin retraitĂ© remplaçant" pour permettre une activitĂ© Ă  temps très partiel sans pĂ©nalitĂ©s financières liĂ©es aux charges de retraite active. L'actuel système incite Ă  travailler Ă  plein temps ou pas du tout en retraite active.

      Coopération avec les Autres Professions de Santé :

      • La coopĂ©ration avec les autres professions de santĂ© est une "Ă©vidence".
      • Elle doit se faire dans le cadre d'un exercice protocolisĂ© et coordonnĂ© par le mĂ©decin, pour garantir la sĂ©curitĂ© des patients et Ă©viter une "perte de chance". "il faut unir tout le monde autour des malades la seule chose qui nous importe c'est l'accès aux soins l'absence de perte de chance".

      Pertinence des Soins et Prévention :

      • La "pertinence des soins" est la "mère des batailles". Elle permet de libĂ©rer du temps mĂ©dical et de gĂ©nĂ©rer des Ă©conomies (environ 30% d'examens seraient non pertinents).
      • La prĂ©vention est insuffisante et doit ĂŞtre dĂ©veloppĂ©e, mĂŞme si ses effets sont Ă  plus long terme. L'exemple du faible taux de vaccination contre la grippe chez les professionnels de santĂ© est citĂ©.
      • RĂ©gulation de la MĂ©decine EsthĂ©tique et Autres ActivitĂ©s Non Essentielles :
      • La fuite de mĂ©decins (gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialistes comme les dermatologues) vers des "niches" comme la mĂ©decine esthĂ©tique est un problème majeur qui contribue aux difficultĂ©s d'accès aux soins. "c'est une plie pour la profession".
      • Il est nĂ©cessaire d'encadrer la mĂ©decine esthĂ©tique (et potentiellement d'autres activitĂ©s oĂą le niveau de preuve scientifique est faible) pour garantir un Ă©quilibre entre l'activitĂ© "esthĂ©tique" et l'activitĂ© de "mission de soins".
      • Une proposition Ă©voquĂ©e est d'encadrer la "double activitĂ©" en exigeant que la deuxième activitĂ© soit minoritaire par rapport Ă  la spĂ©cialitĂ© principale.
      • L'argument est Ă©galement avancĂ© que l'interdiction totale de la mĂ©decine esthĂ©tique par des mĂ©decins entraĂ®nerait l'essor de praticiens non qualifiĂ©s ("fake injectors"), avec des complications sanitaires Ă  la charge de la sĂ©curitĂ© sociale. Il faut donc trouver un Ă©quilibre.
      • La certification des mĂ©decins dans leurs diffĂ©rentes activitĂ©s est une piste pour aborder cette rĂ©gulation.

      Gestion des Médecins Étrangers :

      • Les mĂ©decins Ă©trangers sont une ressource prĂ©cieuse, mais il est crucial de maintenir des Ă©valuations sĂ©rieuses de leurs compĂ©tences ("supprimer les EVC supprimer les PCC supprimer toutes les critères qui permettent de les Ă©valuer est une mauvaise idĂ©e").

      Propositions Concrètes Évoquées (parmi d'autres) :

      • CrĂ©ation d'un observatoire de la dĂ©mographie en mĂ©decine gĂ©nĂ©rale.
      • Élargissement dans le temps de la mesure protĂ©geant les patients du dĂ©part Ă  la retraite de leur mĂ©decin traitant.
      • DĂ©veloppement massif des assistants mĂ©dicaux et infirmières en pratique avancĂ©e dans les cabinets mĂ©dicaux.
      • DĂ©veloppement des consultations avancĂ©es et mĂ©dicobus dans les zones sous-dotĂ©es.
      • Mise en place d'un statut de mĂ©decin retraitĂ© remplaçant et rĂ©activation de la rĂ©serve mĂ©dicale.
      • DĂ©finition claire des territoires de santĂ© pour l'organisation des soins.
      • IntĂ©gration de la formation Ă  la rĂ©gulation et aux gardes dans le cursus universitaire.
      • Augmentation des lieux de stage en libĂ©ral et privĂ© pour les Ă©tudiants.
      • Assouplissement des carrières et valorisation des acquis de l'expĂ©rience pour les secondes activitĂ©s minoritaires.
      • Encadrement de la mĂ©decine esthĂ©tique et potentiellement d'autres activitĂ©s.
      • DĂ©veloppement des Ă©quipes de soins spĂ©cialisĂ©s sur les territoires.
      • AmĂ©lioration de la pertinence des soins.
      • Renforcement de la prĂ©vention.
      • RĂ©flexion sur la carte hospitalière et la permanence des soins en Ă©tablissement de santĂ©.

      Conclusion :

      • Les auditions confirment la gravitĂ© de la crise d'accès aux soins, largement imputĂ©e aux politiques dĂ©mographiques passĂ©es.

      L'Ordre et les syndicats plaident pour une approche globale, incitative et basée sur la coopération territoriale pour y remédier. Ils soulignent l'importance cruciale d'investir dans les ressources humaines (médecins et collaborateurs) et de simplifier l'exercice pour le rendre plus attractif.

      Le rejet des mesures coercitives est net, au profit de solutions basées sur la responsabilité collective et les incitations.

      La nécessaire régulation de certaines activités médicales non essentielles est également un point de convergence fort.

      Recommandations Potentielles pour la Commission :

      • Appuyer la crĂ©ation d'un observatoire national prĂ©cis de la dĂ©mographie mĂ©dicale par spĂ©cialitĂ© et mode d'exercice.
      • Soutenir les mesures incitatives pour l'installation dans les zones sous-dotĂ©es (aides Ă  l'installation, aides aux conjoints, consultations avancĂ©es, etc.).
      • Promouvoir le dĂ©veloppement des assistants mĂ©dicaux et IPA, et la coopĂ©ration entre professionnels de santĂ©, en veillant Ă  la coordination mĂ©dicale.
      • Explorer les propositions relatives Ă  la mobilisation des mĂ©decins retraitĂ©s et Ă  la simplification de l'exercice.
      • Soutenir l'encadrement de la double activitĂ© mĂ©dicale (notamment la mĂ©decine esthĂ©tique) pour prĂ©server l'activitĂ© de soins essentielle.
      • Veiller Ă  l'amĂ©lioration de la formation initiale et continue des mĂ©decins, y compris l'accès aux stages en libĂ©ral et privĂ©.
      • IntĂ©grer la rĂ©flexion sur la pertinence des soins et la prĂ©vention dans les politiques de santĂ©.
      • ConsidĂ©rer l'approche territoriale comme le socle de l'organisation future du système de santĂ©, en dĂ©finissant clairement les besoins et les ressources Ă  l'Ă©chelle locale.
      • Ce document est une synthèse basĂ©e sur les extraits fournis et ne prĂ©tend pas couvrir l'intĂ©gralitĂ© des dĂ©bats ou des positions des intervenants.
  2. May 2025
    1. Document de synthèse : Analyse des sources sur la protection de l'enfance et les enjeux démocratiques

      Ce briefing document analyse les thèmes principaux, les idées essentielles et les faits les plus marquants issus des sources fournies, principalement centrées sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l'enfance en France, ainsi que sur des discussions autour de la "conception narrative de la vérité" et de la proposition de loi PLM.

      Thèmes principaux :

      • Les dĂ©faillances structurelles de la protection de l'enfance en France : Le rapport de la commission d'enquĂŞte met en lumière un système "profondĂ©ment et structurellement dysfonctionnel", caractĂ©risĂ© par un "Ă©chec des politiques de protection de l'enfance", admis mĂŞme par le gouvernement. Les "scandales de maltraitance et les dĂ©faillances rĂ©pĂ©tĂ©es" rĂ©vèlent des "dysfonctionnements très profonds".
      • Le dĂ©sinvestissement historique de l'État et l'opacitĂ© du système : L'État est accusĂ© d'avoir "toujours refusĂ© de voir et de prendre en charge cette question", dĂ©lĂ©guant historiquement cette politique publique et ne s'Ă©tant "jamais regardĂ©" sur ses propres responsabilitĂ©s. Cette dĂ©lĂ©gation a créé un "millefeuille de responsabilitĂ© mĂŞlant dĂ©partement, association, secteur privĂ© qui conduit Ă  ce que personne ne soit responsable de rien". L'opacitĂ© du système, caractĂ©risĂ©e par une "omerta", rend les enquĂŞtes extrĂŞmement difficiles.
      • Le manque de moyens et ses consĂ©quences dramatiques : Le système souffre d'un "manque de moyens criant", entraĂ®nant des conditions d'accueil dĂ©plorables, notamment dans les pouponnières oĂą les normes d'encadrement sont jugĂ©es insuffisantes ou inexistantes pour les plus âgĂ©s. Les consĂ©quences pour les enfants placĂ©s sont alarmantes, avec des chiffres Ă©difiants concernant leur santĂ© et une espĂ©rance de vie infĂ©rieure de 20 ans.
      • La "conception narrative de la vĂ©ritĂ©" et ses implications politiques et judiciaires : La phrase des juges concernant les dĂ©clarations de Marine Le Pen comme relevant d'une "conception narrative de la vĂ©ritĂ©" est analysĂ©e comme un refus d'entrer dans la dĂ©marche judiciaire d'Ă©tablissement des faits, prĂ©fĂ©rant un rĂ©cit politique. Ce phĂ©nomène est comparĂ© Ă  la "trumpisation de la vie publique" et Ă  la post-vĂ©ritĂ©, oĂą le rĂ©cit tend Ă  remplacer les faits objectifs.
      • La proposition de loi PLM et le mode de scrutin dans les grandes villes : La proposition de loi visant Ă  modifier le mode de scrutin Ă  Paris, Lyon et Marseille soulève un dĂ©bat sur le retour au droit commun, la lisibilitĂ© du vote et les motivations Ă©lectoralistes de cette rĂ©forme, soulevant des divisions au sein de la classe politique.
      • IdĂ©es et faits les plus importants :
      • Rapport de la commission d'enquĂŞte parlementaire :
      • Titre : "Protection de l'enfance : les dĂ©faillances de l'Etat".
      • Contenu : 523 pages, 83 heures d'audition, 126 personnes entendues, 7 dĂ©placements, 92 recommandations.
      • Constat : "Notre RĂ©publique a failli Ă  protĂ©ger les plus vulnĂ©rables", "Ă©chec de la protection de l'enfance", "action publique profondĂ©ment et structurellement dysfonctionnelle".
      • ResponsabilitĂ© : L'État "a toujours refusĂ© de voir et de prendre en charge cette question", un "millefeuille de responsabilitĂ©" oĂą "personne ne soit responsable de rien".
      • ConsĂ©quences : "machine Ă  broyer de l'humain", espĂ©rance de vie infĂ©rieure de 20 ans, deux fois plus de maladies cardio-vasculaires et de cancers, onze fois plus de dĂ©mences chez les enfants placĂ©s.
      • Conditions d'accueil : Normes d'encadrement insuffisantes (1 adulte pour 6 bĂ©bĂ©s en journĂ©e, 1 pour 30 la nuit) et aucune norme pour les 3-18 ans, favorisant le secteur privĂ© lucratif et l'intĂ©rim. TĂ©moignages d'enfants "tristes", qui "ne jouent plus", "ne pleurent plus car personne ne venait Ă  leur secours".
      • Propositions : RĂ©former le pilotage, augmenter les moyens via une loi de programmation pluriannuelle, renforcer les contrĂ´les et les rendre plus indĂ©pendants (contrĂ´le au moins tous les 2 ans, contre tous les 10 ou 15 ans actuellement), mieux former et encadrer le personnel, crĂ©er une commission de rĂ©paration pour les enfants victimes.
      • Accueil du rapport : Accueilli avec "espoir et prudence", crainte d'un "nième rapport qui soit Ă©mis sans pouvoir dĂ©finir clairement oĂą sont les responsabilitĂ©s".
      • Importance de l'historique : L'État a toujours dĂ©lĂ©guĂ© cette politique publique, passĂ©e de la charitĂ© Ă  un secteur associatif professionnalisant, avec une dĂ©centralisation qui a entraĂ®nĂ© un "empilement de compĂ©tences".
      • OpacitĂ© et omerta : DifficultĂ© Ă  enquĂŞter due Ă  un "mur du silence absolument Ă©norme", une "omerta" au sein des conseils dĂ©partementaux et des structures.
      • TĂ©moignages : Exemples de Malakaille (enfant de 7 ans mort malgrĂ© le suivi de l'ASE), Marina (enfant morte en 2009 malgrĂ© des rapports dĂ©nonçant les dĂ©faillances), Mamie Diara (ancien enfant placĂ© ayant subi de la maltraitance en foyer, soulignant l'importance de l'accès aux droits et la connaissance de ceux-ci par les enfants).
      • La situation Ă  Marseille : 90% des foyers dĂ©pendant de l'aide sociale Ă  l'enfance seraient des centres de recrutement pour les proxĂ©nètes.
      • L'accès aux droits : Les enfants placĂ©s ou dans leur famille d'origine "souffre d'un manque de moyen pour signaler toute forme de maltraitance". Proposition de rendre obligatoire l'assistance par avocat devant le juge des enfants, mesure qui n'a pas Ă©tĂ© adoptĂ©e malgrĂ© plusieurs tentatives.
      • La question de la compĂ©tence dĂ©partementale : Le cas de Châteauroux (60 enfants placĂ©s sans agrĂ©ment dans des familles d'accueil maltraitantes par l'ASE du Nord) est emblĂ©matique des dĂ©faillances de contrĂ´le et de la possible "jugĂ© partie" du dĂ©partement dans l'agrĂ©ment et le contrĂ´le. Proposition de crĂ©er une commission de contrĂ´le indĂ©pendante et de permettre aux parlementaires de visiter, y compris de manière inopinĂ©e.
      • Les familles d'accueil : Le cas de Châteauroux n'impliquait pas des assistants familiaux agréés mais des personnes non habilitĂ©es. NĂ©cessitĂ© de revaloriser les salaires des assistants familiaux et de repenser l'organisation des sĂ©jours de rĂ©pit. Proposition d'ouvrir l'accueil Ă  "tous" (avec labellisation et sĂ©curisation) et de ne pas se limiter aux modèles traditionnels.
      • Les foyers : Proposition d'une loi de programmation sur 5 ans pour former plus d'Ă©ducateurs spĂ©cialisĂ©s, rĂ©soudre la crise des vocations et mettre en place un fond d'urgence.
      • L'adoption : La proposition de Catherine Vautrin de favoriser l'adoption des enfants placĂ©s est jugĂ©e pertinente pour les pupilles mais ne concerne qu'une petite partie des enfants sous protection (350 000 mesures au total).
      • La sĂ©curitĂ© des donnĂ©es : Les donnĂ©es des enfants confiĂ©s et des associations ne sont pas suffisamment sĂ©curisĂ©es.
      • Interdiction des bĂ©bĂ©s en foyers : Proposition d'interdire l'accueil des enfants de 0 Ă  3 ans en foyers d'ici 5 ans.
      • Financement : L'investissement dans l'enfance, notamment la prĂ©vention, est jugĂ© indispensable malgrĂ© les dĂ©ficits, car les Ă©tudes montrent que les problèmes de santĂ© liĂ©s aux dĂ©faillances coĂ»tent dĂ©jĂ  38 milliards par an.
      • La "conception narrative de la vĂ©ritĂ©" :
      • Source : Jugement de Marine Le Pen et de ses coaccusĂ©s, notamment la phrase : "les dĂ©clarations des prĂ©venus relèvent d'une conception Ă  tout le moins narrative de la vĂ©ritĂ©".
      • Analyse : Refus de la part de la dĂ©fense d'entrer dans le processus judiciaire d'Ă©tablissement des faits, prĂ©fĂ©rant un rĂ©cit politique et une "zone de non-droit" extrajudiciaire.
      • Comparaison : Parallèle avec les "alternative facts" de Donald Trump et la "trumpisation de la vie publique", oĂą le populisme refuse les mĂ©diations judiciaires et prĂ©fère la mise en scène de points de vue.
      • ConsĂ©quence : Le rĂ©cit remplace les faits, menace les piliers de la vĂ©ritĂ© (justice, presse, science).
      • Discours rĂ©actionnaire : Lien avec un discours plus large (prĂ©sent aux États-Unis et en Russie) sur la dĂ©cadence de l'Occident libĂ©ral, oĂą les piliers de la dĂ©mocratie sont considĂ©rĂ©s comme des freins au capitalisme. Ce discours basĂ© sur l'Ă©motion, l'identitĂ© et la morale plutĂ´t que sur les faits est une "offensive" menaçante.
      • Le courage des juges : Les juges, en affirmant leur position dans un dĂ©libĂ©rĂ© dĂ©taillĂ©, font une "Ĺ“uvre pĂ©dagogique" et de "salut public" face Ă  cette dĂ©construction de la vĂ©ritĂ©.
      • La proposition de loi PLM :
      • Objet : Changer le mode de scrutin Ă  Paris, Lyon et Marseille pour revenir au droit commun, oĂą les Ă©lecteurs votent directement pour les conseillers municipaux qui Ă©lisent ensuite le maire.
      • Arguments en faveur : Revient au droit commun, 9 habitants sur 10 seraient favorables au changement, taux d'abstention plus Ă©levĂ© dans ces villes.
      • Arguments contre : ManĹ“uvre Ă©lectoraliste ("loi de convenance personnelle" pour Rachida Dati), absence de concertation, ne rĂ©sout pas le problème de la prime majoritaire, crĂ©e un statut spĂ©cifique pour ces communes.
      • Timing : Modifier les règles Ă  moins d'un an des municipales est critiquĂ©, bien que des exemples historiques existent (loi de 1982 adoptĂ©e moins de 3 mois avant les Ă©lections de 1983).
      • Divisions politiques : Soutenue par le Premier ministre, Rachida Dati, le RN et LFI. OpposĂ©e par les communistes, et divisant les RĂ©publicains et le Parti socialiste.
      • Avenir de la loi : Probable adoption Ă  l'AssemblĂ©e Nationale, opposition possible au SĂ©nat, puis discussion en commission mixte paritaire. Possible saisine du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel.

      Citations pertinentes :

      • "Notre RĂ©publique a failli Ă  protĂ©ger les plus vulnĂ©rables." (Première phrase du rapport de la commission d'enquĂŞte)
      • "l'Ă©chec de la protection de l'enfance dans notre pays." (Catherine Vautrin, ministre des SolidaritĂ©s)
      • "un trou noir de la RĂ©publique." (Thibault Enoc, journaliste)
      • "une action publique profondĂ©ment et structurellement dysfonctionnelle." (Rapport de la commission d'enquĂŞte)
      • "un millefeuille de responsabilitĂ© mĂŞlant dĂ©partement, association, secteur privĂ© qui conduit Ă  ce que personne ne soit responsable de rien." (Thibault Enoc, journaliste)
      • "une machine Ă  broyer de l'humain." (Thibault Enoc, journaliste)
      • "les bĂ©bĂ©s qu'on a vu et qui avaient 3 mois pour certains on a vu des enfants Ă  l'Ă©tage qu'on ne descendait pas parce qu'il y avait pas de bras pour les sortir au sens de les promener ces enfants sont concrètement tristes ils ne jouent plus c'est des enfants qui parfois ne pleurent plus quand ils se font mal des bĂ©bĂ©s qui ne pleurent plus car personne ne venait Ă  leur secours quand ils pleuraient." (Thibault Enoc, journaliste)
      • "l'État a toujours dĂ©lĂ©guĂ© cette politique publique ça permet de dire que les responsabilitĂ©s en fait il n'a on a passĂ© les dĂ©cennies Ă  ne pas regarder que l'État Ă©tait totalement dĂ©sinvesti c'est pour ça que je parle d'un impensĂ© des politiques publiques de la protection de l'enfance." (Isabelle Santiago, rapporteur de la commission d'enquĂŞte)
      • "il existe une omerta pas simplement au niveau de des conseils dĂ©partementaux mais aussi au sein des structures de l'aide sociale dans l'enfance." (Claude Ardide, grand reporter)
      • "90 % des foyers qui dĂ©pendent de l'aide sociale de l'enfance sont des centres de recrutement pour les proxĂ©nètes avec des gamines qui ont moins de 15 ans." (Claude Ardide, grand reporter, citant la chef du parquet mineur de Marseille)
      • "exercer un droit c'est avant tout le connaĂ®tre et donc il faut des relais de transmission de ces droits fondamentaux." (Sarah DesprĂ©, avocate)
      • "les dĂ©clarations des prĂ©venus relèvent d'une conception Ă  tout le moins narrative de la vĂ©ritĂ©." (Extrait du jugement des juges)
      • "la conception narrative de la vĂ©ritĂ© c'est qu'on raconte une histoire." (Christian Salmon, Ă©crivain et chercheur)
      • "On a lĂ  un symptĂ´me de la trumpisation de la vie publique et en particulier de la justice." (Christian Salmon, Ă©crivain et chercheur)
      • "le rĂ©cit remplace les faits." (Christian Salmon, Ă©crivain et chercheur)
      • "c'est la grande nouveautĂ© de l'Ă©poque hein c'est-Ă -dire que jusqu'Ă  prĂ©sent il y avait une sorte de consensus entre le dĂ©veloppement Ă©conomique le capitalisme et la dĂ©mocratie euh tous ces thĂ©oriciens dont vous parlez ont brisĂ© ce lien." (Christian Salmon, Ă©crivain et chercheur)
      • "c'est une manĹ“uvre Ă©lectorale et comme toute manĹ“uvre Ă©lectorale c'est une basse manĹ“uvre." (CĂ©line Vieux, dĂ©putĂ©e socialiste)

      Ce briefing met en évidence la gravité de la crise de la protection de l'enfance en France, les manquements de l'État, et la complexité des réformes nécessaires.

      Il souligne également les enjeux démocratiques liés à la vérité et à la manière dont les récits peuvent affecter le débat public et la justice.

      Enfin, il illustre les tensions politiques autour de la réforme du mode de scrutin dans les grandes villes.

    1. Note d'Information : Examen du Rapport de la Commission d'EnquĂŞte sur les Politiques de Protection de l'Enfance

      Date : 18 avril 2025

      Objet : Synthèse des principales conclusions et recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

      Source : Extraits de la présentation du rapport par la Présidente et la Rapporteure de la Commission.

      Introduction :

      Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les politiques de protection de l'enfance dresse un constat unanime et "implacable" de l'échec et des défaillances structurelles du système actuel en France. Issu d'un travail transpartisan ("de l'extrême gauche à l'extrême droite"), incluant 83 heures d'auditions de 126 personnes et plusieurs déplacements sur le terrain, ce rapport de près de 500 pages a reçu un vote unanime en commission, soulignant l'urgence partagée d'agir.

      La Rapporteure, Isabelle Santiago, insiste sur le fait que ce rapport ne doit pas "prendre la poussière" et doit servir d'électrochoc pour refonder en profondeur le système.

      Thèmes Principaux et Idées Clés :

      Constat d'Échec et Manquements Structurels : Le constat central est celui de "l'échec de cette politique publique, sur ses défaillances, sur ces manquements". Tous les groupes politiques partagent cette analyse.

      La République a "failli à protéger les plus vulnérables, évidemment les enfants".

      Elle n'a pas su tirer les leçons des "très nombreuses alertes et rapports" précédents, qui "prenaient la poussière".

      Il existe un "impensé d'une politique publique de l'enfance globale", la protection de l'enfance étant censée être "au cœur de cette promesse républicaine".

      L'action publique est décrite comme "profondément et structurellement dysfonctionnelle".

      Responsabilité de l'État et Impensé Historique : La Rapporteure insiste sur la "responsabilité de l'État qui est engagé" en raison d'un "impensé historique de l'État qui a toujours délégué cette politique publique".

      Historiquement, la protection de l'enfance est issue de la charité, puis du mouvement associatif bénévole et professionnalisé, s'ancrant localement. L'État "dans sa fonction a toujours délégué".

      Il manque un "pilote dans l'avion", et ce pilote doit être l'État. L'État est "responsable y compris à l'échelle internationale", ayant "déjà d'ailleurs été condamné pour ses manquements".

      Urgence à Agir et Nécessité d'une Réorganisation Profonde : Le vote unanime sur le rapport témoigne de "l'urgence à agir" et de la nécessité "d'une réorganisation du système profonde évidemment".

      La protection de l'enfance n'est plus juste une question sociale, mais un "enjeu de santé publique" et une "urgence absolue pour les près de 400 000 enfants qui sont accompagnés".

      Le système actuel "craque partout" et est "au détriment des enfants qu'on est censé protéger". "L'urgence absolue n'est plus à la négociation. C'est non négociable en fait."

      Instabilité et Manque de Planification : La politique actuelle repose trop sur la "bonne volonté d'un parlementaire engagé, d'un ministre engagé". Il faut de la "stabilité et une planification".

      La politique a fonctionné "au gré de la volonté de un de trois hommes politiques ou trois femmes politiques". Il est "fondamental qu'on puisse trouver la même approche et celle d'une planification sur cette question de l'aide sociale à l'enfance", à l'instar de la planification écologique.

      Malgré de "bons ballons d'essai" et des "idées bonnes" (comme la santé protégée ou la scolarité protégée), il faut "transformer l'essai" et "généraliser ces politiques".

      Participation des Enfants Placés et Valorisation de Leur Parole : Un aspect crucial du travail a été la participation des "membres du comité de vigilance des enfants placés dont la parole et la présence ont profondément marqué les travaux".

      Leur participation a permis de "faire entendre ce que trop souvent les institutions taisent".

      Leur "parole forgée dans l'épreuve elle est une force".

      Leur "savoir expérientiel doit nous aider les décideurs à éclairer les politiques publiques". Il est essentiel de "reconnaître la valeur de ces parcours, de leur donner une place dans les décisions qui les concernent mais comme experts".

      Non-Application des Lois et Décrets : Les lois votées ces dernières années (2007, 2016, 2022) sont "très peu appliqué[es] sur le terrain".

      Elles n'ont eu que "peu d'incidence". Exemple donné : Le "projet pour l'enfant", voté en 2007, "18 ans plus tard il est toujours pas appliqué ou très partiellement".

      Des décrets sont "attendus et ne sortent pas", des lois sont "votées et pas appliquées". Il y a un "problème de fond" qui nécessite le "pilote dans l'avion".

      Exemple dramatique du décret interdisant l'hébergement à l'hôtel : voté, mais le décret transitoire n'est "jamais vu le jour" suite à un "choix politique de ne pas le sortir", entraînant la poursuite de cette pratique inacceptable, notamment pour Lili, décédée à 15 ans alors qu'elle était en hôtel.

      "aujourd'hui a près de 5% au moment où on se parle alors que la loi a dit clairement que les jeunes ne devaient plus être dans des hôtels ni dans des camping ou je ne sais quoi".

      Crise des Métiers du Social et Recours à l'Intérim : La crise du secteur et le manque d'attractivité des métiers du social sont connus ("il manque 30000 postes"). L'intérim s'est "engouffré" dans ce système "à bout de souffle" et "dans le gouffre".

      Ce recours à l'intérim entraîne un "turnover sur des enfants", ce qui est inacceptable pour leur besoin de "sécurité affective" et de visages "référents".

      Des "mecs" (Maisons d'enfants à caractère social) ont été ouverts par des personnes "dont il n'y avait aucun diplôme rien du tout".

      Absence de Normes et Syndrome de l'Hospitalisme :

      La protection de l'enfance est le "seul secteur de France qui n'a aucune norme pour les enfants", ni de taux d'encadrement, ni de diplĂ´me requis.

      Le décret de 1974 fixant le taux d'encadrement en pouponnière ("un adulte pour 6 enfants la journée, un adulte pour 30... bébés la nuit") n'a "jamais revisité depuis 50 ans".

      Avec le sureffectif, l'encadrement réel est bien inférieur, entraînant le "syndrome de l'hospitalisme", qui n'avait pas été observé depuis les années 60-70 (alerte de Simone Veil à l'époque).

      Ces bébés sont "tristes", "ne jouent plus", "ne pleurent plus quand ils se font mal", "s'automutilent", "se balancent dans leur petit landau... comme à l'époque de la Roumanie Touzescou".

      Des enfants "repartent en néonate tellement ils sont mal". Des alertes de pédiatres depuis 2021 n'ont rien changé. "personne n'a bougé". C'est "inacceptable".

      Nécessité d'une Commission Nationale de Réparation : Suite aux maltraitances subies par des enfants placés "durant des décennies", la Rapporteure appelle à la création d'une "commission nationale de réparation des enfants placés".

      Plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Norvège, Islande, Australie, Canada) ont déjà mis en place de telles commissions, suite à un avis du Conseil de l'Europe.

      L'État doit "savoir aussi s'excuser de ne pas avoir su protéger ses enfants".

      Refondation et Budget Pluriannuel :

      Il est "grand temps de reconstruire donc la protection de l'enfance".

      Il faut un "budget sur 5 ans", ne pas croire au "yaka Faucon" mais à la "volonté politique".

      Sur un budget total de près de 10 milliards (essentiellement départemental, avec "à peine 3 % de participation... de l'État"), il est possible de "changer cette manière de voir les choses".

      Il faut une "loi de programmation", car on ne peut pas fonctionner avec une politique instable ("quatre ministres en 2 ans").

      Le secteur est un "écosystème qui est en crise, qui est une crise systémique", et il ne peut être traité en "silo" (santé, social, justice, solidarités). Il faut un "grand plan sur 5 ans".

      Les départements ont besoin de "moyens pour accompagner cette politique publique". Propositions Clés (mentionnées explicitement) : Pilotage de l'État : L'État doit être "pilote" pour assurer la visibilité, la recherche (actuellement "lacunaire"), les normes, et la coordination interministérielle (Éducation nationale, Justice, Santé, Solidarités). Normes : Exiger la sortie rapide d'un décret pour fixer des normes d'encadrement et de qualification ("globalement de 0 à 18 ans"). C'est la "priorité". Dialogue Social et Attractivité des Métiers : Répondre à l'urgence du manque de personnel (30 000 postes) en lançant une "mobilisation autour de ces métiers-là", revalorisant les salaires et appliquant les préconisations du "livre blanc" (dialogue social). Accompagnement Juridique : L'avocat doit être "au cœur de cette politique" pour accompagner les décisions de justice qui doivent être "exécutées". Fin de l'Hébergement Inadapté : Interdiction effective et sans dérogation de l'accueil des enfants dans des hôtels, campings, etc.

      Accompagnement des Jeunes Majeurs : Accompagner les jeunes "jusqu'à l'autonomie", sans "contrat", considérant qu'ils sont en "suppléance parentale". Remettre en cause les situations où des jeunes vulnérables sont mis à la rue à 18 ou 19 ans.

      Santé des Enfants : Priorité à la santé somatique et mentale des enfants placés. Investir massivement, notamment via des "centres d'appui" régionaux et des "forfaits santé" élevés (1500-2000 €) pour prendre en charge les psychotraumatismes et les problèmes de développement, afin de réduire les coûts futurs (38 milliards par an liés au manque d'investissement selon l'AN7) et d'augmenter leur espérance de vie (actuellement "20 ans de moins").

      Prévention : Favoriser la prévention primaire et le soutien à la parentalité pour éviter le placement lorsque cela est possible.

      Audit National : Réaliser un audit pour mieux connaître le parcours des enfants et évaluer l'efficacité des politiques. Conseil Scientifique : Créer un conseil scientifique auprès du ministère pour éclairer les politiques basées sur les neurosciences et le développement de l'enfant. Contrôles et Commission de Contrôle Autonome : Renforcer les contrôles des structures, notamment les lieux "non autorisés", et créer une commission de contrôle autonome.

      Situation Alarmante : Le nombre d'enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 44% depuis 1998, alors que la population de moins de 21 ans n'a augmenté que de 1,6%.

      "La France est le premier pays d'Europe Ă  placer le plus d'enfants".

      Conclusion :

      Le rapport met en lumière une crise systémique profonde et appelle à une refondation courageuse et planifiée de la politique de protection de l'enfance.

      L'unanimité politique sur le constat et les recommandations principales est un signal fort de l'urgence à agir.

      L'accent est mis sur la responsabilité de l'État, la nécessité de normes, l'amélioration des conditions de travail des professionnels, la prise en compte de la parole des enfants et un investissement massif dans leur santé et leur avenir.

      Le rapport se veut un "électrochoc" pour passer à l'action et ne pas laisser les générations futures d'enfants placés subir les mêmes défaillances.

  3. Jun 2024
    1. tous les passagers dépourvus de Navigo doivent ici s'acquitter d'un billet à 10,30 € contrairement à toutes les nouvelles 00:02:13 stations de la 14 du coup nous on a eu une petite surprise on est arrivé donc on avait notre ticket de métro mais donc apparemment ça suffisait pas du coup pour passer les grilles donc là on va devoir payer un supplément donc de 10,30 00:02:26 € ça aurait été mieux en fait directement de prévenir déjà ce qu'on savait pas éviter sur la cul une deuxième fois pour reprendre un autre ticket c'est dommage qu' personne pour aider pour que ça aille plus vite quoi qu' a pas une telle queue on est un peu 00:02:36 abandonné là on se les bouill c'est ch c'est 40 € on comprend rien donc pas quoi faire il y a pas d'autre choix de toute façon c'est vraiment triste 43 € 43 € pour qu personnes oui c'est pas 00:02:49 très bien expliqué c'est une ligne de métro normale et on arrive au bout et là on charge 10 € de plus par personne pour rentrer avoir su encore une fois j'aurais pris un U relier
    1. A chaque fois, la présidente de la commission prenait la décision. J'ai vraiment eu l'impression de faire de la figuration

      Ce problème est à signaler, car ca n'est qu'en cas d'égalité des votes que le président a double voix

  4. May 2024
    1. bien que significative parce qu'elle marque le début d'une prise de conscience la législation de 1889 est cependant peu appliquée et de surcroit inégalement selon les territoires
    2. l'enquête que j'ai conduite pendant 5 ans avec annecler de faossé 00:53:00 dans les Hautes Alpes près de la frontière italienne dans une région qui est autour du col de Montgenèvre l'un des principaux points d'entrée en France par le sud-est l'un des deux points d'entrée en 00:53:11 en France par le sud-est montre que le protocole décrit dans les textes n'est généralement pas suivi alors même que depuis 2016 la proportion des jeunes garçons en provenance d'Afrique sub-saharienne se déclarant mineur a 00:53:24 souvent été élevée alors frontière d'abord on a eu pendant plusieurs années un refoulement presque systématique par les policiers chargés de la garder qui contestait l'âge déclaré par le jeune voire déchirer son acte de naissance 00:53:38 jusqu'à ce que plusieurs condamnations de l'État par les tribunaux administratifs ne conduisent ce dernier à se montrer plus respectueux de la loi en adressant ses garçons à l'aide sociale à l'enfance via une association 00:53:50 locale ce qui est désormais fait le plus souvent certains agents récal Citran continuant CEP pendant à les renvoyer en Italie parfois après avoir falsifié leurs documents ainsi que le constatent 00:54:02 les associations qui de l'autre côté de la frontière côté italien conserve les copies des originaux
    3. c'est aujourd'hui dans les services départementaux que ceux qui 00:54:14 se déclarent mineurs se heurent aux obstacles les plus insurmontables il arrive qu'il soit rejeté dès la demande de rendez-vous par l'agent administratif chargé de l'accueil qui simplement dit au jeunes qu' n'est pas mineur sur sa seu 00:54:27 ne lui laissant même pas la possibilité de déposer un dossier toutefois le plus souvent c'est l'évaluation proprement dite de minorités qui s'avère l'étape infranchissable cette évaluation est souvent faite par des personnels sans 00:54:38 formation spécifique et soumise à la pression politique du Conseil départemental dont les élus s'inquiètent des dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge des mineurs non accompagnés et ce bien qu'un plan national a été mise en place pour 00:54:51 répartir ces derniers sur tout le territoire
  5. Jan 2023
    1. Depuis plusieurs années, c’est notammentsur le terrain de la communication entrel’administration et l’usager que surgissent,en nombre, les atteintes aux droits. Absencede réponse, délais déraisonnables, difficultéà joindre l’agent responsable du dossier,impossibilité de prendre rendez-vous à unguichet, et, quand on y arrive, de faire aboutirune démarche...
  6. Sep 2020
    1. 72 % des saisines reçues pas les médiateurs contestent une décision administrative ou signalent un problème lié au fonctionnement de l’administration. Ces réclamations émanent des personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur comme des usagers, parents d’élèves, élèves ou étudiants.

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