Document de Briefing : Analyse des Auditions sur l'Organisation du Système de Santé

Date :2025

Objet : Synthèse des points clés des auditions de l'Ordre et des syndicats de médecins sur l'organisation du système de santé, axée sur l'accès aux soins et la démographie médicale.

Source : Extraits de la table ronde avec l'Ordre et les syndicats des médecins sur l’organisation du système de santé.

Résumé Exécutif :

• Les auditions révèlent une convergence de vues entre l'Ordre et les syndicats de médecins concernant le constat critique de la situation actuelle du système de santé français, en particulier l'accès aux soins et les difficultés démographiques.

Tous les intervenants soulignent l'urgence de trouver des solutions, tout en mettant en garde contre la précipitation et les mesures coercitives.

Les thèmes centraux incluent le manque cruel de données démographiques précises, la transformation de la pratique médicale due au vieillissement de la population et à la multimorbidité, l'iniquité territoriale, la nécessité de collaborateurs médicaux (assistants et infirmières), et l'importance d'une approche territoriale coordonnée et incitative plutôt que coercitive.

La formation des jeunes médecins, l'intégration des retraités et la régulation de certaines activités (comme la médecine esthétique) sont également identifiées comme des leviers essentiels.

Points Clés et Analyses :

Constat Démographique et Accès aux Soins :

• Un accord général sur l'énorme préoccupation concernant l'accès aux soins.
• Le problème démographique a été alerté dès 2010, mais sans réaction suffisante des élus et tutelles.
• Malgré l'augmentation du nombre d'étudiants (4000 par an prévus), les effets positifs sur la démographie médicale ne se feront sentir que dans 5 ans minimum, voire une douzaine d'années pour un impact significatif.
• Le numérus clausus (années 1980-2000) est largement identifié comme la cause principale de la pénurie actuelle. "nous sommes en grande difficulté c'est une réalité", "ça fait 40 ans que ça dure avec un numérus clausus qui a été extrêmement dur".
• Il y a un manque crucial de données démographiques précises et fiables sur le nombre de médecins par spécialité, par type d'exercice (traitant, urgences, soins non programmés, etc.) et par territoire. Impossible de construire une politique de santé efficace sans savoir de quoi on parle. "comment construire une politique de santé quand on ne sait pas de quoi on parle".
• Seulement environ 40 000 médecins généralistes sur près de 100 000 sont considérés comme des "médecins généralistes traitants" ayant en charge un nombre significatif de patients (plus de 200 contrats, moyenne 1000-1100). Cela signifie que 60 % de la profession générale fait autre chose.

Transformation de l'Exercice Médical et Temps Médical Disponible :

• Le temps médical disponible par médecin a diminué : une consultation moyenne prenait plus de temps qu'auparavant (passant de 35 à 25 consultations par jour pour un même temps de travail dans l'exemple donné).
• Cela est dû à deux facteurs principaux :
• Augmentation du temps administratif (+30% en 10 ans). "le temps administratif qui a augmenté de 30 % en 10 ans".
• Multimorbidité et complexité des patients : vieillissement, maladies chroniques multiples, problèmes psychosociaux. "les patients sont plus compliqués ils ont un voire deux voire plus maladies chroniques et ils ont des problèmes psychosociaux".
• La nécessité de collaborateurs médicaux (assistants médicaux, infirmières en pratique avancée - IPA) est cruciale pour aider les médecins dans la gestion administrative et la prise en charge des patients complexes/chroniques. L'assistant médical permettrait de prendre près de 300 patients supplémentaires en médecin traitant et d'augmenter la file active de 120 patients en moyenne.

Iniquité Territoriale et "Effet Dominos" :

• L'iniquité territoriale est une réalité, avec 87% des territoires sous-dotés.
• Les zones rurales sont particulièrement touchées par le départ à la retraite de médecins plus âgés, créant un "effet dominos" : le départ d'un médecin submerge les autres, qui finissent par partir également.
• L'attractivité des territoires est un facteur majeur : les jeunes médecins s'installent avec leur conjoint, et la disponibilité d'emploi et d'infrastructures (crèche, école, etc.) pour la famille est primordiale. Le modèle du "patriarcat médical est mort".

Rejet des Mesures Coercitives :

• Un consensus fort s'exprime contre les mesures coercitives, comme la régulation forcée de l'installation ou le retour des gardes obligatoires.
• Ces mesures sont considérées comme "une mauvaise solution et une solution de facilité" en période de pénurie et pourraient avoir des effets inverses, comme le départ des médecins à l'étranger, vers le salariat ou d'autres secteurs d'activité moins contraignants. "Je crois que c'est un remède qui soit pire que le mal".
• L'expérience de pays ayant mis en place de telles mesures (Canada, Québec) est citée comme exemple de leurs limites.
• Importance de l'Approche Territoriale et Incitative :
• La solution réside dans une organisation territoriale des soins, définie collectivement et adaptée aux besoins locaux. "le mot qui a été prononcé le plus c'est le mot territoire".
• Il faut développer une politique de "aller vers" : faciliter le transport des patients vers les zones de soins et permettre aux médecins d'aller consulter dans les zones sous-dotées (consultations avancées, médicobus). Les consultations avancées sont vues comme un dispositif fonctionnel basé sur le volontariat et la responsabilité collective.
• La permanence des soins (PDSA) est citée comme un exemple de responsabilité collective qui fonctionne (97% du territoire couvert le weekend, 93% en soirée, avec 40% des médecins généralistes participants). L'idée de la rendre obligatoire est vue comme risquant de "casser quelque chose qui est en train petit à petit de s'améliorer".
• Il faut une meilleure coordination entre les différents acteurs de santé sur un territoire (hôpitaux publics/privés, cliniques, médecins libéraux, agences de santé). Le travail "en silo" est délétère.

Formation et Attractivité de la Profession :

• Il est crucial d'augmenter le nombre de terrains de stage en libéral et en établissements privés pour les étudiants en médecine (externes et internes). Cela permettrait de mieux les former aux réalités de l'exercice libéral et de l'ensemble du système de santé. "les stages de nos étudiants en libéral sont indispensables".
• La réforme de la première année de médecine (Numérus Apertus couplée à la réforme) est jugée "extrêmement délétaire", ayant conduit à des abandons importants (15-20% après la 2ème année) et potentiellement une sélection de profils moins adaptés.
• Les internes sont dans un état psychologique "extrêmement altéré".
• Il faut simplifier l'exercice médical pour le rendre plus attractif (auto-déclarations d'arrêt de travail, simplification des prescriptions de transport, etc.).
• La "financiarisation du système de santé" qui oriente l'activité vers ce qui est le plus facile et lucratif, au détriment des besoins de la population, est un problème identifié.

Mobilisation de Ressources Additionnelles :

• Réactiver la réserve médicale en proposant des stages cliniques annuels et un accès à la formation continue pour les médecins retraités volontaires.
• Créer un statut de "médecin retraité remplaçant" pour permettre une activité à temps très partiel sans pénalités financières liées aux charges de retraite active. L'actuel système incite à travailler à plein temps ou pas du tout en retraite active.

Coopération avec les Autres Professions de Santé :

• La coopération avec les autres professions de santé est une "évidence".
• Elle doit se faire dans le cadre d'un exercice protocolisé et coordonné par le médecin, pour garantir la sécurité des patients et éviter une "perte de chance". "il faut unir tout le monde autour des malades la seule chose qui nous importe c'est l'accès aux soins l'absence de perte de chance".

Pertinence des Soins et Prévention :

• La "pertinence des soins" est la "mère des batailles". Elle permet de libérer du temps médical et de générer des économies (environ 30% d'examens seraient non pertinents).
• La prévention est insuffisante et doit être développée, même si ses effets sont à plus long terme. L'exemple du faible taux de vaccination contre la grippe chez les professionnels de santé est cité.
• Régulation de la Médecine Esthétique et Autres Activités Non Essentielles :
• La fuite de médecins (généralistes et spécialistes comme les dermatologues) vers des "niches" comme la médecine esthétique est un problème majeur qui contribue aux difficultés d'accès aux soins. "c'est une plie pour la profession".
• Il est nécessaire d'encadrer la médecine esthétique (et potentiellement d'autres activités où le niveau de preuve scientifique est faible) pour garantir un équilibre entre l'activité "esthétique" et l'activité de "mission de soins".
• Une proposition évoquée est d'encadrer la "double activité" en exigeant que la deuxième activité soit minoritaire par rapport à la spécialité principale.
• L'argument est également avancé que l'interdiction totale de la médecine esthétique par des médecins entraînerait l'essor de praticiens non qualifiés ("fake injectors"), avec des complications sanitaires à la charge de la sécurité sociale. Il faut donc trouver un équilibre.
• La certification des médecins dans leurs différentes activités est une piste pour aborder cette régulation.

Gestion des Médecins Étrangers :

• Les médecins étrangers sont une ressource précieuse, mais il est crucial de maintenir des évaluations sérieuses de leurs compétences ("supprimer les EVC supprimer les PCC supprimer toutes les critères qui permettent de les évaluer est une mauvaise idée").

Propositions Concrètes Évoquées (parmi d'autres) :

• Création d'un observatoire de la démographie en médecine générale.
• Élargissement dans le temps de la mesure protégeant les patients du départ à la retraite de leur médecin traitant.
• Développement massif des assistants médicaux et infirmières en pratique avancée dans les cabinets médicaux.
• Développement des consultations avancées et médicobus dans les zones sous-dotées.
• Mise en place d'un statut de médecin retraité remplaçant et réactivation de la réserve médicale.
• Définition claire des territoires de santé pour l'organisation des soins.
• Intégration de la formation à la régulation et aux gardes dans le cursus universitaire.
• Augmentation des lieux de stage en libéral et privé pour les étudiants.
• Assouplissement des carrières et valorisation des acquis de l'expérience pour les secondes activités minoritaires.
• Encadrement de la médecine esthétique et potentiellement d'autres activités.
• Développement des équipes de soins spécialisés sur les territoires.
• Amélioration de la pertinence des soins.
• Renforcement de la prévention.
• Réflexion sur la carte hospitalière et la permanence des soins en établissement de santé.

Conclusion :

• Les auditions confirment la gravité de la crise d'accès aux soins, largement imputée aux politiques démographiques passées.

L'Ordre et les syndicats plaident pour une approche globale, incitative et basée sur la coopération territoriale pour y remédier. Ils soulignent l'importance cruciale d'investir dans les ressources humaines (médecins et collaborateurs) et de simplifier l'exercice pour le rendre plus attractif.

Le rejet des mesures coercitives est net, au profit de solutions basées sur la responsabilité collective et les incitations.

La nécessaire régulation de certaines activités médicales non essentielles est également un point de convergence fort.

Recommandations Potentielles pour la Commission :

• Appuyer la création d'un observatoire national précis de la démographie médicale par spécialité et mode d'exercice.
• Soutenir les mesures incitatives pour l'installation dans les zones sous-dotées (aides à l'installation, aides aux conjoints, consultations avancées, etc.).
• Promouvoir le développement des assistants médicaux et IPA, et la coopération entre professionnels de santé, en veillant à la coordination médicale.
• Explorer les propositions relatives à la mobilisation des médecins retraités et à la simplification de l'exercice.
• Soutenir l'encadrement de la double activité médicale (notamment la médecine esthétique) pour préserver l'activité de soins essentielle.
• Veiller à l'amélioration de la formation initiale et continue des médecins, y compris l'accès aux stages en libéral et privé.
• Intégrer la réflexion sur la pertinence des soins et la prévention dans les politiques de santé.
• Considérer l'approche territoriale comme le socle de l'organisation future du système de santé, en définissant clairement les besoins et les ressources à l'échelle locale.
• Ce document est une synthèse basée sur les extraits fournis et ne prétend pas couvrir l'intégralité des débats ou des positions des intervenants.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la protection de l'enfance et les enjeux démocratiques

Ce briefing document analyse les thèmes principaux, les idées essentielles et les faits les plus marquants issus des sources fournies, principalement centrées sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l'enfance en France, ainsi que sur des discussions autour de la "conception narrative de la vérité" et de la proposition de loi PLM.

Thèmes principaux :

• Les défaillances structurelles de la protection de l'enfance en France : Le rapport de la commission d'enquête met en lumière un système "profondément et structurellement dysfonctionnel", caractérisé par un "échec des politiques de protection de l'enfance", admis même par le gouvernement. Les "scandales de maltraitance et les défaillances répétées" révèlent des "dysfonctionnements très profonds".
• Le désinvestissement historique de l'État et l'opacité du système : L'État est accusé d'avoir "toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", déléguant historiquement cette politique publique et ne s'étant "jamais regardé" sur ses propres responsabilités. Cette délégation a créé un "millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien". L'opacité du système, caractérisée par une "omerta", rend les enquêtes extrêmement difficiles.
• Le manque de moyens et ses conséquences dramatiques : Le système souffre d'un "manque de moyens criant", entraînant des conditions d'accueil déplorables, notamment dans les pouponnières où les normes d'encadrement sont jugées insuffisantes ou inexistantes pour les plus âgés. Les conséquences pour les enfants placés sont alarmantes, avec des chiffres édifiants concernant leur santé et une espérance de vie inférieure de 20 ans.
• La "conception narrative de la vérité" et ses implications politiques et judiciaires : La phrase des juges concernant les déclarations de Marine Le Pen comme relevant d'une "conception narrative de la vérité" est analysée comme un refus d'entrer dans la démarche judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique. Ce phénomène est comparé à la "trumpisation de la vie publique" et à la post-vérité, où le récit tend à remplacer les faits objectifs.
• La proposition de loi PLM et le mode de scrutin dans les grandes villes : La proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille soulève un débat sur le retour au droit commun, la lisibilité du vote et les motivations électoralistes de cette réforme, soulevant des divisions au sein de la classe politique.
• Idées et faits les plus importants :
• Rapport de la commission d'enquête parlementaire :
• Titre : "Protection de l'enfance : les défaillances de l'Etat".
• Contenu : 523 pages, 83 heures d'audition, 126 personnes entendues, 7 déplacements, 92 recommandations.
• Constat : "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables", "échec de la protection de l'enfance", "action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle".
• Responsabilité : L'État "a toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", un "millefeuille de responsabilité" où "personne ne soit responsable de rien".
• Conséquences : "machine à broyer de l'humain", espérance de vie inférieure de 20 ans, deux fois plus de maladies cardio-vasculaires et de cancers, onze fois plus de démences chez les enfants placés.
• Conditions d'accueil : Normes d'encadrement insuffisantes (1 adulte pour 6 bébés en journée, 1 pour 30 la nuit) et aucune norme pour les 3-18 ans, favorisant le secteur privé lucratif et l'intérim. Témoignages d'enfants "tristes", qui "ne jouent plus", "ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours".
• Propositions : Réformer le pilotage, augmenter les moyens via une loi de programmation pluriannuelle, renforcer les contrôles et les rendre plus indépendants (contrôle au moins tous les 2 ans, contre tous les 10 ou 15 ans actuellement), mieux former et encadrer le personnel, créer une commission de réparation pour les enfants victimes.
• Accueil du rapport : Accueilli avec "espoir et prudence", crainte d'un "nième rapport qui soit émis sans pouvoir définir clairement où sont les responsabilités".
• Importance de l'historique : L'État a toujours délégué cette politique publique, passée de la charité à un secteur associatif professionnalisant, avec une décentralisation qui a entraîné un "empilement de compétences".
• Opacité et omerta : Difficulté à enquêter due à un "mur du silence absolument énorme", une "omerta" au sein des conseils départementaux et des structures.
• Témoignages : Exemples de Malakaille (enfant de 7 ans mort malgré le suivi de l'ASE), Marina (enfant morte en 2009 malgré des rapports dénonçant les défaillances), Mamie Diara (ancien enfant placé ayant subi de la maltraitance en foyer, soulignant l'importance de l'accès aux droits et la connaissance de ceux-ci par les enfants).
• La situation à Marseille : 90% des foyers dépendant de l'aide sociale à l'enfance seraient des centres de recrutement pour les proxénètes.
• L'accès aux droits : Les enfants placés ou dans leur famille d'origine "souffre d'un manque de moyen pour signaler toute forme de maltraitance". Proposition de rendre obligatoire l'assistance par avocat devant le juge des enfants, mesure qui n'a pas été adoptée malgré plusieurs tentatives.
• La question de la compétence départementale : Le cas de Châteauroux (60 enfants placés sans agrément dans des familles d'accueil maltraitantes par l'ASE du Nord) est emblématique des défaillances de contrôle et de la possible "jugé partie" du département dans l'agrément et le contrôle. Proposition de créer une commission de contrôle indépendante et de permettre aux parlementaires de visiter, y compris de manière inopinée.
• Les familles d'accueil : Le cas de Châteauroux n'impliquait pas des assistants familiaux agréés mais des personnes non habilitées. Nécessité de revaloriser les salaires des assistants familiaux et de repenser l'organisation des séjours de répit. Proposition d'ouvrir l'accueil à "tous" (avec labellisation et sécurisation) et de ne pas se limiter aux modèles traditionnels.
• Les foyers : Proposition d'une loi de programmation sur 5 ans pour former plus d'éducateurs spécialisés, résoudre la crise des vocations et mettre en place un fond d'urgence.
• L'adoption : La proposition de Catherine Vautrin de favoriser l'adoption des enfants placés est jugée pertinente pour les pupilles mais ne concerne qu'une petite partie des enfants sous protection (350 000 mesures au total).
• La sécurité des données : Les données des enfants confiés et des associations ne sont pas suffisamment sécurisées.
• Interdiction des bébés en foyers : Proposition d'interdire l'accueil des enfants de 0 à 3 ans en foyers d'ici 5 ans.
• Financement : L'investissement dans l'enfance, notamment la prévention, est jugé indispensable malgré les déficits, car les études montrent que les problèmes de santé liés aux défaillances coûtent déjà 38 milliards par an.
• La "conception narrative de la vérité" :
• Source : Jugement de Marine Le Pen et de ses coaccusés, notamment la phrase : "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité".
• Analyse : Refus de la part de la défense d'entrer dans le processus judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique et une "zone de non-droit" extrajudiciaire.
• Comparaison : Parallèle avec les "alternative facts" de Donald Trump et la "trumpisation de la vie publique", où le populisme refuse les médiations judiciaires et préfère la mise en scène de points de vue.
• Conséquence : Le récit remplace les faits, menace les piliers de la vérité (justice, presse, science).
• Discours réactionnaire : Lien avec un discours plus large (présent aux États-Unis et en Russie) sur la décadence de l'Occident libéral, où les piliers de la démocratie sont considérés comme des freins au capitalisme. Ce discours basé sur l'émotion, l'identité et la morale plutôt que sur les faits est une "offensive" menaçante.
• Le courage des juges : Les juges, en affirmant leur position dans un délibéré détaillé, font une "œuvre pédagogique" et de "salut public" face à cette déconstruction de la vérité.
• La proposition de loi PLM :
• Objet : Changer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour revenir au droit commun, où les électeurs votent directement pour les conseillers municipaux qui élisent ensuite le maire.
• Arguments en faveur : Revient au droit commun, 9 habitants sur 10 seraient favorables au changement, taux d'abstention plus élevé dans ces villes.
• Arguments contre : Manœuvre électoraliste ("loi de convenance personnelle" pour Rachida Dati), absence de concertation, ne résout pas le problème de la prime majoritaire, crée un statut spécifique pour ces communes.
• Timing : Modifier les règles à moins d'un an des municipales est critiqué, bien que des exemples historiques existent (loi de 1982 adoptée moins de 3 mois avant les élections de 1983).
• Divisions politiques : Soutenue par le Premier ministre, Rachida Dati, le RN et LFI. Opposée par les communistes, et divisant les Républicains et le Parti socialiste.
• Avenir de la loi : Probable adoption à l'Assemblée Nationale, opposition possible au Sénat, puis discussion en commission mixte paritaire. Possible saisine du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel.

Citations pertinentes :

• "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables." (Première phrase du rapport de la commission d'enquête)
• "l'échec de la protection de l'enfance dans notre pays." (Catherine Vautrin, ministre des Solidarités)
• "un trou noir de la République." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle." (Rapport de la commission d'enquête)
• "un millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une machine à broyer de l'humain." (Thibault Enoc, journaliste)
• "les bébés qu'on a vu et qui avaient 3 mois pour certains on a vu des enfants à l'étage qu'on ne descendait pas parce qu'il y avait pas de bras pour les sortir au sens de les promener ces enfants sont concrètement tristes ils ne jouent plus c'est des enfants qui parfois ne pleurent plus quand ils se font mal des bébés qui ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours quand ils pleuraient." (Thibault Enoc, journaliste)
• "l'État a toujours délégué cette politique publique ça permet de dire que les responsabilités en fait il n'a on a passé les décennies à ne pas regarder que l'État était totalement désinvesti c'est pour ça que je parle d'un impensé des politiques publiques de la protection de l'enfance." (Isabelle Santiago, rapporteur de la commission d'enquête)
• "il existe une omerta pas simplement au niveau de des conseils départementaux mais aussi au sein des structures de l'aide sociale dans l'enfance." (Claude Ardide, grand reporter)
• "90 % des foyers qui dépendent de l'aide sociale de l'enfance sont des centres de recrutement pour les proxénètes avec des gamines qui ont moins de 15 ans." (Claude Ardide, grand reporter, citant la chef du parquet mineur de Marseille)
• "exercer un droit c'est avant tout le connaître et donc il faut des relais de transmission de ces droits fondamentaux." (Sarah Despré, avocate)
• "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité." (Extrait du jugement des juges)
• "la conception narrative de la vérité c'est qu'on raconte une histoire." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "On a là un symptôme de la trumpisation de la vie publique et en particulier de la justice." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "le récit remplace les faits." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est la grande nouveauté de l'époque hein c'est-à-dire que jusqu'à présent il y avait une sorte de consensus entre le développement économique le capitalisme et la démocratie euh tous ces théoriciens dont vous parlez ont brisé ce lien." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est une manœuvre électorale et comme toute manœuvre électorale c'est une basse manœuvre." (Céline Vieux, députée socialiste)

Ce briefing met en évidence la gravité de la crise de la protection de l'enfance en France, les manquements de l'État, et la complexité des réformes nécessaires.

Il souligne également les enjeux démocratiques liés à la vérité et à la manière dont les récits peuvent affecter le débat public et la justice.

Enfin, il illustre les tensions politiques autour de la réforme du mode de scrutin dans les grandes villes.

Note d'Information : Examen du Rapport de la Commission d'Enquête sur les Politiques de Protection de l'Enfance

Date : 18 avril 2025

Objet : Synthèse des principales conclusions et recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

Source : Extraits de la présentation du rapport par la Présidente et la Rapporteure de la Commission.

Introduction :

Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les politiques de protection de l'enfance dresse un constat unanime et "implacable" de l'échec et des défaillances structurelles du système actuel en France. Issu d'un travail transpartisan ("de l'extrême gauche à l'extrême droite"), incluant 83 heures d'auditions de 126 personnes et plusieurs déplacements sur le terrain, ce rapport de près de 500 pages a reçu un vote unanime en commission, soulignant l'urgence partagée d'agir.

La Rapporteure, Isabelle Santiago, insiste sur le fait que ce rapport ne doit pas "prendre la poussière" et doit servir d'électrochoc pour refonder en profondeur le système.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Constat d'Échec et Manquements Structurels : Le constat central est celui de "l'échec de cette politique publique, sur ses défaillances, sur ces manquements". Tous les groupes politiques partagent cette analyse.

La République a "failli à protéger les plus vulnérables, évidemment les enfants".

Elle n'a pas su tirer les leçons des "très nombreuses alertes et rapports" précédents, qui "prenaient la poussière".

Il existe un "impensé d'une politique publique de l'enfance globale", la protection de l'enfance étant censée être "au cœur de cette promesse républicaine".

L'action publique est décrite comme "profondément et structurellement dysfonctionnelle".

Responsabilité de l'État et Impensé Historique : La Rapporteure insiste sur la "responsabilité de l'État qui est engagé" en raison d'un "impensé historique de l'État qui a toujours délégué cette politique publique".

Historiquement, la protection de l'enfance est issue de la charité, puis du mouvement associatif bénévole et professionnalisé, s'ancrant localement. L'État "dans sa fonction a toujours délégué".

Il manque un "pilote dans l'avion", et ce pilote doit être l'État. L'État est "responsable y compris à l'échelle internationale", ayant "déjà d'ailleurs été condamné pour ses manquements".

Urgence à Agir et Nécessité d'une Réorganisation Profonde : Le vote unanime sur le rapport témoigne de "l'urgence à agir" et de la nécessité "d'une réorganisation du système profonde évidemment".

La protection de l'enfance n'est plus juste une question sociale, mais un "enjeu de santé publique" et une "urgence absolue pour les près de 400 000 enfants qui sont accompagnés".

Le système actuel "craque partout" et est "au détriment des enfants qu'on est censé protéger". "L'urgence absolue n'est plus à la négociation. C'est non négociable en fait."

Instabilité et Manque de Planification : La politique actuelle repose trop sur la "bonne volonté d'un parlementaire engagé, d'un ministre engagé". Il faut de la "stabilité et une planification".

La politique a fonctionné "au gré de la volonté de un de trois hommes politiques ou trois femmes politiques". Il est "fondamental qu'on puisse trouver la même approche et celle d'une planification sur cette question de l'aide sociale à l'enfance", à l'instar de la planification écologique.

Malgré de "bons ballons d'essai" et des "idées bonnes" (comme la santé protégée ou la scolarité protégée), il faut "transformer l'essai" et "généraliser ces politiques".

Participation des Enfants Placés et Valorisation de Leur Parole : Un aspect crucial du travail a été la participation des "membres du comité de vigilance des enfants placés dont la parole et la présence ont profondément marqué les travaux".

Leur participation a permis de "faire entendre ce que trop souvent les institutions taisent".

Leur "parole forgée dans l'épreuve elle est une force".

Leur "savoir expérientiel doit nous aider les décideurs à éclairer les politiques publiques". Il est essentiel de "reconnaître la valeur de ces parcours, de leur donner une place dans les décisions qui les concernent mais comme experts".

Non-Application des Lois et Décrets : Les lois votées ces dernières années (2007, 2016, 2022) sont "très peu appliqué[es] sur le terrain".

Elles n'ont eu que "peu d'incidence". Exemple donné : Le "projet pour l'enfant", voté en 2007, "18 ans plus tard il est toujours pas appliqué ou très partiellement".

Des décrets sont "attendus et ne sortent pas", des lois sont "votées et pas appliquées". Il y a un "problème de fond" qui nécessite le "pilote dans l'avion".

Exemple dramatique du décret interdisant l'hébergement à l'hôtel : voté, mais le décret transitoire n'est "jamais vu le jour" suite à un "choix politique de ne pas le sortir", entraînant la poursuite de cette pratique inacceptable, notamment pour Lili, décédée à 15 ans alors qu'elle était en hôtel.

"aujourd'hui a près de 5% au moment où on se parle alors que la loi a dit clairement que les jeunes ne devaient plus être dans des hôtels ni dans des camping ou je ne sais quoi".

Crise des Métiers du Social et Recours à l'Intérim : La crise du secteur et le manque d'attractivité des métiers du social sont connus ("il manque 30000 postes"). L'intérim s'est "engouffré" dans ce système "à bout de souffle" et "dans le gouffre".

Ce recours à l'intérim entraîne un "turnover sur des enfants", ce qui est inacceptable pour leur besoin de "sécurité affective" et de visages "référents".

Des "mecs" (Maisons d'enfants à caractère social) ont été ouverts par des personnes "dont il n'y avait aucun diplôme rien du tout".

Absence de Normes et Syndrome de l'Hospitalisme :

La protection de l'enfance est le "seul secteur de France qui n'a aucune norme pour les enfants", ni de taux d'encadrement, ni de diplôme requis.

Le décret de 1974 fixant le taux d'encadrement en pouponnière ("un adulte pour 6 enfants la journée, un adulte pour 30... bébés la nuit") n'a "jamais revisité depuis 50 ans".

Avec le sureffectif, l'encadrement réel est bien inférieur, entraînant le "syndrome de l'hospitalisme", qui n'avait pas été observé depuis les années 60-70 (alerte de Simone Veil à l'époque).

Ces bébés sont "tristes", "ne jouent plus", "ne pleurent plus quand ils se font mal", "s'automutilent", "se balancent dans leur petit landau... comme à l'époque de la Roumanie Touzescou".

Des enfants "repartent en néonate tellement ils sont mal". Des alertes de pédiatres depuis 2021 n'ont rien changé. "personne n'a bougé". C'est "inacceptable".

Nécessité d'une Commission Nationale de Réparation : Suite aux maltraitances subies par des enfants placés "durant des décennies", la Rapporteure appelle à la création d'une "commission nationale de réparation des enfants placés".

Plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Norvège, Islande, Australie, Canada) ont déjà mis en place de telles commissions, suite à un avis du Conseil de l'Europe.

L'État doit "savoir aussi s'excuser de ne pas avoir su protéger ses enfants".

Refondation et Budget Pluriannuel :

Il est "grand temps de reconstruire donc la protection de l'enfance".

Il faut un "budget sur 5 ans", ne pas croire au "yaka Faucon" mais à la "volonté politique".

Sur un budget total de près de 10 milliards (essentiellement départemental, avec "à peine 3 % de participation... de l'État"), il est possible de "changer cette manière de voir les choses".

Il faut une "loi de programmation", car on ne peut pas fonctionner avec une politique instable ("quatre ministres en 2 ans").

Le secteur est un "écosystème qui est en crise, qui est une crise systémique", et il ne peut être traité en "silo" (santé, social, justice, solidarités). Il faut un "grand plan sur 5 ans".

Les départements ont besoin de "moyens pour accompagner cette politique publique". Propositions Clés (mentionnées explicitement) : Pilotage de l'État : L'État doit être "pilote" pour assurer la visibilité, la recherche (actuellement "lacunaire"), les normes, et la coordination interministérielle (Éducation nationale, Justice, Santé, Solidarités). Normes : Exiger la sortie rapide d'un décret pour fixer des normes d'encadrement et de qualification ("globalement de 0 à 18 ans"). C'est la "priorité". Dialogue Social et Attractivité des Métiers : Répondre à l'urgence du manque de personnel (30 000 postes) en lançant une "mobilisation autour de ces métiers-là", revalorisant les salaires et appliquant les préconisations du "livre blanc" (dialogue social). Accompagnement Juridique : L'avocat doit être "au cœur de cette politique" pour accompagner les décisions de justice qui doivent être "exécutées". Fin de l'Hébergement Inadapté : Interdiction effective et sans dérogation de l'accueil des enfants dans des hôtels, campings, etc.

Accompagnement des Jeunes Majeurs : Accompagner les jeunes "jusqu'à l'autonomie", sans "contrat", considérant qu'ils sont en "suppléance parentale". Remettre en cause les situations où des jeunes vulnérables sont mis à la rue à 18 ou 19 ans.

Santé des Enfants : Priorité à la santé somatique et mentale des enfants placés. Investir massivement, notamment via des "centres d'appui" régionaux et des "forfaits santé" élevés (1500-2000 €) pour prendre en charge les psychotraumatismes et les problèmes de développement, afin de réduire les coûts futurs (38 milliards par an liés au manque d'investissement selon l'AN7) et d'augmenter leur espérance de vie (actuellement "20 ans de moins").

Prévention : Favoriser la prévention primaire et le soutien à la parentalité pour éviter le placement lorsque cela est possible.

Audit National : Réaliser un audit pour mieux connaître le parcours des enfants et évaluer l'efficacité des politiques. Conseil Scientifique : Créer un conseil scientifique auprès du ministère pour éclairer les politiques basées sur les neurosciences et le développement de l'enfant. Contrôles et Commission de Contrôle Autonome : Renforcer les contrôles des structures, notamment les lieux "non autorisés", et créer une commission de contrôle autonome.

Situation Alarmante : Le nombre d'enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 44% depuis 1998, alors que la population de moins de 21 ans n'a augmenté que de 1,6%.

"La France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants".

Conclusion :

Le rapport met en lumière une crise systémique profonde et appelle à une refondation courageuse et planifiée de la politique de protection de l'enfance.

L'unanimité politique sur le constat et les recommandations principales est un signal fort de l'urgence à agir.

L'accent est mis sur la responsabilité de l'État, la nécessité de normes, l'amélioration des conditions de travail des professionnels, la prise en compte de la parole des enfants et un investissement massif dans leur santé et leur avenir.

Le rapport se veut un "électrochoc" pour passer à l'action et ne pas laisser les générations futures d'enfants placés subir les mêmes défaillances.

Ce problème est à signaler, car ca n'est qu'en cas d'égalité des votes que le président a double voix