Briefing : Formation et Prise en Charge des Victimes de Violences Sexistes et Sexuelles (VSS)

Synthèse de haut niveau

Ce document de synthèse détaille les conclusions de la table ronde de l'Assemblée nationale consacrée à la formation des forces de sécurité intérieure (Police et Gendarmerie) et des magistrats sur la prise en charge des victimes de violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF).

Face à une réalité massive — une femme victime de violence sexuelle toutes les deux minutes en France — les institutions ont opéré une mutation profonde depuis 2019.

L'analyse met en lumière une augmentation significative du volume de formation, le déploiement d'outils numériques innovants et une volonté de placer la victime au centre du processus judiciaire.

Toutefois, des défis structurels subsistent : l'hétérogénéité de l'accueil sur le territoire, le risque de victimisation secondaire, la précarité du financement des intervenants sociaux et la nécessité de briser les silos entre les juridictions civiles et pénales.

--------------------------------------------------------------------------------

1. La Gendarmerie Nationale : Doctrine et Dispositifs d'Intervention

La Gendarmerie nationale fonde son action sur une priorité absolue : la protection de la victime.

Cette doctrine se décline à travers un corpus de trois textes traitant des violences conjugales, des VSS et des mineurs.

Stratégie d'accueil et d'investigation

• Obligation de plainte : Tout gendarme est tenu de prendre la plainte et de mener une enquête exhaustive.

La pratique de la "main courante" est strictement interdite pour ces faits.

• Diversification des canaux :

  • Réseau de plus de 3 000 brigades territoriales.

• Brigade numérique et plateforme d'accompagnement basées à Rennes (réponse par chat 24h/24).

• Auditions en mobilité (mairies, espaces France Services) et dans les hôpitaux, particulièrement pour les cas de viol ou d'agression sexuelle.

• Lutte contre la victimisation secondaire : Les actes d'investigation (saisies de vêtements, prélèvements ADN, examens gynécologiques) sont expliqués pédagogiquement pour minimiser le traumatisme additionnel.

Dispositifs de formation

La gendarmerie a structuré sa formation autour du Centre National de Formation au Renseignement et à l'Investigation (CNFRI) :

• Formation initiale : Inclut plus de 40 heures sur les techniques d'audition générale, complétées par 8 heures spécifiques aux VSS/VIF.

• Formation continue :

  • Niveaux 1 et 2 : Sensibilisation déconcentrée en groupement.

• Niveau 3 : Spécialisation en techniques d'audition de mineurs et mécanismes de VIF (200 militaires formés ou recyclés par an au centre national).

• Réseau de formateurs relais : Environ 200 formateurs répartis sur le territoire pour assurer une expertise de proximité.

• Innovation : Publication récente d'un guide spécifique pour l'audition des victimes mineures présentant des troubles du spectre de l'autisme.

--------------------------------------------------------------------------------

2. La Police Nationale : Restructuration et Modernisation

La Police nationale appuie sa politique sur deux piliers : une prise en charge globale (policière, judiciaire et sociale) et un développement numérique volontariste.

Piliers de la prise en charge

• Ressources humaines spécialisées : Déploiement de délégués et référents à tous les échelons (national à local), présence d'une centaine de psychologues et de près de 500 intervenants sociaux (en partage avec la Gendarmerie).

• Outils numériques : Utilisation de la plateforme nationale d'accompagnement des victimes et développement du logiciel "Parole" pour la retranscription automatique des auditions (notamment dans les salles Mélanie).

Volume et méthodes de formation

| Corps de métier | Durée/Volume de formation spécifique | | --- | --- | | Gardiens de la Paix (Initiale) | 64 heures dédiées aux VSS et VIF (sur 12 mois). | | Officiers de Police Judiciaire (OPJ) | 46 heures d'adaptation au premier emploi. | | Cadres (Officiers/Commissaires) | 25 à 30 heures (volume triplé en 8 ans). | | Formation continue (obligatoire) | 2 heures en distanciel pour tout agent en contact avec le public. |

Méthodes pédagogiques : Utilisation de pavillons de simulation pour des mises en situation réelle (interventions à domicile) et recours à des supports culturels comme la pièce de théâtre "Je vais bien" pour illustrer les mécanismes de l'emprise.

--------------------------------------------------------------------------------

3. Le Ministère de la Justice : Réformes et Défis Judiciaires

Le système judiciaire est en phase de transition pour passer d'un modèle centré sur le couple "État-auteur" à un modèle plaçant la victime au cœur de la procédure.

Évolution de la formation des magistrats

• Formation initiale (ENM) : Un cursus de 31 mois incluant des enseignements obligatoires sur le psychotraumatisme, la médecine légale et l'économie de l'inceste.- Vers l'obligation de formation continue : Une réforme est en cours pour rendre obligatoire la formation aux VSS et VIF pour les magistrats traitant ces contentieux.- Cycle Approfondi (CAVIF) : Une formation d'expertise de 15 jours répartie sur deux ans, incluant des stages d'immersion (ex: CIDFF), avec un taux de satisfaction de 100 %.

La lutte contre la victimisation secondaire à l'audience

La victimisation secondaire est identifiée comme un "angle mort" persistant.

Plusieurs leviers sont identifiés :

• Police de l'audience : Nécessité pour le président d'audience de réguler les questions "illégitimes" ou dégradantes de la défense.

• Évolutions législatives proposées : Introduction de la notion de "dignité" dans le code de procédure pénale pour encadrer les débats et possibilité de notifier à la victime son droit de ne pas répondre à certaines questions.

• Changement de regard : Intégration du témoignage direct des victimes dans les sessions de formation pour confronter les magistrats aux failles du parcours judiciaire.

--------------------------------------------------------------------------------

4. Analyse des défaillances et leviers d'amélioration

Les échanges ont permis d'identifier des zones critiques nécessitant une attention immédiate.

Retours d'Expérience (RETEX) et Féminicides

L'analyse systématique des homicides conjugaux depuis 2019 révèle que :

• Dans 30 % des cas, la victime était déjà connue des services de police ou de justice.

• Les failles principales résident dans le défaut de communication entre services et l'absence de réévaluation dynamique du danger.

• Le cas de Poitiers : Illustration du risque de donner un "outil" (Téléphone Grave Danger - TGD) sans l'adosser à des mesures coercitives immédiates (garde à vue, inscription au fichier des personnes recherchées).

La problématique des "Silos"

Le cloisonnement entre le civil (juge aux affaires familiales) et le pénal (tribunal correctionnel) est une source de traumatisme pour les familles.

Une expérimentation d'audiencement unique en phase d'appel est encouragée, tout comme l'idée d'un "juge des familles" unique en première instance pour traiter la globalité de la situation familiale et de la protection des enfants.

Le Contrôle Coercitif

Ce concept, encore peu incriminé de manière autonome, est souvent invisible.

Il inclut le contrôle des finances, des communications (trackers, lecture de SMS) et des comportements quotidiens.

Sa détection précoce est jugée cruciale pour prévenir le passage à l'acte violent, notamment par l'intégration de critères comme la strangulation dans la grille d'évaluation du danger (GED).

Précarité des Intervenants Sociaux (ISCG)

L'objectif de la loi LOPMI (600 intervenants en 2027) est menacé par l'instabilité des financements locaux.

Ces professionnels sont pourtant indispensables pour traiter les aspects non policiers de la crise (logement, finances) et pour aider les victimes à sortir durablement du cycle de la violence.

--------------------------------------------------------------------------------

Conclusion

Si la montée en compétence des professionnels est réelle et documentée par une augmentation des volumes horaires et des budgets, l'efficacité du système repose désormais sur :

• La réévaluation permanente du danger (sortir de la vision "instantanée").

• La fin des silos procéduraux entre civil et pénal.

• La régulation stricte de la dignité lors des audiences pour éviter que le procès ne devienne une nouvelle agression pour la victime.

Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

Conditions d'intervention des forces de l'ordre en EPLE