La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé deproscrire le placement à l’hôtel de tout mineurquel que soit son statut.

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

Information préoccupante : comment réagir si vous soupçonnez des mauvais traitements sur un enfant ?

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Protection contre la séparation d'avec les parents09 - 10Vu sur: https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-convention-relative-aux-droits-de-lenfant

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 8 La Défenseure des droits recommande également la réalisation d’une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoire des mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en terme notamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et de récidive d’infraction pénale

La Défenseure des droits recommande de renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil relevant de la protection de l’enfance, en recrutant un infirmier

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

Protection de l’enfance

que le service public de la justice ne garantit pas partout le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative.

Axe 5 – Inscrire la santé dans toutes les politiquesStructurer une stratégie de coordination des politiques publiques visant à la mise en cohérence des interventions des acteurs concernant les jeunes les plus vulnérables socialement, notamment les jeunes majeurs non soutenus familialement, scolarisés ou déscolarisés, pour certains en grande précaritépar une action concertée (Conseils départementaux, le conseil régional, l’ASE, etc.).Il est également indispensable d’étendre la stratégie de bientraitance dans les relations adultes/ jeunes, dont les relations dans le cadre éducatif.

la protection de l’enfance

La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.

Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) : création d’une Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), questionnaire en ligne, élaboration du schéma départemental, etc.

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant

Le nombre d’enfants suivis par travailleur social est globalement élevé, ce qui compromet la qualité de leur accompagnement.

dix mois pour une première audience en assistance éducative.

cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés

De nombreux enfants expriment leur mal-être face à des décisions prises sans qu’ils soient consultés ou sans qu’ils aient l’impression que leur souhait, leur appréhension ou la violence que ces décisions peuvent leur causer aient été prises en considération.

Dans le contexte de lutte contrel’épidémie de Covid-19, les mesures sanitaires et le confinement ont rapidement généré des difficultés et appréhensions pour les enfants, adolescents et jeunes majeurs protégés, pour les familles suivies et pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance(ASE).

ASE

Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.

Protection de l'enfance

Ces discriminations ont lieu dans 27 % des cas dans le champ de la protection de l’enfance, dans 25 % des cas dans l’éducation nationale ou l’enseignement supérieur

Ils ont aussi appelé l’attention du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance sur l’urgente nécessité de donner des lignes directrices en vue de favoriser le retour à l’école des enfants pris en charge en protection de l’enfance, étant donné leur particulière vulnérabilité scolaire ; ce qui n’a été fait que la veille de la réouverture des écoles et a maintenu trop longtemps enfants, parents et services de protection de l’enfance dans l’incertitude

Dois-je amener mon enfant à l’école?Les écoles sont fermées aux élèves, ils ne peuvent donc pas y être accueillis,ni pris en charge comme d’habitude. En revanche, si je suis personnel soignant un service d’accueil est prévu pour mes enfants.

AlleleDB is a repository, providing genomic annotation of cis-regulatory single nucleotide variants (SNVs) associated with allele-specific binding (ASB) and expression (ASE).