Document de Briefing : Bilan Opérationnel, Stratégie et Directives de France Travail

Résumé Exécutif

Ce document de briefing offre une synthèse exhaustive des déclarations et données fournies par les représentants de France Travail lors de leur audition devant la commission parlementaire.

La transformation de Pôle Emploi en France Travail marque une restructuration majeure du Service Public de l'Emploi, visant à unifier l'écosystème sous la bannière du « Réseau pour l'emploi » et à rééquilibrer la dynamique entre droits et devoirs des chercheurs d'emploi.

Constats et chiffres clés :

• Repositionnement stratégique et efficience : Sans moyens budgétaires supplémentaires, France Travail opère un redéploiement massif de ses fonctions support vers le terrain, permettant de multiplier par plus de 3,5 les capacités d'accompagnement intensif (passant de 370 000 à plus d'un million de personnes ciblées) et par 2,5 le volume de contrôles de la recherche d'emploi (de 600 000 à 1,5 million visés).

• Bilan des contrôles et sanctions : Sur les contrôles effectués de manière aléatoire, le taux de sanction s'élève à 17 % (traduisant un respect des engagements par 83 % des usagers).

Sur les contrôles ciblés (présomptions d'absence ou d'abandon), le taux de sanction dépasse les 30 %.

• Pression financière et désincitation : Une enquête menée auprès de 20 000 demandeurs d'emploi révèle que 25 % d'entre eux ont renoncé à des démarches ou entretiens d'embauche pour des raisons financières.

L'objectivation du coût de la reprise d'emploi (frais de garde, transport, perte d'aides annexes) montre que le faible écart financier entre minima sociaux et revenus du travail peut freiner le retour à l'emploi.

• Résultats opérationnels : Les objectifs fixés par la convention tripartite sont en voie d'être atteints, avec un taux d'accès à l'emploi à 6 mois de 37,6 % (soit 6 000 recrutements par jour) et un taux de pourvoi des offres confiées de 92 %.

1. Governance et Transformation du Réseau pour l'Emploi

Unification des Acteurs et Pratiques Communes

La création de France Travail instaure une dynamique partenariale réunissant sous une même bannière les Missions Locales, Cap Emploi, les Conseils Départementaux et les Régions.

• Système d'Information Partagé : Mise en place d'un SI commun permettant unifier les données et de partager la connaissance du parcours du chercheur d'emploi entre tous les accompagnateurs, quel que soit l'organisme référent.

• Référentiel Unique : Définition par le Conseil National de l'Emploi de pratiques professionnelles harmonisées couvrant le parcours complet : orientation, diagnostic, contrat d'engagement et régime de sanctions.

• Formation Unifiée : L'Académie France Travail a déjà formé plus de 75 000 professionnels issus de l'ensemble des structures du réseau.

• Ancrage Territorial : Déploiement de la gouvernance locale via 340 Comités Locaux pour l'Emploi (CLE) répartis dans les bassins de vie, complétés par 100 comités départementaux et une vingtaine de comités régionaux.

Répartition des Effectifs de France Travail

France Travail compte environ 50 000 agents (les références antérieures à 55 000 intégrant des fonctions révisées ou élargies).

La répartition fonctionnelle s'établit comme suit :

| Fonction / Métier | Effectif approximatif | Mission principale | | --- | --- | --- | | Conseillers Accompagnement | 22 000 | Suivi direct et accompagnement (intensif ou guidé) des demandeurs d'emploi. | | Conseillers Indemnisation | 8 000 | Gestion des dossiers usagers et sécurisation financière. | | Conseillers Relation Entreprises | 6 000 | Prospections directes, collecte d'offres et appui aux TPE/PME. | | Systèmes d'Information (SI) | \> 1 000 | Gestion et sécurisation de l'infrastructure informatique partagée. | | Conseillers Contrôleurs | 900 | Contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi. | | Fonctions Support & Back-office | 6 700 | Ingénierie, gouvernance des CLE/comités, fonctions administratives et statistiques. | | Total Relation de Service Directe | 43 600 | Agents en contact direct avec les usagers (demandeurs d'emploi et employeurs). |

2. Équilibre Droits et Devoirs : Accompagnement Intensif et Contrôle

Inspiré des modèles d'Europe du Nord (Allemagne, Danemark, Suède), France Travail applique un principe de rééquilibrage strict entre le renforcement des services d'accompagnement et la fermeté des contrôles.

``` trajectory 2024-2027 (Volumétries annuelles) :

ACCOMPAGNEMENT INTENSIF : 2024 : 370 000 personnes 2025 : 660 000 personnes Actuel : 800 000 personnes Cible : > 1 000 000 personnes (x 3,5)

CONTRÔLES DE LA RECHERCHE D'EMPLOI : 2024 : 600 000 contrôles 2025 : 950 000 contrôles (900 000 réalisés à fin sept.) Actuel : 1 100 000 contrôles Cible : 1 500 000 contrôles (x 2,5) ```

Typologie des Contrôles, Sanctions et Motifs

Le contrôle s'appuie sur deux modalités distinctes imposées par le conseil d'administration :

• Contrôles Aléatoires :

  • Taux de sanction : 17 % des usagers contrôlés.

• Taux de conformité : 83 % des usagers respectent pleinement leurs obligations contractuelles.

• Contrôles Ciblés / Orientés :

  • Déclenchés par des présomptions d'inactivité (ex. absences répétées au moins 2 fois sur les 6 derniers mois, abandon de formation).

• Taux de sanction : Supérieur à 30 %.

Nature et motifs des sanctions :

• Principale cause de sanction : Le non-respect des termes du contrat d'engagement (manquement aux actions de formation, de candidature ou de levée de freins).

• Causes marginales : Le refus d'élaborer le contrat d'engagement et le refus de deux offres raisonnables d'emploi demeurent très minoritaires.

• Effet de la sanction : Suspension de la prestation chômage variant de 30 % à 100 % du montant individuel, pour une durée allant de 2 à 4 mois.

La fin de la sanction ne réinitialise pas l'historique : les individus réintègrent le système de détection prioritaire.

« [Sur le] non-respect des termes du contrat d'engagement [...] quand on est sur les contrôles aléatoires, on se situe à 17 % de sanctions. Et ici pour ne pas faire de confusion avec les indus ou les fraudes [...] les sanctions, on est sur une suspension de l'allocation. » — Jean Dutoya, France Travail

3. Diagnostics des Freins à l'Emploi et Désincitation Financière

Diagnostic Socio-Professionnel

L'évaluation initiale menée par les conseillers intègre désormais l'identification systématique des freins périphériques, considérés comme des prérequis essentiels à l'accès à l'emploi :

• Frein lié à la mobilité : Concerne 20 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi au niveau national, et plus de 40 % des bénéficiaires du RSA.

• Frein lié à la garde d'enfants : Concerne 12 % des demandeurs d'emploi généraux, et plus de 24 % des bénéficiaires du RSA.

Le Problème du Modèle Économique de la Reprise d'Activité

Un constat partagé lors des auditions met en lumière les arbitrages financiers défavorables lors du passage d'un minimum social (ex. RSA majoré pour parent isolé à ~1 100 €) à un emploi au SMIC à temps plein (~1 500 €).

L'écart net de 400 € est fréquemment absorbé ou dépassé par les surcoûts liés au travail :

• Frais de carburant et d'entretien du véhicule.

• Restauration hors domicile et matériel professionnel.

• Perte éventuelle des Aides Personnalisées au Logement (APL) ou d'aides locales.

• Restes à charge pour la garde d'enfants.

Une enquête menée auprès de 20 000 demandeurs d'emploi confirme l'ampleur du problème : 25 % des répondants déclarent avoir déjà renoncé à des démarches de recherche d'emploi ou à des entretiens pour des motifs strictement financiers.

« Cette objectivation du coût de la reprise d'emploi entre notamment les frais de transport [...] les frais de garde d'enfants, la perte d'APL [...] montre que quand on a le RSA avec un enfant seul à 1 100 €, si c'est pour reprendre un SMIC à plein temps à 1 500 €, il y a de bonnes chances que les 400 € d'écart ne couvrent pas le surcoût du travail. » — Jean Dutoya, France Travail

4. Performance Opérationnelle et Relation aux Entreprises

Résultats de la Convention Tripartite (État - UNEDIC - France Travail)

À l'échéance du cycle de 3 ans, les objectifs majeurs fixés à l'opérateur sont en passe d'être atteints :

• Taux d'accès à l'emploi à 6 mois : 37,6 % (objectif dépassé, représentant environ 6 000 recrutements quotidiens).

• Taux de pourvoi des offres confiées : 92 % (progression de 4 points par rapport aux périodes précédentes).

• Niveaux de satisfaction usagers :

  • Accompagnement (demandeurs d'emploi) : 82 %

• Indemnisation : 80 %- Entreprises/Employeurs : 90 %

Prospections Directes ciblées TPE/PME

Pour alimenter le vivier d'emplois et répondre aux 500 000 postes non pourvus en France, France Travail déploie une stratégie d'aller-vers les petites entreprises démunies de fonctions RH structurées.

• Volume d'actions : Plus de 400 000 à 500 000 prospections ciblées réalisées en 2025.

• Impact direct : 40 % des entreprises prospectées déposent une offre d'emploi dans les 3 mois suivant l'intervention, déclenchant des embauches chez des indépendants ou artisans qui hésitaient à sauter le pas du recrutement.

5. Données Budgétaires, Lutte contre la Fraude et Non-Recours

Structure du Budget de France Travail (Prévisions / Exécution)

| Postes Budgétaires | Montant (Euros) | Remarques / Origine des Fonds | | --- | --- | --- | | Budget de Fonctionnement Total | ~6,0 Milliards € | Budget global de l'opérateur. | | — Contribution UNEDIC | 5,1 Milliards € | Issu des cotisations patronales/salariales. | | — Subvention de l'État | 966 Millions € | En baisse de près de 350 M€. | | Allocations Assurance Chômage (UNEDIC) | 40,0 Milliards € | Prestations d'indemnisation versées. | | Allocations de Solidarité Nationale | 2,2 Milliards € | Financé par l'État (ASS, CEJ, Emplois francs). | | — Dont Contrat Engagement Jeune (CEJ) | ~132 à 133 Millions € | 80 000 bénéficiaires (2026-2027). |

Note sur le CEJ : Les montants mensuels des allocations jeunes s'établissent à 226,48 € (16-18 ans), 339,70 € (18-25 ans) ou 566,17 € (18-25 ans sous conditions de ressources/autonomie).

Indûs, Trop-Perçus et Repères Moyens

• Allocation chômage moyenne en France : 1 100 € / mois.

• Montant moyen d'un trop-perçu (indû) : 500 €.

• Priorité est donnée à la détection proactive et au recouvrement des trop-perçus, ainsi qu'à la lutte contre les fraudes spécifiques (fraude à la résidence, travailleurs transfrontaliers, créations d'entreprises fictives, ruptures conventionnelles abusives).

Lutte contre le Non-Recours aux Droits

Selon les études ministérielles (2023), les motifs d'abandon des droits aux aides sociales sont :

• Manque d'information sur les aides : 40 %

• Complexité des démarches administratives : 24 %

• Crainte de conséquences négatives : 19 %- Volonté d'agir par soi-même : 17 %

Actions correctives de France Travail :

• Automatisation de prestations (ex. aide de fin de droit).

• Opérations d'aller-vers ciblées sur les allocataires du RSA inscrits automatiquement.

Les courriers de relance affichent un taux de retour de 30 à 35 %.

Lorsqu'un dossier est renvoyé, 96 % des demandes aboutissent à l'ouverture d'un droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), d'un niveau supérieur au RSA.

6. Focus Territorial et Enjeux Transfrontaliers

Spécificités des Travailleurs Frontaliers

Le traitement des allocations des frontaliers (notamment avec la Suisse et le Luxembourg) représente une charge financière majeure pour l'UNEDIC (surcoût net de plus de 650 millions d'euros par an après remboursements partiels).

• Évolution réglementaire (Règlement européen 883/2004) : Après 10 ans de négociations, la révision adoptée prévoit que l'indemnisation soit portée par le pays d'emploi et non plus le pays de résidence (des délais d'application étant demandés par certains pays comme le Luxembourg).

• Centres de Services Partagés (CSP) : Pour harmoniser le traitement des formulaires U1 et mieux détecter les optimisations abusives, France Travail a centralisé l'ensemble des dossiers frontaliers au sein de la région Grand Est depuis juin, avec bascule finale de la région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) en décembre.

• Contrôle de la Recherche d'Emploi : Les Conseillers s'assurent que l'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) soumise à un frontalier au chômage soit établie en référence aux grilles salariales françaises et non aux salaires pratiqués dans le pays voisin (ex. Suisse), interdisant le refus systématique d'offres locales sous prétexte de rémunération inférieure.

7. Orientation et Directives Stratégiques pour 2027

Afin de maintenir sa trajectoire d'efficience sans augmentation d'effectifs, France Travail fixe cinq priorités opérationnelles :

• Poursuite de la montée en charge de l'accompagnement intensif (dépasser le cap de 1 million d'usagers) et modernisation du suivi guidé via des outils digitaux, des ateliers collectifs et l'appui de l'Intelligence Artificielle.

• Consolidation du Réseau pour l'emploi en stabilisant les habitudes de travail communes entre les 50 000 agents France Travail et les 110 000 professionnels des structures partenaires.

• Pression accrue sur la collecte d'offres par la prospection systématique des TPE/PME.

• Action équilibrée sur le réseau financier : Recouvrement proactif des trop-perçus combiné à la réduction automatisée du non-recours aux droits.

• Renforcement de la cybersécurité des systèmes d'information partagés et lutte durcie contre la fraude (notamment à la résidence et aux comportements d'optimisation réglementaire).

Résumé de la vidéo [00:26:37][^1^][1] - [00:36:23][^2^][2]:

Cette vidéo présente deux outils pour mieux documenter les motifs de signalement et de non-signalement des violences sexuelles et sexistes en milieu universitaire. Les analyses montrent des différences significatives selon le genre, l'orientation sexuelle et le statut des personnes.

Points clés: + [00:26:37][^3^][3] Différences selon le genre * Pluralité des genres rapporte plus de motifs liés à la crainte * Pas de différence significative entre hommes et femmes cisgenres * Importance de la dimension liée aux enjeux spécifiques pour les groupes minorisés + [00:28:31][^4^][4] Différences selon l'orientation sexuelle * Diversité sexuelle rapporte plus de motifs de manque de confiance * Hétérosexuels rapportent moins de motifs de recherche de soutien * La majorité des dimensions ne montrent pas de différences significatives + [00:29:32][^5^][5] Différences selon le statut * Professeurs et chargés de cours rapportent plus de motifs de responsabilisation * Étudiants de premier cycle rapportent moins de motifs de cette dimension * Importance de la prévention et de l'intervention ciblée + [00:31:01][^6^][6] Utilité des outils développés * Contribuent à une meilleure compréhension des motifs de signalement * Utiles pour observer l'évolution des motifs à travers le temps * Applicables en milieu universitaire et collégial + [00:33:02][^7^][7] Pistes de réflexion pour la prévention * Importance des informations sur les ressources disponibles * Messages préventifs ciblés pour les personnes victimes * Atténuation des obstacles spécifiques pour certains groupes

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:23:45][^2^][2]:

Cette vidéo présente un webinaire sur la commission d'appel et de recours dans l'enseignement primaire et secondaire en France. Elle explique le processus d'appel des décisions de passage ou de redoublement, les principes clés, et les droits des parents dans le système éducatif français.

Points forts: + [00:00:13][^3^][3] Introduction au webinaire * Présentation du sujet et de l'importance des commissions d'appel et de recours * Discussion sur le rôle des conseils de classe et des conseils des maîtres + [00:01:00][^4^][4] La commission d'appel dans le primaire * Explication du fonctionnement et des raisons de faire appel * Détails sur les décisions de passage et les conditions de redoublement + [00:03:10][^5^][5] Le droit d'appel et le PPRE * Importance du droit d'appel comme principe de droit administratif * Mise en place obligatoire d'un Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE) en cas de redoublement + [00:07:01][^6^][6] Procédure d'appel et rôle des parents * Processus à suivre par les parents pour contester une décision * Conseils sur la préparation et la présentation de l'appel devant la commission + [00:10:46][^7^][7] Composition de la commission d'appel * Description des membres de la commission et de leur rôle impartial * Importance de la neutralité et de l'objectivité dans le processus d'appel + [00:14:01][^8^][8] Rôle des représentants des parents * Soutien et accompagnement des familles par les représentants des parents * Préparation des parents pour la présentation de leur cas devant la commission Résumé de la vidéo [00:23:46][^1^][1] - [00:46:07][^2^][2]:

Cette partie du webinaire PEEP aborde la commission d'appel et de recours dans l'enseignement primaire et secondaire. Elle explique le rôle des membres du jury, les procédures de traitement des dossiers, et l'importance de prendre des décisions équitables et justifiées pour l'intérêt des élèves.

Points forts: + [00:23:46][^3^][3] Fonctionnement de la commission * Détails sur la durée des sessions et l'importance de la préparation * Explication des rôles des membres et des accompagnateurs des familles + [00:27:45][^4^][4] Examen des dossiers * Importance de la complétude des dossiers pour les décisions * Procédure en cas de vice de forme et conséquences pour les familles + [00:31:26][^5^][5] Prise de décision * Critères pour juger les appels et l'importance de motivations objectives * Processus de vote et de notification des décisions aux familles + [00:37:03][^6^][6] Commissions d'appel dans le secondaire * Différences avec le primaire et importance des paliers d'orientation * Rôle des documents médicaux et sociaux dans les décisions d'appel Résumé de la vidéo [00:46:08][^1^][1] - [01:08:00][^2^][2]:

Cette vidéo est un webinaire de la PEEP qui traite de la commission d'appel et de recours dans l'enseignement primaire et secondaire en France. Elle explique le processus d'appel des décisions du conseil de classe concernant l'orientation des élèves, en particulier lorsqu'il y a un désaccord sur le choix des spécialités ou des filières.

Points forts: + [00:46:08][^3^][3] Le rôle du conseil de classe * Ne doit pas statuer sur les spécialités ou filières choisies par l'élève * Les erreurs du conseil de classe peuvent être corrigées en faveur de la famille + [00:50:40][^4^][4] Le processus d'appel * Les familles ont un délai pour faire appel des décisions * La commission d'appel examine les dossiers et entend les arguments des familles + [00:57:03][^5^][5] La composition de la commission d'appel * Comprend divers membres dont des représentants des parents d'élèves * Les absences de certains membres peuvent influencer la décision finale + [01:07:01][^6^][6] L'importance de l'orientation * Discuter des projets d'orientation avec les élèves et les familles * Les commissions d'appel doivent prendre en compte les erreurs du conseil de classe et les souhaits des familles Résumé de la vidéo [01:08:02][^1^][1] - [01:29:26][^2^][2] :

Cette partie du webinaire aborde la commission d'appel et de recours dans l'éducation primaire et secondaire, en mettant l'accent sur le rôle des parents et les procédures à suivre.

Points forts : + [01:08:02][^3^][3] Le rôle des parents dans la commission * Importance de l'expression et de la défense des intérêts de l'élève * Éviter de défendre l'indéfendable, se concentrer sur la réussite de l'élève + [01:10:09][^4^][4] Confidentialité et préparation * Obligation de confidentialité sur les délibérations et les votes * Préparation des parents pour leur intervention lors de la commission + [01:11:12][^5^][5] Cas particuliers des élèves de terminale * Droit de réinscription dans l'établissement d'origine après échec au baccalauréat * Possibilité de changement d'établissement pour une nouvelle dynamique + [01:14:11][^6^][6] Conseils pour les parents * Préparer un argumentaire solide et éviter les promesses irréalistes * Importance de la ponctualité et de la prise en compte de la fatigue lors des délibérations Résumé de la vidéo [01:29:27][^1^][1] - [01:30:54][^2^][2]:

Cette partie du webinaire aborde la commission d'appel et de recours dans l'éducation primaire et secondaire. Elle explique le processus d'audition, le rôle du président en cas d'égalité des votes et la disponibilité des ressources du webinaire.

Points forts: + [01:29:27][^3^][3] Processus d'audition * Capacité à écouter et lire simultanément * Importance de suivre l'audition tout en lisant les documents + [01:30:02][^4^][4] Rôle du président * En cas d'égalité des votes, la voix du président compte double * Règlement intérieur similaire à d'autres statuts + [01:30:21][^5^][5] Disponibilité des ressources * Les diaporamas sont disponibles sur le centre de ressources * Les webinaires sont accessibles sur la chaîne YouTube de la Fédération

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23% de condamnation de l'administration montre que la violence institutionnelle peut être condamnée. Mais à cela s'ajoutent les non-recours et médiations du médiateur et du défenseur des droits .

Le non-recours aux prestations sociales Mise en perspective et données disponibles