condamnation de l'État pour sa "carence dans l'organisation du service public de l'enseignement", suite à des plaintes de parents d'élèves concernant des absences non remplacées d'enseignants.

Le tribunal a fixé des critères pour évaluer une responsabilité de l'État peut être engagée lorsque les absences dépassent environ 15% du volume annuel total d'une matière obligatoire.

webinaire de la FCPE Nationale, axé sur la manière de remplir efficacement le dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap.

Le webinaire, comprenant des interventions de spécialistes et des membres de la FCPE, détaille les étapes de la demande, du recueil des informations médicales et scolaires à la constitution du dossier administratif, incluant la gestion des recours en cas de refus.

L'objectif est de guider les parents dans cette démarche souvent complexe, en leur fournissant des conseils pratiques et des explications claires sur le fonctionnement de la MDPH.

Voici des éléments de synthèse pour un briefing sur le dossier MDPH, basés sur les sources fournies :

Objectif du dossier MDPH

• Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est crucial pour définir les besoins de chaque enfant et mettre en place les dispositifs d'accompagnement nécessaires.
• Il permet d'évaluer les besoins et de proposer des aides adaptées.

Acteurs impliqués

• La FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Élèves) propose un webinaire pour aider les familles à remplir le dossier MDPH.
• Des professionnels de la MDPH, des équipes éducatives, des médecins, et des enseignants référents sont impliqués dans le processus d'évaluation.
• Des assistantes sociales peuvent être sollicitées pour compléter le volet social du dossier.

Constitution du dossier

• Le dossier comprend une demande administrative, un certificat médical récent (moins d’un an), et le GEVA-Sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation).
• Des bilans (orthophoniste, psychomotricien, psychométrique) peuvent être joints, ainsi que des devis pour certains professionnels (ergothérapeute).
• Un complément social est souvent requis, rempli par l’assistante sociale de secteur.
• Il est important de signer toutes les pages nécessaires, notamment la page quatre, car un oubli de signature peut entraîner un retour du dossier.
• Si les deux parents ne sont pas d'accord ou si le deuxième parent est absent, il faut le signaler par écrit.
• Un accusé de réception est important pour prouver que le dossier a été déposé.
• Il est préférable d’envoyer les documents par internet, via le portail de la MDPH, en créant un compte avec un numéro de dossier mais le dépôt papier reste possible avec accusé de réception.
• Il est conseillé de ne pas agrafer les documents si le dossier est envoyé en version papier.

Évaluation et décisions

• L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie le dossier. Elle est composée généralement d'un médecin, d'un enseignant référent, et éventuellement d'un coordonnateur.
• Elle fait une proposition d’aide ou de compensation.
• Un taux de handicap est déterminé par le médecin (inférieur à 50%, entre 50 et 79%, ou supérieur à 80%). Un taux supérieur à 50% ouvre droit à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).
• La proposition est présentée à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui valide ou non les propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire.
• La décision est notifiée aux parents dans les 15 jours.

Types d’aides et de prestations

• L’AEEH est une prestation financière versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière pour des besoins spécifiques (matériel, ergothérapie, etc.).
• Le dossier MDPH peut inclure une demande de matériel informatique ou adapté, ainsi que pour des soins en libéral (orthophonie, psychomotricité) ou en établissement.
• La MDPH peut financer des interventions de professionnels comme un ergothérapeute.

Recours

• En cas de refus ou d'insatisfaction, un recours administratif est possible.
• Il est nécessaire d'envoyer un recours gracieux à la personne indiquée sur la notification de refus, en y ajoutant des éléments nouveaux.
• Le recours gracieux peut aboutir à un nouvel examen du dossier, un appel téléphonique du coordonnateur, ou une proposition de PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
• En cas de litige, un médiateur de l’Éducation Nationale peut être sollicité.
• Un avocat peut être consulté pour aider dans les démarches.
• Il est conseillé de joindre une copie de la décision contestée au recours administratif.

Points importants

• Un enfant est considéré comme tel par la MDPH jusqu’à ses 20 ans.
• L’école est souvent à l’origine de la demande et réunit l’équipe éducative.
• Le GEVA-Sco est essentiel pour toute demande liée à la scolarisation, et doit être rempli par l’enseignant référent lors d'une demande de renouvellement de dossier.
• Il faut être précis dans la description des besoins et des difficultés de l'enfant.
• Les bilans ne sont pas financés par la MDPH, mais des aides peuvent être accordées pour les séances.
• Les parents doivent être impliqués et faire part de leurs observations.
• Il existe des centres référents qui peuvent aider à remplir le certificat médical.
• Le projet de vie est un document qui permet de faire le point sur les besoins et les aspirations de l’enfant ou de l’adulte.
• Un Livret Parcours Inclusif (LPI) est en cours de développement pour faciliter le suivi des dossiers, mais il n'est pas encore complètement opérationnel.

Ce briefing devrait permettre de mieux comprendre les étapes et les enjeux liés au dossier MDPH.

Le cabinet d'avocats Clerc propose des services dans plusieurs domaines liés à l'éducation. Voici un résumé des éléments clés en lien avec l'éducation, basés sur les sources fournies:

• Droit de l'éducation : Le cabinet intervient dans divers aspects du droit de l'éducation concernant les élèves, incluant l'orientation vers la seconde, l'affectation au collège ou au lycée, les dérogations scolaires et les situations de non-affectation au lycée, ainsi que pour les élèves scolarisés dans le privé et les étudiants internationaux en matière disciplinaire.
• Examens et concours : Le cabinet traite des questions liées aux examens et concours, notamment le baccalauréat 2025 et les cas de fraude aux examens. Il y a une publication mentionnant l'annulation d'un refus d'aménagement pour les épreuves du brevet.
• Discipline : Le cabinet gère les questions disciplinaires au collège, au lycée, à l'université, ainsi que pour les commissions de discipline du baccalauréat et du brevet de technicien supérieur.
• Enseignants et personnel de l'éducation nationale : Le cabinet traite les questions liées aux professeurs et personnels de l'Éducation nationale, ainsi que la discipline des enseignants chercheurs et les cas de harcèlement moral et sexuel. Il existe une publication traitant d'une affaire où un enseignant ne peut pas utiliser son site internet pour ses cours, les filmer et pratiquer le yoga avec ses élèves.
• Établissements d'enseignement : Le cabinet propose des formations et interventions pour les établissements d'enseignement et traite les questions liées au règlement intérieur et aux conditions générales.
• Droit pénal de l'éducation : Le cabinet intervient en droit pénal de l'éducation.

En résumé, le cabinet Clerc offre un large éventail de services juridiques liés à l'éducation, allant de la scolarité des élèves aux questions disciplinaires, en passant par les examens, le personnel enseignant et les établissements d'enseignement.

Ce texte est la transcription d'un webinaire de la FCPE expliquant comment remplir efficacement un dossier MDPH pour un enfant.

Il détaille les différentes sections du dossier, les documents nécessaires (certificats médicaux, justificatifs de domicile, etc.), et les étapes du processus, incluant les recours possibles en cas de refus.

Des conseils pratiques sont donnés par une intervenante, médecin et experte MDPH, pour optimiser la demande et augmenter les chances d'obtention des aides.

Le webinaire aborde également des questions fréquentes des familles concernant les délais, les types d'aides disponibles et les procédures administratives.

L'objectif est d'aider les familles à mieux naviguer le système MDPH.

Voici un sommaire minuté de la transcription :

00:00:35.150 --> 00:00:38.940 : Remerciements à Sophie pour la gestion technique.

00:00:39.840 --> 00:00:58.010 : Introduction du webinaire sur l'école inclusive.

00:02:09.630 --> 00:02:28.820 : Consignes pratiques pour le webinaire : * Les micros sont désactivés. * Poser les questions dans le chat après la présentation. * Une FAQ sera créée et diffusée si le temps manque pour répondre à toutes les questions.

00:02:37.700 --> 00:02:45.560 : Le webinaire sera disponible en replay sur le site internet.

00:04:21.590 --> 00:05:54.820 : Introduction à la constitution d'un dossier MDPH : * Glossaire pour les termes MDPH et éducation nationale. * Difficulté de constituer un dossier MDPH.

00:07:20.860 --> 00:07:57.420 : Explication des différents types de demandes possibles à la MDPH : * Demande de PCH. * Demande de cartes (stationnement, priorité, mobilité inclusion). * Importance du certificat médical pour l'accord ou le refus des demandes.

00:10:22.960 --> 00:12:49.240 : Constitution du dossier MDPH : * Possibilité d'envoyer les documents par internet. * Importance du GEVasco. * Documents essentiels : demande administrative, certificat médical, GEVasco.

00:13:29.850 --> 00:13:52.760 : Remplissage de la demande administrative : * Rôle de l'assistante sociale de secteur. * Importance de la signature.

00:16:18.740 --> 00:17:39.720 : Explication des différentes sections de la demande administrative : * Accusé de réception. * Types de demandes (première demande, renouvellement, complément). * Justificatifs à fournir.

00:19:29.170 --> 00:21:00.620 : Informations administratives à fournir dans le dossier : * Nom, prénom, adresse des parents. * Justificatif de domicile. * Jugement en protection juridique.

00:24:55.380 --> 00:25:13.970 : Types de soins : * Soins en libéral (orthophonie, hydrothérapie). * Soins hospitaliers.

00:27:05.600 --> 00:27:22.280 : Précisions sur les informations concernant la cantine et l'accueil périscolaire.

00:28:46.260 --> 00:29:10.480 : Demandes spécifiques : * Adaptation à la scolarité (temps partiel, matériel). * Matériel informatique. * Accompagnement pour réadaptation ou rééducation.

00:32:31.610 --> 00:34:44.920 : Expression des demandes : * Importance de cocher les cases correspondantes aux demandes. * AEEH et ses compléments. * PCH et ses conditions d'attribution.

00:35:02.540 --> 00:37:13.650 : Taux d'incapacité et AEEH : * Taux supérieur à 80% pour l'AEEH. * Mention "priorité" pour certains enfants. * Possibilité d'exprimer des demandes spécifiques dans le dossier.

00:37:32.340 --> 00:41:05.210 : Remplissage du GEVasco : * Informations sur l'enfant et sa scolarisation. * Prise en charge actuelle de l'enfant (soins, établissements). * Description des difficultés de l'enfant.

00:41:10.820 --> 00:43:03.790 : Importance de remplir toutes les sections du GEVasco et de fournir des exemples concrets.

00:43:35.790 --> 00:43:56.650 : Importance de la signature de tous les membres de l'équipe éducative.

00:46:07.470 --> 00:47:54.420 : Décision de la MDPH : * Taux d'incapacité et attribution de l'AEEH. * Proposition de la MDPH (AEEH, matériel, financement). * Transmission du dossier à la CDAPH. * Notification aux parents.

00:48:52.890 --> 00:50:48.610 : Maintien en grande section et en CP : * Maintien en grande section notifié par la MDPH. * Maintien en CP relevant de l'éducation nationale. * Importance de l'aide pour les enfants maintenus en CP.

00:50:44.690 --> 00:53:14.250 : Refus, acceptations et recours : * Possibilité de refus partiels ou totaux. * Recours possibles en cas de refus.

00:54:36.390 --> 00:55:39.690 : Importance des aides de droit commun : * La MDPH met en place des aides uniquement si des aides de droit commun ont été mises en place. * Les aides de droit commun doivent être mentionnées dans le GEVasco.

00:56:08.240 --> 00:57:18.640 : Recours gracieux : * Nécessité d'apporter de nouveaux arguments pour un recours gracieux. * Possibilité de rajouter des éléments au dossier si la demande n'est pas encore traitée. * Exemple de recours gracieux avec un bilan ergo.

00:57:20.160 --> 00:59:06.350 : Procédure de recours gracieux : * Dépend de l'organisation de la MDPH. * Possibilité d'un appel téléphonique d'un médiateur ou du coordonnateur. * Possibilité d'être reçu par le médecin de la MDPH.

01:00:25.010 --> 01:01:01.500 : Notification de la décision : * Contenu de la notification. * Procédure de recours administratif.

01:02:19.720 --> 01:04:25.630 : AEEH et ses spécificités : * Versement par la CAF ou la MSA. * Calcul de la durée de l'AEEH. * Différents types d'AEEH (mutualisée, individuelle). * Dates de début et de fin de l'AEEH. * Renouvellement de l'AEEH.

01:06:37.080 --> 01:07:21.970 : Constitution du dossier par voie dématérialisée : * Avantages de la dématérialisation. * Accusé de réception électronique.

01:08:09.630 --> 01:08:17.320 : Accompagnement lors du bilan : * Possibilité de se faire accompagner par toute personne contribuant à la compréhension des difficultés de l'enfant.

01:08:27.460 --> 01:10:02.300 : Aides financières pour les bilans : * L'AEEH ne finance pas les bilans. * Possibilité de demander une aide exceptionnelle pour les bilans dans certains cas.

01:11:28.400 --> 01:11:48.320 : Durée de l'AEEH et taux d'incapacité : * La durée de l'AEEH peut varier en fonction de la situation de l'enfant. * Taux d'incapacité supérieur à 80% = ouverture de droit à la PCH.

01:12:55.220 --> 01:13:35.990 : Remplissage du certificat médical : * La MDPH préfère que le certificat médical soit rempli par le médecin et non par les parents. * Importance de la clarté et de la précision dans le certificat médical.

01:14:04.880 --> 01:14:17.860 : GEVasco et dyslexie : * Un GEVasco est nécessaire pour une demande MDPH, même en cas de dyslexie.

01:14:57.610 --> 01:16:21.780 : Application du PPS et du PAP : * Importance de la mise en place des aménagements préconisés dans le PPS et le PAP. * Recours possibles en cas de non-application du PPS ou du PAP.

01:18:39.270 --> 01:19:37.370 : Fonctionnement des ESS et des équipes éducatives : * Organisation des ESS par la MDPH. * Possibilité de demander une équipe éducative en cas de besoin.

01:20:19.040 --> 01:20:34.380 : Délais de traitement des dossiers : * Pas de délai "convenable" défini. * Variation des délais selon les départements.

01:21:52.260 --> 01:22:11.400 : Calendrier de la MDPH : * Dates limites pour les demandes d'orientation et les renouvellements.

01:22:29.940 --> 01:22:50.260 : Introduction du "pas" pour désengorger la MDPH.

01:22:59.950 --> 01:24:32.560 : Importance et utilité du certificat médical : * Rôle du certificat médical dans la mise en évidence des difficultés de l'enfant. * Importance de le remplir correctement. * Temps passé par le médecin pour le remplir.

01:26:47.440 --> 01:27:42.530 : Maladies reconnues par la MDPH : * La MDPH se base sur les incapacités décrites dans le certificat médical. * Liste des incapacités définie par la MDPH. * Importance de la précision du médecin dans la description des incapacités.

01:28:29.320 --> 01:28:48.000 : Incapacités et droits : * Les droits sont accordés en fonction des incapacités décrites dans le certificat médical. * Importance de la description des conséquences des incapacités sur la vie quotidienne de l'enfant.

01:29:12.280 --> 01:29:33.950 : Centres référents pour certaines pathologies.

01:29:49.330 --> 01:30:23.180 : Recours administratifs et renouvellement pour un enfant majeur : * Procédure de recours administratif. * Justificatifs à fournir.

01:37:25.770 --> 01:38:07.440 : Temps d'accompagnement de l'enfant : * Possibilité de chiffrer le temps d'accompagnement dans le dossier MDPH. * Existence d'une feuille supplémentaire pour la description du temps d'accompagnement dans certains départements.

01:40:59.690 --> 01:42:19.840 : Représentants des parents d'élèves en ESS : * La présence de représentants FCPE non membres de l'école est possible en ESS.

01:43:15.710 --> 01:44:13.460 : Indemnités pour les bilans psychologiques : * Demande de devis pour les séances à venir. * L'AEEH simple ne couvre pas toujours la totalité des séances.

01:44:14.620 --> 01:45:23.180 : Notifications d'orientation et scolarisation en Ulysse : * La MDPH peut refuser une orientation en établissement spécialisé et notifier une scolarisation en Ulysse avec AEEH.

01:45:30.120 --> 01:48:00.550 : Livret d'inclusion personnalisée (LIP) : * Introduction du LIP pour centraliser les informations sur les adaptations mises en place pour l'enfant. * Dématérialisation du LIP. * Avantages du LIP pour la continuité du parcours de l'enfant.

01:49:06.780 --> 01:49:41.130 : Interprètes pour les familles étrangères : * Pas d'interprètes à la MDPH. * Possibilité de faire appel à des interprètes de l'éducation nationale.

01:49:46.670 --> 01:50:08.080 : Mise en œuvre du PPS : * Le PPS est généralement rédigé lors de l'ESS.

01:50:14.060 --> 01:50:25.560 : Dossier MDPH pour un enfant atteint de TDAH régulé par un traitement médical : * Inutile de faire un dossier MDPH si l'enfant est régulé par son traitement médical.

01:53:32.870 --> 01:53:47.140 : Remerciements et fin du webinaire.

Les informations juridiques de la FCPE Comment saisir utilement le juge administratif ?

une personne moral ça compte comme individuel?

Pas certain que l'administration remplisse ses obligations à ce titre

de nombreuses demandes sont de cet ordre